Séance en hémicycle du 29 septembre 2010 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a modifié l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre pour inscrire l’examen d’une convention douanière entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a demandé la discussion selon la procédure simplifiée.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre s’établit comme suit :

Jeudi 30 septembre 2010

À 9 heures 30, l’après-midi, après les questions d’actualité au Gouvernement, et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, NOME ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- Trois conventions fiscales et une convention douanière, examinées selon la procédure simplifiée ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 29 septembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-38 QPC, 2010-40 QPC, 2010-41 QPC, 2010-44 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (projet n° 556, texte de la commission n° 644, rapports n° 643 et 617).

Lors de sa précédente séance, le Sénat a entamé l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

L'amendement n° 23, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. À compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de ce projet de loi pour poser le problème de la cogénération pour l’industrie.

Sans faire de parallèle avec les débats qui ont eu lieu cette nuit, au cours desquels nous avons longuement discuté des règles concernant la production d’électricité pour les petites unités hydroélectriques au fil de l’eau, il s’agit pour moi, par cet amendement, moins de faire œuvre législative que d’obtenir une réponse sur le point de savoir si une prorogation de contrat est possible pour le rachat d’énergie de cogénération par les distributeurs.

Je ne vise ici que la cogénération à partir du gaz qui produit à la fois de la vapeur et de l’électricité, car elle offre un bien meilleur rendement que celle qui ne produit que de la vapeur ou que de l’électricité.

Cette technologie concerne deux grands domaines de notre économie. Elle intéresse aujourd'hui les industriels grands consommateurs de vapeur – industrie papetière, industrie cimentière, production d’aluminium, etc. –, puisque l’électricité qui est revendue à partir de cette coproduction permet de diminuer le prix de la vapeur. Qui plus est, quand elle a été mise au point voilà une dizaine d’années, elle a aussi intéressé EDF, lui évitant d’investir massivement.

La cogénération pour l’industrie, c’est une production d’électricité de 2, 5 gigawatts qui concerne 50 sites industriels et 25 000 emplois.

La cogénération existe aussi pour les logements et représente la même production, mais ce n’est pas celle-ci qui m’intéresse aujourd'hui.

Cet amendement vise à prolonger de six ans la durée des contrats d’obligation d’achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérateurs et EDF ou les producteurs non nationalisés, afin de ne pas pénaliser les industriels thermo-intensifs, qui ne sont pas les acteurs de la cogénération : le cogénérateur produit le courant et la vapeur, EDF ou un autre distributeur rachète le courant, l’industriel rachète la vapeur. Ce faisant, il s’agit d’éviter de créer une valeur spéculative pour le producteur de cogénération, puisque l’industriel thermo-intensif, compte tenu de son besoin en vapeur, est en quelque sorte prisonnier de sa fourniture en vapeur.

En ces temps difficiles, l’ambition est de pérenniser tout un pan de notre industrie, étant précisé que le deal est gagnant-gagnant, notamment pour EDF, qui, je le disais, a pu investir un peu moins dans les tranches nucléaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue se fait ici le défenseur de la cogénération « gaz » !

Je rappelle que, pour les investissements qui ont déjà été réalisés, les contrats d’obligation d’achat couvraient les amortissements nécessaires. Ces investissements sont aujourd’hui amortis et, disons-le sans ambages, les cogénérateurs souhaitent en fait la prolongation d’un avantage. Ce n’est pas prévu pour le moment.

Mon cher collègue, vous avez esquissé un parallèle avec les petites installations hydroélectriques. Un grand débat a eu lieu hier sur ce sujet. Il a été tranché dans le sens des orientations du Gouvernement : la prolongation est prévue pour ceux qui réalisent des investissements.

C’est d’ailleurs ce qui existe pour la cogénération « gaz » lorsque des investissements sont réalisés pour la transformation en biomasse. Il s’agit là d’une solution de sortie pour ceux qui ne voudraient pas rester dans la cogénération « gaz » ou qui auraient peur de ne plus trouver d’activité rentable.

Aujourd'hui, il n’est pas nécessaire pour le législateur d’intervenir de nouveau. Les textes existent : tous ceux qui voudront investir pour passer du gaz à la biomasse seront aidés. Les contrats permettent un amortissement des investissements réalisés sur une douzaine d’années. C’est donc une réponse partielle à l’attente de ces professionnels.

Cela va d’ailleurs dans le sens d’un autre amendement relatif à la biomasse qui a été adopté hier et auquel le Gouvernement était moins favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qu’elle répugne à faire s’agissant d’un amendement venant de vous, mon cher collègue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Grignon, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

Monsieur le président, avant de retirer mon amendement, permettez-moi deux observations.

Certes, un amortissement est prévu, mais certains contrats ont été passés voilà dix ans et d’autres sont plus récents. Il faut donc que les conditions restent les mêmes, indépendamment de ce dont nous discutons aujourd'hui.

Par ailleurs, il est vrai que la biomasse est une solution. Toutefois, pour les secteurs concernés, je ne pense pas que la puissance soit suffisante.

Néanmoins, monsieur le président, je vais retirer cet amendement. Il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à obtenir une réponse précise du Gouvernement. Celle que j’ai obtenue n’est pas aussi précise que je l’aurais souhaitée (Sourires), mais j’espère que cette discussion aura fait avancer le schmilblick !

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter une précision.

Il va de soi que les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et que les conditions qu’ils prévoient ne seront pas remises en cause.

Au cours du débat qui a eu lieu hier, j’ai rappelé que les objectifs seraient atteints ou dépassés pour tous les volets prévus par le Grenelle de l’environnement – photovoltaïque, éolien, biomasse pour la chaleur –, à l’exception d’un seul, celui de la biomasse pour l’électricité.

La « petite biomasse », sujet que nous avons abordé hier, ne sera de toute façon pas suffisante pour atteindre cet objectif. Au contraire, la conversion de certaines usines de cogénération « gaz » vers la biomasse constituera une bonne solution pour atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement et sera très intéressante pour les investisseurs privés.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 23 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais dû, ce matin, de bonne heure, défendre un amendement. N’ayant malheureusement pas la résistance de certains, je n’étais pas dans l’hémicycle.

Il s’agit de faire en sorte que le texte que nous examinons aujourd'hui ne soit pas demain déjà en retard par rapport à l’évolution des technologies. Je souhaite que soient prises en compte les technologies permettant le stockage de l’électricité qui émergent aujourd'hui.

Je suis particulièrement les travaux d’une équipe du CNRS : elle a créé une petite société, SEVILL, qui a mis au point une technologie de stockage de l’électricité maintenant rentable, c'est-à-dire efficace sur le plan énergétique, en ce qu’elle consomme moins d’énergie qu’elle n’en stocke.

Madame la secrétaire d'État, en défendant cet amendement, je n’ai d’autre but que de vous entendre prendre l’engagement que ce projet de loi intégrera ces technologies afin que, demain, elles ne restent pas à l’écart.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsqu’elle a examiné cet amendement, qui constitue une solution très intéressante pour l’avenir, ...

C’est vrai, mais est-ce que c’est au point ?

... la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, et ce pour une raison simple, mon cher collègue : je ne voulais en aucun cas avoir à me prononcer contre une solution qui me paraît réellement prometteuse.

Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, nous nous fixons plusieurs objectifs.

D’abord, nous voulons favoriser les nouveaux entrants dans le marché pour investir dans des unités de production.

Ensuite, nous voulons favoriser leur engagement dans les mécanismes d’effacement.

La troisième solution est incontestablement celle-là. On en est au tout début, et les deux techniques évoquées par Philippe Adnot existent.

L’amendement tel qu’il est rédigé est impossible à appliquer juridiquement : on ne peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de trouver une solution d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de retirer son amendement.

Cependant, et je me tourne vers Mme la secrétaire d'État, il me paraît important de conforter ceux qui ont investi dans le stockage de l’électricité. C’est, je le répète, une solution d’avenir très intéressante.

Il se trouve que la France n’est pas plus mauvaise que les États-Unis dans ce domaine. Nous cherchons tous à progresser : il s’agit, à l’évidence, de pouvoir passer de la phase expérimentale du petit stockage à un stockage de dimension plus industrielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Adnot, je veux vous rassurer.

Tout d’abord, lors d’une réunion de travail tenue avant-hier encore entre le cabinet du ministre d’État et les spécialistes du stockage, ces derniers ont eu l’assurance qu’ils faisaient l’objet de toute l’attention du Gouvernement et qu’ils avaient son entier soutien.

Ensuite, l’article 2 du projet de loi prévoyant la mise en place d’un marché de capacités donnera au stockage la possibilité de trouver son modèle économique par la vente de capacités de production.

Ainsi, à la fois les éléments contenus dans le texte et les engagements que vous pouvez avoir de la part du Gouvernement devraient vous donner satisfaction et vous inciter à retirer votre amendement, puisqu’ils garantissent que l’objectif que vous visez sera atteint.

C’est très optimiste !

Monsieur Adnot, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des engagements qui viennent d’être pris.

L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité légale. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

En présentant cet amendement que nous avions proposé lors de la discussion du texte relatif au secteur de l’énergie, en 2006, nous souhaitons alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes contre les coupures d’énergie.

En effet, cet article ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture.

L’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l’interruption ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s’y opposent pas.

Si je reconnais que l’interdiction des coupures pendant la période hivernale ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement est saisi constituent des progrès non négligeables, il me semble pourtant nécessaire d’aller plus loin dans les garanties accordées aux ménages en situation de précarité énergétique.

En effet, aujourd’hui, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures, phénomène qui sera accentué avec la mise en place de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’ARENH.

Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace !

L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre.

La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Alors que 3, 5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable d’inscrire dans la loi le principe de l’interdiction des coupures d’énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, ainsi que le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d’énergie, cette responsabilité n’étant aujourd’hui pas prévue.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me souviens très bien en effet de l’amendement quasi identique que vous aviez déposé lors de l’examen du texte de 2006 et je me demande, chère Odette Terrade, si ce n’était pas déjà vous qui l’aviez défendu à l’époque.

C’est fort probable !

Je me permettrai donc de vous faire la même réponse !

L’intention des auteurs de cet amendement est à l’évidence particulièrement généreuse. S’il n’y a plus de coupure de fourniture en énergie, toute personne en situation difficile a la garantie d’avoir de l’électricité, notamment tout l’hiver.

Tout d’abord, je tiens à attirer l’attention sur l’effet pervers que pourrait avoir une telle disposition si elle était adoptée : elle favoriserait tous les mauvais payeurs. Et il y en a quelques-uns ! Dans cet hémicycle, nous sommes de nombreux élus locaux. Pour bien connaître nos territoires, en particulier s’il s’agit de communes moyennes ou petites, nous savons que les mauvais payeurs existent !

Ensuite et surtout – c’est la raison pour laquelle je vais vous demande de retirer cet amendement –, notre pays dispose d’un mécanisme qui ne fonctionne pas si mal : le système des fonds départementaux de solidarité, qui viennent suppléer les personnes en difficulté.

Nous le savons très bien, précisément dans nos petites communes, puisque les maires sont sollicités afin de confirmer si le demandeur mérite d’être aidé et pris en charge.

Il me semble donc qu’une autre formule de systématicité comme celle que vous proposez n’est pas bonne.

Enfin, les amendements proposés par Xavier Pintat, qui seront examinés ultérieurement, visant à accorder le bénéfice systématique du tarif à la fois d’électricité et de gaz pour tous les bénéficiaires de la CMU, répondent aussi partiellement à votre souhait.

Telles sont les raisons pour lesquelles, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a souligné M. le rapporteur, à l’évidence, chacun est sensible aux situations de précarité face à l’approvisionnement d’énergie et aux problèmes sérieux résultant des coupures de fourniture en énergie en général et d’électricité en particulier.

Cependant, il convient, d’abord, de rappeler le décret, relativement récent, du 13 août 2008, qui régit les dispositions en matière de suspension de fourniture d’énergie en cas d’impayés.

Son élaboration a fait l’objet d’une vaste concertation entre les ministères concernés, c'est-à-dire le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétariat d’État chargé du logement et de l’urbanisme, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale et les fournisseurs d’énergie et d’eau.

Les dispositions réglementaires qui en ont découlé représentent un juste équilibre entre la protection des consommateurs, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité, et les contraintes commerciales.

Ensuite, le décret du 13 août 2007, quant à lui, différencie les délais de procédure selon que les clients sont en situation de précarité ou non. Ce décret rappelle comment sont prises en considération les réelles situations de précarité.

Enfin, dernier élément d’information que je veux porter à votre connaissance, en cas de saisine par le client, qu’il soit en situation de précarité ou non, du Fonds de solidarité pour le logement, dans l’attente de la décision d’aide qui doit intervenir dans un délai de deux mois, aucune interruption de fourniture en énergie ne peut avoir lieu.

Par conséquent, l’économie générale du dispositif permet de répondre à votre souci concernant les personnes en situation de précarité, mais en même temps d’être vigilant, comme nous y a invités M. le rapporteur, pour éviter les dérapages en sens inverse, les comportements de mauvaise foi, qui détourneraient un acte de générosité des parlementaires et du Gouvernement précisément au détriment des personnes en situation de précarité.

C’est pourquoi je vous demande, madame Terrade, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, essentiellement dans le souci de respecter un équilibre permettant d’accompagner la précarité tout en se montrant vigilant quant aux situations d’excès.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaite proposer à Odette Terrade de rectifier cet amendement en en supprimant la première phrase – « Toute coupure de fourniture en énergie est interdite » – et en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante : « Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu’après avis de la commission départementale. »

Cette rectification permettrait d’éviter les effets pervers qui ont été évoqués, concernant l’utilisation, toujours possible, de la disposition par des personnes de mauvaise foi.

En outre, elle ne changerait en aucun cas l’objectif que vous visez, ma chère collègue, et auquel j’adhère.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus par notre collègue Daniel Raoul et, en même temps, j’entends bien le souci de Mme la secrétaire d’État de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, les gestes de solidarité envers une population en difficulté et, d’autre part, la nécessité de se donner les moyens d’éviter les éventuels abus.

Pour autant, on fait l’impasse sur un bilan éloquent au plus mauvais sens du terme : je pense au nombre incalculable de personnes qui sont jusqu’à présent passées à côté de ce dispositif. En effet, force est de reconnaître qu’il s’agit d’un véritable maquis. Une personne accablée de difficultés financières et sociales intenses n’a pas souvent le courage de revendiquer ses droits, si tant est qu’elle en soit informée.

Cet amendement est de nature au moins à simplifier la présentation du dispositif. À charge ensuite au Gouvernement et aux élus de relayer l’information auprès de nos concitoyens, qui doivent être un peu plus conscients de leurs droits en la matière.

Au moment où je parle, des milliers de personnes vivent sous la menace d’une coupure d’électricité.

Des dizaines de milliers !

On aurait pu éviter à bon nombre d’entre elles cette souffrance, surtout dans la période de l’année qui s’ouvre. De telles coupures feront mal dans les foyers !

Madame Terrade, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je n’ai pas l’intention de retirer cet amendement.

Certes, les mécanismes existent, comme vous l’avez démontré, mais deux précautions valent mieux qu’une.

Le groupe CRC-SPG souscrit à la proposition de rectification de notre amendement qui nous est faite par Daniel Raoul, en raison notamment de ce que vient de nous dire Jean-Jacques Mirassou, quant au nombre de personnes qui sont éligibles au dispositif et qui n’en bénéficient pas. Une illustration de cette situation nous a été fournie par la presse voilà deux jours s’agissant des nombreux allocataires du RSA qui sont éligibles à un tarif réduit d’électricité mais sans en bénéficier.

Je maintiens donc cet amendement avec la rectification fort utile proposée par nos collègues socialistes.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Je ne comprends pas cette rectification, car elle vide l’amendement de son seul apport important, c'est-à-dire l’interdiction de toute coupure de fourniture en énergie.

Le reste de l’amendement est inutile, puisqu’il correspond au système actuel.

Il ne marche pas !

En effet, le Fonds de solidarité ne coupe jamais brutalement la fourniture. Il se donne un délai d’au moins deux mois pour examiner la situation des intéressés, notamment s’ils sont de bonne foi et dans la nécessité.

Donc, je ne vois absolument pas ce qu’apporte la rectification.

Si !

Un amendement fort va venir en discussion à l’article suivant concernant le tarif de première nécessité, ou TPN.

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les Français bénéficiant de la CMU d’avoir accès à ce TPN. Avec le système actuel de solidarité et cette disposition nouvelle, ma chère collègue, le cas de ceux que vous souhaitiez aider à travers votre amendement initial est couvert.

L’avis de la commission reste donc défavorable, même avec la rectification, qui n’apporte rien du tout, bien au contraire.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 166 rectifié ?

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je veux dire que, aujourd’hui, l’équilibre trouvé sur l’accompagnement des personnes en situation de précarité l’a été après une longue concertation, traduite à la fois par un décret et par la mesure que j’ai rappelée relative au délai de deux mois.

Pour ce qui est de la tarification sociale, qui est un vrai sujet mais qui concerne un autre aspect, je vous renvoie, comme M. le rapporteur, à la série d’amendements qui vont venir en discussion.

Mais, franchement, si l’on ne veut pas compliquer le dispositif, il serait peut-être utile de ne pas ajouter une instance supplémentaire, alors que, aujourd’hui, il est le fruit d’un travail mené en coordination avec l’Association des départements de France, et donc avec les conseillers généraux qui sont chargés de ces questions, et qui étaient tout à fait d’accord sur l’équilibre trouvé pour protéger les personnes en situation de précarité.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je dois dire que la remarque du rapporteur concernant l’amendement rectifié est assez amusante : si donc on en supprime la première phrase, il est totalement vidé de sa substance ? Mais c’est précisément à cause de cette première phrase que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement initial !

Bravo ! S’il est vidé de sa substance, je ne vois pas pourquoi vous ne lui donnez pas un avis favorable, monsieur le rapporteur.

Ensuite, vous établissez une comparaison avec un amendement extraordinaire qui va venir tout à l’heure en discussion et qui concerne les bénéficiaires de la CMU. Or cela n’a rien à voir ! C’est un tarif social ; nous l’étudierons ; nous donnerons notre sentiment ; mais, ici, nous ne sommes pas dans la même démarche : il s’agit de la coupure de l’électricité et, au-delà, de la problématique de la précarité dans laquelle vivent un certain nombre de ménages en difficulté sur tout le territoire national.

M. Poniatowski le disait, nous sommes tous des élus locaux. Je pense cependant que certains élus locaux sont plus souvent confrontés à la précarité que d’autres.

Je suis vraiment favorable à cet amendement et je remercie Daniel Raoul de nous proposer, à partir de l'amendement de notre collègue Odette Terrade, un compromis qui nous permette de corriger ce qui est aujourd’hui une injustice.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Mon collègue a tout dit ! Il m’a pris un à un les arguments que je souhaitais développer. (Sourires.) Je n’ai donc plus rien à ajouter, si ce n’est, peut-être, une chose : j’espère que la majorité sénatoriale, en dépit de l’avis défavorable tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, va se ressaisir et suivre les propositions conjointes d’Odette Terrade et de Daniel Raoul.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je remercie d’abord M. le rapporteur d’avoir reconnu que l’un de nos amendements était « fort », en d’autres termes qu’il était finalement très bon. La proposition formulée par nos collègues socialistes est une position de repli qui tient compte des remarques faites. On voit bien que nous sommes les uns et les autres à la recherche de la solution. Je trouve donc curieux que l’on puisse rejeter un amendement qui serait rectifié au point d’être « vidé de sa substance » sans changer d’argumentation.

Comme beaucoup de maires, nous constatons dans nos communes une explosion du nombre des personnes qui nous sont signalées parce qu’elles ont de grandes difficultés à payer l’énergie consommée. Chacun le constate ; il n’y a donc pas besoin d’une grande étude pour savoir que de nombreuses personnes sont aujourd’hui en difficulté et l’on voit, de façon courante, des ménages qui ne parviennent plus à payer les charges d’une manière générale, et l’énergie en particulier.

Faire en sorte que l’on ne puisse pas, surtout en période hivernale, couper l’électricité sans avoir reçu avis de cette commission me semblait une solution de repli raisonnable qui, parce qu’elle était de nature à satisfaire tout le monde, aurait, du coup, fait l’unanimité. Or je constate que ce n’est pas le cas.

On a fait référence aux bénéficiaires de la CMU, ce qui m’amène à préciser– mais vous le savez bien –, que nous avons des populations qui ne relèvent pas de la CMU mais dont les revenus sont juste un peu au-dessus du seuil : c’est pour celles-là que nous nous inquiétons le plus.

J’aimerais tout de même obtenir de vraies réponses à nos vraies questions.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Je veux insister car nous avons tous connaissance de cas de coupures intervenues avant l’avis de la commission. Je pense à des exemples très précis de coupures intervenues à Noël, la commission n’ayant statué qu’en janvier. En attendant, les familles ont passé les fêtes de fin d’année sans électricité, et cela pendant la trêve hivernale !

C’est arrivé !

C’est arrivé, même si ces cas ne sont pas majoritaires, preuve qu’il nous faut maintenir cet amendement dont la rédaction a été élaborée collectivement en séance.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si cela est arrivé, chers collègues, c’est illégal !

Vous pourrez écrire dix fois la même chose, dans dix textes de loi différents, si certains trichent, ils continueront !

Le système que propose notre collègue Daniel Raoul existe déjà. Il n’y a pas besoin d’une telle rectification qui, sincèrement, n’apporte rien : c’est le système actuel !

Mais, au-delà, chers collègues, je n’apprécie pas que vous vouliez faire croire que vous êtes les seuls à défendre les personnes en situation sociale difficile ! C’est trop facile !

Nous n’avons pas dit cela !

Personne n’a dit cela !

Mme la secrétaire d’État, en plus, vous a fait une réponse d’une grande précision. Ce n’est pas en introduisant dix fois le même mécanisme dans dix textes différents que cela changera la situation actuelle !

Je retiens simplement, chère Odette Terrade, votre dernière intervention. S’il y a des gens qui trichent et qui se mettent dans l’illégalité, il faut les poursuivre et les condamner. Mais ce n’est pas cette rectification d’un amendement sur lequel un avis défavorable a été émis qui fera en quoi que ce soit bouger les choses !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Si vous le souhaitez, je vais préciser ce que je disais précédemment sur les délais tels qu’ils existent pour les personnes qui ne sont pas en situation de précarité et pour celles qui le sont.

Je vous ai rappelé le filet de sécurité du FSL qui, dans l’attente de l’instruction du dossier, empêche la coupure de l’électricité. Le FSL a deux mois pour instruire, et l’on ne peut suspecter la bonne foi des services sociaux du département qui, me semble-t-il, sont plutôt objectifs, puisque ce sont des travailleurs sociaux qui examinent les situations familiales.

Le FSL a donc deux mois pour traiter le dossier et octroyer l’aide qui permettra d’éviter la coupure sauf, bien évidemment, pour les personnes dont les ressources sont bien supérieures au plafond, pour les personnes qui n’ont pas subi ce que l’on appelle un « accident de la vie ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment « bordé » le dispositif avec l’ensemble des partenaires.

Concernant les familles en situation de précarité et qui ont, quelquefois, des difficultés à payer la facture d’électricité, je souhaite compléter les propos que je viens d’entendre.

Dans le cadre des Grenelles de l’environnement, nous avons aussi travaillé avec les professionnels du travail social et avec des associations sur un accompagnement de toutes les familles en situation de précarité. Je pense, par exemple, aux dispositifs ANRU, ou bien à la convention qui va être conclue avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour proposer à tous les travailleurs sociaux qui, dans les départements, interviennent auprès de ces familles, d’accompagner les changements de comportement et de pratiques en termes de gestion de l’électricité et de gestion de l’eau.

Beaucoup d’initiatives ont été prises ces derniers mois qui ont permis, sans travaux de rénovation thermique des logements, d’obtenir des baisses de 30 % à 40 % chez les ménages défavorisés. Ces ménages ont été informés et accompagnés dans la gestion de leur consommation d’énergie et d’eau - on leur a conseillé, par exemple, de ne pas utiliser les veilles pour les appareils électriques -, avec un suivi dans la durée.

Des mesures de cette nature sont possibles ; elles sont proposées. Vous pouvez en être informés si vous le souhaitez. Simplement, on ne se contente pas de concevoir des filets de sécurité et des solutions de secours. Avec le CNFPT, nous proposons à tous les départements qui seraient engagés dans cette démarche d’aller bien plus loin dans la prévention et dans l’accompagnement des ménages modestes.

Prévention, accompagnement des situations de précarité : vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations, nous sommes animés du même sentiment, et il n’est pas besoin de cette mesure, qui risquerait de susciter d’autres effets pervers.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable, mais le débat continuera tout à l’heure avec la tarification sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié

1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Avec cet amendement, qui complète celui dont nous venons de débattre, nous vous proposons de reconnaître un véritable droit à l’électricité, afin que ce projet de loi ne se contente pas de la seule mise en place d’un droit de l’électricité circonscrit par les notions de « concurrence » et de « marché », et afin que la nécessaire dimension sociale de toute véritable organisation républicaine du marché de l’électricité n’en soit pas absente.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les questions essentielles sont aussi celles de l’accès à l’énergie, de la continuité et de la qualité du service, de la tarification sociale pour tous, bref, de son caractère de service public.

Aussi, nous vous proposons de remédier aux carences de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de mettre fin à un processus complexe d’attribution qui conduit aujourd’hui à « oublier » un nombre important de bénéficiaires de la « tarification spéciale produit de première nécessité », ou TPN.

Dans le rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au Gouvernement, il était souligné que moins de 50 % des ayants droit bénéficiaient réellement des tarifs sociaux de l’énergie.

Depuis le début de l’année 2010, le nombre de personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité est en chute libre. Chaque année, quelque 6 000 foyers éligibles au TPN ne sont pas reconnus, selon le porte-parole du groupe EDF. Sur cinq ans, ce sont près de 30 000 foyers qui, au total, auraient été ainsi exclus du dispositif.

De plus, le médiateur national de l’énergie estime à environ 3, 4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique, c'est-à-dire qui dépensent plus de 10 % de leurs revenus pour régler leurs factures d’énergie.

Votre projet de loi organise une augmentation continue des prix de l’électricité, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est pourquoi il est impératif d’alléger les démarches administratives et de mettre en place un système de reconnaissance des bénéficiaires potentiels du TPN plus complet et plus performant.

En une période de crise économique durable, nous ne pouvons prendre le risque d’une précarité énergétique accrue.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, principalement pour deux raisons.

D’une part, le bénéfice du tarif de première nécessité ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, vous le savez très bien, il arrive que des personnes, même en situation précaire, se suréquipent, et parfois largement, et acquièrent des équipements fonctionnant à l’électricité qui ne correspondent pas forcément à un besoin vital.

Le mécanisme actuel est bon. Je ne suis donc pas favorable à son extension à l’ensemble de la consommation.

D’autre part, les bénéficiaires du TPN étant ceux de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, il n’est pas nécessaire d’étendre à d’autres organismes que les caisses d’allocations familiales, qui gèrent bien le leur, l’obligation de constituer un fichier des ayants droit. Une telle extension compliquerait l’ensemble du système de protection actuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 167.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Courteau, Besson, Sergent, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L’amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’office de cette ».

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vous a été remis en janvier dernier, le soulignait, depuis la création des tarifs sociaux de l’énergie, moins de 50 % des ayants droit en bénéficient réellement, soit par ignorance du dispositif, soit par négligence au regard d’une procédure jugée trop complexe pour eux.

Trop lourd, notamment sur le plan administratif, le système ne fonctionne donc pas bien.

D’ailleurs, à la suite du rapport publié par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagée à appliquer le tarif de première nécessité à tous les consommateurs qui remplissent les conditions.

L’accès à l’énergie est un service de première nécessité que nous devons veiller à garantir aux personnes en situation de précarité.

En rendant automatique l’application du TPN à ceux qui y ont droit, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la CMU occupant un logement au titre de leur résidence principale, le système serait alors plus efficace.

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

Actuellement, les personnes les plus démunies doivent, pour bénéficier du tarif de première nécessité, faire une demande expresse et la renouveler chaque année. Or, les statistiques le démontrent, ces publics, le plus souvent en grande difficulté, ne sont pas en capacité d’entreprendre une telle démarche, qui se révèle trop complexe.

Ainsi, dans un contexte économique dégradé, marqué par la crise et l’augmentation des tarifs de l’énergie, le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité, paradoxalement, ne cesse de chuter.

Sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMU, bénéficiaires de principe, seuls 20 % ont aujourd'hui accès à la tarification sociale.

Dans son rapport annuel publié en mai dernier, le médiateur national de l’énergie alertait déjà le Gouvernement sur une augmentation sans précédent des cas graves de précarité énergétique, qui concernent 10 % de la population française.

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de prévenir plus efficacement ce risque et de lutter contre un phénomène aux conséquences sociales souvent désastreuses.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié.

Nous souhaitons modifier la loi du 10 février 2000. Si, dans sa rédaction actuelle, celle-ci ouvre un droit à bénéficier du tarif de première nécessité, la procédure de demande prévue dans le décret du 8 avril 2004 est susceptible de constituer un frein, d’autant qu’elle doit être renouvelée chaque année. C’est ainsi que, sur un total de 4, 2 millions de bénéficiaires potentiels, 940 000 personnes seulement ont exercé ce droit.

Une modification de la base légale permettrait d’inscrire dans la loi de manière pérenne le principe selon lequel l’attribution du tarif de première nécessité est effectuée d’office.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.

Depuis la mise en place, en 2005, du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs.

Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, à la fin de 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4, 2 millions de personnes.

La situation s’est même dégradée depuis le début de l’année 2010. En effet, sans que l’on sache réellement bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près de 300 000 sur les six premiers mois de l’année, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a, quant à lui, augmenté au cours de la même période.

Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignorent.

Un certain nombre d’enquêtes effectuées par des collectivités locales, notamment des syndicats départementaux d’électricité, ont mis en évidence ce double phénomène de méconnaissance totale de l’existence du TPN ou de renoncement à en demander la mise en œuvre pour des raisons de complexité procédurale.

Dès lors, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse régulière des factures d’électricité des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques, défendus par nos collègues Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde, ont été cosignés par quasiment tous les membres de leurs groupes respectifs.

Nos quatre collègues ont, bien sûr, raison. Aujourd'hui, ce sont 830 000 ménages qui bénéficient du TPN pour l'électricité, alors que plus de 2 millions de ménages – plus de 3 millions de personnes - y ont droit. Il serait logique que le tarif de première nécessité leur soit automatiquement accordé.

Bien sûr !

La commission est donc favorable à cette demande.

Cela étant, …

Ah !

Rassurez-vous, mon cher collègue, vous aurez satisfaction et je vais vous dire pourquoi !

Cela étant, disais-je, je demanderai aux auteurs des quatre amendements de bien vouloir les retirer.

Non !

Attendez !

Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux.

Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont en effet quitté EDF et se fournissent ailleurs, notamment chez POWEO, GDF–Suez ou Direct Energie, à un tarif parfois inférieur au TPN.

Mes chers collègues, en créant une telle automaticité par la loi, vous feriez basculer ces personnes dans le mécanisme du TPN contre leur gré.

Le décret actuellement en préparation ira dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il inversera la logique. Les millions de ménages concernés, à l’exception – on ne peut tout de même pas les forcer ! – des personnes qui seraient susceptibles de s’y opposer, bénéficieront automatiquement du TPN.

J’indique dès à présent que, s’agissant des quatre amendements identiques suivants, qui, eux, visent un objectif similaire, mais pour le gaz, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.

Si en effet, pour le gaz, nous allons pouvoir introduire l’automaticité par la voie législative, pour l'électricité, nous sommes contraints de régler le problème par la voie réglementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de ces quatre amendements-ci. N’y voyez, mes chers collègues, aucun piège.

Nous sommes méfiants, vous savez !

Il s’agit vraiment de prévoir un montage technique pour que les ménages y ayant droit puissent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, vous avez déjà quasiment tout dit !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous le contexte général, pour en avoir débattu en commission. Aujourd'hui, c’est vrai, du fait de la non-automaticité de la tarification sociale, trop d’ayants droit passent au travers des mailles du filet, ce qui leur est bien sûr préjudiciable.

Un ménage sur deux bénéficie de la tarification sociale pour l’électricité, un sur trois pour le gaz : c’est très insuffisant. Si les autres n’y ont pas accès, c’est souvent tout simplement par méconnaissance ou par difficulté à trouver la bonne voie pour en bénéficier.

Cela rejoint ce que nous disions tout à l’heure à propos de la nécessité de simplifier les procédures et l’accès à une tarification juste. Le débat sur le TPN en est une nouvelle illustration.

M. le rapporteur vient de rappeler la procédure d’attribution du tarif de première nécessité. Bien que très simplifiée – un formulaire est chaque année envoyé automatiquement aux ayants droit ; à eux de le retourner à leurs fournisseurs ou à un organisme habilité –, elle peut néanmoins rester un obstacle.

L’automatisation de la procédure va sans doute permettre d’atteindre plus largement la « cible », répondant ainsi mieux à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique que sous-tend la tarification sociale. Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire d’engager la modification par la voie législative.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet en théorie l’attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du client concerné, ce qui est important à préciser. Il suffit donc d’engager une modification du décret en Conseil d’État, qui, lui, se situe plus en retrait. C’est au niveau du décret que le problème se pose.

Il s’agit du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, qui prévoit que l’attribution se fait sur la demande des ayants droit.

Aujourd'hui, là où il faut agir, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, c’est non pas sur le projet de loi lui-même, mais bien sur le décret.

Mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le calendrier, qui est un souci bien légitime, le Gouvernement s’engage à présenter un texte à la concertation d’ici à la fin de l’année. Comme pour tout décret en Conseil d'État, il ne saurait évidemment être question de ne pas associer l'ensemble des acteurs concernés. On l’a vu à propos des mesures envisagées pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles coupures. Un texte sera donc soumis en vue de permettre une automaticité totale.

Par ailleurs, je prolonge les propos de M. le rapporteur en indiquant que le Gouvernement exprimera une position identique, sur le fond, à celle de la commission à propos des amendements déposés sur l'attribution plus automatique du tarif social pour le gaz. Nous émettrons un avis favorable, car, en la matière, c’est par la voie législative que l’on réglera le problème, la rédaction de la loi n’étant pas exactement la même que celle qui concerne l'électricité.

Pour l'électricité comme pour le gaz, nous voulons les uns et les autres nous mettre en ordre de marche pour que, enfin, plus aucune des personnes qui relèvent de la tarification sociale ne soit écartée du bénéfice de cette mesure de solidarité nationale, dont l’utilité n’est évidemment pas à démontrer dans les situations de précarité.

Très bien !

À titre personnel, et sans me départir de la neutralité qui s’impose à moi en ma qualité de président de séance, j’aimerais être certain que nous avons tous bien compris pourquoi l'électricité relevait du domaine du règlement, et le gaz du domaine de la loi.

C’est la question !

En effet !

Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position.

En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits.

Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui s’est engagée clairement et a exprimé son souci d’une concertation sur le décret.

Quand on parle de décret aux parlementaires, ils sont, il est vrai, un peu méfiants : certains décrets ne sortent jamais !

nous inquiète !

Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement.

Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement réservé quant à la rapidité de publication du décret, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, compte tenu de vos antécédents sénatoriaux.

C’est de l’angélisme !

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Besson, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, j’ai entendu les incertitudes que vous avez exprimées. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Pintat sur la très grande - et ancienne - méfiance des parlementaires quant aux délais de parution des décrets. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications fournies, la situation est désormais parfaitement claire. Ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution pour les personnes que nous devons soutenir. Or, cette réponse favorable, ne tournons pas autour du pot, je crois que nous l’avons trouvée.

En l’occurrence, je retire l’amendement.

L'amendement n° 234 rectifié est retiré.

Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 246 rectifié ?

Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre.

Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver…

Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, nous, de 4, 2 millions de personnes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pourquoi d’un côté, la loi, de l’autre, le règlement ? Tout simplement parce que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en son article 4, nous permet d’atteindre l’objectif qui est le nôtre - une attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du consommateur concerné -, mais pas le décret. Il suffit donc simplement de modifier le décret.

Tel n’est pas le cas pour le gaz, car le problème reste encore à régler par la voie législative, puis par la voie réglementaire.

Voilà pourquoi il en va différemment dans les deux domaines et pourquoi il faut intervenir par un décret pour l’électricité et par la loi pour le gaz.

La parole est à M. le rapporteur.

Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus.

Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modification législative, on résout immédiatement le problème pour le gaz.

La loi « électricité », dont j’étais également le rapporteur, est rédigée, quant à elle, en des termes différents. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas régler le problème par la voie législative.

Je réponds à votre interrogation, monsieur le président : l’explication est d’ordre technique. Les deux lois ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.

Voilà pourquoi, dans l’un des cas de figure, on peut procéder par la voie législative, alors que, dans l’autre, il faut emprunter la voie réglementaire.

J’en appelle à votre sagesse, chers collègues. Que cherchez-vous en maintenant ces amendements ? Est-ce pour le plaisir de faire battre un gouvernement ou un rapporteur ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous n’en sommes plus là !

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz.

Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative.

C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Nous avons tellement été déçus !

La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote sur l’amendement n° 138 rectifié.

En fait, monsieur le président, compte tenu des explications de notre rapporteur, je me propose de présenter de nouveau cet amendement en deuxième lecture, si le décret n’est pas encore paru.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

L’amendement n° 138 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, sans vouloir jouer les trouble-fête, je me dois, à cet instant, d’attirer votre attention sur une certaine règle dite de l’entonnoir…

Quant à ma remarque, elle invitait à la réflexion sur ce qu’est le domaine de la loi.

Madame Laborde, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Besson, Sergent, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat et Berthou, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 7 rectifié.

Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement contre la précarité.

Je voudrais citer quelques chiffres, et ils parlent d’eux-mêmes. Ils proviennent de GrDF. Entre 2008 et 2009, on est passé de 10 000 à 100 000 coupures ! Au cours des cinq premiers mois de 2010, il y en a eu 110 000 et on devrait terminer l’année à 300 000 coupures, soit trente fois plus qu’en 2008 et trois fois plus qu’en 2009 !

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz.

Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel.

Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité.

L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

Arrivant en quatrième position, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues auteurs des trois autres amendements identiques, que je fais mien.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues.

La commission est donc tout à fait favorable aux amendements défendus par Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat au sujet de l’électricité m’a donné l’occasion d’expliquer la position du Gouvernement. Ce dernier est bien sûr favorable à ces amendements, qui permettront l’automatisation de la tarification sociale, essentielle pour pouvoir couvrir la situation de tous ceux qui sont dans des situations de précarité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie.

Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement.

Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement.

Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %.

Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales.

En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge.

Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales.

Les fournisseurs d’électricité doivent devenir les moteurs de la nécessaire inversion de tendance que nous tous, élus locaux, attendons.

Je rappelle que la loi Grenelle II impose aux conseils généraux d’intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD. La disposition proposée par cet amendement leur permettra de mettre en place un partenariat efficace avec les fournisseurs d’énergie pour faire baisser à la source les consommations d’énergie des logements occupés par des familles modestes, le plus souvent logées dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité.

L’expertise des fournisseurs d’énergie et leur capacité à réaliser des opérations de maîtrise de l’énergie chez leurs clients – y compris les plus modestes – en fait des acteurs incontournables pour impulser une dynamique préventive dans les FSL.

Cet amendement permet d’améliorer le dispositif existant pour éviter de se limiter aux dispositions actuelles, strictement curatives, et aux aides d’urgence. Elles ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique et elles finissent par « plomber » les finances déjà mal en point de nos collectivités territoriales.

Enfin, ce dispositif permettrait d’éviter une sorte de perte en ligne de 12 millions d'euros en matière de CSPE.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs.

L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner. Il me semble bien plus important de veiller au bon fonctionnement des mécanismes existants et d’éviter les comportements illégitimes que nous avons évoqués.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous m’avez mal compris. Ce dispositif doit nous permettre, au contraire, de mettre à contribution directement les fournisseurs d’énergie et d’éviter le recours à la CSPE. Le financement des aides aux familles ne reposera donc ni sur la CSPE ni sur les collectivités territoriales.

Je maintiens donc, évidemment, cet amendement.

Je suis d’autant plus surpris par vos réponses que vous avez rejeté, hier, l’un de mes amendements au motif qu’il tendait à augmenter les dépenses de la CSPE. Aujourd’hui, vous rejetez un dispositif qui permettrait de les diminuer. Je ne vous comprends plus !

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire.

J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés.

Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort.

Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui.

Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges !

Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Au cours des mois de janvier 2009 et 2010, la France a connu des vagues de froid d’une grande ampleur, durant lesquelles des pics de consommation d’électricité de plus de 90 000 mégawatts ont été observés durant plusieurs jours consécutifs.

L’ensemble des moyens de production existants, c’est-à-dire le nucléaire, l’hydraulique, le thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation.

Bien que la France demeure un exportateur structurel d’électricité, notons qu’au cours du dernier hiver il a fallu recourir à des importations fréquentes, voire régulières. Bien sûr, il est normal que nous échangions de l’électricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations.

Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacement, il n’en demeure pas moins que ces investissements se feront de façon anarchique, sans garantie de cohérence et de complémentarité entre les différentes sources de production.

Les opérateurs font souvent le choix d’un mode de production énergétique en fonction de sa rentabilité. Les investissements massifs au profit du solaire photovoltaïque, notamment en raison de tarifs de rachat plus qu’attractifs, répondent à un intérêt financier. On sait pourtant que, durant l’hiver, le solaire ne permettra pas de répondre à la demande aux heures de pointe. La production éolienne est également très difficilement prévisible.

Cette tendance, qui est aux antipodes des impératifs d’une politique énergétique de long terme, a pour conséquence l’implantation anarchique de sites de production. Je pense ici aux centrales à cycle combiné gaz ou aux terminaux méthaniers, construits dans l’unique objectif d’une rentabilité financière rapide.

Pour faire face à l’augmentation de la consommation, aux hausses des maxima de consommation et à la baisse des disponibilités du parc européen, nous devons nous appuyer sur le fonctionnement optimal du parc de production électrique hexagonal. Or, depuis l’ouverture du secteur à la concurrence, on remarque, s’agissant de l’hydraulique, du charbon, du fuel et du nucléaire, que les politiques sociales et managériales menées par les différents opérateurs, de même que les investissements de maintenance et d’entretien, ne sont pas à la hauteur.

Le projet de loi va encore renforcer cette tendance.

De plus, il ne suffit pas de produire ; il faut aussi transporter. Ainsi, en période de grand froid, il n’est pas possible de produire de l’électricité de complément en pointe avec du gaz, car les installations d’importation et de transport du gaz naturel liquéfié sont saturées. Or l’article 2 ne se préoccupe pas du réseau de transport et de distribution.

Les capacités du réseau RTE n’augmenteront pas sensiblement dans les prochaines années. Quant à l’état du réseau, il laisse présager des pannes et des incidents. Quels investissements a-t-on prévu pour pallier cette situation ?

En ce qui concerne les capacités d’effacement, là encore, les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux.

L’article 2 dispose que ces capacités peuvent être indirectes et échangeables, ce qui les relativise grandement. Cette gestion des économies d’énergie ne peut pas reposer sur les moyens et le bon vouloir de chacun !

Je pense également au manque de moyens financiers mis au jour par les Grenelle I et II. Les politiques d’économie d’énergie « à la carte » ne feront sentir leurs effets que sur le long terme. Elles restent aujourd’hui insuffisantes et sont socialement injustes.

Mes chers collègues, l’article 2 affiche une perspective ambitieuse qui avait suscité des doutes, lors de nos travaux en commission, parmi les sénateurs de toutes tendances.

Face à l’éclatement du secteur énergétique et à la privatisation, installée de plus en plus largement, seuls une maîtrise publique des installations des moyens de production, de transport et de distribution, un rôle central de l’État pour définir avec force les orientations tant pour l’industrie que pour l’habitat, et un renforcement des moyens dédiés à la recherche garantiront à notre pays sa sécurité d’approvisionnement.

La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

Cet article est au cœur du nouveau mode de fonctionnement du marché de l’électricité figurant dans le projet de loi.

Le nouvel article 4-2 qu’il insère dans la loi de février 2000 est en effet le corollaire des dispositions de l’article 1er, qui visent à contraindre EDF à céder, par l’intermédiaire de l’ARENH, une partie de sa production nucléaire à ses concurrents. Il crée ainsi une incertitude nouvelle, et inquiétante, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France.

En conséquence, cet article soumet tous les fournisseurs à des obligations de capacités ou d’effacement, afin que chacun prenne sa juste part de responsabilité dans le fonctionnement du système électrique. Par ailleurs, il dispose que les garanties de capacités sont échangeables, et tend ainsi à créer un marché de capacités.

Je souhaite évoquer deux points particuliers.

La disposition prévue à l’alinéa 2, selon laquelle la somme des comportements de chaque fournisseur suffirait à garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France, peut paraître étonnante.

Si l’on se fie aux prescriptions du rapport de nos collègues Serge Poignant et Bruno Sido, cet alinéa signifie sans doute que tous les fournisseurs doivent prendre leur part dans l’assurance de la pointe électrique. Mais l’interprétation de cet alinéa peut aussi être plus large ; dans ce cas, cette disposition pourrait avoir des effets désastreux en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique.

En effet, seule une véritable politique nationale de l’énergie - ou une politique européenne de l’énergie, au demeurant hypothétique -, peut apporter cette garantie. Or les projets de loi successifs adoptés depuis 2004 ont réduit, peu à peu, notre politique énergétique à la seule programmation pluriannuelle des investissements.

De plus, ce texte introduit une modification majeure par rapport à l’article 1er de la loi de février 2000, aux termes duquel la mission de sécurité d’approvisionnement est dévolue au service public.

Si les fournisseurs doivent dorénavant participer à la réalisation de cette mission, il faut exiger qu’ils apportent des garanties s’agissant de la conformité de leur activité à certaines orientations. Ils doivent ainsi s’engager à réaliser des investissements en production sur le territoire, garantir qu’une part de l’électricité qu’ils vendent est issue de la production d’énergies renouvelables, ou encore contribuer à la réalisation par leurs clients d’économies d’énergie.

Nous proposerons, tout au long de l’examen de ce texte, des amendements ayant pour objet de renforcer les obligations des fournisseurs alternatifs.

Le second point sur lequel je souhaite intervenir concerne la création d’un marché de capacités, rendue possible par le caractère échangeable attribué, à l’alinéa 7, aux garanties de capacités. Un tel marché est susceptible d’engendrer des dérives financières, alors même que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l’énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d’incitation à l’investissement.

L’exemple du marché européen des quotas de CO2 nous rappelle combien les dérives spéculatives et la volatilité sont courantes sur ce type de marché de certificats, en l’absence d’une forte régulation. Or, en ce qui concerne le marché des garanties de capacités, aucun mécanisme de régulation n’est prévu dans le projet de loi. Ce marché fera apparaître des producteurs d’électricité « virtuels », porteurs de certificats de capacités rachetés à d’autres.

La plupart des travaux scientifiques réalisés sur les marchés d’obligations de capacités concluent à la complexité de leur mise en œuvre et à la nécessité de définir avec précision leur architecture. Il semble que rien de tel ne soit envisagé dans ce texte.

Il faut donc s’attendre à une mise en place particulièrement longue, compte tenu de la situation du marché français de l’énergie, au sein duquel EDF demeurera le principal producteur d’électricité pour tous les types de moyens de production. En conséquence, ce marché ne pourra être un instrument d’incitation à l’investissement qu’à long terme.

C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements visant à inciter au développement de nouvelles capacités de production.

L’amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Lors de l’examen en commission des amendements, notre rapporteur, M. Poniatowski, s’est étonné que nous demandions la suppression de l’article 2 du projet de loi. Selon lui, cet article, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs.

Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées.

Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000.

Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt seulement une pénalité contractuelle et, après mise en demeure, une éventuelle suspension de l’autorisation de l’activité d’achat pour revente.

La sanction devrait, au contraire, rester du domaine de la puissance régalienne. En bref, l’opérateur qui aura les moyens de violer la loi le fera, et celui qui aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi.

On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique.

Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. »

Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps !

Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas besoin de me prononcer, puisque notre collègue M. Jean-Claude Danglot a lui-même rappelé ce que j’avais dit en commission !

Vous n’avez pas changé d’avis ?

Non, je n’ai pas changé d’avis depuis !

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre.

Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient.

Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article est essentiel à l’équilibre de la loi, et il ne peut pas être question pour le Gouvernement, pas plus que pour la commission, d’en accepter la suppression.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.

II. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH.

Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement.

Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance.

En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transport.

De par son savoir-faire, RTE est certainement indispensable au fonctionnement du dispositif. M. Dominique Maillard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ».

Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire.

Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat.

Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en raison de la publicité des textes réglementaires ainsi pris.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions

par les mots :

Les obligations faites aux fournisseurs

2° À la seconde phrase

Après les mots :

au respect

insérer les mots :

à moyen terme

3° Compléter cet alinéa par les mots :

de la présente loi

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

portent sur

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et cessibles

IV. – Alinéa 8

Après les mots :

ministre chargé de l'énergie

insérer les mots :

, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport

V. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.

VI. – Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Le fournisseur

par les mots :

Un fournisseur

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.

VII. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

VIII. - Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.

« À cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 4-2.

« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.

« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.

« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

Après l’adoption du texte en commission, j’ai continué à travailler avec les services du ministère pour tenter de perfectionner le dispositif de l’article 2 du projet de loi.

L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes.

Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des améliorations rédactionnelles.

Les IV et V sont importants, puisqu’ils précisent le rôle joué par le gestionnaire du réseau public de transport : d’une part, celui-ci proposera au ministre chargé de l’énergie les méthodes de certification et de contrôle des capacités ; d’autre part, il sera chargé de calculer les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant.

Le VI est également important. Il prévoit que le barème des sanctions devra être défini de manière que celles-ci constituent, pour les fournisseurs, une réelle incitation économique à se doter de capacités de production ou d’effacement.

Le VII est mineur, il apporte une simplification rédactionnelle.

Le VIII fait obligation à tout exploitant d’une installation de production ou d’effacement de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités afférentes. Il s’agit de prévenir d’éventuels comportements de rétention de capacités, qui auraient pour objectif d’augmenter artificiellement la valeur d’échange de celles-ci, ce qui serait possible, vous l’aurez noté.

L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.

II. En conséquence, alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE.

En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ?

Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre.

Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le projet de loi, l’indispensable garantie que constitue, pour les méthodes de certification, le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il nous semble que le recours à la voie réglementaire et non plus contractuelle constituerait un premier pas dans ce sens.

Enfin, et surtout, nous sommes fortement opposés à la détermination par voie contractuelle, d’une part, des conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée et, d’autre part, de la pénalité venant sanctionner le non-respect des engagements contractuels.

Sur le premier point, se pose la question légitime de l’effectivité du contrôle, mais également de l’application possible de différents seuils de contrôle, selon les contrats et, en conséquence, de l’application discriminatoire des obligations pesant sur les différents opérateurs.

Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat.

La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.

L'amendement n° 228, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.

En effet, le marché de l’électricité doit être analysé dans sa dimension européenne. Les réseaux français sont interconnectés, notamment avec la plaque de l’Europe de l’Ouest, qui regroupe la France, l’Allemagne et le Benelux.

Dans cette perspective, et au vu de ces interconnexions, il semble plus juste que les obligations de capacités demandées tiennent compte des capacités installées en dehors de la France mais interconnectées au réseau national.

L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit que les garanties de capacités sont échangeables. À nouveau, la voie est ouverte à la formation d’un marché et à la spéculation. Cela nous rappelle les précédents sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas !

Cet alinéa contrevient aux objectifs affichés par les initiateurs de cet article.

En effet, s’il s’agit d’inciter les fournisseurs à ne pas rester des commercialisateurs mais à devenir des producteurs, s’il s’agit de les inciter à participer activement à une politique industrielle et énergétique cohérente et se déroulant sur le long terme, s’il s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités.

Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie.

Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer.

En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.

L'amendement n° 173, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

encourt

par les mots :

est automatiquement condamné à

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production.

Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2.

Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique.

Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude !

Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà !

À travers cet amendement, nous voulons envoyer un signal fort : on ne peut pas jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des approvisionnements, d’autant moins que le Gouvernement a reconnu, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le dispositif proposé à l’article 2 était encore imprécis. C’est le moins que l’on puisse dire !

Quelles seront, par exemple, les exigences minimales de couverture imposées aux fournisseurs ? Comment s’assurer que les fournisseurs utiliseront leurs capacités de production ou d’effacement au moment où elles sont le plus précieuses, sans chercher à faire monter artificiellement les prix, en profitant, par exemple, d’une pénurie ?

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut lire, à propos de l’article 2 : « Comme on a pu le constater à l’étranger, notamment en Amérique du Nord, un tel dispositif entraîne un large développement des offres modérant ou limitant la consommation d’électricité en période de pointe, réduisant d’autant la nécessité d’investir et de faire fonctionner des centrales thermiques fossiles et donc les émissions de gaz à effet de serre. »

Pour mémoire, je rappelle que les coupures d’électricité en Californie en 2001 ont représenté au total trente heures réparties sur six jours. Ainsi, 1 000 mégawatts d’électricité ne furent pas servis. Le coût économique en a été de 45 milliards de dollars.

L’expérience californienne devrait faire réfléchir sur la croyance aveugle dans les vertus du marché. Le fonctionnement spontané du marché électrique ne conduit pas automatiquement à ce que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité des approvisionnements soient réalisés à temps, nous le savons bien.

Face à toutes ces incertitudes suscitées par le marché, nous pensons qu’un mécanisme de sanction significatif doit être envisagé.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

cette justification

insérer les mots :

ou dans un délai d'un mois

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le fournisseur a l’obligation de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente.

Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable.

Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.

Quel est l’avis de la commission ?

À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH.

Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport.

Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE.

C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande.

J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification.

Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification.

Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé !

Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement !

Cela a le mérite d’être clair !

J’en viens à l’amendement n° 173.

Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article.

Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes finalement entrés dans le jeu de sa discussion, et je vous en remercie !

Cela s’appelle tout simplement des amendements de repli !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ».

J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois que vous proposez d’instaurer… En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me prononcerai tout d'abord sur l’amendement n° 170.

Dans une perspective purement pratique, le gestionnaire du réseau de transport est le mieux à même de certifier les garanties de capacités des fournisseurs. La définition de la méthode par le ministre après avis de la CRE ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction exercés par cette dernière instance apportent les garanties nécessaires pour satisfaire aux interrogations des auteurs de cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 269, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission de l’économie, a pour objet de préciser le mécanisme qui sera mis en œuvre pour gérer cette obligation de capacité de manière efficace.

Par ailleurs, en imposant la mise à disposition des capacités disponibles, cette disposition prévient les comportements déviants anticoncurrentiels qui créeraient une rareté virtuelle de capacités et obligeraient ainsi à réaliser des investissements inutiles et à faire monter les prix des capacités existantes.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 171, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées en donnant mon avis sur l’amendement n° 170.

L’amendement n° 228 a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Nous pouvons préciser que nous envisageons de prendre en considération les interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, cela ne peut se faire sans conditions !

Ainsi, prévoir que l’obligation de capacités prend en compte l’interconnexion ne signifie pas forcément que les capacités hors de nos frontières sont certifiées ; cette précision peut simplement signifier que le niveau d’obligation national prend en compte l’interconnexion.

C'est pourquoi, sous réserve de ces considérations, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 172, j’émets un avis défavorable, en reprenant à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur.

Les dispositions de l’amendement n° 173 témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité. Or les sanctions prévues par le projet de loi sont suffisantes à cet égard.

En outre, prévoir des sanctions automatiques poserait un problème eu égard au respect des principes du procès équitable.

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 174. Ces dispositions, là encore, témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité.

Néanmoins, la procédure exacte que suivra la CRE pour décider d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation constitue une mesure technique, qui sera définie dans le détail par voie réglementaire.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

En conséquence, les amendements n° 171 et 172 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

Je mets aux voix l'amendement n° 173.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou indirectes

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public.

Cette sécurité d’approvisionnement reste précaire, comme certains événements en témoignent régulièrement, qui voient les conditions climatiques, mais également l’état du réseau, empêcher une alimentation continue des consommateurs.

