Séance en hémicycle du 10 décembre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 ter.
L'amendement n° II-267, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. J. Gautier et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.
Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.
La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.
Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.
Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1, 25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.
La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement.
La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents.
Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %.
Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche.
Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question.
Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents.
La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.
Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors du débat qu'elle avait suscité pendant l'examen de la première partie, débat qui fut vif et intéressant.
Il est vrai que le recours à une association ou à un centre de gestion agréé nous paraît porteur de civisme fiscal ; c'est d'ailleurs pour cela qu'ils ont été créés ! Ces organismes emploient de très nombreux collaborateurs et comptent un million d'adhérents. Par ailleurs, j'avais indiqué des chiffres qui illustrent le plus grand civisme fiscal des entreprises qui sont adhérentes d'un centre par rapport à celles entreprises qui ne le sont pas.
Je comprends bien votre volonté, madame la sénatrice, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer la spécificité des centres de gestion agréés et, finalement, de faire disparaître ces centres eux-mêmes. Car c'est bien à cela qu'aboutirait l'adoption de votre amendement.
J'ai rencontré récemment l'ensemble du bureau des experts-comptables : ces professionnels ne semblent pas non plus souhaiter une telle disparition.
Je voudrais aussi souligner qu'adhérer à un organisme de gestion agréé ou s'adresser à un cabinet d'expertise comptable ne revient pas du tout au même. D'ailleurs, souvent, les entreprises adoptent simultanément les deux solutions, peut-être, s'agissant de l'adhésion à un organisme agréé, précisément pour bénéficier de la non-majoration de 25 %. J'ajoute que les organismes de gestion agréés ont aussi une mission d'aide à la gestion, de formation... Bref, leur rôle est bien plus important que la simple tenue de la comptabilité.
C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient ceux qui passent par une association ou un centre de gestion agréé et, par conséquent, que votre amendement ne soit pas adopté, car il conduirait, en pratique, à la disparition de l'ensemble de ces organismes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation.
On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 !
Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion !
Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse.
Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition.
C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine !
Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose.
Sourires
Je suis sensible aux arguments tant du ministre que du président de la commission, et je retire mon amendement.
Néanmoins, je demande que l'on puisse progresser et prendre en compte l'équité en accordant la même confiance à ceux qui ont recours à un centre de gestion agréé aussi bien qu'à ceux qui font appel à un cabinet d'expertise comptable ou de comptabilité.
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : «, de leurs régies personnalisées ».
L'amendement n° II-170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales.
En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résulterait sans doute des risques de distorsion de concurrence : que l'on pense, par exemple, à des régies municipales de distribution de gaz ou d'électricité, qui sont de véritables entreprises.
L'amendement est adopté.
L'article 40 ter est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-218 rectifié est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° II-234 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. Valade et J.C. Gaudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »
II. L'article 1723 quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »
L'amendement n° II-218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-234.
Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement.
Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.
L'amendement vise donc à créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.
La commission souscrit à cette proposition.
En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement.
Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre les trois intervenants et la commission estime qu'il en résulterait une réelle amélioration.
Cet amendement avait été déposé en première partie et notre collègue Alain Lambert avait bien voulu le retirer pour le redéposer ici en seconde partie, où il trouve plus naturellement sa place.
Si je comprends bien, l'amendement créerait une obligation et les communes n'auraient plus le choix. Or il y a quatre cents communes qui recouvrent elles-mêmes la taxe locale d'équipement et leur laisser le choix me semble naturel.
Me permettez-vous de vous apporter quelques éclaircissements, monsieur le ministre ?
La parole est à M. Alain Lambert, avec l'autorisation de M. le ministre.
Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales.
Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas.
Je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je ne vois pas bien le lien. Cela concerne les EPCI ?...
Je fais confiance à M. Alain Lambert et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 ter.
L'amendement n° II-251, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ».
II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Actuellement, certaines prestations de services funéraires peuvent être soumises au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. Or les directives en matière de TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France.
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à une situation non seulement dommageable, mais encore totalement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa législation sur la TVA.
Notre collègue Thierry Foucaud a défendu le même amendement lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je lui avais répondu alors que c'était essentiellement pour des raisons d'ordre budgétaire qu'il ne semblait pas raisonnable de l'accepter.
La situation n'ayant pas évolué depuis, la commission émet un avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. J'en reste à mes arguments précédents et j'émets un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. -
Adopté.
I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés ;
2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. - En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
IV. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et le III s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'amendement n° II-250, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement est un amendement de principe.
Supprimant l'impôt de bourse, l'article 44 quinquies n'a plus de raison d'être puisque cette disposition a été intégrée par la commission des finances dans la première partie du projet de loi de finances.
Mais ce sont évidemment des raisons différentes qui nous amènent à présenter cet amendement.
Nous ne croyons pas, en particulier, que la suppression l'impôt de bourse suffise à provoquer une relance de l'activité de la place de Paris ; nous pensons, en revanche, qu'elle risque de nous priver d'un moyen d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements financiers intervenant sur les titres cotés.
C'est essentiellement pour cela que nous sommes opposés à la disparition de l'impôt de bourse, dont il aurait d'ailleurs été plus judicieux de songer à améliorer le dispositif. Rien n'empêchait a priori de déplafonner l'impôt de bourse et de le rendre plus progressif que dégressif.
Tout autre est la question de la taxation des plus-values de cessions de titres, dont le taux est relevé - par compensation de la suppression de l'impôt de bourse - au moment même où l'on met en place un juteux prélèvement libératoire sur les dividendes par l'article 6 du présent projet de loi de finances : juteux en ce sens qu'il permettra à ceux-là mêmes qui détiennent moult actifs financiers de cette nature de se libérer d'une part importante de la charge fiscale qu'ils subissaient jusqu'ici.
Il est donc temps de nous fixer comme objectif une plus grande équité fiscale entre les revenus catégoriels.
Il n'est pas normal que, au travers des prélèvements libératoires et des taux optionnels, des revenus financiers importants échappent à l'imposition au barème.
Il n'est pas logique que l'ensemble des revenus financiers puissent désormais subir un prélèvement ramené à 18 % au maximum au titre de l'impôt sur le revenu, quand les salaires peuvent être soumis au taux de 40 % et que de nombreux salaires moyens sont frappés d'un taux de 30 %.
Demain, par exemple, sur 120 euros de salaire brut, vous pourrez avoir à acquitter 24 euros de cotisations sociales et 25, 92 euros d'impôt sur le revenu, soit près de 50 euros de prélèvements fiscal et social.
En revanche, sur 120 euros de revenu du capital - des dividendes, par exemple - vous pourrez n'avoir à verser que 12 euros de cotisations sociales et 19, 44 euros de prélèvement fiscal libératoire, soit un peu plus de 31 euros de prélèvements fiscal et social.
Je serais tenté de dire : cherchez l'erreur !
Mes chers collègues, il y a donc encore du chemin à faire pour réhabiliter le travail ! C'est aussi pour ces raisons que nous vous proposons la suppression de cet article.
L'amendement n° II-171, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° II-171 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-250.
L'amendement n° II-171 est un amendement de coordination avec le vote intervenu en première partie.
Quant à l'amendement n° II-250, la commission émet évidemment un avis défavorable. Nous nous sommes très longuement expliqués lors de l'examen des articles de la première partie sur l'inéluctable nécessité de supprimer au plus vite l'impôt de bourse, contraire à l'attractivité de la France et facteur de délocalisation d'activités.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots « et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie et il a été déplacé ici à la demande du Gouvernement.
Cet amendement vise à relever de 20 000 euros à 25 000 euros e seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières.
Nous pouvons donc considérer, monsieur le ministre, compte tenu des débats de la première partie, qu'il s'agit d'un amendement de coordination.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui donne un signal fort aux actionnaires. D'un côté, on relève le taux et, de l'autre, on relève le plafond : c'est une bonne chose, me semble-t-il, pour les actionnaires et pour le capital de nos entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et il lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
L'amendement n° II-216, présenté par MM. Lagauche, Madrelle, Dussaut, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent bénéficier d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence et du label recherche au titre de l'année de référence. »
La parole est à M. Marc Massion.
L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle.
Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques.
Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classement « art et essai », soit diffuser 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, soit bénéficier du label « recherche ».
Or, au moment de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale, seule la première condition a été retenue, alors même, monsieur le ministre, que vous vous étiez dit soucieux de ne pas créer des effets d'aubaine au profit des multiplexes. L'amendement en question a cependant pu être adopté avec l'avis favorable du rapporteur général.
Ainsi, la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne présente aucun garde-fou puisque le critère du nombre d'entrées suffit pour être éligible à cette exonération. Celle-ci reste donc dorénavant ouverte aux multiplexes, ce qui ne correspond au souhait ni des auteurs de l'amendement initial ni du Gouvernement.
Aussi proposons-nous d'ajouter ici la seconde condition : les cinémas qui réalisent entre 5 000 et 7 500 entrées en moyenne, devront, outre le classement « art et essai », bénéficier du label « recherche ».
Nous comptons sur la vigilance du Gouvernement pour ne pas favoriser les multiplexes et nous espérons qu'il émettra un avis favorable sur notre amendement.
La commission a compris qu'il s'agissait d'éviter des effets d'aubaine pour les centres de diffusion cinématographique détenus par des groupes intégrés. Afin de resserrer le champ de l'exonération, le groupe socialiste souhaite ajouter le label « recherche ».
La commission n'y est pas défavorable, mais souhaiterait surtout connaître l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement, qui avait accepté cet amendement à l'Assemblée nationale en demandant une précision, vise la même cible, monsieur le sénateur : faire en sorte que les cinémas d'art et d'essai puissent bénéficier de ce dispositif.
Compte tenu du critère de taille, très peu de cinémas sont en réalité concernés. Selon le ministère de la culture et de la communication, seuls quatorze établissements supplémentaires bénéficieraient de l'exonération de taxe professionnelle, dont des multiplexes indépendants, établis en province, étant précisé que le niveau d'exigence pour ce qui concerne les séances et le nombre d'oeuvres d'art et d'essai est très élevé.
J'appelle votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que le label « recherche » n'a pas de fondement juridique, à la différence du classement « art et essai », pour lequel le décret d'avril 2002 établit des critères très précis.
Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 40 sexies est adopté.
L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé :
« zb) Au titre de 2008, à 1, 016 pour les propriétés non bâties, à 1, 016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » -
Adopté.
L'amendement n° II-53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le pourcentage : « 0, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 6 % ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
Les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement existent depuis trente ans ; ils ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture.
Beaucoup de départements ont adopté cette structure - on en compte aujourd'hui quatre-vingt-neuf sur le territoire -, qui a une mission de conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers et des collectivités.
Or on constate aujourd'hui que le produit de la taxe départementale des CAUE, dont le taux maximum est de 0, 3 %, conduit à créer un différentiel de 1 à 13 dans les départements. Ainsi, pour un quart des départements, le rendement est de moins de 200 000 euros et 85 % des CAUE sont au taux plafond de 0, 3 %.
Cet amendement vise donc à permettre un relèvement du plafond du taux de cette taxe de 0, 3 % à 0, 6 %. Je rappelle que l'assiette est la même que celle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux plafond est de 2 %.
Il appartiendra bien sûr aux conseils généraux de décider, s'ils souhaitent opter pour un rendement supérieur, de relever ce taux, car ce sont eux qui le fixent.
Depuis leur création, les CAUE ont connu la décentralisation, l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ils ont aussi été associés aux travaux qui se sont déroulés lors du Grenelle de l'environnement. S'agissant, par exemple, du bilan énergétique des constructions, il est évident qu'ils sont mis à contribution.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement ne prévoit qu'une possibilité de relever le plafond du taux de cette taxe, les départements étant libres d'en user ou pas.
Lors du débat en commission, aucun avis clair ne s'est dégagé.
Cela dit, depuis leur création, l'augmentation des valeurs foncières et immobilières a conduit à accroître sensiblement l'assiette de la taxe qui alimente les CAUE. La mesure proposée par notre collègue vise à ouvrir plus largement les possibilités pour les départements d'augmenter le rendement de cette taxe.
