Interventions sur "logement"

Le logement social n’est pas le seul concerné : plus de la moitié des familles modestes habitent des logements privés. Faut-il le rappeler, les dépenses énergétiques pèsent en proportion plus lourdement sur le budget des ménages les plus modestes, alors même que les écarts entre les revenus ne cessent de se creuser et les inégalités de croître. Cet accroissement des inégalités a d’ailleurs conduit, concurr...

...us défendons, à l’occasion de la discussion des lois de finances, le principe de la taxe carbone, nous prévoyons la création d’un fonds de mutation énergétique afin de diriger, dans une optique de redistribution, une partie du produit de la taxe vers les transports collectifs. Les transports collectifs ne constituent pas le seul vecteur de redistribution. Une autre affectation possible serait le logement social, notamment par le biais de la diminution des charges pesant sur ses locataires. Mais les transports en commun, qu’ils soient financés par l’échelon local ou par l’État, sont un service public fortement redistributeur et donc très important pour les couches les plus défavorisées de la population. Peut-être est-ce mettre la charrue avant les bœufs que de prévoir l’affectation du produit de ...

... De deux choses l’une : soit les dispositions du code de la construction sont insuffisantes, auquel cas le législateur de 2005 a mal rédigé un texte destiné à s’appliquer à l’ensemble des constructions neuves et à la rénovation ; soit la présente disposition cache une arrière-pensée, à savoir que l’on chercherait à obliger tout constructeur individuel, c'est-à-dire tout particulier, à adapter son logement aux exigences de mobilité. Si tel est le cas, les particuliers vont subir une contrainte extrêmement coûteuse, et dont l’utilité ne sera avérée que si un membre de leur famille est une personne handicapée. Je vous incite, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, à réfléchir, à l’occasion de la navette, aux incidences de cette disposition. Demandez-vous si elle est nécessaire compte t...

Le texte du Grenelle I consacre, à juste titre, une part importante de son action au secteur du bâtiment. Cependant, nous ne pouvons pas faire comme si chacun de nos concitoyens avait pour seul problème une mauvaise isolation de son logement et disposait de quelques économies pour procéder aux travaux nécessaires. La vérité, c’est qu’aujourd'hui trop de personnes dorment et meurent dans la rue ; la vérité, c’est que des familles entières s’entassent, au péril de leur vie, dans des logements insalubres, faute de mieux. Le débat sur l’environnement ne doit pas nous faire oublier l’urgence qu’il y a à intervenir pour toutes ces personn...

Tout en partageant, madame Terrade, les objectifs visés à travers cet amendement, je ne peux m’empêcher de rappeler que le sujet qui nous occupe est non la politique du logement, mais l’environnement. Au demeurant, le Sénat, qui a longuement débattu au mois d’octobre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a abordé toutes les questions liées à cette problématique. En outre, je rappelle que cet article est consacré à la rénovation des bâtiments et à l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, autant de ...

C’est dans le domaine du logement neuf qu’il me semble le plus facile de réaliser des avancées. Il est en effet plus facile d’y appliquer des contraintes réglementaires et des incitations financières. Je souhaite que ces dernières instaurent des taux de TVA très discriminants en fonction de la qualité écologique des bâtiments construits. Il conviendrait, à terme, d’imposer des installations adaptées soit aux récupérations d’éne...

L'amendement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements. Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements les efforts de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le fait que le seuil soit rapporté au mètre carré pénalise automatiquement les petites surfaces, ce qui don...

Il va de soi que l’usage d’un cumulus d’eau chaude de même importance pèse davantage sur la facture énergétique d’un foyer occupant une petite surface que sur celle d’un foyer habitant un grand logement. La commission en a conscience. L'article 4 prévoit toutefois que le seuil de 50 kilowattheures sera modulé en fonction non pas seulement de l’énergie utilisée, mais également de la localisation géographique des bâtiments – le nord ou le sud de la France – et surtout de leurs caractéristiques, parmi lesquelles figure notamment leur taille. Cet amendement est donc satisfait et c'est la raison po...

M. le rapporteur vient de le rappeler, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré est modulable, notamment en fonction de la localisation, des caractéristiques ou de l’usage du bâtiment. Pour ma part, je ne voudrais pas non plus que les logements de petite taille et les foyers les plus modestes soient pénalisés. Dans un logement, si petit soit-il, peut résider aussi bien une personne qu’une famille entière. En effet, il n’est pas rare que l’occupant unique d’un logement se marie, puis qu’arrive un enfant, puis un second, etc. Or la famille ainsi constituée n’a pas forcément les moyens de déménager pour aller occuper un logement plus gran...

...n’ouvrant pas droit au bonus, voire justifiant l’application d’un malus, à moins qu’elle ne se résolve à acheter deux petites voitures ! On pourra toujours se poser la question de savoir ce qui émet le plus de CO2 entre une grosse voiture ou deux petites ! Vous proposez des affinements compliqués, monsieur Gournac, car des personnes extérieures au ménage peuvent résider occasionnellement dans le logement. Mais surtout, il est impossible de prendre en compte le nombre d’occupants du logement au moment de la délivrance du permis de construire. Or c’est sur cette étape que portent les dispositions que nous examinons. En outre, le nombre d’occupants d’un logement donné est appelé à évoluer au cours du temps, ainsi que vous l’avez vous-même noté, ce qui rend délicate la réalisation de calculs fondés ...

...discussion. Monsieur le rapporteur, le problème que soulève l’amendement n° 615 n’a rien de compliqué ; il n’en est pas moins tout à fait réel. Il est fréquent que quatre personnes vivent dans un F2 de 50 mètres carrés ou moins. Sur la base de 50 kilowattheures par mètre carré, on obtient un plafond de 2 500 kilowatts par an. Dans ces conditions, je me demande si un jeune couple qui vit dans un logement HLM aura la possibilité d’utiliser l’électricité pour se chauffer – c’est le mode de chauffage le moins cher en termes de coût d’installation et, désormais, de fonctionnement – et pour produire son eau chaude. Monsieur le ministre d’État, vous avez été en charge du logement. Vous n’ignorez donc pas que, sur les 425 000 logements construits en 2007, 325 000 ont été équipés d’un chauffage électriq...

...uences économiques et fiscales du dispositif. Il s’agit évidemment, dans le membre de phrase que je propose d’ajouter, de la fiscalité nationale et non de la fiscalité départementale. En effet, il est clair que, pour essayer d’atténuer l’impact des nouvelles normes qui pourraient s’imposer à l’ensemble des constructeurs, ce qui aurait des répercussions sur le montant des loyers, les bailleurs de logements sociaux, pour me limiter à ce secteur, feront appel à des financements nationaux. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les conséquences économiques du dispositif. Mme le secrétaire d’État, dans sa réponse, a indiqué que le Gouvernement souhaitait faire valoir les retombées économiques positives d’une telle mesure en termes de créations d’emploi, d’activité. J’entends bien, madame le secr...

... gaz qui nous est fourni par la Russie ne représente que 16 % de nos approvisionnements ? Voulez-vous donc remettre en cause la politique conduite par le général de Gaulle, qui a visé à l’indépendance énergétique de la France et qui fait actuellement notre force ? Personnellement, je ne veux pas. Les conséquences du dispositif sont également sociétales. En effet, – je l’ai rappelé – sur 425 000 logements, 300 000 ont été équipés avec le chauffage électrique, tout simplement parce que cela permet à un grand nombre de nos concitoyens de pouvoir se loger et se chauffer à un coût moindre. Comment ferons-nous, monsieur Dubois, dans les campagnes où on ne peut faire passer le gaz ? Installerez-vous vraiment, comme vous le suggérez, des pompes à chaleur ? Avec quoi les ferez-vous fonctionner ? Opterez...

...rend les engagements n° 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, qui prévoient que l’État met tout en œuvre pour que les constructions neuves – qu’elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu’elles soient consacrées au secteur tertiaire ou qu’elles consistent en bâtiments résidentiels – respectent, à compter de 2010 pour le secteur public et pour le secteur tertiaire, et de 2012 pour les logements, les normes de construction à basse consommation. À l’horizon de l’année 2020, les constructions devront être à énergie positive. Cette disposition, modifiée par les députés, a donné lieu à un débat très intéressant sur la possibilité de moduler le seuil de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. C’est à juste titre qu’a été soulevée à l’Assemblée nationale, comm...