Cependant, la définition des obligations des fournisseurs laisse craindre que ce dispositif ne soit pas particulièrement efficace. En effet, le texte précise que cette contribution à la sécurité d’approvisionnement prend la forme d’une obligation, pour chaque fournisseur d’électricité, de « disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement, de consommation ou de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental », notamment aux périodes de pointe. L’emploi du qualificatif « indirectes » laisse ainsi craindre la mise en place d’un marché potentiellement spéculatif des capacités d’effacement et de production.

La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie.

Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine.

En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les plus évidentes de la crise majeure que nous traversons aujourd’hui ?

Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, il s'agit là en réalité d’un « petit frère » de l’amendement n° 172 que vous avez présenté tout à l'heure.

D’une manière différente, vous exprimez la même idée, à savoir votre opposition très claire à la mise en place d’un marché de capacités d’effacement et de production. Comme, pour notre part, nous en sommes tout à fait partisans, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.

Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande d’électricité, ainsi qu’une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés.

Certaines technologies de stockage d’électricité sont d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnectées.

L’appel à ces fonctions de stockage est une solution de plus en plus largement privilégiée dans différentes régions du monde, en particulier aux États-Unis et au Canada.

Conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, il nous paraît donc important que notre pays puisse faire dans ses réseaux énergétiques une part croissante aux énergies renouvelables, par nature intermittentes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot.

Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages.

Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État en répondant à M. Adnot, mais il n’en est encore qu’à ses débuts. La question ne peut être traitée maintenant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comprenons ce souci de favoriser l’émergence de nouvelles technologies de stockage d’énergie. C’est en effet un enjeu essentiel.

Au travers du développement du programme nucléaire, la France avait déjà mis en place des capacités de stockage avec les STEP, qui permettent de stocker l’énergie en période de creux de consommation, la nuit et le week-end, pour la restituer en période de pointe de consommation.

Avec le développement de la production intermittente d’électricité au moyen des sources d’énergie renouvelables et de nouveaux usages de l’électricité, tels que les véhicules électriques, le stockage de l’électricité représente un enjeu capital.

Bien entendu, les capacités de stockage d’électricité pourront être certifiées comme des capacités d’injection d’électricité sur le réseau, suivant des modalités qui seront alors définies. Il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que les STEP seront certifiées, et il n’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de capacités existants.

Enfin, l’obligation de capacité porte bien sur le système électrique, et non sur la chaleur.

Je voudrais rappeler que des discussions de travail ont eu lieu avant-hier entre les spécialistes du stockage et le cabinet de M. le ministre d’État. Ils ont reçu l’assurance que la plus grande attention sera portée à cette question.

En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Ce sujet devrait être prioritaire par rapport aux économies d’énergie, s’agissant en particulier de la production intermittente d’électricité. Tant pour le photovoltaïque que pour l’éolien, un véritable problème se pose : il ne suffit pas de produire de l’électricité à certaines heures, même si un stockage sous forme de chaleur est éventuellement possible.

Comment stocker l’électricité directement, en tant que telle ? Contrairement à ce qu’a dit M. Adnot tout à l’heure – ou alors il est nobélisable ! –, on ne peut concevoir un système qui consomme moins d’énergie qu’il n’en produise : cela remettrait en cause les lois fondamentales de la thermodynamique et supposerait une génération spontanée d’énergie, avec un rendement supérieur à 1…

En matière de stockage de l’électricité produite de façon intermittente, le CNRS travaille actuellement non pas sur les batteries, mais sur les nouvelles formes d’accumulateurs. Il s’agit d’un domaine de recherche fondamental, qui doit constituer, je le répète, une priorité. J’y reviendrai lors de la discussion du projet de budget de la recherche.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après un tel cours, que puis-je ajouter ?

Je crois savoir que le CNRS effectue des recherches sur le stockage de l’électricité…

Le CEA aussi !

Tout à fait. Il me semble en outre que l’ADEME est impliquée dans ces travaux. Qu’en est-il exactement ?

La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

Je rappelle que les bassins d’aval des barrages constituent déjà une forme de stockage de l’électricité : l’eau est remontée la nuit, pour être turbinée aux heures de pointe.

Cela étant, s’il est tout à fait indispensable de faire progresser la technologie, nous n’en sommes aujourd’hui qu’aux balbutiements dans ce domaine. Les capacités de stockage disponibles actuellement sont infimes au regard des moyens de production.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je remercie Mme Laborde d’avoir soulevé cette question très importante.

Cependant, il ne faudrait pas laisser croire à nos concitoyens que, parce que le soleil et le vent sont des sources d’énergie inépuisables, le stockage de l’énergie permettra de régler tous les problèmes dans un avenir proche. Nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade expérimental.

Quoi qu’il en soit, je souhaite l’adoption de cet amendement, au bénéfice peut-être de quelques modifications rédactionnelles. Ce serait un signe fort de notre engagement sur ce sujet. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?

La parole est à M. le rapporteur.

Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité.

Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je comprends les arguments de M. Fortassin, mais je sollicite néanmoins le retrait de l’amendement, après avoir rappelé l’engagement total du Gouvernement sur ce dossier.

J’indique à M. Courteau que les portes du ministère sont ouvertes : nous informerons tous les sénateurs qui le souhaitent sur l’état d’avancement des programmes de recherche engagés.

En tout état de cause, le Gouvernement est en phase avec les préoccupations qui ont été exprimées.

Madame Laborde, l'amendement n° 255 rectifié bis est-il maintenu ?

Au risque de contrarier M. Vall, je vais le retirer, car tout ce qui a été dit me semble aller dans le bon sens. J’espère donc qu’il ne m’en voudra pas trop !

L'amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Il est essentiel que les garanties de capacités soient appréciées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les précisions apportées par cet amendement sont conformes à l’esprit du dispositif. En effet, l’efficacité d’une obligation de capacité repose sur la visibilité offerte aux acteurs. Cela suppose, notamment, la formation d’un prix à moyen terme, c’est-à-dire le croisement d’une offre et d’une demande avec suffisamment d’anticipation.

Toutefois, les modalités introduites ne sont pas toujours d’ordre législatif et sont parfois floues, puisque le temps nécessaire pour développer des capacités d’effacement peut être très court.

En conclusion, compte tenu de l’intérêt d’assurer une visibilité suffisante aux acteurs dans un marché de capacités, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, même s’il aurait pu être plus précis.

La parole est à M. le rapporteur.

Ayant entendu la position du Gouvernement, je m’y rallie et demande à M. Merceron de ne pas retirer son amendement, que je pensais satisfait.

Bel équilibrisme !

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote.

Il me paraît essentiel de donner aux acteurs le temps de réaliser les investissements nécessaires, car cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État, M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir fait bon accueil à mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

La parole est à M. Roland Courteau.

Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités.

Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire.

En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement.

Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.

Quel est l’avis de la commission ?

La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités.

Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises.

Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, persiste à ne pas justifier qu’il détient la garantie de capacité adéquate.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

En effet, nous ne visons que les cas de récidive.

Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci d’efficacité.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2.

On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement.

Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, les fournisseurs vont bénéficier d’un régime dérogatoire et échapper audit contrôle pendant un an.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a donné une justification à cette dérogation à la procédure d’autorisation : elle permettrait, selon lui, « d’éviter que les fournisseurs actuels ne soient dans l’illégalité suite au changement de régime de contrôle de l’exercice de l’activité, tout en assurant qu’ils seront tous autorisés selon la même procédure au terme d’un délai raisonnable ».

Nous posons la question suivante : comment les services du ministre vérifieront-ils la réalité des éléments que j’ai évoqués après ce délai d’un an, alors même que l’obligation posée par l’article 2 ne doit prendre effet que dans un délai de trois ans.

Par notre amendement, nous demandons donc une mise en cohérence des articles 2 et 3, en proposant que le délai d’application de l’article 2 soit ramené à un an.

L'amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2.

Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé.

Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu.

Je rappelle que, dans sa récente actualisation de l’analyse prévisionnelle de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à l’horizon 2015, RTE confirme la conclusion de l’étude réalisée en 2009, à savoir que la sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE précise que la vigilance s’impose toujours pour les pointes de consommation, lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement, notamment dans certaines régions comme la Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au lieu d’attendre 2013, il serait donc urgent de faire contribuer d’ores et déjà les fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement. De plus, en l’état, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre.

En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux entrants et en instaurant une moindre régulation politique sur ces questions, comme en témoigne le dessaisissement du ministre de tutelle au profit de la CRE.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application.

Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l’amendement précédent. Il recueille donc également un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsque l’on sait qu’il faut trois ans pour construire certains équipements tels qu’une centrale à gaz, on mesure les difficultés que pourrait poser l’application du dispositif de l’amendement n° 176, qui vise à ramener le délai prévu de trois ans à un an.

En revanche, le Sénat a adopté tout à l’heure l’amendement n° 231, qui prévoit que les garanties de capacités devront être requises avec une anticipation suffisante. Cette démarche me paraît plus raisonnable, puisqu’elle permet d’ajuster le terme sans imposer un délai d’un an qui ne serait pas compatible avec la réalisation de certains équipements.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement et, a fortiori, de l’amendement n° 175, encore plus sévère.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

Je ne parviens pas à comprendre le raisonnement de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur.

L’amendement n° 176 vise simplement à mettre en cohérence différentes dispositions du texte.

Se pose également le problème de la sécurité, thème qui figure au cœur de nos débats.

En outre, je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai prévu de trois à un an pèserait plus lourdement sur les producteurs alternatifs que sur l’opérateur historique.

Le bon sens devrait nous conduire à adopter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

Je mets aux voix l'amendement n° 175.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a pour objet de faire évoluer le rôle du FACÉ, le Fonds d'amortissement des charges d’électrification, en vue de favoriser le financement d’actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Malgré de bons retours d’expériences de terrain et la volonté des autorités concédantes, le développement des opérations de maîtrise de la demande d’énergie sur les réseaux est actuellement quasiment bloqué : les coûts d’ingénierie entraînés par la nécessité de démontrer au cas par cas leur pertinence économique, par rapport à la solution traditionnelle du renforcement des réseaux, sont très élevés et, par conséquent, rédhibitoires.

En cohérence avec les nouvelles obligations imposées aux collectivités par le Grenelle II, il est nécessaire de faire évoluer les modes de financement des réseaux électriques dans le sens du développement durable.

Les solutions techniques de maîtrise de la demande d’énergie, alternatives au traditionnel renforcement des réseaux, permettent à la fois d’améliorer la qualité de service, de réduire les dépenses pour la collectivité et pour l’usager et de développer une activité économique locale riche en emplois.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à faciliter l’implication des maîtres d’ouvrage des réseaux dans les programmes locaux de maîtrise de la demande d’énergie existants et à venir, afin d’en améliorer l’efficacité. L’apport de leur compétence technique et de leur approche en termes de stratégie de distribution d’énergie dans la définition des actions et des cibles, en partenariat bien entendu avec les autres collectivités du territoire impliquées dans la maîtrise de la demande d’énergie, présente un double intérêt : optimiser les dépenses publiques sur ces dossiers, d’une part ; faire un pas dans la voie du développement durable, d’autre part, en l’occurrence par des économies d’énergie, qui restent la première source d’énergie renouvelable.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité.

Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33. »

Or la rédaction que vous proposez introduit un flou, qui risquerait d’amener le FACÉ à prendre en charge n’importe quelle action dont l’efficacité ne serait pas démontrée. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de la commission.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté vos observations.

Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui les opérateurs doivent démontrer au cas par cas la pertinence économique de leur démarche, ce qui suppose des coûts d’ingénierie rédhibitoires. Les communes qui veulent s’engager dans cette voie se trouvent dans l’obligation de faire appel à des bureaux d’études, or elles n’en ont pas forcément les moyens.

Mon amendement va dans le sens du texte actuel, mais vise à permettre d’effectuer un meilleur travail en termes d’économies d’énergie.

Je mets aux voix l'amendement n° 221.

L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Raoul nous a apporté tout à l’heure un éclairage scientifique et technique sur la question du stockage de l’électricité, et le problème crucial des pointes de consommation a été abordé.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir souligné les expérimentations en cours dans notre pays en matière de stockage. Je rencontrerai d’ailleurs dans quelques jours le numéro deux de Toyota pour évoquer avec lui cette question.

Je me félicite de ce que la France se soit engagée résolument dans cette voie depuis maintenant quelques années, sous l’impulsion du Président de la République. Cela étant, nous n’en sommes qu’au début du processus. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il importe maintenant que notre pays conserve une position forte ; encore faut-il, pour cela, qu’il entraîne derrière lui la filière industrielle. Il y va de la reconquête par la France de sa place dans le secteur des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l’effacement de consommation d’électricité, il s’agit d’un sujet complexe. Le secteur résidentiel jouera un grand rôle à l’avenir dans ce domaine, mais l’équipement de l’ensemble du parc prendra du temps, alors que les industries électro-intensives offrent des capacités immédiatement mobilisables.

L’article 2 du projet de loi tend à organiser la mobilisation de ces capacités d’effacement de consommation d’électricité, mais des moyens et du temps seront nécessaires pour atteindre cet objectif. L’amendement n° 243 rectifié bis, fruit d’un énorme travail accompli avec les services du ministère, vise à la mise en place immédiate, à titre transitoire, d’un dispositif permettant une telle mobilisation au travers d’un appel d’offres assorti de modalités concernant notamment les volumes, les prix fixes et les prix variables. Nous nous sommes appuyés, pour le rédiger, sur l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale.

Lors de son audition par la commission, le président de RTE nous avait fait part de sa déception que l’appel d’offres qu’il avait lancé n’ait suscité aucune réponse. La raison de cette situation est très simple : un industriel ne peut moduler sa consommation d’électricité aussi aisément que le feront demain les particuliers, grâce à un petit boîtier électronique ; l’intervention d’un intégrateur est nécessaire, et il convient donc de créer les conditions adéquates.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’organisation par RTE, à titre transitoire, d’appels d’offres pour la mobilisation de nouvelles capacités d’effacement peut constituer un instrument efficace pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’obligation, pour chaque fournisseur, de disposer de capacités d’effacement ou de production afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Le travail que vous avez mené, monsieur Vial, en liaison avec les services du ministère a été riche d’enseignements et très positif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié bis, car il permet véritablement d’enrichir le texte et de mieux l’encadrer.

Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Depuis quelques années, RTE doit faire face à une croissance exponentielle des demandes, émanant notamment des collectivités territoriales, pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. L’insertion environnementale et l’aménagement urbain sont les principales causes de cette augmentation spectaculaire.

Le présent amendement a pour objet de définir un cadre juridique plus précis, permettant une uniformisation des réponses apportées à ces demandes par le gestionnaire public du réseau de transport d’électricité, sur l’ensemble du territoire.

Est ainsi prévue la possibilité d’un cofinancement par RTE et les collectivités territoriales des projets d’enfouissement de lignes à haute tension répondant à des impératifs de développement économique ou de protection de l’environnement.

Il s’agit de remédier à un certain flou juridique en codifiant le financement de ce type de travaux, qui ne relèvent pas directement des missions traditionnelles de RTE.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié bis.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité détermine les obligations des gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité.

Or RTE est saisi de demandes de collectivités territoriales, d’entreprises ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de 2000. Le volume d’investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1, 5 milliard et 2 milliards d’euros.

On constate, sur le terrain, une hausse significative de ces investissements, à cause du développement de l’aménagement urbain local et de la diminution de l’acceptation des ouvrages en question par la société.

Afin de mieux répondre aux attentes des populations concernées et de faciliter le financement de ces investissements, nous proposons de prévoir un cofinancement des projets d’enfouissement de lignes, une contribution forfaitaire du gestionnaire de réseau en fonction de critères définis par voie réglementaire, la prise en charge exclusive par le gestionnaire du réseau de la part des coûts du projet liée au développement de celui-ci, enfin l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour chaque projet, pour garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l’électricité.

L'amendement n° 270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

Sur le fond, cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Sur la forme, il est un peu différent.

Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité territoriale demande à RTE d’enfouir une ligne à haute tension pour améliorer l’environnement, la réponse varie suivant les régions. Ainsi, quand la demande émane de la ville de Montpellier, RTE annonce qu’il prendra à sa charge 20 % du coût des travaux, mais ce taux monte à 80 % quand il s’agit de Marseille, ou devient au contraire nul pour Mulhouse ! Cela est tout à fait anormal !

Mon amendement vise donc, comme les deux précédents, à fixer une règle unique pour l’ensemble du territoire national. Sont concernés les travaux d’enfouissement de lignes à haute tension existantes réalisés à la demande d’une collectivité territoriale, à l’exclusion de tout autre cas de figure. J’apporte cette précision pour lever un doute apparu au cours d’un débat fort intéressant du conseil d’administration de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : RTE ne cherche pas à transférer une charge quelconque aux collectivités territoriales ; les travaux en question ne seront effectués que sur demande de la collectivité concernée.

Ce que nous voulons tous ici, c’est que la même règle s’applique dans l’ensemble de l’Hexagone.

Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

1° Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,

2° Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Xavier Pintat

Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales.

Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transport d’électricité est à la charge exclusive de RTE lorsque ceux-ci sont réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé, d’autre part que la participation demandée aux collectivités territoriales ne peut concerner que la mise en souterrain d’ouvrages existants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait des amendements n° 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier.

Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a un double objet.

D’une part, il vise à préserver l’application des règles actuelles, confirmées par la jurisprudence, selon lesquelles la modification d’un ouvrage implanté sur le domaine public se fait intégralement aux frais du gestionnaire si elle est demandée dans l’intérêt du domaine public.

D’autre part, il tend à préciser que le partage des coûts de mise en souterrain ne s’applique qu’aux lignes existantes, et pas aux lignes nouvelles, qui seront intégralement financées par RTE.

Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Pintat, mais, comme je l’ai dit tout à l'heure à nos collègues de l’opposition, il est superflu de répéter ce qui est déjà inscrit dans les textes. Je souhaite donc que vous supprimiez le 1° de votre sous-amendement, pour n’en conserver que le 2°, qui apporte une précision utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : les amendements identiques n° 144 rectifié et 247 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° 270. Le Gouvernement préfère la rédaction de ce dernier, qui établit une base légale en introduisant le caractère conventionnel de ces opérations et fixe les conditions de participation financière à la mise en souterrain d’ouvrages du réseau de transport d’électricité lorsque ces travaux résultent de la demande d’une collectivité territoriale.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sous réserve que M. Pintat accepte de le rectifier en supprimant le 1°.

Monsieur Besson, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des indications qui viennent de nous être données, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

Nous nous rallions à l’excellent amendement de la commission, monsieur le président.

L'amendement n° 247 rectifié bis est retiré.

Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 274 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, et ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord avec M. le rapporteur.

Sur la forme, en revanche, je lui suggère, pour faire écho à une discussion que nous avons eue en commission, de modifier la première phrase du troisième alinéa de son amendement, le verbe « peut » n’étant pas, à mon avis, placé au bon endroit. Je propose la rédaction suivante : « Lors de la mise en souterrain des ouvrages existants demandée par les collectivités territoriales pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement. » Il s’agit d’un simple problème rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur.

Il est exact que, en commission, je m’étais engagé à rectifier mon amendement en ce sens. Mea culpa ! La phrase en question est effectivement mal formulée. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de la rédiger en ces termes : « À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. »

Cette rédaction me paraît répondre à votre préoccupation tout en étant plus simple que celle que vous suggérez, mon cher collègue.

Je ne suis pas sûr que ce soit exactement la même chose, monsieur le rapporteur ! Sur le fond, nous sommes d’accord, mais le membre de phrase concernant la demande des collectivités territoriales me pose toujours problème.

C’est bien la collectivité qui demande l’enfouissement des lignes à haute tension, parfois pour des raisons de sécurité, mais plus souvent en vue d’améliorer l’environnement. Or, actuellement, la participation de RTE à la prise en charge du coût des travaux varie selon les villes, tout simplement pour des raisons de disponibilités budgétaires. Il s’agit de faire en sorte que, à l’avenir, la même règle s’applique partout.

Monsieur le président, je rectifie donc comme indiqué l’amendement n° 270.

Mais votre rédaction ne répond pas au problème que j’ai posé !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à cette rectification. L’avis demeure favorable.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je souhaite apporter ma touche personnelle à ce débat sémantique…

Je suis prêt à voter l’amendement de la commission, mais ne conviendrait-il pas de substituer « doit » à « peut » ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, RTE pourra accepter ou non de participer au financement des travaux selon les endroits. Employer le verbe « devoir » permettrait de rendre le texte contraignant pour RTE et d’éviter ainsi toute disparité.

Excellente suggestion !

Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en séance publique, et non en commission ! Si vous souhaitez apporter des modifications au texte de cet amendement, il vous appartient de déposer des sous-amendements à cette fin.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je me félicite de ce qu’un consensus se dégage sur le fond, même si la rédaction de l’amendement de la commission pourrait être améliorée à la marge.

M. le rapporteur nous a indiqué que, jusqu’à présent, l’importance du concours financier de RTE variait fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux termes de l’amendement, la participation du gestionnaire du réseau public de transport fera l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées et que sa contribution financière sera fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour ma part, j’insiste sur le fait que ce barème devra être le plus favorable possible aux collectivités territoriales. Il vaut mieux le dire clairement, car on sait très bien comment les choses se passent sur le terrain : le gestionnaire du réseau prétendra par exemple qu’il lui est impossible de prendre en charge plus de 50 % du coût des travaux.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Nous sommes d’accord, je le répète, sur le fond, mais je persiste dans l’idée que la mise en souterrain devra se faire à la demande des collectivités territoriales. Or le texte proposé par M. le rapporteur ne me semble pas suffisamment précis sur ce point.

Aussi, même si je me rallierai sans doute à l’amendement de la commission, je continue de penser que notre proposition de rédaction était meilleure. Mettons les choses dans l’ordre !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Au-delà de l’aspect sémantique du débat, je suis également favorable à la mise en place d’un cadre garantissant des conditions transparentes et non discriminatoires.

Certes, on résout ainsi un problème majeur. Mais j’ai un autre sujet de préoccupation, et je ne sais pas quelle solution y apporter. Les seules collectivités qui pourront formuler une telle demande seront celles qui auront des moyens financiers. Les autres – je pense notamment aux petites communes, qui disposent de peu de moyens – ne pourront pas s’engager dans cette démarche. Et pour cause : elles seront dans l’incapacité de s’acquitter de la part qui leur incombera !

Dès lors, le barème devra-t-il également prendre en compte la capacité financière des communes et la taille de la population ?

C’est, je le reconnais, un problème difficile. Et, même si j’approuve la solution qui est apportée aujourd’hui, je dois dire qu’elle ne me satisfait pas totalement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 274 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 177, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

La sûreté et la sécurité des réseaux font l’objet d’une réglementation spécifique, qui permet au ministère chargé de l’énergie d’ordonner des mesures conservatoires en cas « d’atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement ».

