Interventions sur "volume"

... une condition qui figure désormais à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi après que M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et moi-même eûmes demandé une telle garantie. Pour autant, il n’est pas possible d’exiger, comme le voudraient les auteurs de cet amendement, d’en faire un préalable au bénéfice d’un volume d’électricité au titre de l’ARENH. En effet, un tel dispositif aurait pour effet de favoriser les opérateurs qui sont déjà en place. Aujourd'hui, GDF Suez – notamment grâce à la Compagnie nationale du Rhône, qui est devenue une de ses filiales – et E.On se classent respectivement aux deuxième et troisième rangs des producteurs d’électricité en France. Les autres fournisseurs sont très loin derri...

Cet article prévoit qu’il reviendra à la Commission de régulation de l’énergie de calculer et de fixer le volume maximal qu’EDF devra céder à chaque fournisseur. Ce calcul sera effectué en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation effective des consommateurs finals que fournit le cocontractant sur le territoire métropolitain continental. C’est grâce à un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Lenoir, que le fourni...

...fournisseur change sans qu’elles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir ! L’article 1er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! Les députés ont précisé que les volumes alloués au titre de l’ARENH le seront sur la base de prévisions de ventes. Nous demandons, quant à nous, que ledit partage se fasse sur la base des ventes réalisées, et donc avérées, de l’opérateur privé. La question des nouveaux entrants pourrait éventuellement soulever des problèmes dans la mesure où leur accès à l’ARENH serait différé. Cependant, les conditions étant les mêmes pour tous les ...

...s. Ces sanctions sont sévères, chère Evelyne Didier ! Je vous renvoie à l’article 7 du projet de loi : elles peuvent atteindre 8 % du chiffre d’affaires de ces fournisseurs, voire 10 % en cas de récidive. Ce n’est pas négligeable ! Je puis vous assurer que les fournisseurs feront attention, en début d’année, lorsqu’ils annonceront à la CRE le chiffre d’affaires qu’ils prévoient de réaliser et le volume d’électricité qu’ils souhaitent obtenir : ils calculeront au plus près. L’article 7 répond donc à vos inquiétudes concernant les sanctions.

... l’accès régulier à l’électricité nucléaire historique pour les producteurs qui sont aussi producteurs d’électricité de base. Nous considérons qu’il n’y a aucune raison pour qu’un fournisseur, qui détient aussi, dans son portefeuille de production, de l’électricité de base puisse bénéficier de l’ARENH : il semble tout à fait logique que l’on puisse déduire de son allocation au titre de l’ARENH le volume de l’électricité de base dont il dispose lui-même. Cela vaut aussi, évidemment, pour l’électricité hydraulique produite au fil de l’eau. Il est bon de rappeler que le principal concurrent d’EDF, en l’occurrence GDF-Suez, possède pratiquement la moitié – 49, 90 % – du capital de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, laquelle produit 16 térawattheures d’hydroélectricité au fil de l’eau. Lors de...

Cet amendement, dans le droit fil du précédent, est des plus simples : il s’agit de préciser que le volume d’électricité nucléaire historique cédé aux fournisseurs en fonction de leur portefeuille de consommateurs est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Autrement dit, le volume est destiné aux consommateurs qui ont précisément servi au calcul du droit à l’ARENH. D’ailleurs, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne dit pas autre chose. Je la cite : « Les volumes cédés aux fournisseurs...

...ournisseurs, ainsi qu’un accès aux ressources du parc nucléaire produites dans notre pays. L’amendement n° 223 rectifié bis a pour objet de remédier à ces inconvénients, tout en limitant la façon de prendre en compte les profils de consommation, puisque seulement trois niveaux de puissance différents dans l’année seraient identifiés. Cela permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans toutefois engendrer des volumes indus d’électricité nucléaire qui augmenteraient anormalement le volume global de l’ARENH.

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients. Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d’autres producteurs. En revanch...

Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire. Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus tous les cinq ans, à l’occasion desquels nous aurons tout loisir de préciser cette question, et de fixer une date. Lors du premier de ces rendez-vous, en 2015, peut-être inscrirons-nous dans la loi la date que vous nous proposez. Peut-être c...

...f assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ». Tout d’abord, il ne s’agit que d’un rapport. En outre, rien n’est sûr. La seule certitude est que les fournisseurs alternatifs n’investiront pas. Mais il faut dès maintenant leur annoncer la couleur, si je puis dire, et les prévenir, ce que nous faisons par le biais de l’amendement en discussion : à compter de 2018, le volume de l’ARENH va décroître s’ils n’investissent pas. Autrement dit, nous proposons de prévoir, dès maintenant, la mise en œuvre d’un sevrage progressif, sans attendre 2015. Il s’agit d’inciter ces fournisseurs à investir, en leur faisant comprendre que le jackpot ne durera pas éternellement.

L’amendement n° 60 prévoit une sortie progressive de l’ARENH par le biais d’une réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. Cette diminution ne débutera qu’à la moitié de la période transitoire, afin que les nouveaux acteurs du marché puissent y trouver leur place. Cette disposition, simple et efficace, mérite toute notre attention. Elle est simple parce qu’elle annonce, en amont, les règles du jeu d’une concurrence qui ne sera plus alors organisée artificiellement...

...isseurs alternatifs investissent. Certains d’entre eux ont commencé à le faire. Il est très probable que, en 2015, nous n’aurons pas la même attitude à leur égard qu’envers ceux qui n’auront fourni aucun effort. La clause de revoyure de 2015 est un volet essentiel du présent texte. Attendons cette date ! Je ne suis pas en mesure de déterminer, aujourd’hui, à quelle date la réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs doit être envisagée. Je considère que la rédaction actuelle du projet de loi est bonne, dans la mesure où elle nous laisse du temps pour observer les conséquences de l’ARENH. Je ne reviendrai pas sur la centrale du groupe POWEO située dans le département du Nord ou sur celle qui vient d’être inaugurée à Sarreguemines, en Moselle : force est de ...

...L’accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l’électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi. Mais, pour cela, il convient de reconnaître à ces gestionnaires une véritable priorité dans l’accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d’électricité de base pouvant être cédé.

Cet amendement est important dans la mesure où il vise à éviter les effets d’aubaine qui pourraient être captés par des fournisseurs. En effet, à la suite d’une décision de l’Autorité de la concurrence, certains fournisseurs ont accès à des volumes d’énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de pouvoir apporter cette justification, ils devraient payer un complément de prix. L’alinéa 39 de l’article 1er offre la possibilité aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité. Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non-résiliation, les effets d...

...cision de l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze ans, pour une puissance totale de 1 500 mégawatts, à un prix calé sur le coût de production du nouvel EPR. Le présent amendement prévoit que les volumes d’électricité attribués dans le cadre de ces enchères s’ajoutent aux droits à l’ARENH pour la définition de la clause de prix complémentaire. Mais les enchères précitées n’ont pas le même objet et ne sont pas substituables au mécanisme de l’ARENH. Si cet amendement était adopté, les fournisseurs ayant souscrit de telles enchères se retrouveraient dans une position défavorable par rapport aux au...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’alinéa 19 de l’article 1er porte sur la mise en place d’un complément de prix que les fournisseurs devront acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain. Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » L’amendement n° 69 a pour objet...

Je viens de comprendre, mon cher collègue, vous avez fait cette proposition à l’article 1er, car y est évoqué le complément de prix. En fait, vous suggérez de mettre en place une triple peine. Une première peine existe déjà. Un complément de prix doit être payé s’il y a une différence entre le volume demandé et le volume réalisé. Vous proposez d’instaurer une deuxième sanction en majorant de 1, 5 à 2 fois ce complément de prix. Au surplus, je vous signale que l’article 7 du projet de loi est plus sévère encore dans la mesure où il prévoit que la CRE peut prononcer, en cas d’abus, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 8 % du chiffre d’affaires et 10 % en cas de récidive. Même s’il s’a...

...tration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTAM, donc supérieur au niveau des tarifs réglementés. Néanmoins, il convient de ne pas s’en tenir au seul paramètre du prix de l’ARENH. En effet, ce qui est déterminant pour un fournisseur alternatif est la compétitivité de ses conditions d’approvisionnement en général. Il faut donc apprécier l’impact combiné du prix, du volume et de la nature du produit ARENH. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit – on a évoqué le sujet tout à l’heure – que, pendant les cinq premières années, pour les petits consommateurs, le produit ARENH prendra en compte la modulation du parc nucléaire historique qui correspond à la modulation de la consommation de ce type de clients. Dans ces conditions, le fournisseur devra ache...

...ntrats d’achat de leur production viennent à échéance en 2012 : que se passera-t-il alors pour les quelque 1 200 installations qui n’auront pu procéder à leur rénovation en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau ...

...s d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation. La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012. Ce parc de production de près de 900 mégawatts fournit un volume annuel d'environ 3 térawatts d'électricité renouvelable. La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoy...