Interventions sur "intégrale"

...oi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité et qui rapporterait des recettes à l’État. Cependant, notre proposition de loi se donne également pour objectif de mettre en lumière la mutation et l’aggravation des risques professionnel...

...n des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix. Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros. En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts. Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans ...

...e à cette situation. Je l’ai dit, l’indemnisation forfaitaire faisait partie du compromis de la loi du 9 avril 1898. C’était, à l’époque, une grande avancée sociale. Mais l’évolution du droit, depuis cent dix ans, fait que, aujourd’hui, le régime AT-MP indemnise moins bien. Ainsi, d’autres lois, dont celle du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la route, ont prévu une réparation intégrale du préjudice. Cela aboutit au paradoxe qu’un accident de la route sera indemnisé intégralement et qu’un accident se produisant sur le trajet du domicile au lieu de travail le sera forfaitairement, alors que les préjudices peuvent être les mêmes. Par ailleurs, les critères de mise en cause de la responsabilité civile ont été progressivement assouplis. À la suite du drame de l’amiante, la Cour de ...

...ravail se détériorent – les témoignages reçus au sein de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai l’honneur de présider, sont à cet égard édifiants –, une prétendue justice fiscale a été préférée à une véritable et réelle justice sociale. Celle-ci commanderait plutôt que les victimes d’accidents du travail soient indemnisées, non pas forfaitairement et de façon limitée, mais intégralement et pour tous les préjudices. Seule cette justice autoriserait que l’on puisse se prévaloir de « courage politique » et de « rendez-vous d’équité », comme le Gouvernement a cru bon de le faire. Mes chers collègues, les victimes d’accidents du travail ne sont pas une caste de « privilégiés sociaux », pour reprendre une formule déjà entendue. Elles aussi appartiennent à la France de Jean-Pierre...

...reuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, elle qui a facilité la reconnaissance d’un accident de travail à partir du moment où il s’est produit sur le lieu de travail, puis sur le trajet. En revanche, cela a été rappelé à bon droit, les victimes n’étaient pas intégralement indemnisées de leurs préjudices. L’exonération des indemnités journalières avait été précisément adoptée pour compenser cette indemnisation limitée et le refus d’indemniser les autres préjudices. Il s’agissait, pour les parlementaires attentifs de l’époque, à la fois d’une mesure de compensation sociale, mais également d’une reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui avait perdu...

...venu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment. Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi. En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Une disposition figurant au titre II de cette proposition de loi tend à prévoir la réparation intégrale des préjudices. S’il s’agissait d’un amendement, il serait tombé sous le coup de l’article 40 et aurait...

L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale. Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune ju...

… de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable. Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.

...urvivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.