Interventions sur "achat"

...pérative ouvrière de production, une SCOP, comparable à la structure Chèque Déjeuner, qui a fait la preuve de son efficacité. L'ANCV est un exemple probant du bon usage du marché, puisque cette agence publique à visée sociale investit ses excédents sur le marché financier. L'action de l'ANCV doit également être jugée à l'aune des résultats réels qu'elle obtient en termes de soutien du pouvoir d'achat des plus modestes. Plus généralement, la problématique du pouvoir d'achat doit, comme pour les autres politiques publiques, être l'une de nos priorités. Dans la même logique, il est dommage que la promesse du Président de la République d'obtenir de nos partenaires européens une baisse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration n'ait pu encore être tenue. Enfin, monsieur le secrétaire d'État,...

... largement fait l'écho l'an dernier, porte sur la mesure de l'inflation et l'indice des prix. Depuis l'année dernière, cette question a fait son chemin et les points principaux qui expliquent le décalage entre l'indice des prix et la perception de nos concitoyens ont été identifiés. Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, la constitution d'une commission dédiée à la mesure du pouvoir d'achat. Pouvez-vous nous indiquer les évolutions envisagées sur ce sujet et nous préciser, notamment, s'il est prévu de modifier l'indice des prix à la consommation lui-même ou s'il est envisagé simplement de créer de nouveaux indices ? Le deuxième débat qui a concerné l'INSEE cette année concerne le calcul du taux de chômage. L'institut a en effet décidé, au mois de mars de cette année, de reporter à ...

...ette démarche. Pourtant, le Président de la République avait promis, lorsqu'il était candidat, de proposer deux emplois adaptés à chaque chômeur. La livraison se fait toujours attendre dans les ANPE ! Le Gouvernement est-il vraiment capable d'honorer cet engagement chiffré ? Au regard de l'inadéquation des mesures annoncées par le Président de la République pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat des Français et à la précarisation accrue du monde du travail, je crois qu'il n'était pas inutile, dans une mission consacrée au pilotage et à la conduite de l'économie, d'aborder la question des décalages existant entre la perception de la réalité par le Gouvernement et par les Français. Même si je reste persuadé que l'insuffisance des actions menées relève plus de l'absence de volonté politique...

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscal...

...logements financés ou par un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale associé au renforcement du prêt à taux zéro serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

...s affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement. Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

... bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier. Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000 euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa b...

Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier. J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent a...

...28, 5 % dix ans auparavant. C'est une véritable chute ! La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul ; elle devient quasiment un exploit. À l'inverse, 55, 1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois SMIC. C'est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il doit redevenir le soutien public qui permet l'accès à la propriété, d'un montant suffisamment significatif pour rendre possible l'achat quand celui-ci aurait été périlleux. Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ au niveau qu'ils avaient avant la loi de finances ...

...iliers ? Cette situation - dans laquelle certains prêts, suivant la hausse des taux d'intérêt, gagnent ces derniers temps deux cents ou trois cents points de base, ce qui se traduit par des mensualités accrues de plusieurs dizaines ou centaines d'euros - participe d'ailleurs du développement d'un surendettement des ménages, qui constitue, à notre avis, l'une des plus sûres atteintes au pouvoir d'achat que l'on puisse trouver. La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable : elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller avec le dispositif complétant l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. De notre point de vue, ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la...

...s que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt. Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0, 9 % par rapport à 2004. Depuis 2000, leur perte de ...

...de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage. L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt. La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - su...

...prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible. Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Dans ce sens, nous proposons deux solutions. L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler ...

...e. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %. Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

...rrestres et maritimes baissent de 13 %. Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits. En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens. Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructure...

...nt ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente ! Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national. Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, des investissements importants, la création de filiales, des rachats d'entreprises, des actions de diverse nature dans des domaines comme les biocarburants, le solaire, l'éolien et l'énergie des courants marins. Ce n'est pas en taxant plus que l'on obtiendra des comportements plus vertueux. Encore une fois, on conduirait une telle compagnie à s'interroger un jour ou l'autre sur la localisation à Paris de son siège social, donc de son centre de décision. On porte...

...rce disponible, au-delà des caractères assez particuliers de l'exploitation des gisements ouverts. Le prix du baril de pétrole bat ces derniers temps des records. Cela pèse, bien sûr, en bout de chaîne, sur le consommateur final, notamment les particuliers qui ne peuvent le plus souvent pas répercuter les effets d'une telle hausse, à la différence des entreprises qui peuvent toujours imputer les achats de produits pétroliers sur leur TVA déductible ou sur l'ensemble de leurs charges d'exploitation. La hausse du prix des carburants à la pompe doit donc être maîtrisée autant que faire se peut. L'objet du présent amendement est de faciliter une sorte de gel de la masse fiscale constituée par la TIPP et la TVA dans le prix des carburants et des produits pétroliers.