Séance en hémicycle du 26 novembre 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de sa décision de placer, en application de l'article LO 297 du code électoral, M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, en mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Cette mission portera sur le stationnement des gens du voyage.

Acte est donné de cette communication.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents, créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7.

L'amendement n° I-137, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Repentin.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %.

Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles se situe l'amortissement Robien, qui sont à l'origine de l'emballement du marché immobilier.

L'amortissement Robien, aménagé depuis la réforme fiscale de 2006, consiste à octroyer des réductions d'impôts substantielles aux particuliers qui achètent des logements pour les louer. La mesure, qui vise à abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs, qui bénéficient d'un avantage fiscal allant jusqu'à 25 000 euros.

Ce dispositif à plusieurs détentes favorise les Français suffisamment aisés pour pouvoir acheter un logement qu'ils n'habitent pas, au détriment des propriétaires occupants, considérés par le Gouvernement comme l'une des cibles privilégiées de la loi TEPA. C'était déjà le cas en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Or l'amortissement fiscal Robien a de nombreux effets pervers. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, il renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des loyers, et contribue donc à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages, au détriment du pouvoir d'achat et de la croissance, qui, pour la majorité, justifiaient précisément l'adoption des mesures prévues par la loi TEPA.

L'amortissement Robien, de par son effet sur le développement d'une offre locative sociale nouvelle, renforce les handicaps déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d'offre infructueux notamment.

Enfin, sans ciblage par l'État des territoires où existe une forte pénurie de logements, les logements Robien se sont multipliés dans les villes moyennes où le foncier est moins rare, se positionnant sur le marché du standing, avec des loyers inaccessibles pour les populations locales, alors que l'essentiel des besoins en logement porte sur une offre abordable. Nombre des logements ainsi financés dans ces territoires restent donc vides.

Au lieu de s'attaquer aux racines du mal, monsieur le ministre, vous nous proposez de regarder ailleurs, voire d'attiser l'incendie que vous avez vous-même allumé. Nous refusons ce comportement de pompier pyromane et vous proposons de supprimer le dispositif Robien.

Pour terminer, je rappellerai à nos collègues de la majorité membres de la commission des finances, attentifs à la dérive des dépenses publiques, que le coût annuel du dispositif est de 400 millions d'euros. C'est sans commentaire !

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif.

Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'investissement locatif est certes une mesure significative, mais qui ne représente que 400 millions d'euros par rapport au total. Par ailleurs, cette mesure a constitué un élément utile, voire déterminant, dans la reprise de la construction immobilière.

Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de confirmer son avis sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 6 de la loi TEPA a prévu, sur la demande du Sénat, que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Je suis prêt à étendre cette étude aux mesures en faveur du logement locatif et j'abonde donc dans le sens du rapporteur général.

Monsieur Repentin, l'amortissement Robien a déjà été recentré en 2006 pour favoriser l'offre de logements à loyer maîtrisé dans l'ensemble des secteurs locatifs, grâce aux dispositifs Borloo. J'ai donc le sentiment que votre amendement n'est pas souhaitable. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-132, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007.

Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4, 5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'accession à la propriété sont plus que discutables et sans doute inflationnistes. Les analyses du Bureau d'information et de prévision économique, le BIPE, sur ce sujet montrent que les dispositions qui viennent d'être adoptées auraient d'ores et déjà entraîné une augmentation des prix de l'immobilier de 3 %.

Dans ces conditions, il paraît préférable d'utiliser à meilleur escient cet argent public et donc de supprimer ce crédit d'impôt. Pour répondre à la grave crise du logement abordable, les 4, 5 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt seraient assurément plus efficacement employés pour financer d'autres mesures.

Les propositions que nous faisons seront traduites dans des amendements à venir du groupe socialiste.

Il serait notamment possible avec cette somme de doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro, le PTZ, qui coûte chaque année à l'État près de 500 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester en cet instant leur attachement à ce prêt et à sa pérennité, car sa suppression entraînerait la disparition de l'accession sociale à la propriété, ce que nous craignons malheureusement à la suite d'opinions qui ont été exprimées en ce sens, y compris dans cette enceinte, et nous ne pouvons l'accepter.

Doubler le PTZ, en lui consacrant 500 millions d'euros supplémentaires, laisse encore 3, 5 milliards d'euros, sur les 4, 5 milliards d'euros que coûte la déductibilité des intérêts d'emprunt, pour financer d'autres mesures. Il pourrait s'agir du soutien au logement locatif social ou à l'accession sociale à la propriété. Avec ces 4, 5 milliards d'euros, l'État pourrait financer chaque année en supplément près de 150 000 logements PLUS, c'est-à-dire donnant droit à un prêt locatif à usage social, de quoi donner du crédit aux propos incantatoires de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, bien en peine, aujourd'hui, de donner un caractère concret au droit au logement opposable.

En tout état de cause, que cela passe par une augmentation du nombre de logements financés ou par un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale associé au renforcement du prêt à taux zéro serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

L'amendement n° I-133, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4, 5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté.

Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large.

Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt touchera mécaniquement le tiers restant des acheteurs, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel inférieur à trois SMIC et que l'on peut raisonnablement qualifier de classe moyenne.

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

L'amendement n° I-134, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt.

L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire.

Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier.

Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000 euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa baisse et s'établit pour un T 4 en 2006 à 93 mètres carrés en région et à 66 mètres carrés en Île-de-France.

Bref, les dispositions de la loi TEPA en matière d'emprunt immobilier contribueront, dans la situation actuelle, à augmenter la demande de crédit, soutiendront les cours de l'immobilier et, par voie de conséquence, excluront encore davantage les plus modestes du marché du logement. De surcroît, ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat, du fait de l'augmentation du prix de l'immobilier. Je rappelle la hausse de 3 % liée à la mesure gouvernementale.

Alors qu'aujourd'hui le dispositif est conçu comme un éternel guichet ouvert et afin d'en limiter le coût très élevé pour les finances publiques, les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour un éventuel futur achat ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat. Cette mesure nous semble pertinente en temps de vaches maigres budgétaires.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres.

Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant prématurées. C'est pourquoi elle vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'oppose bien évidemment vigoureusement à ces trois amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit de réduire l'accès au dispositif du crédit d'impôt immobilier. Je vous rappelle que 800 000 foyers environ seront probablement concernés chaque année. Nous devons inciter les Français à devenir propriétaires et faciliter leurs démarches. Tel est l'objectif politique que le Gouvernement s'est fixé et qui a été traduit techniquement par cette mesure très importante du projet de loi TEPA. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Les auteurs des trois amendements que nous venons d'examiner étant convaincus de leur bien-fondé, ils ne les retireront pas.

J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne regardions le marché de l'immobilier s'enflammer et que nous ne contribuions à mettre du charbon dans la chaudière et à exclure de plus en plus de nos concitoyens du marché du logement, qu'il s'agisse de location ou d'accession à la propriété.

Il nous semble de meilleure politique d'investir dans l'amélioration de l'accession sociale à la propriété. Malheureusement, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Nous aurions souhaité que l'État dépense un peu moins d'argent alors qu'il en manque cruellement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

L'amendement n° I-135, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier.

J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent amendement n'aurait qu'un effet très négligeable sur les finances publiques. Le coût budgétaire de l'article 7 est évalué à 220 millions d'euros par an. Or, le présent amendement est, à l'évidence, bien moins coûteux.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un effet direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs. Ainsi, plus le montant du PTZ est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus. Dans bon nombre de cas, les banques considèrent d'ailleurs le prêt à taux zéro comme un apport du ménage candidat à l'accession à la propriété dans le plan de financement.

Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant.

Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global.

Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-135, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En 2006, plus de 240 000 personnes ont bénéficié du prêt à taux zéro. Par conséquent, cette mesure, qui est cumulable avec le crédit d'impôt immobilier, fonctionne bien. Certes, on peut toujours faire plus.

Monsieur le sénateur, la mesure que vous proposez coûterait environ 500 millions d'euros, somme ô combien importante. Le Gouvernement a choisi de procéder autrement.

De surcroît, le montant du prêt est majoré de 15 000 euros dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les revenus sont donc d'ores et déjà pris en compte pour ce qui concerne le plafond du prêt concerné. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-135.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Nous souhaitons donner un signe dans le sens du renforcement de l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. On nous a indiqué qu'un rapport serait remis d'ici à deux ans sur la compatibilité des différentes mesures favorisant l'accès à la propriété, que ce soit le prêt à taux zéro ou la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Selon nous, les jeux ne sont pas faits d'avance. Nous souhaitons donc conforter le prêt à taux zéro à l'aune de ce rapport. Car, si nous n'agissions pas ainsi aujourd'hui, nous pourrions laisser penser que, si une mesure devait disparaître, ce serait plutôt le prêt à taux zéro, ce que nous refusons.

Je mets aux voix l'amendement n° I-135.

L'amendement n° I-136, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;

2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, comme vient d'ailleurs de le dire M. le rapporteur général.

Je préciserai au passage à nos collègues que le prêt à taux zéro a été créé en 1995 par le gouvernement Juppé qui, la même année, a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiquement inopérante. Aujourd'hui, nous sommes à front renversé !

À l'heure actuelle, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais. En 2006, environ 250 000 de ces prêts ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros.

Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un logement de quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro ! Cela représente cinq mètres carrés.

Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro n'atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l'accession à la propriété.

Or, parallèlement, l'accession est devenue singulièrement ségrégative ; elle s'est fermée à la majeure partie des Français. Car, si 57 % d'entre eux sont propriétaires de leur logement principal, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier.

Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs au profit des investisseurs. Et, au sein des primo-accédants, seuls 25 % appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.

Fait plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16, 1 % des accédants en 2005, contre 28, 5 % dix ans auparavant. C'est une véritable chute !

La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul ; elle devient quasiment un exploit. À l'inverse, 55, 1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois SMIC.

C'est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il doit redevenir le soutien public qui permet l'accès à la propriété, d'un montant suffisamment significatif pour rendre possible l'achat quand celui-ci aurait été périlleux.

Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ au niveau qu'ils avaient avant la loi de finances pour 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir pour ceux dont le pouvoir d'achat a été entamé, sans pour autant grever les finances publiques.

Le prêt à taux zéro, recentré et mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l'objectif claironné par le Gouvernement de favoriser l'accession de tous à la propriété.

Aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est ni une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs. Ils résident dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la présidente, j'ai déjà dit à propos de l'amendement précédent que la démarche, bien qu'intéressante, était prématurée, et qu'elle suscitait par conséquent un avis défavorable de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, l'avis est évidemment le même que celui de M. le rapporteur général.

Je ne vois pas pourquoi on exclurait les classes moyennes du prêt à taux zéro. Les personnes entrant dans cette catégorie sont très nombreuses.

On n'est plus dans la classe moyenne avec 6 000 euros par mois !

Il y a une trop forte concentration de bénéficiaires dans les classes moyennes !

Pour M. Hollande, avec 6 000 euros de revenus, on est riche ! Et il n'aime pas les riches, il l'a dit lui-même.

Je rappelle que pour l'accession sociale à la propriété le montant du prêt est majoré de 15 000 euros.

Je pense donc que le dispositif est assez complet et qu'il atteint bien son but. Si l'on veut parvenir à un taux de 70 % de propriétaires, ce qui est l'objectif que nous nous sommes fixé, alors que l'on doit être aux alentours de 55 %, il faut bien avoir des dispositifs très élargis concernant l'ensemble des catégories de notre population.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je voudrais simplement revenir sur le pourcentage qu'a indiqué le rapporteur général tout à l'heure. Dès lors que le prêt à taux zéro est ouvert à 91 % de la population, nous ne considérons pas qu'il touche uniquement les classes moyennes. Mais sans doute n'avons-nous pas la même définition des classes moyennes.

J'estime pour ma part que, lorsque l'on a 6 000 euros de revenus mensuels, en France, on n'appartient probablement plus aux catégories moyennes. Il y a là un point de divergence sur la définition des personnes qui ont besoin d'un accompagnement de l'État pour devenir propriétaires dans notre pays.

Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

L'amendement n° I-138, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 ;

II. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des personnes visées au II de l'article L. 441-2-3 du même code.

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement concerne les propriétaires bailleurs privés. Il va donc beaucoup intéresser nos collègues de la majorité !

Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO.

Le paragraphe I du présent amendement étend la possibilité de sous-louer des logements à loyers maîtrisés de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des associations en vue de leur location à des personnes prioritaires selon les critères de la loi sur le droit au logement opposable. Il permet également la location à ces associations en vue de l'hébergement des publics prioritaires.

Le paragraphe II permet de porter la déduction fiscale offerte dans le cadre de l'amortissement Borloo à 100 % des revenus locatifs pour les logements conventionnés ANAH dès lors que ceux-ci sont loués à des publics prioritaires au titre de la loi DALO.

Il permet par ailleurs d'ouvrir la déduction à 30 % aux logements à loyers maîtrisés de l'ANAH quand ils font l'objet d'une location à des associations en vue du logement ou de l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés de logement.

Finalement, il s'agit concrètement de créer un nouvel outil qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous savons tous ici que les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre.

En renforçant l'avantage fiscal des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, on incite les propriétaires bailleurs à participer à l'effort national. C'est donc une stratégie « gagnant-gagnant ».

En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent dans le coeur de nos villes. L'aide apportée à nos concitoyens les plus modestes pour qu'ils se logent ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social.

Ces personnes ne doivent pas non plus être cantonnées à ne trouver de solutions que dans des banlieues ou dans les seules communes qui ont accepté sur leur territoire des logements d'habitation à loyer modéré, ou HLM.

L'expérience menée à Paris qui permet de mobiliser le parc privé au profit des ménages logés précédemment chez des marchands de sommeil a permis de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même permis la stabilisation du marché locatif en augmentant significativement l'offre de logements dans la capitale britannique.

Les propriétaires se sentent sécurisés par l'accompagnement des locataires par les associations sociales et y sont favorables. Il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets dans nos grandes villes.

La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le comité de suivi du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement de ce droit. Ce chiffre est à mettre en regard avec celui des logements neufs sociaux livrés en 2005 - dernière année connue - qui s'élève à un peu plus de 470 000.

Comment peut-on dans ces conditions espérer atteindre d'ici au 1er décembre 2008 les objectifs pourtant louables inscrits dans la loi ?

Ces logements ne pourront pas être construits d'ici là. En revanche, rien qu'à Paris, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants. En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation Borloo en ce sens, on ferait un premier pas si l'on veut atteindre des objectifs qui semblent vous être si chers et que nous défendions, pour notre part, bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative au bord du canal Saint-Martin !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter.

Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il sera prévu de rattacher une demande de logement à une commune déterminée.

Tout cela nécessite encore des procédures et des mécanismes de régulation qui, à mon sens, sont pour l'instant évanescents, ou du moins plus qu'indéterminés.

Il est donc clair que l'initiative de notre collègue est, comme les précédentes, prématurée et, à titre personnel, je crains que l'on ne soit dans le domaine des illusions !

Cet amendement ne lui paraissant pas opérationnel, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je pense moi aussi que le dispositif proposé est prématuré.

L'idée reste à creuser. On ne doit pas l'écarter trop vite, mais il faut, avant de l'étudier sérieusement, avoir un dispositif d'évaluation des premières mesures prises dans le cadre de la loi DALO. Or, nous n'en sommes pas là. Il faudrait également préciser ce que seraient les associations intermédiaires concernées.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Nous arrivons au terme d'une liasse d'amendements pour laquelle les réponses constantes que nous ont faites le rapporteur général et le ministre nous laissent à penser que nous n'avons pas forcément tort sur le fond, mais que nos propositions sont prématurées, comme si, en quelque sorte, la majorité indiquait au groupe socialiste qu'il avait raison, mais trop tôt.

C'est un hommage auquel nous sommes sensibles !

Suffisamment pour retirer votre amendement ?

Nous souhaitons néanmoins que le Sénat se prononce sur cet amendement que le rapporteur général considère comme n'étant pas opérationnel.

Il ne l'est pas !

Je dois dire qu'il a été élaboré non pas seulement par nous, mais aussi en collaboration avec les associations qui oeuvrent pour l'insertion des ménages les plus précarisés. Nous en avons également discuté avec M. Pelletier, président de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et l'idée lui a semblé très intéressante.

Je ne souhaiterais pas que cette disposition réapparaisse à l'occasion de la loi de finances rectificative ou d'un autre texte dans les prochaines semaines, que l'on nous dise qu'on y a travaillé et que, finalement, l'amendement n'était pas si mauvais !

Je maintiens donc cet amendement, en me réjouissant que, comme les autres amendements que j'ai présentés, il trouve quand même grâce sur le fond aux yeux de la majorité, même si celle-ci les trouve, pour le moment, prématurés !

Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous abordons un autre sujet très cher au Gouvernement et au rapporteur général, dont nous avons lu les différentes prises de position dans la presse il y a quelques semaines. Je veux parler du devenir du livret A.

Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.

Une telle proposition présente selon nous le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et de permettre, par la même occasion, d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'accroître les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux.

L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale - vous voyez que l'on pense aux lois que vous faites -, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints.

Ces fonds représentent actuellement seulement 4 % de l'épargne globale. Il est donc temps de donner des signes forts en direction des opérateurs du logement dans ce pays, tout en confortant les petits épargnants dans leurs efforts au quotidien.

Je rappelle que 6 % des détenteurs d'un livret A atteignent le « plafond » ou le dépassent : ils sont 2, 6 millions à détenir ainsi 42, 3 milliards d'euros sur les 111 milliards d'euros collectés. Si même seulement la moitié de ces « gros » détenteurs choisissait d'épargner pour atteindre le nouveau plafond de 20 000 euros, ce ne serait pas loin des 6, 5 milliards d'euros supplémentaires qui serviraient à soutenir le financement et, donc, la construction du logement social.

L'augmentation du plafond est une mesure utile, efficace et qui sera populaire.

Nous savons que la majorité et le Gouvernement étudient des scénarios bien différents.

En proposant dans un premier temps de fiscaliser les intérêts acquis au-delà du plafond du livret A, M. le rapporteur général, dans un article du Figaro du 8 novembre dernier, n'ouvre-t-il pas implicitement la porte à la fiscalisation des intérêts tout court, en confortant du même coup tous les tenants de la banalisation de la distribution de ce produit d'épargne populaire ?

Il m'avait même été indiqué qu'un amendement en ce sens serait déposé. S'il l'avait été, nous aurions comparé M. le rapporteur général à Bismarck, qui estimait qu'il fallait taxer les pauvres non pas parce qu'ils étaient pauvres, mais seulement parce qu'ils étaient nombreux.

Avec 15 300 euros, on est pauvre ?

Faites le calcul : 300 euros multipliés par deux millions de livrets, cela fait de l'argent !

En outre, de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A. Puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation, et donc, à terme, la mort, il nous semble opportun de rappeler plusieurs réalités à son sujet.

Le livret A est détenu par 43 millions de nos concitoyens, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argent, souvent pour venir en aide à leurs proches en cas de coup dur ou pour se constituer un apport personnel en vue d'un emprunt immobilier. Cela peut être aussi, dans de nombreuses familles, le cadeau de naissance sur lequel les grands-parents versent les étrennes des petits-enfants.

Pleurez, chaumières !

Cependant, ce n'est pas que cela.

C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays. Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logement social.

Or, vous connaissez comme moi l'effort important d'ores et déjà consenti à ces opérations par les collectivités, tout comme les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de construction.

Le livret A, c'est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale et contre l'abandon des populations les plus fragiles.

En effet, en contrepartie du monopole de distribution, La Poste, pour ne citer qu'elle, assure une mission de service bancaire universel à destination des plus pauvres. Elle est dans l'obligation de répondre positivement à toute demande d'ouverture d'un livret A, quel que soit le montant du dépôt, tout comme elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1, 5 euro à ses guichets.

Ces obligations ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire.

Cette mission de service public a même été évaluée par la Commission européenne à plus de 400 millions d'euros. C'est La Poste qui assure cette mission, pas l'État. Plus de la moitié des détenteurs du livret A disposent bien souvent de moins de 150 euros d'épargne, et ce produit constitue même le seul outil bancaire des ménages les plus démunis.

Enfin, l'État a un intérêt direct, monsieur le ministre, à améliorer le système tel qu'il existe aujourd'hui, puisqu'une partie des sommes épargnées sur ce support populaire, placées par la Caisse des dépôts et consignations, rapporte de l'argent qui revient directement dans les caisses de l'État.

Mme la ministre du logement et de la ville répète que, pour favoriser la construction, tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'y mettre. Les petits épargnants sont, à leur manière, avec le livret A, un maillon essentiel de cette chaîne.

Nous proposons, en augmentant le plafond, de leur adresser à tous un signal fort.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur ce thème, la commission s'inscrit complètement en opposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses.

En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements.

En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, la question est traitée et résolue depuis longtemps, la banalisation étant inscrite dans le droit européen.

C'est comme cela !

Vous pouvez pleurer ! Mais l'Europe est un tout.

Plus on banalisera, plus on distribuera, plus large sera le râteau et plus on ramassera d'argent. Sur cet aspect des choses, il n'y a aucun doute possible. La banalisation n'est pas l'ennemie du livret A, au contraire.

Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours au profit du logement social.

Vous laissez entendre qu'il y a un lien entre les deux. Pardonnez-moi de vous dire que c'est faux et que le livret banalisé pourra encore être proposé et que ses encours pourront continuer à être régis par une législation prévoyant une transformation par l'intermédiaire de la section des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

Après avoir essayé de faire pleurer dans les chaumières, vous avez ensuite préconisé une augmentation du plafond. Pourquoi pas ? L'amendement auquel vous avez fait allusion, qui est déposé à titre personnel par MM. Jean Arthuis, Alain Lambert, Gérard Longuet et votre serviteur, et sera examiné ultérieurement, est un amendement à visée pédagogique, destiné à lancer un débat sur cette question délicate. Il a un double objet.

Pourquoi ne pas relever le plafond ? Il faut préciser que, dès lors que le livret sera saturé, les intérêts versés au-delà du plafond auront vocation à être fiscalisés dans l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, ce n'est que justice ! Vous ne cessez de dire que l'impôt progressif est une bonne chose.

Oui !

Or, selon que, d'après vos critères, on sera pauvre ou riche, on sera très peu fiscalisé, voire pas fiscalisé du tout, ou bien fiscalisé au taux progressif de l'impôt sur le revenu, qui est fait pour cela.

J'ai de la peine à comprendre que le parti socialiste ait aussi peu de cohérence dans ses analyses. Pardonnez-moi de le dire !

Par ailleurs, vous défendez la progressivité et vous refusez de prendre en compte ses effets sociaux. Vous ne cessez de raisonner sur des médianes : ceux qui sont au-dessous de la médiane sont des pauvres, ceux qui sont au-dessus de la médiane sont des riches.

C'est ainsi que M. Hollande a défini le salaire au-delà duquel on était riche.

Vous nous dites que des livrets détenus par des personnes ayant une situation très convenable, voire prospère, et qui représentent une partie importante des encours au-delà du plafond, devraient continuer à être complètement défiscalisés.

Pardonnez-moi de vous faire remarquer que, comme le disait M. Hollande - toujours lui ! - ce week-end, vous avez un sérieux travail de réflexion à mener pour retrouver une certaine cohérence.

Je ne veux pas trop insister, ce serait abusif de ma part.

Cruel !

Chacun vit parfois ses propres contradictions, nous le savons bien !

L'amendement que vous avez présenté, ainsi que votre argumentation n'étant pas acceptables, la commission émet un avis franchement défavorable.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Après cette démonstration très complète de M. le rapporteur général, je serai beaucoup plus bref. L'idée n'est pas de déclencher un débat sur le livret A.

Je ferai remarquer que le Gouvernement a chargé M. Michel Camdessus de réfléchir à cette question. Il doit remettre, d'ici à la fin de l'année, un rapport très documenté, à partir duquel nous pourrons débattre. La discussion portera autour des modalités de fixation des taux, du plafond, du financement du logement social ou encore du mode de distribution. Tout cela sera mis sur la place publique à l'occasion du dépôt de ce rapport.

Des pistes de réflexion sont proposées - M. le rapporteur général vient d'y faire référence - par le biais de l'important amendement déposé par la commission.

Il serait très prématuré de modifier aujourd'hui quoi que ce soit, d'autant qu'il n'y a pas de problème de ressources, à propos du logement social, notamment au travers du livret A : la masse de financement est très supérieure aux besoins, comme M. le rapporteur général l'a indiqué.

Par ailleurs, ce n'est peut-être pas une très bonne idée - ce serait même une erreur - s'agissant d'épargne longue, d'inciter à placer systématiquement sur le livret A. Il existe pour ceux qui en ont les capacités financières d'autres produits, d'autres manières d'investir qui viendront éventuellement en compétition.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

Je pourrais prolonger les propos de M. le rapporteur général, qui a, en quelque sorte, défendu par avance l'amendement que nous avons déposé avec MM. Gérard Longuet et Alain Lambert, et ce avec tant de conviction que certains parmi vous, mes chers collègues, sont peut-être impatients de pouvoir l'examiner, le discuter et le voter.

Oh, oui !

Nous avons prévu la fiscalisation des intérêts pour les dépôts supérieurs à 16 000 euros. Je vous rends attentifs au fait que les gestionnaires du patrimoine seront d'autant plus enclins à recommander la garniture intégrale du livret A que nous avons introduit un prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes et sur les plus-values sur titres : cela ne fait que renforcer l'attractivité du livret A.

Je viens d'indiquer que nous proposions la fiscalisation des intérêts au-delà d'un dépôt de 16 000 euros. À ceux qui s'étonneraient de ne pas voir cet amendement en première partie du projet de loi de finances, je répondrai que nous voulons éviter la rétroactivité : les intérêts n'entreraient donc dans le revenu imposable qu'à compter du 1er janvier 2008.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement dans les articles non rattachés de la deuxième partie. Il faudra donc attendre deux semaines pour pouvoir l'examiner et, je l'espère, l'adopter.

Quelle impatience !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Il s'agit là d'un débat que je trouve intéressant, fondamental, et qui doit être replacé dans un cadre beaucoup plus général.

M. le ministre et M. le rapporteur général ont parlé de la fiscalisation ; or, tel n'est pas du tout l'objet de mon amendement.

L'objet de mon amendement était exclusivement de porter le plafond de 15 300 euros à 20 000 euros.

Cela coûte cher !

Par ailleurs, M. le rapporteur général a affirmé que, sur le fond, il n'était pas opposé à cet amendement, mais que c'était mon argumentation qui ne lui convenait pas. Je veux bien faire fi de cette dernière si son jugement sur l'augmentation du plafond lui agrée. Je ne vois pas pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, M. le rapporteur général a apporté un éclairage sur le débat européen. Je peux moi aussi donner des précisions à certains de mes collègues, pour ne pas laisser à penser que tout est décidé d'avance à Bruxelles sur la banalisation de la distribution du livret A.

Le Traité de Rome, en 1957, a prévu des droits spéciaux que les États peuvent mettre en place librement sur leur territoire par rapport à un certain nombre de prestations, notamment lorsqu'il s'agit d'un service d'intérêt économique général. C'est le cas pour la construction du logement social.

Cela n'a rien à voir !

Mon analyse doit être juste, puisque la France a déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision prise par la Commission européenne d'autoriser toutes les banques à commercialiser le livret A. Si elles avaient raisonné autrement, ni l'Union sociale pour l'habitat, voilà quelques semaines, ni La Poste, n'auraient fait de même, pas plus que ne le feront sans doute, demain, les associations d'élus qui interviendront en tant que tiers intéressés.

Monsieur le rapporteur général, d'après vos dires, plus les banques seront nombreuses, plus le « râteau » sera large et plus il sera possible de capter sur des livrets A l'épargne de nos concitoyens, que ce soit au Crédit agricole, à la BNP ou dans d'autres banques.

Soyons sérieux, le véritable intérêt des banques est de capter l'encours des livrets A les plus intéressants, ceux qui s'élèvent à 15 300 euros !

Vous voulez augmenter le plafond !

De la sorte, la moitié des livrets A, dont l'encours moyen annuel est de 150 euros, n'intéresseront évidemment personne ! Au final, La Poste se retrouvera seule à gérer les tout petits portefeuilles, qui lui coûtent de l'argent. Elle n'aura plus le bénéfice des livrets A intéressants, lesquels auront été distraits sur des assurances vie ou des obligations placées dans d'autres banques.

Je souhaite donc que nous reprenions cette discussion la semaine prochaine, si possible plus largement encore. Je conteste l'affirmation selon laquelle le débat au niveau européen serait plié d'avance. En tout état de cause, je continuerai à défendre le livret A, système effectivement unique en Europe.

À mon sens, l'Union européenne n'a pas pour but de supprimer les dispositions mises en place dans certains États membres au seul motif qu'elles leur sont propres. Plutôt que les supprimer, voyons si l'on ne peut pas les étendre aux autres pays européens.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié bis.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-41 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° I-140 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-41.

Avec cet article 7, nous en arrivons à l'un des points les plus sensibles du projet de loi de finances pour 2008, du fait non seulement de sa portée budgétaire, mais aussi de sa valeur symbolique.

Le dispositif proposé ne représente que quelques lignes, mais son coût est élevé : plus de 200 millions d'euros en 2008 et plus de 800 millions d'euros en rythme de croisière. Or je doute qu'il rapporte gros !

En tout cas, dans le cadre du présent projet de loi de finances, il nous faut aborder ce sujet avec un vrai sens de la responsabilité, car nous sommes au coeur du débat qui s'est tenu au début de l'été dernier, lors de l'examen de la loi TEPA.

Cet amendement de suppression de l'article 7 a donné lieu à une discussion au sein de notre groupe, lequel - c'est un peu nouveau chez nous ! - cultive désormais le débat. Notre groupe a finalement été unanime pour le déposer, son premier cosignataire étant le président de l'UC-UDF lui-même. Celui-ci m'a demandé de défendre notre proposition avec toute l'énergie dont je pouvais être capable, en entraînant, si possible, la conviction du plus grand nombre d'entre vous, mes chers collègues ! J'avais d'ailleurs annoncé cet amendement lors de la discussion générale, monsieur le ministre.

À nos yeux, le coeur du débat, s'agissant de la loi TEPA, c'est l'aggravation du déficit, qui est déjà exorbitant ; cela aboutit donc à envoyer un mauvais signal non seulement à tous nos concitoyens, mais aussi, et surtout, à nos partenaires européens, et ceux-ci l'ont d'ailleurs bien perçu. En effet, la poursuite et la réussite de la construction européenne nous imposent de tenir nos engagements : rien ne sera possible si tel ou tel État membre revient sur ses engagements.

C'est particulièrement vrai sur ce sujet : nous devons être exemplaires dans la gestion de nos finances publiques si nous voulons pouvoir peser sur celles de l'Union européenne.

En ce moment, nos partenaires sont fondés à nous demander de leur confirmer que nous pilotons nos finances publiques dans un esprit de responsabilité, ce afin d'être crédibles lorsque nous leur faisons la leçon. L'image que nous donnons est désastreuse !

Monsieur le ministre, voici la réponse que vous avez vous-même donnée lors de l'examen de la loi TEPA, et que nos partenaires étrangers ont, eux aussi, entendue : la seule chose à faire pour relancer durablement l'équilibre de nos finances publiques est d'engager un programme de réformes de fond, en commençant par la mise en oeuvre des mesures votées dans ladite loi.

La question a été tranchée, nous n'y revenons pas ! Vous l'aurez noté, lorsque le projet de loi de finances pour 2008 se limite à transcrire en termes budgétaires les dispositions prévues dans la loi TEPA, nous ne rouvrons pas le débat. En l'espèce, nous ne sommes pas exactement dans ce cas de figure !

Nous l'avions dit à l'époque, la mesure votée dans la loi TEPA se situait véritablement à la limite de l'acceptable.

Il nous semble donc impératif aujourd'hui d'envoyer très vite un signal, notamment, je le répète, à nos partenaires européens. Le Gouvernement a fait le pari de réformer le pays, en annonçant que cela allait être difficile et qu'il fallait commencer par ces réformes, lesquelles, en raison de leur coût, le contraignaient à reporter le retour à l'équilibre des finances publiques non pas en 2010, mais seulement en 2012. Si nous voulons que ce discours, accepté tout de même avec beaucoup de réticences par nombre de nos partenaires, soit crédible, n'en rajoutons pas aujourd'hui !

Les autres États membres de l'Union européenne attendent de la France qu'elle leur envoie un message fort : le pari que nous avons engagé au mois de juillet dernier porte ses fruits et un certain nombre d'indices attestent de l'efficacité des mesures adoptées.

Or, avec cet article 7, c'est le message inverse qui leur est adressé : on n'a pas beaucoup de signes d'encouragement à vous présenter dès aujourd'hui, mais on espère en avoir plus demain.

Alors que nous étions déjà à la limite de l'acceptable, je crains que nous ne dépassions cette limite en chargeant la barque.

Au mois de juillet dernier, la prise en charge, sous forme de crédit d'impôt, des intérêts des emprunts contractés pour des acquisitions immobilières déjà réalisées était précisément l'une des mesures que nous avions combattues. Nous estimions que cette mesure était inutile, car elle n'était pas de nature à relancer la consommation dans ce domaine ; les moyens disponibles pour soutenir les acquisitions futures étant d'ores et déjà très limités, il était inconcevable de prévoir une prise en charge des intérêts d'emprunt pour les acquisitions réalisées, d'autant que cela n'encouragerait en aucune façon les nouveaux acquéreurs.

Déjà, à l'époque, vous affaiblissiez votre démonstration en mettant en avant le soutien à l'investissement. En effet, on n'investit pas et on ne relance pas la croissance de cette manière. Le Conseil constitutionnel nous a d'ailleurs donné raison en censurant la mesure.

Par conséquent, le coût de la loi TEPA s'est trouvé allégé. Vous aviez là l'occasion d'annoncer une réduction de la facture, car la disposition censurée ne garantissait aucunement une meilleure efficacité en la matière. Vous ne disposiez pas d'une cagnotte ! Je le rappelle, le déficit s'élève à environ 40 milliards d'euros et il sera encore aggravé avec cette loi de finances. Néanmoins, en l'absence de cagnotte, vous décidez tout de même de doubler la prise en charge des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement des futurs emprunts.

Ce faisant, vous sortez du cadre de la loi TEPA, de ce qui constituait le corps des mesures annoncées. Vous en rajoutez, alors que rien ne vous y obligeait.

Monsieur le ministre, vous seriez fondé à agir ainsi si vous étiez en mesure de nous faire la démonstration immédiate qu'un tel rajout aura une efficacité telle qu'il augmentera notre crédibilité et que la confiance reviendra beaucoup plus vite. Pouvez-vous donc nous garantir que cette mesure, dont le coût est estimé à plus de 200 millions d'euros en 2008 et plus de 800 millions d'euros à partir des années suivantes, permettra de soutenir la croissance et de relancer la consommation ?

Bien sûr que non ! C'est de l'argent fichu en l'air !

Personnellement, j'en doute fort ! Quant à nos partenaires européens, ils ne croient plus en nous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne votons pas cet article, car nous enverrions alors assurément un très mauvais signal, en dénaturant de surcroît l'ensemble du dispositif. Ce serait tout le contraire de ce qu'il faut faire. J'insiste lourdement, en y mettant toute ma force de conviction, car j'exprime le point de vue de l'Europe.

Monsieur le ministre, dans votre réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m'avez jugé bien pessimiste. Je suis au contraire fondamentalement optimiste. En développant cet argumentaire, je souhaitais seulement vous rappeler que nous devions tout faire pour réduire le déficit de notre pays et qu'il nous fallait envoyer des messages très forts à nos partenaires pour leur montrer notre volonté d'y parvenir au plus tard en 2012.

Vous avez choisi d'emprunter la voie inverse. Je reste néanmoins optimiste, en espérant que vous tiendrez compte de mes remarques.

Mes chers collègues, je vous invite à nous rejoindre dans cette réflexion, car nous avons tout à gagner en supprimant cet article. Encore une fois, il s'agit véritablement d'un très mauvais signal envoyé tant en France qu'à nos partenaires de l'Union européenne eu égard à notre volonté d'assainir durablement nos finances publiques.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° I-140.

M. Badré vient de dire avec courage et lucidité ce que beaucoup pensent mais n'osent pas forcément exprimer face aux mesures décidées par la majorité.

S'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunt, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en toute logique, vous devriez me faire une réponse analogue à celle que vous m'avez constamment apportée sur les amendements précédents : étudions les conditions dans lesquelles se met en place la disposition adoptée et faisons un bilan ; si, d'aventure, le résultat n'est pas au rendez-vous, il sera toujours temps d'envisager une amélioration du dispositif et de faire passer le taux de déduction de 20 % à 40 %.

En conséquence, mes chers collègues, comme M. Badré, je vous propose de conserver le taux de 20 % pour la déductibilité des intérêts d'emprunt. En effet, il faut le souligner, le passage à 40 % sur l'année en cours n'aura aucun effet positif sur la relance de l'économie. C'est de l'argent donné, sans contrepartie susceptible d'alimenter effectivement la machine économique française. Sur la seule année 2008, cette disposition coûterait 220 millions d'euros supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous aviez pourtant toute latitude pour affecter cette somme à un autre emploi, par exemple à l'accession sociale à la propriété ou à la diminution du déficit budgétaire de la France. Vous aviez le choix !

De grâce ! évitez de donner un mauvais signal, y compris aux professionnels de l'immobilier, car, avec cet article, vous laissez entendre que les prix de vente peuvent encore augmenter dans notre pays. Nous vous proposons donc de nous en tenir aux seules dispositions adoptées dans la loi TEPA et de conserver le taux de 20 % fixé pour la déductibilité des intérêts d'emprunt.

L'amendement n° I-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous l'avons déjà rappelé, le crédit d'impôt relatif aux emprunts immobiliers ne fait pas vraiment recette puisque plusieurs groupes de la Haute Assemblée proposent la suppression pure et simple des dispositions de l'article 7.

Nous avions déjà marqué, lors du débat sur la loi TEPA, notre préférence pour d'autres modalités d'aide à l'accession à la propriété des particuliers.

Nous le confirmons d'ailleurs avec cet amendement de réécriture de l'article 7, visant à relever le niveau du plafond de l'avance sans intérêt que les établissements de crédit sont autorisés à accorder aux accédants à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non pas aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers faisant à ces derniers l'avance d'un prêt, qui, le plus souvent, est un prêt complémentaire, compte tenu du niveau des prix.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

Comment ne pas pointer que, dans l'actualité récente, nous avons pu constater qu'un nombre croissant de ménages étaient aujourd'hui soumis à des contraintes de remboursement particulièrement élevées, du fait notamment des prêts à taux variable, dispositif qui affecte nombre de prêts immobiliers ?

Cette situation - dans laquelle certains prêts, suivant la hausse des taux d'intérêt, gagnent ces derniers temps deux cents ou trois cents points de base, ce qui se traduit par des mensualités accrues de plusieurs dizaines ou centaines d'euros - participe d'ailleurs du développement d'un surendettement des ménages, qui constitue, à notre avis, l'une des plus sûres atteintes au pouvoir d'achat que l'on puisse trouver.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable : elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller avec le dispositif complétant l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

De notre point de vue, ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, puisque rien, dans cet article 200 quaterdecies, ne permet de mettre en question le niveau des prix encore aujourd'hui pratiqués sur le marché de l'immobilier.

Notre amendement vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété, pour répondre bien sûr aux besoins de la population.

On notera d'ailleurs, eu égard aux moyennes de prix observées, que le niveau de 65 000 euros d'avance sans intérêt constitue pratiquement la moitié du prix moyen des logements aujourd'hui mis en vente.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

L'amendement n° I-141, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq années précédant la souscription du prêt. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Le crédit d'impôt en matière d'accession à la propriété, institué par la loi TEPA, est ouvert à tous, sans critère d'attribution, dès lors que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt.

Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0, 9 % par rapport à 2004.

Depuis 2000, leur perte de pouvoir d'achat est alarmante : moins 6 % ! Je vous rappelle que les deux tiers des acquéreurs de logement en 2004 faisaient partie des 20 % des Français les plus aisés.

Aujourd'hui, la vraie difficulté n'est pas tant le changement de résidence principale pour des ménages déjà propriétaires, mais bien plutôt l'accès des locataires au marché. Les barrières à l'entrée tiennent en un seul chiffre, un record que nous vous devons, monsieur le ministre : les prix de l'immobilier ont augmenté de 82 % en moyenne en cinq ans. Bravo ! Le résultat en est que moins d'un quart des achats dans le neuf sont le fait des primo-accédants.

C'est sur les primo-accédants que l'effort public doit se concentrer : les jeunes ménages, mais aussi les occupants du parc social qui ne peuvent libérer leur logement, faute de dispositifs d'aide à l'accession déterminants. Avec ou sans déductibilité des intérêts d'emprunt, ceux-là resteront à la porte, si je puis dire, de l'achat immobilier.

Il y a donc un certain paradoxe, pour ne pas dire un hiatus certain, entre l'objectif affiché - favoriser l'accession à la propriété de tous - et la portée réelle de la mesure, qui permet à des ménages ayant déjà les moyens d'être propriétaires ou de le devenir de dégager des liquidités.

C'est une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné pour ceux qui ont le sapin, et tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.

En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent donc de rapprocher le projet de loi de finances des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous dites !

L'amendement n° I-142, présenté par Mme Printz, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »

... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.

En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage.

L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt.

La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de personnes, dont le seuil de ressources est déjà fréquemment bien inférieur à la moyenne.

En conséquence, au travers de l'amendement que nous présentons, nous demandons l'ouverture du droit au crédit d'impôt aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risque aggravé de santé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 est présenté par M. Doligé et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-248 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° I-227.

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.

Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs.

En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds.

Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons, par le présent amendement, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-248 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon.

Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, pour l'exercice 2008. Certains ont dit que nous ne serions pas en mesure de la valoriser. Je ne vois pas pourquoi ! Il est équitable, à mon sens, de prendre en compte tout impact positif, même modeste, sur le solde.

J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.

La commission, dans sa majorité, est défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-41 et I-140.

Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances.

Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'amendement n° I-227, identique à l'amendement n° I-248 de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'évidence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-41 et I-140.

Vous connaissez l'histoire de cette mesure : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi TEPA qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

Cette mesure, qui consolide les propositions du Gouvernement sur le crédit d'impôt immobilier, puisqu'elle consiste à doubler le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, a une véritable crédibilité économique et politique, ainsi qu'une efficacité certaine puisqu'elle entrera en application à partir du 6 mai prochain.

Il suffit d'ailleurs d'interroger n'importe quel agent immobilier pour s'en rendre compte : les dizaines de milliers de personnes qui souhaitent contracter un crédit afin d'acquérir un bien immobilier posent la question de l'applicabilité de la mesure de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une disposition très incitative pour nos concitoyens.

Le doublement du taux du crédit d'impôt était la façon la plus simple de répondre à la problématique juridique posée par le Conseil constitutionnel. C'est une mesure très importante, car elle permet à un couple de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 euros.

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait un mauvais signal adressé à l'Europe. Nous avons en effet suffisamment discuté de la loi TEPA avec nos partenaires européens. En outre, Christine Lagarde leur a présenté, à plusieurs reprises, notre trajectoire concernant les finances publiques.

On verra cela en décembre !

La France fournit un effort très important en termes de réformes structurelles, effort qui ne se limite pas aux mesures contenues dans la loi TEPA ; il va bien au-delà. Cette loi est l'un des éléments de notre politique économique. À ce titre, elle est en cohérence avec les nombreuses mesures que nous avons déjà prises, et avec celles qui sont annoncées pour les prochains mois.

Les Européens l'ont bien compris ! J'étais présent, vendredi dernier, au conseil Ecofin portant sur le budget de l'Europe. La plupart de nos collègues européens ont indiqué à la France qu'elle se trouvait dans un parcours de réformes qui devait la conduire, pour des raisons structurelles et non conjoncturelles, vers l'amélioration, puis vers l'équilibre de ses finances publiques en 2012.

Par rapport à la précédente mesure, le doublement du taux de crédit d'impôt constitue à la fois une mesure incitative et une façon de mieux tenir ce parcours des finances publiques. Il ne s'agit donc pas d'un mauvais signal, bien au contraire !

Nous savons qu'il sera difficile d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012 : nous l'avons suffisamment dit ici même, au début de la discussion du projet de loi de finances, lors du débat d'orientation budgétaire, ainsi qu'à d'autres occasions. La réalisation de cet objectif passera, bien sûr, par une réduction de la dépense - nous nous y attelons ! - et par une relance économique sur des sujets de fonds, parmi lesquels figurent non seulement l'immobilier, mais aussi d'autres mesures de réforme structurelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de conserver toute sa cohérence à la politique économique du Gouvernement en ne votant pas ces amendements.

J'en viens à l'amendement n° I-141.

Afin que la mesure prévue à l'article 7 garde toute sa valeur, le Gouvernement considère qu'il ne faut pas la réserver aux seuls primo-accédants : elle doit pouvoir enrichir le parcours de tout propriétaire. Chacun peut avoir besoin, à un moment donné, d'un logement plus vaste, par exemple parce que la famille s'agrandit.

Ce dispositif permet également de libérer des logements pour d'autres personnes. Il fluidifie et dynamise le marché de l'immobilier, qui en a bien besoin actuellement. Limiter son application aux primo-accédants correspondrait à une vision trop administrative des choses.

La véritable vision économique consiste à réserver le bénéfice de cette mesure à tout achat de résidence principale. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° I-193. Nous avons déjà débattu de la question du plafond du prêt à taux zéro.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-142. Bien qu'elle parte d'un bon sentiment, cette proposition pourrait aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. En effet, l'intégration de l'ensemble des frais annexes dans l'assiette du crédit d'impôt pourrait avoir pour conséquence la captation de cet avantage par les compagnies d'assurance, ce qui serait difficile à contrôler.

Dans un souci de transparence et de clarification, il faut en rester aux frais d'acquisition du logement.

Les contraintes financières liées à l'acquisition d'une habitation principale par les personnes handicapées sont déjà prises en compte. Au mois de juillet dernier, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, me semble-t-il, avait augmenté le plafond annuel des dépenses exigibles lorsque l'un des membres du foyer est atteint d'un handicap : il avait été porté de 7 500 euros à 15 000 euros dans le cadre de la loi TEPA. Je pense qu'il ne faut pas aller au-delà.

Tout à fait !

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s I-227 et I-248. Ceux-ci tendent à permettre à une personne achetant un bien en état futur d'achèvement de choisir sa période de déductibilité et ne pas déduire immédiatement les intérêts d'emprunt alors que leur montant est relativement faible. C'est effectivement donner toute son efficacité à la mesure.

Je lève le gage sur ces amendements, mais, pour des raisons juridiques, je demande à leurs auteurs de supprimer l'alinéa : « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

Monsieur le rapporteur général acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?

Oui, je l'accepte, madame la présidente.

Monsieur Cambon, acceptez-vous également cette rectification ?

Oui, madame la présidente, je l'accepte.

Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 rectifié est présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-248 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-41 et I-140.

Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je ne voterai pas l'article 7, considérant que la situation de nos finances publiques ne nous permettait pas d'engager ainsi 220 millions d'euros en 2008, 790 millions en 2009, 810 millions en 2010 et 840 millions d'euros à partir de 2011.

M. le rapporteur général a mis en évidence que, pour tendre à l'équilibre des finances publiques en 2012, il faudrait réaliser au moins 60 milliards d'euros d'économie. Vous disposez là, monsieur le ministre, d'un potentiel de 1 milliard d'euros d'économies. C'est à la fois peu et significatif.

C'est parce que je souhaite du fond du coeur la réussite de l'action menée par le gouvernement de François Fillon que je voterai cet amendement de suppression de l'article 7.

La parole est à M. Denis Badré.

Après l'intervention de Jean Arthuis, tout est dit, me semble-t-il, mais je vais essayer d'emporter la conviction de certains de nos collègues.

Le rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à atténuer le coût de la mesure ; Jean Arthuis en a rappelé les montants : 220 millions d'euros en 2008 et environ 800 millions d'euros à partir de 2009. Ce n'est pas rien !

Par ailleurs, le rapporteur général a déclaré qu'il fallait augmenter l'effet de la mesure. Cela signifie que celui-ci n'est pas suffisant pour justifier une dépense de 800 millions d'euros. En revanche, le rapporteur général a été très laconique sur les véritables raisons de son opposition à ces amendements de suppression : il a simplement indiqué que la majorité de la commission ne nous avait pas rejoints. C'est un peu court !

M. le ministre nous dit que cette disposition intéresse ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier. C'est évident ! Aura-t-elle un effet incitatif sur les autres ? Et la proportion de ces derniers sera-t-elle suffisante pour que ces 800 millions d'euros donnent lieu à un retour sur investissement ? C'est la seule vraie question qui se pose !

S'agissant du point de vue européen, vous nous dites, monsieur le ministre, que, lors des conseils Ecofin, nos partenaires comprennent que le chemin difficile que nous suivons est le seul possible pour améliorer nos finances publiques. Jean Arthuis insistait sur le fait que nous souhaitons tous que notre situation s'améliore : l'ensemble de nos interventions convergent.

Vous nous dites que nos partenaires nous font confiance. Ils nous font effectivement confiance, mais c'est une forme de courtoisie à votre égard ; par ailleurs, ils ont une certaine révérence pour la France. Je préférerais qu'ils nous écoutent parce que nous leur donnons l'exemple.

Je puis vous assurer que les parlementaires européens que je rencontre - nous n'avons certainement pas les mêmes relations que celles que vous entretenez avec les ministres que vous côtoyez au conseil Ecofin - ne nous jugent pas favorablement. Pour l'instant, ils sont plus que dubitatifs et ils attendent que nous leur envoyions rapidement des signaux montrant que cela fonctionne.

Si nous voulons restaurer l'image de la France en matière budgétaire, il ne faut pas adopter cette mesure. Ceux qui parlent franchement, hors des cénacles, nous demandent d'intervenir auprès du Gouvernement pour sortir de cette situation.

Nous sommes au coeur du débat ! Le problème du déficit est crucial, à tel point que nos lois de finances sont systématiquement marquées par la rigueur ; c'est également le cas cette année.

Voilà quelques jours, la commission des finances débattait de la façon de rendre la moins douloureuse possible la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Monsieur le ministre, vous êtes élu local ; vous savez qu'un certain nombre de collectivités territoriales peineront à équilibrer leurs budgets parce que la DCTP va être réduite dans des proportions très sévères. La commission des finances s'est longuement interrogée s'agissant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et de la DCTP.

Cette loi de finances est marquée, globalement, par une rigueur très forte. Or, en l'occurrence, il n'est plus question de rigueur et l'on peut dépenser 200 millions d'euros en 2008 sans que cela pose problème.

Comment convaincre les élus locaux de la nécessité de rééquilibrer les budgets si, par ailleurs, on fait un cadeau de 200 millions d'euros cette année et, par la suite, de 800 millions d'euros, aux personnes accédant à la propriété ?

J'y insiste, ce projet de loi de finances pour 2008 ne donne pas à nos partenaires une image de rigueur et de responsabilité.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je partage complètement les propos de MM. Arthuis et Badré.

M. Badré a fait allusion aux collectivités locales ; 220 millions d'euros, c'est énorme ! La réaction des maires des villes et banlieues ne s'est pas fait attendre : ils attendaient une augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros et ils ne recevront finalement que 90 millions d'euros.

Ce n'est pas rien ! Et les questions d'argent, monsieur Repentin, ne règlent pas tout !

Où irons-nous chercher les 30 millions d'euros supplémentaires ?

Voyez ce qui se passe aujourd'hui dans certains territoires ! Pensez aux difficultés auxquelles nous serons, les uns et les autres, confrontés demain quand nous ne répondrons pas aux engagements que nous avons pris collectivement dans les lois de finances des dernières années.

Au-delà du fait que nous pouvons utiliser à meilleur escient les 200 millions d'euros que nous allons, je l'espère, économiser, j'ai du mal à comprendre ! Seul l'intérêt général permet de déroger au principe d'égalité devant l'impôt. Or quel est l'intérêt général de cette mesure ? Elle ne favorisera pas la relance de l'activité économique ; elle permettra simplement à une partie de nos concitoyens de thésauriser.

Y-a-t-il un intérêt général à ce que nos concitoyens deviennent majoritairement propriétaires ? On peut en discuter !

On peut également discuter du taux qui a été avancé : seuls 53 % des Français sont propriétaires, ce qui est en deçà du taux moyen européen. On ne compare pas les mêmes chiffres ! Vous excluez systématiquement le pourcentage de nos concitoyens qui ont choisi d'être locataires tout en étant propriétaires d'une, voire de plusieurs habitations qu'ils louent à d'autres personnes. Or si l'on comptabilise les propriétaires qui ne possèdent pas leur résidence principale, on arrive à un taux de 70 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne.

Il est donc légitime de se demander si cette dérogation au principe d'égalité devant l'impôt se trouve justifiée par un intérêt général.

Enfin, monsieur le ministre, vous souhaitez porter ce taux de 20 % à 40 %. Quand vous empruntez de l'argent à votre banque, vous pouvez renégocier les conditions de remboursement, mais seulement après douze mois révolus. Dès lors, comment appliquer cette déductibilité supplémentaire à tous ceux qui sont devenus propriétaires au cours de l'année 2007 et qui se verront opposer une fin de non-recevoir par leur établissement bancaire ? Par ailleurs, une renégociation entraîne toujours des frais de dossier, qui atténuent largement l'intérêt de cette disposition.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Les arguments développés par le Gouvernement pour justifier son opposition à ces amendements de suppression m'incitent à intervenir.

Finalement, le Gouvernement et une partie de la majorité sont en porte à faux, car l'unique objet de cette mesure est de satisfaire une promesse électorale du candidat à la présidence de la République.

Mieux vaut tenir ses promesses que les fouler aux pieds !

Vous nous taxez souvent d'être bornés, idéologues. Or vous nous donnez là un exemple frappant d'idéologie bête et méchante.

C'est un exemple de fidélité à la parole donnée. !

L'amendement que nous proposons avec nos collègues centristes est motivé par des raisons de fond.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que cette mesure faisait partie du plan de relance qui doit nous permettre d' « arracher » ce fameux point de croissance. Comment pouvez-vous nous raconter cela six mois après l'élection présidentielle, alors que les indicateurs économiques sont fragiles et que les promesses ne permettront pas à l'année 2008 de se présenter sous de meilleurs auspices que l'année 2007, bien au contraire ?

Nous pensons que le diagnostic que vous avez établi, et que vous avez illustré avec la loi TEPA, était faux. Nous considérons donc que la mesure que vous nous proposez n'aura pas l'effet de relance escompté.

