Interventions sur "taxe professionnelle"

...en l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale. Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle. Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - les trois taxes -, il n'y a pas de problème, puisque c'est sa propre ...

C'est la taxe professionnelle unique !

Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !

Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?

...dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement. Après des discussions à l'occasion de l'examen du projet...

... pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État. Je maintiens donc l'amendement n° II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF. Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !