Interventions sur "ISF"

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernie...

Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu. Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait, ce qui devrait vous permettre de le retirer.

L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME. Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des...

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C'est la première fois que notre législation fiscale ...

Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logea...

Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF. Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-...

Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire. La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de vo...

La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n° I-149 et I-203. L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA. Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens que Lionel Tardy a su vous convaincre, monsieur le ministre, d'adopter cette rédaction. Q...

...as, à cet égard, d'équivoque, mais vous observez que leur vocation les exclut du dispositif puisqu'il a été prévu que la gestion et la location d'immeubles ne seraient pas éligibles. Cependant, monsieur le ministre, ce qui a été prévu avait pour objet d'éviter l'abus qui aurait consisté à placer un patrimoine immobilier dans une société qui aurait ainsi servi, en quelque sorte, de réceptacle à l'ISF supposé être payé au trésor public. Moi, je vise des sociétés d'une nature toute particulière, totalement désintéressées, et dont les promoteurs, d'imprégnation très humaniste, s'efforcent de répondre à une attente de logement social. Mes chers collègues, dans quelques semaines, il nous faudra tenter de faire vivre le droit opposable au logement. Or, s'il n'y a pas quelques opérateurs dotés d'u...

...us est essentiel en la matière. C'est d'ailleurs la position de fond adoptée par la commission des finances. Vous le savez, nous avons résisté aux sollicitations, pourtant puissantes, qui s'exerçaient sur nous pour nous inciter à accepter un système d'intermédiation par le moyen de réseaux bancaires, de dispositifs largement répartis sur le territoire. La déduction de 50 000 euros au titre de l'ISF, promue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, est bien une mesure de cette nature : elle relève de l'affectio societatis, d'un engagement personnel direct.

...nances et de l'emploi ne semble pas être en mesure de nous dire quel a été le succès d'un tel statut juridique. Je voudrais savoir ce qu'il en est véritablement : on nous parle, selon les années, de JEI, de gazelles ou de je ne sais quoi encore ; il s'agit, à chaque fois, de sous-régimes ou de sous-segments définis dans des conditions toujours assez aléatoires. Cette façon de procéder ne nous satisfait pas. En revanche, sur votre amendement suivant, que vous n'avez pas encore présenté mais dont vous avez déjà indiqué la substance - il concerne les incubateurs et la création d'entreprises -, nous avons émis un avis favorable, comme j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure. Cela étant, votre propos me permet d'insister sur le fait que la commission des finances demeure tout à fait hostil...

...es dans l'opinion publique, en raison de l'ampleur des montants en jeu. Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel destiné à faire réfléchir les responsables économiques, financiers et fiscaux. Il sera à mon sens nécessaire d'évoquer de nouveau cette connexion directe entre les entrepreneurs et les personnes qui ont d'importants moyens financiers, sans pour autant être toujours soumises à l'ISF, car il faut permettre à tous ceux qui le désirent de financer les entreprises innovantes et les incubateurs. Nous y reviendrons, je vous le promets, mes chers collègues, monsieur le ministre. Cela étant, madame la présidente, je retire l'amendement n° I-223.

Je vais le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je souhaite au préalable apporter quelques explications complémentaires. Quand on réalise un investissement direct, on peut déduire de son ISF jusqu'à 50 000 euros à concurrence de 75 % de cet investissement. Quand on investit par le biais d'un fonds d'investissement de proximité, l'avantage est alors plafonné à 10 000 euros à concurrence de 50 % de l'investissement, mais 50 % de 60 %, c'est-à-dire 30 %. Même en adoptant le taux de 75 %, c'est-à-dire 75% de 60 %, on obtient un taux de 45 %, ce qui ménage cet écart dont parlait M. le rap...

J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement. Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européenne. Il est évident que l'application de cette règle ruinerait le dispositif, car elle exige la prise en compte de l'ensemble des autres aides que...

...d'entreprises, s'agissant des entreprises technologiques et des incubateurs dont Pierre Laffitte nous parlera tout à l'heure, s'agissant aussi du capital-risque de proximité, il existe des régimes européens permettant de faire exception à la règle de minimis. Si l'on n'obtient pas de telles exceptions, le temps consacré à exposer cette mesure de réduction de 50 000 euros de la cotisation d'ISF est complètement inutile, nous ne faisons que brasser de l'air et répandre des illusions autour de nous. Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'en rester à la cohérence initiale du dispositif, à la conception du candidat Nicolas Sarkozy exposée dans le journal Les Échos en janvier 2007. Le lien direct est essentiel. Il s'agit d'un vrai risque, pris par une personne physiqu...

...é du dispositif, il serait nécessaire de rembourser les premiers investisseurs. En outre, les levées de fonds, du moins certaines d'entre elles, doivent être achevées avant le 31 décembre prochain. Toutefois, dès lors que vous me confirmez très clairement que vous prenez comme point de départ la position de la Commission, c'est-à-dire un plafond de 1, 5 million d'euros, vous me donnez entière satisfaction. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement, dont j'ai déjà évoqué la philosophie générale, a pour objet de renforcer en France le tissu des business angels, en particulier quand ceux-ci sont concernés par la loi TEPA, d'une part, et par l'ISF, d'autre part. Nous tenons là, me semble-t-il, une extraordinaire occasion de gagner un point de croissance supplémentaire grâce à l'investissement initial dans les incubateurs et les entreprises innovantes. Un bon investissement initial conduira de facto les sociétés de capital-risque privées à se montrer bien moins frileuses dans les phases où elles interviennent après ces étapes initia...

... vrai que je ne me résous pas à trouver cohérent l'impôt de solidarité sur la fortune, parce que son assiette repose sur le patrimoine et qu'il est payé à partir des revenus. Dès lors que le patrimoine ne produit pas de revenus, son détenteur se trouve dans l'impossibilité d'acquitter cet impôt, sauf à réaliser son patrimoine. C'est si vrai qu'il a fallu sortir progressivement de l'assiette de l'ISF les biens professionnels et les oeuvres d'art - tout le monde s'en souvient -, mais aussi une partie des entreprises, les bois et forêts, ...

Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards. Comme Alain Lambert, je considère q...

...out à fait conformes à ma pensée. Finalement, l'avantage, quand on sort du Gouvernement, est qu'on reprend sa liberté ! Je peux donc de nouveau défendre mes amendements et, monsieur le ministre, vous promettre, hélas ! que vous aurez à les subir dans les années qui viennent. Le gage que j'ai proposé vise à bien montrer que le débat qui oppose riches et pauvres n'a strictement rien à voir avec l'ISF : on peut être bien doté en patrimoine et très mal doté en revenu. C'est possible !