Interventions sur "domestique"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 5 est le énième rebondissement dans la définition des tarifs réglementés ! En effet, il y a simplement quelques mois, nous étions déjà ici afin de débattre de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé proposé par notre rapporteur. Depuis l’ouverture totale à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, le constat est alarmant. Les tarifs dits libres se sont envolés, prenant au piège les consommateurs qui ont décidé de sortir des tarifs réglementés. Force est donc de constater que ce libérali...

Considérant que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés, nous nous opposons à l’arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Nous estimons, en effet, que le projet de loi pèsera dangereusement sur le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises, alors même que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités. L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder au...

La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères. Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PM...

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5. Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. » Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile d...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, présenté de façon identique sur toutes les travées, qui vise simplement à aligner les règles du jeu applicables aux consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 000 kilowattheures sur celles qui régissent le marché de l’électricité, notamment en matière de réversibilité et d’accès aux tarifs réglementés.

L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité. Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

...ossibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente est fondamentale. Il n’y a aucune raison d’infliger aux petits consommateurs de gaz naturel, qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an, un traitement plus défavorable que celui qui est appliqué aux petits consommateurs d’électricité consommant moins de 36 kilovoltampères. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.

...2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs. Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz. Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique. Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a larg...

En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable.

...ns, à ce titre, que ces dispositions ont été largement contestées et que l’actuelle réécriture provient de la récente loi du 7 juin 2010. Cette loi a d’ores et déjà limité l’accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés en le restreignant à partir du 31 décembre 2010 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères pour l’électricité et aux seuls consommateurs finals domestiques pour le gaz. Cependant, en supprimant ces dispositions, vous faites surgir un doute sur les nouveaux sites de consommations qui restaient soumis aux tarifs réglementés. Madame la secrétaire d’État, seront-ils bénéficiaires ou non des tarifs réglementés ? C’est la question que nous posons très clairement par cet amendement et nous attendons votre réponse.

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi. Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques. L’article 5 du projet de loi NOME prévoit leur abrogation uniquement parce que les nouvelles rédactions proposées pour les articles 66 et 66-1 concernent également les nouveaux sites de consommation. Je suis presque tenté de dire qu’il s’agit d’une disposition de conséquence.