Séance en hémicycle du 7 janvier 2009 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 8 janvier 2009

À 10 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008 2009) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008 2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 12 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Mardi 13 janvier 2009

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 309 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 328 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 334 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 340 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 346 de Mme Odette Herviaux à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 347 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

- n° 348 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de la défense ;

- n° 349 de M. Francis Grignon transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 352 de M. Michel Billout à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 353 de M. Richard Yung à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

- n° 355 de M. Hubert Haenel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 356 de M. Roger Madec à Mme la ministre du logement et de la ville ;

- n° 360 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

- n° 362 de M. Roland Ries à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 363 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 364 de Mme Marie-France Beaufils transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 367 de M. Yannick Bodin à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- n° 371 de Mme Anne-Marie Escoffier transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Mercredi 14 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Jeudi 15 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Éventuellement, vendredi 16 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Mardi 20 janvier 2009

Ordre du jour réservé :

À 16 heures :

1°) Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, présentée par Mme Brigitte Gonthier Maurin et les membres du groupe CRC-SPG (n° 147, 2008 2009) ;

2°) Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;

Le soir :

3°) Question orale européenne avec débat n° 3 de M. Hubert Haenel à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur les enseignements de la Présidence française de l’Union européenne ;

Mercredi 21 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission au Sénat, projet de loi de finances rectificative pour 2009 (A.N., n° 1359) ;

2°) Sous réserve de sa transmission au Sénat, projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (Urgence déclarée) (A.N., n° 1360) ;

Jeudi 22 janvier 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 23 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Mardi 27 janvier 2009

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 286 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 303 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 314 de Mme Fabienne Keller à M. le ministre de la défense ;

- n° 336 de M. Alain Dufaut à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 350 de M. Michel Houel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- n° 357 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 358 de Mme Esther Sittler à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 361 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- n° 365 de M. François Patriat à M. le Premier ministre ;

- n° 366 de M. François Rebsamen à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 368 de M. Martial Bourquin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 369 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 370 de M. Yves Détraigne à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 372 de M. Alain Fauconnier à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

- n° 375 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 376 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 377 de M. Éric Doligé à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;

Mercredi 28 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Le soir :

2°) Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées :

- en République de Côte-d’Ivoire,

- au Kosovo,

- au Liban,

- et en République du Tchad et en République centrafricaine (Opération EUFOR d’une part, et opérations Boali et Epervier d’autre part), en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;

Jeudi 29 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Éventuellement, vendredi 30 janvier 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mardi 3 février 2009

À 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

3°) Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (Urgence déclarée) (n° 501, 2007-2008) ;

Mercredi 4 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

À 18 heures :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

Jeudi 5 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptés par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’issue de la discussion générale commune à ces deux textes, nous examinerons successivement les trois motions portant sur le projet de loi organique, puis les trois motions portant sur le projet de loi ordinaire.

Nous aborderons ensuite l’examen des articles du projet de loi organique, sachant que le Gouvernement a accepté d’inverser l’ordre initial de discussion prévu pour les deux textes. Le vote sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi organique sera réservé jusqu’à l’adoption du projet de loi ordinaire.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de nous prononcer sur un projet de loi dont une partie est déjà entrée en application. Cette conception de la démocratie et du fonctionnement de la République n’est pas convenable. Nous venons de voter le renforcement du rôle du Parlement, mais que pensent celles et ceux qui hier ont voté la réforme constitutionnelle en toute sincérité et qui constatent aujourd’hui l’affront – il n’y a pas d’autre mot – qui est fait au Sénat par ce coup de force ? Il s’agit là de pratiques dépassées qui jettent un discrédit sur le Parlement, sur les parlementaires et sur toute la classe politique. Je tenais à le dire solennellement au nom de l’ensemble du groupe du RDSE.

J’en viens au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Ce texte, qui compte deux parties, l’une concernant la réorganisation de France Télévisions, l’autre son financement et la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous inspire, madame la ministre, des positions nuancées.

Nous sommes favorables sans aucune ambigüité à la transformation en une entreprise publique unique de France Télévisions, parce que cela va lui permettre d’affronter la concurrence mondiale, de relever les défis technologiques et économiques auxquels le monde audiovisuel est confronté.

Tout cela a été largement dit et développé par les rapporteurs – je les félicite pour la qualité de leur travail – et les différents orateurs qui m’ont précédé. Par conséquent, je ne vous infligerai pas une analyse supplémentaire.

Nous sommes également favorables à la suppression de la publicité comme source de financement public. Nous formulerons cependant une remarque : la publicité est, qu’on le veuille ou non, une autre forme de culture, qui est entrée dans le paysage audiovisuel et dans nos mœurs.

Enfin, nous sommes favorables à l’existence d’un secteur privé à côté d’un secteur public, parce que nous pensons que la concurrence est stimulante.

Mais, pour que cette concurrence soit réelle et fructueuse, il est nécessaire que les deux secteurs soient sur un même pied d’égalité financier, et c’est là que le bât blesse dans le projet de loi qui nous est soumis.

Il nous est proposé une aide publique de 450 millions d’euros et la création de deux taxes, l’une assise sur les recettes publicitaires des autres chaînes, l’autre sur les opérateurs de communications électroniques.

À ce propos, madame la ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur l’urgence qu’il y a à prélever 450 millions d’euros sur un budget dont le déficit serait déjà de 57 milliards d’euros. Je m’interroge également sur la nécessité et l’urgence de créer deux taxes supplémentaires sur les opérateurs, en pleine crise économique avec une croissance en panne. Je ne sais pas si cela favorisera la relance.

Je m’interroge enfin – cela a été évoqué, me semble-t-il, par M. Retailleau et je partage ce sentiment – sur l’opportunité d’imposer aux opérateurs électroniques une taxe supplémentaire alors que les collectivités locales et l’État vont leur demander des investissements supplémentaires.

Mais ce qui nous préoccupe essentiellement, c’est la pérennité du financement du service public de l’audiovisuel. Or le texte qui nous est soumis ne garantit pas la pérennité de ce financement. Il semble certes assuré jusqu’en 2011. Mais qu’en sera-t-il après ? Nous ne le savons pas.

Nous pensons et nous réaffirmons avec force que la redevance doit être l’outil principal, naturel, du financement du service public audiovisuel. C’est elle qui peut assurer le mieux son autonomie et permettre à la télévision publique une pérennité sur le long terme. Le texte qui nous est proposé ici précarise la ressource et rend plus incertain le développement de l’audiovisuel public.

Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me lancerai pas dans une longue réflexion sur les conditions de nomination des présidents. La méthode proposée est un choix qui a le mérite de la clarté dans la prise de décision, c’est incontestable.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Bien sûr, ces nominations sont entourées d’avis conformes ou simples du CSA, des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, quand on observe ce qui se passe en Allemagne, en Grande-Bretagne et même en Espagne et en Italie, on s’aperçoit que la démarche choisie n’est pas celle d’une démocratie authentique, qu’elle ne garantit pas la liberté intellectuelle nécessaire à une démocratie moderne.

Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe RDSE ne votera pas ce texte dans l’état où il nous est présenté.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous dire à mon tour notre indignation devant le procédé choisi par votre gouvernement pour contourner le Parlement, en soustrayant du projet de loi la mesure présentée depuis un an comme l’élément phare de votre réforme : la suppression de la publicité.

C’est, à l’égard du Sénat, une véritable offense qui en dit long sur votre respect du Parlement. Non contente de décréter l’urgence qui n’autorise qu’une seule lecture, vous vous passeriez sans doute volontiers de l’examen au Sénat, en contradiction flagrante avec les beaux discours sur la récente révision constitutionnelle. Cela ne sera pas sans conséquence sur les relations futures entre l’exécutif et le Parlement.

Point n’est besoin de revenir sur la « philosophie » qui a inspiré l’annonce du 8 janvier 2008 et qui guide aujourd’hui votre projet de loi. Nombreux sont les parlementaires de l’opposition – certains aussi au sein de la majorité – à l’avoir clairement décryptée et dénoncée.

L’écran de fumée de la commission Copé a fait long feu, des participants de bonne volonté ont d’ailleurs déchanté et ont, à ce jour, le sentiment légitime d’avoir été leurrés.

Après ce simulacre de concertation, après le dépôt par plusieurs députés de votre majorité d’amendements qui ont déséquilibré un peu plus encore le texte original aux dépens de l’audiovisuel public et après la ferme « invitation » faite à Patrick de Carolis de décréter lui-même la fin de la publicité, parce que le Parlement refusait de se plier au délai que vous lui imposiez, quelle place reste-t-il, madame la ministre, pour le débat parlementaire au Sénat, pour engager un débat démocratique sur un sujet aussi fondamental que l’audiovisuel public, qui touche au droit à l’information, à la liberté d’expression et de création ?

Il ne suffit pas de se parer des plumes de la « modernisation » et de proclamer « une grande ambition culturelle » pour farder la vraie nature de votre réforme, qui, à mon sens, n’a d’autre objectif et n’aura d’autre résultat que de conduire à un affaiblissement très important et durable de l’audiovisuel public, que vous privez justement des moyens nécessaires à sa modernisation et à son développement.

Avec votre réforme, vous commettez une double faute, économique et démocratique, en imposant à l’audiovisuel public un double assujettissement : tout d’abord, une sujétion financière en le maintenant dans une situation de sous-financement alors que, dans le même temps, vous fournissez des ressources accrues au secteur privé et, ensuite, une sujétion politique en voulant placer la nomination de ses dirigeants dans les mains du seul Président de la République, en les rendant ainsi redevables.

C’est la sujétion politique qui inquiète le plus tous les démocrates de ce pays, attachés à un service public indépendant. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques était, pour vous, une trop belle occasion d’opérer une révision politique de fond et le spectaculaire retour en arrière que constitue la nomination directe par le Président de la République des présidents de France Télévisions, mais aussi de Radio France et de la société Audiovisuel extérieur de la France. Vous rompez de la sorte avec l’ambition née au début des années quatre-vingt, sous l’impulsion du président Mitterrand, et qui semblait depuis faire largement consensus, de mettre l’audiovisuel public à distance du pouvoir politique.

C’est ainsi que la nomination des présidents des chaînes était confiée à une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la diversité. Sur ce sujet, je veux tout de suite devancer vos arguties.

Vous faites si peu confiance à vos propres arguments que vous et votre ami Frédéric Lefebvre êtes allés exhumer mes propos dans des articles de presse, certains vieux de près de vingt ans ! C’est trop d’honneur que vous me faites, mais vous oubliez que, si la pensée est libre et la réflexion nécessaire en politique, seuls les actes comptent. Or, jamais les gouvernements de gauche auxquels j’ai eu l’honneur d’appartenir n’ont osé un tel retour en arrière à l’autorité quasiment monarchique et jamais ils n’ont remis en cause le rôle de l’instance indépendante de régulation, comme vous le faites aujourd’hui ! Madame la ministre, ayez le courage de vos propres arguments !

Qui croyez-vous convaincre lorsque vous présentez cette régression comme vertueuse, parce qu’elle lèverait une hypocrisie, le CSA ayant trop souvent agi, selon vous, sous l’influence du politique ? Si tel est votre diagnostic, que n’avez-vous proposé une réforme des missions et de la composition du CSA !

Votre empressement à lutter contre les hypocrisies demeure tout relatif.

La première de vos hypocrisies est le refus de décompter le temps de parole présidentiel, dont chacun constate qu’il ne joue pas en faveur du pluralisme compte tenu de l’usage quotidien des médias que fait l’actuel locataire de l’Élysée.

La deuxième hypocrisie est de prendre prétexte d’un système de nomination insatisfaisant, le CSA agissant, selon vous, sous l’influence du politique, après que votre majorité a nommé à sa tête, comme président – il vient d’ailleurs d’afficher sa solidarité avec vous sur ce projet de loi – un ancien directeur de cabinet d’un ancien Premier ministre issu de vos rangs.

La troisième hypocrisie consiste à légaliser des relations incestueuses entre le politique et le médiatique plutôt que de réformer un système dont chacun reconnaît qu’il demande à être amélioré, renforcé et démocratisé. Nous faisons mal, alors faisons pire !

