Interventions sur "psychiatrique"

...ens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Parmi les quatre articles restants, deux sont consacrés aux conditions d'exercice de la profession de diététicien, le troisième tend à accorder le statut de profession de santé aux assistants dentaires, tandis que le dernier a pour objet d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. C'est sur ces quatre articles supplémentaires que je voudrais m'arrêter quelques instants. S'agissant des conditions d'exercice de la profession de diététicien, je rappellerai que seul le titre de diététicien est, jusqu'à présent, réglementé et protégé par le code de la santé publique. Le projet de loi permet d'aller plus loin en prévoyant la reconnaissance de la profession ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 12, inséré dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est...

... pourrons plus en débattre... Je pense que, sur ce point, nous pourrons être d'accord : le coeur de la réforme de la loi du 27 juin 1990 doit être la substitution de la notion de soins à celle d'hospitalisation sans consentement. L'hospitalisation doit ainsi devenir une modalité des soins. En effet, l'enfermement n'est plus aujourd'hui la seule solution thérapeutique. En la matière, la doctrine psychiatrique a largement évolué par rapport aux premiers aliénistes, qui pensaient que seule la mise à l'écart du milieu social et l'instauration d'un régime d'existence ordonné avaient des vertus thérapeutiques décisives. Aujourd'hui, l'objectif des médecins est de « favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale » des personnes malades grâce au développement du milieu ouvert et des soins ...

...cette ordonnance ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ? La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Ainsi l'intitulé du projet de loi est-il trompeur. Mais les faux-semblants de votre démarche, monsieur le ministre, ne résistent pas longtemps à l'analyse. C'est par amendement gouvernemental qu'a été introduite dans le texte la possibilité pour l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Le procédé est déjà en soi formellement contestab...

...mais il s'agit quand même d'un « cavalier » supplémentaire. L'article 38 de la Constitution, le Gouvernement en a abusé : il a ainsi créé le contrat « nouvelles embauches », il a modifié, par l'ordonnance de 2004 de simplification du droit, le droit des associations - considéré comme l'un des droits les plus fondamentaux dans notre pays -, et maintenant il veut réformer le droit de l'internement psychiatrique d'office. Qu'est-ce qui le justifie ? Deux arguments sont invoqués. Aucun des deux ne nous semble valable, comme l'a parfaitement démontré notre excellent rapporteur, Alain Milon. Premier argument : la démarche du Gouvernement aurait le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office. Effectivement, c'est fondamental ! En incluant dans le projet de loi relatif à la p...

Et l'ordonnance se justifie d'autant moins que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : il englobe l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues ou l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. C'est dire que cette habilitation vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, et non son aménagement sur des points particuliers. Second argument invoqué pour justifier l'article 12 : celui-ci permettrait au Gouvernement de reprendre la concertation avec les associations et professionnels de santé sur...

...vancer sur un sujet grave, alors que la situation semblait bloquée. Il est cependant à noter que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance puisqu'elle vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, notamment en ce qui concerne l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et de l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, les députés ont souhaité insérer dans le projet de loi un article 11 qui prévoit d'intégrer cette profession au code de la santé publique et en conséquence duquel l'État et les conseils régionaux deviendraient compétents pour déterminer les conditions d'accès aux formations à cette professio...

Nous avons eu un débat au sein du groupe, mon cher collègue ! ... y compris en ce qui concerne l'élaboration de la réforme de l'hospitalisation d'office dans des établissements de soins psychiatriques.

... ambiguë qu'a créée M. le ministre de l'intérieur, qui avait souhaité faire une incursion territoriale limitée dans les prérogatives de son collègue chargé des affaires sociales et de la santé. Cette incursion territoriale limitée n'est pas allée sans dégâts collatéraux pour les associations de parents de patients et pour celles et ceux qui exercent des responsabilités diverses dans les hôpitaux psychiatriques. La méthode - et je rejoins l'analyse pertinente de Jean-Pierre Sueur - me surprend également. Vous maintenez les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - est-ce un filet de sécurité ? -tout en nous proposant de recourir aux ordonnances. C'est pour le moins curieux, et je ne doute pas que le groupe socialiste saisira de ces contorsions le...

Je voudrais aussi revenir sur un autre aspect, à savoir la dualité entre l'avis médical et le certificat médical, qui ont été évoqués l'un et l'autre à propos de la mise en oeuvre par les maires de la procédure de placement d'office. J'ai une certaine expérience de l'administration d'un hôpital psychiatrique et de maire d'une commune où est implanté un établissement hospitalier psychiatrique et qui a été assez souvent confronté à ces procédures. Pour ma part, je me demande comment feront nos collègues maires pour apporter des éléments de preuve lorsqu'ils seront saisis de contentieux de patients qui contesteront la décision prise. L'avis médical, dont on n'a, semble-t-il, pas formalisé l'expression,...

...et ce n'est pas faute d'avoir fait quelques rappels ! Évidemment, les réponses qui seront apportées seront appréciées aussi en termes de moyens. Mais cela traduit l'embarras qui est manifestement le vôtre au regard de la juste appréciation de la situation psychiatrique dans les prisons et des mesures qui sont à prendre. Monsieur le ministre, la situation dans les prisons par rapport à la psychiatrie est grave. Elle nécessite des moyens, des interventions. Les problèmes des hôpitaux psychiatriques doivent également être pris en compte. En effet, ceux-ci sont confrontés à la présence de détenus qui deviennent des patients lorsqu'ils ont franchi leurs portes, mai...

Quand on examine l'article 1er du document de travail en question, on s'aperçoit que le ton employé est complètement différent : l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique : « Modalités d'hospitalisation » est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de soins psychiatriques ». L'esprit est bien meilleur ! Et, toujours dans l'article 1er, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code : « Droit des personnes hospitalisées » est remplacé par l'intitulé suivant : « Droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». L'optique de ce document est donc de donner la primauté aux soins, en faisant abstraction de tout ce ...

...le l'a désavoué et en est revenu à la version initiale du Gouvernement, ce qui donne matière à réflexion. Nous considérons, au contraire, qu'il faut garantir l'effectivité des principes de la loi du 27 juin 1990, notamment le principe selon lequel une personne hospitalisée sans consentement en raison de ses troubles mentaux conserve ses droits et ses devoirs de citoyens, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés - c'est l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. Il faut également garantir l'effectivité des articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui ont trait au secret professionnel. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer ce fichier national.

...out du préfet de police et des agents a été rétabli à l'Assemblée nationale alors qu'il avait été supprimé au Sénat. Il est au contraire indispensable de garantir le respect des principes de la loi du 27 juin 1990, notamment le principe selon lequel une personne hospitalisée sans consentement en raison de ses troubles mentaux conserve ses droits et ses devoirs de citoyen sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés. Je rappelle que la CNIL a récemment publié un communiqué intitulé : « Notre capital de protection de données est menacé ». Ce communiqué dénonce la vague législative qui tend à développer de manière irréversible - c'est le point le plus grave - les fichiers dans tous les domaines et insiste sur les risques que fait peser cette multiplication face au progrès technologi...

... de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Avec les membres de la commission sociale, et en accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous proposons d'ajouter les mots : « et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ».