Interventions sur "clients"

...e, dans le passé, des investissements ont bien été réalisés : si GDF Suez est propriétaire d’une partie de certaines centrales, c’est que l’entreprise a investi dans les centrales en question. Historiquement, les échanges ont commencé avec Electrabel pour qu’EDF puisse disposer de capacités de production et être propriétaire d’électricité en Belgique afin de fournir, à partir de la Belgique, des clients situés en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas, en échange de quoi Electrabel, aujourd'hui GDF Suez, est devenu propriétaire d’une partie de ces centrales. Pour Alpiq également, il s’est agi d’une participation à l’investissement. Par conséquent, nous ne pouvons pas créer une « double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production...

... d’évolution de la consommation effective des consommateurs finals que fournit le cocontractant sur le territoire métropolitain continental. C’est grâce à un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Lenoir, que le fournisseur pourra obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH non seulement en fonction de son portefeuille actuel des clients qu’il fournit, mais aussi en fonction de ses propres prévisions de ventes, c'est-à-dire des achats potentiels de ses clients futurs, et ce au nom d’une concurrence équitable. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé que, « afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de commercialiser de l’électricité dans une situation de concurrence équitable, il est nécessaire de leur perm...

...iveau du prix ! En effet, en l’état actuel du projet de loi, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de calcul du complément de prix. Il est simplement précisé que ce complément tiendra compte « du coût de financement lié au caractère différé de son règlement » et de « l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain ». Ce mécanisme de régularisation qui vise à éviter les abus dans l’évaluation des prévisions nous semble peu performant. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement qui, je le répète, applique la même règle à tous les intervenants.

La commission a émis un avis défavorable. Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est pas plus figée en France qu’à l’étranger et il faut qu’elle co...

...s consommateurs finals. Autrement dit, le volume est destiné aux consommateurs qui ont précisément servi au calcul du droit à l’ARENH. D’ailleurs, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne dit pas autre chose. Je la cite : « Les volumes cédés aux fournisseurs alternatifs seront déterminés en fonction du rapport entre la production nucléaire du parc de référence et la consommation effective des clients situés sur le territoire français ». C’est sans doute pour cette raison qu’il est précisé plus loin : « De manière progressive, les consommateurs bénéficiant aujourd’hui des tarifs réglementés devraient se tourner en partie vers les fournisseurs alternatifs ». Et cela permet certainement aussi à l’étude d’impact de conclure sur les effets bénéfiques attendus de la nouvelle concurrence grâce à l...

Les dispositions du III de l’article 1er limitent au 31 décembre 2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. De ce fait, à partir de 2016, certains usages particuliers, tels que les activités saisonnières, par exemple l’exploitation de remontées mécaniques, ne bénéficieront que très marginalement, voire pas du tout, de l’électricité nucléaire, alors que, de manière factuelle, elles devraient avoir accès à cette énergie, les centrales nucléaires produisant globalement plus en hiver pour s...

Mon cher collègue, en réalité, vous voulez revenir sur le caractère transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, de la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients, afin de refléter la modulation de la production des centrales nucléaires. Le Gouvernement a accepté cette modulation de l’ARENH au cours des premières années d’application du dispositif, mais ne souhaite pas la prolonger au-delà du 31 décembre 2015. Je vous rappelle, monsieur Amoudry, que le projet de loi prévoit une évaluation du dispositif tous les cinq ans. Le premier rendez-vous est fixé e...

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients. Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d’autres producteurs. En revanche, comme l’affirme l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le présent pro...

Cet amendement est semblable à celui qui vient d’être présenté par M. Mirassou, mais mon intervention sera peut-être un peu plus directe. Grâce, notamment, à la Compagnie nationale du Rhône, GDF-Suez produit de l’électricité d’origine hydraulique très compétitive. Elle doit en faire bénéficier ses clients avant de revendiquer la production nucléaire d’EDF. Or GDF-Suez revend environ 90 % de sa production sur le marché de gros, ce qui est compréhensible, compte tenu du prix de revient extrêmement compétitif de l’énergie hydraulique. Sans porter de jugement sur ce choix, il me semble équitable que cette entreprise ne puisse revendiquer une part de l’électricité nucléaire d’EDF sous prétexte qu’elle...

Cet amendement est important dans la mesure où il vise à éviter les effets d’aubaine qui pourraient être captés par des fournisseurs. En effet, à la suite d’une décision de l’Autorité de la concurrence, certains fournisseurs ont accès à des volumes d’énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de pouvoir apporter cette justification, ils devraient payer un complément de prix. L’alinéa 39 de l’article 1er offre la possibilité aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité. Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non-résiliation, les effets d’aubaine qui résulteraient pour un fournisseur de la revente sur le marché de ...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’alinéa 19 de l’article 1er porte sur la mise en place d’un complément de prix que les fournisseurs devront acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain. Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » L’amendement n° 69 a pour objet de préciser qu’il s’agit de marchés « de gros ». Il nous semble logique et, surtout, pertinent que ...

Le paragraphe V de l’article 1er définit le complément de prix dont doit s’acquitter le fournisseur dans le cas où les droits qui lui sont alloués au titre de l’ARENH s’avèrent, après coup, supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il est également précisé que ce complément de prix est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix de l’ARENH, en tenant compte du coût de financement différé et de l’ampleur de l’écart entre les droits et les besoins. C’est dire si la mise en œuvre de ce dispositif, qui sera assu...

...en cas de faute, par une entreprise telle que GDF-Suez ! On peut penser que les fournisseurs seront prudents dans les volumes qu’ils demanderont. Votre proposition est donc ridicule. Le complément de prix et la sanction prévue à l’article 7, qui est particulièrement dissuasive, peuvent peser très lourdement sur les fournisseurs qui ne se seraient pas simplement trompés dans l’évaluation de leurs clients, mais chercheraient à tricher. C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 124, qui n’a pas sa place ici ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... faut donc apprécier l’impact combiné du prix, du volume et de la nature du produit ARENH. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit – on a évoqué le sujet tout à l’heure – que, pendant les cinq premières années, pour les petits consommateurs, le produit ARENH prendra en compte la modulation du parc nucléaire historique qui correspond à la modulation de la consommation de ce type de clients. Dans ces conditions, le fournisseur devra acheter sur le marché une moins grande quantité d’électricité complémentaire à l’ARENH. Ainsi, le ciseau tarifaire par rapport aux tarifs réglementés pourra être significativement réduit. C’est pourquoi, mon cher collègue, je souhaite le retrait de l’amendement n° 230 et, si tel n’était pas le cas, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

...e aux opérateurs alternatifs d’investir dans des moyens de productions de base, et notamment dans le parc nucléaire. Cela permettra de s’assurer que, à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque-là d’un accès régulé au parc nucléaire, pourront assurer, dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leurs clients, notamment grâce aux capacités nucléaires. Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement. Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoie explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités d...

...rivés à vocation spéculative. Il s’agit également de structures de type SCIC, c’est-à-dire des structures coopératives où, là encore, le profit n’est pas l’objectif privé. Enercoop, pour ne pas la nommer, est l’une de ces structures qui travaille en France. Je constate simplement qu’une structure comme Enercoop, qui souhaite développer la production d’énergies renouvelables en garantissant à ses clients de l’énergie verte, est actuellement « plombée » par une situation de concurrence défavorable. Je souhaite simplement rétablir la possibilité pour ces entreprises vertueuses n’ayant pas vocation à faire du profit, comme les SEM qui sont des entreprises de services, de bénéficier du dispositif de la CSPE.