Interventions sur "accident"

Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées… Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euro...

Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales. Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction. Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important,...

...s sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements. Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale. Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune justification aujourd'hui, à part peut-être le souci de ne pas éc...

… de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable. Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi...

... à leur égard ? En mémoire des anciens salariés décédés, en hommage à ceux qui survivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.