Interventions sur "emprunt"

Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007. Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4, 5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'acces...

Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4, 5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté. Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibil...

Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de p...

Les auteurs des trois amendements que nous venons d'examiner étant convaincus de leur bien-fondé, ils ne les retireront pas. J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne regardions le marché de l'immobilier s'enflammer et que nous ne contribuions à mettre du charbon dans la chaudière et à exclure de plus en plus de nos concitoyens du marché du logement, qu'il s'agisse de location ou d'accession à la propriété. Il nous semble de meilleure politique d'investir dans l'amélioration de l'access...

...nous avons déposé était adopté, le présent amendement n'aurait qu'un effet très négligeable sur les finances publiques. Le coût budgétaire de l'article 7 est évalué à 220 millions d'euros par an. Or, le présent amendement est, à l'évidence, bien moins coûteux. Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un effet direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs. Ainsi, plus le montant du PTZ est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus. Dans bon nombre de cas, les banques considèrent d'ailleurs le prêt à taux zéro comme un apport du ménage ...

...n moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global. Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-1...

Nous souhaitons donner un signe dans le sens du renforcement de l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. On nous a indiqué qu'un rapport serait remis d'ici à deux ans sur la compatibilité des différentes mesures favorisant l'accès à la propriété, que ce soit le prêt à taux zéro ou la déductibilité des intérêts d'emprunt. Selon nous, les jeux ne sont pas faits d'avance. Nous souhaitons donc conforter le prêt à taux zéro à l'aune de ce rapport. Car, si nous n'agissions pas ainsi aujourd'hui, nous pourrions laisser penser que, si une mesure devait disparaître, ce serait plutôt le prêt à taux zéro, ce que nous refusons.

Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, comme vient d'ailleurs de le dire M. le rapporteur général. Je préciserai au passage à nos collègues que le prêt à taux zéro a été créé en 1995 par le gouvernement Juppé qui, la même année, a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiquement inopérante. Aujourd'hui, nous sommes à front renversé ! À l'heure actuelle, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais. En 2006, environ 250 000 de ces prêts ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros. Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un logement de quatre pièces est...

...ignes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation, et donc, à terme, la mort, il nous semble opportun de rappeler plusieurs réalités à son sujet. Le livret A est détenu par 43 millions de nos concitoyens, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argent, souvent pour venir en aide à leurs proches en cas de coup dur ou pour se constituer un apport personnel en vue d'un emprunt immobilier. Cela peut être aussi, dans de nombreuses familles, le cadeau de naissance sur lequel les grands-parents versent les étrennes des petits-enfants.

... article 7, c'est le message inverse qui leur est adressé : on n'a pas beaucoup de signes d'encouragement à vous présenter dès aujourd'hui, mais on espère en avoir plus demain. Alors que nous étions déjà à la limite de l'acceptable, je crains que nous ne dépassions cette limite en chargeant la barque. Au mois de juillet dernier, la prise en charge, sous forme de crédit d'impôt, des intérêts des emprunts contractés pour des acquisitions immobilières déjà réalisées était précisément l'une des mesures que nous avions combattues. Nous estimions que cette mesure était inutile, car elle n'était pas de nature à relancer la consommation dans ce domaine ; les moyens disponibles pour soutenir les acquisitions futures étant d'ores et déjà très limités, il était inconcevable de prévoir une prise en charge ...

...discussion générale, vous m'avez jugé bien pessimiste. Je suis au contraire fondamentalement optimiste. En développant cet argumentaire, je souhaitais seulement vous rappeler que nous devions tout faire pour réduire le déficit de notre pays et qu'il nous fallait envoyer des messages très forts à nos partenaires pour leur montrer notre volonté d'y parvenir au plus tard en 2012. Vous avez choisi d'emprunter la voie inverse. Je reste néanmoins optimiste, en espérant que vous tiendrez compte de mes remarques. Mes chers collègues, je vous invite à nous rejoindre dans cette réflexion, car nous avons tout à gagner en supprimant cet article. Encore une fois, il s'agit véritablement d'un très mauvais signal envoyé tant en France qu'à nos partenaires de l'Union européenne eu égard à notre volonté d'assai...

M. Badré vient de dire avec courage et lucidité ce que beaucoup pensent mais n'osent pas forcément exprimer face aux mesures décidées par la majorité. S'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunt, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en toute logique, vous devriez me faire une réponse analogue à celle que vous m'avez constamment apportée sur les amendements précédents : étudions les conditions dans lesquelles se met en place la disposition adoptée et faisons un bilan ; si, d'aventure, le résultat n'est pas au rendez-vous, il sera toujours temps d'envisager une amélioratio...

Nous l'avons déjà rappelé, le crédit d'impôt relatif aux emprunts immobiliers ne fait pas vraiment recette puisque plusieurs groupes de la Haute Assemblée proposent la suppression pure et simple des dispositions de l'article 7. Nous avions déjà marqué, lors du débat sur la loi TEPA, notre préférence pour d'autres modalités d'aide à l'accession à la propriété des particuliers. Nous le confirmons d'ailleurs avec cet amendement de réécriture de l'article 7, vis...

...% en moyenne en cinq ans. Bravo ! Le résultat en est que moins d'un quart des achats dans le neuf sont le fait des primo-accédants. C'est sur les primo-accédants que l'effort public doit se concentrer : les jeunes ménages, mais aussi les occupants du parc social qui ne peuvent libérer leur logement, faute de dispositifs d'aide à l'accession déterminants. Avec ou sans déductibilité des intérêts d'emprunt, ceux-là resteront à la porte, si je puis dire, de l'achat immobilier. Il y a donc un certain paradoxe, pour ne pas dire un hiatus certain, entre l'objectif affiché - favoriser l'accession à la propriété de tous - et la portée réelle de la mesure, qui permet à des ménages ayant déjà les moyens d'être propriétaires ou de le devenir de dégager des liquidités. C'est une sorte de « Noël vache » : u...

...'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage. L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois...

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant ...

...tin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances. Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'a...

...ersonnes. Or si l'on comptabilise les propriétaires qui ne possèdent pas leur résidence principale, on arrive à un taux de 70 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne. Il est donc légitime de se demander si cette dérogation au principe d'égalité devant l'impôt se trouve justifiée par un intérêt général. Enfin, monsieur le ministre, vous souhaitez porter ce taux de 20 % à 40 %. Quand vous empruntez de l'argent à votre banque, vous pouvez renégocier les conditions de remboursement, mais seulement après douze mois révolus. Dès lors, comment appliquer cette déductibilité supplémentaire à tous ceux qui sont devenus propriétaires au cours de l'année 2007 et qui se verront opposer une fin de non-recevoir par leur établissement bancaire ? Par ailleurs, une renégociation entraîne toujours des fra...