Interventions sur "immigration"

Pour cette raison, nous avons considéré avec un très grand intérêt l'amendement n° 81 rectifié bis de M. Portelli, qui nous semble aller dans le sens de l'établissement de relations bilatérales entre les pays. À ce moment-là, le choix de l'immigration devient, me semble-t-il, humainement acceptable. S'il y a un vrai débat, une vraie discussion, et si, souverainement, les uns et les autres dialoguent en se respectant mutuellement, nous pouvons accepter d'entrer dans une démarche qui ne serait plus du tout de même nature. L'amendement n° 81 rectifié bis de M. Portelli nous convient, et un certain nombre des membres de mon groupe l'ont co...

...rationnelle perd quelque peu de sa pertinence. Les amendements de M. Portelli et de M. Pelletier me rassurent sur ce point. La seule objection de fond qui demeure est d'ordre philosophique : distinguer entre immigrants utiles et immigrants inutiles m'apparaît gênant ; tous sont des êtres humains qui souffrent. Toutefois, cette objection peut également tomber à partir du moment où l'on parle d'« immigration choisie » - et, si j'ai bien compris, c'est l'engagement, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à prendre. Cela ne signifie pas que nous allons choisir, comme sur un marché, parmi des gens qui souhaitent venir chez nous parce qu'ils cherchent d'abord à fuir leur pays. Dès lors que ce n'est pas nous qui choisissons parmi ces migrants, mais qu'il s'agit d'un choix partagé entre les pays d'origin...

...s'en sont éloignés, ils avaient déjà renié la République. L'utilité de ce texte, mesdames, messieurs de la majorité, est difficilement recevable de votre propre point de vue ! Nombre d'entre vous n'ont à la bouche que les mots « évaluation de la loi votée » et « étude d'impact de la loi future ». Le Gouvernement justifie ce texte, le deuxième en deux ans sur ce sujet, de la façon suivante : « L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques. » Mais pour qui et pourquoi ? Le nombre d'étrangers vivant sur notre territoire est relativement stable. Vous vous félicitez vous-mêmes de la stabilisation des flux migratoires réguliers. Les étrangers en situation irrégulière dans notre pays sont de 200 000 à 400 000. Beaucoup - la plupart d'...

...r privés de leur mère ou de leur père et se retrouver dans des situations dramatiques, alors que l'intérêt supérieur de l'enfant est reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par notre pays. Le projet de loi porte aussi de nouvelles atteintes au droit d'asile. Comme l'a dit ma collègue Éliane Assassi, le Gouvernement se livre une nouvelle fois à l'amalgame entre l'immigration et le droit d'asile, droit inaliénable. Je rappelle que le quatrième alinéa du préambule de la constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté [le] droit d'asile sur les territoires de la République ». Le projet de loi bafoue un peu plus ce droit, en maintenant la liste française des pays d'origine sûrs et en restreignant l'allocation temp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je n'ai pas trouvé la moindre indication d'articles de la Constitution auxquels le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration serait contraire. En d'autres termes, ce projet de loi est conforme à la Constitution.

Ensuite, le rapport sénatorial sur l'immigration n'a apparemment pas été lu, et c'est bien dommage !

Le rapport Othily-Courtois met en effet le doigt sur les problèmes gravissimes que soulève la non-réglementation de l'immigration. Or, voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, c'est justement ne rien faire...

...roclamée pour le développement, notamment pour que nul ne soit obligé d'émigrer contre sa volonté. L'aide au développement dans le monde et l'accueil de l'étranger sont devenus des responsabilités majeures qui supposent une solidarité accrue et une remise en cause de nos modes de vie. » Puis, le document développe une analyse des principales modifications prévues par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Sous le titre « De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale », les auteurs livrent les remarques suivantes au sujet du conjoint étranger d'un Français et de l'obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour : « Cette condition revient à obliger le conjoint de Français, dépourvu d'autorisation de séjour, à repartir chercher un visa de long...

Cet article 1er bis, inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Mariani, tend à créer un Conseil national de l'immigration et de l'intégration qui aurait trois missions : participer à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs nécessaires dans le cadre d'une politique d'« immigration choisie » ; exprimer un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration ; élaborer chaque année un rapport, annexé au rapport du Parlement. M. Mariani précisait, dans son exposé sommaire, que ce C...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a procédé, par voie d'amendement, à la création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration. Considérant que cette mesure relève du domaine réglementaire, la commission des lois du Sénat va demander, par la voix de son rapporteur, la suppression de cet article. Le groupe UMP votera, bien sûr, cet amendement de suppression, estimant qu'il ne convient pas de prendre de risques constitutionnels. Il n'en demeure pas moins que ce Conseil est particulièrement important et...

Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présenter des observations sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégrat...

... du domaine règlementaire ni parce que nous avions l'intention, comme l'a dit M. Courtois - sans doute à la demande du Gouvernement, comme à son habitude ! -, de demander la création de ce Conseil par la voie règlementaire, mais pour des raisons de fond. Il existe, en vertu du texte en vigueur, un rapport déposé par le Gouvernement, qui porte sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. §Nous disposons de ce document, ainsi que de tous les chiffres existants en la matière. Et si M. Stefanini est parmi nous ce soir, sans doute est-ce parce qu'il préside à son élaboration et qu'il n'a pas l'habitude de faire la moindre peine au Gouvernement. Ce rapport comprend également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire françai...

Je m'interroge à mon tour sur l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration, proposée par le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, dans la mesure où, comme cela a été dit à plusieurs reprises, de nombreuses structures, administrations et instances participent déjà à l'élaboration des statistiques concernant l'immigration et concourent à la définition des orientations prises en la matière par le gouvernement en place. Faut-il créer un n...

La création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration nous paraît, à l'instar de nos collègues de la commission des lois et comme l'a relevé M. le rapporteur, manquer à la fois d'utilité et d'opportunité. Nous demandons donc la suppression de ce nouvel article 1er bis. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement crée d'ailleurs d'autres structures, évoquées par les précédents orateurs, et sur lesquelles nous reviendron...

...é dit hier, est favorable, amendements qui, à l'inverse de ce que vous affirmez, vont permettre des avancées, notamment en ce qui concerne le droit des mineurs ou le droit d'asile lui-même. Ainsi, les rapports de force me paraissent respecter sans aucune difficulté le droit constitutionnel. À titre tout à fait accessoire enfin, je rappellerai que j'ai aussi quelque peu contribué au rapport sur l'immigration clandestine...

... se demandent à quoi va servir le nouvel organisme. Ce n'est pas de savoir que telle ou telle association a demandé la création d'un tel organisme qui nous importe. Nous ne sommes pas inféodés aux associations, y compris aux sympathiques associations que nous connaissons. Au demeurant, vous-même, monsieur le ministre, ne manifestez pas un zèle particulier à répondre à leurs attentes en matière d'immigration. L'important, pour les parlementaires, est de savoir si la création d'un organisme supplémentaire, forcément coûteux, dont on ne connaît ni la composition, ni les pouvoirs, ni la représentativité, est vraiment bien utile. À quel but obéirait la création d'une telle instance ? Sous la coupe de qui serait-elle placée ? Voilà les vraies questions de fond sur lesquelles il serait beaucoup plus utile...

... d'autres considérations que des considérations de fond ! D'ailleurs, l'UMP est très attachée à la diversité. Je fais en effet partie de ceux qui considèrent que ce conseil est extrêmement important parce que, comme l'a rappelé très justement le ministre, il va permettre, à étapes régulières, à différentes parties, notamment aux associations et à la société civile, de discuter des problèmes de l'immigration et de l'intégration. Ce que nous souhaitons, nous, membres de l'UMP, qui soutenons le Gouvernement et qui en sommes fiers, c'est ne pas lui faire prendre un risque d'inconstitutionnalité. Mais, parallèlement, nous souhaitons la création de ce conseil, et je me réjouis de l'engagement qu'a pris le ministre en annonçant qu'elle serait effective dans les deux mois à venir ; je le remercie de donner...

Nous sommes prêts à admettre beaucoup de choses, mais pas pour qu'on nous prenne pour des imbéciles ! Moi aussi, je rendrai hommage au président de la commission, qui a dit en effet comment les choses s'étaient réellement passées en commission. Autant que je m'en souvienne, notre collègue M. Courtois n'était pas là. Après tout, pour une fois qu'il n'est pas le rapporteur d'un texte sur l'immigration, il pouvait très bien ne pas être là ! Mais on l'a rappelé à l'ordre et on lui a demandé de déposer des amendements dans le sens qu'on lui a indiqué. C'est, au demeurant, ce qui s'est passé sur de très nombreux points du texte : nous ne cessons de découvrir des sous-amendements de M. Courtois, ...

...urs aux uns ou aux autres, comme cela arrive fréquemment. Gérard Delfau le disait il y a un instant : on n'est pas nécessairement un imbécile parce qu'on n'a pas été pris dans le mécanisme. Pour le reste, des commissions, il y en a jusque-là ! Des rapports, il y en a jusque-là ! Le Gouvernement peut évidemment en créer autant qu'il veut, mais s'il souhaite vraiment faire de la concertation sur l'immigration, point n'est besoin de créer un nouveau conseil : il lui suffit d'inviter ceux avec lesquels il entend se concerter ; viennent ceux qui veulent, ne viennent pas ceux qui ne veulent pas ! La concertation, au demeurant, ce gouvernement n'a jamais très bien su la pratiquer. J'observe d'ailleurs au passage que, si M. le ministre nous parle toujours des positions de M. le ministre de l'État, il nous ...

... devrait être accordé automatiquement du fait du mariage. Ainsi, les étrangers seraient moins incités à se marier sans réelle volonté et sans avoir obtenu un visa au préalable. L'obligation imposée aux étrangers en situation irrégulière de rentrer dans leurs pays pour régulariser leur situation après s'être mariés en France avec un ressortissant français aura un caractère dissuasif. En effet, l'immigration clandestine ne doit pas être facilitée, surtout quand elle passe par des mariages avec des sans-papiers : ce n'est pas la meilleure méthode pour promouvoir l'immigration choisie ! C'est pourquoi il est excellent que l'autorité consulaire délivre un visa de long séjour. Pour pouvoir venir en France et y demeurer, l'étranger doit y être autorisé, depuis son pays d'origine, par la République frança...