Interventions sur "d’effacement"

La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

...ée préalablement et que cette sujétion de service public créée par la loi sera indemnisée. M. le rapporteur, qui s’est pourtant prononcé en faveur de l’adoption de l’article 2 ter, dénonce à très juste titre les inconvénients d’une telle disposition, à savoir l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, une possible influence néfaste sur les capacités d’effacement et l’absence de mise en place d’un contrôle de l’efficacité des capacités d’effacement. Pour notre part, nous nous interrogeons sur les avantages d’un tel système par rapport aux dispositions qui existent aujourd’hui. Et comme nous ne voyons pas ce qu’apporte le nouveau dispositif, nous vous proposons de le supprimer.

Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’effacement en France. Il n’apparaît donc pas nécessaire de répéter une telle obligation dans une formulation différente. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...mment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ? La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergi...