Séance en hémicycle du 4 février 2009 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 5 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin ;

Vendredi 6 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mardi 10 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;

À 16 heures et le soir :

2°) Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009) ;

Mercredi 11 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Suite de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;

3°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;

Jeudi 12 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

À 22 heures :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité ;

Mardi 17 février 2009

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 384 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 403 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la défense ;

- n° 405 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 406 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 407 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 408 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre du logement ;

- n° 410 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 412 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 413 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 415 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 416 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

- n° 417 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 419 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 423 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre du logement ;

- n° 424 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

- n° 425 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de la défense ;

- n° 426 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Mercredi 18 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

2°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Urgence déclarée) (n° 14, 2008 2009) ;

Jeudi 19 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 21 février 2009 au dimanche 1ermars 2009

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

L'amendement n° 418, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

répondre aux obligations

insérer les mots :

notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

À ce stade du débat, il nous semble important de rappeler dans le projet de loi que la France a notamment signé en 1998 un engagement international, la convention d'Aarhus, qui fixe un cadre précis pour la surveillance des milieux aquatiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne paraît pas opportun de mentionner la convention d’Aarhus dans le projet de loi. En effet, pourquoi alors ne pas citer également la Charte de l’environnement, qui est d’une valeur normative supérieure, puisqu’elle est de niveau constitutionnel ?

En outre, sur le fond, cet amendement se trouve satisfait : l’article 27 garantit le respect de ces obligations, en particulier parce qu’il prévoit explicitement la mise à la disposition du public des résultats des réseaux de surveillance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La convention d’Aarhus a été publiée. Les décrets d’application ont été pris et intégrés dans le code de l’environnement.

Par conséquent, madame Herviaux, je pense que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Madame Herviaux, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Le paragraphe 11 de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui porte justement sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement – des sujets que Mme Herviaux évoquait à l’instant –, a fait l’objet d’un amendement.

Or la conférence des parties qui a adopté cet amendement a souhaité – cela remonte déjà à 2005 ! – que chaque pays s’engage à le soumettre à ratification, acceptation ou approbation. Le Conseil de l’Union européenne l’a approuvé, et la France devait le ratifier avant le 1er février 2008.

Ce projet de loi nous semblait donc offrir une bonne occasion de mentionner cet amendement, de même qu’il nous a déjà permis de ratifier plusieurs autres accords internationaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

agences

insérer les mots :

ou les offices

La parole est à M. Serge Larcher.

Il s'agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons que soient mentionnés dans le projet de loi les offices de l’eau, qui sont des structures propres aux régions ultrapériphériques.

En effet, nous avons introduit une telle précision à l’article 26 et rien ne nous empêche de faire de même à l’article 27.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d’un amendement de bon sens. La précision proposée peut être utile.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

CHAPITRE III

Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables

L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole organise des modes de production capables de garantir la sécurité alimentaire de la France, le renouvellement des générations en agriculture, et de répondre aux besoins en alimentation de la planète dans le respect des hommes, particulièrement de leur santé, des écosystèmes et de la biodiversité.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Au premier abord, les dispositions de cet amendement peuvent sembler quelque peu redondantes par rapport à celles de l’article 28.

Toutefois – il est important de le réaffirmer –, nous souhaitons une mise en cohérence avec les orientations du « Grenelle » de l’ensemble des politiques menées par les divers ministères, ainsi que des décisions politiques relatives à l’agriculture.

En effet, si nous considérons les décisions qui ont déjà été adoptées, par exemple dans la dernière loi de finances, et celles qui doivent être examinées plus tard, comme les applications de la politique agricole commune, cette cohérence n’est pas toujours assurée, semble-t-il…

C'est pourquoi nous avons souhaité réaffirmer la notion de « politique agricole » avant d’aborder l’article 28.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, nous examinons une loi de programme, qui d'ailleurs deviendra peut-être une loi de programmation – c’est l’objet du dernier amendement déposé par la commission –, ce qui nous autorise à y inscrire des considérations assez générales. Toutefois, n’oublions pas, sur quelque travée que nous siégions, que l’on nous reproche sans cesse de voter des lois bavardes !

Madame Herviaux, nous ne pouvons qu’approuver votre proposition. Qui pourrait d’ailleurs s’y opposer ? Toutefois, pour la majorité des membres de la commission, elle alourdit le projet de loi, sans introduire quoi que ce soit de nouveau …

Mais si !

… ou de réellement normatif, encore qu’une loi de programmation ne doive pas nécessairement remplir cette fonction !

Des objectifs similaires sont déjà énoncés au premier alinéa de l’article 28. Aussi, la commission vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Herviaux, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et le Gouvernement vous a entendue.

D'ailleurs, l’article 28 répond en principe à vos attentes, puisque s’y trouve soulignée la nécessité de satisfaire les besoins alimentaires des populations tout en respectant leur santé, l’environnement, les écosystèmes et la biodiversité.

Je le répète, nous avons entendu votre appel et j’espère que vous serez satisfaite par la rédaction de l’article 28.

Madame Herviaux, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais ma proposition est un peu plus qu’un amendement d’appel !

Dans ma présentation, j’ai insisté sur la nécessité de mettre en cohérence l’ensemble des politiques qui sont menées avec les décisions qui doivent être adoptées dans le cadre du « Grenelle ».

Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

L’objectif de sécurité alimentaire va de soi, tout le monde en est d'accord.

En ce qui concerne le renouvellement des générations en agriculture, tout le monde semble également d'accord, mais les politiques menées actuellement ne vont pas dans ce sens, car elles favorisent l’agriculture intensive, la mécanisation et les intrants chimiques.

Il me semble donc important, au nom du « grenellement volontaire »

Quant à « répondre aux besoins en alimentation de la planète », je vous rassure, mes chers collègues, cela ne signifie pas que la France va nourrir le reste du monde ; loin de nous cette idée !

En fait, nous souhaitons mesurer ce qui entre chez nous et ce qui sort de chez nous, afin de ne pas altérer les dispositifs de production endogènes des autres peuples de la planète, qui n’ont pas envie de vivre de nos exportations et qui souhaitent au contraire garder leur autonomie.

Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le présent texte est rappelée la vocation première de l’agriculture : répondre aux besoins alimentaires de la population.

J’évoquerai plus spécifiquement l’agriculture biologique, et, parodiant un célèbre poète bigourdan, François Fortassin, …

Et quel poète…

M. Didier Guillaume. … qui nous affirmait, hier soir, être un « militant de l’eau », je vous annoncerai que je suis un « militant du bio ».

Dans le domaine de l’agriculture biologique, c’est en participant au développement d’expérimentations que l’État, les collectivités locales et les acteurs publics peuvent faciliter l’émergence d’une filière de qualité.

Dans les départements fortement engagés en faveur de l’agriculture biologique, des signes extrêmement encourageants peuvent, d’ailleurs, être d’ores et déjà notés : un taux de conversion significatif de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique, la notoriété accrue de ces territoires, une attente « sociétale » – pour employer un terme à la mode – de plus en plus importante pour les produits « bio » et le développement de filières économiques et de formations dédiées à cette agriculture.

Ces signaux doivent nous encourager à aller plus loin. D’ailleurs, dans le présent texte, madame la secrétaire d’État, l’agriculture biologique est mise en avant.

Toutefois, il faut se méfier des clichés.

Ainsi – ce point nous tient particulièrement à cœur –, il faut arrêter d’opposer les agriculteurs « bio » et les agriculteurs conventionnels. Ce faux débat est un vrai combat d’arrière-garde, qui ne sert à rien et ne favorise ni les uns ni les autres.

Les agriculteurs « bio » ne sont pas tous des post-soixante-huitards travaillant sur de petites parcelles, se contentant de petits rendements et ne sachant pas valoriser leur production ; les agriculteurs conventionnels ne sont pas tous d’affreux adeptes de l’agriculture intensive qui polluent les sols et abusent des intrants.

Notre agriculture, pour nourrir l’ensemble de la population, a besoin des deux, de l’agriculture biologique et de l’agriculture conventionnelle, l’une nourrissant l’autre, et vice-versa, si je puis me permettre ici cette image.

D’ailleurs, les techniques aujourd’hui mises au service de la culture biologique sont utilisées aussi par l’agriculture conventionnelle.

Je vois un autre cliché dans le sempiternel débat sur culture d’OGM en plein champ et agriculture « bio ».

J’ai la conviction profonde qu’il n’y a aucune compatibilité entre l’agriculture biologique et la culture d’OGM en plein champ. Ces deux cultures sont totalement antinomiques. Si nous voulons développer l’agriculture biologique, nous devons affirmer haut et fort que ne peuvent coexister sur le même territoire champs d’OGM et cultures « bio ». On sait très bien jusqu’où la solution inverse risquerait de nous entraîner…

Pour conclure sur ce sujet de l’agriculture « bio », je déplore la trop grande dispersion des producteurs, le manque de plateformes, l’insuffisance de l’offre par rapport aux besoins des consommateurs.

Je souhaiterais donc que soit définie une stratégie de circuits de distribution. L’État doit pouvoir aider les acteurs de la filière et les collectivités locales à organiser de véritables circuits de distribution, les meilleurs possibles, qui permettent aux responsables de cantines, notamment, et à la population d’acheter des produits « bio ».

Il ne faudrait pas que l’agriculture biologique soit réservée aux consommateurs qui en ont les moyens. Il est donc de notre responsabilité, à nous, élus de la nation, de faire en sorte que l’évolution des techniques et le développement de cette agriculture ne se traduisent pas par des niveaux de prix trop élevés. Je sais que toutes les associations concernées travaillent en ce sens.

Les amendements que nous présenterons sont inspirés par ce souci : si nous voulons que, dans quelques années, la restauration scolaire offre 20 % de produits « bio », il faut absolument que, dans le cadre des marchés publics, les responsables que nous sommes puissent s’adresser à des producteurs locaux, dont les prix ne seront pas forcément plus élevés que ceux des autres agriculteurs, notamment en raison des économies réalisées en termes d’impôt carbone.

Nous devrons de même prendre des mesures pour faire en sorte que les centrales d’achat ou les collectivités, départements et communes, puissent s’approvisionner par les circuits les plus courts possible. Nous avons également déposé un amendement en ce sens.

Il faudra en outre organiser les filières de la recherche, notamment pour trouver des opérateurs en aval. En effet, aujourd’hui, la demande de produits « bio » est supérieure à l’offre, de sorte que, dans le premier département « bio » de France, la Drôme, dont je suis élu, où sont cultivées beaucoup de plantes aromatiques et à parfum, les producteurs sont obligés d’importer de Bulgarie et de Hongrie du tilleul ou des plantes aromatiques afin de répondre à la demande. Nous devons absolument remédier à cette insuffisance de la production, et, donc, réorganiser ces filières.

Enfin, il faut impérativement favoriser le lancement de programmes nationaux de recherche. En effet, c’est aussi par la recherche, par l’évolution, par l’innovation et par le progrès technique que nous parviendrons à avancer.

Notre tâche est immense, notre ambition doit être à sa hauteur. C’est pourquoi la politique que porte ce texte doit être volontariste en termes tant d’objectifs à atteindre que de moyens à mettre en œuvre.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que nous commencions à étudier les amendements déposés sur cet article, dont le nombre prouve bien notre attachement au monde agricole, je souhaitais formuler quelques remarques.

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai fait partie du groupe de travail n° 4 du Grenelle de l’environnement en tant que membre de l’Association des régions de France. J’ai pu mesurer les efforts qu’ont faits, à cette occasion, des personnes qui n’avaient pas l’habitude de se parler, pour débattre, formuler de propositions et aboutir parfois à un consensus.

Depuis, nous sommes entrés dans la phase de concrétisation.

Il me semble important de rappeler que, depuis des décennies, le nombre des agriculteurs ne cesse de diminuer, au point qu’ils sont devenus très minoritaires par rapport à la population nationale, même si, dans certaines régions, dont la mienne, la Bretagne, ils continuent, appuyés par tous les professionnels qui dépendent d’eux, en amont et en aval, de donner toute son importance à ce secteur…

Ah oui !

… et sont des acteurs incontournables. Toutefois, parce qu’ils sont minoritaires, ils voient leurs problèmes, au mieux, méconnus, au pire, incompris.

J’espère donc que ce texte, qui doit confirmer les débats menés lors du Grenelle de l’environnement, permettra à nos concitoyens de mieux comprendre les problèmes du secteur agricole et, donc, de mieux les assumer collectivement.

Quels sont les grands enjeux d’une agriculture durable ?

Force est d’abord de dresser un constat inquiétant : les prix des produits alimentaires de base ont flambé dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement. Globalement, selon la Banque mondiale, ils ont progressé, ces trois dernières années, de 83 % !

En France, la remontée de certains prix alimentaires avait suscité de nombreux débats sur le « pouvoir d’achat » avant même que la crise ne fasse parler d’elle.

Pourtant, experts et spécialistes ont été nombreux à alerter sans relâche, depuis plus de vingt ans, sur l’insécurité alimentaire mondiale, problème qui n’était pas résolu malgré un fort développement économique.

Tout le monde a semblé redécouvrir l’importance stratégique de l’agriculture, alors que nous sommes à la veille de devoir relever un défi impressionnant, comme mon collègue l’a dit tout à l’heure : nourrir, en 2050, une population mondiale qui aura augmenté de 50 %, alors que les terres arables ne cessent de diminuer, notamment autour des grandes villes, du fait d’une urbanisation galopante qui prend les meilleures terres.

Il nous faudra donc être capables de quasiment doubler la production alimentaire mondiale d’ici à 2050, et ce dans un contexte de changements climatiques, de manque d’eau, d’érosion des sols et de menaces sur la biodiversité.

Grâce à l’innovation et, surtout, à l’intelligence des hommes, l’agronomie et l’agriculture peuvent répondre à ce défi au plan mondial en combinant techniques anciennes et nouvelles technologies.

Cependant, les technologies nouvelles n’apporteront pas à elles seules la solution. Il nous faut aussi travailler pour promouvoir d’ambitieuses politiques publiques agricoles permettant de réguler les à-coups inhérents à l’agriculture.

L’objectif est de protéger les agriculteurs et de garantir aux consommateurs une alimentation sûre en qualité et en quantité, via une production agricole régulière, non spéculative, évitant hausses puis baisses erratiques des prix et des volumes produits, dans le souci permanent de la préservation de l’environnement.

C’est tout l’enjeu d’une agriculture diversifiée, de qualité, mais aussi, nous le souhaitons, productive et durable.

Les missions que remplissent les agriculteurs sont en effet multiples : assurer l’alimentation de nos concitoyens, occuper et entretenir le territoire, produire des biens non alimentaires, diversifier les produits et les activités.