En outre, aux termes du droit européen, chaque État membre peut prendre, à titre temporaire, des mesures de sauvegarde en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie menaçant la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des biens, des installations ou l’intégrité des réseaux.

Le projet de loi vise à permettre à RTE de procéder, sous le contrôle du ministre compétent, à l’interruption instantanée de la consommation de certains consommateurs finals, pour des raisons identiques à celles qui figurent déjà dans la législation actuelle. Jusque-là, il n’y a pas de grand changement.

En revanche, ce qui est nouveau, c’est qu’une liste des consommateurs agréés sera fixée préalablement et que cette sujétion de service public créée par la loi sera indemnisée.

M. le rapporteur, qui s’est pourtant prononcé en faveur de l’adoption de l’article 2 ter, dénonce à très juste titre les inconvénients d’une telle disposition, à savoir l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, une possible influence néfaste sur les capacités d’effacement et l’absence de mise en place d’un contrôle de l’efficacité des capacités d’effacement.

Pour notre part, nous nous interrogeons sur les avantages d’un tel système par rapport aux dispositions qui existent aujourd’hui. Et comme nous ne voyons pas ce qu’apporte le nouveau dispositif, nous vous proposons de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Danglot, je ne comprends pas bien pourquoi vous souhaitez la suppression de cet article.

Il est vrai que cette nouvelle disposition n’était pas l’un des éléments essentiels de l’instauration du système de l’ARENH dans notre pays. Mais elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale pour répondre à des situations qui peuvent exister, fort heureusement de manière exceptionnelle.

Il est préférable que la possibilité d’une interruption soit négociée en amont, et non pas imposée de manière brutale et par surprise, à n’importe quel consommateur ! Cela concernera en général de gros consommateurs, qui auront été préalablement informés de la mise en place du dispositif, dont l’application restera exceptionnelle.

Souvenez-vous des grands black-out subis par la totalité des consommateurs en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ! En cas de gros problème, il est souhaitable de pouvoir procéder à des interruptions pour sauver globalement la fourniture d’électricité.

Comme la question concerne uniquement RTE – elle se pose en général pour le transport de l’électricité sous haute tension –, le dispositif prévu par cet article me semble une solution souple et pragmatique. J’approuve donc la proposition des députés.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

L'amendement n° 74, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

La parole est à M. Roland Courteau.

Il ne nous paraît pas indispensable que les sujétions de service public fassent obligatoirement l’objet d’une compensation financière.

Comme le souligne M. Ladislas Poniatowski dans son rapport, les dispositions visées par le présent article peuvent être prises lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est « menacé de manière grave et immédiate ».

Dans ce type de cas, les mesures proposées répondent à des impératifs de service public et d'intérêt général. Dès lors, nous nous interrogeons sur le sens et la nécessité d’une rémunération financière.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est toujours le même problème : faut-il opter pour la possibilité ou pour l’injonction ?

Nous n’en sommes pas au moment où l’on procédera à des coupures ou à des interruptions ; actuellement, nous mettons en place le système qui permettra de négocier avec les entreprises dont l’alimentation en électricité risque d’être interrompue du jour au lendemain. Il ne me paraît donc pas utile de remplacer « font » par « peuvent faire » à ce stade.

Le problème est simple. Vous vous doutez bien que RTE ne proposera pas à un hôpital d’entrer dans le dispositif !

J’espère !

Le gestionnaire du réseau s’adressera uniquement à des gros consommateurs, dans un souci d’efficacité.

Il ne visera pas non plus des activités où toute la production serait remise en cause par une interruption de l’alimentation en électricité. D’ailleurs, il arrive malheureusement qu’un tel problème se pose, par exemple lorsqu’un accident est suivi d’une coupure d’électricité, et la reprise des activités nécessite alors parfois du temps.

Il s’agira de sélectionner les « bons clients » susceptibles d’accepter que la consommation puisse être interrompue dans des cas exceptionnels. Cela se fera au moment non pas de l’accident, mais de la négociation.

Par conséquent, la modification que vous proposez ne me semble pas utile et je vous suggère de retirer cet amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je mets aux voix l'article 2 ter.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

versée au maître d'ouvrage précité

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 140.

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération.

C’est un amendement de bon sens !

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 238.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile.

Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

M. Charles Revet. Le rapporteur et le président d’un syndicat intercommunal d’électricité ne peuvent qu’avoir le même sentiment !

Par conséquent, en tant que rapporteur, je me rallie au souhait de mes collègues…

Merci !

… et j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 140, 238 et 250 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L'amendement n° 141 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement.

Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, il faut rappeler que la maîtrise d'ouvrage des raccordements revient bien sûr à ERDF, mais également aux différents syndicats d’électrification, notamment en zone rurale.

Cet amendement a donc pour objet de faire ce rappel et de garantir que la mesure s’appliquera sans discrimination.

Il ne faudrait pas que la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique exercée par les autorités organisatrices de la distribution puisse être remise en cause lors de l’installation d’un panneau solaire sur une maison.

C’est donc un amendement important et je crois qu’il est particulièrement attendu.

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 141.

J’irai dans le même sens que M. Pintat.

Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou un gestionnaire de réseau.

Cette volonté d’empêcher toute discrimination permet de donner une cohérence entre l’article 2 quater, qui a été introduit en commission, et l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Comme M. Pintat l’a souligné, il s’agit d’un amendement particulièrement important.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

Je fais miens les excellents arguments qui viennent d’être présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision que ces trois amendements identiques visent à apporter est tout à fait utile. L’avis de la commission est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Actuellement, la demande de raccordement ne peut se faire que par le commercialisateur d’électricité, qui doit lui-même doit se tourner vers EDF, voire vers l’autorité organisatrice de la distribution dans les départements où celle-ci se charge des raccordements.

Il s’agit, nous le voyons bien, d’un système extrêmement lourd et complexe, qui atteint de plus en plus ses limites. Il faut donc s’adresser au commercialisateur, c’est-à-dire au vendeur d’électricité, qui est chargé de faire remonter la demande à ERDF, cette dernière devant parfois à son tour la transmettre à l’autorité organisatrice, selon certaines conventions locales.

Par ailleurs, et cet aspect est encore un peu plus compliqué, il n’est pas rare que le commercialisateur envoie un artisan au client qui s’adresse à lui. L’artisan qui était auparavant en relation avec ce client a ainsi un concurrent supplémentaire.

Les commercialisateurs étant des commerçants, ils ont passé des accords avec certains artisans, et pas avec d’autres. Ils freinent donc la remontée des informations. Dès lors, on s’aperçoit très souvent, au moment où l’abonné veut être raccordé, que les démarches n’ont pas été faites ou ont été mal faites. Il y a de nombreuses erreurs.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que les demandes de raccordement soient adressées directement, sans intermédiaire, soit à ERDF, service public indépendant, soit à l’autorité organisatrice quand c’est elle qui effectue les raccordements. Il s’agit ainsi d’éviter de passer par un fournisseur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue.

Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement.

Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le client devrait dorénavant effectuer deux démarches distinctes, puisqu’il lui faudrait d’abord s’adresser au fournisseur, puis à ERDF.

Certes, je comprends bien votre argument selon lequel le client aurait ainsi un accès direct à ERDF. Mais, aujourd’hui, il n’a qu’une seule démarche à faire ! La mise en place du contrat unique a donc constitué un réel progrès.

Peut-être me répondrez qu’un certain nombre de clients ont rencontré des difficultés.

De nombreux clients !

Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement.

Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le rappeler M. Poniatowski, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un contrat unique pour la fourniture et le raccordement, afin de simplifier les démarches des consommateurs domestiques ayant décidé d’exercer leur droit à l’éligibilité.

Dans ce cadre, comme dans celui de la fourniture au tarif réglementé, le point d’entrée des consommateurs est le fournisseur d’électricité.

Le dispositif de l’amendement n° 99 rectifié, qui ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, introduirait plus de complexité. En effet, le consommateur devrait au préalable connaître la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre gestionnaires de réseau et autorités concédantes pour savoir à qui adresser sa demande de raccordement.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Après avoir écouté attentivement les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’accepte de le retirer.

M. René-Pierre Signé. Il ne peut pas résister aux femmes !

L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »

La parole est à M. Roland Courteau.

Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché.

Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune.

En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.

« Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution.

« Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. »

Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET.

La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité.

En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la PVR.

Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR.

En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux.

La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile.

La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serions de nouveau dans la situation où certains participeraient au financement des équipements tandis que d’autres en profiteraient sans avoir contribué à leur prise en charge. Nous retomberions ainsi dans l’ancien système, qui n’était pas équitable.

Le Gouvernement travaille en ce moment à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Dès lors, même si je connais les problèmes que M. Pastor rencontre sur le terrain, il me semblerait préférable d’évoquer cette question lorsque nous serons saisis de la réforme que je viens d’évoquer, et non dans le cadre de l’examen d’un texte sur le marché de l’électricité.

Aussi, monsieur Courteau, je vous propose de retirer cet amendement et d’attendre l’examen d’un texte sur l’urbanisme pour aborder le sujet, qui mérite effectivement un véritable débat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, nous demandons également le retrait de cet amendement et nous proposons de discuter du sujet, qui dépasse bien évidemment le cadre d’un projet de loi ciblé sur l’électricité, lors d’un débat sur l’urbanisme.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le président, en l’absence de M. Pastor, comme je n’ai pas la compétence pour retirer cet amendement

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

L'amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nous sommes fortement opposés à la cession par EDF d’une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les procédures d’autorisation mises en place.

En effet, tout comme de nombreux Français, nous sommes attachés à l’existence d’un fournisseur public d’électricité.

Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans.

Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ». Elle vise à « contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement », à « assurer un prix compétitif de l’énergie » et à « garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ». C’est ce que le modèle français de production électrique à réussi à faire au cours des trente dernière années.

Aussi, par cet amendement, nous posons une question simple et pleine de bon sens : à qui doit profiter la rente nucléaire ? À EDF, à ses concurrents ou simplement aux Français, qui ont contribué et adhéré à la notion d’indépendance énergétique ?

Car vous proposez aujourd’hui que les électriciens privés, qui n’ont réalisé aucun investissement, puissent bénéficier non seulement des efforts financiers consentis par les Français, mais également d’une certaine acceptation du risque nucléaire par la collectivité. En effet, chaque citoyen français, qu’il soit favorable ou non à l’industrie nucléaire, a contribué à son édification, par ses impôts, mais aussi par sa confiance en l’opérateur historique, et ce depuis les années soixante-dix.

Même en se référant à votre propre logique, celle du marché, comment peut-on justifier de priver une entreprise des avantages concurrentiels qu’elle a financés pendant des années et dont elle a fait bénéficier ses clients ?

Comme le titrait voilà cinq ans déjà un grand hebdomadaire, vous nous proposez un « grand Monopoly énergétique », et cela n’est pas admissible !

En fin de compte, une telle rente de rareté ne profitera qu’aux actionnaires. Le consommateur final paiera ainsi les pots cassés de cette libéralisation forcée.

Il est illusoire de croire aux promesses non démontrées de la Commission européenne, qui nous vantait les mérites de la concurrence dans son Livre vert de 1996 en ces termes : « Un marché unique européen de l’électricité et du gaz véritablement concurrentiel se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Il aurait également un effet bénéfique sur l’environnement. » Vous ne doutez vraiment de rien !

Car le rêve eurocrate se transformera en cauchemar pour les consommateurs français, qui verront leurs factures augmenter encore plus que celles des autres Européens. C’est ce qu’on peut appeler le nivellement par le haut !

Quel est l’avis de la commission ?