Séance en hémicycle du 11 février 2010 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l’impact de la réorganisation de l’Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l’espace forestier, prévu par l’article 137 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 10 février 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

ESPACES RÉSERVÉS AUX GROUPES POLITIQUES

Jeudi 11 février 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 194, 2009-2010) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (texte de la commission, n° 260, 2009-2010) ;

3°) Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 243, 2009-2010) ;

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 15 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 276, 2009-2010) ;

Mardi 16 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 692 de M. Jacques Mézard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 741 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 747 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 755 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 756 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 757 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 761 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- n° 764 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 765 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 766 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 767 de M. André Trillard à M. le Premier ministre ;

- n° 768 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;

- n° 771 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 772 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 774 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 776 de M. Jean-Michel Baylet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 805 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 810 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Mercredi 17 février 2010

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Désignation des membres de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (texte de la commission, n° 258, 2009-2010) ;

Jeudi 18 février 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 22 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (texte de la commission, n° 255, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 247, 2009 2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 251, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 249, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 253, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008 2009) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008 2009) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010) ;

11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010) ;

12°) Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 263, 2009-2010) ;

Mardi 23 février 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (texte de la commission, n° 210, 2009-2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des territoires ruraux ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Mercredi 24 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Jeudi 25 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 281, 2009-2010) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 282, 2009-2010) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202, 2009-2010) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au service civique (n° 268, 2009-2010) ;

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février au dimanche 21 mars 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 mars 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 748 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre chargé de l’industrie ;

- n° 753 de Mme Patricia Schillinger à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 759 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 762 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 763 de M. Thierry Foucaud à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

- n° 769 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 773 de M. Martial Bourquin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 777 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 778 de M. Yves Détraigne à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 780 de M. Daniel Raoul à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 782 de M. Bertrand Auban à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 784 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 786 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 787 de M. Claude Haut à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 789 de M. Simon Loueckhote à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 793 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (n° 93, 2009-2010) (demande de la commission des lois) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;

4°) Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

Mercredi 24 mars 2010

Ordre du jour réservé au groupe du RDSE :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 208, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 595, 2008-2009) ;

Jeudi 25 mars 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (n° 267, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 183, 2009-2010) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;

Les questions cribles thématiques du mardi 30 mars 2010 porteront sur l’Europe.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

La conférence des présidents, lors de sa réunion du 10 février 2010, a pris acte de la demande de création d’une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), présentée par le groupe CRC-SPG, en application de l’article 6 bis du règlement (Proposition de résolution n° 226 (2009-2010) présentée par M. François Autain et les membres du groupe CRC-SPG).

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (proposition n° 194, rapport n° 256).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer, coauteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité et qui rapporterait des recettes à l’État.

Cependant, notre proposition de loi se donne également pour objectif de mettre en lumière la mutation et l’aggravation des risques professionnels qui existent aujourd’hui dans le travail.

Ces nouveaux risques professionnels, que nous vous exposerons, justifient que de nouveaux droits soient accordés aux salariées et aux salariés, dont la réparation intégrale de tous les accidents et maladies professionnels.

Lors du vote de la loi de finances pour 2010, majorité parlementaire et Gouvernement ont adopté une mesure tendant à la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, instituant ainsi une « double peine ».

Nous avions bien entendu dénoncé une telle disposition, que nous jugions injuste et indécente, et voté contre ce nouveau recul des droits des salariées et des salariés.

Une fois de plus, la majorité, en usant d’exemples caricaturaux et de raisonnements biaisés, tentait d’opposer les salariés entre eux, les victimes d’accidents du travail, d’une part, et les personnes en arrêt pour maladie ou en congé de maternité, d’autre part. Elle essayait de comparer des situations très différentes.

De plus, non seulement les discours qui ont accompagné cette adoption étaient choquants, mais ils étaient inexacts. Ils illustrent tout à la fois l’ignorance des réalités vécues par les accidentés du travail et une grande méconnaissance du régime d’indemnisation de ces derniers.

Nous avons fait un triple constat.

Premièrement, au regard du régime actuel d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, la fiscalisation des indemnités journalières n’est fondée ni en droit ni en équité.

Deuxièmement, le régime d’indemnisation appliqué à ces victimes est le plus défavorable qui soit. De surcroît, il est totalement dépassé au regard des nouvelles réalités juridiques, sociétales et de celles du monde du travail.

Troisièmement, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déjà insuffisante, n’est pas encouragée, du fait de l’existence d’une anomalie fiscale : les entreprises déduisent en effet de leurs bénéfices le montant des cotisations qu’elles versent au titre des AT-MP. Par conséquent, plus une entreprise est dangereuse pour ses employés, moins elle paie d’impôt sur les sociétés.

Cette proposition de loi aborde ces trois questions, que nous vous présenterons tour à tour. Nous envisagerons ensuite l’aspect financier des mesures proposées, aspect financier que nous dépasserons en démontrant qu’il s’agit avant tout d’un vrai choix politique.

Le premier point que je souhaite aborder est l’abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières.

Nous proposons l’abrogation de la fiscalisation partielle des indemnités journalières, qui aggrave la situation des victimes déjà peu indemnisées. Cette mesure, votée à la suite d’un débat tronqué qui n’exposait pas l’ensemble des éléments de la question, est indécente au regard des salariés concernés.

La fiscalisation des indemnités journalières nous a été présentée comme une mesure d’équité fiscale. Laissez-moi vous démontrer qu’il n’en est rien. Pour cela, je reviendrai sur le mécanisme tel qu’il existe.

À la suite d’un accident du travail, deux périodes doivent être distinguées.

Lorsque l’accident vient de se produire, le salarié est arrêté et l’étendue de son incapacité de travail n’est pas encore connue. À ce stade, on parle d’ « incapacité temporaire ». C’est ici qu’intervient le versement des indemnités journalières dont la fiscalisation a été votée : dès le lendemain de l’accident, et pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières qui représenteront 60 % de son salaire de référence ; ensuite, et jusqu’à la stabilisation de son état, il percevra 80 % de son salaire de référence. Il est donc faux de prétendre que seuls les arrêts de courte durée seront fiscalisés.

Ensuite, soit le salarié est rétabli et il reprend son emploi, soit sa situation est « consolidée ». Le médecin fixera alors son taux d’incapacité permanente. À ce stade, la victime touchera une réparation forfaitaire pour le préjudice subi soit sous forme de capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, soit sous forme de rente si le taux d’incapacité est supérieur à 10 %.

Au regard de la faiblesse de son montant – il s’agit d’une réparation forfaitaire – et de son objet – il s’agit de la réparation d’un préjudice subi –, cette indemnisation n’est pas fiscalisée. Néanmoins, pour entretenir la confusion et arguer de l’égalité fiscale, l’expression « réparation forfaitaire » a été employée sans opérer de distinction entre ces deux phases.

Le Gouvernement a ainsi pu prétendre que les victimes d’accidents du travail étaient des privilégiés qui percevaient 60 % puis 80 % de leur salaire alors qu’un malade ou une femme en congé de maternité ne perçoivent que 50 % de leur salaire.

C’est feindre d’oublier que l’objet de ces indemnités est la réparation du préjudice subi. C’est également feindre d’ignorer qu’un accidenté du travail, après la consolidation de sa situation, ne perçoit qu’une rente ridiculement faible ne réparant que partiellement certains dommages, lesquels ne sont pas tous pris en compte !

Ce rappel est nécessaire pour comprendre pourquoi les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. L’idée était de contrebalancer un tant soit peu le régime de réparation scandaleusement défavorable servi aux victimes d’un accident du travail ou aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle.

Pourtant, malgré le tollé déclenché dans l’opinion publique – 96 % des personnes sondées, toutes tendances politiques confondues, étaient opposées à la fiscalisation –, le Gouvernement et la majorité ont fiscalisé ces indemnités.

Non, les victimes d’accident du travail n’étaient pas des privilégiés ! Elles étaient et restent des victimes, trop souvent marquées dans leur chair et dont la vie bascule à la suite d’un événement tragique.

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui vise à supprimer la fiscalisation créée par le Gouvernement et sa majorité, et à affirmer le statut de victime de ces salariés.

Et la fiscalisation partielle des indemnités journalières, présentée comme un rendez-vous d’équité, ayant au contraire fait ressortir l’insuffisance de la réparation versée à ces victimes, nous réitérons notre proposition tendant à la réparation intégrale de tous les préjudices.

Je rappellerai que la solution de compromis trouvée par la loi de 1898, qui était à l’époque favorable aux victimes, pouvait s’expliquer. Replaçons ce mécanisme dans l’histoire.

La Révolution industrielle du xixe siècle a profondément changé les conditions dans lesquelles le travail s’effectue.

Quand, à cette époque, une machine à vapeur explosait dans une usine ou dans un atelier, personne n’était considéré comme responsable. L’accident était fortuit et, en l’absence de faute prouvée de l’employeur, le salarié ne percevait aucune indemnisation.

Face à ces injustices fut mise en place une responsabilité sans faute « pour risques professionnels créés par l’employeur ».

À l’époque, pour contrebalancer l’automatisme de la réparation, la victime dut se contenter d’une réparation forfaitaire à la charge des employeurs. C’est ainsi que nous aboutîmes au compromis de la loi de 1898 sur les accidents du travail, complétée par la loi de 1919 sur les maladies professionnelles. En 1945, cela devint la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Cependant, au fil des années, cette réparation forfaitaire est devenue très défavorable au regard d’autres régimes de réparation, grâce auxquels les victimes obtenaient réparation intégrale des dommages corporels même en l’absence de faute prouvée.

De nombreux rapports ont souligné la nécessité d’abandonner cette réparation forfaire : le rapport de Roland Masse de 2001, le rapport de Michel Yahiel, de 2002, ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2002 qui a qualifié le dispositif actuel de couverture des victimes d’accidents du travail d’obsolète, de complexe, de discriminatoire, d’inéquitable et de juridiquement fragile.

Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi existe-t-il une telle inégalité ? Attention, nous n’entendons nullement opposer les victimes entre elles, puisque nous souhaitons au contraire une réparation intégrale pour toutes les victimes.

Pouvons-nous accepter que subsistent des inégalités dans la réparation, par exemple, de la perte d’une jambe par un salarié selon que cette jambe aura été écrasée par une voiture dans la rue – réparation intégrale – ou écrasée par un ascenseur au travail – réparation forfaitaire ? Pourquoi le salarié ayant contracté un cancer professionnel sera-t-il traité différemment selon qu’il a été exposé à des poussières d’amiante – réparation intégrale – ou à des poussières de bois – réparation forfaitaire ? Ces différences n’ont pas de sens.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel affirment le principe de la réparation intégrale : « aucun élément du préjudice indemnisable ne peut être exclu, conformément à ce qu’implique le principe d’égalité devant les charges publiques ».

L’argument est intéressant, le principe d’égalité devant les charges publiques venant ici plaider en faveur d’une réparation intégrale.

Le droit et la société ont donc changé, mais surtout – j’insiste sur ce point – les risques professionnels se sont eux aussi modifiés et, d’une certaine manière, aggravés.

En effet, trop souvent, l’accident, événement en principe imprévisible, a toutes les chances de survenir tant les conditions dans lesquelles le travail est exécuté se sont dégradées.

Depuis les années quatre-vingt, au nom de la compétition mondiale et de la performance économique, nous assistons à un transfert sur les salariés des risques à la fois économiques et professionnels. Ainsi, en plus de reporter sur les salariés les incertitudes du marché ou les risques économiques – c’est la flexibilité à l’extrême –, on fait aussi peser sur lui les risques professionnels. L’organisation du travail lui est entièrement déléguée.

Cette « désimplication » des employeurs dans l’organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui accompagne cette démarche aggravent fortement les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Que ce soit dans l’industrie ou dans les services, le salarié doit accomplir son travail seul, plus vite qu’avant et pour un moindre coût. Cela crée pour lui stress, souffrance, et est cause d’accidents et de maladies.

Il faut d’ailleurs noter que le travailleur victime d’un accident du travail est statistiquement plutôt jeune, salarié précaire et employé dans une PME effectuant de la sous-traitance, c'est-à-dire là même où la présence syndicale est faible, voire inexistante.

Ces nouvelles méthodes de management dans les services ou cette absence totale d’organisation dans certaines très petites entreprises créent évidemment d’énormes et nouveaux risques professionnels.

L’existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels qui avaient fondé la loi de 1898, doit se traduire par une nouvelle législation en faveur des salariés, d’où le nécessaire passage vers l’indemnisation totale des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cependant, notre proposition de loi ne vise pas simplement à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières et à proposer une réparation intégrale. Elle tend également à se situer en amont de l’accident du travail afin d’améliorer la prévention. Elle prévoit pour ce faire une mesure innovante qui va dans le bon sens, à savoir la soumission à l’impôt sur les sociétés du montant des cotisations AT-MP versées par les entreprises.

Le troisième objet de cette proposition de loi est d’instaurer une mesure de nature à mieux inciter les entreprises à œuvrer pour limiter la survenance d’accidents du travail.

Le taux de sinistralité d’une entreprise doit à notre avis avoir des conséquences immédiates et directes sur le montant des cotisations AT-MP qu’elle verse. C’est certes déjà un peu le cas avec le système dit du « bonus-malus », mais ce n’est pas suffisant.

Pour aller plus loin dans cette logique incitative, nous proposons que les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles versées par les entreprises ne soient plus traitées comme une charge déductible au regard du paiement de l’impôt sur les sociétés.

Aujourd’hui, cette défiscalisation des cotisations AT-MP de l’impôt sur les sociétés a en effet un effet pervers : certes, plus les entreprises connaissent d’accidents du travail, plus leurs cotisations AT-MP sont élevées. Cependant, dans la mesure où les cotisations sont déduites de leur chiffre d’affaires, les entreprises payeront moins d’impôt sur les sociétés. La réintroduction de ces sommes dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés aurait des conséquences directes sur les profits de ces dernières et les inciterait à agir immédiatement pour diminuer leur sinistralité.

Étant persuadés que l’incitation à la prévention des accidents du travail est le levier sur lequel il faut intervenir pour faire diminuer de manière significative le nombre des AT-MP, nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens.

Vient maintenant la question du coût financier des dispositions que nous proposons. Je ne doute pas que d’aucuns nous opposeront l’argument financier : « cette réforme coûtera cher », nous diront-ils. C’est pourquoi je veux dire un mot du financement et des choix politiques.

Je ferai remarquer, en préalable, que l’argent dépensé pour indemniser les victimes d’AT-MP ou pour sauver des vies est de l’argent bien dépensé. L’être l’humain doit toujours être placé en premier, avant les banques, par exemple !

Eh oui !

Bien sûr, proposer une meilleure indemnisation des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix.

Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros.

En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts.

Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans cette proposition de loi.

L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en incluant le montant des cotisations AT-MP, créera d’importantes rentrées fiscales : au moins 2 milliards d’euros et peut-être bien plus. Il faudra connaître l’ensemble des chiffres d’affaires de toutes les entreprises imposées au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure aurait un double effet positif : d’une part, faire baisser le nombre des accidents et, d’autre part, apporter des ressources à l’État.

Un autre financement est envisagé dans notre proposition de loi : le relèvement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. C’est un classique, et je ne le développerai donc pas.

Par ailleurs, un effet indirect bénéfique est à souligner : l’amélioration de la réparation des victimes du travail conduira à une baisse de la sous-déclaration des AT-MP, et donc à la diminution du montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration :700 millions d’euros pour 2010 ! Voilà encore des économies pour financer la réparation intégrale.

Notons que les 135 millions d’euros qu’est censée rapporter la fiscalisation votée ne donnent rien à la branche AT-MP puisque ces sommes jouent au niveau de l’impôt sur le revenu et qu’elles sont peu de chose au regard des 500 millions d’euros de niches fiscales !

D’autres sources de financement sont bien entendu envisageables, telles l’augmentation des cotisations patronales ou l’affectation des sommes issues de la taxation des stocks options ou de la suppression du bouclier fiscal.

Nos propositions sont donc financées. Comme vous le voyez, il s’agit avant tout d’une décision politique.

Et nous opposer l’argument financier – ce sera mon dernier point – aboutirait à un faux débat. Il s’agit avant tout de faire un choix politique, un choix de société. Il faut fixer la priorité, qui est pour nous la réparation intégrale. Ensuite, nous trouverons les financements pour un nouvel équilibre de la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, on nous oppose la crise, une branche AT-MP déficitaire et une masse salariale en baisse. Certes, tout cela existe. Mais l’argent peut être trouvé, comme il l’a été pour les banques ou pour les bénéficiaires du bouclier fiscal.

Si la volonté politique était présente, ces mesures pourraient rapidement trouver un financement. Tout est une question de choix et de priorité.

Pour ce gouvernement, l’indemnisation intégrale des victimes du travail et des malades professionnels n’est pas une priorité. Nous pensons que cela doit en être une, et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cette proposition de loi, due à l’initiative de Mme Annie David, sénatrice de l’Isère !

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter du large débat que cette proposition de loi a suscité au sein de la commission des affaires sociales, débat qui, je l’espère, resurgira ce matin en séance publique. En effet, l’intérêt que nous portons à la question de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, même si nos approches divergent, mérite et, surtout, nécessite d’être rendu public et d’avoir lieu dans cet hémicycle.

Avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, permettez-moi de revenir un instant sur l’origine de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, dont il va être question à présent.

C’est en 1898, après dix-huit ans de débats parlementaires, qu’est adoptée la première loi en la matière. Ainsi, le régime de l’indemnisation des accidents du travail est passé d’une responsabilité individuelle de l’employeur pour faute à une présomption d’imputabilité du fait du risque encouru par le travailleur.

C’est donc d’abord une injustice, l’injustice tenant à la quasi-impossibilité de prouver la faute de l’employeur, qu’est venue corriger la loi de 1898. Mais cette dernière a aussi opéré une évolution fondamentale : la mutualisation du risque social et la reconnaissance de droits inconditionnels pour les salariés, répondant ainsi à une insécurité sociale des travailleurs, dont on disait alors qu’ils vivaient « au jour la journée », du fait qu’ils louaient leur force de travail à la journée et travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles.

Mais ce compromis historique a eu pour conséquence l’indemnisation forfaitaire du préjudice subi. Ce système d’indemnisation n’a pas évolué depuis, bien que d’autres lois aient suivi ce texte emblématique, poursuivant toutes le même objectif : réduire cette insécurité sociale. Ces lois ont abouti à la création de notre sécurité sociale, fondée elle aussi sur la mutualisation des risques sociaux, qui accorde également de nouveaux droits inconditionnels aux salariés.

Or nous assistons, il faut le reconnaître, à un effritement, à une fragilisation de notre système social, qui glisse vers d’autres formes de protection répondant à une logique de contrepartie plutôt que de droits inconditionnels.

C’est la raison pour laquelle, après le vote du projet de loi de finances pour 2010, en décembre dernier, le groupe CRC-SPG a souhaité déposer cette proposition de loi dont l’objectif est triple : abroger la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail adoptée par le Parlement ; améliorer le montant des indemnisations servies en cas d’accident du travail ; enfin, soumettre à l’impôt sur les sociétés, dont elles sont aujourd’hui exonérées, les cotisations patronales AT-MP, en vue de favoriser la prévention des accidents.

Il me paraît important de rappeler le déroulement des événements qui ont permis de concrétiser cette fiscalisation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, soutenu par le Gouvernement, a pris l’initiative de modifier le régime fiscal des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, considérant que ces indemnités journalières devaient s’entendre comme un revenu de substitution.

Néanmoins, après débat, l’Assemblée nationale a ajusté sa mesure pour fiscaliser la seule part des indemnités journalières qu’elle jugeait correspondre au revenu de remplacement et non celle qui est destinée à compenser le préjudice subi par la victime.

Ainsi, puisque l’assurance maladie verse, à titre d’indemnité journalière, 50 % du salaire antérieur, le supplément servi par la branche AT-MP correspondrait à l’indemnisation du préjudice subi par le travailleur victime d’un accident.

Ce raisonnement aboutit à considérer que l’indemnisation du préjudice ne correspond qu’à 10 % du salaire pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt et à 30 % au-delà, ce qui ne constitue pas, selon moi, une prise en compte acceptable du préjudice réel.

La commission des finances du Sénat, saisie à son tour du texte, a proposé, pour des raisons techniques, le principe d’une fiscalisation de 50 % de l’indemnité versée. C’est cette solution qui a été votée par la Haute Assemblée, puis retenue par la commission mixte paritaire. Certes, cette formule aura pour conséquence une moindre imposition des victimes – à hauteur de 40 millions d’euros –, mais elle ne me paraît pas meilleure.

Au-delà même de l’amputation de revenu qui en résultera, quoi qu’il en soit, pour les victimes, cette fiscalisation marque une nouvelle étape dans la mutation de notre rapport au travail, mutation que je crois lourde de périls.

En effet, la fiscalisation accrédite l’idée que l’indemnité journalière est une mesure de maintien du revenu, et non plus l’indemnisation d’un préjudice. J’en veux pour preuve que les rentes et indemnités versées aux victimes de dommages autres que professionnels ne sont pas imposables ! En affirmant que les indemnités journalières, par opposition aux rentes, constituent non pas une compensation mais un revenu, on affirme que le risque fait partie du travail du salarié et que ce dernier doit l’assumer tant que le dommage causé n’est pas irrémédiable. Cela revient à dénier le statut de victimes aux accidentés du travail !

Qui plus est, cette évolution remet en cause le fondement même de la loi du 9 avril 1898, qui avait alors remplacé la notion de responsabilité par celle de risque, dans un double intérêt : d’une part, celui des salariés, qui bénéficient d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail ; d’autre part, celui des employeurs, qui bénéficient de la possibilité de s’assurer collectivement contre le risque lié aux accidents et qui, par ailleurs, versent des compensations d’un niveau moins élevé, puisque le préjudice subi est réparé forfaitairement.

Par ailleurs, il est logique que seul l’employeur cotise au régime AT-MP, puisque c’est lui qui fait assumer un risque au salarié.

Fiscaliser les indemnités journalières revient, à mon sens, à reporter une part du risque sur le salarié. C’est oublier le lien de subordination qui le lie à son employeur.

Cette évolution n’est pas acceptable dans la mesure où elle ne fait qu’accentuer l’érosion progressive des droits des salariés. Selon certains sociologues, notre époque se caractérise par une mutation de notre rapport au travail, qui passe d’un modèle « taylorien » à un modèle fondé sur l’individualisation et l’auto-organisation du travail en vue d’objectifs inatteignables, tout cela sous couvert d’une prétendue autonomie que les salariés ne peuvent obtenir...

Cela aboutit à faire peser sur les salariés la responsabilité de s’auto-organiser et donc d’être adaptables, réactifs et disposés à prendre des risques.

Cette incitation à la prise de risque, au moment même où les formes collectives de travail disparaissent, aboutit nécessairement à des accidents et à une augmentation du mal-être au travail, phénomène sur lequel se penche par ailleurs la mission d’information que la commission des affaires sociales a constituée.

Cette fiscalisation revient aussi sur l’inconditionnalité des droits sociaux, au profit d’une logique de contrepartie.

En effet, la fiscalisation des indemnités journalières participe de la transformation, depuis le milieu des années soixante-dix, des droits inconditionnels reconnus aux salariés – ici, l’indemnisation du préjudice subi à l’occasion du travail – en aides conditionnelles, comme l’est le revenu de solidarité active, par exemple. La logique marchande de la contrepartie est ainsi insensiblement réintroduite dans le cadre de l’État providence, et altère sa nature.

La notion de subordination elle-même, intégrée au droit afin de permettre l’application de la loi du 9 avril 1898 qui nécessitait la caractérisation de la relation de salariat, se trouve amoindrie par cette augmentation des devoirs pesant sur les salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît important de revenir sur la disposition adoptée en loi de finances. Cette décision me paraît d’autant plus facile à prendre que la fiscalisation partielle des indemnités journalières n’a qu’une portée symbolique pour les finances publiques : la recette fiscale attendue est de l’ordre de 135 millions d’euros seulement. Au regard du montant total des recettes fiscales – quelque 50 milliards d’euros – ou de celui des niches fiscales accordées à certains de nos concitoyens – 500 millions d’euros –, on mesure la goutte d’eau que représente cette fiscalisation...

Au-delà de cette mesure, la proposition de loi tend à aller plus loin que le simple retour à l’état antérieur du droit. Ses auteurs estiment en effet que, contrairement à une image trop souvent véhiculée par la presse, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont moins bien indemnisées que les autres, et qu’il convient de mettre un terme à cette situation.

Je l’ai dit, l’indemnisation forfaitaire faisait partie du compromis de la loi du 9 avril 1898. C’était, à l’époque, une grande avancée sociale. Mais l’évolution du droit, depuis cent dix ans, fait que, aujourd’hui, le régime AT-MP indemnise moins bien.

Ainsi, d’autres lois, dont celle du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la route, ont prévu une réparation intégrale du préjudice. Cela aboutit au paradoxe qu’un accident de la route sera indemnisé intégralement et qu’un accident se produisant sur le trajet du domicile au lieu de travail le sera forfaitairement, alors que les préjudices peuvent être les mêmes.

Par ailleurs, les critères de mise en cause de la responsabilité civile ont été progressivement assouplis. À la suite du drame de l’amiante, la Cour de cassation a jugé, en 2002, que l’employeur avait « une obligation de sécurité de résultat », le manquement à cette obligation présentant « le caractère d’une faute inexcusable ». Dès lors, une réparation intégrale est possible pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à condition de se tourner vers les tribunaux pour engager la responsabilité civile de l’employeur. Cela reste néanmoins une procédure longue et douloureuse pour les victimes.

Mais la cohérence, autant que la justice, voudrait que l’on abandonne l’indemnisation forfaitaire pour passer à une indemnisation intégrale du préjudice. De nombreux rapports ont été écrits sur cette question depuis 1991, mais les partenaires sociaux n’ont pas retenu l’indemnisation intégrale, en raison de son coût. Il semble pourtant aux auteurs de la proposition de loi que l’argument budgétaire vise à détourner le débat de son objet véritable, la réparation intégrale, les coûts relevant d’un choix politique qu’il convient d’assumer.

Cette réparation intégrale devrait aussi couvrir le préjudice moral subi par la famille. Le coût de cette mesure a été évalué par le rapport Laroque de 2004 à 3 milliards d’euros. Rapporté au budget de la branche AT-MP, soit environ 10 milliards d’euros, ce montant n’est évidemment pas négligeable; je ferai néanmoins observer que, en l’absence de prise en charge de certains préjudices par la branche, ce sont les départements qui sont amenés à payer au titre des prestations compensatrices du handicap.

Sont donc supportés par la collectivité nationale des coûts qui, dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité civile, relèveraient de l’employeur. Il s’agit là d’une charge que l’ensemble des citoyens n’a pas à assumer, ni les départements à budgéter, car elle ne relève pas, par nature, de la solidarité nationale.

Dans le même souci, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le calcul des rentes se fasse à partir du taux réel d’incapacité, en supprimant la référence actuelle au taux minimal d’incapacité de 10 %, au-dessous duquel aucune rente n’est due, et en n’autorisant plus la caisse à moduler la rente. Dès lors, toute incapacité permanente ou tout cumul d’incapacités permanentes ouvriraient droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité. Une première estimation de son coût, par la branche AT-MP, l’établit à près de 3 milliards d’euros.

Toujours en cohérence avec l’objectif général d’indemnisation intégrale, cette proposition de loi tend à fixer le montant de l’indemnité journalière au salaire net perçu, et non plus à 60 % du salaire journalier de base jusqu’au vingt-huitième jour de l’arrêt de travail et à 80 % au-delà. Le coût de cette mesure est estimé à 160 millions d’euros.

Enfin, je m’arrêterai un instant sur le troisième volet de la proposition de loi qui réintègre, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les 10 milliards d’euros de cotisations versés par les entreprises au titre du régime AT-MP et qui sont, pour l’instant, exclus de l’assiette de l’impôt. Cette fiscalisation aurait pour vertu d’augmenter les recettes de l’État d’environ 2 milliards d’euros par an, et donc de participer à la compensation des sommes déjà versées par les départements en raison de l’absence de réparation intégrale du préjudice par le régime AT-MP. Par ailleurs, cette mesure serait de nature à renforcer l’incitation, pour les entreprises, à mettre en œuvre des mesures de prévention.

Telles sont, mes chers collègues, les dispositions de cette proposition de loi auxquelles, vous l’aurez compris, je suis pleinement favorable.

Conformément à l’accord passé entre les présidents des groupes politiques, la commission des affaires sociales n’a pas adopté de texte, afin que cette proposition de loi soit discutée ce matin dans sa forme initiale. Je souhaite que nos débats parviennent à convaincre le Sénat du bien-fondé des mesures qu’elle comporte et vous invite donc, mes chers collègues, à la voter.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, madame le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en compte des risques professionnels encourus par les salariés et l’amélioration de leurs conditions de travail sont un préalable nécessaire à la réhabilitation du travail voulue par le Président de la République, afin que ce travail soit envisagé comme une source non pas seulement de souffrance et d’aliénation, mais au contraire d’épanouissement personnel et de progrès collectif.

La proposition de loi que le groupe CRC-SPG du Sénat nous demande d’examiner aujourd’hui remet en cause à la fois une décision récente du Parlement et un principe historique et fondateur en matière d’indemnisation des accidents du travail.

La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a été votée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, au terme d’un débat approfondi, et validée par le Conseil constitutionnel.

Vous connaissez les raisons pour lesquelles le Parlement, sur l’initiative de Jean-François Copé et avec l’accord d’Éric Woerth, a voté cette disposition que la présente proposition de loi voudrait supprimer quelques mois après. Constatant une divergence de régime fiscal entre les différents types d’indemnités journalières, les députés, dans le cadre des états généraux de la dépense publique pilotés par Jean-François Copé, ont proposé de mettre fin à l’exonération totale des indemnités d’accidents du travail.

Je vous rappelle les arguments qui vous ont conduits à voter cette mesure.

D’une part, certaines indemnités journalières, en tant que revenus de remplacement, sont toutes imposables, à l’exception des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ainsi, les indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour toutes celles qui sont servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d’entreprise à caractère obligatoire, quel que soit le risque couvert.

D’autre part, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par la sécurité sociale étaient exonérées en totalité d’impôt sur le revenu.

Considérant, comme le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale l’a soutenu, que les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’apparentent à un revenu de remplacement

En revanche, les rentes et indemnités en capital servies par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont clairement le caractère d’indemnisation du préjudice.

Indemnisation forfaitaire !

En tant que telles, ces prestations ne sont ni imposables ni soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, ou à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et ne sauraient l’être.

La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a donc été votée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, par l’Assemblée nationale comme par le Sénat. Cette disposition a conduit à soumettre à l’impôt sur le revenu une fraction de ces indemnités, celle qui correspond au seul revenu de remplacement et non à la compensation du préjudice subi par la victime.

Par souci de simplicité, votre assemblée a souhaité fixer cette part imposable à 50 % des indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La fraction qui excède cette limite demeure exonérée d’impôt sur le revenu.

Heureusement !

Quel cadeau !

Cette disposition, qui s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010, permet ainsi de traiter de la même manière, sur le plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, en ce qu’elles constituent un revenu de remplacement du salaire normalement imposable, quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel intervient la maladie ou l’accident.

J’insiste sur le fait que cette fiscalisation des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2010 aura des effets mesurés. D’abord, l’imposition s’effectuera, dans la catégorie des traitements et salaires, après application de l’abattement de 10 % et déduction de la CSG dans les conditions de droit commun. Ensuite, je le rappelle, le Gouvernement a été attentif à ce que la fiscalisation ne s’applique pas aux rentes versées en cas d’incapacité partielle permanente, c’est-à-dire dans les cas les plus graves et pendant les durées les plus longues.

Cette fiscalisation est donc limitée et ne s’accompagne pas d’une remise en cause…

Ce n’est qu’un début !

… du régime de sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles, auquel le Gouvernement est très attaché.

Introduire une réparation intégrale reviendrait à fragiliser le compromis fondateur de notre régime d’indemnisation des accidents du travail.

M. Fischer et Mme David ont parlé de réparation intégrale : ce principe peut sembler séduisant pour mieux protéger les travailleurs de notre pays, et ils ne sont d’ailleurs pas les premiers à le proposer. Mais je leur rappellerai cependant que notre régime d’indemnisation des accidents du travail repose, comme de nombreux rapports l’ont déjà montré, sur un compromis fondateur qu’il serait périlleux de remettre en cause.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi le rôle pionnier qu’a joué, près de dix ans avant la création du ministère du travail, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Cette loi, votée quand Émile Loubet présidait votre assemblée, a marqué un changement radical pour la réparation des accidents du travail. Auparavant, pour obtenir réparation, la victime devait introduire une action en justice, apporter la preuve d’une faute commise par son employeur et démontrer le lien de causalité entre cette faute et l’accident.

Depuis cette étape majeure de notre histoire sociale, dès lors que l’accident est survenu « au temps et au lieu du travail », il est présumé d’origine professionnelle et doit être indemnisé comme tel.

Forfaitairement !

En contrepartie de cette présomption d’imputabilité, la réparation servie devient forfaitaire.

Ce principe fondateur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été complété par la faculté pour la victime d’obtenir une réparation intégrale, mais en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au bout de dix ans !

Si nous décidions de généraliser cette réparation intégrale, nous serions conduits à abandonner la présomption d’imputabilité qui profite à la victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle. Dès lors, pour bénéficier d’une indemnisation, la victime devrait prouver le lien entre l’accident ou la maladie et l’activité professionnelle, ce qui constituerait un véritable retour en arrière.

Les partenaires sociaux l’ont bien compris : c’est la raison pour laquelle ils n’ont pas voulu remettre en cause ce compromis historique lorsqu’ils ont signé, de manière majoritaire, l’accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils se sont prononcés pour le principe du maintien d’une réparation forfaitaire, …

Sans fiscalisation !

… et un certain nombre d’améliorations de l’indemnisation ont été transcrites, en conséquence, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : l’indemnisation est ainsi passée de 100 % à 150 % du tarif de la sécurité sociale.

Depuis, vous avez changé la règle du jeu !

Vous le voyez, ce modèle d’assurance lié au travail n’est pas seulement un mécanisme de compensation des préjudices : il est l’expression d’un modèle de société. Il s’appuie sur le consensus permanent de l’ensemble des acteurs du monde du travail, représentants des entreprises et des salariés, et le Gouvernement n’entend pas le remettre en cause.

Nous ne voulons pas nous contenter de préserver cet équilibre protecteur en matière d’indemnisation : la réparation est bien sûr essentielle, mais il importe aussi, en priorité, d’améliorer la prévention et d’inciter les entreprises à agir en ce sens.

C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels, en instaurant un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail : d’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus ; d’autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus.

En outre, le deuxième plan « santé au travail » pour les années 2010 à 2014, que Xavier Darcos a préparé en concertation avec tous les acteurs concernés, vise à améliorer la prévention des risques professionnels en s’appuyant sur deux grands objectifs : premièrement, diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail d’ici à 2012 ; deuxièmement, mettre fin à la croissance ininterrompue depuis dix ans du nombre de cas de maladie professionnelle, en particulier les troubles musculo-squelettiques dont le nombre de cas déclarés a doublé depuis 2001.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’envisage ni de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ni de modifier les règles fondamentales en matière de réparation des accidents du travail. Il se déclare donc défavorable à cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste apporte son entier soutien à cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG.

Malheureusement, si j’en crois le vote de la commission des affaires sociales et votre intervention, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi n’a aucune chance d’être adoptée, alors qu’elle soulève un problème important, la réparation due aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Je souscris pleinement aux propos tenus par Guy Fischer et Annie David, car je connais bien ce problème. En effet, le bassin d’emploi dont je suis l’élu et l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant plus de vingt-cinq ans, comme beaucoup d’autres, comptent malheureusement de nombreuses victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En rappelant ces faits, je ne cherche pas à « faire du Zola » – pour reprendre les termes employés par M. Woerth qui s’offusquait des propos de l’un de mes collègues lors du débat de décembre dernier. Non, je cherche simplement à décrire la réalité vécue par tous ces travailleurs que je rencontre quotidiennement !

Ce fut le cas encore le week-end dernier, lors des assemblées générales de l’association des accidentés de la vie, la FNATH, et de l’association de défense des victimes de l’amiante, l’ADEVA, cette dernière comptant, simplement au niveau local, 1 100 adhérents. C’est vous dire, madame la secrétaire d’État, l’ampleur du problème ! Ces associations n’ont pas manqué de me faire part de leur profond mécontentement.

Comme elles et comme ma collègue Annie David, j’ai été choqué par la façon dont le Gouvernement et la majorité ont mené le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières.

J’ai trouvé indécent – il n’y a pas d’autre mot – d’entendre le Gouvernement parler d’« équité fiscale », alors que notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste que depuis 2007.

Le bouclier fiscal remet en cause deux des principes fondamentaux de notre système fiscal, l’égalité devant l’impôt et la progressivité de l’impôt. Il protège les plus riches de nos concitoyens et, pendant ce temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés. Franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, déremboursements de médicaments, et j’en passe, car la liste est longue de ces mesures qui viennent alourdir la charge supportée par les ménages modestes.

J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernement citer en exemple le trader qui se casse un orteil au volant de sa Porsche ou le footballeur professionnel mis en arrêt de travail à la fin de la saison sportive, tandis que, chaque jour, des salariés sont blessés, parfois mutilés, en effectuant leur travail sérieusement, dignement, et dans l’anonymat.

J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernement parler d’avantage indu et dénier purement et simplement le statut de victimes aux personnes qui ont eu un accident du travail.

Dans le rapport qu’il a établi, en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notre collègue Gérard Dériot écrit : « L’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une analogie que l’on peut qualifier de trompeuse, car le régime applicable aux indemnités servies par l’assurance maladie ne peut être de la même nature que celui applicable aux sommes versées par la branche AT-MP ». Madame la secrétaire d’État, c’est un membre de la majorité qui soutient cette position !

Vous le savez parfaitement, l’assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, et a pour but de maintenir un certain niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a, elle, été créée pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur.

Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années.

Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice.

Alors que de multiples rapports ont dénoncé le caractère obsolète des réparations, alors que les conditions de travail se détériorent – les témoignages reçus au sein de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai l’honneur de présider, sont à cet égard édifiants –, une prétendue justice fiscale a été préférée à une véritable et réelle justice sociale. Celle-ci commanderait plutôt que les victimes d’accidents du travail soient indemnisées, non pas forfaitairement et de façon limitée, mais intégralement et pour tous les préjudices. Seule cette justice autoriserait que l’on puisse se prévaloir de « courage politique » et de « rendez-vous d’équité », comme le Gouvernement a cru bon de le faire.

