Interventions sur "l’employeur"

...vorable aux victimes, pouvait s’expliquer. Replaçons ce mécanisme dans l’histoire. La Révolution industrielle du xixe siècle a profondément changé les conditions dans lesquelles le travail s’effectue. Quand, à cette époque, une machine à vapeur explosait dans une usine ou dans un atelier, personne n’était considéré comme responsable. L’accident était fortuit et, en l’absence de faute prouvée de l’employeur, le salarié ne percevait aucune indemnisation. Face à ces injustices fut mise en place une responsabilité sans faute « pour risques professionnels créés par l’employeur ». À l’époque, pour contrebalancer l’automatisme de la réparation, la victime dut se contenter d’une réparation forfaitaire à la charge des employeurs. C’est ainsi que nous aboutîmes au compromis de la loi de 1898 sur les accide...

...er le contenu de cette proposition de loi, permettez-moi de revenir un instant sur l’origine de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, dont il va être question à présent. C’est en 1898, après dix-huit ans de débats parlementaires, qu’est adoptée la première loi en la matière. Ainsi, le régime de l’indemnisation des accidents du travail est passé d’une responsabilité individuelle de l’employeur pour faute à une présomption d’imputabilité du fait du risque encouru par le travailleur. C’est donc d’abord une injustice, l’injustice tenant à la quasi-impossibilité de prouver la faute de l’employeur, qu’est venue corriger la loi de 1898. Mais cette dernière a aussi opéré une évolution fondamentale : la mutualisation du risque social et la reconnaissance de droits inconditionnels pour les sal...

...crétaire d’État, c’est un membre de la majorité qui soutient cette position ! Vous le savez parfaitement, l’assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, et a pour but de maintenir un certain niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a, elle, été créée pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur. Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice. Alors que de ...

Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé. Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, elle qui a facilité la reconnaissance d’un accident de travail à partir du moment où il s’est produit sur le lieu de travail, puis sur le tra...

Mme Catherine Procaccia. Cette approche qui désigne l’employeur comme seul responsable et seul coupable relève encore et toujours du concept pourtant dépassé de la lutte des classes.

...é dont nous parlons a été victime d’un accident qui lui a occasionné un dommage corporel. Il a payé de son corps et restera très souvent mutilé – voire pis ! – pour le restant de ses jours. Il y a une logique qui sous-tend cette fiscalisation : après tout, si le salarié s’est blessé, c’est aussi sa faute. Il n’avait qu’à faire attention. Le coût des risques professionnels doit être partagé entre l’employeur et le salarié ; obliger le salarié à payer des impôts sur ses indemnités journalières, c’est le responsabiliser… Permettez-moi de vous dire que cette approche est totalement contraire au code du travail et particulièrement choquante pour qui connaît les réalités du monde du travail. Le contrat de travail est fondé sur un principe : le salarié est payé pour accomplir un travail et accepte pour c...

...pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction. Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur. Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xixe siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxie siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les té...

… de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable. Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.