Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 28 septembre 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 556 (2009-2010) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, sur le texte n° 644 (2009-2010) adopté par la commission le 7 juillet 2010.
Sur proposition de son rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, la commission donne un avis favorable à l'amendement n° 275 présenté par le Gouvernement tendant à donner au gestionnaire du réseau public d'électricité la mission d'organiser, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs dans le cadre du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Cet amendement semble logique car Réseau de transport d'électricité (RTE) est bien placé pour organiser ces échanges d'information en respectant la confidentialité nécessaire. Le groupe socialiste ne votera pas contre mais s'abstiendra.
Puis la commission donne un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 274 présenté par M. Xavier Pintat à l'amendement n° 270 présenté par M. Ladislas Poniatowski, tendant à préciser que les nouvelles règles de participation de RTE à la mise en souterrain des lignes à haute tension ne s'appliquent qu'aux ouvrages existants.
Je suggère une rectification rédactionnelle de l'amendement n° 270 présenté par le rapporteur au nom de notre commission, afin qu'il soit bien clair que la mise en souterrain des lignes à haute tension s'effectue à la demande des collectivités territoriales.
Enfin, la commission adopte un amendement présenté par le rapporteur tendant à prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au-delà du 31 décembre 2010, jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH.
Le groupe socialiste votera cette prolongation du TaRTAM.
