Interventions sur "lignes"

...on en respectant la confidentialité nécessaire. Le groupe socialiste ne votera pas contre mais s'abstiendra. Puis la commission donne un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 274 présenté par M. Xavier Pintat à l'amendement n° 270 présenté par M. Ladislas Poniatowski, tendant à préciser que les nouvelles règles de participation de RTE à la mise en souterrain des lignes à haute tension ne s'appliquent qu'aux ouvrages existants.

Je suggère une rectification rédactionnelle de l'amendement n° 270 présenté par le rapporteur au nom de notre commission, afin qu'il soit bien clair que la mise en souterrain des lignes à haute tension s'effectue à la demande des collectivités territoriales. Enfin, la commission adopte un amendement présenté par le rapporteur tendant à prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au-delà du 31 décembre 2010, jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH. Le groupe socialiste votera cette prolongation du TaRTAM.

Le barème de cofinancement des enfouissements de lignes haute tension vaudra-t-il pour les seules lignes nouvelles ?

Le barème vaudra pour les travaux concernant toutes les lignes y compris les lignes existantes, lorsque leur enfouissement sera demandé par les collectivités locales.

La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes. - à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétence pour surveiller le marché des garanties de capacités ; - à l'article 8, un amendement prévoyant un avis des commissions parlementaires compétentes sur...