...difficile de s’occuper d’une usine de chaussures qui vient de mettre la clé sous la porte, fermer un site nucléaire pose aujourd’hui un certain nombre de problèmes que l’on ne sait pas régler et dont les coûts ne sont pas intégrés. Et je ne parle même pas des questions touchant à la sécurité et au caractère fossile de l’uranium, que j’ai déjà évoquées. Je ne m’aventurerai pas sur le terrain des logements sociaux, dont a parlé M. Braye, mais, puisque celui-ci a aussi évoqué les campagnes, permettez-moi de vous soumettre quelques réflexions, en ma qualité de maire d’un village rural et d’ingénieur du génie rural des eaux et forêts, actuellement en détachement. Je vous ferai observer que l’électricité n’est pas la seule source de chauffage existante. Il conviendrait d’engager aujourd’hui en France...

... pouvoir instaurer une sorte d’obligation de travaux, qu’il faut bien sûr étaler sur une durée raisonnable. Néanmoins, devant l’urgence de la situation, je vous soumets un amendement qui prévoit un délai d’obligation de huit ans pour les bâtiments tertiaires, et de quinze ans pour les autres, avec un objectif technique à atteindre, c’est-à-dire une consommation moyenne d’énergie pour le parc des logements, une fois ceux-ci rénovés, de 80 kilowattheures par mètre carré pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage. Je vous propose aussi, dans le même mouvement, de créer un label « rénovation basse consommation » sur le modèle des labels haute performance énergétique, HPE, et très haute performance énergétique, THPE, de manière à garantir que la performance énergétique env...

...dactionnel et juridique, il relève d’une démarche plus que curieuse puisqu’il vise, alors qu’il porte sur un article non codifié, à insérer des dispositions dans le code de la construction et de l’habitation. En outre, les précisions proposées, telle la création d’un label « rénovation basse consommation », me semblent dépasser le cadre d’une loi de programme. Enfin, sur le fond, imposer que les logements rénovés présentent une consommation inférieure à 80 kilowattheures par mètre carré et par an, dont 50 pour le chauffage, me paraît procéder d’un mouvement très volontariste, pour ne pas dire qu’un tel objectif est probablement impossible à atteindre. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° 638. La ...

...PA », a pour objectif de favoriser l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la propriété et s’inscrit dans le cadre, plus vaste, de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l’accession, notamment sociale, à la propriété. Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a prévu un certain nombre d’aides en faveur des ménages souhaitant améliorer les performances énergétiques de leur logement, en particulier avec la création d’un éco-prêt à taux zéro, le fameux éco-PTZ, et le « verdissement » des dispositifs fiscaux en faveur du logement, notamment le crédit d’impôt de la loi TEPA. Dès lors, je ne suis pas persuadé qu’il convienne d’opérer une confusion entre ces deux politiques, accession à la propriété et rénovation des bâtiments, et de les mettre en concurrence, puisqu’il est tout...

...engager la discussion sur les moyens financiers de l’État afin d’accompagner notamment les travaux d’économie d’énergie dans le parc social. Cet amendement tend à élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l’article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Pour atteindre l’objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l’article 5, il paraît nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés envisagés au profit des organismes-bailleurs de logements sociaux, des mesures d’aides fiscales additionnelles, sans lesquelles les travaux ne seront pas engagés. En effet, à ce jour, il n’a pas été consenti d’aide complémentaire au secteur public pour atteindre ces objectifs et les travaux...

Cet amendement, qui est très technique, présenté sous une forme plus normative, a déjà été rejeté plusieurs fois par le Sénat, notamment lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et au cours de l’examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, je ne vois pas bien l’intérêt de proposer l’insertion d’une telle disposition, ainsi rédigée, dans une loi de programme, puisqu’il importerait, dans le cas présent, de modifier le droit fiscal dans le code général des impôts, qui serait éventuellement modifié dans le cadre du Grenelle II. En consé...