Interventions sur "terminaux"

...rouve contraint par un certain nombre de pratiques des constructeurs et, surtout, des opérateurs : la longueur et la nature des abonnements, les possibilités limitées de résiliation, la pratique des points de fidélité, la convergence des offres, ou encore les procédures de déverrouillage, que vise spécifiquement ce texte. Certes, des progrès ont été réalisés pour améliorer l’interopérabilité des terminaux et des réseaux, ainsi que pour conforter les droits des consommateurs, que ce soit grâce à la loi Chatel du 3 janvier 2008 ou au travers des engagements pris par les opérateurs devant M. Novelli le 24 septembre dernier. Je vous renvoie à cet égard au rapport de la commission, mes chers collègues. Cependant, et l’ARCEP l’a souligné dans son récent rapport sur la mise en œuvre de la loi Chatel, le...

...ement de son territoire. Je voudrais exposer ici, en quelques mots, notre avis sur les dispositions de la proposition de loi. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours du débat, sur les amendements de la commission des affaires économiques. L’article 1er de la proposition de loi interdit aux exploitants de réseaux de télécommunications de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunications. Il reprend notamment les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 7 de la directive européenne concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Il aurait peut-être été opportun de viser tous les équipements connectables aux réseaux de télécommunications, pour être certains que la législ...

...de télécommunications, et, inversement, tous les réseaux de télécommunications ne sont pas ouverts à tous les téléphones. Dans ce domaine, la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999, transposée partiellement en 2001, prévoit que les États membres « veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunications aux interfaces appropriées pour des raisons techniques ». Cela signifie que tous les opérateurs doivent permettre l’accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. Pourtant, l’inverse n’est pas vrai : un fabricant de téléphones mobiles peut interdire l’accès de ses appareils à certains opérateurs. À ce titre, l’exemple de l’iPh...

L’article 1er vise à établir une interopérabilité entre les terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, prévoit déjà cette interopérabilité. Dès lors, cet article peut être supprimé.

Cet amendement reprend les dispositions d’un sous-amendement déposé initialement par Daniel Marsin et écarté pour des raisons de procédure. Il tend à poser le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d’ordre public. Il s’agit d’éviter par exemple qu’un terminal comme l’iPhone soit incompatible avec les réseaux des opérateurs virtuels. Cet amendement vise également à compléter utilement la rédaction proposée par la commission pour l’arti...

Le seul objet de ce sous-amendement est la suppression du mot « mobiles » afin de viser l’ensemble des terminaux et d’élargir, ce faisant, le champ d’application de l’article.

La commission est favorable à cet amendement qui introduit plus de transparence au profit des utilisateurs des terminaux portables.

S’il peut être justifié, le verrouillage d’un terminal présente l’inconvénient d’induire un coût de sortie pour l’abonné souhaitant changer d’opérateur. L’article 3 de la proposition de loi dispose que le déverrouillage des terminaux est gratuit lorsqu’il intervient dans le cadre d’un réengagement d’abonnement d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Le présent amendement prévoit, premièrement, que le verrouillage lors d’un abonnement initial ne peut durer que trois mois – ce n’est aujourd’hui qu’un engagement des opérateurs –, deuxièmement, que ce même verrouillage ne peut durer que deux mois en cas de réabonnement, tr...

...mois à des conditions tarifaires non disqualifiantes. Le présent amendement vise à réduire à 12 mois la durée de ces abonnements ; il nous semble que cela va trop loin. Supprimer les abonnements d’une durée supérieure à 12 mois revient à réduire considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs, ce qui aurait pour conséquence de renchérir d’autant le prix d’acquisition des terminaux. Il convient donc de laisser les consommateurs choisir la durée d’abonnement qu’ils souhaitent, au regard des avantages et inconvénients y afférents. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22. L’amendement n° 5 rectifié de la commission tend à imposer aux opérateurs d’informer les consommateurs sur les sommes qu’il leur reste à payer dans le c...

... Un accord a certes été passé avec les constructeurs, mais pour quel résultat ? L’enjeu est de taille puisque 80 millions de téléphones portables usagés, soit autant de chargeurs, de batteries et de matériels divers de connectique dorment dans nos tiroirs. C’est pourquoi, avec Michel Teston et Daniel Raoul, nous vous proposons d’agir sans attendre et d’interdire la commercialisation de tous les terminaux qui ne seraient pas dotés d’un chargeur universel.