Plus qu’un renoncement, c’est une faute politique, démocratique, morale même, que vous commettez et qui justifie l’opposition résolue qui est la nôtre.

Voyons un peu les faux-nez dont vous habillez cette régression.

Le premier d’entre eux est l’avis conforme du CSA, dont la composition résulte intégralement de nominations par des autorités appartenant à un seul et même parti, le vôtre.

Madame la ministre, par quel miracle le CSA, aujourd’hui suffisamment suspect, à vos yeux, pour justifier que lui soit retirée la compétence de nommer le président de France Télévisions, deviendrait-il demain une autorité suffisamment vertueuse et indépendante pour que son avis conforme soit garant d’une nomination incontestée ?

Un autre faux-nez est le vote qualifié des deux tiers des commissions des affaires culturelles des deux assemblées, niveau que la gauche n’a jamais été capable d’atteindre, à notre grand regret, au cours de la ve République – le mode de scrutin du Sénat n’y est d’ailleurs pas étranger – et qui fera du Parlement plus une chambre d’enregistrement des desiderata du Président qu’un pouvoir de contrôle.

En conséquence, nous sommes très loin de la modernisation qui prétendait guider la révision constitutionnelle.

Madame la ministre, votre réforme opère ce que nul autre pays européen ni aucun autre pays libre et démocratique n’avait osé entreprendre : mettre dans les mains du seul Président de la République la nomination et la révocation des présidents de l’audiovisuel public. L’audiovisuel public dans la main du pouvoir politique s’apparentera désormais davantage à une radio et une télévision d’État qu’à un service public.

Faut-il vous rappeler que le service public est non pas un instrument du pouvoir, mais un outil au service de l’intérêt général ? Pour nous, l’audiovisuel public est un bien commun de tous les citoyens dont l’État a le devoir de respecter et de garantir l’indépendance et la solidité, tout le contraire de ce que vous projetez d’en faire.

Maintenir et renforcer un organe indépendant d’arbitrage et de contrôle au cœur du dispositif de nomination est un impératif démocratique et constitutionnel. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 juillet 1989, fait de la nomination des présidents de l’audiovisuel public par une autorité administrative indépendante une « exigence de caractère constitutionnel » « afin d’assurer l’indépendance des sociétés nationales […] et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Que pensera le Conseil constitutionnel de votre dispositif ?

Pour intéressantes qu’elles étaient – je me dois de parler au passé –, les propositions de la commission Copé sur cette question restaient insuffisantes, n’évoquant pas la question centrale de la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le mode actuel de nomination de ses membres n’offre pas les garanties du pluralisme et de la diversité. Il faut donc le réformer.

J’en viens au financement, qui, à mon avis, est la tare majeure de cette réforme.

Pourquoi ne pas envisager la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ? C’est du domaine du possible, mais à la condition expresse d’assurer effectivement le remplacement intégral et pérenne des ressources ainsi supprimées et un financement accru pour couvrir toutes les nouvelles missions que vous prétendez leur assigner. Faute de quoi, votre réforme est un mauvais coup pour l’économie de l’audiovisuel public.

Or vous savez bien que vous ne garantissez rien de tout cela, puisque la droite n’a pas su créer, après six ans de gestion, le contexte économique favorable qui aurait permis à notre budget d’accompagner la réduction, voire la fin de la publicité.

Le plus étonnant avec cette majorité qui place toujours l’économie au premier rang de ses objectifs, c’est qu’elle fait une réforme qui, depuis un an, déstabilise complètement l’économie de l’audiovisuel public et, à travers lui, tout le secteur audiovisuel, et ce au mépris non seulement des intérêts du secteur public, mais aussi des évolutions du secteur privé. Votre « solidarité » avec les grandes chaînes vous aveugle.

Les taxes nouvelles que vous proposez d’instaurer ne résolvent en rien cette équation financière. Déjà réduites de moitié par les députés de la majorité, elles ne permettent que des rentrées aléatoires et placent ainsi l’audiovisuel public dans une situation de sous-financement chronique, d’insécurité financière accrue et de dépendance budgétaire totale.

Au-delà, c’est même la philosophie de ces taxes qui pose problème : comment souscrire à l’idée selon laquelle le financement de France Télévisions devra désormais dépendre de la bonne santé publicitaire et financière de ses concurrentes privées ? Comment ne pas voir combien il est anachronique d’aller rechercher le financement de l’audiovisuel public auprès de la nouvelle économie numérique ?

Cela témoigne de votre part d’une réelle cécité face aux révolutions majeures et durables qui se jouent dans l’un comme dans l’autre de ces secteurs et dont votre projet de loi ne prend aucunement la mesure. Preuve supplémentaire de cette erreur économique, votre projet de loi fait l’impasse totale sur la TNT et la situation spécifique des dix-huit chaînes gratuites qui constituent pourtant une innovation positive du PAF. Comment pouvez-vous leur appliquer la même imposition qu’aux chaînes historiques, au risque de les étouffer dans l’œuf ?

De même, vous faites l’impasse complète sur les télévisions locales, toutes en situation de grande fragilité. Erreur économique ou, là encore, volonté de favoriser les grandes chaînes privées ?

En l’absence d’un financement garanti au-delà de 2011, on voit mal, madame la ministre, comment France Télévisions pourra remplir sans difficulté ses différentes missions et comment il lui sera possible d’assumer les conséquences financières de l’entreprise unique et multimédia qu’elle a vocation à devenir. À cet égard, je dirai un mot de cette transformation.

Les missions de l’audiovisuel public requièrent certes une coordination, une cohérence, un projet commun, et de ce point de vue le principe de l’entreprise unique est juste. Il s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement d’une dynamique que nous avions engagée avec la création de la holding par la loi du 1er août 2000. Mais les objectifs de diversité et de pluralisme exigent tout autant une multiplicité des centres d’initiative, une diversification des interlocuteurs face aux créateurs et producteurs et des offres de programme différenciées pour toucher les différents publics. C’est ce à quoi tendaient à répondre la multiplication et la diversité éditoriale des chaînes du service public de l’audiovisuel.

Or on ne trouve pas, dans ce texte, la garantie nécessaire de cette diversité, au-delà des protestations de pure forme, car vous vous gardez bien d’énumérer les antennes avec leurs spécificités. De plus, l’amendement n° 615 de MM. Kert et Lefebvre reste une pétition de principe fort peu convaincante. Il reviendra aux professionnels de France Télévisions et non à l’État de traduire cette nécessité de diversité dans l’organisation interne de l’entreprise.

Le financement de l’audiovisuel public est à l’évidence l’une des principales clés de son indépendance. La redevance, qui offre le double avantage de la stabilité des recettes et la transparence de leur affectation, reste, à cet égard, un levier précieux – le seul ! – que vous refusez pourtant d’actionner. Son indexation sur l’inflation, qui avait levé un certain espoir, était le minimum que vous puissiez faire, mais c’était sans compter sur votre volonté farouche de réduire le financement de l’audiovisuel public à peau de chagrin. J’en veux pour preuve l’absence de mesure de rattrapage du niveau de la redevance après six années de gel.

Ici même, lors de l’examen du collectif budgétaire, la commission des affaires culturelles, bravant tous les arguments dilatoires, a réussi à faire adopter sur toutes les travées un petit ajustement pour améliorer, dès 2008, le socle de la redevance. Hélas, la commission mixte paritaire y a mis bon ordre.

De plus, les recettes supplémentaires créées par l’indexation ne contribueront pas, semble-t-il, à accroître la compensation de la perte des recettes publicitaires. Comment ce maigre surplus viendra-t-il renforcer le budget de 2009 et comment, à l’avenir, l’augmentation résultant de l’indexation parviendra-t-elle au budget de France Télévisions ?

C’est clair : désormais l’audiovisuel public dépendra largement du budget de l’État.

Pour conclure, madame la ministre, je veux évoquer la dimension « culturelle » de votre projet.

D’une main, vous exigez « plus de culture » du service public, largement décrié par votre majorité en certaines occasions, sans lui en donner les moyens, au risque de l’enfermer dans une mission réductrice, au risque aussi de rompre l’équilibre difficile, mais que nous avons toujours défendu, entre chaînes publiques et chaînes privées, équilibre qui, pour les citoyens, est la meilleure garantie de liberté et de qualité des programmes.

De l’autre main, vous opérez un transfert considérable de ressources au profit du privé, vous libérez la publicité avec la deuxième coupure et le passage à l’heure d’horloge, et vous élevez les seuils de concentration. C’est vraiment beaucoup...

Vous n’avez guère d’égards pour le « mieux-disant culturel », que vos amis politiques ont si bien vendu en 1986, puisque vous exonérez de plus en plus les chaînes privées de leurs engagements culturels. Je crains que les créateurs et les producteurs, aujourd’hui rassurés par les accords signés avec les chaînes, ne passent de fait un marché de dupes. Demain, avec un audiovisuel public mis sur le flanc, vers qui pourront-ils se tourner pour que vive ce à quoi nous tenons : une création ambitieuse, diverse, indépendante ?

Votre réforme ouvre une ère très sombre pour le paysage audiovisuel français et pour tous les salariés de ce secteur. C’est pourquoi nous la combattons et nous espérons bien que ce texte sortira réellement modifié des débats au Sénat.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, tant de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle que de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. C’est cette dernière qui a autorisé les collectivités territoriales à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications pour pallier l’insuffisance de l’offre privée.

En effet, les élus des territoires ruraux, des territoires de montagne savent ce qu’il en coûte, en termes de développement économique, de dynamisme, d’accès aux services et à la culture, d’être dépourvu d’accès au haut débit ou – car le problème est identique – d’habiter, de travailler dans une « zone blanche » en téléphonie mobile.

L’intervention de la puissance publique est donc nécessaire pour accélérer les connections, favoriser le dégroupage et permettre le développement de la concurrence, condition indispensable pour bénéficier de prix raisonnables.

Cette fracture géographique est-elle en passe de se résorber ? La réponse est ambivalente, surtout dans nos territoires de montagne et dans les zones frontalières. Il est toutefois certain que l’amélioration constante des technologies brouille la donne, puisque la question sera bientôt posée non plus en termes quantitatifs, mais en termes strictement qualitatifs. On se préoccupera de savoir non plus combien de pourcentage du territoire ou de la population ne sont toujours pas couverts ou connectés, mais à quel type de technologie ils le sont et pour quels services offerts.

La fracture, comme sa taille, est, me semble-il, un problème non pas absolu, mais essentiellement relatif qui sépare ceux de nos concitoyens ayant un accès aux technologies les plus innovantes de ceux qui restent à la traîne.

Selon moi, deux facteurs doivent être pris en compte.

Le premier est strictement économique. L’innovation numérique a un coût, lequel, lorsqu’on additionne tous les postes budgétaires, peut devenir un obstacle pour un ménage et même pour une PME.

On rejoint là une problématique classique de la pauvreté entendue, là aussi, de manière relative et non absolue : alors même que, globalement et statistiquement, l’offre de technologies de l’information et de la communication, TIC, se diversifierait, les flux augmenteraient, l’usage se répandrait, la fracture numérique, loin de se résorber, se maintiendrait, voire s’aggraverait, tout simplement parce que le développement profiterait plus à certaines couches de la société qu’à d’autres.

Le second facteur est sociétal. Il n’est évidemment pas totalement déconnecté du niveau des revenus, mais il ne l’épouse pas exactement, loin s’en faut.

Offrir à chaque citoyen la même possibilité réelle d’accès au numérique en particulier, aux TIC au sens large, est indispensable pour permettre à la France de s’inscrire dans l’ambition de l’Union européenne de développer une économie de la connaissance. C’est le gage d’un partage égal et équitable du savoir, et donc l’assurance d’un fonctionnement démocratique du pouvoir.

Comme vous le savez, à l’occasion de son 24e congrès, le 24 octobre 2008 à Saint-Flour, l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, à laquelle nombre de sénateurs appartiennent, a voté une motion sur le développement de la TNT et la couverture numérique audiovisuelle du territoire.

Par cette motion, elle demande « la constitution immédiate avec les élus de la montagne d’un groupe de travail conjoint avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, CSA, pour analyser avec précision le calendrier et les conséquences du basculement prochain de l’analogique vers le numérique ».