La deuxième raison de fond, c'est l'orientation de nos finances publiques. Vous me semblez très optimiste, monsieur le ministre, s'agissant du jugement que nos collègues européens portent en la matière. Nous verrons au mois de décembre ce qu'il en sera quand le Gouvernement présentera ses propositions de réformes structurelles. À mon avis, vous ne le ferez pas avant les élections municipales de 2008.

J'espère que vous soutiendrez le Gouvernement dans ses efforts de rigueur !

Du reste, nous débattrons cette semaine de l'évolution de la dette publique nationale, ce qui nous permettra de revenir sur ces questions.

La seule solution que vous avanciez en matière de finances publiques, c'est non pas la réforme, comme vous le prétendez, mais la réduction de la dépense, le plus souvent à l'aveugle, alors même que vous multipliez les cadeaux fiscaux aux plus aisés !

De même, non seulement vous refusez de plafonner les niches fiscales, mais vous en créez de nouvelles, y compris dans ce projet de loi de finances pour 2008.

Monsieur le ministre, vous vous êtes enfermé dans la baisse des prélèvements obligatoires, en décidant que celle-ci serait de 4 %. Ne nous demandez donc pas de doubler le crédit d'impôt pour les acquisitions immobilières !

Vous avez commis une erreur avec la loi TEPA et vous en commettez une nouvelle aujourd'hui ! Or, quand on a eu tord, ce n'est pas en répétant la même erreur que l'on peut avoir raison.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons de fond, nous vous appelons à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-41 et I-140.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

Je mets aux voix l'amendement n° I-142.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-227 rectifié et I-248 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° I-42, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définies à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :

« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;

« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général.

Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin.

En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement présenté à titre personnel par son président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai le sentiment que ce dispositif pourrait avoir des effets inverses de ceux qui sont recherchés : l'exonération de l'intégralité des bénéfices réalisés par des sociétés civiles supprimerait de facto la possibilité de déduire les charges afférentes au logement, ce qui, bien sûr, nuirait gravement aux intéressés. Ce dispositif exonératoire pourrait donc se révéler extrêmement désavantageux.

En outre, il me semble que très peu de sociétés sont concernées : pour l'instant, nous n'en avons repéré qu'une seule, même s'il en existe peut-être d'autres. Nous pouvons discuter avec cette SCI, naturellement, et examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ses difficultés.

Par ailleurs s'agissant des personnes handicapées, celles-ci peuvent, en vertu de leur situation particulière, bénéficier d'un certain nombre d'avantages et de dispositifs fiscaux qui concourent à promouvoir l'adaptation et l'aménagement des logements qui leur sont destinés.

Par exemple, les contribuables qui réalisent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, qui est mentionné au code général des impôts. En outre, ce dernier précise que les dépenses d'adaptation des logements donnés en location pour faciliter l'accueil des personnes handicapées constituent des frais d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.

Parallèlement à ces dispositifs fiscaux, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été complétée par des dispositions réglementaires visant à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement de bâtiments d'habitation.

S'agissant du bénéfice des allocations destinées aux handicapés, j'ajoute que le régime actuel d'imposition de la SCI ne semble emporter aucune conséquence défavorable pour les associés.

Il s'agit là d'un point très important, notamment parce que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Si ce dernier touche des dividendes, les charges qui peuvent les obérer sont diminuées d'autant. Les associés ne semblent donc pas privés de tout ou partie de leur allocation du fait des loyers encaissés par la SCI.

Ce sont des loyers fictifs !

Je demande donc le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics.

Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité.

Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin que si des difficultés résiduelles se présentaient, nous puissions tenter de les régler dans le cadre du collectif budgétaire.

La parole est à M. le ministre.

Nous visons le même objectif, me semble-t-il, monsieur Arthuis.

Même si la discussion n'est pas d'une grande clarté, nous estimons, quant à nous, à la suite d'une analyse technique, que cet amendement, s'il était adopté, pourrait se retourner contre les intéressés, ce qui serait tout de même gênant.

Toutefois, nous recevrons bien volontiers dans les jours qui viennent les personnes concernées par ce problème, afin d'examiner leur situation et de déterminer si le dispositif proposé par cet amendement constituerait un avantage ou un risque. J'en prends l'engagement, et nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de ce problème.

Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-145, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes.

Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance afin que les personnes très modestes puissent, elles aussi, vivre une solidarité active avec leurs proches, même si leurs conditions matérielles ne sont pas, au départ, les plus propices à la réalisation pratique d'une telle solidarité.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière.

L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à ses auteurs, mais il est inopérant dans la mesure où il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement et sollicite son retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

D'un côté, il y a la réduction d'impôt, laquelle bénéficie, par nature, aux personnes imposables ; de l'autre, pour les personnes qui ne sont pas imposables, il y a l'allocation personnalisée d'autonomie, mécanisme qui me paraît mieux adapté qu'un avantage fiscal, notamment parce qu'il évite à ses bénéficiaires d'avoir à faire une avance de trésorerie.

La problématique des revenus est donc déjà prise en compte et j'invite le Sénat à ne pas retenir cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-145.

L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».

III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.

Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées.

Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006.

Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.

La loi de finances pour 2006 a en outre intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant, quant à elles, d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.

Sous le contrôle de M. le ministre, je vous indique enfin, mes chers collègues, que le coût global du crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du code général des impôts est estimé à 2, 4 milliards d'euros pour 2008, contre une estimation de 1, 9 milliard d'euros pour 2007.

Vous conviendrez qu'il s'agit d'une politique d'incitation aux économies d'énergie fortement appuyée par l'État et par les finances publiques. Peu de dépenses fiscales sont aussi importantes, et c'est bien là l'expression d'une vraie priorité.

À ce stade, il ne paraît donc pas justifié de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2008, à de nouveaux aménagements. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Le rapporteur général a cité les chiffres. L'augmentation considérable du crédit d'impôt et, par voie de conséquence, de son coût budgétaire démontre qu'il s'agit d'une priorité pour l'État.

Les taux ont été revus en 2006. Quant aux catégories d'équipements concernés, elles sont régulièrement révisées. On a donc déjà fait, et amplement, ce qui devait l'être.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour explication de vote.

Si je comprends bien, on aurait pu économiser la grand-messe du Grenelle de l'environnement puisque tout était réglé bien avant qu'elle se tienne !

Je mets aux voix l'amendement n° I-143.

L'amendement n° I-144, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières.

En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple alors que l'importance des travaux est souvent plus ou moins équivalente, même en tenant compte des différences éventuelles entre les surfaces des habitations.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons, l'avis est tout aussi défavorable que pour le précédent amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-144.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-63 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

- soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

- soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ».

« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° I-111 rectifié bis, qui procède du même esprit.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-111 rectifié bis, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier. « 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre du développement des axes alternatifs. « Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26 %, ce qui a entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de rentabilité économique de ces sociétés pétrolières, proches de 35 %, surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.

En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si l'on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise plus de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national, soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, à l'exemple d'ailleurs de ce qu'ont fait nos voisins outre-manche.

Il semble tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que la collectivité puisse opérer un prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible.

Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement.

Dans ce sens, nous proposons deux solutions.

L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler la taxe en fonction des investissements que les entreprises pétrolières auront effectivement réalisés au titre des économies d'énergies et des énergies renouvelables en contribuant financièrement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Quant à l'amendement n°I-63 rectifié, il tend à moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises pétrolières en faveur du développement de la recherche dans les énergies renouvelables soit en menant leurs propres travaux de recherche, soit en contribuant au financement de l'AFITF.

La seconde solution favorise donc l'investissement réalisé par les entreprises en faveur de la recherche, quoique nous pensions que les compagnies pétrolières n'ont nullement besoin de cadeaux fiscaux pour disposer des moyens financiers nécessaires au développement de tels travaux. Ajoutons qu'elles ne réinvestissent, au mieux, que la moitié de ces bénéfices et que la part consacrée au développement des énergies renouvelables est infime.

En outre, cette solution présente l'avantage de dégager de nouvelles ressources pour l'AFITF, qui a été complètement « asséchée » du fait de la privatisation stupide des autoroutes en 2005.

Ainsi, mes chers collègues, nous comptons tant sur votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français que sur votre ambition de rendre concrètes les mesures envisagées à l'occasion du Grenelle de l'environnement pour que ces amendements soient votés.

L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Alors que le prix du baril de pétrole frôle 100 dollars, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006.

La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, est un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture, les transports.

Si les professionnels ont les moyens de faire entendre leur voix pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent, n'oublions pas que nos concitoyens, en particulier les plus modestes, souffrent eux aussi de cette explosion des prix du carburant et de l'énergie.

Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

Les compagnies pétrolières en ont très largement profité : alors que leur coût de production stagne, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, le prix moyen de vente des liquides a connu une hausse de 9 % chez Total en un an. Le résultat net du groupe à la fin de septembre 2007 s'élève à 9, 58 milliards d'euros.

Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :

« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »

II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Avec l'annonce d'un Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, nous comptions, sans doute un peu naïvement, sur la mise en oeuvre de mesures concrètes à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.

Ainsi, nous attendions la traduction budgétaire d'une nouvelle politique des transports plus soucieuse des impératifs de préservation de l'environnement.

Or, depuis les élections présidentielles, nous avons bien dû constater que le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, annoncée depuis de nombreuses années, n'avait pas bénéficié de la même diligence que le dossier relatif au tunnel routier de Tende que le Sénat a approuvé récemment !

Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur les conséquences de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé à compter du 30 novembre prochain, fermeture qui pourrait être encore étendue, alors que cette décision unilatérale revient à mettre 1, 4 million de camions supplémentaires sur les routes.

Enfin, dans la deuxième partie de la loi de finances, les seuls crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 %.

Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits.

En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens.

Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France s'est vue privée, avec la privatisation des autoroutes, de sa principale source de financement.

Face à ce gâchis, notre amendement tend à mettre en place une diminution plafonnée de l'impôt sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou des contributions au financement des axes alternatifs au transport routier. Ainsi, les compagnies pétrolières participeront aux investissements qui permettront au consommateur de réduire son utilisation de pétrole, dans le respect des objectifs affichés de réduction de la facture énergétique de nos concitoyens et de développement durable.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention « I. - ».

C'est la même chose !

La parole est à M. Bernard Vera.

Par cet amendement, nous proposons de retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles trouvent dans le mécanisme fiscal de provisions pour hausse des prix du baril. Le rendement de notre proposition peut être estimé à plus de 1, 2 milliard d'euros, ce qui reste cependant très modeste au regard des bénéfices gigantesques que les compagnies réalisent.

Il s'agit d'une mesure d'équité, car les compagnies pétrolières continuent de dégager des profits considérables même lorsque le prix du baril s'oriente à la baisse.

Une étude de la Fédération américaine des consommateurs a montré en 2004 qu'aux États-Unis la hausse du prix de l'essence a profité pour 78 % aux sociétés pétrolières et pour 22 % seulement aux fournisseurs de pétrole. Chez nous, Total, pour ne citer que ce groupe, possède à la fois des puits de pétrole et des pompes : la compagnie est gagnante sur les deux tableaux. La hausse du prix du baril n'est donc pas inéluctable : elle est permise, monsieur le ministre, par la passivité de votre gouvernement et par votre absence de volonté politique.

Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables, par le biais des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis, aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les transporteurs sont autorisés à répercuter les surcoûts de carburant, qui se retrouveront in fine dans les prix du commerce de détail. Mais, monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers...

Il en va de même pour les tarifs appliqués au carburant. Le plein d'essence d'une petite cylindrée atteint maintenant près de 60 euros ; à ce rythme, il faudra dépenser 600 euros de plus chaque année pour aller travailler. N'est-ce pas, de fait, un prélèvement obligatoire ?

Pour mettre fin aux pratiques spéculatives, nous proposons donc de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est bien entendu franchement hostile à ces cinq amendements.

Très bien !

Nous considérons qu'ils sont gesticulatoires et reflètent un état d'esprit tout à fait archaïque, pardonnez-moi de devoir le dire.

Voilà !

Nous avons aujourd'hui une compagnie pétrolière d'ampleur mondiale ayant son siège en France, et une seule.

Pour combien de temps ?

Espérons-le, pour très longtemps !

Or les dispositifs que l'on nous propose ont deux défauts majeurs.

D'une part, ils contreviennent, au moins pour une large part, au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, puisqu'ils sont décrits très précisément ad hominem, c'est-à-dire pour faire payer une compagnie en particulier.

D'autre part, il faut se souvenir que nous sommes dans un monde ouvert : les profits que vous dénoncez, mes chers collègues, sont réalisés dans le monde entier...

A 90 % !

Absolument ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente !

Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national.

Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, des investissements importants, la création de filiales, des rachats d'entreprises, des actions de diverse nature dans des domaines comme les biocarburants, le solaire, l'éolien et l'énergie des courants marins.

Ce n'est pas en taxant plus que l'on obtiendra des comportements plus vertueux. Encore une fois, on conduirait une telle compagnie à s'interroger un jour ou l'autre sur la localisation à Paris de son siège social, donc de son centre de décision. On porterait préjudice à ce que l'on prétend vouloir valoriser : la capacité à anticiper, à mieux préparer les évolutions technologiques futures et à diversifier les sources d'énergie.

Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'émettre un avis très défavorable, je le répète, tout en déplorant que l'on ne soit pas en mesure de faire preuve de plus d'imagination et que l'on désigne ainsi à la vindicte une compagnie qui serait chargée de tous les maux et qui aurait les poches suffisamment profondes pour résoudre tous les problèmes qui se posent dans notre société. Cette démarche est totalement irréaliste et, par maints aspects, fleure, permettez-moi de le dire de façon très modérée, une certaine démagogie.

C'est vraiment manquer d'imagination !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment opposé à l'ensemble de ces amendements en raison de leur caractère de grande brutalité, même si la question du pouvoir d'achat et celle du prix de l'essence se posent effectivement et sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui y est très attentif.

Christine Lagarde a réuni, voilà peu, les entreprises pétrolières, qui ont pris certains engagements. Ainsi, l'entreprise Total veut participer sur le territoire français à l'effort de recherche sur les énergies renouvelables de même qu'à un effort de concentration et de consolidation de l'industrie du raffinage. Elle a pris l'engagement d'investir d'ici à 2012 plus de 3 milliards d'euros, et elle est en bonne voie de le tenir puisqu'elle a déjà mis plus de 1 milliard d'euros sur le tapis, comme Christine Lagarde a pu le vérifier voilà une quinzaine de jours. Bien sûr, le Gouvernement va maintenir la pression !

S'il faut aller plus loin, s'il faut réfléchir autrement pour compléter les dispositifs de ce type, nous le ferons. Pour l'heure, ces amendements sont en réalité tout à fait contraires à la compétitivité française et, d'une certaine façon, revêtent un caractère de brutalité qui n'est pas de mise.

Compte tenu des engagements des entreprises pétrolières, compte tenu de ce qui a été négocié avec elles, compte tenu du fait que le Gouvernement continue bien évidemment de réfléchir au sujet, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter ces amendements, à moins qu'ils ne soient retirés.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° I-63 rectifié.

Monsieur le rapporteur général, en vous entendant évoquer « une certaine démagogie », je me faisais la réflexion que, visiblement, les émanations de pétrole sont quelquefois enivrantes : vous vous laissez aller à des jugements que l'on ne vous connaît pas habituellement ! Je souhaite que ces propos soient compris de la façon la plus mesurée possible.

J'ai été très modéré !

Je souhaite expliquer pourquoi ces amendements sont importants à nos yeux.

Il va nous falloir, dans les mois qui viennent, trouver des solutions de financement pour l'AFITF. Nous ne pourrons alors compter ni sur les services de Bercy, dont l'aversion à l'égard de structures alimentées par des fonds en quelque sorte pré-affectés est une constante, ni sur les sociétés autoroutières, puisque, par une décision prise à la va-vite, nous nous sommes privés d'une ressource régulière qui nous aurait pourtant été bien nécessaire pour les années à venir.

Nous ne pourrons pas non plus compter sur la compréhension des parlementaires de la région parisienne lorsque nous leur rappellerons qu'en 2003, - et sans doute le fera-t-il de nouveau en 2008 -, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, l'État avait pris certains engagements pour le désenclavement des régions en matière de routes, de canaux, de voies ferrées, d'aéroports.

L'AFITF n'aura donc pas les 2 milliards d'euros nécessaires pour répondre à ces engagements. Nous aurions pourtant pu éviter de nous placer dans cette situation qui nous conduit à nous demander qui peut contribuer à la sauvegarde d'un outil dont nous avons grandement besoin, comme le reconnaît d'ailleurs le Gouvernement lui-même : n'a-t-il pas très récemment chargé le Sénat d'une mission d'information ayant pour tâche de se montrer imaginative dans la recherche de ressources nouvelles destinées à une structure qui vient d'être dépouillée de celles qui étaient les siennes jusqu'à l'an dernier ? J'espère que, en la circonstance, tous les parlementaires ne seront pas « archaïques » !

Pour notre part, il ne nous semblait pas tout à fait illégitime qu'une société dont le développement des infrastructures fait progresser son chiffre d'affaires, puisqu'elle vend des carburants, contribue à un système auquel elle a intérêt.

Voilà pourquoi, bien évidemment, nous voterons ces amendements, qui visent à une contribution la plus juste possible de tous ceux qui souhaitent le développement des infrastructures de transport dans notre pays, en regrettant que, si nous devions ne pas trouver de nouvelles ressources, l'AFITF meure de sa belle mort en 2009, avec l'assentiment de Bercy.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. le rapporteur général vient de parler de démagogie : il faut reconnaître que, si la France compte énormément de démagogues, il n'en fait pas partie ! Lui, au moins, affiche la couleur : rien sur la taxation des profits ou des bénéfices réalisés, notamment par Total, qui sont de l'ordre de 12 milliards d'euros par an - 3 milliards d'euros pour les trois derniers mois -, et rien sur la diminution du prix du fioul ou de l'essence.

Ne confondons pas tous les débats !

Ce n'est pas ce que je fais, monsieur le rapporteur général ! L'essence est chère, le fioul est cher.

Et pour un peu, il nous ferait pleurer, de concert avec le Gouvernement, sur le sort de Total - on les félicite ! -, qui participe à la recherche sur les énergies renouvelables. Encore heureux !

En fin de compte, ce débat me permet de faire l'économie d'une démonstration : d'un côté, on favorise toujours ceux qui ont le plus...

Le mur de l'argent...

Oui, le mur de l'argent, bien sûr, monsieur le rapporteur général !

... et l'on soutient les profits réalisés par Total ; de l'autre côté, pour l'ensemble des Français, le fioul, l'essence, sont très chers aujourd'hui.

Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-111 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

L'amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé ?brent daté? varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er janvier 2008 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2007. La modification est effectuée le 1er mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2007 est supérieure de 10 % au cours de la période du mois de septembre 2007. La modification est effectuée le 21 mars 2008 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2007. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du ?brent daté? qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du ?brent daté? a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole ?brent daté? et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du ?brent daté? est redevenu inférieur à la moyenne constatée au cours du mois de janvier 2007.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'amendement que je présente maintenant va certainement faire bondir M. le rapporteur général et M. le ministre !

Il vise en effet à remettre en place le système de la TIPP flottante qui avait été adopté durant la législature 1997-2002 pour faire face aux contraintes que faisait peser sur les consommateurs la hausse du prix des carburants et des produits pétroliers de manière générale.

Nous sommes confrontés depuis quelque temps à une situation très similaire, puisque les cours du pétrole connaissent une véritable envolée ; d'aucuns l'expliquent par la croissance de la consommation asiatique, mais elle est certainement beaucoup plus liée au développement du caractère spéculatif des marchés à terme ainsi qu'aux choix de régulation de la production amont et de la production de produits raffinés, choix qui appartiennent de manière presque exclusive aux grandes compagnies pétrolières transnationales.

Toujours est-il qu'un prix peut souvent augmenter, s'agissant d'une matière première, du fait même de l'organisation d'une raréfaction de la ressource disponible, au-delà des caractères assez particuliers de l'exploitation des gisements ouverts.

Le prix du baril de pétrole bat ces derniers temps des records. Cela pèse, bien sûr, en bout de chaîne, sur le consommateur final, notamment les particuliers qui ne peuvent le plus souvent pas répercuter les effets d'une telle hausse, à la différence des entreprises qui peuvent toujours imputer les achats de produits pétroliers sur leur TVA déductible ou sur l'ensemble de leurs charges d'exploitation.

La hausse du prix des carburants à la pompe doit donc être maîtrisée autant que faire se peut.

L'objet du présent amendement est de faciliter une sorte de gel de la masse fiscale constituée par la TIPP et la TVA dans le prix des carburants et des produits pétroliers.

Quel est l'avis de la commission ?

Là encore, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à la réalité. Plusieurs années de suite, les ministres de l'économie et des finances successifs ont installé une commission indépendante pour faire le point sur les effets fiscaux de la hausse des prix du pétrole.

Or l'on constate que deux effets se conjuguent : un premier effet au niveau de la TIPP, dont le rendement baisse, et un second effet au niveau de la TVA, qui augmente. En effet, la hausse des prix se traduit par une consommation globalement plus faible et donc par une baisse des rentrées de TIPP.

Voilà !

La démonstration en a été faite à deux reprises par cette commission indépendante, et nous avons appris, la semaine dernière, qu'elle était réactivée en cette fin d'année 2007. Il est très vraisemblable que les mêmes causes vont produire les mêmes effets et que nous aurons plus de « pertes » au niveau de la TIPP que de « gains » au niveau de la TVA.

Par conséquent, laisser imaginer au public qu'il y a une marge dont se gorgeraient les pétroliers, les distributeurs et tous les acteurs de cette filière, c'est techniquement mentir car, finalement, l'État ne tire aucun profit de ces évolutions. En tout cas, on a pu observer deux années de suite, sur la base des estimations de la commission indépendante, que le budget de l'État n'était pas le gagnant de la hausse des consommations de produits pétroliers.

