Séance en hémicycle du 29 septembre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2009-2010

Jeudi 30 septembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (texte de la commission, n° 644, 2009 2010) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 725, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 706, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 708, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (texte de la commission, n° 707, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (texte de la commission, n° 709, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 710, 2009-2010) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (texte de la commission, n° 731, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (texte de la commission, n° 704, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

10°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

11°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SESSION ORDINAIRE 2010-2011

Vendredi 1er octobre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2010-2011 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINES (3) RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 948 de Mme Esther Sittler à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 961 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 972 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 977 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 983 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 986 de M. Guy Fischer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 987 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 994 de M. Raymond Vall à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 995 de Mme Claire-Lise Campion à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;

- n° 1000 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ;

- n° 1001 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 1002 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 1004 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 1005 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

- n° 1006 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 1007 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 1008 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1009 de M. Thierry Repentin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission, n° 734, 2009-2010) ;

Mercredi 6 octobre 2010

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 7 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 8 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Lundi 11 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mardi 12 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au logement ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mercredi 13 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 14 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Vendredi 15 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission, n° 729, 2009-2010) ;

Mardi 19 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 920 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 964 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 988 de Mme Virginie Klès à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 990 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 1013 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 1014 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 1019 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 1022 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1024 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 1026 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010) ;

Mercredi 20 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Jeudi 21 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2591) ;

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2590) ;

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2589) ;

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2588) ;

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2587) ;

8°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2586) ;

9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2585) ;

10°) Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2009-2010) et projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 688, 2009-2010) ;

11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (texte de la commission, n° 458, 2009 2010) ;

12°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 640, 2009-2010) ;

13°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 641, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

14°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

15°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 25 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009 2010) (demande du groupe UMP).

Mardi 26 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire ;

À 18 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre (n° 695, 2009-2010) (demande de la commission de la culture) ;

Mercredi 27 octobre 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

Jeudi 28 octobre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 697, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 441, 2009-2010) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

3°) Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Mireille Schurch, Isabelle Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 612, 2009-2010) ;

4°) Proposition de loi visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 603, 2009 2010) ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour, autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un article additionnel après l’article 4.

L'amendement n° 186, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi les tarifs français de l’électricité sont-ils parmi les plus bas en Europe ? D’une part, parce qu’ils sont réglementés et, donc, en principe, calculés sur la base de leur coût de production, de transport et de distribution. D’autre part, parce que le parc de production électrique français, composé à 80 % par le nucléaire, échappe aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures.

Les Français n’ont pas cédé aux sirènes de la concurrence puisque plus de 96 % d’entre eux sont restés fidèles à l’opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer.

Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3, 4 milliards d’euros de résultats financiers.

En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138, 5 % !

Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire !

Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi.

Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. Non, s’ils augmentent, c’est pour alimenter l’économie financière !

Les tarifs réglementés ne résisteront pas à la déréglementation du secteur. Le projet de loi NOME leur porte un coup fatal.

Par notre amendement, nous demandons, afin que l’information de chacun soit complète, qu’un rapport sur l’évolution des prix réglementés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles depuis l’ouverture à la concurrence soit présenté au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement

Monsieur le sénateur, je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. Depuis que je le répète, il ne vous aura pas échappé que j’ai une certaine réticence à l’égard des rapports successifs. Il me paraît inutile de les multiplier, et ce d’autant plus, comme vous n’avez pas manqué les uns et les autres de l’observer, qu’un certain nombre de rapports demandés au fil des textes de loi votés par le Parlement ne sont jamais publiés !

C’est exact !

Un rapport de plus que nous ne verrons pas, je ne suis pas sûr que cela soit utile !

Toujours sur la forme, je préfère le travail que nous faisons. En tant que président du groupe d’études de l’énergie, je peux témoigner que nous rencontrons un grand nombre d’acteurs du secteur énergétique. Le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, est toujours ouvert aux demandes d’auditions que nous lui transmettons. Je pense que ces deux structures nous permettent, à nous parlementaires, d’effectuer notre travail de contrôle et d’information.

Sur le fond, je ne vois pas ce que pourrait apporter un rapport sur les prix réglementés. Ils sont, en effet, totalement publics et nous avons toutes les informations concernant leur évolution. Il n’est donc pas besoin d’un rapport supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 186. Et je serais enchanté si vous le retiriez !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 5 est le énième rebondissement dans la définition des tarifs réglementés ! En effet, il y a simplement quelques mois, nous étions déjà ici afin de débattre de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé proposé par notre rapporteur.

Depuis l’ouverture totale à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, le constat est alarmant. Les tarifs dits libres se sont envolés, prenant au piège les consommateurs qui ont décidé de sortir des tarifs réglementés.

Force est donc de constater que ce libéralisme globalisé porté depuis 2004 a été un échec, car peu de consommateurs – trop peu selon les membres de la majorité – ont fait le choix de quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Pourtant, certains opérateurs alternatifs n’ont pas ménagé leurs efforts, employant des méthodes quelquefois bien peu éthiques, au point d’être épinglés par le Médiateur national de l’énergie.

Nous avons, bien sûr, été favorables au principe de l’élargissement de la réversibilité, et nous continuons de l’être. Je le rappelle, nous avions d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens lors de l’examen des différentes lois sur ce thème.

Nous pourrions donc être satisfaits de voir inscrite dans la loi l’extension de la réversibilité à tous les consommateurs finals domestiques de gaz et d’électricité et ce, de manière illimitée.

Pourtant, nous restons très inquiets. Ainsi, l’annonce de la suppression des tarifs réglementés à l’échéance de 2015 pour les gros consommateurs, c’est-à-dire ceux dont la consommation dépasse les 36 kilovoltampères, entache, à nos yeux, la compétitivité économique du pays.

Oui, nous sommes inquiets de la direction prise par le Gouvernement dans sa politique énergétique. En effet, il est clair que, dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, l’existence même des tarifs réglementés n’est pas compatible avec les objectifs de concurrence libre et non faussée énoncés par l’Union européenne.

Les tarifs réglementés s’apparentent, en effet, soit à des barrières à l’entrée, soit à des aides d’État prohibées par la Commission européenne. Celle-ci a d’ailleurs entamé deux actions contre la France pour cette raison.

Les solutions que vous proposez au travers de ce projet de loi ne tiendront pas, et nous serons obligés d’y revenir encore et encore.

Les sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas trompés en censurant ces tarifs au regard de nos engagements européens. Soyons clairs : si la construction européenne ne se réoriente pas très rapidement vers d’autres objectifs, comme la priorité donnée aux services publics et l’intérêt général communautaire, il est certain que les tarifs réglementés, considérés comme des pratiques anticoncurrentielles, sont voués à disparaître, ou à être dénaturés ; c’est d’ailleurs ce que vous préparez avec l’article 4 et l’adossement aux tarifs dits libres.

Pour cette raison, nous demandons régulièrement un bilan complet sur les conséquences de l’application des directives européennes de libéralisation, notamment dans le secteur de l’énergie.

Au niveau national, on veut contraindre EDF, au prétexte d’un abus de position dominante, à céder aux entreprises concurrentes de l’électricité à moindre prix, celle qui est produite à partir de la technologie nucléaire. Il s’agit en l’occurrence, pour favoriser l’instauration d’un marché concurrentiel, de partager avec le secteur privé la rente nucléaire, alors même que celle-ci a été financée par les citoyens eux-mêmes.

Ce système est particulièrement pernicieux, puisqu’il revient à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Où se situe, dans ces conditions, l’intérêt des consommateurs ?

Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises chargées d’une mission de service public sont de moins en moins en mesure de la mettre en œuvre ? L’ouverture du capital d’EDF et de GDF s’est ainsi accompagnée d’une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique d’entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans le service public !

