Interventions sur "fiscalisation des indemnités"

...ofessionnels qui existent aujourd’hui dans le travail. Ces nouveaux risques professionnels, que nous vous exposerons, justifient que de nouveaux droits soient accordés aux salariées et aux salariés, dont la réparation intégrale de tous les accidents et maladies professionnels. Lors du vote de la loi de finances pour 2010, majorité parlementaire et Gouvernement ont adopté une mesure tendant à la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, instituant ainsi une « double peine ». Nous avions bien entendu dénoncé une telle disposition, que nous jugions injuste et indécente, et voté contre ce nouveau recul des droits des salariées et des salariés. Une fois de plus, la majorité, en usant d’exemples caricaturaux et de raisonnements biaisés, tentai...

...re, à un effritement, à une fragilisation de notre système social, qui glisse vers d’autres formes de protection répondant à une logique de contrepartie plutôt que de droits inconditionnels. C’est la raison pour laquelle, après le vote du projet de loi de finances pour 2010, en décembre dernier, le groupe CRC-SPG a souhaité déposer cette proposition de loi dont l’objectif est triple : abroger la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail adoptée par le Parlement ; améliorer le montant des indemnisations servies en cas d’accident du travail ; enfin, soumettre à l’impôt sur les sociétés, dont elles sont aujourd’hui exonérées, les cotisations patronales AT-MP, en vue de favoriser la prévention des accidents. Il me paraît important de rappeler le déroulement des événements qui ont permis de concré...

...nse des victimes de l’amiante, l’ADEVA, cette dernière comptant, simplement au niveau local, 1 100 adhérents. C’est vous dire, madame la secrétaire d’État, l’ampleur du problème ! Ces associations n’ont pas manqué de me faire part de leur profond mécontentement. Comme elles et comme ma collègue Annie David, j’ai été choqué par la façon dont le Gouvernement et la majorité ont mené le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières. J’ai trouvé indécent – il n’y a pas d’autre mot – d’entendre le Gouvernement parler d’« équité fiscale », alors que notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste que depuis 2007. Le bouclier fiscal remet en cause deux des principes fondamentaux de notre système fiscal, l’égalité devant l’impôt et la progressivité de l’impôt. Il protège les plus riches de nos concitoyens et, pe...

...ase de calcul pour la préretraite des personnes exposées à l’amiante. Une fois de plus, ce sont les salariés qui sont pénalisés ! En ôtant les primes RTT ou d’autres avantages de cette base de calcul, ce décret rend le départ en préretraite des salariés qui ont été exposés à l’amiante tout simplement impossible. C’est cela, la réalité ! La majorité et la commission mixte paritaire ont tempéré la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail. N’est-ce pas là le signe d’un réel malaise ? Certains de nos collègues ne commencent-ils pas à penser qu’il aurait été préférable d’attendre une nouvelle négociation avant de voter cette fiscalisation, sachant que la recette annoncée pour l’État, de l’ordre de 135 millions d’euros, ne devrait finalement atteindre que de 80 à 90 millions d’euros ? Fallait-il,...

...une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ». Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale ! Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue. À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité. C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.

Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé. Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La loi de...

..., je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour discuter d’une proposition de loi ô combien sensible, puisque son principal objectif est de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, récemment votée. Depuis la loi de finances pour 2010, qui a instauré l’imposition de ces indemnités, on entend tout et on lit n’importe quoi sur le sujet. Au risque d’être triviale, je pourrais même dire que l’on nous tire dessus à boulets rouges !

... tenter d’exister médiatiquement, encore que les journalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin. Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, puisque, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008, nous nous étions opposés à la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé. Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont. Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et...

...Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail. Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.

...ire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements. Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

...cale ». Alors, chiche : instaurons l’ « équité » ; c’est précisément ce que nous proposons avec cette proposition de loi ! Si vous entendez traiter ces indemnités journalières comme un salaire de remplacement, il faut alors accorder aux victimes d’AT-MP la réparation intégrale : l’un ne peut aller sans l’autre. D’ailleurs, le MEDEF a fait savoir, en décembre 2009, qu’il n’était pas favorable à la fiscalisation des indemnités journalières, car il savait que cette mesure allait rouvrir le débat sur la réparation intégrale… Voilà qui est fait ! Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet article, dont l’adoption mettrait fin à une injustice criante.