Interventions sur "téléphonie mobile"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début du XXIe siècle, la téléphonie mobile et l’internet connaissent un développement considérable dans le monde entier. Rien qu’en France, ce marché est extrêmement important : il représentait un chiffre d’affaires de quelque 20, 4 milliards d’euros en 2009, pour plus de 61, 5 millions d’abonnés à la téléphonie mobile, le marché de la vente et de la location de téléphones mobiles atteignant pour sa part près de 760 millions d’euros. Les...

Notre mission de législateur n’est-elle pas précisément de venir en aide aux plus faibles, en l’espèce le client-consommateur de téléphonie mobile ? N’oublions jamais, mes chers collègues, qu’il est des cas où la liberté opprime et la loi libère. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui constitue un de ces cas, et, avec mes collègues du RDSE, nous espérons emporter votre adhésion pour porter remède à cette situation. Bien entendu, nous ne voulons accabler ni les constructeurs ni les opérateurs ; nous entendons seulement trouver un juste équili...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez tous, j’imagine, un téléphone portable. Vous êtes donc tous abonnés, a priori, auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Lequel d’entre nous n’a pas passé d’interminables minutes au téléphone ou envoyé de multiples courriers pour changer d’opérateur ou obtenir de celui-ci le déverrouillage de son téléphone portable, avant de finir le plus souvent par renoncer, découragé ? Ce sont à de telles situations, que des milliers de consommateurs connaissent, que cette proposition de loi de notre excellent collègue Daniel ...

... additionnels afin de lutter contre les abus constatés et de renforcer la transparence. Je me permettrai de faire de même pour compléter également le texte de notre collègue. Pour autant, les problèmes visés par la présente proposition de loi et par les amendements qui ont été déposés sont, hélas ! – j’insiste sur ce terme – étrangers à nombre de nos concitoyens qui n’ont toujours pas accès à la téléphonie mobile. Améliorer la qualité d’un service est un objectif louable, généraliser ce service serait encore beaucoup mieux ! Chacun sait bien que l’accès aux services de téléphonie mobile n’est toujours pas une réalité sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Cette situation est tout simplement inacceptable, car l’accès à la téléphonie mobile est indispensable pour la sécurité ...

...rs, qui peuvent léser l’abonné en entravant la libre utilisation de son téléphone mobile. La proposition de loi prévoit tout d’abord de remédier au décalage existant entre les obligations des opérateurs et celles des constructeurs. Aujourd'hui, en application d’une directive européenne de 1999, transposée en 2001, les opérateurs ont l’obligation d’ouvrir leur réseau à l’ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. En revanche, les constructeurs de téléphones mobiles peuvent refuser l’accès à leurs appareils à certains opérateurs. Nous avons tous présent à l’esprit l’exemple de l’iPhone que son constructeur, Apple, avait configuré pour qu’il soit inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire à ceux qui ne disposent pas de leur propre réseau. La présente proposition de ...

Au travers d’un deuxième amendement, dont les dispositions se substitueraient au texte de Daniel Marsin interdisant aux fabricants de téléphones mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile, M. le rapporteur proposait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation. Il proposait de revenir sur ce sujet après la remise d’un rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi. Le groupe socialiste s’était étonné par ma voix, et il continue de le faire, d’ailleurs, que M. le rapporteur demande un énième rapport alors que,...

...additionnel qui reprend quasiment l’article 2 de la proposition de loi de Daniel Marsin. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements tendant à mieux garantir les droits des abonnés ont été votés, avec l’accord de M. le rapporteur. Par exemple, comme l’a rappelé Hervé Maurey, qui est à l’origine de cette proposition, il serait reconnu pour la première fois qu’une commune est réputée couverte en téléphonie mobile quand les services qui sont visés à l’article L. 41 du code des postes et télécommunications électroniques sont offerts sur l’ensemble de son territoire. Cette disposition ne peut que nous satisfaire. Cela étant, quelle mouche a donc piqué Pierre Hérisson depuis la semaine dernière ? §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur des télécommunications constitue un merveilleux exemple de l’incapacité du marché à susciter une véritable concurrence qui, à défaut de servir l’intérêt général, profiterait au moins un peu aux consommateurs. L’ouverture du secteur à la concurrence, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile, a très vite donné lieu à des condamnations du Conseil de la concurrence concernant les trois opérateurs principaux. Dès la fin des années 1990, l’autorité administrative indépendante dénonçait les ententes commerciales, établies à travers l’existence de documents manuscrits mentionnant de manière explicite un « accord » entre les trois opérateurs. Elle signalait l’existence d’une « pacification...

...collègues, pallier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunications et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous tenons donc à saluer l’initiative de M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi, visant la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile. Notre collègue soulève, avec raison, la problématique des relations entre les utilisateurs de services de téléphonie mobile et les constructeurs et opérateurs les leur fournissant. Le premier volet de ce texte concerne le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunications, qui peut léser l’abonné quant à l’utilisation de son téléph...