On nous annonce, d’ores et déjà, des hausses importantes de tarifs réglementés. La CRE indique ainsi que ses tarifs vont augmenter. Or 3, 5 millions de familles se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique, et nous pouvons craindre une augmentation inexorable de ce chiffre. À terme, l’outil que représentent les tarifs réglementés risque de ressembler tellement aux tarifs libres que sa suppression dans quelques années, au détour d’une énième loi sur l’énergie, passera inaperçue.

À notre sens, c’est l’ensemble de la politique énergétique qu’il faut revoir, et non pas simplement les conditions d’accès à ces tarifs, qui ont vocation à disparaître dans le contexte européen, et sont de moins en moins adossés à une politique publique d’accès de tous à l’énergie.

Redonnons du sens aux tarifs réglementés ! C’est la priorité que doit se fixer ce gouvernement.

L’amendement n° 187, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Considérant que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés, nous nous opposons à l’arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques.

Nous estimons, en effet, que le projet de loi pèsera dangereusement sur le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises, alors même que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes cohérents !

C’est tout le projet de loi que nous voulons supprimer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m’a pas échappé...

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble.

Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article, qui vise à définir les conditions de bénéfice et de réversibilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, ne saurait être supprimé, au risque de vider le projet de loi d’une bonne partie de son contenu.

J’émets donc, également, un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

L’amendement n° 188, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à leur demande,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous pensons que tout doit être fait pour renforcer le droit des consommateurs. Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs, qui n’hésitent pas à abonner d’office, ou presque, des clients n’ayant pas exprimé clairement ce souhait, ou qui créent la confusion en faisant passer leurs démarcheurs pour des agents EDF, il nous semble utile de renforcer l’accès aux tarifs réglementés.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est prévu, dans la rédaction proposée pour l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, que les consommateurs bénéficient des tarifs réglementés à leur demande. Cette précision, purement procédurale, n’est pas de nature à restreindre en quoi que ce soit leur droit aux tarifs réglementés.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 188.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L’amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau, Sergent, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot et Mazuir, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 240 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L’amendement n° 252 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous quatre sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités.

L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux petites entreprises employant moins de 50 salariés, et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité.

À moins d’une difficulté technique, nos PME pourraient ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente au-delà du 31 décembre 2015, dès lors qu’elles remplissent les deux conditions précitées.

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 137.

Cet amendement vise à harmoniser la législation française avec les dispositions prévues par la directive européenne en matière de protection des consommateurs. Celle-ci ouvre explicitement la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros, de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité après le 31 décembre 2015, si elles le souhaitent.

En limitant cette possibilité au seul critère de puissance souscrite, le projet de loi est en retrait par rapport à cette directive.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 240.

Il est défendu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié bis.

La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères.

Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même.

Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements me posent un vrai problème technique.

Je vous rappelle, tout d’abord, qu’un fournisseur n’a pas à connaître certaines informations sur ses clients potentiels, notamment celles qui concernent le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.

Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation !

Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le maintien du tarif règlementé pour tous les consommateurs dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères.

Par ailleurs, dans vos amendements, vous avez fait une addition, ajoutant les consommateurs qui consomment moins de 36 kilovoltampères aux consommateurs professionnels employant moins de 50 salariés. Ce faisant, vous créez une nouvelle législation européenne : nous serions le seul pays d’Europe à adopter un système multipliant les conditions d’accès aux tarifs réglementés. Comment pourrions-nous expliquer l’introduction d’une telle disposition dans notre législation ? Cela pose un vrai problème.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour distinguer les bénéficiaires potentiels des tarifs réglementés des autres consommateurs, nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de retenir un critère technique fondé sur les caractéristiques de consommation, et non un critère lié à la nature du consommateur.

Le choix du critère technique de 36 kilovoltampères correspond au mode de gestion du système électrique français. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les fournisseurs d’électricité n’ont pas nécessairement à connaître du nombre d’employés ou du chiffre d’affaires de leurs clients, a fortiori des groupes consolidés auxquels ils peuvent appartenir. Il semble délicat, au demeurant, d’imaginer la mise en place d’un dispositif fiable et contrôlable permettant, pour ces petites consommations, de distinguer les clients par taille d’entreprise.

Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de garantir à tous les consommateurs, notamment les PME, des prix de l’électricité traduisant la compétitivité du parc de production nucléaire historique.

Techniquement, le seuil des 36 kilovoltampères est le seul critère utilisable. En effet, EDF ne connaît pas forcément la nature, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de ses clients. Comment, dans ces conditions, établir des différences entre sociétés, filiales, succursales et franchises ?

Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec la Commission européenne. Il ne faut pas fragiliser cet acquis.

Par ailleurs, les consommateurs qui n’ont plus accès aux tarifs réglementés sont tout de même protégés. Le prix de l’ARENH sera connu et public. Ainsi, chacun pourra apprécier si les offres sont cohérentes avec l’ARENH. Du reste, la CRE appréciera cette cohérence, comme le prévoit le I de l’article 7 du projet de loi.

Il y aura sur les marchés de masse, dont relèvent les PME et les artisans, de nombreux fournisseurs. Si un fournisseur propose des prix trop élevés, ses clients seront libres de s’adresser à ses concurrents pratiquant des tarifs moins coûteux.

Enfin, si les fournisseurs s’accordent des marges trop importantes, la CRE, qui surveillera les marchés, pourra saisir l’Autorité de la concurrence pour suspicion d’entente.

Tous ces éléments permettent de préciser le dispositif retenu et accepté par la Commission européenne. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, afin de maintenir cet acquis, cet accord équilibré. J’ajoute que toutes les mesures de précaution ont été prises.

L’adoption de ces amendements serait problématique, et d’autant plus dommageable que nous sommes parvenus à un point d’équilibre et que nous avons obtenu des assurances sur les points que vous avez soulevés.

Monsieur Pintat, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Je comprends que certaines difficultés techniques…

Et juridiques !

Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié.

Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concernant ces marges.

En effet, le tarif accordé aux PME et aux PMI ne doit pas dépasser de manière importante le tarif réglementé actuel. Le prix de l’électricité est un gros avantage pour nos PME et nos PMI. Aujourd’hui, le prix moyen de l’électricité payé par nos PME est de 6, 09 euros par kilowattheure ; il est de 12, 56 euros en Italie et 10, 37 euros en Allemagne. C’est un avantage compétitif pour nos PME et de nos PMI, qu’il ne faut pas pénaliser.

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Besson, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?

Au sujet de la précarité des consommateurs d’électricité, nous avons parié sur la circulaire qui doit être rendue publique très prochainement. Mais, si vous ne tenez pas votre promesse, nous interviendrons fortement par une conférence de presse et par une mobilisation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.

Nous avons accepté de retirer l’amendement portant sur cette question. Mais, cette fois, nous ne sommes pas convaincus. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement n° 137.

Monsieur Merceron, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?

J’ai bien compris les problèmes que pouvait poser cette mesure. C’est pourquoi je retire mon amendement.

L'amendement n° 240 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 252 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 137 et 252 rectifié bis.

Je ne comprends pas !

Quatre groupes de notre assemblée ont proposé le même amendement, à la demande de syndicats et de chambres de commerce ; hier, je faisais allusion à des chefs d’entreprises, qui m’avaient sollicité notamment sur ce point !

En outre, on nous dit : « Attention au Parlement européen ! » Pourtant, explicitement, cette mesure est possible. Je n’arrive pas à comprendre vos explications laborieuses ! Vous donnez un très, très mauvais signal aux petites et moyennes entreprises.

Vous parlez d’industrialisation, de patriotisme économique et d’efforts en faveur des entreprises mais vous faites exactement l’inverse !

Nos collègues portent, comme nous, les revendications de petites entreprises et de collectivités locales en danger ; M. Pintat a rappelé le prix de l’énergie en Italie et en Allemagne. Mais on ne fait rien !