Cet amendement est, dans sa substance, tout à fait conforme aux principes de l'autonomie locale et de la décentralisation, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, je connais votre attachement aux CAUE. Toutefois, le Gouvernement n'est pas favorable au relèvement du taux de cette taxe.
D'une manière générale, il est préférable d'éviter de relever le taux des prélèvements obligatoires. Certes, le taux de la taxe départementale des CAUE n'a pas été modifié depuis trente ans, mais il en est autrement - et c'est l'essentiel - de l'assiette de la taxe. En effet, la reprise de l'activité de la construction a largement accru le rendement de la TDCAUE. Selon nos dernières informations, le produit recouvré s'est élevé à 47, 4 millions d'euros en 2005, ce qui est déjà une belle somme !
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Je suis bien conscient de l'évolution du produit recouvré, mais mon amendement vise à corriger le différentiel de 1 à 13 que l'on constate entre les départements.
Dans ces conditions, et pour corriger cette inégalité, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 septies.
L'amendement n° II-269, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ».
B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ».
II. - La perte de recettes pour les départements résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à soutenir les communes dans lesquelles sont implantées des exploitations minières.
Il tend à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer la redevance départementale correspondante pour la faire passer de 262 euros à 100 euros.
La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Comme vient de le préciser notre collègue Colette Mélot, les redevances concernées sont des redevances communales et départementales dont le rendement cumulé est estimé, pour 2008, à 26 millions d'euros, avec 12 millions d'euros au titre de la redevance communale et 14 millions d'euros au titre de la redevance départementale.
L'amendement prévoit simultanément de faire varier certains tarifs à la hausse pour les communes et à la baisse pour les départements, et de transférer de la redevance communale à la redevance départementale le support du fonds commun.
Il apparaît, en première analyse, que ces modifications avantageraient vraisemblablement les communes par rapport aux départements.
Je dois vous dire, ma chère collègue, que nous n'avons pas eu le temps nécessaire de faire des simulations pour savoir qui serait avantagé ou désavantagé, et répertorier les départements qui connaîtraient, le cas échéant, des problèmes.
À ce stade du débat, il est donc assez difficile de prendre position, et la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n'est pas très favorable, voire pas favorable du tout à cet amendement !
Madame la sénatrice, vous prévoyez de mettre en place un nouveau système et la perte de recettes pour les départements serait compensée par une augmentation de la DGF. Ce n'est pas une bonne idée.
M. le rapporteur général vous a communiqué les données chiffrées, et les recettes sont importantes.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'équilibre existant.
Compte tenu de ces explications, je retire cet amendement, monsieur le président, ...
Sourires
L'amendement n° II-236 rectifié ter, présenté par MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les départements contributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les départements intéressés.
« Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être répartie entre les régions contributrices par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les régions intéressées. »
II. - En conséquence, le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « groupement ne peut » sont remplacés par les mots : « groupement, le département ou la région ne peuvent ».
2° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
III. - La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
IV. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun.
Il tend ainsi à étendre aux départements et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre communes, ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale - cette dernière mesure ayant été adoptée en 1999 -, du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par ces collectivités.
Comme pour ces dernières, le partage proposé entre les départements ou entre les régions serait déterminé par la voie de délibérations concordantes des conseils généraux ou régionaux concernés, qui fixeraient la durée de la répartition, en tenant compte de la nature des investissements réalisés et de l'importance des ressources fiscales qu'ils engendrent.
Il s'agit donc d'une opération facultative et volontaire pour les collectivités territoriales, qui serait de nature à favoriser le développement économique de nos territoires par le biais d'une collaboration interdépartementale ou interrégionale. Cette mesure éviterait à la fois une concurrence stérile sur le terrain et la création d'échelons supplémentaires de gouvernance par l'intermédiaire de structures nouvelles, en y substituant une simple contractualisation territoriale.
Notre collègue Charles Guené a pris modèle sur le dispositif qui existe déjà avec l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, lequel permet un partage entre communes ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs collectivités du même rang.
Conformément au modèle juridique existant, l'amendement vise à permettre ce partage entre départements et régions. Il s'agirait, je le précise, d'une opération facultative et volontaire pour ces collectivités qui serait déclenchée par la voie de délibérations concordantes des différents conseils concernés.