...es amendements n° 8 rectifié et n° 9 rectifié. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous indiquer que votre propos ne m’a pas rassuré, au contraire. J’y ai trop entendu le discours des opérateurs, qui consiste à dire : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Demandez à nos collègues, qu’ils siègent à droite ou à gauche de cet hémicycle, s’ils considèrent que tout va bien en matière de téléphonie mobile et d’internet. Ils vous répondront que ce n’est malheureusement pas le cas. Peut-être ne rencontrez-vous pas de difficultés dans les Hauts-de-Seine, mais je puis vous assurer que les problèmes sont réels dans les Hautes-Alpes ou dans d’autres départements. J’en viens aux amendements n° 8 rectifié et 9 rectifié. La loi de modernisation de l’économie a introduit, dans le code des postes et des com...

Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel nous nous sommes intéressés à la couverture en téléphonie mobile, à partir des années 2002-2003. J’ai eu l’honneur de déposer à cette époque une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs, qui a été votée d’ailleurs à une très large majorité par notre assemblée, avant d’être transmise à l'Assemblée nationale. Au mois d...

...pas des zones grises ; seules les zones blanches m’importent. Le fait d’être en zone grise est un moindre mal, même s’il est bien évident qu’il est préférable d’être en zone noire, là où sont présents les trois opérateurs, et bientôt les quatre. Avec cet amendement, il ne s’agit de rien d’autre que de se « mettre au goût du jour ». En 2003, nous avions pour objectif de garantir une couverture en téléphonie mobile en centre-bourg, face de la mairie. Aujourd’hui, nous voulons, dans les trois ans – mais il faudra tenir compte des données géographiques –, couvrir toute la population grâce à la réalisation des schémas de partage des infrastructures et d’itinérance locale. Je parle bien de la population et non pas du territoire, monsieur Maurey. Sur ce point, je suis d’accord avec M. le ministre. Les dispositi...

Bruno Sido vient d’exposer largement le bien-fondé de cet amendement, dont l’objet nous semble répondre à une préoccupation réelle de nombreux utilisateurs mais aussi d’élus, notamment en zones rurales : améliorer la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile. Le rapport n’était pourtant pas difficile à rédiger sur les pylônes d’itinérance, compte tenu de leur faible nombre. L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à cette demande. Notre patience a des limites.

Je voterai cet amendement. Je me réjouis de l’initiative de Bruno Sido, qui va dans le bon sens, puisqu’elle vise à permettre que l’on dispose enfin d’une couverture satisfaisante du territoire. J’observe que Bruno Sido dresse le même constat que moi quant à la réalité de la couverture du territoire et quant aux doutes que l’on peut tous nourrir sur les statistiques officielles. En matière de téléphonie mobile, ce qui compte, ce sont les territoires. Avec un téléphone mobile, on est itinérant et on peut avoir besoin de joindre quelqu’un ou d’être joint, même dans une région où, paraît-il, ne vivent que des chamois !

Bruno Sido a rappelé les critères qui ont été définis en 2003 et confirmés en 2004 pour déterminer si une commune était couverte ou non en téléphonie mobile. Ces critères doivent aujourd'hui être révisés et modifiés. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement.

Cet amendement vise à interdire la surfacturation des hotlines d’assistance téléphonique aux services d’accès à l’internet ou de téléphonie mobile. La loi Chatel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. Le recours aux numéros surtaxés est désormais prohibé pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation ne...

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22. La loi Chatel a imposé aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires non disqualifiantes. Le présent amendement vise à réduire à 12 mois la durée de ces abonnements ; il nous semble que cela va trop loin. Supprimer les abonnements d’une durée supérieure à 12 mois revient à réduire considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs, ce qui aurait pour conséquence de renchérir d’...

Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements internet et de téléphonie mobile. Conformément à la préconisation de l’ARCEP, il tend à simplifier les dispositions existantes en prévoyant que les frais d’activation à perception différée sont bien assujettis aux règles encadrant les frais de résiliation classiques. Il précise ainsi que le fournisseur ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement s...

Cet amendement revient sur une question que nous avons évoquée au cours de la discussion générale. Aujourd'hui, une commune est considérée comme couverte par la téléphonie mobile dès lors qu’un point de son territoire est couvert. Cette conception n’est évidemment pas satisfaisante. Par le présent amendement, nous voulons qu’une commune soit considérée comme couverte que si la totalité de son territoire est effectivement couverte. Dans un premier temps, j’avais proposé une autre rédaction, envisageant qu’était réputée couverte une commune dont une part substantielle dis...

...e dont une partie minoritaire du territoire est couverte, est tout à fait pertinent. Dans sa version modifiée, l’amendement tend à ne considérer comme couvertes que les communes dont tout le territoire est effectivement couvert. Il forme, avec l’amendement n° 25 de notre collègue Bruno Sido, un dispositif complet pour garantir une couverture réellement extensive de notre territoire en matière de téléphonie mobile. Si ces dispositions étaient adoptées définitivement, le Parlement donnerait aux opérateurs un signal fort, sans ignorer pour autant les contraintes qu’elles engendreraient pour ces derniers. La commission émet donc un avis favorable.