On a la possibilité de faire un effort de compétitivité, en faveur des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs salariés. D’ailleurs, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’industrie nous font la leçon tous les matins sur le problème des délocalisations et la compétitivité des entreprises. Alors qu’on a supprimé la taxe professionnelle pour venir en aide aux entreprises par un cadeau de plus de six milliards d’euros – au détriment des collectivités locales ! –, là, on fait l’inverse !

C’est surprenant !

C’est un très mauvais signal adressé au monde économique des petites entreprises !

Les petites entreprises sont attentives à ce débat ; elles le seront également aux réponses apportées à cet amendement.

Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesure et vous en supporterez les conséquences devant les petites entreprises. Je ne vois pas comment vous pourrez, ensuite, prétendre vouloir les aider. Nous risquons un surenchérissement du coût de production lié au coût de l’électricité et de l’énergie.

Je soutiens cet amendement, comme l’ensemble du groupe socialiste et les radicaux qui se trouvent à nos côtés. Sachez, madame la secrétaire d’État, que vous aurez une responsabilité historique dans cette décision !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 137 et 252 rectifié bis.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ?

En effet, avec, par exemple, les offres couplées des deux anciens opérateurs historiques, les petits consommateurs ne risquent-ils pas de basculer dans le tarif non réglementé ?

Rien n’est moins sûr. Et, si c’était le cas, nous ne sommes pas certains qu’ils seraient gagnants.

Nous voudrions avoir la certitude que les consommateurs ne seront pas piégés, madame la secrétaire d’État.

Par ailleurs, nous considérons qu’il faut éviter aux ménages de basculer dans le non-réglementé sans en avoir été correctement informés. Il est, en effet, nécessaire qu’ils saisissent complètement les conséquences de ce choix. Si la réversibilité permet un aller-retour du réglementé au non-réglementé, elle expose aussi les consommateurs à la hausse des prix de l’électricité et à leur volatilité.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5.

Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. »

Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile de le répéter.

Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce projet de loi a pour objet de garantir à tous les consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique.

L’article 5 prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, afin de protéger ceux d’entre eux qui ne disposent pas de tous les moyens pour tirer bénéfice de la concurrence. La réversibilité entre les offres libres et réglementées est pérennisée et contribuera à rendre plus dynamique la concurrence.

Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence leur garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.

Les tarifs réglementés seront donc maintenus, pour une phase transitoire, jusqu’en 2015. Pendant cette période sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.

Ainsi, monsieur le sénateur, je ne peux pas retenir votre amendement, qui est inutile, je viens de le montrer, et qui est même dangereux, puisqu’il nous exposerait au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.

Je demande le retrait de cet amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Botrel, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?

Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement.

La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. Les consommateurs qui ont quitté un opérateur pour un autre et qui, ensuite, ont souhaité faire le chemin inverse, ont rencontré des difficultés.

On le sait aussi, une stratégie commerciale sera développée en direction des petits consommateurs, qui n’auront pas forcément la capacité d’apprécier dans toutes leurs conséquences les propositions qui leur seront faites.

Il nous faudrait davantage de précisions pour clarifier cette question, puisque ce qui nous importe, c’est la protection des consommateurs.

Dans quelle mesure, le consommateur ayant opté pour un nouvel opérateur pourra-t-il, ensuite, en changer à nouveau, sans crainte d’être pénalisé ?

La parole est à M. le rapporteur.

L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 66, s’applique, quant à lui, aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à trente-six kilovoltampères. Le III concerne les gros consommateurs, qui auront la garantie du maintien du tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015, selon le mécanisme que vous connaissez.

Le I, sur lequel porte votre amendement, concerne, j’y insiste, la pérennisation et la réversibilité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je confirme les propos qui viennent d’être tenus. Les consommateurs se situant sous le seuil de 36 kilovoltampères pourront bénéficier de la réversibilité. Cette disposition est assurée et garantie par le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements.

Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre.

Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir.

Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie, mais il est vrai que les finances de nos collectivités sont régulièrement mises à rude épreuve ces derniers temps : la refonte de la taxe professionnelle, les pertes induites pour les collectivités, la limitation des cofinancements entre collectivités locales, et j’en passe.

Nos collectivités ne peuvent se permettre de payer leur énergie à un tarif déraisonnable.

Cet amendement vise la grande majorité des collectivités territoriales. Pour la plupart des sites importants, une puissance supérieure à 36 kilovoltampères est souscrite : il en va ainsi pour les gymnases, les salles des fêtes, les écoles, et cette liste est loin d’être exhaustive. Nous sommes tous concernés par cet avenir incertain !

En adoptant cet amendement, nous permettrions à l’ensemble de nos collectivités territoriales de continuer, après 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Cette souplesse est, selon nous, une nécessité pour le bon développement de certains projets émanant des collectivités.

J'ajoute, pour être précis et pour conclure, que la Commission européenne ne fait pas obstacle à l’assimilation des collectivités territoriales, pour l’ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

Les commissaires européens concernés, Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs, ont adressé au Premier ministre un courrier qui confirme ce que nous avançons : « Les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la commission en 2007 et relative aux aides d’État liées aux tarifs réglementés de vente. C’est clair, net et précis !

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier.

D'ailleurs, si vous commencez à créer des dérogations, il ne faudra pas s’arrêter là ! Si telle ou telle catégorie de clients peut bénéficier de ce régime, pourquoi pas d’autres ? Restons-en au principe qui a été fixé.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Cette fois encore, la réponse qui nous est offerte ne peut nous satisfaire !

En tant que sénateurs, nous sommes les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ces communes, conseils généraux et conseils régionaux qui doivent gérer les équipements visés par l’amendement proposé par Roland Courteau.

À cause de votre refus, monsieur le rapporteur, nous allons entériner une hausse très importante des frais de consommation d’énergie, qui s’appliquera à ces collectivités après 2015. Et comme l’a très bien dit Roland Courteau, seront touchés notamment des écoles et des gymnases. Pour s’en tenir à ces deux seuls exemples, il s'agit d’équipements qui sont entièrement financés, pour leurs dépenses d’investissement comme de fonctionnement, par les collectivités locales, en l’occurrence par les communes.

On va donc ajouter aux difficultés que subissent les communes, et qui sont de l’ordre du fait. En effet, sans faire de politique politicienne, quand nous nous écoutons mutuellement et calmement, nous convenons tous que les collectivités locales traversent une mauvaise passe financière ! Je ne reviendrai pas sur ce problème, mais il est lié aux évolutions de la fiscalité, à la baisse des dotations, aux transferts non compensés, etc. Quand les 36 000 maires apprendront que, une fois encore, après avoir délibéré, nous avons réduit leurs ressources, ils ne seront pas ravis !

Jusqu’à présent, la solution de facilité des élus, et parfois des gouvernants, était de rejeter la faute sur l’Europe. Quand on applique de mauvaises lois ou de funestes décisions, on dit : « C’est la faute à l’Europe ! » Or, cette fois, tel n’est pas le cas. Je le répète, nous ne craignons pas les autorités européennes. La lettre adressée par Neelie Kroes est même tout à fait explicite à cet égard !

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je vous répète donc mon incompréhension face à votre décision et j’insiste sur les conséquences que celle-ci entraînera pour les collectivités que nous représentons.

Demain, nous nous retrouverons dans les départements dont nous sommes les élus et nous serons interpellés sur la loi NOME. On voudra savoir si nous avons défendu les petites entreprises, comme on nous l’avait demandé, ainsi que le tarif des collectivités. Et quand nous répondrons : « Non, ces mesures ne sont pas passées », on voudra savoir pourquoi. Or, même vous, chers collègues de la majorité, aurez quelques difficultés à l’expliquer, me semble-t-il !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

J’ai envie de commencer mon explication de vote par une question : chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas un peu assez de tirer sans cesse sur les collectivités ? Cela commence à bien faire !

Nous discutons d’une mesure qui, à terme, sera dommageable pour les collectivités. Et la réponse qui a été donnée par notre rapporteur et entérinée par Mme le secrétaire d'État consiste à dire que les collectivités sont des clients comme les autres ! On fait comme si elles n’étaient pas au service de l’intérêt général !

Il s'agit d’écoles, de gymnases ! Où allons-nous ? Et vous y allez tranquillement, avec des explications de ce genre ! Vraiment, cela me met en colère, surtout quand on voit, jour après jour, les mesures qui s’abattent sur les collectivités locales. Vous voudriez les tuer que vous ne vous y prendriez pas autrement !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues de l’opposition, vous faites un raisonnement totalement absurde !

C’est plutôt vous !

Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics, …

Nous n’avons jamais proposé cela !

C’est caricatural !

… qui va payer ? Le consommateur, qu’il soit petit ou gros !

En effet, cette électricité, il faut bien en payer la production et le transport !

Et les dividendes !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde…

Nous n’avons pas parlé de gratuité !

Il s'agit d’un raisonnement, monsieur Raoul !

Il est absurde !

Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur !

Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit causée par une société, un organisme ou un établissement public, il faut bien la payer !

Chers collègues, je ne peux pas accepter votre argumentation. Elle est absurde ou, en tout cas, c’est un raisonnement par l’absurde !

C’est votre raisonnement qui est absurde !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. De grâce, ne jouez pas les naïfs !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pour répondre à Mme Didier, il est exact, comme M. le rapporteur le reconnaissait, que les collectivités, tout comme les ménages et les entreprises d'ailleurs, sont confrontées à une réalité qui est plus difficile aujourd'hui qu’elle ne l’a été à d’autres moments, tout simplement parce que nous nous trouvons dans un contexte national, européen et mondial qui n’est pas simple et qui oblige les uns et les autres à faire des efforts de maîtrise et d’organisation.

C’est la responsabilité du Gouvernement !

Les collectivités locales doivent donc faire des efforts. Qu’est-ce qui justifierait que nous soyons plus généreux pour elles que pour les ménages ?

L’intérêt général !

Et n’oublions pas les ménages modestes !

Au travers de ce texte, nous nous efforçons de mettre en place un dispositif, ou du moins une clef de répartition, qui soit identique pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales : les sites dont la consommation sera inférieure à 36 kilovoltampères continueront à bénéficier des tarifs réglementés. Ce sera le cas, par exemple, pour les petits bâtiments et l’éclairage public.

En réalité, un site, c’est un compteur, ce qui signifie que ce n’est pas à la collectivité dans son ensemble de le prendre en charge. D’où la logique du tarif réglementé pour les consommations inférieures à 36 kilovoltampères, qui doit être lu également à cette aune. À l’évidence, la situation n’est pas aussi clivée qu’il y paraît et il n’existe pas une même réalité pour tous les consommateurs.

En revanche, les sites dont la consommation est supérieure à 36 kilovoltampères, pour les collectivités comme pour les autres catégories, ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés à compter de 2016, ce qui, bien entendu, leur laissera tout de même le temps de s’adapter.

En effet, pour ces sites des collectivités, comme pour ceux de tous les autres moyens et gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.

Élargir le bénéfice des tarifs en utilisant un critère autre que l’électrique introduirait des modalités spéciales non justifiées par rapport aux autres consommateurs, ce qui susciterait de nombreuses demandes sectorielles risquant d’exposer de nouveau la France au contentieux communautaire.

En outre, accepter un amendement de cette nature rendrait encore plus délicate la position de la France qui, dans sa négociation avec Bruxelles, s’efforce de faire accepter le critère des 36 kilovolampères.

Ce n’est pas vrai !

Ce seuil, je le répète, paraît plus logique, ou en tout cas plus opérationnel, qu’un critère fondé sur la qualité du consommateur ou sur les entreprises comptant moins de 50 employés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

L'amendement n° 193, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

À travers cet amendement simple, nous souhaitons limiter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés.

Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales.

Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur, l’absence d’appels surtaxés pour le service clientèle et d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, enfin la possibilité de moyens de paiements diversifiés.

Dans le second cas, il s’agit essentiellement de la transparence des offres.

Ainsi, EDF et Gaz de France, les deux opérateurs historiques, répondent aux conditions du label en matière de conditions de vente, mais non à celles qui sont relatives aux pratiques commerciales, jugées « agressives » par la FNCCR. Cette dernière précise ainsi que « la confusion semble entretenue entre les offres au tarif réglementé et les offres au prix de marché ». Cette appréciation est partagée par l’ensemble des associations de consommateurs.

Nous souhaitons donc favoriser l’information des consommateurs, pour que ceux-ci fassent leur choix en connaissance de cause. En effet, ils partent souvent du principe que l’opérateur public n’offre que des prestations à prix régulés et ils peuvent consentir contre leur gré un contrat au tarif libre.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres, …

C’est sûr !

… mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.

Les pauvres Français sont bien perdus !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La réversibilité totale, c’est-à-dire le fait, pour les petits consommateurs, de pouvoir passer sans limite des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui leur garantit une pleine et entière liberté de choix, offre déjà des garanties suffisantes. D’ailleurs, les Français connaissent bien l’existence des tarifs réglementés.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose pas d’une information complète concernant les tarifs réglementés.

Je soutiens cet amendement pour une seconde raison. Bien que nous ayons voté la réversibilité totale, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, on ne peut que constater l’inertie des fournisseurs concernant cette réversibilité. Et quand je dis « inertie », je suis modeste dans mes propos.

En conséquence, lors de la signature du contrat, les fournisseurs devraient avoir l’obligation d’informer le consommateur qu’il existe un tarif réglementé.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 114, qui participe de la même logique.

La grande partie des discussions semble le démontrer, le projet de loi NOME lèverait l’épée de Damoclès suspendue sur les finances des gros consommateurs en arrêtant la procédure évoquée à plusieurs reprises de la part de Bruxelles.

Au demeurant, malgré toutes les précisions qui ont été apportées, les échanges épistolaires entre M. Fillon et Mme Nelly Kroes ne constituent pas une garantie éternelle et gravée dans le marbre de suspension de toutes procédures.

M. Courteau a fait allusion à une lettre de Mme Kroes à M. Fillon et qui nous offrait un espace de liberté. Vous n’avez pas voulu le saisir. Quand arrêterez-vous de laver plus blanc que blanc ?

M. Jacques Blanc. Oh ! Oh !

M. Daniel Raoul. Excusez-moi, mon cher collègue.

Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si nous ne sommes pas, avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises.

Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs industriels ces augmentations programmées de tarifs d’électricité !

Ce que nous savons, c’est que cela va coûter très cher. La CRE et l’Autorité de la concurrence l’ont évoqué. Nous nous dirigeons vers une augmentation des tarifs. Les entreprises qui ont fait le choix, entre 2003 et 2006, de s’aventurer sur le marché peuvent vous en parler. Tous les témoignages concordent : à l’heure actuelle, les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des hausses de 50 %.

Je ne reviendrai pas sur les bienfaits supposés de la concurrence. Vous êtes affecté du virus ou du TOC de la concurrence, et je n’ai pas d’antibiotique assez fort pour vous en prémunir…

Certains gros consommateurs seront beaucoup plus pénalisés que d’autres, celles et ceux qui sont très fortement dépendants de l’électricité et qui auront le plus grand mal, compte tenu des volumes considérés, à s’adapter rapidement. Ce n’est pas en cinq ans qu’ils pourront y parvenir. Je pense notamment aux producteurs d’aluminium qu’a évoqués tout à l’heure notre collègue Martial Bourquin. Je ne défendrai pas de la même façon les producteurs de silicium, car je considère que leur bilan carbone n’est pas exempt de tout reproche. Il existe en tout cas un véritable problème de compétitivité s’agissant des fameuses industries « électro-intensives », mais nous en reparlerons. Je pense aussi aux collectivités locales, dont le poste de dépenses énergétiques est loin d’être anecdotique.

Mais il faut aussi parler des conséquences pour le budget de l’État ! Alors que vous partez en chasse contre les niches fiscales, apparemment improductives, si nous suivons votre projet de loi, nous risquons en 2015 de nous réveiller – passez-moi l’expression – avec la « gueule de bois » !

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous demandons de prévoir une date butoir beaucoup plus éloignée.

Nous souhaitons en outre, par le biais de cet amendement, vous alerter sur le fait qu’il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous faire les hérauts de la compétitivité des entreprises, dénoncer les charges sociales ou les 35 heures – j’en passe et des meilleurs ; vos arguments électoraux sont d’un niveau très bas – et considérer comme une victoire la fin des tarifs réglementés pour les entreprises.

Il n’y a pas de grande ambition industrielle sans grande politique énergétique, sans indépendance énergétique. Je l’ai dit lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je rêve d’une politique industrielle européenne comme d’une politique énergétique européenne nous assurant l’indépendance.

Vous ne pouvez pas prendre la responsabilité de grever, même dans cinq ans, la compétitivité des entreprises. L’augmentation démesurée, programmée de la facture d’électricité dans ce projet de loi, c’est peut-être ce qui plombera dans quelques années nos entreprises dans la compétition économique.

L’autre raison pour laquelle nous souhaitons le report de cette date butoir est industrielle.

Les entreprises, les administrations, les industries, cela a été évoqué par Évelyne Didier, vont bien évidemment chercher des solutions moins énergivores, ce qui est en soi, une bonne chose. Malheureusement, nous devons constater que la filière industrielle verte française est débutante et qu’il faut du temps pour faire émerger de telles filières qui nécessitent des capitaux, des femmes et des hommes formés, des acteurs.

Si vous allez trop vite, les gros consommateurs trouveront des solutions ailleurs qu’en France. Nous aurons perdu sur toute la ligne.

Nous savons aussi que des consommateurs finals peuvent avoir la tentation de se servir de ces difficultés comme prétexte à des délocalisations, des suppressions d’emplois ou des conduites environnementales inacceptables.

Aussi, nous proposons que le ministre de l’énergie puisse accorder, au vu de situations économiques, environnementales et sociales particulières ou de l’exigence de qualité du service public, des dérogations à des consommateurs finals.

L'amendement n° 114, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 189, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Le présent article entend définir une nouvelle fois l’accès aux tarifs réglementés.

Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon dans sa lettre du 15 septembre 2009 à la Commission européenne, les tarifs réglementés pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères seront supprimés à partir du 1er janvier 2016.

Nous nous inscrivons en faux contre cette volonté politique qui aura des conséquences importantes pour les industriels.

En effet, en 2006, la différence trop importante entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés avait contraint la majorité parlementaire, durant la discussion du projet de loi privatisant GDF, à adopter le TARTAM, afin que les industriels ne se trouvent pas pris au piège d’une envolée trop forte des tarifs, alourdissant par conséquence ce poste de dépense dans leur budget dans le seul intérêt d’augmenter les marges des actionnaires des grands groupes.

Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale.

Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros.

Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauvais augure pour l’avenir des tarifs réglementés pour les autres sites qui ont également vocation à disparaître.

Aujourd’hui, alors que la crise économique, financière et sociale perdure, les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment qu’il est inopportun de priver les entreprises de l’accès aux tarifs réglementés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, le texte que nous sommes en train d’élaborer va être examiné à la virgule près. Vous pensez bien que si nous supprimons cet alinéa 4, ce sera considéré comme de la provocation.

Je vous en supplie, ne remettez pas en cause les solutions que nous essayons de mettre au point pour résoudre les problèmes ! Peut-être ne croyez-vous pas à l’importance de ces contentieux. Au risque de me répéter, j’affirme qu’ils sont sérieux. L’amende qui peut être infligée aux entreprises françaises qui bénéficient du TARTAM depuis son origine est colossale.

Ces amendements sont vraiment dangereux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 112, je ne rappellerai pas ce que M. le rapporteur a évoqué et dont j’ai signalé l’importance tout à l’heure. Il est vrai que, sur cette question, l’Union européenne est particulièrement vigilante.

Cet alinéa est en fait une mesure de cohérence avec l’instauration, jusqu’à la disparition des tarifs réglementés de vente pour les gros consommateurs industriels en 2015, de la réversibilité pour tous les clients n’ayant pas exercé aujourd’hui leur éligibilité.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 112, cette disposition n’aurait pas pour effet de perpétuer sans limite la durée de bénéfice des tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.

Il existe un impératif européen et des principes, qui ont été rappelés. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 112.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’entends toujours les mêmes arguments.

Je vous le répète, puisque vous ne semblez pas l’entendre, vous ne pouvez pas nous rendre solidaires des erreurs que vous avez commises en novembre 2002.

Tous les documents peuvent en témoigner : vous vous êtes volontairement mis dans une nasse et vous voudriez nous rendre responsables de la décision que vous avez prise.

Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… Je maintiens que vous avez commis une erreur en 2002 et que, aujourd’hui, vous nous conduisez droit dans le mur. Les menaces de procédure sont réelles ; je ne les nie pas. Mais qui en est responsable ?

Si vous n’aviez pas adopté l’ouverture du marché à la concurrence lors du Conseil des ministres de l’énergie de novembre 2002, nous ne serions pas ici ce soir pour discuter de ce projet de loi NOME.

Cette histoire de procédure, cela commence à bien faire ! Assumez vos décisions !

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je mets aux voix l'amendement n° 114.

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Milhau, Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs.

Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables.

Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que certains types de consommateurs pourront choisir librement leurs fournisseurs tout en gardant la possibilité de maintenir les tarifs réglementés, doit s’appliquer aux collectivités territoriales, qui, elles aussi, sont vulnérables financièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est une variante de l’amendement n° 81, présenté par M. Courteau.

Pour ma part, je n’ai pas varié : l’avis reste défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Depuis le début de la discussion, le rapporteur, le Gouvernement et certains de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne.

Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net !

Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.

Il y a deux poids, deux mesures !

En effet ! Une fois de plus, vous voulez devancer les exigences européennes. Il faut dire que, depuis huit ans, ce n’est pas votre premier dérapage.

Mais, en rejetant cet amendement, vous prenez une énorme responsabilité vis-à-vis des collectivités territoriales. Je le dis avec gravité.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Cet amendement a déjà été défendu à travers la présentation des amendements n° 112 et 114, ainsi qu’à travers l’explication de vote que vient de faire Roland Courteau.

La logique reste la même, et il n’est pas inutile de faire un peu de pédagogie en rappelant la correspondance entre Neelie Kroes et François Fillon, quitte à se répéter. Ce courrier est au cœur de nos débats.

La suppression de cet alinéa permettrait aux consommateurs et aux entreprises de respirer un peu. Nous souhaitons que la date butoir de 2015 soit repoussée.

L'amendement n° 190, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement rejoint ceux qui ont été présentés précédemment.

Nous disons : ne fixons pas de date butoir ! Vous allez me répondre que nous sommes obligés de le faire.

Je voudrais ajouter un exemple à tous ceux qui ont déjà été cités : d’après les évaluations, on peut imaginer sans trop se tromper que, après 2015, la hausse de la facture d’électricité de la SNCF sera de l’ordre de 25 %.

Vous n’avez de cesse d’évoquer la compétitivité des entreprises. Mais, curieusement, c’est toujours ce que vous appelez « les charges salariales » qui vous préoccupent, jamais des mesures comme celle-ci, qui vont pourtant plomber les comptes de toutes nos entreprises grandes consommatrices d’électricité…

Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous porterez la responsabilité d’une telle augmentation.

L'amendement n° 194, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.

Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an.

Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !

Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’éligibilité de changer d’avis.

Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les entreprises puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c’est la conséquence de la mission de service public confiée à EDF.

L’accès à l’énergie est un droit fondamental, et tout un chacun doit pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d’un grand service public de l’énergie s’articulant autour d’entreprises publiques comme EDF.

Dans l’intérêt de l’économie nationale, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs finals aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs, et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Les défenseurs des amendements n° 113 et 190 ont devancé mon argumentation. En effet, Claude Bérit-Débat a précisé que l’amendement n° 113 était un petit frère des amendements n° 112 et 114. De même, Évelyne Didier a souligné que l’amendement n° 190 était un grand frère de l’amendement n° 189.

Ces amendements s’inscrivent donc dans une même logique. Nous poursuivons la nôtre, en considérant qu’ils représentent le même danger en termes de développement du contentieux.

Ne dites pas cela !

Vous répétez vos arguments ; je fais de même !

Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 194, il me semble qu’il est paradoxalement plus restrictif que le dispositif prévu par le projet de loi, qui prévoit un principe de réversibilité sans le conditionner à un écart minimum entre les tarifs réglementés et les offres libres.

Dans tous les cas, je vous rassure : le principe de réversibilité est bien confirmé par le projet de loi. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° 113 et 190, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées précédemment.

L’amendement n° 194 nous paraît inutile pour protéger les petits consommateurs, dès lors que le choix du fournisseur est libre et la réversibilité garantie. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire, comme nous l’avons déjà rappelé, dès lors que la concurrence permettra de leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production auquel les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus au cours d’une phase transitoire, qui prendra fin en 2015, et au cours de laquelle sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.

Ainsi, je ne peux pas retenir cet amendement, inutile comme je viens de le montrer, mais aussi risqué, car il nous laisserait exposés au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.

En outre, la clause de revoyure inscrite à l’article 1er du projet de loi mentionne en son 2° une évaluation de l’impact du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la cohérence entre le prix des offres libres et le prix de l’ARENH. Nous aurons donc l’occasion de faire un bilan de cette réforme et de proposer si nécessaire des aménagements.

Enfin, à propos de la SNCF, je répondrai à Mme Didier que des réunions régulières ont lieu entre cette entreprise et le ministère pour procéder à des évaluations, et que l’on est loin des chiffres qu’elle a avancés. Au contraire, le dispositif semble plutôt bien fonctionner.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Grignon.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 224 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l’amendement n° 26.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, présenté de façon identique sur toutes les travées, qui vise simplement à aligner les règles du jeu applicables aux consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 000 kilowattheures sur celles qui régissent le marché de l’électricité, notamment en matière de réversibilité et d’accès aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.

Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.

Cet amendement, comme l’affirmait voilà quelques instants Yannick Botrel, est un amendement de bon sens.

Nous avons toujours insisté au cours des multiples examens des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité.

Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz.

Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité.

L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente est fondamentale. Il n’y a aucune raison d’infliger aux petits consommateurs de gaz naturel, qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an, un traitement plus défavorable que celui qui est appliqué aux petits consommateurs d’électricité consommant moins de 36 kilovoltampères.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 195.

Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les conditions de réversibilité entre le gaz et l’électricité.

En 2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs.

Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz.

Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique.

Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année.

Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur.

Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 224.

Mon amendement est identique au précédent, je considère qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par ces amendements identiques, les sénateurs montrent qu’ils sont, comme c’est très souvent le cas, des parlementaires pleins de bon sens…

Enfin une bonne parole !

En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’extension de la réversibilité « gaz naturel », c’est-à-dire la possibilité de retourner aux tarifs réglementés du gaz après avoir souscrit une offre libre aux petits professionnels consommant moins de 30 000 kilowattheures par an répond à la volonté de leur donner la même protection que les particuliers dont ils se rapprochent par leur mode de consommation.

Ainsi, tous les consommateurs de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et eux seuls, pourront bénéficier d’une réversibilité totale, ce qui rend les règles facilement compréhensibles et cohérentes avec celles de l’électricité en s’appuyant sur un critère technique de consommation.

L’analyse de cette situation conduit donc aujourd’hui le Gouvernement à émettre, comme M. le rapporteur, un avis très favorable sur ces amendements qui sont présentés par tous les groupes du Sénat.

Enfin une bonne nouvelle !

Un peu de bon sens !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26, 30 rectifié, 82 rectifié, 195 et 224.

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents, et je salue cette unanimité passagère…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous ne connaissez pas encore la fin de l’histoire !

L'amendement n° 191, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je ne sais pas s’il faut que je me fasse beaucoup d’illusions…

M. Daniel Raoul. Il y a des séries !

Cet article repose les bases des règles d’accès aux tarifs réglementés.

Ainsi, les tarifs dits « professionnels », c’est-à-dire pour les sites de plus de 36 kilovoltampères, seront éteints en 2015.

Je souhaiterais que l’on m’indique à quel type de compteur cela correspond. En effet, lorsque vous demandez aujourd’hui un compteur électrique, on vous en propose un de quinze ou seize ampères. Cela représente une très petite consommation, au point que, la plupart du temps, vous êtes obligé de passer à la puissance supérieure, avec évidemment un surcoût.

Je reprends mon propos : quant aux tarifs pour les particuliers, le principe de réversibilité est confirmé, ce qui est une bonne chose.

Cependant, vous profitez de cette refonte des tarifs réglementés pour supprimer les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 dite loi POPE. Or, ces articles ont trait à l’application des dispositions relatives aux tarifs réglementés aux nouveaux sites de consommations.

Nous savons, à ce titre, que ces dispositions ont été largement contestées et que l’actuelle réécriture provient de la récente loi du 7 juin 2010.

Cette loi a d’ores et déjà limité l’accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés en le restreignant à partir du 31 décembre 2010 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères pour l’électricité et aux seuls consommateurs finals domestiques pour le gaz.

Cependant, en supprimant ces dispositions, vous faites surgir un doute sur les nouveaux sites de consommations qui restaient soumis aux tarifs réglementés. Madame la secrétaire d’État, seront-ils bénéficiaires ou non des tarifs réglementés ? C’est la question que nous posons très clairement par cet amendement et nous attendons votre réponse.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si je comprends bien, ma chère collègue, quand nous proposons, vous supprimez et quand nous supprimons, vous proposez de maintenir…

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi.

Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques.

L’article 5 du projet de loi NOME prévoit leur abrogation uniquement parce que les nouvelles rédactions proposées pour les articles 66 et 66-1 concernent également les nouveaux sites de consommation.

Je suis presque tenté de dire qu’il s’agit d’une disposition de conséquence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reprendrai pas l’argumentation de M. le rapporteur. Je répondrai simplement à Mme Didier sur les compteurs.

Les compteurs sont bleus, jaunes ou verts. Les compteurs bleus, d’une puissance de 36 kilovoltampères, concernent les petits consommateurs, les ménages, les particuliers, les petites entreprises faiblement consommatrices.

Pour avoir un compteur jaune, il faut déjà être une PME fortement consommatrice d’électricité. Une personne habitant un très grand château où tout est électrique sera peut-être au tarif jaune… C’est une boutade, en fait tous les ménages sont au tarif bleu.

Les fermes sont au tarif jaune !

Madame Didier, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 191 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 83, présenté par M. Repentin, Mme Bourzai et MM. Bourquin et Bérit-Débat, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en ligne – ces pertes en ligne sont d'environ 6 % sur l'ensemble du réseau électrique français. Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydro-électriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.

Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.

À l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.

En matière d'électricité, la livraison physique est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur choisi. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demanderait le tarif de « ligne directe », l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas dans l'esprit de la directive européenne. Ce tarif de « ligne directe » doit donc s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité.

De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de « ligne directe » aux quantités effectivement produites par la centrale proche – indépendamment de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites par cette centrale –, et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites demandent à bénéficier de ce tarif pour une même centrale.

Enfin, ce tarif de « ligne directe » entraîne non pas la gratuité du transport, mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe virtuelle entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes, qui seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. L'intérêt économique de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité.