Dès lors, vouloir rétablir une TIPP flottante, qui a été un montage complètement imaginaire et qui ne pouvait pas, si j'ose dire, « tourner » - les spécialistes des finances budgétaires me comprendront -, un montage d'une excessive complexité, une véritable usine à gaz sinon à pétrole, vouloir entretenir une nouvelle fois l'illusion que, par la magie de cette TIPP flottante, on pourrait rendre au malheureux consommateur ce à quoi il aurait droit, constitue une démarche quelque peu irréelle et sans doute archaïque.

On se moque de lui !

En tout état de cause, la commission ne peut émettre un avis favorable sur une démarche de cette nature.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'évidence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme l'a très bien fait M. le rapporteur général, il faut tordre le cou à cette idée que le Gouvernement gagnerait de l'argent à voir augmenter les prix de l'essence. C'est le contraire !

La commission à laquelle M. le rapporteur général faisait référence, et qui est présidée par Bruno Durieux, a chaque fois bien montré - c'est le cas notamment pour cette année - que l'État perd de l'argent quand le prix du pétrole augmente, parce que l'augmentation de la TVA ne compense pas la diminution de la TIPP.

L'État ne joue pas de double jeu ; il n'a aucun intérêt à voir augmenter le prix du pétrole ! C'est un désavantage à la fois en termes de finances publiques et en matière de pouvoir d'achat.

Le mécanisme de la TIPP flottante a déjà été utilisé et il ne permet pas de répondre à ce problème. On a toujours tendance à vouloir bien faire et, en réalité, on crée des mécanismes extrêmement compliqués. M. le rapporteur général a parlé d' « usine à pétrole » ; c'est exactement le cas ! Cela a coûté plus de 2, 5 milliards d'euros aux finances publiques pour une réduction à la pompe de quelques centimes d'euro...

Trois centimes !

La diminution a effectivement été inférieure à 3 centimes d'euro les années où le mécanisme a été appliqué.

Il faut donc raisonner autrement : la TIPP flottante ne permet pas de répondre à cette problématique de l'augmentation des prix du pétrole.

Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

L'amendement n° I-197, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement visant à réécrire l'article 8 du présent projet de loi porte sur une question d'une grande importance.

Au détour d'un article assez nettement amendé lors de la discussion parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2005 a procédé à une réforme profonde du mode de taxation des plus-values.

Pour aller vite, les conditions de l'exonération intégrale des revenus concernés ont été créées par adjonction dans le code général des impôts des deux articles dont nous demandons aujourd'hui la suppression.

Dans les faits, le revenu concerné bénéficie depuis le 1er janvier 2006 de règles d'abattement sur le montant de la base imposable qui laissent rêveur.

Au bout de huit années de détention d'un actif quelconque, la plus-value tirée de sa cession devient, en effet, non imposable.

Cette situation a trouvé, assez étonnamment, sans doute, à s'appliquer dans le cadre du plan de cession d'actions EADS mis en place par les dirigeants du groupe Lagardère.

Je rappellerai les propos que nous avions tenus à l'époque, lors de la discussion de l'article 19.

« Il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers.

« Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux -, des prélèvements libératoires, des exonérations de produits de cession de faible montant annuel, de la large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne d'entreprise, tout concourt à exempter largement les revenus de capitaux d'une juste imposition. »

Nous indiquions également : « En effet, la valorisation des actifs cédés, sur la durée, n'est pas la récompense de la patience des détenteurs, mais le plus souvent l'effet de la progression du cours en bourse des valeurs détenues.

« Ce n'est pas l'épargnant qui valorise ses biens, ce sont plutôt les décisions stratégiques de l'entreprise concernée qui motivent cette valorisation. Par exemple, une entreprise qui n'augmente pas ses salaires, qui compresse la part de la valeur ajoutée qu'elle consacre à l'emploi et qui distribue de généreux dividendes est bien souvent une entreprise dont les titres se valorisent.

« La non-imposition des plus-values de cession qui nous est proposée dans cet article est en quelque sorte la validation des choix de financiarisation de l'activité économique réelle.

« Les dividendes et la progression des cours de bourse sont un hold-up permanent sur le travail des salariés !

« Ce sont les plans sociaux, les investissements non réalisés et la modération salariale qui motivent la progression des cours de bourse. »

M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, nous avait fait la réponse suivante.

« Le dispositif comporte deux volets.

« Le premier volet est en faveur de tous les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, et a pour objet de prendre en compte la durée de détention des titres pour le calcul de leurs gains nets de cession de titres. Il s'agit de récompenser la fidélité des actionnaires et d'encourager ainsi, monsieur Foucaud, la détention d'actions longue. C'est très important, parce que cela permet de stabiliser l'actionnariat et de protéger le capital de nos entreprises. Il n'y a donc en réalité aucun effet d'aubaine.

« Le second volet est lui centré sur les dirigeants de sociétés ayant atteint ou dépassé l'âge de départ en retraite et souhaitant céder leurs entreprises. Pour eux, la mesure sera d'application immédiate. C'est dans l'intérêt de l'emploi et de la pérennité des PME, puisque les transmissions d'entreprises ne seront pas ainsi gelées. »

Le rappel de l'affaire EADS, qui a commencé de se nouer dans le courant du premier trimestre 2006, montre avec quel éclat l'absence d'effet d'aubaine s'est fait sentir dans le cas qui nous préoccupe.

C'est bel et bien parce que le dispositif voté en décembre 2005 a permis au groupe Lagardère de réaliser une opération de 472 millions d'euros, peut-être doublée d'un délit d'initié, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ces dispositions.

Quel est l'avis de la commission ?

Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances.

Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. Nous voulons valoriser la place de Paris, attirer les sièges sociaux des grandes entreprises et les transactions financières importantes.

Vous faites référence à une transaction particulière pour discréditer toute une évolution vers plus de compétitivité. L'affaire que vous avez évoquée, celle des conditions de cession d'une participation dans EADS, doit être analysée en tant que telle, comme l'a d'ailleurs fait de manière extrêmement précise la commission des finances dans le cadre des différentes auditions publiques qu'elle a organisées. Au terme de ces auditions, le président de la commission, en accord avec le bureau, a prévu la publication d'un rapport qui présentera nos conclusions et nos préconisations en matière de contrôle par l'État des participations qu'il détient ou dont il est proche.

L'amendement n° I-197 ne peut pas être accepté, car il irait totalement à rebours de nos intérêts économiques et de notre compétitivité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous faites coup double dans votre amendement : d'une part, vous proposez de supprimer le dispositif très important sur les brevets, qui permet de consolider la recherche et d'aider les propriétaires de brevets ; d'autre part, vous suggérez d'abroger les dispositifs récents sur la conservation des titres. C'est tout à fait contraire à la compétitivité !

Ce sont des dispositifs efficaces. Auparavant, un propriétaire de PME ou un actionnaire majoritaire de PME qui décidait de partir à la retraite quittait le territoire français et partait en Belgique, par exemple. En 2006, 1 700 dirigeants de PME ont bénéficié de ce dispositif. Ils ont vendu leur entreprise en France en lui permettant de perdurer et ils n'ont pas quitté le territoire national.

Nous avons tout intérêt à mettre en place des mécanismes fiscaux qui incitent les uns et les autres à transmettre le patrimoine économique de la meilleure façon possible, à le consolider, et c'est ce que nous faisons au travers de cet article.

Je ne peux donc qu'inciter le Sénat à rejeter vigoureusement cette proposition.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. le rapporteur général à la fin de son intervention, en évoquant les auditions qui ont eu lieu dans le cadre de l'affaire EADS. Je rappelle que nous demandons toujours la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.

Elle n'ajouterait rien !

L'effet d'aubaine est évident, avec 472 millions d'euros.

Qu'il s'agisse de la progressivité de l'impôt ou de toutes les autres mesures mises en place par le Gouvernement pour faire plaisir, allais-je dire, aux plus riches, ou pour les favoriser, on nous invoque à chaque fois l'attractivité, la compétitivité. Mais, on le voit bien, cela ne marche pas.

Tous les ans, on nous annonce une croissance comprise entre 2, 2 % et 2, 5 %, et, tous les ans, elle est inférieure à 2 % ! Cette année, elle sera certainement de 1, 8 %. En outre, le mois dernier, le taux de consommation des Françaises et des Français a été le plus bas de l'année.

Pour ma part, j'estime qu'il faut prendre garde à de telles mesures et essayer, autant que faire se peut, de les abroger. En effet, celles-ci permettent surtout aux entreprises de ne pas augmenter les salaires et de valoriser leurs titres. Ainsi, le cours des titres croît, tandis que les salariés connaissent des difficultés.

Telles sont les observations que je souhaitais ajouter, madame la présidente. Les dispositions qui nous ont été proposées en 2005 ne participent ni à l'attractivité ni à la compétitivité des entreprises ! Ça se saurait et ça se verrait !

Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° I-198, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur la question de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, dont s'acquittent, de manière générale, les plus grandes entreprises qui y sont assujetties, et dont le produit est, pour l'heure, destiné au budget général.

Cette contribution connaît, à vrai dire, une étrange évolution. En effet, utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette année dans le périmètre du budget général pour en ressortir immédiatement, afin de compenser la réduction des ressources découlant, pour la sécurité sociale, de la mise en oeuvre de la loi TEPA.

Dans les faits, ce sont 1, 4 milliard d'euros, prélevés auprès des plus grandes entreprises, qui sont destinés à résoudre le problème de financement posé par l'article 1er de cette loi.

Pour notre part, vous le savez, mes chers collègues, tant cet été que maintenant, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons marqué notre opposition nette au dispositif trompeur que constituent les heures supplémentaires défiscalisées.

Pour dire les choses un peu vite : proposer des heures de travail défiscalisées à des salariés ne payant pas d'impôt revient à peu près à vendre de la glace à rafraîchir aux Inuits ou du sable aux émirs du golfe Persique...

Nous estimons donc que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés doit demeurer dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et ce pour une raison au moins.

Si tant est que le dispositif des heures supplémentaires doive entrer en application sur une grande échelle, il convient que l'État en assume totalement le coût, en lui affectant des ressources budgétaires, et non pas en opérant un transfert de fiscalité, qui pourrait au demeurant se révéler insuffisant.

En conséquence, nous demandons que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés soit maintenue dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et nous souhaitons en augmenter le rendement en dégageant environ 1 milliard d'euros de recettes complémentaires. Cette somme ne constitue pas, à proprement parler, une contribution très importante au regard des entreprises concernées et de leur capacité financière, mais elle est susceptible de contribuer à la réduction des déficits publics - qui est nécessaire -, et de définir des moyens supplémentaires en termes d'action publique.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement.

Taxer davantage les entreprises aurait une incidence défavorable sur l'emploi et - pardonnez-moi de répéter de nouveau ce terme - sur la compétitivité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage évidemment l'avis de la commission.

Ce serait une grande erreur que d'augmenter le taux d'imposition qui pèse aujourd'hui sur les entreprises. On s'inscrit d'ailleurs plutôt dans une logique inverse. La compétitivité et l'attractivité ne sont pas que des mots, monsieur le sénateur ; ils correspondent à la réalité économique !

Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.