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Dossier sur le site du Sénat
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2007
Organisation du dossier
Dépôt de projets de loi
Dépôt d'une proposition de loi
Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Documents législatifs
Proposition de loi N° 152 (2007-2008)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 08/01/2008 — 22:15
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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