En résumé, ces missions multiples répondent à des besoins qui se diversifient eux aussi et qui appellent des types d’agricultures complémentaires.

Comme le disait mon collègue Didier Guillaume tout à l’heure, il ne faut pas chercher à opposer les différentes formes d’agriculture entre elles ni tenter de hiérarchiser qualité et quantité.

On peut dénoncer les dérives de l’agriculture « productiviste », ainsi dénommée à l’époque, dont nous subissons les conséquences dans certains territoires, mais fustiger l’agriculture productive, que je préfère qualifier, personnellement, d’ « écoproductive », c’est renoncer à la sécurité alimentaire.

Réduire l’agriculture uniquement à des circuits courts et à des méthodes plus artisanales, c’est risquer d’abandonner irrémédiablement toute ambition économique pour une activité vitale en matière d’aménagement du territoire.

C’est, au contraire, en insistant sur la nécessaire alliance et l’entrecroisement des différentes formes d’agriculture que nous parviendrons à répondre aux défis présents et futurs qui se posent à nous : nourrir les hommes d’aujourd’hui tout en protégeant ce qui permettra de nourrir les hommes de demain.

Conformément à l’esprit même du Grenelle de l’environnement, une politique agricole ambitieuse devra reconnaître et promouvoir l’ensemble des agricultures écologiquement responsables. À cette condition seulement, notre pays garantira sereinement sa sécurité alimentaire, contribuera à réguler efficacement les soubresauts spéculatifs d’une mondialisation aveugle et sera un acteur majeur d’un développement durable et, j’ajoute, solidaire : la solidarité devra s’exercer envers les plus démunis, entre le Nord et le Sud, entre les générations présentes, et, surtout, avec les générations à venir.

Très bien !

La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler une évidence : l’agriculture doit, avant tout, subvenir aux besoins alimentaires des populations. À nous donc d’avoir une production quantitativement suffisante et qualitativement satisfaisante.

Outre mon engagement en faveur de l’eau, qui a été éloquemment rappelé tout à l’heure

Cependant, des questions doivent être posées.

Nous savons très bien que nous devrons réduire notre consommation d’intrants. Toutefois, nous savons très bien aussi que nous ne pourrons que procéder par paliers, car une diminution du recours aux intrants entraîne automatiquement une diminution des rendements.

Il ne faut pas oublier que disparaissent chaque année en France à peu près 60 000 hectares, ce qui se traduit par une perte de production non négligeable, qu’il faudra bien compenser d’une façon ou d’une autre.

En même temps, nous devons nous attacher à faire prendre conscience aux agriculteurs que l’utilisation de certains intrants non seulement amoindrit la qualité des produits qu’ils mettent sur le marché, mais, de plus, met leur santé en danger. Nous avons donc une action pédagogique à mener auprès d’eux pour les sensibiliser aux menaces qui pèsent sur leur santé.

Certains combats sont symboliques. Ainsi, se soucier des abeilles peut paraître anecdotique ; pourtant, si, demain, les abeilles sont toujours là, cela prouvera que nous aurons conservé une nature qui n’aura pas été trop abîmée par le recours à certains produits.

C’est vrai !

En outre, nous devrons rapidement interdire les épandages aériens. Là encore, il s’agit d’opérer de façon réfléchie et de ne pas faire preuve de sectarisme en la matière. Ces différents types d’agriculture doivent pouvoir coexister, et nous devons nous orienter, parallèlement, vers des produits absolument irréprochables sur les plans qualitatif et gustatif.

Nous devons également, autant que faire se peut, favoriser la préservation du paysage. Pour y parvenir, rien ne vaut une agriculture fondée sur les méthodes traditionnelles. Cela va peut-être vous sembler un lieu commun, mais il est normal que les herbivores mangent de l’herbe !

Enfin, je regrette que certains sujets importants, comme la sylviculture, ne soient pas abordés dans cet article.

Ce n’est pas la tempête qui a sévi très récemment dans le sud-ouest, mettant à mal la forêt landaise §qui m’incite à évoquer ces problèmes. Je tiens cependant à dire que, dans notre pays, la sylviculture et la forêt en général sont en danger.

Les exploitants forestiers doivent travailler dans la durée pour obtenir des rendements. Mais une catastrophe naturelle peut anéantir une production pour de très nombreuses années. Or, si les propriétaires forestiers ne peuvent plus vivre de leur métier, ces terres seront bradées, voire livrées à la spéculation foncière et immobilière. Nous devons donc nous pencher sur ce problème.

Il faut aussi évoquer la question des forêts de montagne, dont l’exploitation rend nécessaire la construction de routes ou de pistes. Or, dans certaines zones, de tels aménagements ne sont guère judicieux. Dans ces cas, il faut encourager une autre solution : la traction animale. De nos jours, malheureusement, très peu de gens savent conduire des mulets !

Par contre, des mulets qui savent conduire… (Sourires.)

M. François Fortassin. Cela peut arriver !

Il existe encore une autre solution : l’exploitation par câble. Or, dans certaines zones de montagne, comme le massif pyrénéen, il n’existe plus un seul câbliste. Il faut alors faire venir des câblistes autrichiens, qui ne peuvent se libérer qu’une fois tous les trois ans, quand ils ne sont pas occupés ailleurs.

Des pans entiers de forêts sont donc en cours de destruction. Un arbre, cela grandit, devient adulte, vieillit et meurt ; et si la forêt n’est pas exploitée, elle est vouée à l’anéantissement.

J’ajouterai quelques mots sur la neige de culture.

Il vous faut songer à conclure, mon cher collègue !

Oui, madame la présidente !

Lorsque la neige est particulièrement abondante, comme cet hiver, et que les stations sont abondamment enneigées, il n’y a pas de problème. Mais, certaines années, lorsque la neige n’est pas au rendez-vous, seule la neige de culture permet de garantir le bon fonctionnement des stations de ski. Elle est aussi nécessaire à ces stations que l’irrigation à l’agriculture des pays secs. Et si les opérations de fabrication de cette neige sont menées correctement, elles reviennent ni plus ni moins à stocker de l’eau.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat fait dans cet article 28, relatif à l’agriculture, correspond à la réalité, et nous en sommes heureux. Il est tout à fait important de reconnaître dans la loi que les processus intensifs comportent des risques.

Le cap proposé mérite également la plus grande attention. L’objectif fixé dans cet article, à savoir « produire suffisamment », est bien différent de l’objectif « produire le plus possible », en vigueur à une certaine époque. Il est également inscrit que l’agriculture participe à la constitution de la trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, et qu’elle est invitée à un mouvement de transformation. Nous partageons tout à fait ces idées.

Les difficultés concernent plutôt le degré de précision du cap qui nous est indiqué. Le principe de l’adoption d’une agriculture durable est désormais inscrit dans la loi. Or la dimension sociale et socio-territoriale est absente de ce texte, alors même qu’elle fait partie intégrante de l’agriculture durable.

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de citer ce document du ministère de l’agriculture §diffusé dans tous les lycées agricoles de France et de Navarre, à savoir La méthode IDEA, qui expose les « indicateurs de durabilité des exploitations agricoles » : « L’agriculture durable doit être une agriculture économiquement viable, écologiquement saine et socialement équitable. [...] Une agriculture socialement équitable préfère l’installation des jeunes à l’agrandissement. Elle essaie de participer au maintien de l’emploi sur son territoire. La course à l’agrandissement élimine de nombreux producteurs et dévitalise ces territoires. Aussi, la contribution à l’emploi d’un système agricole doit être appréciée de manière précise ».

Cette dimension est absente du projet de loi, et il conviendra de l’y inscrire. En effet, la priorité va non pas seulement à la protection de l’environnement, mais aussi au ménagement et à l’aménagement du territoire, auxquels doit contribuer l’agriculture.

Par ailleurs, en tant qu’agronome, j’estime que le principe de transformation affiché n’est pas suffisamment précisé dans cet article. Jusqu’à présent, l’agriculture, avec les dérives que l’on a connues, reposait sur la mécanisation et la « chimisation », deux piliers qui ont permis d’améliorer son efficacité.

Si nous voulons que l’agriculture opère un tournant, nous devons inscrire clairement dans la loi que la biodiversité et les écosystèmes ne sont pas des contraintes avec lesquelles il faut se débrouiller, mais qu’ils doivent constituer des facteurs de production. D’un point de vue scientifique, cela porte un nom : l’agriculture intégrée, dont la définition est très précise. Il s’agit non pas d’une agriculture biologique à 100 %, mais d’une agriculture reposant sur la valorisation des écosystèmes, la rotation des cultures, etc.

L’autre difficulté pour traduire dans les faits la nécessaire transformation de l’agriculture concerne les moyens financiers.

Je le dis clairement, il faut cesser de traiter les agriculteurs en boucs émissaires, car ils travaillent exactement selon ce que leur ont prescrit les politiques agricoles. Si nous reconnaissons aujourd’hui qu’il existe des problèmes, et si nous voulons les résoudre, nous devons infléchir ces politiques.

Nous n’avons pas les moyens, au sein de cette assemblée, de changer la politique agricole européenne, mais nous pouvons au moins faire en sorte que la déclinaison française de cette politique commune respecte autant que possible les objectifs du texte.

J’en viens à une autre difficulté technique : la certification. Aujourd’hui, les consommateurs sont noyés sous les certifications et les divers labels : label rouge, label bio, etc.

Pour renforcer la qualité de l’agriculture, nous n’avons pas besoin de créer de nouvelles certifications. Il nous suffit de nous appuyer sur les outils qui existent. J’y insiste, le document du ministère de l’agriculture que je viens de citer fournit tous les éléments permettant d’évaluer la durabilité des systèmes de production agricole. Je propose que nous nous référions à ces indicateurs pour infléchir la répartition « à la française » des aides distribuées aux agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Soulage, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les récents événements climatiques qui ont touché l’ensemble du Sud-Ouest ont eu des conséquences néfastes non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour l’ensemble de l’économie locale, et notamment pour notre agriculture.

Ce secteur géographique est régulièrement pénalisé par de nombreuses catastrophes naturelles. Mon intervention concerne donc ce dernier point, qui est en lien à la fois avec l’article 28, relatif à l’agriculture, et avec l’article 39, relatif à la prévention des risques majeurs.

Je souhaiterais que l’on s’attarde quelques instants sur le financement de la politique de prévention, et notamment sur la question spécifique du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».

Comme vous le savez, le régime d’assurance dit « de catastrophe naturelle », institué par la loi du 13 juillet 1982, a fait de l’assurance contre les catastrophes naturelles une extension obligatoire des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Il s’agit d’un système mixte qui implique l’État et les assureurs.

Le régime CATNAT d’indemnisation des catastrophes naturelles est alimenté par une prime ou cotisation additionnelle appliquée au montant de la prime ou de la cotisation principale des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Cette tarification solidaire, fixée par arrêté, est égale à 12 % du montant des cotisations de base des contrats.

Depuis 1995, date de création du fonds Barnier, une partie des sommes allouées au régime CATNAT sert au financement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le taux de prélèvement servant au financement du fonds Barnier est imputé sur les cotisations additionnelles CATNAT. Initialement de 2 %, ce taux de prélèvement alimentant le fonds Barnier a été revu régulièrement à la hausse, passant en trois ans de 2 % à 4 %, puis à 8 %, et enfin à 12 %.

En effet, l’article 154 du projet de loi de finances pour 2009, adopté le 17 décembre dernier, prévoit de porter le taux de prélèvement exercé sur le régime d’assurances des catastrophes naturelles alimentant le fonds Barnier de 8 % à 12 %. Ainsi, le financement de ce fonds vient dorénavant grever le régime des CATNAT de l’ordre de 12 %, contre 2 % à l’origine, ce qui constitue à terme des sommes conséquentes.

Il convient, dès lors, de s’interroger sur cette augmentation qui, en définitive, ne fait que refléter les dérives de ce fonds, ainsi que sur les raisons structurelles de ces dérives.

En effet, les missions du fonds, depuis la création de ce dernier, n’ont cessé de s’étendre. Initialement, le fonds Barnier devait permettre l’indemnisation des personnes faisant l’objet d’une expropriation de leurs biens exposés aux risques naturels prévisibles. Depuis lors, divers textes législatifs et réglementaires n’ont eu de cesse de lui attribuer de nouvelles missions telles que l’information des citoyens sur les risques naturels, les études et travaux relatifs aux plans de prévention des risques, les PPR, ou encore les opérations de reconnaissance des cavités souterraines ou marnières.

Par conséquent, comme l’indique un récent rapport de la Direction générale de l’environnement, force est de constater que, au gré d’un élargissement continu de ses missions, dépassant sa vocation première de renforcement de l’action de l’État en matière de prévention, ce fonds « intervient de plus en plus en substitution des crédits budgétaires » alloués à la politique publique de prévention des risques naturels.

L’analyse de l’évolution des moyens budgétaires consacrés par l’État à la prévention des risques naturels montre que le développement de ces cofinancements correspond à une débudgétisation d’une partie non négligeable de la politique de prévention des risques naturels et non, comme initialement prévu, à un renforcement de l’action de l’État en ce domaine.

Dès lors, la dérive, observée et avérée, des missions du fonds conduit inéluctablement à l’épuisement rapide de ses réserves et à l’inadéquation entre recettes et dépenses. Par conséquent, procéder à une augmentation corrélative de ses ressources, et donc du taux de prélèvement, ne constitue qu’une solution d’appoint, reflétant une politique au fil de l’eau. Preuve en est, l’article 154 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit une augmentation des dépenses du fonds de 74 millions d’euros par an alors que les ressources annuelles de ce dernier augmentent de l’ordre de 53 millions d’euros par an.

Si l’objectif visé en termes de prévention est louable, il s’avère néanmoins que le dispositif actuel implique, comme nous venons de le voir, un choix arbitraire entre prévention et indemnisation. En effet, le système de prélèvement prévu actuellement par le code de l’environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Il en résulte que les sommes affectées au « fonds Barnier » diminuent d’autant les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.

À l’heure du changement climatique, comme en témoignent les récents événements qui ont marqué le Sud-Ouest, ne convient-il pas de s’interroger sur cette concurrence, voire cette dissonance, entre prévention et indemnisation ?

En définitive, la contribution de plus en plus significative du « fonds Barnier » à la politique publique de prévention impose une nécessaire réforme structurelle de ce fonds afin d’en retracer les contours et de lui rendre une réelle lisibilité politique et technique. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous éclairer sur le mode de financement futur de ce fonds et sur les missions qui lui seront conférées.

L’amendement n° 221, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

population,

insérer les mots :

en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaire,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Affirmer que « la vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population » est un retour au bon sens, au bon sens paysan pourrait-on même dire ! Voilà deux ans à peine, le discours ambiant était différent : les agro-carburants allaient révolutionner l’agriculture et abonder le revenu de la ferme France, les OGM se chargeaient du reste grâce à des volumes de production inespérés. C’était penser sans compter avec le monde impitoyable des spéculateurs.

Parlons de la souveraineté alimentaire, tout d’abord. Le nombre des personnes sous-alimentées s’élevait à 923 millions en 2007, à un milliard environ aujourd’hui : ces chiffres appellent une autre conception des agricultures nationale, européenne et mondiale. Chaque pays doit se préoccuper de produire en priorité des cultures lui permettant de nourrir sa population, ou y être aidé. Certes les biotopes, les climats, le niveau de développement agronomique ne permettent pas tout, tout de suite, mais il est urgent de tendre vers cet objectif. Là où les cultures d’exportation ont remplacé les cultures vivrières, la misère et la famine se sont accrues.

La souveraineté alimentaire est donc un objectif qu’il convient de s’assigner pays par pays. À ce titre, l’exemple des pays d’Asie est éloquent : ce continent héberge 75 % des personnes souffrant de malnutrition, il ne possède que 30 % des terres cultivées et 14 % des terres cultivables mondiales ; avec 1, 14 milliard de paysans, il est le continent le plus sous-alimenté.

Quant à la sécurité alimentaire, elle implique à la fois de s’assurer des stocks nécessaires mais aussi de veiller à la qualité alimentaire. Les stocks, quand ils existent, sont également l’objet privilégié des spéculateurs et de la politique agressive de quelques pays qui prônent la guerre alimentaire au niveau mondial. Quand les stocks n’existent pas, il est de la responsabilité des pays de les constituer pour parer à toute éventualité, d’ordre climatique en particulier.

Nous sommes loin de cette vision de l’agriculture mondiale, et ce n’est pas l’Organisation mondiale du commerce qui résoudra les problèmes ; au contraire, elle les exacerbe en mettant en concurrence les pays, les agriculteurs, les industries, les services...

Il nous paraît donc utile d’intégrer cet amendement au texte du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais remercier M. Le Cam de contribuer à l’oubli des discours d’antan sur la notion de « souveraineté limitée » !

Cependant, l’article 28 fait déjà référence à la véritable notion de souveraineté, en évoquant l’exigence de « répondre aux besoins alimentaires de la population », les « impératifs de production quantitative », de « sécurité sanitaire » et la nécessité de « produire suffisamment ».

Dès lors, il paraît sage de ne pas surcharger inutilement le texte du projet de loi. La commission invite donc au retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà du respect des principes de sécurité et de souveraineté, il faudrait également en appeler aux principes énoncés par la Charte de l’environnement, notamment aux principes de prévention des atteintes à l’environnement et de réparation des dommages.

Par conséquent, il ne me paraît pas opportun d’alourdir encore cet article, et je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Puisque nous discutons de dispositions qui encadrent les objectifs quantitatifs de l’agriculture, il me paraît très important que la souveraineté et la sécurité alimentaire figurent effectivement dans le texte de ce projet de loi, car il s’agit d’une question d’indépendance politique et stratégique.

Nous savons aujourd’hui que l’agriculture et l’alimentation sont considérées par certains comme des armes : il est important que la France déclare clairement qu’elle ne joue pas sur ce terrain.

Il convient également de rappeler que l’agriculture est toujours la base du développement, comme l’atteste l’évolution historique de notre pays. Ce pourrait également être le cas des pays du Sud, à condition que leurs agricultures vivrières ne soient pas détruites par l’exportation de nos surplus, surtout lorsqu’elle est appuyée par des subventions !

Je tiens à rappeler un fait important : historiquement, les campagnes ont nourri les villes. Or, dans les pays qui souffrent de la faim, les villes nourrissent les campagnes, à partir des importations.

Il est donc extrêmement important de sacraliser ces principes, sur lesquels se fondait clairement la politique agricole commune lancée en 1962.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

L’amendement n° 746, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir

La parole est à M. Jacques Muller.

Mon soutien à l’amendement précédent s’explique aussi par les motifs qui nous ont amenés à déposer le présent amendement.

Aujourd’hui, si l’on raisonne quantitativement et non qualitativement, le grand défi de l’agriculture française n’est pas de produire plus, puisque notre balance commerciale est déjà excédentaire en termes de productions agricoles, mais de rééquilibrer les productions : il nous faut réduire notre immense déficit en protéines. En effet, le problème majeur de notre agriculture tient à la dépendance dans laquelle nous nous trouvons à l’égard du soja brésilien et américain : nous l’avions déjà mesuré en 1973, lors de l’embargo. Écrire dans la loi qu’il faudra produire plus dans les années à venir est donc hors sujet.

Réduire notre déficit actuel en protéines s’impose comme une priorité : j’y insiste, car une partie de notre politique agricole consiste encore, malheureusement, à subventionner nos excédents de céréales et de lait qui viennent peser sur les agricultures des pays du Sud. Le concept de l’agriculture « pétrole vert » de la France date des années soixante-dix ; aujourd’hui, en 2008, garantir la souveraineté alimentaire est devenu le problème prioritaire, même pour notre pays. En ce qui le concerne, il s’agit de combler le déficit de production de protéines végétales, et non pas de produire plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Le membre de phrase que les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer aurait pour effet, selon eux, d’inciter l’agriculture française à développer à l’infini ses exportations et menacerait ainsi la souveraineté alimentaire des pays pauvres.

Hier soir, tard dans la nuit, j’ai regardé une émission évoquant des exportations massives d’huile de palme en provenance d’Indonésie ! C’est un vaste sujet…

Cela dit, le membre de phrase litigieux a juste pour objet de rappeler que l’accentuation de la pression démographique mondiale dans le futur contraindra l’agriculture à satisfaire les besoins d’un nombre de plus en plus important d’habitants. Il s’agit d’un phénomène d’ordre mathématique, si j’ose dire, dont on ne peut guère contester la réalité !

Je suis donc très étonné que les auteurs de cet amendement proposent cette suppression, et je souhaiterais qu’ils retirent leur amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans l’esprit des rédacteurs du projet de loi, il ne s’agit pas de développer une stratégie de développement à l’infini des exportations françaises, mais bien de faire face à un constat : sur les vingt dernières années, la seule population française a augmenté de dix millions d’habitants, et elle sera encore amenée à croître.

J’espère que mes explications vous rassureront, monsieur le sénateur, et je vous suggère de retirer votre amendement.

Monsieur Muller, l’amendement n° 746 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le rapporteur n’a pas répondu à ma question. Bien sûr, nous savons que la population mondiale est appelée à croître, mais le problème de fond, c’est que les pays puissent se nourrir eux-mêmes. Le défi que nous devons relever aujourd’hui consiste à combler notre déficit en protéines : il ne s’agit pas d’un problème quantitatif.

La population française va encore augmenter de quelques millions d’habitants, mais ce n’est pas le problème principal de notre agriculture. Dire qu’il faudra répondre à une demande accrue ne répond pas au véritable défi alimentaire. Vous citiez l’Indonésie, monsieur le rapporteur : le défi que nous devons relever consiste à permettre à des pays de ce type de développer leur agriculture vivrière plutôt que d’exporter de l’huile de palme et à éviter de leur « balancer » – pardonnez l’expression ! – des excédents pesant sur leur agriculture vivrière. C’est une réalité !

Qu’a fait l’Europe pour assurer son indépendance alimentaire ? Elle a créé, en 1962, la politique agricole commune fondée sur l’augmentation des prix intérieurs et l’établissement de barrières protectionniste aux frontières. Tant que les pays du Sud ne pourront pas en faire autant, ils resteront asservis à la production agricole des pays du Nord.

J’estime que ce projet de loi, qui fixe un cap à notre agriculture, doit être clair sur l’évolution quantitative de notre production agricole : il faut réduire notre dépendance à l’égard du soja américain, brésilien ou argentin. Tel est le vrai défi !

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis sidéré de constater, une fois de plus, la faible mémoire de l’homme, en général, et du Français, en particulier : voilà cinquante ans, la France et l’Europe souffraient encore de la faim ; il ne faudrait pas l’oublier !

(M. Jacques Muller acquiesce.) Il en va de même de l’agriculture des États-Unis, quoi qu’on en pense. Les agricultures les plus agressivement exportatrices sont les agricultures argentine, australienne et brésilienne.

Monsieur Muller, vous connaissez les chiffres et vous savez que les agricultures française et européenne – elles sont intégrées, désormais – sont, structurellement, les moins exportatrices des agricultures mondiales. §

Si j’ai parlé tout à l’heure de l’Indonésie, ce n’était pas innocemment. Je ne voudrais pas créer d’incident diplomatique, mais certaines vérités méritent d’être rappelées : voilà un pays qui affame délibérément sa population pour exporter de l’huile de palme. La France n’y est pour rien ! Par conséquent, inscrire dans une loi française – il ne s’agit en effet pas d’une loi mondiale, monsieur Muller ! – que l’agriculture doit être exemplaire, c’est très bien ! Mais elle l’est déjà ! L’agriculture française n’est pas structurellement exportatrice, elle a vocation à nourrir les Européens – c’est ce qu’elle réussit d’ailleurs à faire, avec les agricultures de ses partenaires –, et, si ses légers excédents sont certes exportés, cela ne répond pas à sa mission première.

Je souhaiterais que vous n’oubliiez pas cette donnée fondamentale.

Je mets aux voix l’amendement n° 746.

L'amendement n° 487, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation.

La parole est à M. Daniel Soulage.

L'agriculture doit faire face à une raréfaction du foncier agricole, avec la perte de 60 000 hectares de terre cultivable chaque année.

Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'alourdit chaque jour un peu plus, parce que l'artificialisation est difficilement réversible. Le phénomène est cumulatif et beaucoup d'exploitations agricoles sont rattrapées par l'étalement urbain, le mitage ou la réservation de nouvelles emprises foncières pour des activités ou des usages différents de l'agriculture.

L'artificialisation des terres agricoles correspond d'abord à une consommation excessive d'espace agricole. Face à ce que l’on peut qualifier de gaspillage, comment pourra-t-on répondre aux enjeux du développement durable, assurer l'alimentation humaine, lutter contre le réchauffement climatique, fournir des bioénergies et des biomatériaux et préserver la biodiversité sans un minimum de surfaces agricoles et forestières ?

Il est urgent d’intervenir. Une politique de protection des terres agricoles est nécessaire pour répondre aux enjeux du développement durable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif défendu par cet amendement est tout à fait louable, et je ne peux pas dire le contraire.

Néanmoins, le projet de loi comporte déjà des dispositions fixant un objectif de préservation des espaces naturels agricoles. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous en parlons !

En voici une preuve supplémentaire, si besoin était : le II de l’article 7 fixe comme objectif au droit de l’urbanisme la lutte « contre la régression des surfaces agricoles et naturelles » et « contre l’étalement urbain ».

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La question de l’artificialisation des sols est effectivement un enjeu majeur, qu’il s’agisse du climat ou de la biodiversité. Nous perdons effectivement l’équivalent d’un département à peu près tous les dix ans.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

En outre, la préservation des terres agricoles permettra à des jeunes de s’installer pour pratiquer ce qu’on peut appeler une agriculture de périphérie, c’est-à-dire une agriculture située à la périphérie des bourgs, contribuant au développement de formes d’agriculture nouvelles et de circuits courts.

Je mets aux voix l'amendement n° 487.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles.

L'amendement n° 624 est présenté par M. de Montgolfier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n°123 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 28.

Cet alinéa, uniquement déclaratif, n'apporte absolument rien au texte. Il n’indique notamment aucune orientation en vue d'une programmation d'actions et donne, en outre, une image extrêmement négative de l'agriculture.

Aujourd’hui, au regard des coûts d’intrants pour les cultures, les agriculteurs sont aussi, bien sûr, des gestionnaires, et s’inscrivent tous dans une agriculture raisonnée.

Cet alinéa, qui fait référence aux « processus intensifs de production », n’a donc pas lieu d’être.

L’amendement n° 624 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 370, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

production

insérer les mots :

, auxquels est contrainte la profession agricole pour des raisons économiques,

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, qui vise à la suppression de tout l’alinéa.

Cet amendement tend à préciser les raisons pour lesquelles la profession agricole en est arrivée là. M. Muller y a fait allusion tout à l’heure dans son intervention.

Il existe d’ailleurs une certaine forme de consensus à cet égard. Le groupe socialiste a ainsi déposé un sous-amendement à mon amendement n° 370.

Les agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre de leur production en faisant appel aux moins d’intrants possible, mais à condition de pouvoir tirer de leur production un revenu économique satisfaisant !

Très bien !

Le sous-amendement n° 809, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 370, remplacer les mots :

est contrainte

par les mots :

a été poussée

et les mots :

pour des raisons économiques

par les mots :

par la politique agricole

La parole est à M. Jacques Muller.

Il est à mon avis impératif de maintenir le deuxième alinéa de l’article 28 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, car il précise le constat avec la rigueur nécessaire.

Pour autant, la dimension historique doit être soulignée. Mon sous-amendement n° 809 vise à préciser que la profession agricole n’est pas « contrainte » aux processus intensifs de production, mais qu’elle y « a été poussée ». Et, au lieu d’invoquer des « raisons économiques », il faut appeler les choses par leur nom et indiquer que la cause tient à « la politique agricole ».

Je précise mon propos. La politique agricole qui a longtemps marqué et orienté notre agriculture a été construite dans un contexte déficitaire. En 1962, pour répondre à ce déficit, les prix intérieurs ont été augmentés, selon un raisonnement économique très simple : il fallait faire correspondre l’optimum économique à l’optimum de rendement.

Lorsque les prix agricoles sont bas, on gagne plus d’argent en produisant moins. Il fallait donc soutenir les prix pour avoir intérêt à augmenter les rendements. Les agriculteurs n’ont pas demandé à le faire, ils l’ont fait parce que la politique agricole les y a incités.

Il est donc très important d’indiquer dans le texte que, historiquement, la profession « a été poussée par la politique agricole ».

L'amendement n° 470, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

parfois trop forts

La parole est à M. Didier Guillaume.

Nous sommes au cœur du débat sur l’agriculture. Il faut éviter tout manichéisme.

Évidemment, la France a demandé aux agriculteurs, au cours des trente ou quarante dernières années, de produire toujours plus pour nourrir la France, dans un premier temps, et l’Europe, dans un second temps. La France a été le grenier de l’Europe, nous le savons très bien.

Il ne s’agit pas de revenir sur ce fait ni de le montrer du doigt, quelles qu’aient pu être les productions françaises de ces trente dernières années.

Nous souhaitons le maintien de ce deuxième alinéa parce qu’il fait un constat important. Cet alinéa ne met pas en cause ce qui s’est passé ni les modes de production ; il constate simplement que l’agriculture intensive peut parfois entraîner des risques au niveau de l’agriculture en général.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 470 vise simplement à supprimer les mots : « parfois trop forts », qui qualifient les risques indiqués. Ces mots sont en effet inutiles puisque les risques ne sont pas « parfois trop forts » et d’autres fois moins forts.

Au regard du constat formulé, ce deuxième alinéa doit être maintenu, sans quoi l’esprit de l’article 28 serait dénaturé.

L'amendement n° 489, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

C'est pourquoi il faut poursuivre le développement de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture biologique.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Depuis plusieurs années déjà, de nombreux agriculteurs sont engagés dans des démarches de protection de l'environnement. Il convient de poursuivre ces efforts et de les accompagner encore davantage.

L'agriculture devient une activité extrêmement technique. Il est indispensable que le consommateur soit conscient du fait que l'agriculteur n'a pas vocation ni même intérêt à déverser des quantités considérables de produits phytopharmaceutiques, qui polluent les sols.

Ces produits, outre leur impact environnemental, ont en effet un coût élevé. L'agriculture a beaucoup évolué et, désormais, les agriculteurs sont capables, grâce à des prélèvements réguliers, de connaître avec précision les besoins des plantes, tout au long de leur croissance.

L'agriculture raisonnée est reconnue depuis 2002 comme un mode cultural respectueux de l'environnement. Or, ce type cultural n’est pas même cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte.

Il convient de remédier à cette lacune du texte.

Il est nécessaire de sortir de l’image un peu caricaturale de l’activité agricole donnée par ce projet de loi, laquelle se réduirait à une opposition entre une agriculture intensive qui détruit notre environnement et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole.

C’est pourquoi je souhaite que le concept d’agriculture raisonnée soit inscrit dans le projet de loi.

Le sous-amendement n° 810, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 489, remplacer le mot :

poursuivre

par le mot :

favoriser

et le mot :

raisonnée

par le mot :

intégrée

La parole est à M. Jacques Muller.

Il s’agit aujourd’hui non pas de poursuivre le développement de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique, mais de favoriser le développement de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique. Cela mérite une explication.

« Agriculture intégrée » et « agriculture raisonnée » ne signifient pas du tout la même chose. L’agriculture raisonnée utilise la bonne dose d’engrais et de produits phytosanitaires – c’est-à-dire pas trop –, dans le souci de respecter l’environnement. L’agriculture intégrée, quant à elle, en utilise le moins possible : on s’interdit les produits phytosanitaires, sauf si cela devient trop délicat d’un point de vue économique. Ce n’est pas du tout la même logique.

En outre, dans le premier cas, on reste dans des schémas classiques et, dans le second cas, on s’appuie sur l’agro-écologie.

Je prendrai un exemple très simple : dans le sud de l’Alsace, on cultive le maïs en monoculture. Or, celui-ci est vulnérable aux attaques des prédateurs, notamment à la fameuse chrysomèle. Tous les agriculteurs pratiquant l’agriculture raisonnée ont donc été amenés à traiter massivement leurs champs pour enrayer la chrysomèle, faute de pouvoir faire autrement.

Mais non !

En Suisse, de l’autre côté de la frontière, on ne connaît pas la chrysomèle, …

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est comme le nuage de Tchernobyl !

…parce qu’on y pratique la rotation des cultures.

Il ne s’agit pas d’opposer de manière manichéenne l’agriculture chimique ou non. La question concerne les itinéraires techniques.

L’agriculture raisonnée est une création du forum de l’agriculture raisonnée respectueuse de l’environnement, c’est-à-dire une fabrication du syndicalisme agricole et de l’union industrielle des producteurs de produits phytosanitaires !

On l’a bien compris, l’agro-industrie préfère évidemment les méthodes utilisant la juste dose de pesticides, pour continuer ainsi à en vendre, aux méthodes alternatives qui ne sont pas forcément biologiques à 100 %, mais qui permettent de s’en passer. Ce débat est important.

Scientifiquement, le cahier des charges de l’agriculture raisonnée est constitué à 50 % de dispositions réglementaires et à 50 % de l’engagement de l’agriculteur à inscrire ces pratiques. Mais cela ne mérite pas une distinction particulière.

Lorsque l’on conduit sa voiture, on doit respecter le code de la route. Dire qu’on le respecte à moitié n’est pas un argument recevable !

Il faut être scientifique dans ce domaine. Comme je l’ai dit en introduction, madame la secrétaire d’État, votre texte a l’immense mérite d’annoncer le besoin d’une transformation de l’agriculture. Cela ne signifie pas forcément qu’il faut recourir uniquement aux produits biologiques et n’utiliser aucun produit de synthèse ; cela veut dire qu’il faut utiliser le moins possible d’intrants, quand on peut, quand c’est économiquement raisonnable. Cela s’appelle « l’agriculture intégrée ». Demandez à l’INRA, consultez les experts : ils vous confirmeront que cette agriculture modifie complètement la donne ; elle respecte les écosystèmes, améliore les paysages et est quantifiable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je répondrai globalement à l’ensemble de ces amendements.

Monsieur Muller, j’espère que vous n’allez quand même pas passer la nuit à nous donner des leçons d’agriculture, d’économie ou d’écologie ! Vous êtes spécialiste en tout, alors que, pour ma part, je ne suis qu’un modeste paysan !

Ce deuxième alinéa, tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et adopté sans modifications par l’Assemblée nationale, est d’une limpidité absolue.

Refaire l’histoire, c’est très facile. Vous êtes comme moi trop jeune pour vous souvenir de la loi d’orientation agricole lancée par Edgar Pisani, à cette même tribune, en 1962. C’était dans l’air du temps. Nous sortions de la guerre. Les Français avaient faim ou se souvenaient qu’ils avaient eu faim. Par conséquent, il fallait que l’agriculture produise.

Il y avait également les Européens, mais on n’en était pas du tout à la politique agricole commune, qui, à l’époque, était encore balbutiante. L’administration, l’ensemble des acteurs – les agriculteurs pas plus que les autres – voulaient que cette agriculture produise plus pour nourrir les Français d’abord, les Européens ensuite, et l’humanité enfin.

Par conséquent, toutes les propositions qui nous sont faites sont superfétatoires, sauf peut-être celle de M. Soulage, sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, car elle apporte un élément qui nous paraît opportun.

Il ne faut pas non plus, monsieur Vasselle, dire que l’on était contraint. On ne l’était pas ! C’était ainsi ! L’agriculture devait se développer comme les cheminées d’usine devaient déverser de la fumée noire ! C’était l’époque ! Cette époque a existé, mais elle est révolue.

Pourquoi retracer dans ce projet de loi quelque chose que nous ne récusons d’ailleurs pas puisque, finalement, la France a fait de nous tous ce que nous sommes aujourd’hui ? Il ne faut quand même pas l’oublier ni cracher dans la soupe ! On a changé d’époque ; on sait que, aujourd’hui, la planète est menacée par le réchauffement, les dérèglements climatiques, et qu’il faut changer son fusil d’épaule.

Je le répète, le texte proposé par le Gouvernement est d’une limpidité parfaite. Il se suffit à lui-même. J’accorde à M. Soulage que sa proposition est intéressante. Mais sur tous les autres amendements, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce texte résulte d’un compromis obtenu à l’issue d’un long débat entre les acteurs. On a abouti à un compromis très équilibré sur cette question, dont, jusque-là, on ne parlait pas. Par conséquent, je préférerais vraiment que la rédaction initiale soit conservée.

L'amendement n° 489 de M. Soulage soulève d’autres questions. Il faudrait que l’on vise, comme cela a été rappelé, l’agriculture intégrée, …

Je préfère parler d’« agriculture raisonnée » !

…l’agriculture durable, la certification environnementale, que l’on est en train de développer.

Peut-être pourrions-nous modifier cet amendement afin de remplacer les mots : « de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique » par les mots : « de modèles agricoles économes en intrants » ? Nous visons tous, en effet, le développement de modèles agricoles économes en intrants.

Non, cela ne veut rien dire !

La parole est à M. le président de la commission.

Dans ce débat très intéressant sur l’agriculture, j’ai le sentiment que certains parmi nous sont amnésiques : ils ne se souviennent pas de ce qu’a été l’agriculture des trente ou quarante dernières années !

J’entends dire que la politique agricole commune aurait été à l’origine des excès de productions agricoles : ce n’est pas du tout le cas !

Je me réjouis qu’il y ait eu à un moment des hommes comme Jean Monnet, et bien d’autres, pour faire de l’agriculture européenne une agriculture intégrée. Mais ce que vous oubliez, chers amis – et je m’adresse aux agriculteurs présents dans cette salle –, c’est que, durant cette période, ce n’est pas la PAC qui a développé la recherche agricole ! Il y a eu la recherche au niveau des plantes : souvenez-vous de la création, voilà quarante ans, des premiers maïs hybrides. Il y a eu le développement des technologies : souvenez-vous des premiers petits tracteurs qui tassaient les sols, alors que les tracteurs actuels permettent de travailler comme le faisaient les jardiniers autrefois.

Il faut intégrer tous ces éléments et se rappeler que cette augmentation de la production agricole est venue non pas seulement des intrants, mais aussi de la recherche et de la technologie, c’est-à-dire du matériel agricole et de la mécanisation.

Le texte du Gouvernement est à mon avis très équilibré. Notre collègue Daniel Soulage parle d’une « agriculture raisonnée » à laquelle, personnellement, je suis très favorable parce qu’elle présente un équilibre au niveau des productions, et même dans la protection des sols. On peut en effet imaginer que la recherche sur les molécules va évoluer puisque le texte de loi fixe des objectifs dans la réduction des intrants.

Je me souviens de la mise en place de l’agriculture raisonnée. Nous arrivons aujourd'hui à un équilibre. Pour cette raison, la rédaction de l’amendement n° 489, qui mentionne le développement « de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique », me paraît très bonne.

Madame le secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, je dirai que l’on ne sait ni où commencent ni où finissent les intrants ! C’est pourquoi l’amendement n° 489 de Daniel Soulage complète opportunément le texte : en partant de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique – « raison » est un mot que j’aime beaucoup –, on va dans la bonne direction s’agissant de l’avenir de notre agriculture.

Très bien !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 123 rectifié.

Nous nous engageons dans un débat qui peut durer…

Toute la nuit !

… des heures, des jours, voire des semaines ! Nous discutons d’un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et non pas d’une loi-cadre sur l’agriculture en France en nous appuyant sur le passé pour tracer les perspectives d’avenir. Mais les questions peuvent être conjointes, monsieur le président de la commission.

Le deuxième alinéa de l’article 28 me convient. Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État étaient d’avis qu’il faut maintenir cet alinéa en l’état, je serais prêt à retirer mon amendement. En effet, si nous ouvrons le débat sur cet alinéa pour savoir s’il faut parler de processus « plus ou moins intensifs », « plus ou moins économes en intrants », nous allons rouvrir un débat sur le reste !

Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure et qu’a également souligné M. le rapporteur : les agriculteurs ont été amenés à produire plus parce qu’il fallait nourrir la France, puis l’Europe, en recourant aux techniques de l’époque, c’est-à-dire en cultivant plus, en faisant de l’agriculture intensive et en utilisant des intrants.

Mais force est de constater qu’aujourd’hui, dans toutes les chambres d’agriculture, des techniciens dispensent des séances de formation, apportent des explications et aident les agriculteurs à pratiquer une agriculture la plus propre possible, avec le moins d’intrants possible.

En même temps, nous devons aussi pouvoir dire que, dans certaines zones, s’il n’y a pas d’intrants, il n’y aura pas de production, pas de revenu économique, et l’on n’arrivera pas à faire ce qu’il faut. C’est aussi une réalité.

Je ne souhaite pas que l’on oppose les uns aux autres. Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État considèrent que mieux vaut, par sagesse, s’en tenir au deuxième alinéa de cet article, je suis prêt à retirer mon amendement et à ne pas aller plus loin. Si l’on commence à intégrer d’autres mots comme « intrants », « agriculture raisonnée » etc., nous allons rouvrir d’autres débats.

Je suis donc prêt à retirer cet amendement de manière à conserver en l’état le deuxième alinéa de l’article 28, qui semblait pouvoir faire consensus.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Guillaume. Je m’en suis remis à la sagesse sur l’amendement n° 489 de M. Soulage, mais, au fond, peut-être peut-on trouver un consensus. Conservons le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, et restons-en là !

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Mais je veux souligner que les choses ont évolué. Le texte de l’article précise ceci : « Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts… » On fait peser des risques. Toutefois, les agriculteurs ne sont pas fous et ne mettent pas plus d’intrants qu’il n’en faut. Aujourd’hui, les agriculteurs sont des gestionnaires, ils pratiquent une agriculture raisonnée, même si pèsent des risques parfois trop forts.

C’est pourquoi l’amendement n° 489 de M. Soulage me paraît intéressant, et je le voterai.

L'amendement n° 123 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?

Je n’arrive pas à me résoudre à adopter, à l’article 28, un alinéa qui laisse sous-entendre que les agriculteurs, par la pratique de la culture intensive, ont mis en difficulté l’écosystème et notre environnement et qu’ils sont responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Cela mérite une explication et justifie, au moins, d’être assorti de la précision que j’ai apportée.

Je regrette également que ni le président de la commission, ni le rapporteur, ni la secrétaire d’État n’aient éprouvé le besoin de préciser que, si la profession agricole en était arrivée là, c’est parce qu’elle y avait été encouragée et que, pour des raisons économiques, elle n’avait pas d’autre choix.

Je suis agriculteur depuis plus d’une trentaine d’années ; je fais partie de ceux qui ont réprouvé l’utilisation des produits phytosanitaires, notamment des insecticides. À chaque fois, que, sur ce sujet, je me suis opposé au technicien agricole de la chambre d’agriculture, qui est en même temps un conseiller de gestion, celui-ci m’a répondu qu’il fallait que j’utilise ces produits afin d’assurer le retour sur investissement. Selon lui, en n’utilisant pas ces produits, j’aurais diminué mon rendement, donc mon revenu.

Je ne vois pas pourquoi, à l’époque, encouragé d’ailleurs par la politique agricole, je n’aurais pas recouru, en qualité d’agriculteur, à ces produits phytosanitaires pour améliorer mes rendements !

L’innovation par la recherche a permis d’améliorer le potentiel de la production céréalière. D’ailleurs, l’augmentation des rendements a pesé sur les cours et, sans le soutien de la politique agricole, nous ne serions pas aujourd'hui dans la même situation.

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : nous devons avoir le courage de dire les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là ! J’ai éprouvé le besoin d’apporter cette précision pour que l’opinion publique soit au courant de la situation lorsqu’elle prendra connaissance de ce texte.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’étais favorable à l’amendement n° 123 rectifié de Rémy Pointereau. À mon sens, le deuxième alinéa de l’article 28 n’apporte rien au texte. Je suis désolé de m’écarter de la position de M. Guillaume, mais le troisième alinéa se suffit à lui-même. Il montre bien que le Gouvernement souhaite que le monde agricole tourne le dos à la production intensive tout en essayant de trouver un équilibre sur les plans économique et environnemental : l’objectif est d’offrir aux Français une alimentation saine, mais de permettre en même temps aux agriculteurs de vivre correctement de leur production. Ces derniers n’ont jamais demandé à être subventionnés pour leur production ; ils veulent en vivre, tout comme on vit de son produit dans l’industrie ou de son salaire dans les entreprises.

Aujourd'hui, par exemple, on annonce aux producteurs betteraviers que le prix de la tonne de betterave va baisser, mais que la différence ne leur sera que partiellement compensée. Qui accepterait de voir son salaire diminué compte tenu d’une compensation seulement partielle ? C’est pourtant bien la situation que nous connaissons dans l’agriculture !

Mes chers collègues, je m’étonne que personne n’ait soulevé ce point. Pour ma part, je vis cette situation quotidiennement. Je suis encore en exercice et je sais de quoi je parle ! Je vous invite à venir dans mon exploitation agricole, à examiner ma comptabilité et à regarder mes résultats économiques : peut-être pourrez-vous ainsi comprendre la situation dans laquelle je me trouve ! Je ne sais pas si la situation de mon département est tellement différente de celle de la Haute-Marne, de l’Alsace ou de la Dordogne, mais, je le répète, je sais de quoi je parle !

Je maintiens par conséquent l’amendement n° 370.

Très bien !

Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 809.

Je mets aux voix l'amendement n° 370.

Monsieur Guillaume, l’amendement n° 470 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 470 est retiré.

Monsieur Muller, le sous-amendement n° 810 est-il maintenu ?

Avec l’amendement n° 489 et le sous-amendement n° 810, nous sommes au cœur du débat : devons-nous inscrire « l’agriculture raisonnée » ou « l’agriculture intégrée » dans la loi, ou nous en tenir à la rédaction initiale ?

Mme la secrétaire d’État a proposé d’ajouter « économes en intrants ». Cette expression me paraît tout à fait intéressante, car elle permet de tracer le cap. Ceux qui pratiquent l’agriculture intégrée, tout comme ceux qui font des efforts en développant une agriculture raisonnée, s’y retrouvent.

J’attends de connaître la position des uns et des autres. Si M. Soulage maintient son amendement sur l’agriculture raisonnée, je maintiendrai mon sous-amendement. Je ne le retirerai que s’il faisait de même et si était reprise la proposition de Mme la secrétaire d’État, qui me paraît vraiment très bonne.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 810.

M. Paul Raoult. L’expression « agriculture raisonnée » est utilisée par certains milieux agricoles en référence à des propositions de la FNSEA.

C’est vrai !

L’« agriculture intégrée » n’est pas mieux définie !

Je connais des agriculteurs qui affichent un panonceau « agriculture raisonnée » alors que, franchement, ils font peu d’efforts, notamment en ce qui concerne les intrants.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Madame la présidente, je retire l’amendement n° 489.

C’est dommage, je l’aurais voté ! C’était un amendement de bon sens !

L'amendement n° 489 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 810 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 222, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'efficacité économique

par les mots :

de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions

La parole est à M. Gérard Le Cam.

La priorité de l’agriculture est de satisfaire les besoins alimentaires de la population. L’agriculture doit respecter les exigences de production qualitative et quantitative. Malheureusement, il est aujourd’hui difficile de dissocier la production agricole de l’efficacité économique. Aucun indicateur ne permet d’assurer que la rémunération des exploitants agricoles est en équilibre avec les coûts de production engendrés.

Depuis plusieurs décennies, l’agriculture française s’est modernisée, et différents critères de mise aux normes et de modernisation, conjugués à des crises à répétition, ont accru les charges des exploitants. Dans la plupart des créneaux de production, la situation d’un nombre croissant d’exploitations se caractérise par une précarité accrue en termes économiques : c’est notamment le cas de la viticulture, que M. Soulage connaît bien.

De plus en plus d’agriculteurs quittent le métier au bout de quelques années en raison du cumul des astreintes inhérentes à certaines productions et de revenus rendus trop aléatoires par l’instabilité des marchés. Les agriculteurs ont besoin d’un cadre sécurisé pour continuer à produire de la qualité et de la diversité. Il faut également rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs. La priorité de cet amendement est d’assurer une rémunération équilibrée et sécurisée aux agriculteurs, tout en tenant compte des coûts de production, qui sont connus.

Il est de notre devoir de permettre à la filière agricole de subsister non pas au travers d’une économie de plus en plus stratégique, mais en garantissant une rémunération qui soit en accord avec les coûts de production.

Les chiffres parus dans la presse ces jours derniers sont d’ailleurs éloquents : le revenu agricole a baissé depuis quelques décennies alors que, pendant la même période, les marges de la grande distribution ont augmenté dans une proportion bien plus importante.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Le Cam, il faut revenir aux fondamentaux ! Si l’on reprend le texte qui nous est proposé, il est question de « concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique ».

Comment pourrait-on avoir un texte plus limpide que celui qui nous est proposé ? Il serait dommage de toucher au souffle prospectif que véhicule cette phrase ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement. L’objectif de notre politique est bien de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de la vente de leurs produits. La notion d’efficacité économique recouvre non pas uniquement celle de l’exploitation agricole, mais bien celle de l’ensemble de la filière agricole. Elle est l’un des éléments permettant d’apprécier la durabilité même de l’ensemble du secteur agricole. C’est pourquoi le Gouvernement préfère conserver l’expression : « efficacité économique » et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 222.

L'amendement n° 751, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

systèmes vivants

insérer les mots :

, en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l'agriculture

La parole est à M. Jacques Muller.

Au-delà de la réflexion sur l’agriculture, le Grenelle est parvenu à la conclusion qu’il fallait internaliser les coûts des activités humaines qui pourraient porter préjudice à l’environnement. Dans l’introduction, il est d’ailleurs fait le constat que, par le passé, on a laissé se développer une forme d’agriculture dont les dérapages ont entraîné des coûts pour la collectivité. Il a fallu ainsi prévoir des stations de dénitrification, payées par les impôts locaux, pour les eaux polluées par les nitrates, des dispositifs pour diminuer les taux de pesticides, ou bien encore la fermeture de captages : tout cela, ce sont des réalités !

Externaliser les coûts n’incite pas à la vertu. Dans l’esprit du Grenelle, il faut au contraire internaliser les coûts, c'est-à-dire augmenter le coût des pratiques à risque. Il s’agit non pas de taxer aveuglément tous les intrants, mais d’instaurer une fiscalité différenciée sur les intrants, en fonction des impacts qu’ils risquent de provoquer sur les nappes, les sols, les milieux, et même sur l’air, puisque, aujourd'hui, les études montrent que c’est le milieu le plus pollué par les pesticides.

De plus, la diminution du volume des intrants, qu’il s’agisse de l’azote ou des produits phytosanitaires, favorise les économies d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre, puisque la fabrication des engrais et des produits phytosanitaires est extrêmement consommatrice d’hydrocarbures.

Nous discutons d’un projet de loi de programme : il ne s’agit surtout pas d’entrer dans le détail des mesures, sinon nous serions bien évidemment hors sujet ! En revanche, nous devons inscrire dans la loi qu’il convient d’internaliser les coûts environnementaux des pratiques agricoles déraisonnables. Je le rappelle, une agriculture intégrée a très peu d’incidences sur l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Montesquieu a dit : « J’aime les paysans, ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. » Monsieur Vasselle, sachez que vous n’êtes pas le seul agriculteur en activité dans cet hémicycle !

Si j’ai bien compris M. Muller, l’internalisation des impacts et coûts environnementaux de l’agriculture revient à faire varier les charges pesant sur les exploitants en fonction de leur degré de respect de l’environnement, notion difficile à mesurer.

Or, c’est justement tout l’objet des mesures de ce texte que d’aider les agriculteurs les plus vertueux en la matière et de décourager les moins respectueux, grâce à des dispositifs à la fois incitatifs et contraignants.

Il n’y a donc pas lieu de préciser ici le principe d’une internalisation, qui serait extrêmement délicate à définir, à mettre en place et à contrôler.

La commission invite donc M. Muller à retirer son amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Muller, vous avez-vous-même reconnu que l’article 28 a bien pour objectif de faire évoluer les modes de production et d’améliorer leur performance environnementale pour diminuer les impacts négatifs. Pour cette raison, il ne me semble pas nécessaire de faire l’ajout que vous proposez. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Monsieur Muller, l’amendement n° 751 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Mes chers collègues, j’aimerais vous donner un exemple très concret.

Avant de devenir sénateur, j’enseignais dans un lycée agricole.

Tout s’explique !

Dans ce cadre, j’utilisais des documents du ministère de l’agriculture. (L’orateur brandit un livre intitulé « La méthode IDEA ».)

De quand datent-ils ?

De 2005-2006 ! (Exclamations sur les travées de l ’ UMP.)

C’est vieux !

Cela date effectivement un peu !

Je ne vous ai jamais interrompus. J’aimerais que vous fassiez de même !

Laissez poursuivre M. Muller, mes chers collègues !

Lorsque j’abordais les pratiques agricoles avec mes élèves, les enfants de viticulteurs se disaient prêts à utiliser des molécules moins nocives pour l’environnement, mais les produits « doux » coûtent plus cher que les produits polluants.

En insérant la disposition que je préconise dans le projet de loi, les dégâts subis par l’environnement seraient tout simplement payés. Les molécules douces devraient en effet être moins taxées que celles qui sont dangereuses. En économie, cela s’appelle l’internalisation des coûts.

Si, ce soir, à l’occasion du volet « agriculture » du Grenelle de l’environnement, on refuse le principe d’internalisation des coûts – je n’ai pas dit qu’il fallait entrer dans les détails –, cela signifie que l’on ne fait que de la parlote et que l’on ne cherche pas à atteindre les objectifs fixés.

Je le répète, il s’agit de problèmes concrets soulevés par des élèves. J’aimerais bien une réponse à cet égard.

Je mets aux voix l'amendement n° 751.

L'amendement n° 553, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

équilibre écologique du territoire

insérer les mots :

notamment en orientant les méthodes culturales vers le principe de rotation des cultures

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à bien nous rappeler que nous travaillons sur un texte relatif à l’environnement et à la biodiversité et non sur un projet de loi de programmation agricole !

Pour ma part, je n’ai de leçon à donner à personne.

Très bien, ça change !

En revanche, les agriculteurs, eux, m’ont donné une leçon. Depuis longtemps, ils me répètent que, dans le temps, on pratiquait la rotation des cultures.

C’était l’assolement !

Triennal !

Cette méthode présente un grand avantage : elle limite les intrants artificiels ou naturels, les parasites variant selon les cultures. Elle permet donc d’économiser de l’énergie. Je ne renvoie pas aux pratiques de nos parents ou de nos grands-parents, mais quasiment à celles du Moyen Âge. Cela s’appelait l’assolement triennal.

Cette méthode est un exemple vertueux, et elle est pratiquée par de nombreux agriculteurs chaque fois qu’ils le peuvent. Je trouverais intéressant que cette proposition figurât dans le texte afin d’encourager la biodiversité. Je précise que cette demande émane également des apiculteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On revient enfin au bon sens !

Tous les agriculteurs connaissent cette pratique culturale. À part quelques zones particulières, fort bien décrites hier soir par M. Fortassin, où l’on ne pratique que la monoculture du maïs, l’assolement est généralisé.

Je veux bien que l’article 28 se termine – en tout cas pas cette nuit, car, à la vitesse à laquelle nous allons, nous y serons encore dimanche soir

Par parenthèse, je dois dire, d’accord en cela avec M. Vasselle, que les agriculteurs pourraient donner des leçons à beaucoup de personnes ici.

Sûrement !

Tout à fait !

Effectivement !

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Très bien, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Puisque j’ai été interpellée tout à l’heure sur l’internalisation des externalités négatives, qui est effectivement un principe économique, je voudrais apporter une réponse.

Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intention : c’est bien l’un des principes fondamentaux de ce texte. D’ailleurs, le dernier projet de loi de finances n’a jamais comporté autant de mesures concernant la fiscalité environnementale. Ainsi, l’une d’elles a trait à l’augmentation de la TGAP phytosanitaire, qui est bien l’une des traductions de ce principe.

La méthode des indicateurs de durabilité des exploitations agricoles, ou IDEA, a été évoquée par M. Muller. Je ferai un parallèle. L’agriculture raisonnée a permis de faire évoluer les esprits. Maintenant, on estime que ce concept est dépassé et que l’on peut faire mieux. Or, avant son apparition, personne ne se posait de question, puisque l’agriculture répondait à ce qui lui était demandé, à savoir produire plus.

Voilà de bonnes paroles !

Cela étant, nous n’allons pas réécrire l’histoire.

Très bien !

Nous sommes ici pour faire avancer le débat.

Voilà de bonnes paroles !

J’en viens à l’amendement n° 553.

Le Gouvernement est extrêmement favorable au principe de la rotation des cultures. Cependant, même si je ne suis pas une grande spécialiste, je sais qu’il existe beaucoup d’autres techniques agriculturales. Or il n’est pas possible de toutes les citer. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite, madame Blandin, à retirer votre amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement raison de dire que l’agriculture raisonnée a permis une prise de conscience généralisée dans l’ensemble du monde agricole. Je suis le premier à le reconnaître. Cependant, ce n’est pas un concept scientifique, contrairement à l’agriculture intégrée.

La méthode IDEA est une méthode scientifique qui a été validée par le ministère de l’agriculture, et ce n’est pas vous qui me contredirez. Or la rotation des cultures est au cœur des mécanismes favorisant l’efficience environnementale de l’agriculture.

Que l’on ne veuille pas écrire « agriculture intégrée » dans le texte, soit ! Cependant, on pourrait faire un geste en évoquant la rotation des cultures.

Je mets aux voix l'amendement n° 553.

L'amendement n° 426, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au maintien de la biodiversité

par les mots :

au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec le premier alinéa de l'article 20, qui disposait initialement que « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux […] ».

Cette priorité a déjà été inscrite dans la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Transcription en droit français de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ce texte avait pour ambition d’élaborer un cadre concret d’application des principes de réparation et de compensation en faveur de la biodiversité.

L’amendement n° 426 vise donc à rappeler les orientations issues des réflexions des groupes de travail et à renforcer la cohérence de ce projet de loi sur la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a considéré que cet amendement apportait une précision rédactionnelle tout à fait opportune. Elle émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 426.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 471, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, supprimer les mots :

ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental

La parole est à M. Didier Guillaume.

Je suis un peu ennuyé, car je souhaiterais en revenir au texte initial du projet de loi. Or je ne sais pas comment m’y prendre. Dois-je rectifier mon amendement ?

Il faut le retirer !

Dans mon département, la restauration scolaire dans les collèges utilise déjà 20 % de produits biologiques. Nous avons d’ailleurs lancé une grande action intitulée « Manger mieux, manger bio ». Or nous savons très bien que les repas ne peuvent pas tous être « bio » eu égard à leur coût. Nous devons donc aussi nous tourner vers les produits de saison.

Je trouve que faire figurer dans la même phrase les « produits biologiques » et les « produits saisonniers à faible impact environnemental » réduirait la portée du texte. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement. Mais, réflexion faite, je me demande s’il ne vaudrait pas mieux supprimer les mots : « ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Nous en reviendrions ainsi au texte initial du Gouvernement.

Monsieur Guillaume, retirez-vous l’amendement n° 471, en définitive ?

J’aimerais d’abord entendre l’avis de la commission et du Gouvernement avant de me décider, madame la présidente.

M. Thierry Repentin. Il apprend vite !

Quel est donc l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guillaume : le texte qui nous est proposé est tout à fait limpide, à tel point que la commission n’a pas déposé d’amendement. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Je n’ai sans doute pas été clair. Je désire en fait revenir au texte initial du Gouvernement, avant son examen à l’Assemblée nationale.

En effet, je ne pense pas qu’il faille mettre sur le même plan les produits issus de l’agriculture biologique et les produits saisonniers. Beaucoup de produits saisonniers, notamment l’été, sont « bio », mais pas tous. Dans un projet de loi de programme, faire figurer dans une même phrase les produits de l’agriculture « bio » et les produits saisonniers destinés à la restauration collective aboutirait à donner un peu trop rapidement l’impression que l’on peut passer de l’un à l’autre.

Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en supprimant le mot « saisonniers » et en laissant la référence aux produits biologiques, tout en sachant que, sur le terrain, des produits saisonniers sont également utilisés. J’espère avoir été plus clair.

Il est important de revenir aux produits saisonniers !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’Assemblée nationale a ajouté la référence aux « produits saisonniers à faible impact environnemental », c’est parce que la production de notre agriculture « bio » n’est pas actuellement suffisante pour satisfaire les besoins de la restauration. Nous importons plus de 50 % des produits « bio ». L’objectif de ce texte est d’être capable de répondre à cette demande.

Le fait de pouvoir recourir à des « produits saisonniers à faible impact environnemental » permettra un approvisionnement local auprès des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, notamment. C’est d’autant plus important que la consommation de fraises en hiver, par exemple, occasionne dix à vingt fois plus d’émission de CO2 qu’en été.

Eh oui !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’impact environnemental est majeur. Il importe également de réhabituer nos concitoyens à acheter des fruits et légumes de saison et de leur expliquer, par exemple, que la consommation de fraises en hiver n’est pas nécessairement un bienfait pour la planète.

Cette ouverture ne limite pas du tout l’importance donnée à l’agriculture biologique. Un objectif très précis de surface agricole utile en agriculture biologique est d'ailleurs inscrit dans le texte. Simplement, la rédaction actuelle offre plus de possibilités aux collectivités locales, qui peuvent s’approvisionner en produits biologiques ou en produits saisonniers.

La logique d’approvisionnement local est extrêmement importante. Nous avons intérêt à développer les circuits courts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ajoute que les députés ne pouvaient rédiger autrement cette idée de bon sens que faire venir par avion de l’autre bout du monde des fraises, des tomates ou des melons – autrement dit, de l’eau parfumée et sucrée…

Il faut réapprendre aux Français à manger des produits saisonniers – M. Fortassin ne me contredira pas –, c'est-à-dire des pommes en hiver, des cerises au printemps et des melons en été, au moment où ils poussent chez nous, …

Dans la Drôme !

…et non pas trois mois avant.

Si une autre formulation avait été retenue, elle serait tombée sous le coup des réglementations internationales et européennes.

Monsieur Guillaume, l'amendement n° 471 est-il maintenu ?

Nous avions présenté cet amendement afin que, dans un projet de loi de programme, on ne passe pas trop vite des produits biologiques aux produits saisonniers.

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord : il faut faire en sorte que nos concitoyens mangent des fruits et des légumes de saison. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 471 est retiré.

L'amendement n° 657, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots :

restauration collective publique

supprimer le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Muller.

La discussion que nous venons d’avoir me conduit, moi aussi, à retirer mon amendement. La clarification a été faite.

Je voulais souligner ici que le principe du « bio » n’est pas forcément intéressant en soi. S’il s’agit d’importer des produits biologiques qui ont traversé toute l’Europe parce que le coût de la main-d’œuvre est moindre dans les ex-pays de l’Est, on n’y gagnera rien en termes de gaz à effet de serre.

L'amendement n° 657 est retiré.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favorisera

insérer les mots :

la production et

et remplacer les mots :

et la surface

par les mots :

afin que la surface

II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

devrait atteindre

par le mot :

atteigne

La parole est à M. Didier Guillaume.

Comme Mme la secrétaire d'État vient de l’évoquer, il est précisé à l’article 28 que « la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020 ». Cette formulation peut dénoter un manque d’ambition du texte. Il faut absolument mettre l’accent sur les mesures incitatives à la conversion de l’agriculture conventionnelle en agriculture biologique.

C'est la raison pour laquelle je propose que l’objectif énoncé dans ce projet de loi de programme au conditionnel soit un objectif ferme, en remplaçant les mots : « devrait atteindre » par le mot : « atteigne ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de l’amendement souhaitent à juste raison que les objectifs de développement de l’agriculture biologique soient fixés de façon plus prescriptive dans le texte.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à l’objectif de cet amendement, mais le texte initial visait, d’une part, à favoriser la structuration de la filière, dont vous avez vous-même évoqué l’importance, et, d’autre part, à augmenter les surfaces agricoles pour qu’elles atteignent 20 % en 2020.

La formulation que vous proposez introduit une certaine confusion entre ces deux objectifs. Je souhaiterais que vous puissiez rectifier votre amendement afin d’y remédier, monsieur le sénateur.

Monsieur Guillaume, compte tenu de l’observation de Mme la secrétaire d'État, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

Je suis prêt à le rectifier, madame la présidente. Il importe de satisfaire les objectifs en matière de structuration de la filière et de surface agricole utile. Je vous propose par conséquent de remplacer les mots : « et la surface » par les mots : « pour que la surface ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° 472 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favorisera

insérer les mots :

la production et

et remplacer les mots :

et la surface

par les mots :

pour que la surface

II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

devrait atteindre

par le mot :

atteigne

Quel est l’avis de la commission ?

Les objectifs étant clairement définis, je suis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié bis.

L'amendement n° 223, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article par les mots :

en s'attachant à assurer un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble des territoires, notamment en mettant à l'étude les modalités de soutiens spécifiques à l'installation et à la conversion

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nous venons d’évoquer la question du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique, que nous sommes nombreux à connaître en tant qu’élus locaux. La participation financière de l’État étant de plus en plus juste, les communes ne pourront pas continuer à servir ces repas, qui coûtent le double d’un repas dit « ordinaire ».

Je voudrais suggérer au Gouvernement de créer un « ONIBIO », sur le modèle de l’ONILAIT, l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, afin d’encourager les communes à fournir une alimentation biologique à nos enfants dans les cantines. Ce serait à mon avis une mesure de bon sens.

J’en viens à l’amendement proprement dit, dont l’objet est d’évoquer la nécessité d’assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires.

Cet amendement vise à montrer tout l’intérêt pour le tissu rural de l’objectif fixé par le Gouvernement de consacrer à l’agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile, la SAU, en 2012 – au lieu de 2, 2 % aujourd’hui – et 20 % en 2020.

L’objectif est ambitieux et difficilement réalisable. C’est sans doute pourquoi le verbe était au conditionnel dans le texte qui nous a été transmis. Son succès exige la convergence de multiples facteurs qui ne sont pas vraiment au rendez-vous.

Premièrement, il faut une volonté réelle au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, d’accorder, en cas de cession d’exploitation, des parcelles destinées à l’agriculture biologique. Je ne sens pas, pour le moment, de réel enthousiasme à aller dans ce sens, dans un monde où le syndicat agricole majoritaire vise toujours à agrandir les exploitations traditionnelles existantes.

M. Bruno Sido, rapporteur. Quel anti-syndicaliste !

Le démembrement, aujourd'hui interdit dans le cadre des transmissions, devrait être autorisé de façon à accorder des terres aux cultures biologiques.

Cet objectif suppose aussi de respecter un temps indispensable de conversion des terres.

Il nécessite la mise en place immédiate, à tous les niveaux de l’enseignement agricole, initial et continu, de modules de formation à l’agriculture biologique.

Il appelle enfin des aides importantes pour assurer l’installation, la conversion, la transformation des produits, l’organisation de multiples circuits courts. Il faudrait également que ceux qui s’engagent dans cette voie aient l’assurance de pouvoir gagner décemment leur vie.

Cet objectif ambitieux est-il un pur affichage destiné à pouvoir dire ensuite qu’il y avait la volonté mais que la conjoncture, la formation, la concurrence étrangère, etc. n’ont pas permis de l’atteindre ?

Ou alors va-t-on définir des critères beaucoup moins exigeants que ceux qui sont actuellement en vigueur pour l’agriculture biologique, au regard de ce qui se passe chez nos voisins européens ?

Le texte du Grenelle II comporte la notion de « haute valeur environnementale ». Il pourrait, demain, se produire un rapprochement ou une confusion entre des produits réellement biologiques et ces produits dits à haute valeur environnementale. Permettez-moi de m’interroger sur ce point, sans préjuger les intentions du Gouvernement dans cette affaire.

Au-delà de toutes ces remarques, l’installation dans nos campagnes de familles agricoles en production biologique ou en reconversion pourrait être très positive, confortant la démographie agricole, qui a bien souffert au cours des dernières années, et le tissu humain de nos territoires. Ce type de production est moins exigeant en surface, il souffre de clichés, certes, mais il est porteur d’avenir et de développement ; c’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à favoriser un maillage dense d’exploitations en agriculture biologique sur l’ensemble du territoire en étudiant les modalités de soutiens spécifiques à l’installation et à la conversion.

Or, il existe déjà de nombreuses dispositions visant à favoriser un développement des territoires agricoles les plus fragiles ou les plus reculés – s’il reste encore des territoires isolés, avec tous les TGV que l’on veut construire…

Dès lors, cet amendement alourdit le texte sans enrichir le droit existant. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions que nous avons actuellement pour développer l’agriculture biologique reposent sur une démarche volontaire. Il ne faut pas nier qu’une telle démarche est longue et lourde d’apprentissage. Nous ne disposons pas des outils qui nous permettraient de l’imposer uniformément sur l’ensemble du territoire.

Aussi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 223 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Comme vous venez de le dire très justement, madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas les outils nécessaires. Cela ne se fera pas dans les CDOA.

Si, cela se fera !

Les terres manqueront, y compris pour des jeunes qui ont la volonté de s’installer en agriculture biologique. Voilà ce qui va se passer ! Nous pouvons d’ores et déjà nous donner rendez-vous dans cinq ans !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ce texte est le fruit de la négociation et du débat avec l’ensemble des acteurs, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA. J’ai rencontré encore récemment M. Lemétayer, président de cette dernière : il est tout à fait d’accord, comme tout le monde, sur le principe du développement de l’agriculture biologique.

Quant à l’agriculture de haute valeur environnementale, elle figure dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Le texte fixe des objectifs, et j’y suis absolument favorable.

Cela dit, les agriculteurs âgés de plus de quarante ans qui ne sont pas formés vont avoir les plus grandes difficultés à se convertir brutalement à l’agriculture biologique. §Ils font déjà beaucoup d’efforts pour adopter des méthodes culturales moins brutales.

Il importe par conséquent de former dès le départ les jeunes agriculteurs à l’agriculture biologique dans les écoles. Or nous manquons de formateurs et d’enseignants en la matière. Il va donc falloir fournir un effort financier significatif pour que les jeunes agriculteurs reçoivent la formation nécessaire dans nos écoles. On ne s’improvise pas agriculteur biologique : une longue formation est indispensable !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je regrette les avis défavorables émis sur cet amendement. En effet, le maillage dense des exploitations et le soutien spécifique à l’installation m’amènent à dire que le développement d’une agriculture périurbaine dans des filières non traditionnelles est un enjeu réel.

J’ai ainsi reçu plusieurs demandes, dans mon village, émanant de jeunes qui ne sont pas issus de familles agricoles. Ce sont donc des néo-ruraux, qui n’ont pas d’exploitation à reprendre et ne disposent pas de capital, mais seraient prêts à se lancer dans l’agriculture biologique en raison de l’existence de débouchés proches et d’une filière courte à forte valeur ajoutée. Il est donc dommage de ne pas donner une véritable impulsion.

Je rappelle que, pour commencer une activité agricole, il faut du capital. Faciliter l’installation des jeunes en périphérie répondrait à une réelle demande.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

L'amendement n° 747, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots :

l'année 2009

insérer les mots :

et une partie des crédits européens issus du premier pilier de la politique agricole commune sera redéployée

La parole est à M. Jacques Muller.

Le texte prévoit des crédits d’impôt pour développer l’agriculture biologique. Certes, c’est une bonne chose, mais, pour en avoir discuté avec des exploitants passés de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique, je voudrais insister ici sur plusieurs aspects qui me paraissent très importants.

Tout d’abord, il est très difficile de passer ne serait-ce que de l’agriculture intégrée à l’agriculture biologique. Le saut technique d’une démarche dans laquelle on essaie d’économiser au maximum les intrants à une agriculture excluant tout intrant de synthèse est coûteux et risqué.

D’un point de vue économique, le surcoût pouvant être important, le passage de l’agriculture intégrée, déjà très intéressante, à l’agriculture biologique se caractérise par une forme de désavantage comparatif. L’agriculteur rencontre tout à coup de graves difficultés financières.

Sur le plan technique, l’agriculture biologique est plus difficile à maîtriser.

En tout cas, il faut être capable de provoquer un véritable déclic.

Je voudrais rappeler que les agriculteurs, quels qu’ils soient, sont des acteurs économiques. Ils sont donc sensibles au signal des prix mais aussi à celui des aides. Mon amendement procède de ce constat.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, nous disposons effectivement de marges de manœuvre financières considérables pour procéder à ce saut, et ce sans dépenser davantage. Quelles sont ces marges ? Il s’agit de ce que l’on appelle le premier pilier de la PAC, la politique agricole commune, qui représente 9 milliards d’euros. Or, à l’heure actuelle, les critères de distribution de cette manne ne tiennent aucun compte de l’objectif de transformation de l’agriculture retenu par le Grenelle. J’oserai presque qualifier d’erratique la distribution de cette somme.

Pour ceux qui, n’étant pas agriculteurs, ne connaissent pas ce dossier, je rappellerai que, depuis 2006, les aides sont distribuées en France selon le principe des droits à paiement unique, calculés sur des références. Très concrètement, chaque parcelle dispose d’un droit à prime calculé sur le montant des primes perçues entre 2000 et 2003. Par conséquent, une parcelle consacrée au cours de cette période à des cultures légumières ou arboricoles ne donnera pas droit à un seul euro. Une parcelle voisine sur laquelle on cultivait de l’herbe donnera en revanche droit à 60 euros. Enfin, une parcelle de maïs donnera droit à 490 euros !

Ce dispositif doit perdurer jusqu’à la prochaine réforme de la PAC.

J’affirme que l’argent ainsi distribué ne permet pas d’atteindre les objectifs du Grenelle. Nous pourrions donc prélever une partie des sommes allouées au titre de ce premier pilier non seulement pour atteindre nos objectifs mais aussi pour « relégitimer », si j’ose dire, ces aides.

Nos concitoyens ne comprennent effectivement pas pourquoi les cultures autrefois en herbe bénéficient de 60 euros de soutien et les parcelles autrefois en maïs de 490 euros. Certes, cela s’explique techniquement, …

Même pas !

… mais cet état de fait n’est pas compréhensible aujourd’hui.

Je vous propose donc de redéployer une partie – le pourcentage serait à définir ensuite par décret – des crédits du premier pilier pour développer l’agriculture biologique, faute de quoi ce développement ne se fera pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, je veux vous rassurer : je ne participerai pas à l’enlisement du débat ! J’ai déjà prié M. Muller de ne pas nous donner des leçons toute la nuit. De temps en temps, il nous parle en enseignant. D’autres fois, il nous donne des leçons comme s’il était lui-même agriculteur et qu’il connaissait absolument tout de l’agriculture. Je le regrette, mais il y a bien des choses qu’il ne sait pas !

Pour ma part, je ne lui donnerai pas de leçon. Je répondrai seulement du point de vue législatif à la question qu’il pose, et je m’en tiendrai là.

L’amendement n° 747 anticipe sur les discussions actuellement en cours au niveau national pour décider de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, et notamment du recours au produit de la modulation et de l’article 68.

Il s’agit, au surplus, d’une « mécanique » juridique et financière ne relevant pas d’un texte d’orientation comme le Grenelle.

L’essentiel est en effet que les crédits consacrés à l’agriculture biologique soient en augmentation, ce qui est le cas au vu des prévisions de la dernière loi de finances et du présent texte.

La commission demande donc à M. Muller de retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris complètement au principe de la mobilisation du premier pilier pour soutenir l’agriculture biologique. Michel Barnier, qui conduit actuellement les négociations, partage pleinement cette vision des choses.

Cela étant, en plein débat sur le bilan de santé de la PAC et la renégociation de celle-ci, il est prématuré d’inscrire ces objectifs dans la loi. Sachez toutefois que nous sommes bien dans les mêmes dispositions que vous.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Je n’entends pas donner de leçons, mais, alors que les cours se sont effondrés – on avait pourtant répété qu’ils avaient augmenté –, ne faisons pas l’impasse complète sur le problème du revenu des agriculteurs, qui, comme vous le savez, a largement diminué cette année. Vouloir un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, c’est tout simplement se moquer du monde agricole !

Monsieur Muller, l'amendement n° 747 est-il maintenu ?

J’avais prévu, madame la présidente, de retirer mon amendement, mais je constate ici un désaccord manifeste entre le point de vue de M. le rapporteur et celui de Mme la secrétaire d’État.

Aujourd’hui, la question est non pas de faire basculer tout le premier pilier vers le deuxième mais de mobiliser une partie du premier pilier au service d’objectifs environnementaux ou même de l’installation des jeunes. Il n’est pas question ici de donner des leçons, il s’agit de répondre à une attente de la société !

Cela dit, il est certain que le premier pilier se caractérise par le versement d’une aide à l’hectare, suivant des modalités dont nous avons vu qu’elles ne sont guère rationnelles et, surtout, sans modulation, sans limite, de manière linéaire. Une redistribution du premier pilier imposera donc aux plus grandes exploitations de France de partager avec d’autres les aides perçues, pour que toutes atteignent les objectifs environnementaux.

Si les agriculteurs vous entendaient, ils éclateraient de rire ! Ce que vous proposez est de la folie !

Pour qu’une position claire soit arrêtée sur ce sujet, je maintiens cet amendement, que j’avais pourtant prévu de retirer.

De toute façon, on ne le votera pas !

Admettons-nous le principe d’un partage du premier pilier ou continuons-nous comme jusqu’à présent ?

Je mets aux voix l'amendement n° 747.

L'amendement n° 473, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favoriser

insérer les mots :

à la fois

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

et le recours à des produits biologiques, ainsi qu'à des produits « à faible impact environnemental », eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour l'approvisionnement en restauration collective

La parole est à M. Didier Guillaume.

Cet amendement vise à satisfaire les souhaits exprimés par M. le rapporteur au cours d’une précédente intervention.

Pourquoi ne souhaitais-je pas, tout à l’heure, que les produits saisonniers à faible impact environnemental figurent dans l’alinéa a) ? Je pensais qu’il convenait d’éviter d’adresser un tel signal et qu’il fallait encourager l’agriculture biologique.

L’amendement n° 473 vise à développer la filière et à inciter les entreprises à suivre cette direction. Comme nous le savons très bien – Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé –, nous sommes aujourd’hui incapables d’approvisionner la restauration collective en produits biologiques. Par ailleurs, nous avons besoin d’une éducation au « manger mieux », au « manger sain » et à une alimentation suivant le rythme des saisons. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt non seulement à la conversion mais aussi au recours aux produits biologiques et aux produits à faible impact environnemental.

Une telle disposition adresserait, me semble-t-il, un signe très fort à l’ensemble d’une filière qui souffre, aux entreprises, ainsi qu’aux producteurs désireux de passer à l’agriculture biologique.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je le rappelais tout à l’heure, diluer le premier pilier de la PAC dans le deuxième réduirait le revenu déjà très faible des agriculteurs. Encore faut-il être soi-même agriculteur pour le savoir, Monsieur Muller ! Ce n’est effectivement pas dans cet hémicycle que vous l’apprendrez.

Il faut trouver d’autres ressources pour développer l’agriculture biologique. Cependant, le dispositif proposé par M. Guillaume diluerait le bénéfice du crédit d’impôts alloué à l’agriculture biologique au profit de la production à faible impact environnemental, qui était contestée par ailleurs voilà quelques instants. Or celle-ci ne fait pour l’instant l’objet d’aucune définition permettant d’en déterminer le périmètre.

En outre, à enveloppe constante, cela reviendrait à réduire le financement des exploitations d’agriculture biologique.

Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Guillaume, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le crédit d’impôt auquel fait référence l’article 28 concerne effectivement les exploitations qui se convertissent à l’agriculture biologique. Il a d’ailleurs été doublé pour 2009.

En revanche, il n’est prévu aucun crédit d’impôt pour développer le recours à des produits biologiques ou à des produits de saison dans la restauration collective.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Guillaume, l’amendement n° 473 est-il maintenu ?

J’avoue éprouver quelques difficultés à comprendre la logique du raisonnement tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, compte tenu notamment du fait que j’ai retiré tout à l’heure un amendement pour que la formule « produits saisonniers à faible impact environnemental » puisse être conservée.

En outre, nous constatons tous que la restauration collective – dans les établissements d’enseignement ou dans le secteur public en général – connaît des difficultés d’approvisionnement en produits biologiques, que la filière n’est pas assez organisée et que les entreprises ne sont pas performantes. Il serait donc intéressant d’instaurer une mesure incitative.

Contrairement à ce qu’objectent certains, cela ne réduirait pas le crédit d’impôt, qui va effectivement être doublé en 2009. Certes, il devra être réparti entre des bénéficiaires plus nombreux, mais cela ne se traduira pas par une diminution.

Si nous souhaitons atteindre les objectifs du Grenelle – tout à l’heure, nous avons d’ailleurs adopté un amendement quant à l’objectif de 6 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020 –, nous devons mettre en place des dispositifs incitatifs pour l’ensemble de la filière. À défaut, nous n’y arriverons pas. En tant que praticiens, nous le savons tous.

Si nous voulons aider au développement et à l’organisation de la filière, nous devons instaurer des aides incitatives pour le démarrage.

Je maintiens donc mon amendement, non sans m’interroger sur les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État, que je ne comprends pas parfaitement.

Je mets aux voix l'amendement n° 473.

L'amendement n° 225, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses règlements d'application.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le 2 juillet 2008, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté le principal règlement d'application du règlement européen du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Ce règlement conduit à un nivellement par le bas des critères nécessaires au respect du cahier des charges de l'agriculture biologique sous signe officiel européen et la possibilité de dérogations nouvelles pour les différents États.

Cela conduira à une concurrence accrue entre les producteurs des différents pays, induisant des effets d'aubaine et de moins-disant sur les marchés de produits biologiques communautaires et remettant en cause les objectifs de développement de la filière de production biologique française.

Le nouveau dispositif risque également de favoriser les importations, afin d'atteindre les objectifs fixés notamment dans la restauration collective d'État.

Comme vous le voyez, cet amendement concerne le nivellement par le bas des critères du « bio » en Europe, sujet que j’évoquais tout à l’heure.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est parfaitement recevable.

En effet, il n’est pas normal que les produits sous signe d’agriculture biologique ne répondent pas aux mêmes contraintes selon le pays de l’Union européenne dans lequel on se trouve.

Cependant, le nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique prévoit justement une harmonisation des pratiques et de l’étiquetage des produits issus de l’agriculture biologique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

De plus, et afin de démarquer et de valoriser les producteurs français s’engageant dans un degré encore plus élevé de contraintes en agriculture biologique, la Fédération nationale d’agriculture biologique, ou FNAB, étudie la possibilité de créer un identifiant pour le « bio » français qui pourrait être accolé au logo européen, sous réserve qu’il soit accepté par les instances communautaires compétentes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, même s’il est pertinent. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que le nouveau règlement, datant du mois de juillet 2007, est entré en vigueur seulement au mois de janvier 2009. Attendons donc de connaître les résultats de l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui vise précisément à une harmonisation des règles.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

D’ailleurs, les propos de M. le rapporteur le montrent bien : le « bio » français est plus exigeant que ses homologues européens.

C’est vrai !

Et c’est justement pour éviter d’éventuels écueils que cet amendement de bon sens a été déposé.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 421, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État soutiendra toutes les initiatives, particulièrement celles des collectivités locales, en matière de restauration collective en leur permettant d'intégrer les productions sous signe « agriculture biologique » comme critères d'attribution des appels d'offre ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de structurer une véritable filière d’agriculture biologique.

Cela implique d’agir non seulement sur l’offre, mais également sur la demande, comme le prévoyaient déjà les engagements n° 120 et 121 du Grenelle.

Le développement de l’offre pour répondre aux attentes et pour favoriser d’autres méthodes de culture est en bonne voie. L’objectif de réserver 20 % de la surface agricole utile cultivée à l’agriculture biologique est d’autant plus nécessaire que la France accuse un grand retard vis-à-vis de ses voisins européens en la matière.

Le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » est également un outil utile. Il donne la priorité d’accès au Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires et renforce l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence Bio, qui sera dotée d’un fonds de structuration des filières de 3 millions d’euros par an pour la période 2009-2011, comme cela a été prévu par la loi de finances pour 2009.

Mais il est également fondamental que l’État assume ses responsabilités dans le développement des débouchés de l’agriculture biologique.

Malgré quelques timides engagements, comme celui du ministère de l’agriculture et de la pêche, qui « montrera l’exemple, notamment en proposant dans les restaurants collectifs de toutes ses implantations des produits issus de l’agriculture biologique », ou la réorientation de la restauration collective des services de l’État prévue par le texte, le compte n’y est pas.

À ce titre, l’un des résultats du cinquième baromètre « bio » proposé par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est éloquent. Selon cette étude, 78% des parents dont les enfants n’ont pas encore pu manger « bio » dans un restaurant scolaire souhaiteraient qu’une telle possibilité soit offerte.

Il est donc de notre responsabilité d’afficher cette orientation comme une priorité dans ce projet de loi, à travers la restauration collective, qui dépend très largement des collectivités locales. L’objectif est d’offrir d’importants débouchés aux acteurs de l’agriculture biologique, afin de leur permettre de consolider un modèle économique original

Mais si nous soutenons l’agriculture biologique comme l’une des composantes de notre appareil productif, nous avons également pour devoir de permettre aux collectivités locales de pouvoir choisir librement leurs orientations en matière de restauration collective.

Tels sont les deux objets de cet amendement. Je le répète, il s’agit simplement de traduire dans la loi l’engagement n° 120 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit de « passer progressivement à 20 % de produits biologiques en 2012, dans les commandes de la restauration collective publique », grâce à la généralisation à toute la restauration collective des contrats d’approvisionnement pluriannuels et à la modification du guide des contrats publics de restauration collective.

L’État doit donc envoyer dès maintenant un message clair en direction des collectivités locales, qui ont la charge d’organiser la restauration collective des établissements scolaires, pour leur donner les moyens de proposer régulièrement ou systématiquement des repas « bio », en réservant leurs appels d’offre aux acteurs de l’agriculture biologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est déjà possible aux collectivités, notamment territoriales, d’intégrer les productions en agriculture biologique comme critères d’attribution des appels d’offre pour la restauration collective.

De plus, la promotion de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique fait l’objet du cinquième alinéa de l’article 28.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je souhaite simplement ajouter un élément complémentaire. Au mois de mai 2008, nous avons envoyé une circulaire visant à instaurer progressivement l’objectif de 20 % de repas « bio », afin, d’une part, de soutenir la filière biologique par la demande et, d’autre part, de permettre un élargissement du marché grâce à une baisse des prix.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 421 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 421.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (b) de cet article :

b) De développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique sera étudiée.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur.

En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvoir évaluer les pratiques agricoles d’un point de vue environnemental.

Or la certification qui nous est proposée présente le risque, d’ailleurs soulevé par les consommateurs, de créer de la confusion par rapport aux dispositifs existants. Une certification à connotation commerciale viendrait s’ajouter au label « agriculture biologique », au label rouge et à la dénomination « agriculture raisonnée ». Cela ferait donc une distinction de plus pour les consommateurs, qui risqueraient de ne plus pouvoir s’y retrouver.

Il me paraît donc important de pouvoir proposer une évaluation qui soit déconnectée de l’identification par les consommateurs. Il s’agirait tout simplement d’un outil.

Dans cette perspective, je souhaite réintroduire un instrument qui est déjà utilisé au ministère de l’agriculture et de la pêche. Toutes les exploitations agricoles de France font de l’auto-évaluation d’agriculture durable en utilisant de tels indicateurs. Pourquoi ne les utiliserions-nous pas nous-mêmes aujourd'hui pour évaluer la durabilité des exploitations, au lieu d’introduire une certification qui finirait par troubler les consommateurs ?

Par conséquent, cet amendement vise simplement à réhabiliter un outil déjà utilisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement n° 226, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

certification environnementale des exploitations agricoles

insérer les mots :

, tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles.

En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

certification environnementale des exploitations agricoles

insérer les mots :

, incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rassurez-vous, mon intention n’est pas de rouvrir le débat sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, ce « gros mot » évoqué de manière feutrée la nuit dernière dans cet hémicycle.

La généralisation des pratiques agricoles durables est une grande avancée. Elle symbolise une envie de travailler autrement et garantit les besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations à venir. Cette agriculture s’appuie sur les fondements du développement durable, qui se définit par l’interaction entre l’économie, l’écologie et le social. Plus cette interaction sera élargie, plus le développement durable aura atteint un état de « perfection ». L’agriculture durable sera donc établie dans le respect de l’homme, de l’économie et de l’écologie.

Malheureusement la généralisation de ce type de pratiques n’est pas encore effective. L’agriculture durable, qui est souvent – certes, ce n’est pas toujours le cas – en opposition avec les agricultures classique et intensive, largement en place aujourd’hui, n’a pas du tout les mêmes objectifs, ces deux dernières donnant souvent la priorité à la rentabilité économique au détriment de l’environnement.

On se souvient des derniers débats autour des OGM, dans lesquels les chercheurs, les acteurs du monde politique, mais également le monde paysan, étaient partagés. Les mises en garde sur les pollutions par pollinisation accidentelle de terres ou les différents risques, réels ou supposés, pour la santé humaine par les OGM suscitaient énormément d’inquiétudes.

Aujourd’hui, il faut également avoir en tête le risque d’effets négatifs des cultures OGM sur la qualité des sols ayant hébergé ce type de productions. Certes, le rendement est direct, mais nous sommes en droit de nous interroger sur les risques auxquels s’exposent les terres dont la principale culture aura été des OGM.

Quelle agriculture voulons-nous pour les générations à venir ? Nous voulons une agriculture certes durable, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM.

Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.

L'amendement n° 422, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Guillaume, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

50 % des exploitations agricoles

insérer les mots :

en sus de celles engagées dans la production biologique,

La parole est à M. Paul Raoult.

Le débat que nous avons actuellement me semble très important, parce qu’il s’inscrit dans la perspective des réflexions qui ont été au cœur du Grenelle de l’environnement, notamment s’agissant des compromis à trouver entre agriculture et environnement.

Notre débat de ce soir, c’est précisément celui-là. Quel est le juste équilibre entre agriculture et environnement ? Certes, nous n’allons pas étudier tous les problèmes de la politique agricole, mais il y a là un véritable enjeu.

Si je ne suis plus agriculteur, monsieur le rapporteur, je possède cependant quelques connaissances du monde agricole.

Le critère fondé sur la distinction entre agriculteur et non-agriculteur présente peut-être un intérêt, mais si les non-agriculteurs ne peuvent plus parler d’agriculture, le ministre de l’agriculture, qui n’est pas agriculteur, ne serait pas qualifié pour le faire ! Je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que ceux de ses prédécesseurs qui étaient d’anciens agriculteurs se soient révélé les meilleurs ministres de l’agriculture, de même que les enseignants ne sont pas forcément les meilleurs ministres de l’enseignement, à gauche comme à droite !

Monsieur le rapporteur, c’est la réalité : il faut que vous écoutiez la parole des agriculteurs comme celle des non-agriculteurs, pour trouver un compromis entre la société et les agriculteurs, dont vous faites partie, ce qui est un honneur.

Par ailleurs, nous sommes à un moment historique de l’évolution de l’agriculture, qui a indéniablement connu des progrès fantastiques depuis une trentaine d’années.

Pour être moi-même dans un secteur herbager au sein d’une région d’agriculture intensive, je sais bien que les pratiques ont complètement changé. Par exemple, pour la production de la betterave à sucre, on utilise maintenant des graines monogermes dans une gaine en liège, des semoirs de précision qui suppriment le démariage

Cependant, l’agression de cette agriculture intensive sur les sols ou les sous-sols n’en demeure pas moins réelle.

Ce n’est pas mettre en cause le monde agricole tel qu’il s’est développé que de constater que, au stade où nous en sommes, nous devons nous poser tous ensemble la question de l’équilibre entre l’agriculture et l’environnement.

Il a fallu du temps pour qu’une évolution se produise. Ainsi, à l’époque où j’étais vice-président du conseil général, chargé de l’agriculture, nous avons été beaucoup critiqués par les chambres d’agriculture la première fois que nous avons accordé des subventions à l’agriculture biologique ! Aujourd'hui, nous collaborons avec toutes les chambres d’agriculture, qui ont pris en compte la nécessité de développer ce secteur, notamment en ayant des formateurs à l’agriculture biologique. En outre, un certain nombre de responsables de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, font désormais aussi de l’agriculture biologique.

Il y a lieu de se réjouir de cette évolution. Nous nous félicitons que le présent texte en prenne acte et tente d’harmoniser les choses. Si nous, les politiques, pouvons aider à développer cette agriculture plus respectueuse de l’environnement, tout le monde y gagnera.

Le problème est maintenant de savoir comment faire évoluer les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans l’agriculture biologique. C’était d’ailleurs le thème des débats que nous avons eus au sein du groupe de travail dont j’étais membre avec Odette Herviaux, dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Nous avons évoqué précédemment l’agriculture raisonnée.

En l’occurrence, nous avons un concept intéressant, celui de la certification environnementale, qui a donné lieu à un très long débat. L’objectif est d’inciter l’ensemble des agriculteurs à mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’immense majorité d’entre eux y est prête, et beaucoup s’inscrivent déjà dans une telle démarche.

Il s’agit donc de labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce serait une erreur d’oublier tous ceux qui ne font pas de l’agriculture biologique.

Le texte qui nous est soumis me paraît un peu en retrait par rapport à ce que nous avions dit à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais donc que l’objectif soit l’entrée de 50 % des exploitations agricoles hors « bio » dans le processus de certification environnementale, les exploitations « bio » y étant forcément déjà.

L'amendement n° 656, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phase du sixième alinéa (b) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, les procédures de certifications seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser et permettront la participation des collectivités territoriales et de la société civile locale à la définition de leurs objectifs et à leurs processus de décision.

La parole est à M. Jacques Muller.

À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques.

Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations.

La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales.

On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans forcément en référer à Paris. Il s’agit donc d’associer les parties prenantes, comme cela a d’ailleurs été le cas dans le cadre du Grenelle.

L'amendement n° 420, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa (b) de cet article, remplacer le mot :

pourraient

par le mot :

pourront

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement, dans le même esprit, tend à introduire une nuance qui, au demeurant, n’a pas une importance extrême.

Toutefois, il faut se garder de pratiquer l’amalgame entre l’agriculture biologique et l’agriculture de saison. Mes collègues ont raison de dire qu’il faut défendre cette dernière, plutôt que d’acheter des fraises de l’hémisphère Sud. Mais il faut se poser la question de savoir comment les produits de saison sont cultivés, sachant qu’ils contiennent aussi parfois beaucoup de pesticides.

Il s’agit de maintenir les objectifs de surface en agriculture biologique annoncés par le Gouvernement avant l’été.

La reconnaissance de la restauration collective est une voie possible. Un certain nombre d’élus se sont déjà engagés dans un tel processus, mais ils rencontrent des difficultés. Le parc naturel régional de l’Avesnois, dont je suis le président, a tenté une expérience de restauration collective avec des écoles primaires : il s’est heurté à des obstacles administratifs qui ne sont pas résolus. J’espère donc que la législation à cet égard sera plus claire à l’avenir, afin de nous permettre de lancer plus facilement des appels d’offres limités aux produits biologiques.

Cela étant, je peux aussi citer des exemples de producteurs de lait biologique qui, ne parvenant pas à vendre leur production, sont revenus à la marchandisation classique. Cela démontre que la filière est encore insuffisamment organisée. Pour permettre son décollage économique, l’aide de l'État est indispensable, sinon les agriculteurs, pris individuellement, auront toujours du mal à valoriser correctement leur production. Des efforts sont donc nécessaires sur l’organisation de filières « bio » dans notre pays, et une réflexion doit être menée, afin de parvenir à des prix acceptables pour tous.

Certes, les produits biologiques sont une bonne chose, mais l’objectif est non pas de les réserver à nos concitoyens les plus favorisés, mais de permettre aux familles les plus modestes d’en consommer aussi.

À cette fin, il faut une filière organisée et industrialisée, capable de fournir des produits biologiques de qualité à des prix nettement inférieurs à ceux que l’on constate aujourd'hui.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 748, la répartition des crédits de la politique agricole commune se fait en fonction du principe de conditionnalité et non de celui du « plus offrant » d’un point de vue environnemental.

Le principe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre.

Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif.

En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indispensables au succès de ce dernier, il importe de ne pas l’assortir de multiples dérogations et conditions spécifiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 227 exclut de la certification environnementale toute entreprise utilisant des organismes génétiquement modifiés, les OGM – le mot est lâché !

Sans entrer dans le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, je souligne que de telles conséquences ne sont pas prouvées scientifiquement pour l’instant.

Par ailleurs, l’utilisation des OGM est déjà autorisée aujourd'hui dans certaines conditions.

Enfin, sachant que le recours à certains OGM doit permettre de réduire le recours à des traitements phytosanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales.

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels.

De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombre total d’exploitations – 15 000 sur 600 000 environ – que leur prise en compte ne change rien au dispositif.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable

Les observations et l’avis que j’ai émis sur l’amendement n° 226 valent également pour l’amendement n° 656, qui est similaire.

Enfin, l’amendement n° 420 tend à inscrire la possibilité d’intégrer des prescriptions environnementales dans des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine là où le texte ne prévoit qu’une éventualité.

Cette modification va tout à fait dans le sens du Grenelle, et la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 748, la certification environnementale en cours de définition concerne non pas des produits mais bien des exploitations. C’est d’ailleurs une question qui a été longuement débattue dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur Muller, faute de quoi le Gouvernement émettra, comme la commission, un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 226, le dispositif de certification environnementale que nous sommes en train de tester dans une centaine d’exploitations prévoit d’intégrer des indicateurs accessibles également pour les petites exploitations, sans pour autant se couper d’une grande partie des exploitations.

Si l’on prenait en considération la taille des exploitations, il faudrait aussi tenir compte du critère d’activité, par exemple de la polyactivité, de l’élevage ou d’autres types d’agriculture.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, sachant qu’il est bien pris en compte dans la définition actuelle du référentiel.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 227.

S’agissant de l’amendement n° 422, l’objectif est effectivement de 300 000 exploitations. Les exploitations biologiques représentent 15 000 exploitations. Le critère de haute valeur environnementale intégrera également des objectifs de performance énergétique. Michel Barnier a d’ailleurs signé hier l’engagement de performance énergétique, défini avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Nostalgie… (Sourires.)

On ne peut pas exclure a priori l’agriculture biologique, qui est concernée par ce dispositif de haute valeur environnementale.

En ce qui concerne l’amendement n° 656, nous intégrons bien le critère de taille dans la définition du critère de haute valeur environnementale.

Quant à l’amendement n° 420, le Gouvernement émet un avis favorable.

Monsieur Muller, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

Je suis prêt à retirer cet amendement si j’ai l’assurance que la certification environnementale qui se met en place ne sera pas utilisée à des fins commerciales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je puis m’engager sur le produit : la haute valeur environnementale ne le touchera pas.

S’agissant du produit, la démarche sera celle du « prix écologique », fondé sur le critère du carbone et sur celui de l’impact environnemental majeur, notion en cours de définition et assez complexe à mettre en œuvre pour les produits agricoles. C’est une démarche différente.

Que décidez-vous en définitive, monsieur Muller ?

La réponse claire de Mme la secrétaire d'État me convient parfaitement. L’agriculture raisonnée a été parfois utilisée à des fins commerciales, à la suite d’ambiguïtés.

Compte tenu de la clarification apportée, je retire mon amendement.

L'amendement n° 748 est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, car la précision doit être inscrite dans la loi.

En revanche, je retire l’amendement n° 227.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

L'amendement n° 227 est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Deux arguments intéressants ont été défendus.

Le nombre des exploitations, pour le moment, n’est effectivement pas extrêmement important, et le critère de la qualification environnementale est plus large que celui de l’agriculture biologique. L’un ne s’emboîte pas dans l’autre.

L'amendement n° 422 est retiré.

Monsieur Muller, l'amendement n° 656 est-il maintenu ?

Au vu des explications qui m’ont été données par Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement.

L'amendement n° 656 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 200, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique. Annexe 1.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4254 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4255 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4256 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4257 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°196 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Gautier un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Bariza Khiari, MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, François Patriat, Yves Daudigny, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Roland Courteau, René Teulade, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca, MM. Richard Yung, Jacky Le Menn, Didier Guillaume, Serge Larcher, Claude Domeizel, David Assouline, Mmes Christiane Demontès, Michèle André, Claire-Lise Campion, M. Daniel Reiner, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Sueur, Bernard Piras, Jean Pierre Michel, Claude Jeannerot, Mme Marie-Christine Blandin, MM. André Vantomme, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Josette Durrieu, MM. Yves Krattinger, Daniel Raoul, Robert Badinter, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Alima Boumediene-Thiery, Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (n° 176, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Claude Etienne un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur :

- la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008 2009).

- et la proposition de loi de M. Jean-Claude Etienne, relative à la création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 64, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°198 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).

Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n°200 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard Dériot un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 199 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 5 février 2009 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 5 février 2009, à 11 heures

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.