Certains amendements que je serai amené à défendre traduiront cette inquiétude majeure des élus de montagne concernant la couverture du territoire.

Il nous faut par ailleurs être en mesure de déterminer et d’anticiper la situation et les coûts du passage au numérique pour les foyers situés dans des territoires n’ayant d’autres recours que le satellite pour la réception de la télévision.

Aussi deux questions sont-elles fondamentales pour l’ANEM : établir non seulement une cartographie précise et motivée de ces territoires, mais également une grille de coût du partage pour le passage au numérique par voie satellitaire.

Plus précisément, dès lors que les trois chaînes peuvent escompter une économie de coûts de diffusion, la question qui se pose est la suivante : hors personnes éligibles au fonds d’aides pour l’acquisition et l’installation d’une réception satellitaire numérique gratuite, quelle est la part supportée par les chaînes et celle qui est supportée par les téléspectateurs des zones non reconduites en couverture hertzienne ?

Il est important d’anticiper la réponse pour nos territoires. Le coût est en effet le premier élément mis en avant par les personnes – entre 8 % et 20 % – que le passage au numérique peut laisser sceptiques !

Très bien !

Le coût d’une réception satellitaire est actuellement dix fois plus élevé que celui d’une réception hertzienne traditionnelle avec achat d’un simple adaptateur.

Il convient que le Gouvernement se saisisse de ces problématiques concrètes parallèlement aux discussions menées entre l’ANEM, le CSA et les chaînes de télévision historiques.

Qu’il me soit permis de conclure mon propos par un vœu puisque la période s’y prête parfaitement : je souhaite que l’on puisse affirmer résolument que l’innovation numérique peut profiter à tous ; je suis convaincu que nous trouverons la solution.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, le Moyen-Orient est à feu et à sang, la crise appelle la mobilisation de toutes les énergies, l’approvisionnement en gaz russe est « sous tension », le Grenelle est renvoyé de mois en mois comme s’il n’y avait pas péril, les caisses sont vides et, nous, nous allons débattre en urgence du renoncement à une recette privée qui profitait à un outil public, outil dont le développement est dès aujourd’hui hypothéqué par la fragilité de son budget.

Quelle clairvoyance !

Le 17 décembre, à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez déclaré : « La réforme sera mise en œuvre dès le 5 janvier prochain avec la suppression de la publicité. » Mais que faisons-nous ici, quarante-huit heures plus tard ?

Un an après que le Président eut exprimé ses intentions inédites de supprimer la publicité des écrans de l’audiovisuel public, et quelques jours après que les chaînes concernées eurent mis en œuvre ce dispositif contraintes et forcées, vous voici, madame la ministre, devant la Haute Assemblée bafouée, mise devant le fait accompli de décisions déjà appliquées. C’est dire le peu de crédit que l’on peut accorder à la prétendue revalorisation du rôle du Parlement !

Six ans après l’année Victor Hugo au Sénat, nous saurons nous inspirer de ce grand républicain qui, à propos d’un autre Sénat, rappelait le mépris que lui vouait Napoléon : « De quel sénat parlez-vous ? […] Est-ce du sénat dont Napoléon disait le 5 avril 1814 : “Un signe était un ordre pour le Sénat, et il faisait toujours plus qu’on ne désirait de lui” ? Est-ce du sénat dont le même Napoléon disait en 1805 : “Les lâches ont eu peur de me déplaire” ? »

Madame la ministre, les temps ont changé ! Malgré la curieuse installation du trône de l’Empereur dans la Salle des conférences, nous allons débattre et nous battre. Le Sénat vous montrera, comme il a su le faire pour certaines décisions scélérates, qu’il est source de résistance et d’exigences démocratiques, en particulier quand il s’agit d’un bien commun comme l’audiovisuel public.

Bravo !

Derrière la proposition, à la fois symbolique et régressive, de la nomination et surtout de la révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République, derrière la séduisante disparition de la publicité, se dissimule la mise en œuvre de la fragilisation programmée des chaînes payées par les citoyens, conçues pour les citoyens, et cela au profit des groupes privés nourris d’amitiés élyséennes, de cadeaux réguliers, tels les canaux libérés par le passage au numérique, n’ayant d’autre ambition que de s’enrichir, quitte à abêtir et à abrutir, comme le disait cyniquement Patrick Le Lay à propos de TF 1 : « Ce que nous vendons [...] c’est du temps de cerveau humain disponible. »

D’ailleurs la lecture du Livre blanc de TF 1 est édifiante ! Votre projet en est directement inspiré et sa mise en œuvre s’accompagne de coups de boutoirs contre les règles anti-concentration.

Ils sont tellement sûrs de leur affaire qu’ils ont imposé, dans l’article 7 de l’accord interprofessionnel signé entre TF 1 et les sociétés de gestion collective et les producteurs, d’ailleurs contestable, la phrase suivante : « Il est expressément convenu que TF 1 pourra dénoncer unilatéralement le présent accord; en tout état de cause, en l’absence de mise en œuvre et d’entrée en vigueur des modifications de la législation et de la réglementation en matière de publicité télévisée ... » Eux aussi semblent avoir une très haute idée du rôle des parlementaires !

Le message est clair : si vous ne votez pas la seconde coupure de publicité, nous faisons exploser les accords. Madame la ministre, on ne peut pas, hier, prétendre protéger les auteurs et les œuvres – nous nous souvenons de vos propos dans le débat sur la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, ou HADOPI – et, le lendemain, dire : « Grâce à cet article, TF 1 et M 6 vont pouvoir diffuser des Fellini ou des Visconti dès vingt heures trente. Ce sera un grand acquis. Certes, le prix à payer sera que ces films soient coupés par des interruptions publicitaires, mais cela en vaut la peine. »

Il faut appeler un chat un chat, passer du texte soumis au vote à la projection de ce que vont vivre les spectateurs : La Dolce Vita ou La Voce della Luna interrompus par la publicité sur le camembert qui ne coule pas, Les Damnés ou Les Nuits blanches par la réclame sur les couches anti-fuites et – pourquoi pas ? – Mort à Venise interrompu deux fois par le slogan pour une assurance : « Zéro tracas, zéro blabla » ! §Franchement, Thomas Mann et Luchino Visconti méritent mieux que cela ; les spectateurs aussi !

Votre titre de ministre de la culture vous invite à éviter ce séquençage vulgaire. Notre mandat parlementaire nous rend responsables non seulement du service public, mais aussi de ce qui se passe sur les chaînes privées.

Le voile étant levé sur les exigences des puissants et gâtés amis du Fouquet’s, j’en viens à trois axes qui sous-tendent votre proposition : la suppression de la publicité, la télévision publique de demain et la nomination du président.

Les Verts appellent de leurs vœux une société plus sobre, plus solidaire, moins productrice de déchets – et de gâchis –, moins consommatrice des ressources dont auront besoin les générations futures. C’est dire combien nous combattons le mécanisme d’embrigadement que nous fait subir la publicité pour vendre des produits inutiles, des fausses voitures écologiques, des lessives qui polluent et des cosmétiques douteux. Quand le Gouvernement, par votre bouche, en appelle à Bourdieu et à Derrida pour combattre la publicité dans le domaine public, nous disons : chiche !

Et, eux, ils se retournent dans leur tombe !

Mais, alors, pourquoi tant de laxisme concernant les enseignes et publicités illégales qui obstruent nos paysages et enlaidissent nos villes ? Pourquoi tant de hargne contre les Déboulonneurs de pub, condamnés par la justice à verser un euro symbolique et contre lesquels l’État a fait appel ? La publicité n’est-elle mauvaise que pour la télévision publique ?

Mais, alors, pourquoi, dans le phasage prévu, privilégier l’« après-vingt heures », au risque de surcharger de publicités le créneau des jeunes téléspectateurs, dont on sait la vulnérabilité ; au risque aussi d’encourager leur consommation d’aliments surchargés de sucre, pour en faire les diabétiques et les obèses de demain ?

Nous connaissons le rôle pervers des annonceurs, la distorsion imposée aux programmes, le nivellement vers le bas de la diversité, de l’autonomie individuelle et de la pensée.

Toutefois, avant de toucher à une ressource, il faut définir une ambition, des objectifs, un phasage, des moyens sécurisés par un débat public, enrichi de l’expertise d’usage des professionnels et de la parole des spectateurs.

Ce ne fut pas la méthode du Président de la République. Comment ne pas penser, de nouveau, à Victor Hugo évoquant Napoléon III : « Il touche à tout, il court après les projets ; ne pouvant créer, il décrète. […] Il aime la gloriole, les paillettes, les grands mots… »

J’espère du moins que ce texte ne sera pas un coup d’État contre la télévision publique !

Pas moins de huit syndicats sont mobilisés. L’analyse de la situation par les professionnels est instructive ; la voici résumée : un déficit de départ de 135 millions d’euros ; de nouvelles missions culturelles, sociales et technologiques qui ne sont pas suffisamment financées ; des plages libérées qu’il faudra programmer ; des accords d’entreprise incertains et une transition sociale calamiteuse.

La navigation va aller de Charybde en Scylla : soit les ressources humaines serviront de variable d’ajustement, soit, à terme, une chaîne publique sera vendue au privé.

Pourquoi ne cite-t-on pas le nom des chaînes dans ce texte ? Pourquoi ne retrouve-t-on pas le mot « région » ? France 3 est-elle dès à présent promise ?

Déjà sommées de se plier à des créneaux étroits, déjà priées d’apporter leurs moyens humains et techniques à des producteurs extérieurs grassement payés pour des émissions ludiques à l’esprit de compétition douteux, déjà victimes du non-renouvellement du matériel et découragées de réaliser elles-mêmes des fictions, les antennes régionales sont aujourd’hui menacées, alors que la loi n’est même pas votée, de voir certaines de leurs éditions locales d’information supprimées, afin que les précieuses minutes précédant vingt heures soient attribuées à la publicité ! Elles se voient aussi dotées d’un créneau supplémentaire de onze minutes, sans qu’un euro de plus leur soit octroyé : c’est travailler plus, sans moyens en plus.

Les craintes de privatisation à terme ne sont pas des fantasmes. Depuis quelques années, on use des techniques bien connues de l’audit interne ou de l’inspection générale des finances, non pas pour qualifier l’outil, mais pour préconiser l’abandon de la production.

Pourtant, les Français sont très attachés au travail qualitatif des équipes locales de terrain, à leur connaissance des spécificités, à leurs reportages sur les initiatives locales ou sur les déclinaisons des politiques nationales.

Du vécu quotidien des habitants de la ville d’Haumont soufflée par la tempête à l’errance des milliers de sans-papiers de Sangatte, ces équipes nous donnent à voir et à réfléchir.

Le paysage audiovisuel français doit rester équilibré, grâce à un groupe public puissant, gage de force et de diversité pour la création, qu’il s’agisse de fictions ou de documentaires, gage d’indépendance à l’égard des groupes financiers pour ce qui concerne l’information. Les spécificités du service public ont besoin de moyens durables et garantis, rendus encore plus incontestables par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, n’en déplaise au privé.

Certes, une refondation peut être bienvenue. Pourquoi pas une seule entité, si l’on garantit l’existence et l’indépendance éditoriale des chaînes déjà présentes ? Pourquoi pas un regard sur l’audience, à condition qu’il ne soit pas seulement quantitatif et instantané ? Ne confondons pas la multiplicité de canaux privés avec la pluralité des contenus et la diversité des aspirations culturelles comme des choix politiques, dont seul un service public libre, c'est-à-dire financé de façon pluriannuelle, peut être garant.

Or, aujourd’hui, quand le privé affiche une croissance de 7 %, le public plafonne à 2, 5 %. Quand notre redevance stagne à 116 euros, elle atteint 205 euros en Allemagne. Et le Président de la République lance un oukase populiste, bafouant la commission Copé : pas d’augmentation de la redevance ! Alors que son service de communication, qui préconise de préempter des espaces destinés faire de la pédagogie sur les réformes, a vu son budget augmenter de 292 % ! En effet, pour expliquer à une démocratie que l’on supprime les juges d’instruction, il va falloir des heures, des jours et des semaines d’explications !

Au moment où l’on prévoit des taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, le clientélisme fonctionne et les taux de ces taxes sont menacés.

