Interventions sur "identité"

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé à d'autre fin que la lutte contre l'usurpation d'identité, une éventualité que nous avons matériellement rendue impossible.

Contrairement à ce que semblent penser les auteurs de l'amendement n° 12, la sécurisation de l'identité sur les réseaux informatiques comme dans la vie courante relève de la compétence de l'Etat. Par ailleurs, le texte prévoit qu'une personne ne saurait être exclue des transactions électroniques parce qu'elle refuse d'utiliser la fonctionnalité optionnelle d'identification. Avis défavorable.

...endement n° 13 : parce que la quasi-totalité de la population française figurera un jour dans le fichier, nous avons entouré l'utilisation de ce dernier de toutes les garanties juridiques et protections matérielles requises. Le respect de la vie privée et des libertés est assuré. Le fichier est techniquement conçu de façon à ne pouvoir être exploité à d'autres fins que celle - les vérifications d'identité - pour laquelle il est créé.

Les contrôles d'identité ne sont pas toujours opérés sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'interdire aux douaniers et aux policiers de procéder directement, comme aujourd'hui, à ces vérifications, qui se limitent à s'assurer que les empreintes correspondent bien à celles qui sont inscrites sur le titre d'identité. Nous avons été très vigilants sur la définition des agents habilités - tel est aussi l'objet de l'ame...

La fraude à l'identité recouvre notamment le vol de documents authentiques, la falsification d'un ou de plusieurs éléments de documents authentiques, la contrefaçon c'est-à-dire la reproduction totale de documents, l'obtention frauduleuse de documents authentiques, ou l'usage frauduleux de documents empruntés ou volés à un tiers. Les données sur l'usurpation d'identité fournies aux médias par le Credoc n'ont pas été ...

Non. Il aura un objet unique, sécuriser les identités. Le fichier des empreintes génétiques est surexploité par rapport à la volonté initiale du législateur. Donc, je vous propose d'introduire cette garantie technique à l'article 5. Pour le reste, je vous propose de suivre M. Lecerf.

Il y a six ans, la commission des lois m'a lancé sur le sujet en me confiant une mission que j'ai assurée avec M. Charles Guené, portant sur la fraude documentaire. Nous avions intitulé notre rapport Identité intelligente et respect des libertés. Mais depuis 2005, il ne s'est rien passé. Nous avions accéléré la remise du rapport afin de ne pas être devancés par le projet de loi Ines. La technologie était alors préhistorique et la France était en avance sur les autres pays européens, mais elle a aujourd'hui pris un retard considérable. Les entreprises françaises sont en pointe mais elles ne vendent rie...

Par la confrontation de l'identité alléguée, des empreintes digitales susceptibles d'y correspondre et de celles de l'usurpateur : le croisement des informations conduit éventuellement à une alerte à l'usurpation. La police ne pourra utiliser le fichier que si elle dispose déjà d'autres renseignements, mais non si elle dispose uniquement d'une empreinte. Nous ne voulons pas laisser derrière nous une bombe : c'est pourquoi nous cré...

Le phénomène des usurpations d'identité s'accroîtra dans l'avenir.

Il faut vivre avec son temps. Nous avions présenté, Mme Escoffier et moi-même, une proposition de loi sur la protection de la vie privée face à l'essor du numérique. Car les petits génies de l'informatique, les hackers, se font fort de voler l'identité des personnes comme de pénétrer dans les ordinateurs centraux de Bercy. Mais notre rapporteur a raison de ne pas nous proposer une solution qui autoriserait tous les recoupements.

La tentation existera et je prends acte de votre position : le seul délit que le fichier servira à détecter est l'usurpation d'identité.

...comprendra les noms de 30 à 40 millions de personnes. Cela pose un problème de protection des données. Je suis le délégué de la Cnil au comité qui travaille sur ce futur fichier. Le seul moyen d'identification qui ait été jugé possible est le numéro de sécurité sociale, dont l'usage jusqu'à présent était réservé à la sécurité sociale. Le montage est d'une invraisemblable complexité. Si un titre d'identité sécurisé était mis en service rapidement, cela serait très utile pour la centrale de crédit !

Le contrôle de l'identité doit se faire en circuit fermé, à partir du document lui-même. L'amendement n° 3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel après l'article 5. L'amendement n° 4 tend à autoriser les administrations et certains opérateurs économiques à vérifier la validité de la carte d'identité présentée. L'amendement n° 4 est adopté et devient un article additionnel après l'article 5.

Avis favorable aux amendements identiques n° 1 de M. Frimat et n° 2 de M. Lecerf. Lorsque la victime d'une usurpation d'identité parvient enfin au terme de son périple judiciaire, après tant d'années, ses documents d'état civil comportent des mentions telles que l'annulation d'un mariage contracté en réalité par l'usurpateur : le motif de la décision -l'usurpation dont elle a été victime- n'est pas mentionné, c'est une lacune. Je demande aux auteurs de rectifier leurs amendements pour remplacer le terme de « circonstance »...