La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne, ainsi que dans la loi française et le décret relatif au tarif de transport. Le tarif spécifique de transport en « ligne directe » pourra s'inspirer de l'annexe à l'article 28 de la concession du réseau d'alimentation générale du 27 novembre 1958.

L’instauration d'un tel tarif de transport en « ligne directe » aura des effets très marginaux – environ 1, 5 % – sur les recettes et la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites consommateurs raccordés au réseau à un niveau de tension HTB, c'est-à-dire supérieur à 42 000 volts, et en situation de mitoyenneté ou de très grande proximité avec une centrale électrique. Hors Eurodif, qui dispose de lignes dédiées, seule une vingtaine de sites devraient bénéficier de ce dispositif, pour une consommation totale annuelle de 20 térawatts-heure environ, ce qui représente moins de 5 % de la consommation française. L’impact sur les recettes de RTE, dont le chiffre d'affaires est, je le rappelle, supérieur à 4 milliards d'euros, est de l'ordre de 60 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, cet amendement pose un réel problème dans la mesure où il remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. En fait, vous nous proposez le système libéral américain.

Aux États-Unis, le prix de l’électricité diffère d’un consommateur à l’autre, parce que le prix du transport varie selon que vous résidez juste à côté d’une centrale électrique ou pas.

Certes, je comprends bien pourquoi vous voulez instaurer un tel dispositif ici, en l’atténuant toutefois puisque ne seraient concernés qu’une vingtaine de sites potentiels français, les consommateurs électro-intensifs. Implantés à côté d’une centrale électrique, ceux-ci estiment devoir bénéficier d’un tarif moins élevé. Il est vrai que l’électricité est un réel problème pour eux, car elle constitue 50 % de leur matière première.

Mais que se passe-t-il en cas de panne ? C’est l’électricité qui provient des centrales électriques situées à quelques centaines de kilomètres de là qui leur permet de pouvoir continuer leur production. Heureusement alors que la péréquation existe !

Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut remettre en cause le principe français de la péréquation, principe essentiel. Il ne s’agit pas ici de prendre une position de fermeté, et je comprends le problème des électro-intensifs, mais, je le répète, ils bénéficient déjà de la péréquation territoriale.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En application de la législation européenne, les redevances d’utilisation des réseaux ne sont pas fonction de la distance.

Depuis plus de cinquante ans, cette règle est un principe fondamental de l’organisation du système électrique français, qui garantit un accès égal à l’électricité sur tout le territoire national.

Outre le fait que cet amendement porterait atteinte à la péréquation des tarifs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nullement démontré qu’un consommateur proche d’une unité de production ne bénéficie pas des investissements réalisés en d’autres points du réseau, notamment en cas de mauvais fonctionnement de l’ouvrage auquel il est raccordé.

C’est pourquoi nous vous demandons, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car, apparemment, il remettrait en cause le principe de la péréquation.

Toutefois, j’observe que, depuis le début de ce débat, l’on applique les directives tantôt de façon drastique, tantôt de façon laxiste.

Concrètement, il se trouve que l’Allemagne applique le système de la ligne directe. C’est donc bien que ce pays a considéré que la directive l’autorisait. Certes, les règles intérieures régissant l’économie allemande ne sont peut-être pas identiques aux nôtres ; il faudrait y regarder de plus près land par land.

Cela dit, ayant siégé quatre ans au Parlement européen, j’ai constaté, à de nombreuses reprises, que les États membres pouvaient faire une interprétation et une transcription tout à fait différentes des directives. En matière industrielle, les interprétations de l’Allemagne sont beaucoup plus favorables à ses entreprises du point de vue de la compétitivité, …

Sans scrupule !

… que les nôtres, qui sont extrêmement rigoureuses. Je ne suis donc pas surprise de l’écart existant entre la part de l’industrie dans le PIB allemand et celle de l’industrie dans le PIB français.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Sachez, ma chère collègue, que les entreprises allemandes paient, en moyenne, leur électricité plus cher qu’en France !

L'amendement n° 83 est retiré.

L'amendement n° 196, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie.

Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible.

Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs.

dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’autre part et plus fondamentalement, elle est illégitime au regard des missions particulières liées au service public de l’énergie.

En effet, sa seule mission est de permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière.

Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ?

Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, le président de la CRE réclame depuis longtemps la fin des tarifs réglementés.

À l’inverse, nous considérons que l’État – en l’occurrence les ministres chargés de l’économie et de l’énergie – doit pouvoir continuer de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, comme les tarifs réglementés, puisqu’il s’agit d’une mission d’intérêt général.

Or le présent article prévoit d’aller encore plus loin, puisqu’il y est indiqué que la CRE proposera les prix, calculera les droits et contrôlera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, y compris avec un pouvoir de sanction.

Peut-on accepter, mes chers collègues, que, à l’image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l’autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ?

À l’heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l’économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l’érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous me permettez, mon cher collègue, je ne répondrai pas à tous les arguments que vous avez avancés, me limitant à votre amendement.

L’article 1er est le cœur de ce projet de loi. Ceux qui y étaient hostiles l’ont exprimé et ont déposé des amendements pour tenter d’en atténuer la portée. Certes, je comprends votre logique, mais j’attire votre attention sur le fait que nous avons adopté cet article 1er et que l’article 7 en est la conséquence. Il fixe les compétences de la CRE en lui permettant à la fois de proposer le prix de l’ARENH, de calculer les droits à l’ARENH et de sanctionner les éventuels abus du droit à l’ARENH. Il est dont essentiel de le maintenir.

Le dispositif est un tout, conservons-le.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec la mise en place de cette nouvelle organisation des marchés de l’électricité, il est nécessaire, comme cela vient d’être rappelé par M. le rapporteur, d’adapter les missions et compétences de la Commission de régulation de l’énergie. À défaut, on pourrait se trouver dans une situation de vide juridique ou d’absence de régulateur, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique.

Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lui donnant des compétences qui sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer.

Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE.

En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opérateurs alternatifs par rapport à l’opérateur historique et accentuer le bradage de la rente du nucléaire, et ce afin de démanteler encore un peu plus le secteur public de l’énergie.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle conception, qui renie toute responsabilité politique dans le secteur de l’énergie.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions.

L'amendement n° 202, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

propose

insérer les mots :

après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000.

Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs.

Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès

Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.

L'amendement n° 85, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération.

Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et, comme dirait Yannick Botrel, un amendement de bon sens.

En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH.

L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail.

Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement.

Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprises qui ne verraient pas le bénéfice de l’opération.

Par conséquent, il s’agit simplement d’éviter que certains ne puissent réaliser de confortables marges entre un prix fixé à l’achat, mais libre à la revente, ce qui permet de véritables effets d’aubaine ! Tel est le sens de notre amendement.

L'amendement n° 271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris de garanties de capacités,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 262 rectifié ter est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique.

En effet, la modification du collège de la CRE à l’article 8 de ce projet de loi se traduira par la disparition des représentants des consommateurs. Dès lors, nous craignons que les décisions de la CRE ne soient le plus souvent inspirées par les principes de la concurrence, et donc par les lois du marché, au détriment d’une approche plus respectueuse du service public et de l’intérêt des consommateurs.

Nous souhaitons ici réaffirmer que les décisions de la CRE doivent continuer à protéger prioritairement les tarifs réglementés à destination des ménages et des petits consommateurs, ainsi que les prix pour les entreprises et les industriels, et non pas être seulement prises au profit des actionnaires.

Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié ter.

Cet amendement est identique à celui que mon collègue socialiste a très bien défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure.

Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement.

Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablement à toutes les décisions importantes. Ce faisant, vous aurez satisfaction quant à votre objectif, mais pas sur votre demande d’avis conforme.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement n° 202 ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 85, vous avez rapporté ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale, où cet amendement a été présenté en commission, …

Très bien présenté !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais a fait l’objet d’une seconde délibération... Il arrive que nous soyons minoritaires à certains moments et majoritaires à d’autres…

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ».

L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

Mais non, au contraire !

... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié . La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs.

Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. »

Vous avez bien fait les choses une fois, ...

C’est pour cela que vous avez voté contre !

... il est inutile de répéter cette phrase dans chaque texte.

Par conséquent, je vous demande de retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Il a raison !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 200, car l’implication de la CRE dans le dispositif est pour nous une nécessité. Ses propositions, sur la base d’une méthodologie qui sera définie par décret en Conseil d’État, sont un gage de prévisibilité, de stabilité et de cohérence du système, comme nous avons déjà pu en débattre à l’occasion des articles sur la fixation du prix de l’ARENH, des tarifs réglementés et la gestion de l’obligation de capacité.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 202. En effet, la loi de 2000, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, lui donne déjà la possibilité de procéder à toutes les auditions ainsi que l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, et l’oblige à motiver ses décisions.

De plus – nous y reviendrons à l’article 8 – la CRE peut consulter le Conseil supérieur de l’énergie, qui contient des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.

Par conséquent j’invite ses auteurs à retirer cet amendement.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, présenté par M. Roland Courteau.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 7 mentionne déjà que la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’ARENH ».

L’esprit de cet amendement me semble donc satisfait.

Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en cherchant une appréciation du « caractère objectivement justifié », ce qui s’apparenterait à un contrôle des marges, donc des prix. Il s’agit d’un retour en arrière qui va d’ailleurs à l’encontre de la liberté de fixer les prix.

Une pratique de marge élevée par un fournisseur n’est pas répréhensible en soi. Les clients n’ont alors qu’à se tourner vers la concurrence. Il est très dangereux de vouloir juger de la marge pertinente de chaque opérateur individuellement et encore plus dangereux de vouloir la sanctionner.

En revanche, une pratique de marges élevées de l’ensemble des fournisseurs pourrait relever de comportements concertés ou d’ententes répréhensibles : là il faut intervenir ; ce cas est prévu par le texte.

En effet, la CRE est chargée de surveiller les transactions sur les marchés et de vérifier la cohérence entre les offres de détail et les contraintes économiques et techniques des acteurs. Cette surveillance permettra donc de détecter des indices de comportements potentiellement anormaux. Le cas échéant, la CRE est habilitée, et c’est le cas aujourd’hui, à saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci traitera le cas à l’aune du cadre général du droit de la concurrence, c’est-à-dire entente et abus de position dominante.

Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 271, défendu par M. le rapporteur. En effet, en cohérence avec l’amélioration de rédaction de l’article 2, cet amendement vise également à améliorer la rédaction en précisant le rôle de la CRE dans la surveillance de l’obligation de capacité.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié ter, qui sont identiques.

En effet, l’article 28 de la loi 2000-108 stipule déjà que la CRE concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Dès lors, ces amendements sont satisfaits et nous demandons leur retrait, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Danglot, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

Madame Didier, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 85.

Il ne nous a pas échappé que la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 traitait le problème que nous avons évoqué. Mais, très objectivement, la rédaction que nous proposons nous paraît bien meilleure et, contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, bien plus précise !

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié et 262 rectifié ter.

L'amendement n° 86, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

La parole est à M. Didier Guillaume.

Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a dit : une fois n’est pas coutume, en 2000, les socialistes ont adopté une bonne loi ; ce n’est pas la peine d’en rajouter !

Je vous dis maintenant : une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale a adopté un bon texte en première lecture ; ce n’est pas la peine d’en enlever !

Joli !

La commission de l’économie a apporté une modification qui, selon nous, est loin d’être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition prévoyant que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. À notre avis, il s’agit d’un point important.

En effet, le projet de loi vise à modifier l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoit que la CRE établit chaque année un rapport évaluant « les effets de ses décisions sur les conditions d’accès aux réseaux, ouvrages et installations et sur l’exécution des missions du service public de l’électricité et du gaz naturel ». Vous le savez, mes chers collègues, ces notions de service public nous tiennent à cœur.

Le texte issu de l’Assemblée nationale précisait que ce rapport devait aussi évaluer les effets des décisions sur « le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs résidentiels, professionnels, et industriels ».

Nous pensons qu’il est en effet utile de savoir si les décisions de la CRE apportent ou non un bénéfice aux consommateurs. Depuis quarante-huit heures maintenant, nous n’avons cessé de rappeler l’intérêt que nous portons aux consommateurs, s’agissant aussi bien du prix de l’énergie que de sa durabilité.

Cette rédaction convient mieux aux intérêts des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la version du projet de loi issu de l’Assemblée nationale.

Voilà qui est envoyé !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers.

Cet amendement n’a en rien changé le fond du texte : il s’agit bien, pour la CRE, de présenter l’impact de ses décisions sur les consommateurs.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Guillaume, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 201, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces deux amendements.

Ces amendements sont cousins, puisqu’ils concernent tous deux les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7.

Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199.

Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE.

Vous voulez en effet abroger l’article 37 de la loi du 10 février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et que vous aviez votée à l’époque. Or cet article énumère les domaines dans lesquels la CRE dispose d’un pouvoir réglementaire.

Cet amendement s’oppose donc aux dispositions des différents « paquets énergie », qui ont imposé un renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’implication de la CRE dans la gestion courante du dispositif est, pour le Gouvernement, une nécessité. Sur la base de principes définis par décret en Conseil d’État, la CRE pourra définir et adapter les modalités pratiques de mise en œuvre du système d’ARENH, ce qui constitue un gage d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 199 et 201. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Je mets aux voix l'amendement n° 201.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 87 et 88.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 88, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Veuillez poursuivre, monsieur Bérit-Débat.

L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci ».

Plus généralement, constitue un abus du droit d’accès régulé à l’électricité de base « toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé ».

Le projet de loi prévoit des sanctions à l’encontre de cet abus. Par ces amendements, nous proposons de prendre en compte un cas supplémentaire, non prévu par le texte, qui permettrait d’éviter le développement de comportements spéculatifs et de pur trading.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à créer un cas de détournement du droit à l’ARENH, le définissant comme le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité.

Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH qui figure à l’alinéa 13 de l’article 7 déjà cité : « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit […] et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. »

En conséquence, monsieur Bérit-Débat, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bérit-Débat, les amendements n° 87 et 88 sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président, je les maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

L'amendement n° 17, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement vise à permettre à la CRE d’intervenir en cas de marges anormales.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. »

La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d’approvisionnement par l’ARENH figure donc déjà dans le projet de loi.

Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Monsieur le président, compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur et auxquels souscrit Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, qui est satisfait.

L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

À nos yeux, il était opportun et pertinent de confier à la CRE, comme l’a proposé l’un de nos collègues députés, une mission d’observation des marges.

Il s’agit en réalité de permettre à la CRE de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finals et le coût d’achat au producteur, voire de sanctionner ce dernier en cas d’écart injustifié.

Il est à noter d’ailleurs que ces pouvoirs ont déjà été conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge.

Je pose donc la question : comment interdire aux opérateurs privés qui bénéficieront de la rente du nucléaire d’en profiter pour faire des marges importantes ?

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à défendre le service public.

Quel est l’avis de la commission

Cet amendement ayant exactement le même objet que l’amendement précédent présenté par M. Adnot, il est lui aussi satisfait par la rédaction actuelle de l'article 7.

Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Didier, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, nous allons terminer en beauté : nous le retirons !

L'amendement n° 198 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 septembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (n° 556, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 644, 2009-2010).

Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n° 617, 2009-2010).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 715, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 724, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 725, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (n° 664, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 706, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 666, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 708, 2009-2010).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (n° 665, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 707, 2009-2010).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (n° 667, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 709, 2009-2010).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (n° 668, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 710, 2009-2010).

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n° 716, 2009-2010).

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 730, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 731, 2009-2010).

9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).

À quinze heures et le soir :

10. Questions d’actualité au Gouvernement.

11. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.