Interventions sur "hospitalisation"

Quand on examine l'article 1er du document de travail en question, on s'aperçoit que le ton employé est complètement différent : l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique : « Modalités d'hospitalisation » est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de soins psychiatriques ». L'esprit est bien meilleur ! Et, toujours dans l'article 1er, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code : « Droit des personnes hospitalisées » est remplacé par l'intitulé suivant : « Droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». L'optique de ce document e...

...ent extrêmement demandeuses et qui souhaitaient sa mise en place pour des raisons de sûreté publique. Cette loi a ensuite été modifiée en 1990, soit un siècle et demi plus tard ! L'évolution actuelle fait que le Gouvernement s'est penché sur ce sujet et nous a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les articles 18 à 24 qui portent en particulier sur l'hospitalisation d'office. Remettre le maire - je suis volontairement un peu provocateur - au centre du processus me paraît être, par rapport à la loi de 1838, un juste retour des choses. Par ailleurs, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, sur les articles 18 à 24, en regrettant tout de ...

En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à-dire le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui pose problème, car il serait attentatoire aux intérêts des malades de traiter du problème de l'hospitalisation d'office dans un tel texte. Fort bien ! Nous leur donnons raison et nous décidons de retirer ces dispositions du texte.

J'y reviendrai ! Puis, ils réclament une réforme globale et extrêmement urgente de l'hospitalisation sous contrainte. Nous leur offrons l'opportunité d'une telle réforme, mais ils ne sont toujours pas satisfaits. Je réfute l'affirmation selon laquelle il y a une incursion territoriale, fût-elle limitée, du ministère de l'intérieur dans le domaine de la santé.

De deux choses l'une. Ou bien certaines dispositions ne peuvent plus être examinées par la commission mixte paritaire, l'ordonnance postérieure modifiera la loi antérieure et nous aurons toute opportunité au moment de l'examen du projet de loi de ratification de discuter des points qui n'auraient pas donné lieu à un débat démocratique, à savoir du problème de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Ou bien le texte soumis à la commission mixte paritaire n'est pas définitif, et il sera loisible de le retirer afin de laisser se poursuivre et se conclure la négociation entre les pouvoirs publics, les malades, leur famille et les personnels de santé.

... les nombreuses erreurs contenues dans les fichiers de police et de gendarmerie - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho. Prises en compte par les autorités administratives, ces informations peuvent être la cause de véritables drames. Vous comprendrez qu'en matière de santé mentale le sujet est encore plus délicat. Pour nous, il est évident que ce traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office est loin d'apporter les garanties prétendues tant en ce qui concerne les personnes soignées ou hospitalisées sans leur consentement que s'agissant d'une éventuelle transgression du secret médical. Pour cela, il suffit de lire l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, si ce fichier n'enregistre que des données à caractère personnel en rapport avec...

...llègues socialistes. Encore un fichier : telle avait été ma première réaction lors de l'introduction de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Telle reste ma réaction aujourd'hui. L'article 19, auquel on ne peut pas ne pas faire référence, vise à mettre en place un traitement national des données à caractère personnel sur le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office en adjonction des fichiers HOPSY, qui sont à l'heure actuelle sous la responsabilité des DDASS, mais qui ne sont pas consultables par les préfets. L'objectif ici est donc de mettre en place un nouveau fichier national qui puisse, sous couvert de pouvoir être utilement utilisé dans le cas des demandes d'autorisation de détention d'arme, être consultable par des acteurs qui ne sont pas de...