Interventions sur "l’ouverture"

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui nous est soumis, dit « projet de loi NOME », prétend établir « de force » un marché artificiel de l’électricité que les six lois précédentes – j’y reviendrai tout à l’heure – n’ont pas réussi à établir « de gré ». Vous savez tous comme moi que, malgré l’ouverture du marché de l’électricité depuis le 1er juillet 2007, conformément à la directive européenne de 2003, EDF continue de bénéficier d’un quasi-monopole de fait de 95 % du marché. Je voudrais d’emblée corriger les quelques erreurs que j’ai relevées, la nuit dernière, dans les interventions de M. Marini et de M. le secrétaire d’État. Je m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez déjà, ...

...ques et gazières, signée de MM. Raffarin et Sarkozy, toujours déclarée d’urgence, a prévu une ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France de 30 %, l’abandon du statut d’établissement public à caractère industriel ou commercial et la transformation des deux entreprises en sociétés anonymes. Je me permets de vous rappeler l’engagement d’un certain ministre, à l’époque, concernant la garantie que l’ouverture du capital ne dépasserait pas 30 %. Nous avons vu ce qu’il en est à propos de Gaz de France !

Enfin, la loi du 7 décembre 2006 – sur laquelle nous avions longuement ferraillé avec Roland Courteau –, dite « loi Villepin-Breton », est une transposition de directive européenne ; elle entérine l’ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, donc pour les ménages. À cet égard, je vous rappelle les propos de Jacques Chirac, alors président de la République, lors de la conférence de presse donnée à l’issue du Conseil européen de Barcelone : « Alors, nous avons naturellement accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les ent...

...rel important et, d’autre part, d’une réglementation des tarifs permettant la répartition de la rente nucléaire. À vous croire, la déréglementation et l’accroissement de la concurrence contribueraient à créer de fortes tensions sur les prix et conduiraient à un alignement tendanciel sur les prix fixés par le marché. Il n’en demeure pas moins que c’est en amont que vous auriez dû agir en refusant l’ouverture totale du marché de l’énergie et en faisant en sorte qu’elle ne concerne pas les ménages. Le Gouvernement devrait maintenant avoir le courage de renégocier – il ne serait pas le seul des Vingt-sept à renégocier les directives européennes – et de revenir sur l’approbation par Mme Fontaine de l’ouverture totale du marché énergétique à la concurrence, …

J’en doute fortement, même si le discours sur le pouvoir d’achat – que n’a-t-on entendu en 2007 ! – se focalise essentiellement sur la baisse des prix. L’ouverture totale à la concurrence est une double peine sanctionnant les ménages. Ceux-ci font face à une véritable entreprise de spoliation en ce sens qu’EDF a bénéficié durant des décennies de ressources publiques émanant des consommateurs afin d’assurer la pérennité du réseau et du parc électronucléaire que le gouvernement de Pierre Messmer avait eu le courage de mettre en place. Non seulement ils se voi...

… à partir de la directive négociée par M. Juppé en 1996 sur l’ouverture à la concurrence pour les gros consommateurs puis de la capitulation totale du gouvernement Raffarin sur l’ouverture aux ménages, c’est-à-dire de l’ouverture totale à la concurrence en 2002, vous vous êtes mis dans la nasse !

...mprendre ! Vous avez dit hier, monsieur le secrétaire d'État, à moins que ce ne soit M. Marini, rapporteur pour avis, que tout le mal venait du sommet de Barcelone de mars 2002. Nous vous avons répondu que c’était faux et même archifaux. Daniel Raoul vient de vous le démontrer encore une fois ! Le sommet de Barcelone, auxquels ont participé MM. Jospin et Chirac, a, au contraire, posé un verrou à l’ouverture totale à la concurrence : pas d’ouverture totale s’il n’y a pas de directive-cadre sur les services d’intérêt général, avait-il été acté. Daniel Raoul a cité tout à l’heure Jacques Chirac ; pour ma part, j’évoquerai Lionel Jospin. À l’occasion de ce sommet, celui-ci avait précisé que les expériences conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser que l’ouverture à la concurrence sur...

...sely qu’on a bien voulu mettre à la disposition des parlementaires nous laisse également sur notre faim. En outre, M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission du 7 juillet dernier, a tenu des propos qui nous ont laissés perplexes : « En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m’en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. [...] Il aurait fallu creuser la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. D’autant qu’elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12, 5 %, celle de Fessenheim par l’allemand EnBW à hauteur de 17, 5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. » Il a ajouté qu’il souhaitait qu’...

... la participation publique à 70 %. En revanche, tout le développement de notre collègue Roland Courteau n’avait rien à voir avec son amendement. Cher Roland Courteau, j’ai pris une position personnelle, qui n’est pas celle du Gouvernement. J’ai donné mon avis, mais j’ai bien compris que le sujet n’était pas à l’ordre du jour. J’assume cependant ma position. Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’ouverture du capital de certaines centrales à des entreprises autres qu’EDF est intervenue dans des périodes où le gouvernement était de droite, mais aussi lorsque le gouvernement était socialiste. L’État est majoritaire dans le capital d’EDF : autrement dit, cette ouverture a obtenu le feu vert de gouvernements de droite dans certains cas, et de gauche dans d’autres, c’est tout ! C’est la raison pour laq...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le fait que des gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient pris des décisions concernant l’ouverture du secteur de l’énergie nucléaire aux entreprises privées. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Je le répète, il n’est pas vrai que Fessenheim, Cattenom, Bugey et d’autres centrales actuellement en fonctionnement aient fait l’objet d’une ouverture de capital. Non ! Actuellement, aucune entreprise privée ne détient une participation capitalistique dans les centrales nucléaires. En revanche...

... objet de rappeler que la France s’était engagée à ce que soit adoptée une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général. C’est une exigence que Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait fait valoir lors du conseil européen de Barcelone en 2002 : l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général devait être une condition sine qua non de l’ouverture maîtrisée à la concurrence des différents secteurs composant le marché intérieur. C’est un engagement qu’il a obtenu des autres États membres européens, avec le soutien entier du président de la République de l’époque. Or, à notre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous faites partie ne s’est pas senti tenu par cet engagement. Le groupe socialiste du Sénat ne s’es...

...t été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par des gaziers ou des électriciens. Ce service commun n’a pas été remis en cause à l’occasion de la loi relative à l’ouverture du capital de gaz de France, pas plus que lors de la privatisation effective ou de l’adoption de la loi sur la filialisation des activités de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que l’exigeaient les directives européennes. Il a continué de très bien fonctionner une fois les activités de distribution des maisons-mères EDF et GDF Suez effectivement séparées. Il n’est absolument pas question...

...les prix pour pallier la perte de l’avantage compétitif sur lequel avait parié la France et dans lequel elle avait investi. Ce que l’on demande finalement aux Français, c’est d’accepter de sacrifier les bénéfices de leur investissement au nom d’un libéralisme dogmatique. Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l’utilité d’un bilan indispensable sur la question de l’ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l’ayant favorisée. Nous ne pouvons courir le risque que les entreprises et les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l’ouverture à la concu...

Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années. En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses… Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsab...

Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité. Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’avenir, en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. On le sait, ouverture à la concurrence et privatisation n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’e...

...es défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’article 1er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des investissements d’hier. En réalité, au regard des...

… et bénéficié, à ce titre, d’un tarif quelque peu préférentiel, ils devront désormais, avec l’ouverture à la concurrence et la disparition de ce tarif réglementé, payer en tant qu’usagers.

...ernement français d’investir certaines entreprises d’une mission de service public et, à ce titre, de les doter d’un financement spécifique. La création de ce grand groupe mondial de l’énergie s’inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie. Un tel groupe serait en mesure d’affronter la concurrence à la suite de l’ouverture totale des marchés, tout en assurant des missions de service public. Rien ne s’oppose donc à cette option, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l’approvisionnement, l’indépendance énergétique de la France, ainsi qu’un niveau élevé de sûreté, indispensable dans le domai...

...culative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’origine de malversations financières qui ont ruiné de nombreuses personnes dans les années quatre-vingt-dix. En matière de transport par rail, l’ouverture du réseau britannique constitue aussi un échec patent. Je ne reviens pas sur les catastrophes ferroviaires qu’a connues ce pays – celle de Paddington, notamment – au plus fort du mouvement de libéralisation des infrastructures ferroviaires. Heureusement, la Grande-Bretagne a mis un terme à cette politique. Depuis plusieurs années, en effet, de nombreux États reviennent aux conditions qui prévala...

...d’approvisionnement, mais aussi des tensions sur les prix, aux États-Unis comme dans l’ensemble de l’Europe. Pourquoi prenons-nous ce chemin quand nous savons que c’est celui d’un échec programmé ? La question de la sécurité est, à nos yeux, surdéterminante et constitue un impératif justifiant que notre pays demande un moratoire sur l’application des deux directives européennes, en vue d’obtenir l’ouverture d’une nouvelle négociation qui nous permettrait d’en redéfinir les objectifs. La France doit certes être un pays ouvert, mais pas offert, comme c’est trop souvent le cas actuellement. À Bruxelles, notre collègue Alain Chatillon et moi-même avons abordé ces questions de politique industrielle. Nous nous sommes rendu compte que nous avions beaucoup à faire pour faire adopter à la Commission et à ...