L'amendement rédactionnel que je vous soumets vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la délégation des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux limites apportées à la levée du secret médical.

Cet amendement ne règle pas le problème de l'accès au dossier des personnes internées d'office qui, par définition, ne peuvent consentir à la levée du secret médical les concernant.

Si, voyez la deuxième partie du dernier alinéa : les informations médicales peuvent être portées à la connaissance du contrôleur sans le consentement de la personne à laquelle elles se rapportent lorsqu'elles sont relatives « à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Nous le savons, des sévices sont commis sur les patients de certains établissements, et les modifications législatives antérieures n'ont rien réglé. C'est un vrai sujet. Mais le travail du contrôleur général ne porte pas sur les décisions d'internement d'office, qui relèvent de procédures administratives ou judiciaires indépendantes.

C'est un débat que nous devrons avoir dans toute son ampleur.

À nouveau, cet amendement n'est que rédactionnel : il s'agit d'une réorganisation des paragraphes au sein de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, afin d'y insérer de façon plus cohérente les dispositions ajoutées par la proposition de loi.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 1 ouvre les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) aux visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa mission porte en effet sur les personnes dont la vie contrainte comporte plus de risques de mauvais traitements que celle des personnes autonomes. Or il y a bien peu d'écart entre les hôpitaux spécialisés en psychiatrie et les établissements d'hébergement médicalisés. Les personnes qui y résident sont à 85 % considérées comme dépendantes ; les trois quarts ont des difficultés de comportement ou de communication ; 240 000 présentent une pathologie démentielle, comme la maladie d'Alzheimer.

Les difficultés d'échange, la répétition d'actes non admis, les carences de formation des personnels, les insuffisances d'effectifs constituent des éléments propices à des atteintes aux droits fondamentaux. Ces établissements doivent toutefois être pris comme un tout, hormis les courts séjours, sans qu'il soit nécessaire d'y distinguer les personnes très dépendantes ou souffrant de pathologies démentielles des autres.

Je partage cette préoccupation. La situation dans ces établissements n'est pas toujours satisfaisante, et des contrôles plus réguliers sont souhaitables. Toutefois, le protocole des Nations unies de 2002 vise la situation de personnes faisant l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de privation de liberté, et ce n'est pas le cas des pensionnaires des Ehpad. De plus, assimiler ces derniers à des personnes privées de liberté me semblerait préjudiciable. Enfin, n'étendons pas le champ de compétence du Contrôleur général sans lui octroyer les moyens correspondants. A défaut de retrait, je serai défavorable à cet amendement, qui attirera l'attention du Gouvernement.

Je le maintiendrai dans cette intention. Nous le retirerons en séance.

Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté - je rejoins notre rapporteure sur ce point. De plus, les conseils généraux ont autorité sur eux et les contrôlent étroitement, quoique moins sans doute les petites structures familiales que les grands établissements. Bref, il y a là un vrai sujet, mais l'extension des pouvoirs du Contrôleur général n'est pas la solution.

Je rejoins notre rapporteure et le président Hyest. Le Contrôleur général a déjà fort à faire avec ses attributions actuelles. Les étendre de la sorte n'aurait pas de sens, car l'admission en Ehpad n'est pas une décision administrative, et la privation de liberté à laquelle leurs pensionnaires sont soumis répond sans doute la plupart du temps à la nécessité de les protéger du fait de leur perte d'autonomie.

Conservons le domaine d'intervention propre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À défaut, nous entrerions dans un engrenage qui soumettrait au contrôle les établissements accueillant des adultes handicapés, les services à domicile, et même les familles, car c'est là que l'on relève le plus d'actes de maltraitance.

Mme Benbassa a raison : la protection des personnes hébergées en Ehpad est loin d'être parfaite, et il faut lutter contre la maltraitance. Des choses ont été faites dans ce sens, comme la création en 2007 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou la circulaire de 2010. Il demeure que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le mieux armé dans ce combat.

C'est un amendement d'appel. J'ai moi-même inspecté certains établissements pour mon conseil général, et de nombreuses preuves de maltraitances ont été diffusées à la télévision. Il faut réfléchir à de nouveaux moyens de contrôler ces établissements.

L'amendement n° 3 rectifié supprime le verbe « estimer » de l'alinéa 5 de l'article 1er afin d'objectiver les faits ou situations portés à la connaissance du Contrôleur général et pouvant donner lieu à un contrôle de sa part.

Cet amendement améliore en effet la rédaction du texte tant sur la forme que sur le fond : avis favorable.

Nous examinons à présent les amendements déposés sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'amendement n° 6 a été élaboré en étroite collaboration avec le président Sueur.

Le ministère de l'intérieur, soucieux d'employer les forces de police à poursuivre les délinquants plus qu'à contrôler les cercueils, souhaitait limiter au maximum les opérations de surveillance prévues en cas de transport de corps. Après concertation, nous avons considéré que le contrôle de police restait nécessaire lors d'une crémation, qu'il ne l'était pas lors d'une exhumation, et qu'avant le déplacement d'un corps d'une commune à une autre, la responsabilité du scellement du cercueil devait reposer sur l'opérateur funéraire, sous la surveillance de deux membres de la famille ou à défaut sous l'autorité d'un agent de police ou du garde-champêtre. Cette solution raisonnable fait la synthèse des avis recueillis place Beauvau selon que l'on s'adresse à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ou à celle de la police nationale...

L'amendement n° 6 est adopté et devient l'amendement n° 30.

L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.

Cet amendement résulte également d'une concertation avec les services du ministère de l'intérieur. La loi entretenait l'ambiguïté entre la possibilité et l'obligation de rendre ces documents consultables auprès des mairies, et la question demeurait de savoir lesquelles. Celle du lieu où les entreprises funéraires interviennent habituellement ? La DGCL l'a refusé. L'ensemble des communes du département, comme elle l'a proposé ? Cela ferait parfois près de 600, et nous a donc paru irréaliste. Nous avons finalement retenu les communes dans lesquelles ces entreprises ont leur siège ou un établissement secondaire, ainsi que celles de plus de 5 000 habitants, soit 25 à 30 communes par département.

Quelles obligations pèsent-elles actuellement sur les communes en la matière ?

La loi dispose déjà que ces documents sont mis à disposition par les mairies. Celles-ci peuvent soit les donner à consulter, dans les services de l'état civil par exemple, soit les publier sur leur site Internet.

Je pourrais écrire un livre sur les difficultés à surmonter lors du décès d'un être cher ! C'est une situation de particulière vulnérabilité, dans laquelle, en moins de 24 heures, il faut prendre de nombreuses décisions délicates. Or les prix du capiton par exemple varient de un à dix. En 1993, alors que je me battais déjà sur ce terrain, j'ai fait l'erreur de croire que cela ressortissait au domaine réglementaire. J'ai par la suite réussi à introduire dans la loi la mise à disposition de devis modèles. La DGCL, sous le gouvernement précédent, a publié un arrêté listant l'ensemble des prestations devant faire l'objet d'une publicité en mairie afin d'améliorer l'information des familles endeuillées. Cet amendement résulte d'une longue concertation et apporte les garanties nécessaires.

L'amendement n° 5 est adopté et devient l'amendement n° 29.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté et devient l'amendement n° 28.

L'amendement n° 11 est de coordination dans l'application de la loi outre-mer.

La coordination avec le droit applicable en outre-mer est devenue nécessaire dans toute loi...

L'amendement n° 11 est adopté et devient l'amendement n° 33.

L'amendement n° 1 supprime l'obligation de production d'un certificat de capacité à mariage pour les couples binationaux qui se marient à l'étranger. Cette obligation n'a aucune conséquence sur la conclusion du mariage à l'étranger, ni sur la possibilité de le transcrire en droit français, mais allonge considérablement les délais de délivrance de l'acte transcrit.

La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujours plus délicat de procéder à une annulation une fois le mariage célébré. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, sur lequel je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement.

Des conventions bilatérales seraient plus efficaces pour lutter contre les mariages blancs ou forcés. Maintenir ces formalités n'a aucune incidence sur la célébration du mariage à l'étranger et contribue ainsi à dévaloriser la loi.

Si la demande de certificat de capacité à mariage existe, c'est qu'elle a quelque nécessité, par exemple pour empêcher le mariage à l'étranger de personnes déjà mariées.

Les objectifs sont sans doute nombreux : mariage blancs, mariage forcés...

prévention de la polygamie...

mais dans les faits, les pays étrangers ne demandent pas ces certificats, et cela allonge inutilement les procédures auprès des consulats.

Si l'on supprime toutes les dispositions dont l'application se heurte au manque de moyens de l'administration, alors cessons de légiférer.

Ce serait bien...

Songez que malgré tous nos efforts, nos compatriotes expatriés attendent dix-huit mois leur certificat de nationalité !

Chacun étudiera ces questions dans la perspective de la séance.

L'amendement n° 17 supprime le contrôle systématique du juge dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire : avis défavorable.

Simplifions, mais prenons garde aux problèmes de fond : cette formalité, comme la précédente, n'a pas été créée par légèreté.

L'amendement n° 14 du Gouvernement revient sur la position exprimée par notre commission lors de sa précédente réunion, concernant la protection des majeurs.

Même chose que précédemment sur l'amendement n° 21 relatif au mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier.

L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contrairement aux préjugés, les décisions rendues par les juges ne sont ni plus ni moins clémentes à l'égard des personnes de même sexe qu'eux. En outre, la neutralité du service public s'oppose à de telles déviations du jugement. Avis défavorable.

Je sais bien qu'il y a un manque de magistrats de sexe masculin, mais je ne comprends pas l'argument selon lequel les décisions ne sont pas déterminées par le sexe de celui qui les prend : c'est celui qu'on nous a opposé dans tous les domaines.

Les magistrats sont tenus de se prononcer au regard du droit, non de leur sexe.

C'est le cas en politique aussi...

C'est différent : nous ne jugeons pas.

Nous faisons de la politique, c'est pire... Quoi qu'il en soit, n'invoquons pas des arguments contraires à l'objectif de parité.

Une association que je ne nommerai pas considère que les jugements des juges aux affaires familiales sont systématiquement favorables aux femmes. Les magistrats, eux, estiment ne juger qu'en fonction des intérêts de l'enfant.

L'amendement n° 7 supprime l'abrogation des actions possessoires prévue à l'article 4 du projet de loi. Or les actions en référé répondent efficacement aux situations de troubles à la possession, et le référé est largement préféré aux actions possessoires, comme l'ont rappelé la Cour de cassation et le groupe de travail sur la réforme du droit des biens. De plus, aucune des personnes entendues n'a remis en cause le bien-fondé de cette abrogation. Avis défavorable.

Conformément à ce que notre commission avait précédemment décidé.

L'amendement n° 8, qui revient sur la suppression de l'obligation pour les huissiers de disposer d'un titre exécutoire, résulte d'une méprise et d'une confusion. Le projet de loi n'envisage pas de supprimer l'exigence d'un titre exécutoire elle-même, mais seulement l'obligation de le produire. Outre les difficultés pratiques liées à la production de titres parfois très volumineux, cette obligation peut entraîner la divulgation, auprès d'organismes bancaires ou d'administrations par exemple, d'informations concernant le débiteur et son patrimoine, qui n'ont pas vocation à être portées à la connaissance de tiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 réduit considérablement le champ de la réforme du Tribunal des conflits. J'espère qu'il incitera le Gouvernement à lever toute ambiguïté en procédant directement à cette réforme sans passer par la voie des ordonnances. Sur le fond toutefois, il ne me semble pas opportun de supprimer la possibilité d'instaurer un nouveau mode de saisine du Tribunal des conflits par toute juridiction lorsqu'un litige présente une difficulté sérieuse de compétence, ni l'extension de ses compétences aux actions en réparation de préjudices causés par des délais excessifs de jugement, ce qui mettra fin à une solution jurisprudentielle non satisfaisante. Je comprends toutefois que l'on demande la suppression de ces dispositions lorsque l'on n'a pas eu connaissance des explications fournies au cours des auditions.

Demandons donc à M. Mézard le retrait de son amendement au bénéfice de ces explications.

L'amendement n° 23 supprime l'obligation que la communication électronique garantisse que celui qui a reçu l'envoi est bien le destinataire. Nous avons déjà examiné cette question en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 maintient le contrôle du préfet sur les délibérations des centres communaux d'action sociale (CCAS) relatives aux emprunts. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ne sont plus soumises à l'autorisation préfectorale pour les emprunts qu'elles contractent : maintenir cette autorisation pour les CCAS qui dépendent essentiellement d'elles va à l'encontre de la logique de la décentralisation.

Avis défavorable au n° 15.

De même pour l'amendement n° 24, par cohérence.

Avis favorable à l'amendement n° 18, qui transfère au maire la compétence de délivrance des autorisations de loteries d'objets mobiliers lorsque ces autorisations sont requises.

Je demande le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications que le Gouvernement nous fournira en séance.

Avis favorable au n° 22 relatif aux voitures de petite remise.

Nous passons de l'ordonnance à la loi.

Le débat sur le démarchage juridique revenait légitimement aux commissions des lois des deux Assemblées. La Commission européenne a sommé la France de lever son interdiction totale après un arrêt de la Cour de justice européenne. Est-il légitime qu'un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer une mise en conformité avec les procédures comptables internationales encoure un an de prison s'il lui propose de rédiger la partie comptable des statuts de sa société, alors qu'il a le droit de rédiger de tels documents ? Est-il légitime qu'un expert foncier ou un administrateur de biens qui démarche un client pour assurer la mise en vente d'un terrain encoure la même peine s'il mentionne que la loi lui permet de rédiger la promesse de vente ? Le projet de loi consommation confère aux avocats le monopole du démarchage juridique, alors que d'autres professionnels du droit tiennent de la loi l'autorisation de mener des consultations ou de rédiger des actes juridiques. Certes, les avocats sont soumis à une déontologie protectrice des consommateurs, leur compétence est garantie et ils exercent le droit à titre principal. Cependant, des professions règlementées comme les experts comptables, les experts fonciers ou administrateurs de biens sont aussi soumises à une déontologie exigeante, et d'autres professions exercent le droit à titre principal, comme les professeurs de droit. Cette inégalité de traitement est-elle conforme à nos principes constitutionnels et à l'exigence communautaire de libre prestation de service ?

N'est-il pas préférable de fixer dans la loi plutôt que de renvoyer au décret les conditions dans lesquelles le démarchage peut s'effectuer ? Pourquoi ne pas directement faire référence dans la loi aux principes essentiels de la profession ou à l'interdiction du démarchage effectué autrement que par écrit ? Est-il légitime que le niveau de répression de démarchage abusif soit abaissé ? Les avocats sont aujourd'hui passibles d'une sanction pénale et disciplinaire. Avec ce texte, seule cette dernière demeurerait, tandis que les autres professions resteraient passibles de prison. Les avocats s'inquiètent de la remise en cause du monopole qui leur a été conféré. La place qu'occupe cette profession dans la pratique du droit et la protection des justiciables mérite que l'on entende cette inquiétude, exprimée par les deux amendements de nos collègues.

Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas consulté les autres professions du droit sur ce sujet. L'essentiel est que ce débat soit ouvert, et je suis par conséquent défavorable à l'amendement qui vise à le refermer. Ceux de nos collègues ne remettent pas en cause le fait que les conditions d'exercice du démarchage en matière juridique soient définies par la loi et non par décret.

Restent deux questions : faut-il exclure toute sanction pénale des avocats, quelle que soit la gravité du manquement constaté à leurs obligations ? Faut-il maintenir le monopole en faveur des avocats, l'ouvrir à d'autres professions exerçant le droit à titre principal, l'ouvrir de manière limitée aux professions réglementées exerçant le droit à titre accessoire, ou encore aux professions non réglementées mais titulaires d'un agrément ?

À titre personnel, je m'interroge sur l'évolution européenne : verrons-nous dans quelques années des publicités vanter le divorce le moins cher ?

Il suffit de faire une recherche sur internet pour voir des cabinets proposant leurs bons services, annonçant leurs prix et vantant les diplômes de leurs membres. Le démarchage existe, il est nécessaire de le règlementer.

Les amendements n° 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit.

Le sous-amendement n° 8 est adopté et devient le sous-amendement n° 34.

Je m'interroge sur la portée concrète de l'amendement n° 2, qui substitue l'expression « les plus brefs délais » aux mots « vingt-quatre heures ».

La déclaration de décès peut intervenir dans des délais plus brefs...

mais pas le week-end.

Le délai concerne celui qui signale le décès, sa transcription dans les registres d'état-civil peut intervenir après.

Je suis défavorable à la suppression de transcription de l'acte de décès dans les registres de la commune de naissance. En outre, l'expression « dans les plus brefs délais » n'a guère de portée juridique. Enfin, je suis également opposé au troisièmement de cet amendement.

Il serait sage d'être défavorable, quitte à retravailler avec M. Godefroy.

Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 3.

Il emploie l'expression « les plus brefs délais ».

L'article 84 du code civil dit « sur le champ ».

Nous pourrions retenir là aussi un délai de vingt-quatre heures.

L'alinéa 2 de l'article 80 retient un délai de vingt-quatre heures.

Tout à fait. Il faut avoir le même délai à l'hôpital et en établissement pénitentiaire.

Je vais poursuivre la concertation avec M. Godefroy.

Il serait logique d'être défavorable en l'état, quitte à ce que le dialogue se poursuive.

Nous nous étions interrogés la dernière fois sur la portée de l'arrêt que le Conseil d'État a rendu le 11 décembre dernier. Le rapporteur avait expliqué qu'il ne concernait que le paiement du droit de timbre. Toutefois, le Conseil d'État semble bien considérer que le requérant est censé connaître les voies de recours et les délais, même si la décision administrative qu'il conteste ne les a pas mentionnés. Je pense à ces agents contractuels qui contestent leur licenciement devant les prud'hommes au lieu de saisir le tribunal administratif. Seront-ils forclos ? Aussi mon amendement n° 4 fait-il courir les délais jusqu'à notification des délais et voies de recours.

Cet arrêt est trop récent pour savoir s'il a une portée générale ou un objet limité. Il est préférable d'entendre le Gouvernement avant de prendre position.

Je suis réservé sur un amendement qui prolongerait l'instabilité juridique liée à un recours contentieux.

Ce ne serait pas la première fois que le législateur reviendrait sur une jurisprudence récente. Toute décision de justice indique les recours et les délais. Pourquoi l'administration serait-elle dispensée d'en faire autant pour les décisions faisant grief ? Ne donnons pas à l'administration la possibilité de notifier ses décisions sans dire devant quelle juridiction et dans quels délais les contester.

J'abonde dans ce sens. L'usage est de considérer que les délais ne courent pas quand certaines formes ne sont pas respectées, et cela parce que celles-ci sont protectrices.

Si le Conseil d'État croit encore que, comme sous Napoléon, les tribunaux administratifs sont là pour protéger l'administration, ne gardons qu'un ordre de juridiction !

Beau sujet de colloque !

Dans cette affaire, le justiciable avait saisi la bonne juridiction mais avait omis de payer le timbre et, quand il a été appelé à régulariser, ne l'a pas fait dans les délais.

Le considérant est très général.

Je n'ai pas eu le temps d'étudier l'amendement n° 19 du Gouvernement. Avis défavorable.

Nous avons été dans le même cas de figure hier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce qui n'a pas empêché la ministre d'avoir satisfaction en séance.

C'est gênant... L'amendement est peut être intéressant.

Il n'est pas normal que nous soyons parfois saisis dix minutes avant le débat, je l'ai dit en séance. En la circonstance, nous avons travaillé hier avec le Gouvernement sur d'autres amendements.

Je suis d'accord.

La séance est souveraine.

Ne pourriez-vous, monsieur le Président, dire à M. le président du Sénat que le temps prévu pour le texte est insuffisant ?

Nous continuerons jeudi. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement pour rétablir l'article 3. J'espère qu'il aura la même attitude à l'Assemblée nationale et que celle-ci confirmera notre position.