Interventions sur "victimes d’accidents"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les en...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter du large débat que cette proposition de loi a suscité au sein de la commission des affaires sociales, débat qui, je l’espère, resurgira ce matin en séance publique. En effet, l’intérêt que nous portons à la question de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, même si nos approches divergent, mérite et, surtout, nécessite d’être rendu public et d’avoir lieu dans cet hémicycle. Avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, permettez-moi de revenir un instant sur l’origine de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, dont il va être question à présent. C’est en 1898, après dix-huit ans de débats parlementaires, qu’est a...

...mes chers collègues, le groupe socialiste apporte son entier soutien à cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG. Malheureusement, si j’en crois le vote de la commission des affaires sociales et votre intervention, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi n’a aucune chance d’être adoptée, alors qu’elle soulève un problème important, la réparation due aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je souscris pleinement aux propos tenus par Guy Fischer et Annie David, car je connais bien ce problème. En effet, le bassin d’emploi dont je suis l’élu et l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant plus de vingt-cinq ans, comme beaucoup d’autres, comptent malheureusement de nombreuses victimes d’accidents du travail et de maladies professionnel...

...but de maintenir un certain niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a, elle, été créée pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur. Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice. Alors que de multiples rapports ont dénoncé le caractère obsolète des réparations, alors que les conditions de travail se détériorent – les témoignages reçus au sein de la mission d’information sur le mal-êtr...

Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé. Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les vic...

...nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour discuter d’une proposition de loi ô combien sensible, puisque son principal objectif est de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, récemment votée. Depuis la loi de finances pour 2010, qui a instauré l’imposition de ces indemnités, on entend tout et on lit n’importe quoi sur le sujet. Au risque d’être triviale, je pourrais même dire que l’on nous tire dessus à boulets rouges !

...uits à déposer ce texte. Je voudrais à mon tour insister sur le caractère choquant de la fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières dont nous parlons. Au-delà des sommes dérisoires que cette mesure est censée rapporter, c’est la logique qui la sous-tend qui nous semble indécente. Je voudrais vous soumettre un simple calcul : en fiscalisant les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles – au nombre de 900 000 aujourd’hui –, l’État espère récupérer 135 millions d’euros par an. Dans le même temps, nous avons le bouclier fiscal, qui coûte 500 millions d’euros aux finances publiques et qui concerne 18 000 personnes en France. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et la disproportion est éloquente ! Je vous le demande : qui coûte le plus cher au...

Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées… Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros...

...esurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements. Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale. Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune justification aujourd'hui, à part peut-être le souci de ne pas éco...