Eu égard à cette analyse et à l'opportunité d'aménager des zones d'activités dans des départements ou des régions limitrophes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Pour sécuriser juridiquement l'opération, la présence d'un syndicat mixte, ou en tout cas d'une structure susceptible d'éviter les difficultés financières serait préférable, monsieur le sénateur.
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 40 octies.
Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. »
L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Laffitte et Othily, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation. »
La parole est à M. Georges Mouly.
Nous souhaitons faire en sorte que les établissements publics de coopération intercommunale conservent l'intégralité de leurs ressources, alors que ces dernières sont en diminution, dans les cas précis dont j'ai eu à connaître et je vais m'en expliquer.
L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP.
L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal - communauté de communes à taxe professionnelle unique - génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisé restant calculé au niveau communal. Une telle situation entraîne une forte perte de recettes pour l'EPCI concerné malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi.
Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, ce dispositif est cause d'une situation dommageable tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, en ce qu'il est en contradiction avec les objectifs affichés de l'intercommunalité à fiscalité propre, c'est-à-dire une réelle solidarité fiscale et l'absence de toute concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal.
L'objet du présent amendement est donc, à bases identiques, de neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI.
L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand.
Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de transfert d'entreprise au sein d'un même EPCI.
L'amendement prévoit un régime en partie rétroactif visant les transferts d'entreprises à compter du 1er janvier 2006 et ne retient pour référence la population de la commune de départ que si les bases excédentaires de l'entreprise s'y révèlent supérieures à celles qui apparaissent dans sa nouvelle commune d'implantation.
On le voit, il s'agit là d'une orfèvrerie fiscale assez complexe dont la commission des finances, je l'avoue, n'a pas été en mesure d'apprécier tous les aspects, contrairement à ce qu'il aurait sans doute fallu faire. Dès lors, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
Toutefois, si je ne me trompe, une proposition de loi a été déposée par nos collègues Georges Mouly et Bernard Murat sur un sujet analogue. C'est donc une question qui leur tient à coeur, et à juste titre. Aussi la commission souhaite-t-elle qu'une solution équitable soit trouvée pour régler cette situation.
Cet amendement précise le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'il neutralise le mécanisme d'écrêtement lorsqu'un établissement faiblement écrêté dans la commune de départ le devient très fortement dans la commune d'arrivée, ce que ne permet pas le texte adopté par les députés.
Votre proposition allant dans le sens de la promotion de l'intercommunalité sans pour autant mettre en péril les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Gouvernement y est favorable.
Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés.
En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème.
J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants.
L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où cette disposition permettrait de résoudre un problème aujourd'hui resté en suspens pour quelques cas et de dégager ainsi l'horizon pour l'avenir. Par conséquent, notre groupe le votera.
L'amendement est adopté.
L'article 40 octies est adopté.
Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement.
« La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des départements limitrophes de celui-ci.
« À défaut de communication dans le délai susmentionné, le département d'implantation saisit le représentant de l'État qui est en charge de l'application de pénalités fixées à 10 % du produit de l'écrêtement de l'établissement concerné.
« Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de l'écrêtement issu de l'établissement et sont réparties selon les mêmes modalités ; ». -
Adopté.
L'amendement n° II-226, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ».
II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 Km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement ne surprendra personne dans cet hémicycle, puisque, faute d'avoir obtenu totalement satisfaction auprès de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, je suis obligé de le déposer à nouveau aujourd'hui.
Il vise à mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, y compris si le département de résidence et celui d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes.
En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail. Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte du hasard d'un découpage ?
On peut partager des intérêts économiques et sociaux entre communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de la Révolution.
Néanmoins, cette évidence est remise en question par le décret du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 2, sans doute par commodité rédactionnelle, et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté ; je vous le cite : « II. - Le préfet communique immédiatement et simultanément les informations visées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes... ».
L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, nous avions proposé un amendement tendant à affirmer cette volonté d'équité en ajoutant dans l'article 1648 A du code général des impôts l'expression : « qu'ils soient limitrophes ou non ».
Lors du débat en décembre 2006, votre prédécesseur, M. Copé, ministre délégué au budget, s'était engagé à modifier le décret pour prendre en compte ce type de situation de départements non limitrophes de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel.
Par courrier en date du 19 septembre 2007, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales propose, quant à elle, « l'introduction d'une règle subsidiaire prévoyant que le préfet doit notifier les états fiscaux aux préfets des départements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel ».
Les termes de ce courrier ont été confirmés ici même lors de la séance de questions orales du mardi 23 octobre 2007, par M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, au nom de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Respectant l'esprit de l'engagement pris par M. le ministre délégué au budget en décembre 2006, le présent amendement vise, premièrement, à ajouter le mot « limitrophes » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, dispensant ainsi d'une procédure fastidieuse de modification du décret, et, deuxièmement, à rejoindre la proposition de Mme la ministre de l'intérieur en considérant que sont limitrophes les départements situés dans un rayon de cinq kilomètres de la commune d'implantation de l'établissement.
J'avais presque envie de préciser, dans le paragraphe II de l'amendement, que le département des Alpes-de-Haute-Provence est limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, mais c'était un peu trop ciblé. Néanmoins, mes chers collègues, cela revient exactement à cela !
Sourires
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la troisième année consécutive que M. Claude Domeizel défend le même amendement !
Nouveaux sourires.
Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question...
Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites départementales est très spécifique à cet endroit. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône, bien que très proches, sont séparés par une sorte de pédoncule constitué par les départements du Vaucluse et du Var. Ce découpage remonte à la Révolution française. De la même façon, le département de l'Oise a une petite enclave dans le département de la Somme et une autre dans le département de l'Aisne, et Valréas, un canton du Vaucluse, est enclavé dans la Drôme. Il existe ainsi dans notre pays un assez grand nombre de ces scories d'un découpage datant de plus de deux cents ans !
Monsieur le ministre, ce serait vraiment un concours de circonstances absolument extraordinaire qu'un autre établissement exceptionnel du type du RETI s'implante dans un lieu présentant une telle configuration, à proximité de plusieurs territoires départementaux voisins.
Les ministres précédents s'étaient engagés à rectifier le décret. Toutefois, la formulation proposée ne risquant pas de s'appliquer à d'autres cas particuliers d'établissements exceptionnels, son adoption dans la loi réglerait définitivement le problème sans qu'il soit nécessaire de « consommer du temps administratif » pour rédiger un décret !
En conséquence, la commission des finances préconise d'en finir avec ce problème en adoptant l'amendement.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, il est vrai, est en tort, puisque mon prédécesseur s'était engagé à prendre un décret et qu'il ne l'a pas fait. Je vais donc avoir quelques difficultés, monsieur le sénateur, à vous « revendre » l'histoire du décret !
Sourires
Le Gouvernement n'ayant pas eu la sagesse de prendre ce décret en temps et en heure, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
Sourires
L'amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Hermange et Garriaud-Maylam et M. del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Cet amendement vise à simplifier le dispositif du chèque-transport, en permettant sa dématérialisation grâce à son inscription sur la fiche de paie.
Je rappelle pour mémoire que le chèque-transport, conçu à l'origine comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat, et institué dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, est un dispositif facultatif permettant la prise en charge partielle par l'employeur des dépenses liées aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Il complète, sans le remplacer, le dispositif antérieur créé par l'article 109 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et s'adresse particulièrement aux salariés de province, puisque les Franciliens bénéficient déjà d'un remboursement de la carte orange.
Le chèque-transport rencontre des difficultés importantes de mise en oeuvre, difficultés qui ont d'ailleurs été soulignées par le Premier ministre le 27 novembre dernier, lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. On peut estimer que celles-ci sont liées à la double nature de ces chèques-transport, un premier volet étant destiné au carburant, un second aux transports en commun.
Au lendemain du Grenelle de l'environnement, il semble important de sauver la partie consacrée aux transports en commun, en simplifiant le dispositif. Il serait ainsi intéressant de demander aux entreprises concernées de verser directement sur la feuille de paie les sommes afférentes aux transports en commun, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la carte orange et le dispositif prévu à l'article 109 de la loi SRU.
