Interventions sur "l’indemnisation"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les soc...

...ui, on nous oppose la crise, une branche AT-MP déficitaire et une masse salariale en baisse. Certes, tout cela existe. Mais l’argent peut être trouvé, comme il l’a été pour les banques ou pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Si la volonté politique était présente, ces mesures pourraient rapidement trouver un financement. Tout est une question de choix et de priorité. Pour ce gouvernement, l’indemnisation intégrale des victimes du travail et des malades professionnels n’est pas une priorité. Nous pensons que cela doit en être une, et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cette proposition de loi, due à l’initiative de Mme Annie David, sénatrice de l’Isère !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter du large débat que cette proposition de loi a suscité au sein de la commission des affaires sociales, débat qui, je l’espère, resurgira ce matin en séance publique. En effet, l’intérêt que nous portons à la question de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, même si nos approches divergent, mérite et, surtout, nécessite d’être rendu public et d’avoir lieu dans cet hémicycle. Avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, permettez-moi de revenir un instant sur l’origine de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, dont il va être question à présent. C’est en 1898, après dix-huit ans de débats...

...sponsabilité est présumée imputable à l’employeur. Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice. Alors que de multiples rapports ont dénoncé le caractère obsolète des réparations, alors que les conditions de travail se détériorent – les témoignages reçus au sein de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai l’honneur de présider, sont à cet égard édifiants –, une prétendue justice fiscale a été préférée à une véritable et réelle justice sociale. Celle-...

... mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales. Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction. Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur. Certes, madame l...

...ant très défavorable aux victimes et apparaît comme un régime d’exception indigne de notre modèle social. En effet, le droit à réparation des victimes a évolué vers la réparation intégrale des dommages corporels, même en l’absence de faute prouvée. De plus, notre société n’accepte plus qu’une victime puisse être aussi mal indemnisée. Le droit, au cours des trente dernières années, a évolué vers l’indemnisation de tous les dommages : préjudice corporel, préjudice moral, perte de revenus, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, etc. Tous les régimes ont évolué, à l’exception de celui des AT-MP, qui date de 1898 et qu’il est vraiment urgent de réformer. Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi les victimes d’un préjudice corporel lié au ...