Interventions sur "office"

...ur lui ni pour eux : cela revient en effet à nous demander de renoncer à l'exercice de notre pouvoir législatif. Nous devons donc faire preuve de vigilance et de discernement avant d'y consentir. Je vous rappelle que, tout récemment, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, des dispositions ayant trait à la prise en charge des personnes hospitalisées d'office ont été adoptées, dispositions sur lesquelles notre commission avait d'ailleurs porté une appréciation plutôt favorable. Elle avait toutefois vivement contesté, sur la forme, l'insertion de ces mesures dans un texte consacré à la délinquance. De la même manière, celles-ci ont fait l'objet d'une opposition franche de la part d'associations de patients et de professionnels, qui craignent un amalga...

...nt du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est prononcée au fond - je lui ai d'ailleurs présenté hier mon rapport -, est parallèlement soumis en deuxième lecture au Sénat. Sur la méthode, Alain Milon nous a dit que la démarche suivie par le Gouvernement n'était pas banale.

Je la qualifierai moi-même d'originale. De fait, nous considérons unanimement que la procédure n'est pas satisfaisante et qu'elle pourrait être source de confusion. Cependant, je vous invite, mes chers collègues, à accorder la priorité à l'essentiel, à privilégier le fond, c'est-à-dire le contenu de la réforme qui nous est proposée. Sur le fond, les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office n'ont pas suscité d'objection majeure dans la mesure où elles tendent à apporter des garanties complémentaires par rapport au droit actuel. Permettez-moi de rappeler en quelques mots l'économie générale de la réforme. Tout d'abord, la décision d'hospitalisation d'office serait prise par le maire, et non par le préfet comme aujourd'hui, consacrant ainsi largement la pratique actuelle puisque 65 ...

Je pense que le maintien de cette discussion permettra, sur l'hospitalisation d'office et uniquement sur elle, d'améliorer la qualité du contenu de la future ordonnance, ...

... collègues, j'ai lu avec attention les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale en première lecture - le problème se posait alors exactement dans les mêmes termes - et j'ai constaté qu'ils avaient permis de faire avancer la réflexion et de procéder à d'utiles modifications. Pourquoi le Parlement se priverait-il de la possibilité d'apporter de telles modifications sur l'hospitalisation d'office ? Sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers, toute la place est laissée à la reprise de la concertation avec les anciens malades, leurs familles et les professionnels de santé. Je suis moins pessimiste sur la possibilité de mener cette concertation à son terme dans des délais très restreints dans la mesure où elle a été entamée il y a de nombreux mois déjà ; certes, elle avait été interrompu...

...sieur le ministre : au départ, on nous a soumis, sous couvert de simplifier le droit, un projet de loi d'habilitation fourre-tout. À l'arrivée, nous nous retrouvons avec un projet de loi extravagant, baroque, hybride, destiné tout à la fois à éviter une réflexion globale sur l'organisation des professions de santé, à désamorcer à moindre frais les oppositions sur la réforme de l'hospitalisation d'office prévue dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en habilitant le Gouvernement à revoir la loi du 27 juin 1990 et, enfin, à contourner les censures du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sur le secteur optionnel et sur le dossier médical personnel. Cela fait beaucoup, vous en conviendrez, pour un projet de l...

...projet de loi de ratification d'ordonnance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion d'aujourd'hui est d'offrir au Gouvernement une session de rattrapage ! Rattrapage après l'émoi légitime provoqué par le ministre de l'intérieur qui, en insérant sept articles relatifs aux hospitalisations d'office dans son projet de loi sur la délinquance, a de facto créé un dangereux amalgame entre délinquants et malades mentaux. Rattrapage également après la censure par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est, sur un tel texte, une censure sans précédent, qui condamne la politique du fait accompli sans cesse utili...

...ale, nous ne pouvons pas lui faire confiance. Incontestablement, sur cette question, les arbitrages interministériels actuels ne se font pas en faveur de la santé publique. En la matière, il est tout fait significatif que l'avis de la Haute autorité de santé ait été, jusqu'à présent, peu pris en compte ou non sollicité, par exemple, sur la constitution d'un fichier national des hospitalisations d'office. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire dès maintenant quelques remarques et de vous poser quelques questions concernant le champ de l'habilitation demandée, puisque nous ne pourrons plus en débattre... Je pense que, sur ce point, nous pourrons être d'accord : le coeur de la réforme de la loi du 27 juin 1990 doit être la substitution de la notion de soins à celle d'hospitalisation s...

... ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ? La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Ainsi l'intitulé du projet de loi est-il trompeur. Mais les faux-semblants de votre démarche, monsieur le ministre, ne résistent pas longtemps à l'analyse. C'est par amendement gouvernemental qu'a été introduite dans le texte la possibilité pour l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Le procédé est déjà en soi formellement contestable. Cet a...

