Interventions sur "industriel"

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2. Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industriel et sans contrainte en ce qui concerne les consommateurs, domestiques ou non. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a présenté l’article 2 comme étant la juste contrepartie du sacrifice imposé à EDF. L’article 1er prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par le fournisseur alternatif, un accord-cadre doit être conclu entre celui-ci et EDF pour garantir...

...le dispositif prévoit de laisser la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base les quantités d’électricité de base dont il disposerait par le biais de nouveaux contrats conclus avec EDF. Toujours selon l’exposé des motifs, « Un tel mécanisme contribuera à inciter EDF et les fournisseurs d’électricité à conclure des contrats adaptés, à caractère plus industriel, permettant, le cas échéant, de mieux répondre aux besoins des cocontractants que la simple vente d’électricité à un prix régulé. Ces contrats pourront, par exemple, proposer un prix de l’électricité moins élevé que le prix régulé en contrepartie d’un partage du risque entre EDF et l’acheteur ou prévoir une participation du fournisseur à des investissements réalisés par EDF. » Cela ne concerne d...

...défavorable. Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est pas plus figée en France qu’à l’étranger et il faut qu’elle continue d’évoluer. Je rappelle que, si cette loi est nécessaire, c’est parce que Bruxelles reproche à notre marché de l’électricité d’être insuffisamment ouvert. Ces amendements sont donc contraires non seulement à l’esprit même...

...ort à 2008. Ses placements sur les marchés de gros ont révélé cette année encore leur pertinence. » Le rapport précisait la répartition des ventes : 10 % sur le marché de détail, 90 % sur le marché de gros. Donc, la majorité de la production d’électricité à bas coût est vendue sur le marché de gros, avec à la clé un bénéfice très important pour la compagnie GDF Suez. Il serait préférable que les industriels, qui vont voir disparaître le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, et le tarif réglementé, puissent bénéficier d’une électricité compétitive, plutôt que de voir celle-ci aille alimenter les marchés de gros.

Cet amendement tend à prévoir que le coût préférentiel de l’ARENH soit répercuté sur le consommateur final. Sans pour autant oublier les ménages, nous nous préoccupons tout particulièrement de cette répercussion sur les industriels, car il est essentiel de garantir la compétitivité de nos entreprises. Quelle est la situation actuelle ? En théorie, les industriels bénéficiant du TARTAM, cher à notre rapporteur et dont l’extinction est programmée pour la fin de l’année 2010, pourront continuer, grâce à l’ARENH, à avoir accès à une électricité d’origine nucléaire à un prix inférieur à celui du marché de gros. Voulant nous e...

...entreprises payer leur électricité trop cher demain. A priori, le coût de l’ARENH sera très proche du TARTAM. Tel est en tout cas, comme nous le savons tous, l’objectif fixé. Dans le même temps – cette préoccupation a été exprimée tant sur les travées de l’opposition que sur celles de la majorité –, nous voulons tous que l’entreprise nationale qu’est EDF puisse continuer à être un fleuron industriel majeur, dans notre pays comme à l’échelon international. Cette situation explique la difficulté, très bien présentée, de trouver un juste prix et, j’en conviens, la question n’est pas facile à traiter. S’agissant du consommateur final domestique, le projet de loi est très précis. Il tend à maintenir le tarif régulé pour les particuliers. Il n’est donc pas question de le remettre en cause.

...conduit, bien évidemment, à la plus grande prudence. Les auteurs de l’amendement n° 56 rectifié demandent simplement des garanties. Dans les propos tenus – « faites-nous confiance » ; « nous verrons bien » ; « ce sera peut-être le prix de l’ARENH » –, je ne vois que des suppositions. Or, demain, quand le consommateur devra payer, il aura raison de s’en prendre à ceux qui ont élaboré la loi. Les industriels, quant à eux, délocaliseront. Comme nous l’ont expliqué ceux de la vallée de la Maurienne, si le prix de l’électricité est trop élevé, ils iront produire ailleurs, notamment en Chine, où les filières du silicium ou de l’aluminium produisent des émissions de gaz carbonique vingt-deux fois plus élevées que dans notre pays. Sur ces questions fondamentales, le projet de loi ne nous apporte aucune g...

...vraient se tourner en partie vers les fournisseurs alternatifs ». Et cela permet certainement aussi à l’étude d’impact de conclure sur les effets bénéfiques attendus de la nouvelle concurrence grâce à laquelle les moyens et gros consommateurs ne subiront pas les prix fixés sur les marchés de gros : « le dispositif permet de pérenniser la maîtrise de la facture d’électricité fondée sur la réalité industrielle des coûts compétitifs de production du parc de référence, non exposée aux aléas des prix de marché européen ». L’adoption de l’amendement n° 57 garantirait le bénéfice de l’ARENH aux consommateurs finals, clients des fournisseurs alternatifs. Elle assurerait que l’électricité à prix coûtant de notre parc nucléaire historique mise à disposition des fournisseurs alternatifs n’alimentera pas de g...

L’amendement que nous examinons ne fait qu’évoquer localement le problème auquel sont confrontés les industriels pour pouvoir bénéficier du tarif de l’ARENH. Il s’inscrit exactement dans la même logique. Pourquoi prévoir des traitements différents pour la SNCF et les exploitants de remonte-pentes, entre autres, dans le dos du législateur ? Les industriels doivent connaître le tarif qui leur sera appliqué dans cinq ans eu égard à leur business plan, à leur stratégie qui s’inscrit dans la durée, que...

... d’un marché concurrentiel de l’électricité en France. Les fournisseurs alternatifs auront donc accès à l’électricité compétitive du parc nucléaire historique. Il n’en demeure pas moins qu’ils disposent depuis plusieurs années de l’entière liberté d’investir dans des moyens de production électrique de semi-base. Il est dès lors indispensable, dans le souci de favoriser le développement d’acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, qu’ils soient dès à présent fortement incités à développer leur propre capacité de production. Pour parvenir à cette incitation industrielle, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique doit être limité à court terme à la seule électricité de base correspondant à la fourniture d’une puissance co...

...d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients. Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d’autres producteurs. En revanche, comme l’affirme l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le présent projet de loi, l’absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l’accès régulé à la production d’EDF par une décroissance des volumes conduirait à un échec du dispositif avec, dans l’intervalle, un coût important pour la collectivité. Aucun opérateur n’aurait en effet ...

Ce dispositif met un « biberon » à leur disposition. Dès lors, les fournisseurs alternatifs ne prendront pas le moindre risque, industriel ou financier, pour investir. Certes, aux termes de l’alinéa 34, le rapport que le Gouvernement remettra tous les cinq ans au Parlement sur le dispositif de l’ARENH « propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ». Tout d’abord, il ne s’agit que d’un rapport. En outre, rien n’est...

La commission émet un avis défavorable, surtout après la suppression du plafond par l'Assemblée nationale. Il est d’ailleurs intéressant pour tous de savoir que nos réseaux d’électricité enregistrent des pertes considérables, qui ont un coût, le risque étant que celui-ci soit répercuté sur la facture du consommateur final, quel qu’il soit, industriel ou particulier. Le mécanisme proposé est excellent et je ne souhaite pas qu’il soit remis en cause.

...erniers représentent 86 % des sites et un tiers de la consommation d’électricité. En outre, ce sont eux les destinataires principaux de la politique engagée afin d’améliorer l’efficacité énergétique domestique, comme la maîtrise de la consommation énergétique. Par conséquent, ce sont eux qui stimuleront la diversité et la qualité des offres commerciales. On peut penser notamment au développement industriel d’un réseau dit « communicant », en expérimentation à Tours et à Lyon. Le projet de loi risque de prolonger pendant cinq ans encore cette situation de ciseau tarifaire en faveur d’EDF. Le présent amendement a donc pour objet de permettre une fixation du tarif de l’ARENH en cohérence avec le coût de production de l’électricité pris en compte dans la construction du tarif réglementé, afin de mett...

...e de permettre d’évaluer toutes les conséquences possibles de la loi. En effet, M. le rapporteur nous a lui-même rappelé que, ne lisant pas l’avenir dans le marc de café, il ne pouvait prévoir complètement les conséquences des mesures que nous nous apprêtons à voter. Or nous nous interrogeons sur les conséquences tarifaires du projet de loi que nous examinons pour les consommateurs usuels et les industriels. Si l’on constate, dans quelques années, que le consommateur se trouve lésé par les dispositions que nous avons adoptées, sur l’injonction, nous dit-on, de l’Europe, ce bilan, qui mérite d’être établi, pourra être pris en considération et utilisé comme argument dans le débat que nous aurons alors avec les instances européennes.

...ors des débats qui se sont déroulés en commission, vous nous avez fait part de votre inquiétude de voir les opérateurs alternatifs se contenter de profiter du cadeau sans investir dans les moyens de production. Il y a effectivement fort à parier que les investissements se feront attendre tant que les opérateurs pourront rester de simples commercialisateurs soustraits aux risques de la production industrielle. Cette crainte se trouve renforcée par le caractère échangeable des capacités et, donc, la création d’un marché. Face à une telle défaillance de la réforme, vous avez proposé, avec le député Jean-Claude Lenoir, le dispositif figurant à l’article 2, censé inciter les opérateurs à faire des investissements. Nous considérons – nous reviendrons ultérieurement sur ce point – que ce dispositif sera ...

Au cours de nos débats, il a beaucoup été question d’entreprises et d’économie. De fait, cet amendement a pour objet de préciser, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service. Cette possibilité doit pouvoir être ouverte aux gros consommateurs industriels d'électricité à la recherche de ce type de partenariat Aussi, nous proposons de viser explicitement les fournisseurs d’électricité et les consommateurs électro-intensif...

...cette idée auprès de tous mes interlocuteurs. Les opérateurs alternatifs sont, bien sûr, très intéressés pour prendre des participations, à hauteur de 2 % pour certains, de 10 % pour d’autres, dans la production de certaines centrales, en contribuant à l’investissement nécessaire à la prolongation de leur durée de vie. Pour répondre par avance à Jean-Pierre Vial, je précise que de grands groupes industriels sont eux aussi très intéressés, en particulier les électro-intensifs, qui m’ont dit être prêts à prendre une participation dans une ou deux centrales, bien évidemment celles qui seraient situées à leur proximité immédiate. Même les entreprises locales de distribution d’électricité m’ont fait savoir qu’elles étaient intéressées par une participation à hauteur de 1 % ou de 2 %. J’ai longuement dé...

...e bien le moment d’affaiblir EDF ? Dans la perspective des pratiques de dumping auxquelles ne manqueront pas de recourir les futurs groupes qui seront constitués à la suite de cet accord entre la Russie et la Chine, n’avons-nous pas intérêt à protéger – ce n’est pas un gros mot – notre industrie et à laisser de côté les débats abstraits ? Dès lors que le contrat prend fin en 2014, certains industriels pourraient décider de se retirer, plutôt que de prendre des participations dans certaines centrales. Certes, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, mais il convient d’approfondir bien davantage la réflexion.

...intervenant sur un sujet sur lequel on l’interpelle. Cependant, très sincèrement, je suis assez étonné de voir le ballottage auquel on se livre : un jour on défend l’intérêt national, un autre jour on veut des géants internationaux pour conquérir le monde ; il faut savoir ce que l’on veut ! Il y a quelques mois, j’ai eu la chance d’accompagner, avec d’autres sénateurs, le Premier ministre et des industriels au Moyen-Orient, en Syrie et en Jordanie. Dans ce dernier pays, nous avons assisté à la présentation par des industriels français d’un projet de construction d’une petite centrale correspondant à ses besoins. La France semble bien placée pour remporter ce marché, car j’ai cru comprendre qu’elle avait le meilleur projet sur le volet industriel. Il faut néanmoins compter également avec l’ingénieri...