Interventions sur "exploitation"

...la durée pour obtenir des rendements. Mais une catastrophe naturelle peut anéantir une production pour de très nombreuses années. Or, si les propriétaires forestiers ne peuvent plus vivre de leur métier, ces terres seront bradées, voire livrées à la spéculation foncière et immobilière. Nous devons donc nous pencher sur ce problème. Il faut aussi évoquer la question des forêts de montagne, dont l’exploitation rend nécessaire la construction de routes ou de pistes. Or, dans certaines zones, de tels aménagements ne sont guère judicieux. Dans ces cas, il faut encourager une autre solution : la traction animale. De nos jours, malheureusement, très peu de gens savent conduire des mulets !

Il existe encore une autre solution : l’exploitation par câble. Or, dans certaines zones de montagne, comme le massif pyrénéen, il n’existe plus un seul câbliste. Il faut alors faire venir des câblistes autrichiens, qui ne peuvent se libérer qu’une fois tous les trois ans, quand ils ne sont pas occupés ailleurs. Des pans entiers de forêts sont donc en cours de destruction. Un arbre, cela grandit, devient adulte, vieillit et meurt ; et si la forêt ...

...r la dimension sociale et socio-territoriale est absente de ce texte, alors même qu’elle fait partie intégrante de l’agriculture durable. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de citer ce document du ministère de l’agriculture §diffusé dans tous les lycées agricoles de France et de Navarre, à savoir La méthode IDEA, qui expose les « indicateurs de durabilité des exploitations agricoles » : « L’agriculture durable doit être une agriculture économiquement viable, écologiquement saine et socialement équitable. [...] Une agriculture socialement équitable préfère l’installation des jeunes à l’agrandissement. Elle essaie de participer au maintien de l’emploi sur son territoire. La course à l’agrandissement élimine de nombreux producteurs et dévitalise ces territoires. Auss...

...ement de la politique de prévention, et notamment sur la question spécifique du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Comme vous le savez, le régime d’assurance dit « de catastrophe naturelle », institué par la loi du 13 juillet 1982, a fait de l’assurance contre les catastrophes naturelles une extension obligatoire des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Il s’agit d’un système mixte qui implique l’État et les assureurs. Le régime CATNAT d’indemnisation des catastrophes naturelles est alimenté par une prime ou cotisation additionnelle appliquée au montant de la prime ou de la cotisation principale des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Cette tarification solidaire, fixée par arrêté, est égale à 12 % du montant des cotisa...

L'agriculture doit faire face à une raréfaction du foncier agricole, avec la perte de 60 000 hectares de terre cultivable chaque année. Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'alourdit chaque jour un peu plus, parce que l'artificialisation est difficilement réversible. Le phénomène est cumulatif et beaucoup d'exploitations agricoles sont rattrapées par l'étalement urbain, le mitage ou la réservation de nouvelles emprises foncières pour des activités ou des usages différents de l'agriculture. L'artificialisation des terres agricoles correspond d'abord à une consommation excessive d'espace agricole. Face à ce que l’on peut qualifier de gaspillage, comment pourra-t-on répondre aux enjeux du développement durable, as...

...culteurs sont capables, grâce à des prélèvements réguliers, de connaître avec précision les besoins des plantes, tout au long de leur croissance. L'agriculture raisonnée est reconnue depuis 2002 comme un mode cultural respectueux de l'environnement. Or, ce type cultural n’est pas même cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte. Il convient de remédier à cette lacune du texte. Il est nécessaire de sortir de l’image un peu caricaturale de l’activité agricole donnée par ce projet de loi, laquelle se réduirait à une opposition entre une agriculture intensive qui détruit notre environnement et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole. C’est pourquoi je souhaite que le concept...

...nt compensée. Qui accepterait de voir son salaire diminué compte tenu d’une compensation seulement partielle ? C’est pourtant bien la situation que nous connaissons dans l’agriculture ! Mes chers collègues, je m’étonne que personne n’ait soulevé ce point. Pour ma part, je vis cette situation quotidiennement. Je suis encore en exercice et je sais de quoi je parle ! Je vous invite à venir dans mon exploitation agricole, à examiner ma comptabilité et à regarder mes résultats économiques : peut-être pourrez-vous ainsi comprendre la situation dans laquelle je me trouve ! Je ne sais pas si la situation de mon département est tellement différente de celle de la Haute-Marne, de l’Alsace ou de la Dordogne, mais, je le répète, je sais de quoi je parle ! Je maintiens par conséquent l’amendement n° 370.