Évidemment, dans le fragile attelage que vous préparez, il n’y a pas de place pour les télévisions locales associatives ou l’élaboration d’un label d’intérêt public ou d’éducation populaire : tout cela est à mille lieues de vos préoccupations ! Il n’y a pas non plus de pistes concernant la création d’une véritable contribution « culture et communication » qui serait prélevée sur l’ensemble du marché de la publicité.

Mon dernier point concerne le projet de loi organique et donc la nomination, par le Président de la République, des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Les arguments mettant en avant l’avis conforme du CSA et des commissions concernées du Parlement peuvent pour l’instant se résumer ainsi : le Président nomme et révoque, avec l’accord de sa majorité. Notre expérience dans cet hémicycle nous montre que le désaccord est exceptionnel. Quand il existe, il se manifeste davantage par des prises de position personnelles, … qui s’évanouissent le jour du vote.

Les démocraties modernes ont depuis longtemps renoncé à ce genre de pratiques, pour bien affirmer la séparation des pouvoirs comme l’indépendance des médias et des journalistes.

Cette décision tournerait le dos à ce principe, d’autant qu’elle s’inscrit dans un faisceau de mesures de restriction des libertés. Dans le classement de l’association Reporters sans Frontières, la France n’arrive que trente et unième, avec la mention : « De nombreuses inquiétudes demeurent en raison de cas de censure persistants, de perquisitions dans des rédactions et d’un manque de garanties concernant la protection du secret des sources. »

Vous n’avez, madame la ministre, ni l’ambition ni l’envie d’un statut de ministre de l’information et de la propagande, à la chinoise. Mais les choses sont plus sournoises quand le pouvoir détient l’épée de Damoclès de la révocation. Point n’est besoin de dire et d’ordonner : ceux qui veulent garder leur poste sentent les choses…

Quand le ministre de l’éducation nationale, M. Darcos, affirme, contrairement informations émanant de l’établissement, qu’il n’y aura pas de suppressions de postes au lycée Voltaire, situé dans le xie arrondissement de Paris, personne ne vérifie !

Si le ministre de l’intérieur de 2006 semble accueilli chaleureusement et qualifié d’« homme providentiel », ce sont des plans rapprochés et des sons habilement choisis qui peuvent le faire croire, alors même que les Antilles protestent contre l’expression « bienfaits de la colonisation ».

Qu’une photographie déplaisante paraisse, on enlève soit le détail qui choque, soit le directeur de la rédaction si le mal est fait.

Tout l’édifice est en place pour un pilotage vertical des médias et l’entrisme du privé : jusqu’à la nomination au poste de délégué interministériel à la communication et de directeur du service d’information du Gouvernement d’une seule et même personne, qui est également à la tête d’une entreprise de communication.

Votre ministère s’est, lui-même, aventuré sur ces chemins hasardeux : je pense non seulement à l’émission très complaisante de Guillaume Durand filmée rue de Valois, mais aussi au site ministériel internet « J’aime les artistes.fr » avec la participation, entre autres, de M6, TF1, Neuf Cegetel, Numericable et Orange.

Ce n’est pas de cette gouvernance que nous voulons pour la chose publique en général et pour la télévision en particulier, et nous refuserons la possibilité de révocation, véritable menace d’inféodation.

Mes chers collègues, nous sommes face à deux défis : sauver l’audiovisuel public, considérablement déstabilisé, et montrer que le Sénat ne se laisse pas mettre devant le fait accompli. J’espère que nous serons nombreux pour les relever.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois sujets : la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la nomination du président de cette société, ses missions et programmes.

La suppression de la publicité est, vous l’avez rappelé, une mesure phare de ce projet de loi. Que celle-ci soit entrée en application lundi dernier, alors que la Sénat n’avait pas commencé l’examen du texte, ne me fait pas particulièrement plaisir. Cela me met même mal à l’aise.

Très bien !

On vous comprend ! Vous n’êtes pas le seul !

Attendez la suite, mon cher collègue !

J’ai même le désagréable sentiment d’être pris, pardonnez-moi l’expression, pour un zozo, c'est-à-dire pour un naïf, voire, comme on dit dans ma région, pour le dindon de la farce.

Alors, révoltez-vous !

Madame la ministre, vous n’êtes pas seule responsable de ce sentiment. L’opposition, qui s’est livrée, à l’Assemblée nationale, à une obstruction agressive, a aussi une grande part de responsabilité.

Ne l’avez-vous jamais fait par le passé ?

Écoutez ce que j’ai à dire, et pas simplement ce qui vous fait plaisir !

Je vous dis cela d’autant plus sincèrement, madame la ministre, que je ne suis pas, par principe, hostile à la suppression de la publicité. Mon souci est ailleurs.

Cette suppression représente, pour la télévision publique, un manque à gagner estimé à 450 millions d’euros. Or je ne retrouve pas la compensation intégrale de cette somme dans ce projet de loi ou dans les mesures adoptées récemment dans la loi de finances.

Et voilà !

Si l’on se déclare partisan d’une télévision publique de qualité, il faut savoir que cela a un coût. On n’a pas le droit de faire peser des menaces sur les ressources dont cette télévision publique a besoin.

Or la menace est bien là puisque France Télévisions a présenté un budget pour 2009 qui prévoit déjà un déficit de 135 millions d’euros.

Vous admettrez au passage, madame la ministre, que vous offrez aux chaînes privées un beau cadeau de début d’année. La télévision publique avait en effet pris environ 14 % des parts du marché publicitaire national concernant ce support. Ils iront en grande majorité à TF1 et M6, mais aussi aux nouvelles chaînes de la TNT.

J’ajouterai cependant, chers collègues de l’opposition, que ce n’est pas la première fois qu’un beau cadeau est offert aux chaînes privées.

La chaîne bonus !

En 2000, les ministres Mmes Trautmann et Tasca avaient fait adopter une loi limitant la publicité sur les antennes de service public. Elles ont ainsi offert, elles aussi, un beau cadeau, représentant l’équivalent de 150 millions d’euros, à TF1 et M6, puisqu’il n’existait pas d’autres chaînes privées sur le marché à cette époque.

Mais on avait augmenté la redevance !

C’est vrai, mais le cadeau était proportionnellement le même ! Faites preuve, de temps en temps, d’un peu d’honnêteté intellectuelle !

Cela veut dire que vous reconnaissez le cadeau !

J’en reviens au texte.

Pour compenser ce manque à gagner, vous proposez un système complexe de taxation des recettes publicitaires des chaînes privées, d’une part, et du chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, d’autre part.

Nos collègues députés ont déjà réduit de moitié la première taxe. Quant à la seconde, il est impossible de chiffrer précisément ce qu’elle va rapporter.

En résumé, de vrais doutes pèsent sur les 450 millions d’euros nécessaires pour compenser la disparition de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques.

De toute façon, cette somme ne peut en aucun cas, financer les nouvelles émissions qu’il faudra produire pour remplacer les espaces publicitaires libérés.

Enfin, la pérennité du financement de l’audiovisuel public n’est nullement assurée au-delà de 2010, car ce sont non pas des principes de financement qu’il faut voter, mais des ressources ! Or nous savons tous, et cela a été dit à plusieurs reprises, que la seule ressource assurée est la redevance. L’indexation de celle-ci sur l’inflation, madame la ministre, est une bonne mesure, mais ce ne peut être qu’une première étape, car elle n’est pas, à elle seule, suffisante.

Je rappelle que la redevance est supérieure à la nôtre de près de 60 % en Grande-Bretagne et de 100 % en Allemagne. Il n’est certes pas question de franchir de tels paliers brutalement, mais il existe donc bien une marge de manœuvre.

Mon regret, madame la ministre, tient à la soudaineté de la décision de supprimer la publicité. D’où ma question : pourquoi cette précipitation, pourquoi ce rythme ?

Bonne question !

Cette suppression de la publicité arrive au pire moment. Ce n’est pas votre faute : vous ne pouviez prévoir le surgissement de la crise. Mais la crise est là, et il était possible de modifier le rythme de l’entrée en application de la réforme, notamment de l’étaler sur plusieurs exercices, par exemple en diminuant chaque année de quelques minutes le temps dévolu à la publicité et de compenser cette diminution par une augmentation de la redevance.

C’est ce que nous avions fait !

Ma seconde observation porte sur la nomination du président de France Télévisions, point qui suscite débat et agitation, voire parfois indignation assez cocasse.

Je résumerai cette seconde observation en une seule formule : plus jamais de Philippe Guillaume !

Vous vous souvenez tous de la désignation par la Haute autorité, contre les souhaits du gouvernement de l’époque, de Philippe Guillaume comme président de France Télévisions. C’était le 10 août 1989, sous le second septennat de François Mitterrand. Vous étiez alors, madame Tasca, ministre déléguée à la communication.

Alors que M. Bourges était le candidat du pouvoir – qui avait même, en la personne de M. Kiejman, un candidat de repli –, la Haute autorité a désigné Philippe Guillaume – par ailleurs neveu de Jacques Chaban-Delmas –, que la majorité de l’époque ne portait pas dans son cœur et que sa nomination a ulcérée.

Ce qui a suivi fut assez scandaleux.

Absolument !

Philippe Guillaume a en effet eu à subir une guerre d’usure quasi quotidienne, sans connaître un mois ou même une semaine de répit. Les représentants du Gouvernement qui siégeaient au conseil d’administration de France Télévisions de l’époque avaient des consignes régulières et précises pour dénigrer son travail, contester ses choix, voire ridiculiser ses décisions, et, chaque fois qu’il venait demander un complément pour « boucler » ses budgets, il se voyait, bien sûr, opposer un refus.

Le pouvoir de l’époque a eu sa peau, au sens figuré et au sens propre !

Ça, c’est un propos scandaleux !

Vous excuserez la manière un peu passionnée avec laquelle je m’exprime, mais il se trouve que je connaissais et appréciais Philippe Guillaume.

La manœuvre a réussi puisque, ayant passé à peine un an et quatre mois à la tête de l’entreprise, le 18 décembre 1990, épuisé, il a démissionné. Je rappelle aussi que, six mois plus tard, il est décédé de maladie et d’épuisement, et je me permets de penser qu’il y avait un lien avec ce qu’on lui avait fait subir et ce qui s’était passé.

Vous êtes médecin ?

C’est scandaleux !

Écoutez de temps en temps ! Même lorsque cela ne vous plaît pas !

Je rappelle ce très triste épisode tout simplement pour montrer qu’il est impossible que le président de France Télévisions n’ait pas le soutien de l’État actionnaire.

Tous les débats sur l’indépendance de la télévision et de son président par rapport au pouvoir politique ne m’ôteront pas de l’esprit que les garanties d’indépendance sont illusoires.

La nomination du président de France Télévisions par le CSA, dont on sait comment ses membres sont désignés, ne garantit pas l’indépendance.

La désignation par l’exécutif – même après avis du CSA et des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat – ne garantit pas davantage l’indépendance.

Il est très difficile de garantir l’indépendance, mais, madame la ministre, n’aurait-il pas été possible de prendre plus de temps pour la réflexion, notamment pour examiner une troisième solution, qui prévaut dans d’autres pays européens et qui a été évoquée lors du travail de consultation que vous avez mené, à savoir celle de la désignation du président par son conseil d’administration ?

Par exemple !

Ma troisième observation porte sur les missions et les programmes de France Télévisions.

Je voudrais vous livrer quelques chiffres, qu’il faut du reste accueillir avec une certaine prudence, car il faut admettre que personne n’a l’apanage de la qualité et que l’on peut trouver qualité et médiocrité sur les chaînes privées comme sur les chaînes publiques.

C’est certain !

Les premiers chiffres concernent l’offre de la télévision publique, qui, je le rappelle, devrait être celle de tous les publics.

Entre la fiction, qui représente 20 % de ses programmes si l’on additionne ceux de France 2 et de France 3, l’information, qui en représentent 19 %, les documentaires et magazines, qui en représentent environ 20 %, et tout ce qui est divertissements, musique et spectacles, qui en représentent 17 %, l’offre de la télévision publique est à la fois variée et équilibrée.

Je souligne, mes chers collègues, que TF1, qui consacre 31 % de ses programmes aux divertissements, et M6, qui consacre 44 % des siens à la fiction, majoritairement américaine, ont fait un autre choix, se situent dans une autre logique, celle de la performance commerciale et de l’audimat.

La deuxième série de chiffres fait apparaître que France Télévisions accorde une priorité à la diffusion d’œuvres de fiction française.

Ainsi, sur France 2, 61 % de la fiction diffusée en 2007 était française, taux qui atteint 91 % sur France 3, alors que TF1 et M6 font nettement moins bien, avec respectivement 51 % et 15 %.

Cette priorité accordée à la fiction française ne se fait pas forcément au détriment de la qualité et de l’audience, comme en témoignent les scores réalisés par Chez Maupassant, Guerre et paix, Le Clan Pasquier, Notable donc coupable, Équipe médicale d’urgence ou encore Les Oubliées.

Troisième chiffre : en 2007, France 2, France 3 et France 5 ont proposé les deux tiers des documentaires diffusés par les télévisions françaises.

Quatrième chiffre : 61 % des spectacles vivants ont trouvé leur place sur France Télévisions en 2007 et y ont réalisé de beaux scores : 1, 4 million de téléspectateurs pour Cyrano de Bergerac, 1, 8 million pour le Trouvère, en juillet de cette année, ou encore 5, 4 millions pour Faisons un rêve. Et, en janvier 2008, 8, 1 millions de téléspectateurs ont regardé les Fugueuses.

La cinquième et dernière série de chiffres concerne le sport. Si 60 % de l’offre sportive est diffusée par France Télévisions, l’originalité de celle-ci tient surtout au fait qu’elle présente plus d’une centaine de disciplines aux téléspectateurs français, alors que TF1 ne propose que quatre sports – football, rugby, auto-moto et golf. Quant à M6, elle ne présente qu’un seul sport, le football, mais il est vrai que c’est le sport qui « rapporte » le plus en termes d’audience, le record de France ayant été atteint en juin dernier sur M6 avec le match France-Italie, qui a rassemblé 13, 2 millions de téléspectateurs.

Madame la ministre, ces quelques chiffres ne signifient pas qu’il y a d’un côté la qualité et, de l’autre, la médiocrité, mais ils montrent que la télévision publique, sans être une télévision élitiste, sait s’adresser à des publics divers à des heures de grande écoute et qu’elle sait aussi faire des émissions populaires pour le grand public. Il ne faudrait donc pas remettre en cause cet équilibre en la privant des recettes dont elle a besoin.

En conclusion, madame la ministre, je ne voterai pas l’article 18, qui prévoit la suppression de la publicité, compte tenu des menaces qui pèsent sur les ressources nécessaires à France Télévisions. Je voterai en revanche l’article 8, relatif à la nomination du président de France Télévisions, malgré son imperfection. J’attends bien sûr vos réponses à plusieurs des questions qui vous ont été posées pour vous apporter mon soutien lors du vote final.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Je ne peux pas laisser sans réponse les propos infamants tenus ce soir par notre collègue à propos de la disparition de Philippe Guillaume.

Je veux bien les mettre sur le compte de la passion inspirée, semble-t-il, par une amitié personnelle, mais il n’est pas acceptable, monsieur Poniatowski, que vous fassiez le lien entre les conditions, objectivement difficiles, dans lesquelles Philippe Guillaume a exercé la présidence de France Télévisions et sa disparition dans les mois qui ont suivi, disparation dont je crois savoir qu’elle était due à une maladie.

Ces propos sont très graves et ne sont pas dignes d’un débat dans cet hémicycle : en d’autres lieux, nous pourrions considérer qu’ils constituent véritablement une diffamation.

Mon groupe et moi-même tenons à rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, que l’organe de régulation s’était à l’époque déterminé tout à fait librement, ce qui prouve d’ailleurs que les pressions du pouvoir d’alors n’étaient pas celles qu’on peut constater depuis quelques années.

La nomination de Philippe Guillaume ne concordait sans doute pas avec les vœux de l’exécutif, mais nous avons mené avec lui, autant que faire se peut, un dialogue ouvert et, en tout cas, parfaitement transparent.

Nous reconnaissons les très grandes difficultés qu’a vécues alors l’entreprise France Télévisions, y compris, comme vous l’avez dit, dans ses relations avec l’exécutif, mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous imputiez la disparition d’un homme que, moi aussi, j’ai connu et estimé.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

Mes chers collègues, si vous avez compris dans mon propos que je vous imputais la responsabilité de la disparition de Philippe Guillaume, …

C’est le cas !

…c’est une erreur.

Tout le monde vous a entendu !

Comme d’habitude, vous n’entendez que ce que vous voulez bien entendre !

C’était très net !

Par contre, je peux vous apporter de nombreux articles sur ce qui s’est passé à l’époque et sur ce à quoi Philippe Guillaume était soumis. Les paroles étaient dures, les attaques étaient méchantes.

Ne chargez pas la barque ! Excusez-vous plutôt !

J’ai vécu cela de près parce que je le connaissais bien. Si vous relisez les articles en question, vous reconnaîtrez que peu de personnes – a fortiori des personnes malades – auraient pu supporter cela.

C’est vrai !

C’est inacceptable !

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le bouleversement imposé à la télévision publique n’a rien d’une réforme.

Les deux textes législatifs qui nous sont soumis aujourd’hui sont nés d’une lubie présidentielle, la suppression de la publicité sur France Télévisions, et non d’un projet global, cohérent, porteur d’avenir pour notre audiovisuel public.

Madame la ministre, vous avez fait de la suppression de la publicité une fin en soi, l’objectif à atteindre par n’importe quel biais, alors qu’elle ne peut être qu’un moyen de faire autrement.

Vos projets de loi ne préparent pas notre télévision publique aux enjeux d’avenir du secteur, dont l’objectif prioritaire doit être la constitution d’un média global. Bien au contraire, ils déstabilisent un équilibre fragile entre télévision publique et privée, déjà menacé par la révolution numérique.

Leur contenu autant que la gestion de ce dossier font montre d’une méconnaissance forte de ce secteur économique et d’un mépris flagrant pour l’audiovisuel : vous n’auriez jamais joué à un tel jeu de chamboule-tout, aux dépens de la réalité économique, s’il s’était agi du secteur industriel. Pourtant le secteur audiovisuel représente plus de 200 000 emplois directs et indirects, soit bien plus que l’aéronautique par exemple.

Revenons donc sur la méthode, celle du fait du Prince et de sa cour restreinte de conseillers : une annonce du Président de la République, faite sans aucune consultation préalable, qui a pris de court tout le monde, y compris la ministre de tutelle ; une réforme voulue par personne sauf M. Nicolas Sarkozy et les dirigeants de TF1 ; ensuite, une commission chargée d’occuper le terrain et de donner le gage sur la forme, alors que les arbitrages sont déjà ficelés ; un calendrier de mise en œuvre totalement aberrant ; enfin, un dépôt des projets de loi repoussé pour cause d’impréparation et de tergiversations gouvernementales, le tout couronné par une application prématurée, précipitée, de sa mesure phare.

Ce calendrier s’est traduit par une marche forcée et aboutit à court-circuiter la discussion parlementaire et à piétiner le Sénat. Que ce mépris et cette insulte envers notre Haute Assemblée suscitent si peu de réaction de la part de la majorité montre bien que l’audiovisuel public n’est pas seul à être mis au pas. Ce n’est certainement pas en prenant les sénateurs pour des figurants – pour ne pas utiliser un autre mot, pourtant plus approprié vu l’ampleur de l’affront subi – que le Gouvernement revalorisera le Parlement !

Et prétendre que la gauche a rêvé de cette réforme et que vous faites ce que nous n’avons pas pu faire est une supercherie intellectuelle. Nous n’aurions jamais fait cela maintenant, ni de cette manière. Quand nous avons envisagé la suppression de la publicité sur la télévision publique, nous avons pris en compte le principe de réalité économique. Nous la voulions très progressive et surtout nous nous sommes donné les moyens d’une réelle compensation.

Le Président de la République s’est largement glorifié d’être le premier à procéder à une dotation en capital de France Télévisions. C’est oublier un peu vite que le gouvernement de Lionel Jospin avait inscrit, dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2001-2005, une dotation en capital de 152 millions d’euros sur cinq ans. Et c’est précisément la droite qui n’a pas honoré cet engagement à partir de 2002 !

Ils ont la mémoire courte !

Faut-il vous le rappeler également, jusqu’en 2002, le montant de la redevance a été régulièrement revalorisé ? Depuis cette date, s’il n’a varié, c’est seulement à la baisse !

En multipliant les exonérations sans les compenser totalement, en misant sur des économies de collecte et un taux de recouvrement surévalués et en refusant catégoriquement, année après année, de faire évoluer positivement la redevance audiovisuelle dans son montant et dans son assiette, vous avez organisé le sous-financement de l’audiovisuel public. Vous avez péché par manque d’ambition et, maintenant, vous vous enferrez dans une faute politique majeure.

Le courage politique, que le Président de la République entendait incarner, aurait voulu que ce même Président de la République, au vu de la réalité économique du secteur et du contexte financier, revienne sur sa décision quand il en était encore temps. Il aurait pu et dû alors expliquer à nos concitoyens que nous n’avions pas les moyens de nous payer le luxe d’une télévision publique sans publicité, que la situation économique du pays ne permettait pas de réunir les conditions de réussite nécessaires à sa mise en œuvre, que ce n’était pas une mesure prioritaire pour le pays et que, dans ces conditions, il avait décidé de se concentrer sur les besoins réels des Français.

Au lieu de cela, il s’est entêté, et nous sommes aujourd’hui le dos au mur. La publicité est déjà supprimée après vingt heures depuis quelques jours.

Dans ce contexte, nous considérons que le seul moyen de réellement financer durablement cette suppression à marche forcée, sans compromettre l’évolution de France Télévisions vers le média global qui suscite des investissements importants, réside dans une redevance audiovisuelle rénovée, permettant de lui insuffler du dynamisme. La suppression de la publicité sur France Télévisions peut être progressivement compensée à l’euro près par la redevance.

Nous avons une des redevances les plus faibles d’Europe, ce à quoi il faut ajouter un ensemble de mesures limitant l’efficacité de cette contribution.

D’abord, le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations sociales de redevance audiovisuelle est largement bafoué par la pratique du plafonnement de cette prise en charge à une somme inférieure aux dégrèvements réellement intervenus, ce qui fait ainsi porter par l’audiovisuel public la politique sociale de l’État.

Ensuite, l’assiette de la redevance est minorée avec l’exonération des résidences secondaires intervenue en 2005.

Enfin, le paiement de la redevance n’est pas appliqué à la détention d’ordinateurs permettant de recevoir la télévision, alors que la loi le permet.

La logique de la redevance est donc galvaudée. Il convient d’inverser cette tendance. C’est à l’impôt qu’il revient de financer le service public. Nous avons bien conscience de ne pas être dans l’air du temps en réaffirmant ce principe fort. Les Français ont été habitués avec la droite à la paupérisation des services publics : l’impôt est devenu un gros mot.

Reconnaissons-le, si la redevance, qui est en fait une contribution directe, est perçue comme un impôt impopulaire, c’est en partie parce que nombre de nos concitoyens n’en connaissent pas réellement l’utilité finale et ne savent pas quels services elle permet en fait de financer.

Inversons la tendance et faisons la pédagogie de la redevance comme source de financement naturelle et garantie de notre audiovisuel public, en tant que contribution directe et recette affectée. Menons une grande campagne d’information et d’explication sur les enjeux du secteur audiovisuel liés à la révolution numérique, et l’utilité de la redevance pour ce faire.

C’est là que réside le courage politique sur ce dossier : réaffirmer clairement le lien direct entre redevance et service public audiovisuel, au lieu de se fourvoyer dans une compensation aléatoire et alambiquée.

Le mode de compensation proposé par le Gouvernement est hypocrite et pervers. Hypocrite parce qu’il permet au Président de la République de sauver la face, mais pas à nos concitoyens de préserver leurs deniers ! Le Président, qui se veut celui du pouvoir d’achat, refuse d’augmenter une contribution directe pour ne pas susciter l’impopularité, mais il n’a aucun scrupule à voir la facture des opérateurs de téléphonie mobile augmenter pour compenser la nouvelle taxation, et donc le pouvoir d’achat des ménages baisser. Cela pour une raison simple : il peut en reporter la responsabilité sur les opérateurs.

C’est de plus un mode de financement économiquement pervers, à contresens du plan numérique annoncé tout récemment par ce même gouvernement. Vous êtes allés chercher l’argent chez les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, dont le lien avec la suppression de la publicité sur France Télévisions est plus que ténu.

Vous réduisez les marges de manœuvre du secteur numérique alors que vous devriez en faire un levier de la relance économique. Vous ôtez ainsi toute possibilité pour l’avenir de faire participer ce secteur au financement de la création, alors que c’est bien là que se situe le lien avec l’audiovisuel !

Ce mode de financement est aussi pervers fiscalement parce que le produit de cette taxe n’est pas affecté. Nous vous donnons donc rendez-vous, mes chers collègues, aux prochaines lois de finances !

J’entends déjà mes collègues majoritaires de la commission des affaires culturelles regretter tous en chœur, et impuissants, la mauvaise pratique du Gouvernement consistant à utiliser le produit de cette taxe pour tout autre chose que l’audiovisuel !

Le compte n’y est pas et il n’y a jamais été ! Le manque à gagner pour France Télévisions a encore été alourdi par de nouvelles dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Ainsi, contrairement à votre engagement de ne pas toucher à RFO, déjà dans une situation difficile, vous avez, madame la ministre, étendu la suppression de la publicité aux antennes de RFO. Dans votre hotte de Noël pour la télévision privée, vous aviez oublié les Antilles ! Antilles Télévision, ou ATV, aura donc, elle aussi, son cadeau !

Il faut ajouter à cela la réduction de l’assiette de la taxe sur les recettes publicitaires des opérateurs et le plafonnement de l’indexation sur le taux de l’inflation de la redevance.

En réalité, vous n’avez aucune ambition pour le service public : la manière dont vous jouez avec ses moyens le prouve ! Ou plutôt si, vous en avez une, et une seule : le mettre au pas par appauvrissement et mise sous tutelle !

À cet égard, les modes de nomination et de révocation proposés pour la présidence de France Télévisions sont emblématiques. D’ailleurs, avec le fait d’exiger de Patrick de Carolis qu’il propose lui-même au conseil d’administration la suppression de la publicité après vingt heures, c’est déjà le couperet d’une révocation possible à l’issue du vote de la loi qui a, par anticipation, montré son efficacité.

Absolument !

Vous mettez ainsi un coup d’arrêt à l’évolution historique du secteur audiovisuel vers l’émancipation du pouvoir politique.

Au prétexte que la nomination par le CSA ne donnait pas toutes les garanties d’indépendance, vous instaurez une nomination par décret. Il fallait effectivement sortir de l’hypocrisie. Mais justement, au lieu de réformer le système en y apportant plus de démocratie et de transparence, vous choisissez le retour en arrière. Disons plutôt que le Président de la République impose à sa majorité ce retour en arrière !

Contrairement à vous, nous avons, nous, une vraie ambition pour un service public audiovisuel fort et pérenne !

Nous vous proposerons de revoir le système avec un objectif fondamental : plus de démocratie.

Plus de démocratie, d’abord, dans la nomination des membres du CSA : nous préconisons une composition répartie à parts égales entre la majorité et les groupes minoritaires des assemblées parlementaires, les membres ainsi désignés élisant ensuite le président du CSA en son sein.

En effet, rendre pleinement effectifs les principes démocratiques de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias audiovisuels implique d’assurer préalablement les conditions de l’indépendance à l’égard du pouvoir politique de l’autorité de régulation de ces mêmes médias.

Plus de démocratie, ensuite, dans les directions des sociétés du service public de l’audiovisuel et de la radio par l’institution d’un conseil d’administration non seulement largement représentatif des intérêts du secteur de l’audiovisuel public, mais aussi respectueux des différentes composantes de la vie politique, et par l’élection de leur président au sein du conseil d’administration, parmi les personnalités qualifiées.

Afin de décliner plus complètement cet objectif, nous proposerons également de donner un caractère législatif aux dispositions de la charte des devoirs du journaliste figurant à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes, et de renforcer la protection de l’activité d’information des journalistes.

Sur un autre plan, l’existence d’un médiateur de l’information et des programmes au sein de chaque société nationale de programmes, afin d’entretenir un dialogue continu et direct avec les auditeurs et téléspectateurs, doit devenir une exigence législative.

Trois principes forts, sur lesquels nous ne transigerons pas, fondent notre vision de la communication audiovisuelle et du service public de télévision.

Il s’agit d’abord du principe démocratique d’indépendance des médias, et tout particulièrement pour France Télévisions parce que la télévision publique appartient aux Français et est au service de l’intérêt général ; elle ne peut pas être le jouet du Président de la République !

Il s’agit ensuite de la garantie de financement pérenne à hauteur des besoins pour donner les moyens à France Télévisions de se positionner, à l’ère numérique, comme média global. L’indépendance et le financement à hauteur des besoins sont deux socles inséparables : on ne peut avoir l’une sans l’autre.

Enfin, nous ne transigerons pas sur la promotion du pluralisme, de la création et de la diversité culturelle.

Notre ambition en matière financière est de garantir une compensation intégrale des pertes de recettes financières et de sortir l’audiovisuel public de l’insécurité financière dans laquelle vous le placez pour l’avenir.

La suppression de la publicité après vingt heures est entrée dans les faits, mais il n’est pas question de nous lier pour 2011. N’ajoutons pas à cette première faute économique un aveuglement coupable : il sera intenable économiquement de faire concorder la suppression totale de la publicité et l’extinction de la diffusion analogique au profit du numérique !

Nous ne savons que trop bien où vous nous menez en organisant le sous-financement chronique de l’audiovisuel public : aux plans sociaux et à la réduction de son périmètre ! D’autant que, concomitamment, vous inscrivez dans la loi l’exigence de l’équilibre du résultat d’exploitation.

C’est condamner France Télévisions d’avance. En effet, passer au média global nécessite des investissements importants et sans qu’on puisse en attendre de rentabilisation dans les premières années. Or l’objectif que vous assignez à l’entreprise unique est avant tout la rationalisation des coûts et la réalisation d’économies.

De même, il faut être naïf pour ne pas s’apercevoir que TF1 a des visées sur France 4, chaîne qui bénéficie d’une très bonne image et permet à France Télévisions d’attirer un public jeune. En effet, France 4 permettrait au groupe Bouygues de rattraper son erreur stratégique face à la TNT.

Quant aux groupes de la presse quotidienne régionale, ils ne verraient pas d’un mauvais œil le dépeçage de France 3. Pour notre part, nous sommes très attachés à une information pluraliste et indépendante de qualité portée par le service public, et déclinée au niveau national, régional et local.

Notre audiovisuel public a une forte notoriété internationale. France 2 et France 3 reçoivent de nombreux prix à l’étranger, notamment dans le domaine de l’information. Il est de notre responsabilité de conserver notre rang parmi les chaînes qui vont au front à l’international, y compris sur internet, dans le cadre du média global.

France Télévisions constitue un formidable outil industriel. Seulement, vous avez freiné tous ses projets de développement pour ne pas gêner le privé ! Qu’il s’agisse du projet de la Chaîne Info, LCI, ou de chaînes internationales, vous n’avez pas pu vous empêcher de donner une part du gâteau à TF1, qui va réaliser au passage une belle plus-value.

L’allégeance du Président de la République à l’égard des grands groupes privés, tout particulièrement de la communication, nous autorise à nourrir les pires craintes pour l’avenir de notre démocratie.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais adresser deux demandes au Gouvernement.

La situation outre-mer, madame la ministre, sera différente de celle de la métropole. En effet, sur la base d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, la publicité persistera sur les antennes de RFO pendant les trois années qui viennent : 2009, 2010, 2011. Néanmoins, dans le même temps, il a été prévu de percevoir la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet. Il y a là une injustice.

Par ailleurs, le fonctionnement de RFO soulève de nombreuses questions, et je me permettrai, madame la ministre, de vous suggérer de mettre à profit ce laps de temps de trois ans pour en améliorer la situation.

À écouter les commentaires des uns et des autres sur RFO, on entend beaucoup de critiques, parfois excessives, et très peu de louanges.

C’est un service qui coûte cher, très cher : 256 millions d’euros. Sa grille de salaires varie d’un fuseau horaire à l’autre. Sa productivité est très faible et sa créativité franchement insuffisante. On peut dire que RFO ne relaie pas, là où elle est écoutée, la richesse de la culture française et que, en retour, elle ne relaie pas vers la métropole et vers l’Europe la richesse culturelle des peuples et des terres de l’outre-mer.

Or, si l’on crée un service public de l’audiovisuel à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Caraïbes, dans l’océan Indien ou dans le Pacifique, c’est bien pour susciter ce mouvement de va-et-vient culturel ! La culture et les communications ne sont-ils pas les deux grands vecteurs du développement économique du xxie siècle ?

Madame la ministre, vous avez estimé qu’il fallait différer la suppression de la publicité pendant trois ans. Nous en sommes d’accord. Mais utilisez alors ce laps de temps pour procéder, en relation avec le Sénat et l’Assemblée nationale, à un audit de RFO. Fixez des objectifs à RFO, en accord avec le ministre chargé de l’outre-mer, Yves Jégo. Prévoyez des objectifs en matière de rayonnement culturel, de création et de studios cinématographiques. L’outre-mer a une lumière et des paysages qui n’ont rien à envier à la Californie ou à Bombay. Nos territoires peuvent être, pour la France, des studios vivants de créativité cinématographique et lui apporter un complément de richesses non négligeable.

L’outre-mer n’est plus dans la position de la main tendue. Nous avons compris les messages que nous ont adressés différents collègues. Nous sommes dans la position du donnant-donnant, du gagnant-gagnant, d’une nouvelle stratégie de croissance économique. Dans cette dernière logique, nous disons « chiche » au Gouvernement.

Madame la ministre, vous avez trois ans pour rebattre les cartes avec la société de service public qu’est RFO. Nous pouvons, dans cette période, redistribuer les moyens, recentrer ses missions, définir clairement ses objectifs et faire de RFO, au sein de la société unique de service public de l’audiovisuel, un atout de la culture française outre-mer.

Telle est ma première demande, qui me paraît raisonnable, mais qui, à bien des égards, correspond à une nécessité absolue.

Ma seconde demande rejoint les interrogations et les suggestions émises par la commission des affaires économiques. Le Gouvernement a donc estimé qu’il fallait différer la suppression de la publicité jusqu’au mois de novembre 2011 sur les antennes de RFO. Mais, dans le même temps, est instaurée une taxe générale de 0, 9 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet. Or, madame la ministre, mes chers collègues, je fais appel à votre compréhension. À la Réunion, ces fournisseurs doivent déjà lutter contre une position dominante de France Télécom, qui détient la majorité de l’accès au câble sous-marin SAFE.

Nous souffrons d’une fracture numérique qui constitue un frein considérable à notre développement économique.

La publicité étant maintenue sur RFO pour trois ans, et cela sur l’initiative du Gouvernement, ne nous compliquez pas la tâche : tenez compte de cette exception et différez de trois ans également l’application de la taxe sur les opérateurs. C’est une question d’équité, de logique, de bon sens ! Je remercie d’ailleurs la commission des affaires économiques de nous avoir rejoints sur ce point.

N’aggravons pas la fracture numérique. Différons de trois ans le paiement de la taxe outre-mer. C’est le sens d’un amendement que j’ai déposé, comme d’un amendement émanant de la commission des affaires économiques. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l’un d’entre eux.

Dans le domaine des télécommunications, où nous pouvons apporter un service et une meilleure productivité en raison du décalage horaire, nous ne disposons pas des débits qui conviennent. Le coût du débit ADSL dans les départements d’outre-mer est dix fois plus élevé qu’en métropole.

Exactement !

Or il a été admis, tant par le Président de la République que par le Gouvernement et par l’ensemble des membres de cette assemblée, que, dans le projet de loi sur l’outre-mer qui sera examiné ici dans quelques semaines, serait créée une zone franche globale dans les quatre départements d’outre-mer sur quatre secteurs prioritaires et que les communications seraient un secteur prioritaire pour les quatre départements d’outre-mer.

Avant d’achever mon propos, je souhaite vous communiquer quelques chiffres, mes chers collègues.

Dans les départements d’outre-mer, les abonnés au haut débit représentent 30 % des foyers, contre 70 % en métropole, et 90 % d’entre eux sont abonnés à France Télécom, 8 % seulement à Outremer Télécom, alors qu’en métropole France Télécom regroupe 50 % des abonnés, SFR 25 % et Neuf Télécom 20 %.

Les offres triple play sont très peu diffusées outre-mer. À titre d’exemple, l’offre de base de France Télécom dans les départements d’outre-mer pour 512 kilobits s’élève à 50 euros par mois, sans téléphone ni télévision ; celle d’Outremer Télécom pour un mégabit atteint 39, 90 euros, téléphone et télévision inclus.

Sachez que le tarif d’accès au câble sous-marin SAFE est de 460 euros par mégabit et par mois, alors qu’il est de 10 euros en métropole. Si ce n’est pas une fracture numérique, si ce n’est pas un véritable frein au développement économique, qu’est-ce que c’est ?

Voilà, madame la ministre, les préoccupations dont je tenais à vous faire part à l’occasion de ce débat.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas ce soir de publicité à la télévision, du montant de la redevance, non plus que de la nomination du président de France Télévisions et de sa révocation ! De quoi vais-je alors traiter ?

Je voudrais aborder devant vous un autre aspect des projets de loi dont nous débattons En effet, le débat sur les points que je viens de mentionner, pour nécessaire et ouvert qu’il soit, est surtout d’ordre national et il occulte quelque peu une autre facette de l’audiovisuel : je veux parler de l’audiovisuel extérieur. Vous comprendrez que, en ma qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, j’y attache une grande importance. Au demeurant, c’est un élément primordial non seulement pour lesdits Français, mais également pour la France.

Je me permettrai d’ajouter que, en tant qu’ancien journaliste ayant été pendant plus de trente ans correspondant de presse et de radiotélévision à l’étranger, j’ai une certaine connaissance pratique de ce dossier.

Chers collègues qui êtes – et c’est logique – plus concentrés, dans ce débat, sur la nomination du président et la publicité, pardonnez-moi de vous rappeler que l’audiovisuel extérieur joue un rôle majeur pour les plus de 2 millions de nos compatriotes vivant à l’étranger, car il leur permet de conserver des liens étroits avec notre pays.

Plus généralement, l’audiovisuel extérieur représente un outil essentiel pour promouvoir la francophonie et nos valeurs à travers le monde. Il assure également une part importante du rayonnement et de la présence de la France. À l’époque que nous vivons, il est impératif que nous puissions défendre nos idées sur toute la planète.

Je me félicite donc que les deux projets de loi comportent des dispositions visant à conforter la réforme de l’audiovisuel extérieur, qui a été engagée depuis déjà plusieurs mois sur l’initiative du Président de la République.

Il faut d’ailleurs rendre hommage à l’action du Président de la République et du Gouvernement, qui ont eu le courage de s’attaquer à ce chantier, trop souvent délaissé par le passé, quels que soient les gouvernements.

Malgré un financement presque comparable à celui qui est consacré en la matière par nos partenaires, notre audiovisuel extérieur souffrait, en effet, de la dispersion de ses opérateurs, d’un manque de synergies et d’une absence de pilotage stratégique. Il était donc indispensable de remédier à ces dysfonctionnements en le rendant plus cohérent, plus efficace et en le dotant d’un véritable pilotage stratégique.

La création de la société holding Audiovisuel extérieur de la France, qui a vocation à regrouper l’ensemble des participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, est une mesure qui va dans la bonne direction.

Face à des concurrents anciens, comme les médias anglo-saxons, tels CNN ou la BBC, mais aussi à de nouveaux venus, comme la chaîne arabe Al-Jazira, ou à l’émergence de radios locales, la place de l’audiovisuel extérieur français était menacée.

Tout le monde s’accorde à reconnaître le rôle essentiel de Radio France Internationale, notamment en Afrique francophone.

Bien sûr, des critiques sont parfois émises sur l’objectivité de RFI, critiques que j’entends régulièrement lorsque je vais à la rencontre des Français de l’étranger.

En tant qu’ancien journaliste, je défends l’indépendance de mes collègues journalistes.

Bravo ! Il y a de quoi faire !

On peut discuter du fonctionnement de RFI, mais il faut respecter cette indépendance.

Bravo !

Cela étant, mes chers collègues, il faut bien reconnaître que le modèle de radio issu de la guerre froide, sur lequel repose encore largement l’organisation de RFI, ne correspond plus ni à l’état du monde d’aujourd’hui ni aux pratiques résultant des nouvelles technologies. Cette inadéquation tient moins aux dirigeants de cette radio qu’au manque de moyens.

Quoi qu’il en soit, une réforme de RFI est indispensable notamment pour renforcer la place des nouvelles technologies, comme la radio sur internet. En effet, aujourd’hui, plus personne n’écoute les ondes courtes.

En outre, on ne peut pas dire que le mode d’organisation actuel de RFI soit compatible avec une gestion moderne et efficace de cette société.

Par ailleurs, TV5 Monde, chaîne généraliste et francophone, occupe une place à part dans le nouvel ensemble. Il résulte en effet des négociations avec nos partenaires francophones que la holding détiendra seulement 49 % de son capital, alors qu’elle devrait détenir, à terme, 100 % du capital de RFI et de France 24 ; TV5 Monde sera donc, si j’ai bien compris, madame la ministre, un partenaire et non une filiale de la holding. §

Pour autant, il existe de nombreuses synergies possibles entre TV5 Monde, RFI et France 24. Vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre, pour ce qui concerne notamment la distribution ou le partage de certaines fonctions administratives, voire les journalistes.

Ancien journaliste de radio, j’ai appris à travailler sur internet et à faire de la télévision. Avec un peu de bonne volonté et une formation, les journalistes de radio peuvent toujours arriver à travailler à la télévision. Il peut donc exister une synergie entre RFI et les autres chaînes de télévision.

Par ailleurs, TV5 Monde est menacée par le basculement de l’analogique au numérique. La qualité de ses programmes pourrait aussi être améliorée en augmentant la production des missions originales.

Trop discrète dans ses succès, TV5 Monde a cependant un impact plus grand qu’on ne le reconnaît officiellement. Les échos que nous avons recueillis lors de nos voyages témoignent de l’intérêt international pour cette chaîne, particulièrement appréciée par un public qui n’est pas seulement francophone.

Lancée au mois de décembre 2006, France 24 est la dernière venue du paysage audiovisuel extérieur français. Elle vise à donner un point de vue français sur l’actualité internationale. À la lumière de la situation mondiale, notamment de ce qui se passe actuellement au Proche-Orient, son importance est démontrée.

Quelles que soient les nombreuses critiques qui ont été émises sur France 24 – mais j’ai remarqué que leurs auteurs ne l’ont généralement jamais regardée et ne savent même pas où la trouver –, cette chaîne a fait la preuve de sa réussite. En effet, elle a répondu à l’objectif qui lui avait été assigné. On a voulu créer non pas une chaîne généraliste, mais une chaîne d’information moderne, simple. Belle réussite puisqu’elle a été élue, l’année dernière, chaîne d’information de l’année. Elle dispose de journalistes de qualité, souvent très jeunes, rompus aux nouvelles technologies. Ses parts de marché sont fortes, notamment au Maghreb. Son site internet est très visité ; il est en plein développement.

Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense, les deux projets de loi dont nous sommes saisis comportent plusieurs dispositions qui visent à conforter la réforme de l’audiovisuel extérieur.

On le sait, à l’avenir, un contrat d’objectifs et de moyens sera signé, à travers lequel l’État fixera les priorités stratégiques assignées à l’audiovisuel extérieur. Les règles de gouvernance de la nouvelle société seront largement inspirées de celles de France Télévisions et de Radio France.

À cet égard, madame la ministre, j’approuve sans réserve les amendements adoptés par la commission des affaires étrangères, qui visent, notamment, à renforcer la place de la francophonie – nous souhaitons qu’un spécialiste de ce domaine siège au conseil d’administration – et à associer les commissions des deux assemblées chargées des affaires étrangères au contrôle de la holding.

Madame la ministre, une inquiétude subsiste pour moi, qui porte sur le financement de l’audiovisuel extérieur. Celui-ci représente moins de 300 millions d'euros, alors que, à titre de comparaison, l’audiovisuel public national reçoit 3 milliards d'euros, dont 2 milliards sont issus de la redevance. Il ne faudrait pas que, sous prétexte de trouver des ressources supplémentaires pour permettre à France Télévisions de compenser la perte de ses recettes publicitaires, l’audiovisuel extérieur devienne une variable d’ajustement.

Je sais le Gouvernement soucieux du bon fonctionnement de l’audiovisuel extérieur. C’est d'ailleurs dans l’intérêt de notre pays, mais aussi des Français de l’étranger. C'est pourquoi, madame la ministre, je soutiendrai volontiers ces deux projets de loi, qui vont dans la bonne direction, et je vous souhaite bon courage pour les faire adopter.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec beaucoup d’attention tous les orateurs qui se sont exprimés.

Je suis profondément persuadée que les projets qui vous sont présentés constituent une grande réforme. Certes, celle-ci a été lancée par le Président de la République.

Pourquoi « certes » ? Ce mot est étrange… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Toutefois, je la porte avec conviction parce que je crois qu’elle traduit véritablement une grande ambition culturelle.

Certains ont affirmé que cette réforme n’était pas demandée par les Français. Mais quels sont les grands projets culturels ou audiovisuels qui sont réclamés à cor et à cri par nos compatriotes ?

En somme, les Français sont nuls ! Ils ne demandent rien pour la culture !

Après coup, les Français apprécient ces réformes, ils en sont heureux et les vivent a posteriori comme nécessaires. Mais elles sont rarement imaginées parce que nous vivons dans des systèmes qui ne nous permettent pas de concevoir d’autres dispositifs. Dans les années 1980, par exemple, qui demandait un nouvel opéra à la Bastille, une nouvelle bibliothèque nationale, un « Grand Louvre » ?

La gauche !

Ce furent de grandes réformes, dont j’observe qu’elles ont coûté extrêmement cher à une époque où la situation économique était très difficile.

Mais elles ont rapporté énormément, en particulier en termes culturels !

En outre, elles ne touchaient que Paris, alors que nous portons aujourd'hui un vaste projet, qui concerne tout le territoire et que tous les Français pourront apprécier, pour un coût finalement bien moindre.

Des programmes qui commencent à vingt heures trente-cinq, de véritables deuxièmes et troisièmes parties de soirée, un journal du soir de France 3 qui commence à vingt-deux heures trente, une émission de Frédéric Taddeï qui a lieu tous les soirs à vingt-trois heures, ce n’est pas la même chose que des tunnels de publicité encadrant le journal du soir, comme c’était encore le cas récemment !

Je crois que nous pouvons être plus imaginatifs et plus audacieux. Nous disposons déjà d’une télévision publique de qualité – je ne cesse de le répéter depuis un an –, mais nous pouvons aller plus loin et affirmer encore davantage sa singularité.

Ces derniers mois, tous les acteurs concernés se sont préparés à cette nouvelle télévision publique. Toutes les équipes de France Télévisions se sont mobilisées, de nouvelles grilles de programme ont été élaborées et les annonceurs publicitaires ont pris en compte la suppression de la publicité à partir de vingt heures.

Au cours du débat parlementaire, nous nous sommes trouvés confrontés à une obstruction délibérée de la part de la gauche.

Vous avez fait naguère obstruction aux lois de décentralisation, entre autres, alors cessez de nous faire ce reproche !

Nous nous sommes alors demandé si nous ne devions pas remettre à plus tard cette réforme importante, mais cette solution, je le répète, a paru dangereuse, car elle aurait pu fragiliser France Télévisions, économiquement, psychologiquement et professionnellement.

La décision a donc été prise de demander au président de France Télévisions de cesser de commercialiser ses espaces publicitaires après vingt heures. Toutefois, il me paraît tout à fait important de donner aujourd'hui à cette mesure force de loi.

De même, le projet de loi prévoit la suppression totale de la publicité, sous réserve d’une clause de revoyure, et il définit les modalités de compensation de la perte des ressources publicitaires, ce qui est évidemment tout à fait essentiel. Enfin, ce texte comporte de nombreuses dispositions sur la gouvernance de France Télévisions, dont il a beaucoup été question dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que sur l’audiovisuel extérieur.

En ce qui concerne la compensation de la perte des recettes publicitaires et, d’une façon plus générale, les ressources de l’audiovisuel public, je pense que celles-ci ne sont pas négligeables. Comme l’a rappelé M. Robert del Picchia, France Télévisions dispose en réalité d’un budget de 3 milliards d'euros, dont près de 2, 5 milliards de ressources publiques, ce qui n’est pas rien. D'ailleurs, un précédent contrat d’objectifs et de moyens a prévu que ces ressources augmenteraient en moyenne de 3 % par an, ce qui représente un effort important de l’État.

Il est certain que la modification des règles publicitaires entraînera un manque à gagner pour France Télévisions. C'est pourquoi le Parlement a voté en loi de finances une subvention de 450 millions d'euros. Cette somme correspondait aux estimations réalisées par la commission pour la nouvelle télévision publique, qui avait d'ailleurs recueilli l’avis de tous les professionnels et des responsables de France Télévisions eux-mêmes.

Je crois donc que les ressources sont présentes et que l’État s’est engagé très fortement. Notre objectif n’est pas d’appauvrir l’audiovisuel public ni de mettre en place une télévision publique au rabais, bien au contraire !

En ce qui concerne les modalités de la compensation de la perte de ressources publicitaires, je rappelle que nous avions choisi d’indexer la redevance sur l’inflation. Cette mesure avait été adoptée lors d’une précédente loi de finances, et pour ma part j’ai regretté qu’elle soit soudain gelée, ce qui a entraîné un véritable manque à gagner pour France Télévisions.

Nous aurons de nouveau l’occasion de débattre de cette question, je l’espère de façon constructive, mais il est vrai que le choix a été fait de recourir à des taxes, dont l’une porte sur les ressources publicitaires des chaînes privées. En effet, tout porte à croire que la publicité se déplacera depuis les télévisions publiques vers les chaînes privées, et il est donc normal de taxer les recettes correspondantes.

Mais encore faut-il que ces transferts de publicité aient lieu ! Nous souhaitons apprécier la réalité de ces surplus de recettes. En effet, s’ils n’étaient pas avérés, en raison de la crise économique et du repli que l’on observe aujourd'hui sur le marché publicitaire, nous ne pourrions pas les taxer. Nous ne pouvons imposer que des surplus de recettes, pas des déficits ! D’où les dispositions qui ont été adoptées.

Par ailleurs, une taxe a été instituée qui frappe les opérateurs de télécommunications. Pourquoi ce secteur ? Parce qu’il est en expansion et se porte bien. En outre, je le rappelle, les opérateurs, qui sont peu nombreux, sont producteurs et utilisateurs d’images – pour s’en persuader, il suffit d’observer les chaînes consacrées au cinéma ou aux séries télévisées par Free ou Orange, entre autres –, et ils le seront toujours davantage. Enfin, le chiffre d’affaires de ce secteur est considérable – il représente plus de 42 millions d'euros – et les marges bénéficiaires des opérateurs sont extrêmement importantes puisqu’elles sont de l’ordre de 20 %. Pour toutes ces raisons, il a donc semblé pertinent de le mobiliser.

Dans ces conditions, je ne pense pas que la taxe qui vous est proposée, mesdames, messieurs les sénateurs, soit de nature à mettre en péril ce secteur ni même à provoquer une hausse considérable de ses tarifs, tout simplement parce que s’y exerce la concurrence.

En ce qui concerne la création d’une société unique, qui a été approuvée par de très nombreux orateurs, je pense qu’il s’agit d’un très bon projet, dont on débattait d'ailleurs depuis longtemps.

Nous suivons le modèle mis en œuvre par Radio France, dont on voit bien qu’il est cohérent, qu’il permet de susciter des synergies et de mutualiser les moyens, tout en respectant l’identité forte des différentes chaînes – le cas de RFO a été particulièrement évoqué par M. Virapoullé –, que les auditeurs apprécient. De même, les téléspectateurs aiment France 2, France 3 ou France 5, et ils sont habitués à la présence de ces grands réseaux au sein du paysage audiovisuel. D'ailleurs, les différentes lignes éditoriales devront absolument être préservées – le projet de loi le prévoit explicitement –, ce qui constitue un élément fort de la réforme.

Des longues discussions dont la gouvernance a déjà fait l’objet dans le passé, il ressortait parfois que l’État actionnaire, qui garantit les ressources et fixe les programmes et les cahiers des charges, devait procéder à la nomination des dirigeants.

Je rappelle que, dans le paysage qui se dessine, tout le monde disposera de la TNT d’ici à 2011. Il est d'ailleurs très important, monsieur Plancade, que tous les Français puissent accéder à ce réseau, et nous sommes en train de préparer les décrets nécessaires pour que nul ne soit privé du numérique, même dans des zones difficiles comme les zones de montagne, qui nécessitent des mesures d’accompagnement.

Dans ce paysage audiovisuel diversifié, où de très nombreux téléspectateurs ont accès à la TNT mais aussi à des centaines d’autres chaînes via le câble et le satellite, où les pratiques évoluent – les enquêtes montrent que l’on passe aujourd'hui sans cesse de la télévision à l’ordinateur –, il n’est pas absurde que le président des chaînes publiques soit nommé par l’État

En outre, des verrous importants sont prévus, à savoir l’avis conforme du CSA et le vote du Parlement, qui suppose une délibération publique, car on peut imaginer – le débat actuel sur l’audiovisuel le prouve abondamment ! – que le choix du président de France Télévisions sera examiné avec la plus grande attention par les parlementaires.

Honnêtement, je crois donc que le dispositif prévu est cohérent, qu’il témoigne d’un certain esprit de responsabilité et d’une réelle logique, et qu’il nous offre même davantage de liberté. Ainsi, nous pourrons peut-être faire appel à des personnalités qui n’auraient pas été candidates avec le système actuel parce qu’elles se trouvent à la tête de telle ou telle entreprise, alors qu’elles seraient susceptibles d’apporter beaucoup à l’audiovisuel public.

Je rappelle que, avec l’appui de François Mitterrand, André Rousselet, qui avait été son directeur de cabinet, fonda Canal Plus. Cette initiative se révéla des plus heureuses : François Mitterrand avait fait appel à un proche, pressentant que ce dernier donnerait le meilleur de lui-même dans cette nouvelle entreprise.

C’est dans cet esprit qu’il faut envisager la présente réforme.

On aurait pu proposer au regretté Jean Drucker, par exemple, de prendre la tête de France Télévisions. Il n’aurait certainement pas été spontanément candidat : en tant que président d’une autre chaîne, il n’aurait pas pris le risque d’une telle candidature. En tout cas, le nouveau système donnera cette liberté, cette cohérence, dans un esprit de responsabilité.

C’est une proposition que je soutiens avec beaucoup de conviction, certaine qu’elle trouvera toute sa place dans notre paysage audiovisuel moderne.

Cette réforme touche aussi l’audiovisuel extérieur, dont M. del Picchia rappelait l’importance et la nécessaire diversité. Certes, beaucoup d’argent – peut-être pas assez, selon lui ! – est dépensé pour l’audiovisuel extérieur, mais ces sommes sont à peu près comparables à celles que consentent d’autres pays européens, bien que réparties d’une manière extrêmement éclatée entre France 24, TV5 Monde et RFI.

Il est essentiel que, grâce au présent projet de loi, des synergies et des mutualisations puissent être trouvées, afin que non seulement la francophonie, qui est une cause très chère à nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, soit plus soutenue et aussi que la voix de la France soit mieux entendue.

C’est pour cette raison que la réforme de l’audiovisuel extérieur est un axe majeur de ce projet de loi. Nous y reviendrons au cours de la discussion.

La modification des décrets concernant la publicité fait dire à certains que le Gouvernement veut faire des cadeaux aux chaînes privées, notamment à TF1.

Cependant, l’intérêt de tous est que les ressources de ces chaînes privées soient confortées : en effet, toutes leurs obligations vis-à-vis du cinéma et de la création audiovisuelle sont assises sur leur chiffre d’affaires. Or, actuellement, ce chiffre d’affaires n’est pas aussi flamboyant que d’aucuns le laissent accroire. J’en veux pour preuve le recul du marché publicitaire. Mieux vaut que les chaînes privées soient fortes, pour pouvoir participer elles aussi à la création cinématographique et à la création audiovisuelle.

La réforme touche également les accords interprofessionnels, qui ont remplacé les décrets de Mme Tasca, lesquels ont joué pleinement leur rôle.

Chacune des parties prenantes a signé : les auteurs, les producteurs, les représentants de toutes les chaînes de télévision. Ces accords visent à faciliter la circulation des œuvres, ce qui la rendra plus intéressante pour ceux qui la financent. L’accent est mis sur la production, sur le patrimonial. Ce sont de bons accords, qui traduisent une belle ambition.

C’est ainsi que France Télévisions va voir son investissement dans la production audiovisuelle française passer de 365 millions d'euros à 420 millions d'euros en 2011. C’est dire l’ampleur de l’effort engagé en faveur de la création et de la production.

C’est donc une réforme d’ensemble que je vous présente, mesdames, messieurs les sénateurs, réforme que beaucoup de créateurs saluent.

Ainsi, le réalisateur Pascal Thomas écrivait ces jours-ci dans : « On ne mesure pas assez ce que pourrait être un espace télévisuel où seront absents les films publicitaires. Si on le veut bien, ce sera la liberté de création retrouvée. Tout est possible. C’est l’usage qui crée la forme de la culture. »

Je suis persuadée que les programmateurs doivent, en effet, faire montre d’audace, de liberté, d’imagination.

Vous ne manquez pas de toupet !

Supprimer la publicité permet de créer les conditions d’avènement de cette nouvelle télévision.

Cela prendra du temps, mais je donne rendez-vous à tous les téléspectateurs et, bien sûr, à tous ceux qui auront participé à cette réforme dans un an : je suis sûre qu’elle sera alors appréciée, considérée comme une évidence, comme quelque chose de précieux qui aura eu des conséquences sur l’ensemble du paysage, car les chaînes privées auront évolué elles aussi. Les Français en seront extrêmement contents.

Et le déficit ? Et le plan social ?

C’est ce que je souhaite, en espérant vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ce n’est pas gagné !

Mme Christine Albanel, ministre. Les débats sont ouverts. Je serai bien sûr très attentive à toutes vos suggestions.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 23 décembre 2008, l’informant de l’adoption définitive des trente-huit textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :

E 1895Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1987Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 3056Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.

E 3246Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).

E 3247Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).

E 3264Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

E 3297Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.

E 3421Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie.

E 3426Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et des peines de substitution : Initiative des délégations allemande et française.

E 3451Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

E 3471Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.

E 3528Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

E 3551Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.

E 3696Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

E 3699Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).

E 3734Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Première partie).

E 3752Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie.)

E 3770 Annexe 5Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008. État général des recettes.

E 3770 Annexe 6Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E 3770 Annexe 7Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E 3802Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

E 3826Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

E 3850Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs.

E 3916Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

E 3977Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

E 3979Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission).

E 3982Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E 3984Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.

E 3985Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 4003Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien et l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud.

E 4010Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

E 4011Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.

E 4074Projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse. (Note de la Présidence).

E 4081Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine.

E 4084Initiative de la France visant à modifier l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.

E 4095Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde.

E 4105Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.

E 4110Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.

J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d’accident avec des piétons.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 153, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4201 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4202 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4203 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4204 et distribué.

J’ai reçu de M. Bruno Retailleau un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 152 et distribué.

J’ai reçu de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009) et sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 150 et distribué.

J’ai reçu de M. Joseph Kerguéris un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009) et sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 151 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4194 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :

- Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4195 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4196 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4197 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4198 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4199 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4200 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 janvier 2009 :

À dix heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 145, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et projet de loi organique (n° 144, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

À quinze heures et le soir

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 janvier 2009, à onze heures

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.