...uand même d'un « cavalier » supplémentaire. L'article 38 de la Constitution, le Gouvernement en a abusé : il a ainsi créé le contrat « nouvelles embauches », il a modifié, par l'ordonnance de 2004 de simplification du droit, le droit des associations - considéré comme l'un des droits les plus fondamentaux dans notre pays -, et maintenant il veut réformer le droit de l'internement psychiatrique d'office. Qu'est-ce qui le justifie ? Deux arguments sont invoqués. Aucun des deux ne nous semble valable, comme l'a parfaitement démontré notre excellent rapporteur, Alain Milon. Premier argument : la démarche du Gouvernement aurait le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office. Effectivement, c'est fondamental ! En incluant dans le projet de loi relatif à la prévention...

Par ailleurs, la dissociation matérielle du traitement de la délinquance et de l'hospitalisation d'office ne justifie en rien qu'on légifère sur cette dernière question par ordonnance.

... calendrier retenu dans l'article 12 rend totalement utopique la poursuite d'une concertation digne de ce nom : deux mois pour rencontrer les associations et les professionnels concernés et pour aboutir à un consensus, c'est absurde ! En conséquence, l'article 12 du projet de loi ne nous paraît en rien justifié. Est-ce à dire qu'il ne faut rien faire en matière d'hospitalisation psychiatrique d'office ? Certainement pas ! Nous sommes bien conscients des problèmes posés par cette question, question plus que délicate puisqu'il s'agit de concilier respect des libertés individuelles et protection de l'ordre public. Tous les rapports d'évaluation du système français relèvent les mêmes dysfonctionnements. L'un, en particulier, nous semble très alarmant : il s'agit de la faiblesse du dispositif en m...

C'est pourquoi nous sommes favorables au renforcement des contrôles aux différentes étapes de l'hospitalisation d'office, en particulier à un encadrement plus strict des sorties d'essai dont peuvent bénéficier les patients. Il faut donc légiférer, c'est vrai ; mais c'est au Parlement de le faire ! Je ne sais pas ce que les ordonnances apporteront de positif, mais je sais ce dont elles nous privent : du débat parlementaire. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes très opposés à...

...faisant, car il n'a pas su trouver l'équilibre entre ces deux logiques. Des disparités ont en outre été constatées entre les départements. Ainsi, des personnes dangereuses ont été trop souvent prises en charge sous les régimes de l'hospitalisation libre ou à la demande d'un tiers, régimes moins contraignants pour les acteurs de terrain, sur le plan administratif, que celui de l'hospitalisation d'office. Par ailleurs, le préfet ne dispose pas toujours des informations nécessaires à la prise des décisions qui lui reviennent. De plus, les garanties reconnues aux personnes atteintes de troubles mentaux ont une effectivité très relative, car les magistrats chargés par la loi d'opérer des contrôles des conditions d'hospitalisation paraissent insuffisamment impliqués. Une mission conjointe de l'ins...

Nous avons eu un débat au sein du groupe, mon cher collègue ! ... y compris en ce qui concerne l'élaboration de la réforme de l'hospitalisation d'office dans des établissements de soins psychiatriques.

J'approuverais tout à fait la création d'un observatoire rattaché à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM, si j'étais certain qu'il est bien suffisant.

Je voudrais aussi revenir sur un autre aspect, à savoir la dualité entre l'avis médical et le certificat médical, qui ont été évoqués l'un et l'autre à propos de la mise en oeuvre par les maires de la procédure de placement d'office. J'ai une certaine expérience de l'administration d'un hôpital psychiatrique et de maire d'une commune où est implanté un établissement hospitalier psychiatrique et qui a été assez souvent confronté à ces procédures. Pour ma part, je me demande comment feront nos collègues maires pour apporter des éléments de preuve lorsqu'ils seront saisis de contentieux de patients qui contesteront la décision...

...ns néanmoins à apporter quelques précisions. Tout d'abord, monsieur le ministre, je crois que la loi de 1838 était une très grande loi. Il suffit de se replonger dans les délibérations qui ont eu lieu à l'époque au Sénat pour s'en rendre compte. D'ailleurs, quand cette loi a été revue en 1990, il était fortement question, mais cela n'a pas été retenu, de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. C'est une piste qu'il faudrait peut-être considérer à nouveau. Monsieur le ministre, nous avons entendu les représentants des psychiatres et ceux des familles de malades psychiques, qui demandaient le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous avons lu dans la presse que le ministre de l'intérieur avait décidé de les retirer. Or, aujourd'hui, i...

...mandeuses et qui souhaitaient sa mise en place pour des raisons de sûreté publique. Cette loi a ensuite été modifiée en 1990, soit un siècle et demi plus tard ! L'évolution actuelle fait que le Gouvernement s'est penché sur ce sujet et nous a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les articles 18 à 24 qui portent en particulier sur l'hospitalisation d'office. Remettre le maire - je suis volontairement un peu provocateur - au centre du processus me paraît être, par rapport à la loi de 1838, un juste retour des choses. Par ailleurs, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, sur les articles 18 à 24, en regrettant tout de même qu'i...

En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à-dire le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui pose problème, car il serait attentatoire aux intérêts des malades de traiter du problème de l'hospitalisation d'office dans un tel texte. Fort bien ! Nous leur donnons raison et nous décidons de retirer ces dispositions du texte.