...surer que la rémunération des exploitants agricoles est en équilibre avec les coûts de production engendrés. Depuis plusieurs décennies, l’agriculture française s’est modernisée, et différents critères de mise aux normes et de modernisation, conjugués à des crises à répétition, ont accru les charges des exploitants. Dans la plupart des créneaux de production, la situation d’un nombre croissant d’exploitations se caractérise par une précarité accrue en termes économiques : c’est notamment le cas de la viticulture, que M. Soulage connaît bien. De plus en plus d’agriculteurs quittent le métier au bout de quelques années en raison du cumul des astreintes inhérentes à certaines productions et de revenus rendus trop aléatoires par l’instabilité des marchés. Les agriculteurs ont besoin d’un cadre sécurisé ...

... au Gouvernement de créer un « ONIBIO », sur le modèle de l’ONILAIT, l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, afin d’encourager les communes à fournir une alimentation biologique à nos enfants dans les cantines. Ce serait à mon avis une mesure de bon sens. J’en viens à l’amendement proprement dit, dont l’objet est d’évoquer la nécessité d’assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires. Cet amendement vise à montrer tout l’intérêt pour le tissu rural de l’objectif fixé par le Gouvernement de consacrer à l’agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile, la SAU, en 2012 – au lieu de 2, 2 % aujourd’hui – et 20 % en 2020. L’objectif est ambitieux et difficilement réalisable. C’est sans doute pourquoi le verbe était au conditionnel dans le ...

Cet amendement tend à favoriser un maillage dense d’exploitations en agriculture biologique sur l’ensemble du territoire en étudiant les modalités de soutiens spécifiques à l’installation et à la conversion. Or, il existe déjà de nombreuses dispositions visant à favoriser un développement des territoires agricoles les plus fragiles ou les plus reculés – s’il reste encore des territoires isolés, avec tous les TGV que l’on veut construire…

Je regrette les avis défavorables émis sur cet amendement. En effet, le maillage dense des exploitations et le soutien spécifique à l’installation m’amènent à dire que le développement d’une agriculture périurbaine dans des filières non traditionnelles est un enjeu réel. J’ai ainsi reçu plusieurs demandes, dans mon village, émanant de jeunes qui ne sont pas issus de familles agricoles. Ce sont donc des néo-ruraux, qui n’ont pas d’exploitation à reprendre et ne disposent pas de capital, mais seraie...

...question ici de donner des leçons, il s’agit de répondre à une attente de la société ! Cela dit, il est certain que le premier pilier se caractérise par le versement d’une aide à l’hectare, suivant des modalités dont nous avons vu qu’elles ne sont guère rationnelles et, surtout, sans modulation, sans limite, de manière linéaire. Une redistribution du premier pilier imposera donc aux plus grandes exploitations de France de partager avec d’autres les aides perçues, pour que toutes atteignent les objectifs environnementaux.

...oposé par M. Guillaume diluerait le bénéfice du crédit d’impôts alloué à l’agriculture biologique au profit de la production à faible impact environnemental, qui était contestée par ailleurs voilà quelques instants. Or celle-ci ne fait pour l’instant l’objet d’aucune définition permettant d’en déterminer le périmètre. En outre, à enveloppe constante, cela reviendrait à réduire le financement des exploitations d’agriculture biologique. Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Guillaume, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur. En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvoir évaluer les pr...

Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.

...le, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM. Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.

...labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce serait une erreur d’oublier tous ceux qui ne font pas de l’agriculture biologique. Le texte qui nous est soumis me paraît un peu en retrait par rapport à ce que nous avions dit à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais donc que l’objectif soit l’entrée de 50 % des exploitations agricoles hors « bio » dans le processus de certification environnementale, les exploitations « bio » y étant forcément déjà.

À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques. Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations. La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales. On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans for...

...rincipe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre. Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif. En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indi...

...sanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales. Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels. De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombr...