Interventions sur "militaire"

Les relations avec les employeurs sont une source de réelles difficultés pour les réservistes, qui vivent leur engagement citoyen dans une quasi-clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve. Une circulaire du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit de mettre en place, en 2005, un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire qui a pris l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises » Cet amendement vise donc à créer, par voie légale, un véritable «...

La commission a émis un avis défavorable, car elle considère que cette mission de médiation revient au Conseil supérieur de la réserve militaire. Il serait donc superfétatoire de créer un poste supplémentaire.

...mission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée. Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national, vise à l'indemnisation du dommage lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou lorsque l'indemnisation servie sur le fondement de ce code ne permet pas d'indemniser la totalité du préjudice subi par un réserviste dont les revenus civils sont supérieurs à une solde militaire. Même si la réparation intégrale des dommages est garantie par la rédaction actuelle de la loi de 1999, la perte brutale de revenu liée à un incident lors d...

Cet amendement vise à rétablir le renvoi au décret concernant la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire, laquelle relève en effet plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Le paragraphe III de l'article 19 quater a modifié la loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active en vue d'introduire, en lieu et place des préparations militaires, les périodes d'initiations ou de perfectionnement à la défense nationale. Or, la réglementation relative aux décorations, qui relève du domaine réglementaire depuis 1958, est prévue par le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. D...

La loi de 1956 est en effet caduque et la proposition de M. Del Picchia répond aux inquiétudes d'un certain nombre d'associations qui craignaient que les points acquis au titre des préparations militaires ne puissent être conservés en raison du changement d'intitulé. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement, qui est de nature à rassurer les membres de ces associations.

Cet amendement a pour ambition de corriger un dysfonctionnement ou du moins une lacune dans la couverture sociale de certains militaires. Si les militaires dans leur ensemble bénéficient, par le statut général, de couvertures assez importantes, tel n'est pas le cas des militaires exerçant pendant un certain temps des fonctions dans les organismes mutualistes militaires. La situation de ces militaires pendant le temps durant lequel ils sont autorisés à exercer une activité mutualiste nécessite donc une mesure particulière. Les ...

Il s'agit d'une amélioration du statut social des militaires, et la commission y est favorable, même si cette disposition ne concerne que quelques personnes.

...ire le point de la situation et proposant des améliorations. L'essentiel de celles-ci étant sûrement d'ordre réglementaire, il ne devrait donc pas être utile d'en passer par la loi. Cela étant, si notre amendement devait être repoussé, je souhaiterais que vous vous engagiez, madame la ministre, à faire figurer cette obligation de réflexion parmi les compétences du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, nous nous apprêtons à voter un texte aménageant cette loi. En effet, au vu des enseignements tirés de l'application de la loi de 1999 et, plus encore, des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001, le présent projet de loi a pour but la mise en place d'une réserve militaire plus réactive et plus disponible. Dans le nouveau c...