Mes chers collègues, les victimes d’accidents du travail ne sont pas une caste de « privilégiés sociaux », pour reprendre une formule déjà entendue. Elles aussi appartiennent à la France de Jean-Pierre Raffarin, cette France qui se lève tôt, cette France qui, pour d’autres, « ne possède en or que ses nuits blanches », cette France peuplée de travailleurs qui rentrent le soir et repartent le matin suivant, toujours dans la même nuit… Un jour, ces personnes ont perdu leur santé, souvent leur emploi, du fait précisément de leurs conditions de travail, et il faudrait admettre, sur la base d’une loi datant de 1898, qu’elles restent sous-indemnisées pour l’éternité ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait mérité plus de considération de la part du Gouvernement et de la majorité.

La loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail a constitué un progrès considérable pour le droit de la réparation du dommage corporel en France, en instaurant une réparation forfaitaire et limitée des préjudices subis, en échange d’une présomption d’imputabilité évitant à la victime d’avoir à démontrer la faute de l’employeur ou le lien de causalité entre la faute de l’employeur et le dommage. Tout accident intervenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé d’origine professionnelle, mais la réparation ne sera pas intégrale. C’est ce que l’on a appelé communément le « compromis historique de 1898 ».

À cette époque, il s’agissait bien d’une loi de progrès social, mais, un peu plus d’un siècle après, le monde du travail a changé et, aujourd’hui, les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail sont largement dépassées. C’est un droit du xixe siècle qui continue à s’appliquer à des situations et dans une société du xxie siècle !

Or, depuis 1898, le droit du dommage corporel a connu des avancées considérables, qui ont permis, d’une part, de généraliser le principe d’une réparation intégrale en présence d’un dommage corporel et, d’autre part, d’affiner et de mieux identifier les préjudices subis, ainsi que de clarifier les différents postes indemnisables.

C’était d’ailleurs l’objet de deux amendements déposés par nos soins, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Sans commentaire, madame la secrétaire d’État : l’article 40 a encore frappé ! Je précise néanmoins que nous abordions des points très importants avec ces deux amendements, à savoir, en cas d’accident du travail, la réparation relative à l’adaptation des véhicules ou des logements et la prise en charge de la tierce personne qui s’occuperait de la victime.

Désormais, l’allégement de la charge de la preuve ou de l’exigence d’un lien de causalité pour la victime n’implique plus que la réparation soit limitée dans son assiette ou que certains préjudices ne soient pas réparés. Tel est le cas, par exemple, de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, de l’indemnisation des infections nosocomiales ou encore, dernièrement, de l’indemnisation des victimes d’expositions aux essais nucléaires et, bien sûr, de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Au-delà de la discrimination, il y a là une difficulté majeure dans la lisibilité du droit pour les citoyens. Comment admettre qu’un salarié qui, écrasé par un ascenseur, a perdu un membre ne soit pas traité de la même façon qu’un accidenté de la route ayant perdu le même membre ? Est-il compréhensible qu’un salarié victime d’un cancer professionnel soit traité différemment parce qu’il a été exposé à des poussières de bois ou de fer, et non à des poussières d’amiante, ou, s’agissant précisément des victimes de l’amiante, selon qu’il a développé un cancer du poumon ou un cancer du larynx ? Pour les uns comme pour les autres, l’atteinte au corps et ses conséquences sont pourtant bien identiques.

Les victimes d’accidents du travail doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier du principe républicain d’égalité et disposer, à l’image de toutes les autres victimes d’un dommage corporel, d’une véritable indemnisation de leurs préjudices.

Bien sûr, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs ce qui a empêché les partenaires sociaux de progresser dans cette voie lors de leur négociation de 2007. À cet égard, madame la secrétaire d’État, un consensus a effectivement été trouvé dans ce cadre, comme vous l’avez indiqué, mais il reposait sur un principe de défiscalisation ; c’est donc le Gouvernement - pas les partenaires sociaux -, qui a cassé le consensus.

Comme ma collègue Annie David, je crois que cette égalité de traitement est un choix politique que la collectivité nationale doit assumer.

Il existe des solutions pour trouver les financements qui manquent aujourd’hui à la sécurité sociale, et vous les connaissez aussi bien que moi, madame la secrétaire d’État ! Je pense, en premier lieu, à la nécessité de se pencher sur la panoplie de niches et d’exonérations fiscales et sociales, synonymes d’injustices et, pour certaines d’entre elles, dénuées de toute réelle efficacité en termes d’emploi, de revenu ou d’investissement. Je vous invite, à ce titre, à lire le rapport que la Cour des comptes a publié cette semaine…

Le Gouvernement prétend s’attaquer à ces niches et à ces exonérations, mais, en réalité, il entretient soigneusement les plus injustes et les plus coûteuses d’entre elles. Ce sont ainsi plusieurs milliards d’euros de recettes qui échappent au budget de l’État comme au budget de la sécurité sociale.

La proposition de loi tend notamment à prévoir la réintégration, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des 10 milliards d’euros de cotisations versées au titre des AT-MP qui, à l’heure actuelle, sont exclues de cette assiette. C’est une bonne idée.

En effet, en France, les entreprises sont autorisées à déduire de leurs bénéfices le montant des cotisations qu’elles règlent en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ce qui vient minorer d’autant le bénéfice et, donc, l’imposition des actionnaires. Voilà une « anomalie fiscale » qu’il faudrait régler avant de fiscaliser les indemnités journalières, et ce d’autant qu’elle confine à l’absurde : avec ce système, plus une entreprise est dangereuse et moins elle paie d’impôt sur les sociétés !

Il n’est pas juste que la collectivité soit privée de recettes fiscales importantes parce que l’on considère normal de déduire des bénéfices les sommes dues au titre de la violation de l’obligation de sécurité au travail.

Selon les estimations, la suppression de cette niche fiscale rapporterait entre 1 et 2 milliards d’euros, soit une somme qui permettrait aisément d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Bref, il s’agit avant tout de choix politiques, et je crois malheureusement qu’en la matière nous avons peu de chose à attendre de ce gouvernement. Mme la secrétaire d’État vient de nous en faire la démonstration, mais, si cette petite parenthèse m’est permise, le dossier de l’amiante l’illustre aussi parfaitement bien.

Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu’aucune suite y soit jamais donnée ; j’en parle d’autant plus aisément que je suis le rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante.

En revanche, le Gouvernement n’a pas hésité à contrecarrer une décision de la Cour de cassation en publiant un décret qui réduit l’assiette servant de base de calcul pour la préretraite des personnes exposées à l’amiante. Une fois de plus, ce sont les salariés qui sont pénalisés ! En ôtant les primes RTT ou d’autres avantages de cette base de calcul, ce décret rend le départ en préretraite des salariés qui ont été exposés à l’amiante tout simplement impossible. C’est cela, la réalité !

La majorité et la commission mixte paritaire ont tempéré la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail. N’est-ce pas là le signe d’un réel malaise ? Certains de nos collègues ne commencent-ils pas à penser qu’il aurait été préférable d’attendre une nouvelle négociation avant de voter cette fiscalisation, sachant que la recette annoncée pour l’État, de l’ordre de 135 millions d’euros, ne devrait finalement atteindre que de 80 à 90 millions d’euros ? Fallait-il, pour une telle recette et avant même de commencer réellement à discuter des conditions d’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail, remettre en cause un tel acquis ?

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi. Il s’agit, pour nous, de revenir sur ce que l’on peut appeler, dès maintenant, comme le confirment les propos de Mme la secrétaire d’État, la « loi Copé ».

Nous nous souviendrons de M. Copé !

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d’État, vous avez salué le compromis fondateur de la loi de 1898. Il fait partie de ces lois radicales qui sont le socle du droit du travail et du droit syndical, des lois qui savaient durer parce qu’elles étaient à la fois novatrices, justes et bien faites.

Les temps ont changé ; nous ne sommes plus au pouvoir !

Par l’article 85 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la majorité entend remédier à des différences de régime fiscal. En revanche, elle n’a pas remédié aux différences de régime de réparation mais a, curieusement, évoqué une réhabilitation du travail.

En fait, cet article 85 est assez provocateur !

Après de longs débats au moment de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous voici à nouveau réunis pour discuter d’une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ».

Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale !

Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue.

À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité.

C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.

Très bien !

Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé.

Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, elle qui a facilité la reconnaissance d’un accident de travail à partir du moment où il s’est produit sur le lieu de travail, puis sur le trajet.

En revanche, cela a été rappelé à bon droit, les victimes n’étaient pas intégralement indemnisées de leurs préjudices. L’exonération des indemnités journalières avait été précisément adoptée pour compenser cette indemnisation limitée et le refus d’indemniser les autres préjudices.

Il s’agissait, pour les parlementaires attentifs de l’époque, à la fois d’une mesure de compensation sociale, mais également d’une reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui avait perdu leur santé en contribuant à la production de la richesse du pays.

Aujourd'hui, une nouvelle mesure, pour le moins provocatrice et originale, a été adoptée, bien qu’elle n’ait été ni souhaitée ni voulue par les partenaires sociaux. Si vous entendiez la maintenir, il faudrait, au nom de l’équité, modifier le régime actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Doit-on le supprimer et renvoyer salariés et employeurs devant le juge civil ou réformer le système afin que le préjudice subi soit intégralement réparé ? Car, de toutes les victimes d’un préjudice corporel, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont souvent les moins bien indemnisées. Madame la secrétaire d'État, tous les praticiens le savent, c’est particulièrement vrai pour les accidents de trajet.

Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de « victimes » d’un dommage, souvent causé – souvent, mais pas toujours - par la faute de l’employeur, qui touche principalement les personnes exerçant une profession manuelle soumise à des risques plus importants.

Plus leur travail est pénible, plus leur emploi est précaire et plus les salariés subissent des conditions de travail augmentant le risque d’accident. Rappelons qu’en 2008 le nombre d’accidents du travail s’est élevé en France à plus de 700 000 et le nombre de décès à 569.

Le président du Conseil économique, social et environnemental, Jacques Dermagne, a rappelé qu’il était injuste de stigmatiser, par une mesure spécifique, les victimes d’accidents du travail. On peut toujours prendre de mauvais exemples pour essayer de faire passer une réforme, mais, oui, il est injuste de stigmatiser celles et ceux qui, je le répète, sont avant tout des victimes.

Les indemnités que ces victimes perçoivent à ce titre ne doivent pas relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités, par exemple celles qui sont obtenues à l’occasion d’un accident de la circulation.

Remettre en cause ces principes fondateurs ne nous semble ni acceptable ni décent, même si, bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à des modifications qui seraient justifiées par les évolutions de la société.

La fiscalisation des indemnités journalières du travail devrait rapporter 135 millions d’euros. D’autres solutions financières auraient pu être trouvées. Je le rappelle, le Parlement a récemment voté – même si notre groupe s’est prononcé contre – la suppression de la taxe professionnelle, ce qui devrait permettre aux grandes entreprises d’économiser 10 milliards d’euros.

Précisément 11, 7 milliards d’euros !

Quant aux exonérations des plus-values de cessions de filiales, elles représentent une niche fiscale d’environ 20 millions d’euros sur deux années. Et je pourrais citer bien d’autres exemples.

Très bien !

Si nous partageons la philosophie de la proposition de loi, je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour discuter d’une proposition de loi ô combien sensible, puisque son principal objectif est de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, récemment votée.

Depuis la loi de finances pour 2010, qui a instauré l’imposition de ces indemnités, on entend tout et on lit n’importe quoi sur le sujet. Au risque d’être triviale, je pourrais même dire que l’on nous tire dessus à boulets rouges !

M. Guy Fischer. Nous adorons le rouge !

Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, veuillez me laisser parler.

Je suis bien consciente du fait que ce que je vais vous dire, tout le monde le sait, mais beaucoup ne veulent pas l’entendre et font de l’obstruction, quand ils ne répandent pas de fausses informations.

Je n’hésiterai cependant pas à qualifier la disposition qui a été votée de courageuse, et je suis persuadée qu’elle sera facteur d’équité. Il s’agit bien, même si certains le contestent, d’une mesure de justice sociale. En effet, ces indemnités remplacent les revenus du travail ; or tout revenu de substitution doit être fiscalisé comme les ressources tirées du travail qu’il remplace.

Pourquoi devrions-nous faire une différence avec les indemnités journalières que perçoivent les personnes en arrêt de maladie ou en congé de maternité ?

Dans ces trois circonstances – accidents du travail, maladie, maternité –, les bénéficiaires se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur activité professionnelle et perçoivent donc tous un revenu de remplacement de la part de la sécurité sociale. Ils doivent donc tous être traités de façon équitable.

Cette équité trouve sa traduction dans les modalités de la taxation, telles qu’elles résultent de l’amendement de Philippe Marini, qui retient comme base d’imposition 50 % de l’indemnité journalière pour accident du travail.

Dans ces conditions, il faut reconnaître que les salariés qui perçoivent des bas salaires ne seront pas pénalisés puisqu’ils sont déjà, le plus souvent, non imposables sur le revenu.

Il faut également arrêter l’ « intox » et cesser d’entretenir la confusion ! J’en veux pour preuve que les rentes ne seront pas fiscalisées : cette mesure est légitime parce que ces dernières ont pour but de compenser un préjudice – un handicap reconnu médicalement à la suite d’un accident du travail – et qu’elles ne correspondent pas au versement d’un revenu de remplacement.

À droite, nous savons aussi être équitables et faire la part de ce qui doit être taxé ou non !

Équitable avec les riches !

Mme Sylvie Desmarescaux. Chers collègues de l’opposition, cessez de faire croire que certains ont du cœur et que d’autres en sont complètement dépourvus !

Je souhaite, pour conclure, féliciter Mme Annie David, rapporteur de cette proposition de loi, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé.

Au regard de mon propos, forcément court pour respecter le temps qui m’a été imparti, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je ne voterai pas cette proposition de loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi tend à abroger une disposition très récente qui a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, défendue par la commission des finances au sein de notre Haute Assemblée, entérinée par la majorité sénatoriale et la commission mixte paritaire et, enfin, validée par le Conseil constitutionnel.

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur l’utilité de recommencer le débat, deux mois plus tard, sans même que nous puissions encore disposer d’une évaluation des incidences réelles de cette disposition.

Nos collègues du groupe CRC-SPG seraient-ils à court d’idées pour remplir l’ordre du jour qui leur est réservé ? Je n’ose l’imaginer !

Autre hypothèse, il s’agirait, avec cette proposition de loi, de tenter d’exister médiatiquement, encore que les journalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin.

Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, puisque, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008, nous nous étions opposés à la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

Vous avez viré de bord !

Mais, si l’on reprend les débats du 7 décembre 2009, on constate que la version adoptée est celle que le Sénat a élaborée, laquelle aboutit à un taux forfaitaire d’imposition de 50 % de l’indemnité journalière versée en cas d’accident du travail, et non à une fiscalisation totale des indemnités, comme certains tentent encore de le faire croire.

Vous avez mis de l’eau dans votre vin !

Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé.

Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont.

Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et les sommes perçues à cette occasion seront, elles, fiscalisées. De même, dans la fonction publique, les indemnités des fonctionnaires victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction sont soumises à l’impôt.

Mais le point primordial qui a entraîné l’adhésion des sénateurs UMP tient au fait que les revenus qui se substituent au travail sont bien différenciés des indemnités qui servent à compenser un préjudice. Ces dernières ne sont pas fiscalisées, alors que le revenu de remplacement suit le même sort que le revenu qui est remplacé.

Comme l’a souligné Mme Desmarescaux, nous avons constaté une réelle désinformation sur le sujet. L’opposition a prétendu que la mesure aggravait la situation des personnes les plus précaires ou ayant de faibles revenus. Mais l’impôt sur le revenu est progressif…

Ce n’est pas vrai ! Il n’est pas assez contributif.

… et ces personnes ne payent pas d’impôt sur le revenu – c’est le cas d’environ 50 % des contribuables – ou ne sont imposées que dans les tranches les plus réduites du barème.

Par ailleurs, il faut préciser que les indemnités servies en cas de maladie professionnelle de longue durée, ainsi que les rentes liées à des séquelles d’accident du travail, sont exclues du dispositif adopté.

Cela a été dit, le dispositif se traduira par une économie de 135 millions d’euros pour le budget de l’État. Ce n’est donc pas le rendement financier qui a été ici recherché, mais, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général, Philippe Marini, une plus grande « équité ».

Avec les riches !

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment.

Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi.

En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour.

Une disposition figurant au titre II de cette proposition de loi tend à prévoir la réparation intégrale des préjudices. S’il s’agissait d’un amendement, il serait tombé sous le coup de l’article 40 et aurait été irrecevable. Est-il besoin de rappeler la gravité de la situation de la sécurité sociale ? Le déficit prévu pour 2010 dépasse 30 milliards d’euros, un montant encore inégalé.

Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a relevé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la branche AT-MP affichait en 2009 un déficit important, de l’ordre de 650 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la branche avait tendance à être à l’équilibre ou en excédent. En 2010, ce déficit devrait s’accentuer, en raison de l’augmentation plus rapide des dépenses que des recettes, pour s’établir à près de 800 millions d’euros.

Les entreprises ne payent plus rien !

C’était juste un rappel.

Comment peut-on tout à la fois critiquer le déficit de l’État et de la sécurité sociale et proposer de l’aggraver ?

Il s’agit de mieux répartir la dépense !

Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail.

Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé. Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail !

Il est donc légitime de souhaiter améliorer la prévention. En revanche, ce que nous proposent les auteurs de la proposition de loi l’est moins, eux qui souhaitent que les cotisations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises ne soient plus déductibles de leur impôt sur les sociétés. En effet, selon l’exposé des motifs, l’entreprise ne serait pas « motivée » pour réduire le nombre d’accidents du travail, car elle y gagnerait une diminution d’impôt.

Voilà une nouvelle illustration de la haute opinion que l’opposition se fait du monde de l’entreprise !

Eh oui !

Ou de l’équité !

Comme je l’ai dit en commission, en cas d’accident, l’entreprise n’est pas toujours la seule responsable. Le salarié qui ne met pas ses chaussures de sécurité ou son casque, alors qu’il a l’équipement et la formation nécessaires, est à 100 % responsable de ce qui arrive !

C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Cette approche qui désigne l’employeur comme seul responsable et seul coupable relève encore et toujours du concept pourtant dépassé de la lutte des classes.

Il existe des pistes plus sérieuses. Je pense, par exemple, aux plans santé au travail mis en place par le Gouvernement.

Le premier plan santé au travail, qui couvrait la période 2005-2009, a affiché des priorités claires et a modernisé l’inspection du travail en permettant la création d’équipes pluridisciplinaires à l’échelon régional et en développant la connaissance ainsi que l’évaluation des risques professionnels. Au total, depuis 2004, ce sont 700 postes qui ont été créés, dont 160 postes d’inspecteur en 2010.

Pour 700 000 accidents du travail chaque année !

Élaboré dans une démarche largement participative, le second plan santé au travail a, quant à lui, deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre d’accidents du travail et mettre fin à la croissance du nombre de cas de maladies professionnelles. Voilà, pour le groupe UMP, ce qu’il faut appeler de la véritable prévention ! Mme Morano ayant présenté ces objectifs, je n’y reviens pas plus longuement.

Pour conclure, j’aimerais dire que j’attache beaucoup d’importance aux outils indispensables qui seront mis en place dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, souvent dépourvues de représentation du personnel.

J’attends aussi beaucoup, madame la secrétaire d’État, de la réforme des services de santé au travail qui nous a été annoncée.

Il y a de quoi faire !

Je pense, en effet, que l’enjeu social majeur pour les années à venir est l’amélioration des conditions de travail. Et cela ne passe pas par une pénalisation systématique des entreprises, chers collègues !

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe, n’adhérant à aucune des positions défendues par ses auteurs, ne votera pas la proposition de loi.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la présentation de la proposition de loi, mon collègue Guy Fischer vous a expliqué l’ensemble des motivations qui nous ont conduits à déposer ce texte.

Je voudrais à mon tour insister sur le caractère choquant de la fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières dont nous parlons. Au-delà des sommes dérisoires que cette mesure est censée rapporter, c’est la logique qui la sous-tend qui nous semble indécente.

Je voudrais vous soumettre un simple calcul : en fiscalisant les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles – au nombre de 900 000 aujourd’hui –, l’État espère récupérer 135 millions d’euros par an. Dans le même temps, nous avons le bouclier fiscal, qui coûte 500 millions d’euros aux finances publiques et qui concerne 18 000 personnes en France.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et la disproportion est éloquente ! Je vous le demande : qui coûte le plus cher aux finances publiques ?

De plus, imposer les salariés sur les indemnités journalières qu’ils vont percevoir à la suite d’un accident du travail, c’est traiter ces sommes comme un salaire de remplacement alors que, tout le monde le sait, les indemnités journalières ne comprennent pas les primes de sujétion. C’est ainsi nier le fait que le salarié dont nous parlons a été victime d’un accident qui lui a occasionné un dommage corporel. Il a payé de son corps et restera très souvent mutilé – voire pis ! – pour le restant de ses jours.

Il y a une logique qui sous-tend cette fiscalisation : après tout, si le salarié s’est blessé, c’est aussi sa faute. Il n’avait qu’à faire attention. Le coût des risques professionnels doit être partagé entre l’employeur et le salarié ; obliger le salarié à payer des impôts sur ses indemnités journalières, c’est le responsabiliser…

Permettez-moi de vous dire que cette approche est totalement contraire au code du travail et particulièrement choquante pour qui connaît les réalités du monde du travail.

Le contrat de travail est fondé sur un principe : le salarié est payé pour accomplir un travail et accepte pour cela de se placer sous la subordination juridique de son employeur. En vertu de ce principe, c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation du travail et c’est sur lui que pèse une obligation de sécurité pour ses salariés sur leur lieu de travail. C’est la loi !

Or, pour maximiser les profits et réduire les coûts de réalisation du travail, on constate depuis des années une tendance très grave au transfert des risques professionnels sur le salarié. C’est à lui que l’on délègue entièrement l’organisation du travail. On affirme finalement qu’il est responsable individuellement de la bonne marche de l’entreprise et qu’il doit veiller lui-même à sa sécurité. Le but du jeu est d’atteindre les objectifs fixés par l’employeur à n’importe quel prix.

Le travailleur doit accomplir seul, car il est souvent livré à lui-même, plus vite et au moindre coût une quantité de travail impossible à fournir. Cela crée pour lui stress, souffrance, accidents et maladies. Pour atteindre les objectifs que sa hiérarchie lui assigne et pour ne pas perdre son travail, il est bien souvent conduit à prendre des risques et à se mettre en danger.

Cette « désimplication » des employeurs dans l’organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui l’accompagne aggravent fortement les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Ces nouvelles méthodes communément appelées new management, qui pressurisent tant les salariés, deviennent mortifères.

Cette absence d’organisation est source de nombreux dangers pour les salariés, si bien que de nouveaux accidents du travail et de nouvelles maladies professionnelles apparaissent. C’est littéralement ce que l’on pourrait appeler « se tuer au travail ».

Malheureusement, les exemples sont nombreux. Je voudrais précisément vous en citer un pour illustrer mon propos.

Un jeune de vingt et un ans, en contrat de qualification, est entièrement seul pour « surveiller et gérer le flux » d’une chaîne, en l’occurrence un tapis roulant sur lequel circulent des biscuits au chocolat ; il s’aperçoit que, depuis quelques minutes, le nappage au chocolat des biscuits se gondole à la suite d’un problème de buse.

Les consignes sont claires : en aucun cas, le flux ne doit s’arrêter, car cela coûte trop cher. Mais ce jeune travailleur sait aussi que les gâteaux défectueux ne seront pas vendables. Que faire, alors, quand on est entièrement seul ?

Le jeune homme décide de monter sur la chaîne pour repositionner la buse. Malheureusement, ses vêtements sont happés et il se retrouve broyé par une autre machine. Son corps sans vie ne sera retrouvé que quatre heures plus tard !

Lors des auditions, des responsables diront que le jeune homme aurait évidemment dû arrêter le flux ; mais tout le monde sait que, s’il avait agi ainsi, il aurait été licencié en raison des coûts occasionnés par la perte de production. Voilà à quelles aberrations on arrive : perdre la vie au nom de la rentabilité extrême !

Comme tant de salariés, il était soumis à une injonction contradictoire. Il devait de lui-même se comporter en auto-entrepreneur et savoir prendre la meilleure décision non seulement sur le plan économique – garder le flux – et qualitatif – l’aspect du produit –, mais aussi en termes de sécurité.

Ces exemples, que je pourrais multiplier pendant des heures, ne se rencontrent pas uniquement dans l’industrie.

Dans le secteur des services, on fait vivre certains salariés dans un stress permanent en vertu d’une organisation savamment pensée. Dans des open space, on fait en sorte qu’il y ait moins de meubles de bureau que de salariés, ce qui oblige ces derniers à arriver plus tôt au travail pour être sûrs d’être assis et les contraint en somme à une compétition perpétuelle.

Stress, précarisation, dépression, certains salariés sont brisés par cette « ultramoderne violence professionnelle ».

L’existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels, doit se traduire par une nouvelle implication financière des entreprises et de l’État. Voilà pourquoi il est vraiment nécessaire d’adopter aujourd’hui un régime d’indemnisation totale des salariés victimes de ces accidents du travail et de ces maladies professionnelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter notre proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles de la proposition de loi, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

TITRE Ier

DÉFISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE AUX ACCIDENTÉS DU TRAVAIL

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mes chers collègues, nous allons encore tenter, à travers la présentation des articles de notre proposition de loi, de vous convaincre.

L’espoir fait vivre !

Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées…

Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros, et le bouclier fiscal plus de 500 millions d’euros pour seulement 18 000 bénéficiaires.

L’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente donc qu’une broutille dans le paysage fiscal. Rappelons que ces victimes avaient été présentées par la droite comme des « privilégiés » bénéficiant d’une niche fiscale. Est-ce de l’humour ou du cynisme ? Si vous voulez absolument faire des économies, sachez qu’il existe un moyen simple et digne d’y parvenir : prévenir 1 500 accidents du travail – soit à peine 3, 5 % du nombre des accidents graves – suffirait à dégager une économie de 150 millions d’euros.

L’intérêt général commanderait donc de prévenir les accidents en améliorant les conditions de travail. Or la majorité, le Gouvernement et le patronat font exactement l’inverse en précarisant toujours plus le travail. Les contrats précaires, l’augmentation de la flexibilisation du temps de travail et le « management moderne », facteur de stress, accroissent les risques d’accidents. Vous le savez très bien, pourtant vous choisissez de vous en prendre aux victimes. En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés.

Contrairement à la majorité des victimes d’un dommage corporel, tels les accidentés de la route, le plus souvent indemnisés à 100 %, les victimes d’accidents du travail ne perçoivent que de 60 % à 80 % de leur salaire d’origine. Qu’est-ce qui justifie cette punition ? Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail.

Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales.

Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction.

Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur.

Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xixe siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxie siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les témoignages d’experts, de psychiatres, de psychologues, de médecins du travail recueillis par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.

Les accidentés du travail sont bien des victimes : on en compte chaque année environ 900 000, dont plus de 500 décèdent. Durant ma longue carrière de directeur d’hôpital, j’ai eu à recevoir les familles ou les victimes elles-mêmes, dont la détresse n’était pas comparable à celle de malades, même graves. Frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie, les accidentés sont habités d’un très fort sentiment d’injustice. Il s’agit donc bien, dans leur cas, d’indemniser un préjudice spécifique.

En votant l’article 1er de cette proposition de loi bienvenue, nous voterons, à retardement en quelque sorte, la suppression de l’article 85 de la loi de finances pour 2010.

La parole est à Mme le rapporteur.

La commission est plutôt défavorable à cet article.

Le « plutôt » est de trop !

Je voudrais ajouter quelques éléments complémentaires, afin de clarifier notre débat, comme l’a souhaité Mme Desmarescaux.

En cas de longue maladie non professionnelle, les indemnités reçues ne sont pas fiscalisées, alors qu’elles le seront désormais lorsque la maladie est liée à l’activité professionnelle. Le Gouvernement et la majorité ont donc introduit une inégalité de fait.

Certes, vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements.

Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES SALARIÉS VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale.

Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune justification aujourd'hui, à part peut-être le souci de ne pas écorner le chiffre d’affaires des entreprises…

La réparation forfaitaire pouvait se comprendre en 1898 ; elle constituait même alors une avancée sociale. Elle est maintenant très défavorable aux victimes et apparaît comme un régime d’exception indigne de notre modèle social.

En effet, le droit à réparation des victimes a évolué vers la réparation intégrale des dommages corporels, même en l’absence de faute prouvée. De plus, notre société n’accepte plus qu’une victime puisse être aussi mal indemnisée.

Le droit, au cours des trente dernières années, a évolué vers l’indemnisation de tous les dommages : préjudice corporel, préjudice moral, perte de revenus, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, etc. Tous les régimes ont évolué, à l’exception de celui des AT-MP, qui date de 1898 et qu’il est vraiment urgent de réformer.

Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi les victimes d’un préjudice corporel lié au travail restent-elles les seules à ne pas obtenir une réparation intégrale ? Tous les principes juridiques commandent une telle réparation, et nombreux sont les rapports ayant souligné la nécessité d’abandonner la réparation forfaire.

En particulier, le rapport de M. Roland Masse, en 2001, indiquait que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898 et qui se sont accélérées ces dernières années ».

De même, aux termes du rapport de M. Michel Yahiel, remis en 2002, « la législation des accidents du travail souffre d’obsolescence ; dans ces conditions, l’évolution vers la réparation intégrale constitue, au minimum, l’hypothèse la plus vraisemblable, voire, pour une majorité d’acteurs, inéluctable ».

Enfin, selon le rapport de la Cour des comptes de 2001, « le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».

En évoquant certains régimes d’indemnisation particuliers plus favorables – qu’ils concernent les victimes d’accidents de la circulation, d’aléas thérapeutiques, d’accidents d’aéronefs, de l’amiante ou des essais nucléaires –, nous n’entendons bien évidemment pas opposer certaines victimes à d’autres. Telle n’est pas du tout notre démarche, puisque notre souhait est que toutes les victimes de dommages corporels bénéficient d’une réparation intégrale.

Cette réforme est encore plus urgente depuis que les indemnités journalières des victimes d’AT-MP ont été fiscalisées au nom d’une prétendue « équité fiscale ». Alors, chiche : instaurons l’ « équité » ; c’est précisément ce que nous proposons avec cette proposition de loi ! Si vous entendez traiter ces indemnités journalières comme un salaire de remplacement, il faut alors accorder aux victimes d’AT-MP la réparation intégrale : l’un ne peut aller sans l’autre. D’ailleurs, le MEDEF a fait savoir, en décembre 2009, qu’il n’était pas favorable à la fiscalisation des indemnités journalières, car il savait que cette mesure allait rouvrir le débat sur la réparation intégrale… Voilà qui est fait !

Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet article, dont l’adoption mettrait fin à une injustice criante.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je voudrais apporter une précision à M. Revet.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’examen de cette proposition de loi intervenant dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe minoritaire, la commission ne s’est pas formellement prononcée sur le texte et ses articles, afin de permettre le débat en séance publique. Cela étant, il apparaît clairement, au fil des interventions, que sa majorité est plutôt défavorable à la proposition de loi, …

Dont acte !

… de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Je mets aux voix l'article 2.

Mme David et moi-même apprécions l’attitude de la majorité de la commission, qui a permis la discussion de ce texte en séance publique. Je tenais à le souligner.

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je m’exprimerai peut-être un peu plus longuement sur l’article 3 que ne le permet en principe le règlement, étant entendu que nous n’interviendrons pas, comme nous l’avions prévu, sur les articles suivants.

Je vous en prie, monsieur Fischer.

Je vous remercie de cette magnanimité, madame la présidente !

Selon la directrice de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, la mortalité par cancer du pharynx est dix fois plus élevée dans les classes défavorisées que dans les autres. À consommation de tabac et d’alcool égale, un travailleur manuel court deux fois plus de risques de mourir d’un cancer des voies digestives supérieures qu’un non-manuel. Ce sont des statistiques indiscutables et indiscutées. Ces inégalités ont d'ailleurs été jugées « inacceptables » par le Président de la République lors de la présentation du nouveau plan cancer.

Je voudrais évoquer un exemple précis, pris dans mon département, celui des anciens verriers de Givors. J’ai reçu à de très nombreuses reprises des représentants de leur association et je me suis rendu sur le site de production, aujourd'hui fermé. L’envoi de 645 questionnaires à d’anciens salariés de la verrerie en vue de réaliser une enquête sur leur état de santé a permis d’obtenir 208 réponses exploitables : il en ressort que 127 de ces anciens ouvriers sont malades ou décédés, une centaine de cas de cancer étant répertoriés, touchant les poumons, l’appareil digestif, le foie, la sphère ORL ou l’intestin. Le taux de prévalence du cancer observé est dix fois supérieur à celui qui a été mesuré par l’enquête ESTEVE, réalisée de 1990 à 1995 dans sept régions par 400 médecins du travail sur 21 000 salariés appartenant à quatre tranches d’âge différentes.

Les anciens verriers de Givors présentent également un nombre très important de pathologies cardiaques, respiratoires et neurologiques, tandis que des morts subites inexpliquées ont été constatées.

Dans l’industrie du verre, les postes les plus exposés sont ceux où l’on utilise des produits chimiques, dont certains sont cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Plusieurs sources officielles convergent en ce sens, que ce soit le site du ministère du travail, les certificats de la médecine du travail de Givors, le site du ministère de l’écologie, faisant état de la pollution du site industriel VMC de Givors, le rapport Blondel, remis le 24 septembre 2004 à la demande du préfet, sur l’analyse des sols dudit site et l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 prescrivant les servitudes relatives à l’utilisation du sol et du sous-sol.

Nous observons, avec regret, que les sols pollués font l’objet de directives, d’analyses, de contrôles approfondis, d’arrêtés préfectoraux relatifs aux servitudes attachées aux usages futurs des sols pollués – certaines très restrictives, pouvant aller jusqu’à l’interdiction –, mais que ces recommandations ne sont jamais accompagnées d’études épidémiologiques, de directives de suivi des anciens salariés. Cette carence a été soulignée lors d’une réunion qui s’est tenue à la mairie de Givors, en présence de représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, de la médecine du travail et de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Même la sécurité sociale refuse de reconnaître les cancers des verriers en tant que tels, sous prétexte que les malades ne peuvent produire l’attestation individuelle d’exposition aux produits toxiques que doivent fournir les employeurs. En effet, le groupe OI Manufacturing, acquéreur de BSN Glasspack à la suite d’un montage financier mis en place par le groupe Danone pour se débarrasser des verreries du groupe, se refuse à honorer les obligations édictées par le code du travail.

Les victimes se voient contraintes de faire appel à la justice pour que soient reconnus leurs droits. Dès lors, la question suivante se pose au législateur et aux services de l’État : quelles mesures prendre pour faire respecter le droit du travail, le droit au suivi médical, y compris pour les anciens salariés d’entreprises ayant cessé leur activité, qu’ils travaillent encore dans d’autres branches industrielles ou non ? Quelles dispositions la sécurité sociale pourrait-elle envisager, de son côté, afin que soient reconnus, malgré tout, les droits des victimes ? Ne serait-elle pas en mesure de diligenter les enquêtes nécessaires à cette fin ? Par ailleurs, quelles mesures spécifiques de suivi médical mettre en place pour les populations vivant à proximité des sites où l’activité industrielle a pollué les rivières, les sols, l’atmosphère ?

Les salariés précaires, ceux des sous-traitants, les anciens stagiaires sont également concernés : ils sont nombreux à avoir travaillé quelques jours ou quelques semaines dans la verrerie, quelquefois dans des conditions sanitaires plus dégradées que les salariés permanents de l’entreprise. Quelles mesures particulières prendre à leur égard ?

En mémoire des anciens salariés décédés, en hommage à ceux qui survivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.

La parole est à Mme le rapporteur.

À titre personnel, en tant que coauteur de la proposition de loi, je suis favorable à cet article, mais la commission y est en revanche plutôt défavorable.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Je mets aux voix l'article 3.

Je mets aux voix l'article 4.

Je mets aux voix l'article 5.

TITRE III

MAINTIEN DU MONTANT DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSÉES PAR LES EMPLOYEURS DANS L’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Je mets aux voix l'article 6.

Mes chers collègues, je tiens à vous indiquer que, si l’article 7 est rejeté, il n’y aura pas de vote sur l’ensemble du texte. Par conséquent, l’examen de cet article est peut-être, pour ceux d’entre vous qui souhaitent encore prendre la parole, la dernière occasion de le faire.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Cette proposition de loi est tout à l’honneur de notre rapporteur, Annie David, qui, au sein de la commission des affaires sociales, est l’experte en droit du travail de notre groupe.

Depuis 2007, le Gouvernement a présenté de nombreux textes visant à déconstruire le code du travail. Aujourd’hui, c’est contre la remise en cause du dispositif de la loi de 1898 que nous nous élevons, mais, de façon générale, ce sont tous les acquis issus des grands mouvements sociaux de 1936, de 1945 ou de 1968 qui, année après année, texte après texte, sont démantelés par le Gouvernement et sa majorité.

Les conditions de travail se détériorent de manière inexcusable dans de nombreux secteurs, par exemple dans la grande distribution. Au travers de notre proposition de loi, nous entendions dénoncer cette situation. Nous remercions Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir permis ce débat important, au cours duquel nous avons pu apporter les témoignages de ceux qui endurent des conditions de travail pénibles.

Nous voterons bien sûr l’article 7, et nous continuerons à nous battre inlassablement avec les partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail et de la répartition des richesses produites, afin d’aller vers plus d’égalité. Tel est le message que nous voulons adresser aujourd’hui aux travailleurs de notre pays. §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Bien entendu, je ne voterai pas l’article 7.

Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle ait permis que des propositions de loi émanant des groupes minoritaires ou de l’opposition puissent être discutées en séance publique, sans être écartées a priori.

Je me réjouis également que le débat sur ce texte se soit déroulé dans un climat de sérénité et de courtoisie, tant dans l’hémicycle qu’en commission. Je tiens à en remercier tous nos collègues.

Enfin, je voudrais féliciter Mme David pour le travail de qualité qu’elle a accompli. En tant que rapporteur, elle a su écouter, en commission, les avis des uns et des autres.

Un tel débat, empreint de respect de l’opinion d’autrui, est tout à l’honneur du Sénat.

Je mets aux voix l'article 7.

Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.