Interventions sur "délinquance"

...uel qu'il soit, à modifier la loi par ordonnance n'est jamais une démarche très facile, ni pour lui ni pour eux : cela revient en effet à nous demander de renoncer à l'exercice de notre pouvoir législatif. Nous devons donc faire preuve de vigilance et de discernement avant d'y consentir. Je vous rappelle que, tout récemment, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, des dispositions ayant trait à la prise en charge des personnes hospitalisées d'office ont été adoptées, dispositions sur lesquelles notre commission avait d'ailleurs porté une appréciation plutôt favorable. Elle avait toutefois vivement contesté, sur la forme, l'insertion de ces mesures dans un texte consacré à la délinquance. De la même manière, celles-ci ont fait l'objet d'une opposition fra...

...nnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est prononcée au fond - je lui ai d'ailleurs présenté hier mon rapport -, est parallèlement soumis en deuxième lecture au Sénat. Sur la méthode, Alain Milon nous a dit que la démarche suivie par le Gouvernement n'était pas banale.

...tte décision par le préfet. Cette période est nécessaire à la fois pour discerner de manière précise si la personne est victime ou non d'une maladie mentale, pour déterminer son éventuelle dangerosité et pour savoir si elle relève de l'hospitalisation d'office ou de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait suscité, sur ce problème, deux critiques importantes, que je ne partage d'ailleurs pas totalement. La première critique portait sur le risque d'amalgame entre les notions de maladie mentale et de délinquance. Je pense qu'à aucun moment un tel amalgame n'a été dans l'esprit des rédacteurs du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il s'est simplement agi de prendre acte du ...

...implifier le droit, un projet de loi d'habilitation fourre-tout. À l'arrivée, nous nous retrouvons avec un projet de loi extravagant, baroque, hybride, destiné tout à la fois à éviter une réflexion globale sur l'organisation des professions de santé, à désamorcer à moindre frais les oppositions sur la réforme de l'hospitalisation d'office prévue dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en habilitant le Gouvernement à revoir la loi du 27 juin 1990 et, enfin, à contourner les censures du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sur le secteur optionnel et sur le dossier médical personnel. Cela fait beaucoup, vous en conviendrez, pour un projet de loi dont l'objet est, selon son intitulé, de « ratifier l'ordonnance du ...

Je vous rappelle que, le 4 décembre dernier, l'hospitalisation sans consentement a été de nouveau soumise au vote des députés dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance !

Nous aurons l'occasion, au cours du débat, d'aborder le fond de ces mesures. Je me contenterai donc de vous poser deux questions, monsieur le ministre. Croyez-vous sincèrement que les conditions d'une réforme sereine de la loi du 27 juin 1990 sont aujourd'hui réunies ? Pensez-vous vraiment que continuer à traiter la maladie mentale à travers le prisme de la délinquance est le gage d'une réforme réussie, consensuelle et pourtant tellement nécessaire dans ce domaine ? Personnellement, je ne le pense pas.

...nance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion d'aujourd'hui est d'offrir au Gouvernement une session de rattrapage ! Rattrapage après l'émoi légitime provoqué par le ministre de l'intérieur qui, en insérant sept articles relatifs aux hospitalisations d'office dans son projet de loi sur la délinquance, a de facto créé un dangereux amalgame entre délinquants et malades mentaux. Rattrapage également après la censure par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est, sur un tel texte, une censure sans précédent, qui condamne la politique du fait accompli sans cesse utilisée par le Gouvernement à l'égard du Parle...

...de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement. Avec cet article, nous sommes en plein imbroglio : politique, juridique et certainement constitutionnel. Imbroglio politique, car il faut sauver la mise à M. le ministre de l'intérieur. Imbroglio juridique, car personne ne semble savoir comment va se poursuivre la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à quel moment vont être finalement retirés les articles 18 à 24. Imbroglio constitutionnel, enfin, car on peut légitimement s'interroger sur la régularité de l'introduction d'une nouvelle habilitation dans un texte de ratification d'ordonnance, portant qui plus est sur un sujet assez différent. Au mois de septembre 2006, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à...

C'est d'autant plus inadmissible, monsieur le ministre, que personne ne sait comment vont s'articuler l'adoption de ce texte et celle du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Pouvez-vous nous dire quand seront retirés les articles 18 à 24 ? Au moment de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après la commission mixte paritaire, au moment de la publication de l'ordonnance réformant la loi du 27 juin 1990 ? Le savez-vous vous-même, d'ailleurs ? Au regard de la clarté, on peut dire que votre démarche n'est vraiment pas...

...n des droits les plus fondamentaux dans notre pays -, et maintenant il veut réformer le droit de l'internement psychiatrique d'office. Qu'est-ce qui le justifie ? Deux arguments sont invoqués. Aucun des deux ne nous semble valable, comme l'a parfaitement démontré notre excellent rapporteur, Alain Milon. Premier argument : la démarche du Gouvernement aurait le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office. Effectivement, c'est fondamental ! En incluant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un volet consacré à l'hospitalisation psychiatrique, le risque était grand de faire un tel amalgame. Comme nous l'avions demandé avec la commission des affaires sociales, la question de l'hospitalisation d'office devait être retirée de ce dernier texte. C'es...

Par ailleurs, la dissociation matérielle du traitement de la délinquance et de l'hospitalisation d'office ne justifie en rien qu'on légifère sur cette dernière question par ordonnance.

Et l'ordonnance se justifie d'autant moins que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : il englobe l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues ou l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. C'est dire que cette habilitation vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, et non son aménagement sur des points particuliers. Second argument invoqué pour justifier l'article 12 : celui-ci permettrait au Gouvernement de reprendre la concertation avec le...

...onnance afin de réformer la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Comme l'a exposé notre rapporteur, il s'agit de procéder à la révision de cette loi dans un autre contexte que celui dans lequel elle s'inscrit actuellement, à savoir le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, une certaine confusion peut naître de l'examen concomitant de mesures de lutte contre la délinquance et de ces dispositions relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Quoi qu'il en soit, l'objet principal de ce texte consiste dans la ratification de l'ordonnance tendant à harmoniser les règles et procédures applicables au sein de chaque instance ordinale. Elle harmonise également ...

C'est pourquoi le Gouvernement a opté pour la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et propose que nous adoptions une habilitation à réformer la loi de 1990 par voie d'ordonnance dans les deux mois suivant l'adoption définitive du présent texte.

...d, nous ne pouvions conserver ces articles dans un projet de loi que les acteurs du secteur rejetaient pour des raisons liées au véhicule législatif choisi. Par ailleurs, ce texte demande une certaine réactivité au Gouvernement, puisque les délais sont courts, et au Parlement, car il lui faudra supprimer au cours de la navette les articles concernés du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il permet surtout d'avancer sur un sujet grave, alors que la situation semblait bloquée. Il est cependant à noter que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance puisqu'elle vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, notamment en ce qui conc...

...e Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le problème très difficile, très sensible et très important de la psychiatrie. Aussi, je voulais m'exprimer après avoir suivi les travaux de la commission des lois à cet égard. Nous sommes ici face à quatre aberrations. Première aberration : l'inscription de dispositions relatives à la psychiatrie dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance traitant de sécurité publique et présenté par le ministre de l'intérieur. S'en sont fortement émues l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques, l'UNAFAM, les psychiatres et tous ceux qui considèrent qu'aborder la question de la psychiatrie uniquement sous l'angle répressif et du point de vue de la protection des personnes serait une grande erreur. C'est un aspect du sujet qu'il...

...qui y est écrit, aux pages 15 et 16 : « Néanmoins, la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale - monsieur le rapporteur, je vous félicite de votre sens de l'euphémisme ; assurément, ce n'est pas banal ! - puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, examiné dans le même temps. »

M. le rapporteur ajoute ces propos proprement stupéfiants : « Selon les informations recueillies, il serait envisagé de ne procéder à cette suppression qu'à l'occasion de l'examen des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en commission mixte paritaire. » Mes chers collègues, nous représentons ici une partie du Parlement. Après que ceux qui ont bien voulu le faire ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, on nous sollicite benoîtement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la même matière, tout en maintenant les dispositions qui ont été votées dans...

...ritoriale limitée n'est pas allée sans dégâts collatéraux pour les associations de parents de patients et pour celles et ceux qui exercent des responsabilités diverses dans les hôpitaux psychiatriques. La méthode - et je rejoins l'analyse pertinente de Jean-Pierre Sueur - me surprend également. Vous maintenez les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - est-ce un filet de sécurité ? -tout en nous proposant de recourir aux ordonnances. C'est pour le moins curieux, et je ne doute pas que le groupe socialiste saisira de ces contorsions le Conseil constitutionnel.

...tement, qui a été adopté le 23 novembre dernier à l'Assemblée nationale. Dans cet article d'habilitation figure l'amélioration des procédures administratives, le rôle des autorités locales ainsi que le suivi de ces mesures, via la création d'un fichier informatique. Ces mesures s'ajoutent à celles qui sont contenues dans les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté en première lecture par les députés le 5 décembre - soit postérieurement à l'adoption de l'article 12 par les députés -, texte qui reviendra en discussion au Sénat à partir du 9 janvier prochain, donc après notre débat d'aujourd'hui et seulement pour les dispositions qui n'ont pas été adoptées en termes identiques. J'ai entendu - M. Jean-Pierre Sueur vient de le rappeler, et cela figure d...