La question de la mise en oeuvre du dispositif des chèques-transport a été tout récemment examinée lors de la séance des questions d'actualité qui s'est déroulée le 8 novembre dernier au Sénat, au cours de laquelle Mme Christine Lagarde a apporté un certain nombre d'informations. Elle a indiqué que M. le secrétaire d'État chargé des transports et elle-même avaient diligenté une mission conjointe du Contrôle général économique et financier et du Conseil général des ponts et chaussées, qui devaient leur remettre très rapidement des propositions, afin que le chèque-transport puisse faire converger les objectifs environnementaux, qui privilégient le transport collectif, et l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Mme Lagarde annonçait un rapport intermédiaire avant la fin du mois de novembre. Peut-être, monsieur le ministre, pouvons-nous en savoir davantage ce soir ? La proposition formulée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en particulier, peut-elle s'insérer dans les réflexions du Gouvernement, afin d'améliorer le mise en oeuvre du chèque-transport ?
La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
Comme M. le Premier ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement est bien évidemment conscient du fait que ce dispositif ne fonctionne pas et qu'il doit être réformé et aménagé.
Une mission vient d'être confiée en ce sens au Contrôle général économique et financier et au Conseil général des ponts et chaussées, pour examiner les faiblesses du dispositif du chèque-transport et y apporter des réponses, avec le souci de ne pas en aggraver le coût pour l'État.
Aux yeux du Gouvernement, il serait prématuré, madame le sénateur, dès lors que nous ne connaissons pas les conclusions de la mission qui vient d'être mandatée, que le Sénat adopte, en l'état, cet amendement.
L'amendement n° II-113 rectifié bis est-il maintenu, madame Garriaud-Maylam ?
Une commission ayant été mandatée, je retire bien évidemment cet amendement, en espérant avoir l'assurance que ce sujet puisse être examiné de manière approfondie.
L'amendement n° II-113 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-116, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;
« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;
« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;
« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;
« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;
« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;
« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;
« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
La parole est à M. Christian Gaudin.
L'objet de cet amendement est de soutenir la production cinématographique et du court métrage, en particulier par des mesures fiscales spécifiques. En effet, il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma.
Il s'agit donc de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer totalement ou partiellement les entreprises de ce secteur de la taxe professionnelle, ce qui permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence.
Cet amendement a déjà été adopté à trois reprises par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard en 2003 et, en 2005 et 2006, sur celle de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que je représente ce soir.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle, pour la durée et dans la quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.
Vous venez d'évoquer, monsieur le président, les fruits de la constance ; nous nourrissons donc de grands espoirs s'agissant du sort qui sera réservé à cet amendement !
Sourires
Cela fait trois ans que le Sénat vote cet amendement, avec, à chaque fois, l'avis favorable de la commission des finances ; mais, à chaque fois aussi, nous ne parvenons pas à le faire adopter par la commission mixte paritaire.
La ténacité payant de temps en temps, nous y arriverons peut-être cette année ! Adoptons-le donc de nouveau, mes chers collègues !
Cette mesure laisse aux collectivités territoriales la liberté de choisir d'exonérer ou non de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Dans la mesure où cette exonération s'effectuerait par délibération des collectivités, je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette liberté soit laissée aux collectivités, s'agissant d'un secteur d'activité qui peut facilement faire l'objet de délocalisations.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-146 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Carle, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul du taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, modifié, afin de prendre en compte le taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été rétrocédées de 2004 à l'année d'imposition. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.
« Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'EPCI à fiscalité additionnelle, est minoré du taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a rétrocédées à la commune de 2004 à l'année d'imposition.
« Pour les compétences transférées de 2004 à 2007, les communes et leur communauté doivent prendre, avant le 15 avril 2008, les délibérations mentionnant le taux représentatif du coût des dépenses liées à ces compétences ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-231 rectifié bis de M. Amoudry.
Comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle a plafonné les cotisations afférentes à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Au-delà de ce montant, le produit est pris en charge par l'État. Toutefois, à partir d'un certain taux de référence, le surcoût du plafonnement consécutif à l'augmentation du taux par une collectivité ou un EPCI est à la charge de celle-ci ou de celui-ci. C'est ce qui est appelé communément le « ticket modérateur ».
Le cas particulier des EPCI a été pris en compte lors de la discussion parlementaire : il s'agissait de neutraliser l'impact que pourrait avoir l'augmentation du taux d'un EPCI, liée à des transferts de compétences, sur le calcul de ce ticket modérateur. Il aurait en effet été injustifié qu'un EPCI ait à payer un ticket modérateur sous le prétexte que des transferts de compétences l'auraient contraint à augmenter son taux.
De manière symétrique, cette disposition prévoit que, lorsqu'une commune transfère des compétences à un EPCI, le taux au-delà duquel elle paie le ticket modérateur est réduit en conséquence.
Cependant, aucun dispositif inverse n'est prévu par la loi. Dans le cas d'un retour de compétences aux communes, plus précisément, lorsque, sur la même période, entre 2004 et l'année d'imposition, la communauté rétrocède une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de neutraliser la hausse des taux de la taxe professionnelle des communes. Ces dernières doivent donc ainsi s'acquitter d'un prélèvement au titre du ticket modérateur, alors qu'elles n'augmentent leur taux que pour financer cette nouvelle compétence.
L'objet de cet amendement est de résoudre ce type de difficultés en adoptant un dispositif destiné à neutraliser les effets d'un tel transfert de compétences sur le montant du ticket modérateur à la charge des communes et de l'EPCI concernés.
L'amendement n° II-224, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année d'imposition. »
II. - Le prélèvement sur les recettes de l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement, qui est très proche de celui qui vient d'être défendu à l'instant par M. Christian Gaudin, ...
... porte sur la modification du taux de référence qui est pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement.
La loi de finances de 2006, qui instaure, comme on le sait, la réforme de la taxe professionnelle, a précisé que, pour le calcul du montant de dégrèvement à la charge de l'État, serait retenu le taux le plus faible, entre le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré et le taux de l'année d'imposition.
De fait, en prenant pour référence le taux de l'année 2004 arbitrairement majoré, le Gouvernement, d'une certaine façon, pénalise financièrement les collectivités locales pour lesquelles ce taux est le plus faible, ce qui est en contradiction avec le principe d'autonomie financière.
À cet égard, les collectivités qui subissent ainsi cette réforme sans aucune concertation préalable se trouvent pénalisées par l'application d'un ticket modérateur qui est plus important encore qu'il aurait pu l'être sans cette majoration quelque peu arbitraire.
Cet amendement vise à éviter de pénaliser rétroactivement les collectivités locales, en prévoyant que le taux de référence pris en compte pour la mise en place du plafonnement est bien celui de l'année 2005, et non celui de l'année 2004 majoré arbitrairement.
L'application de ce dispositif, ainsi que la philosophie même de la réforme de la taxe professionnelle, pose un véritable problème. Le Président de la République vient d'ailleurs lui-même de déclarer qu'il faudrait remettre cette question en chantier au plus vite.
Il s'agit, pour le moment, de supprimer les effets pervers qui subsistent. Cet amendement, en l'occurrence, vise à apporter une correction à court terme.
L'amendement n° II-231 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
4. En cas de transferts de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale vers ses communes membres :
a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées à ses communes membres de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées en 2004.
b) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que l'établissement public de coopération intercommunale lui a transférées de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.
Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les taux représentatifs de ce coût doivent figurer dans les délibérations prévues par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, pour l'application du présent 4 aux compétences transférées de 2004 à 2007, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 mars 2008, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres.
II. Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis.
Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée.
Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse.
La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié s'agissant tant des objectifs que du dispositif proposé, avec une préférence, toutefois, pour le second, dont la version semble plus précise, plus technique et plus détaillée. C'est la raison pour laquelle elle suggère le retrait de l'amendement n° II-146 rectifié au bénéfice de l'amendement n° II-231 rectifié bis sur lequel elle émet un avis favorable.
En revanche, l'amendement n° II-224 tend à revenir sur une réforme complexe de la taxe professionnelle que nous avons pu faire aboutir dans la loi de finances pour 2006.
À ce stade et à cette heure, la tentative dont il s'agit nous semble quelque peu hasardeuse, compte tenu des effets en chaîne d'une telle mécanique et de la fragilité de l'ensemble du dispositif.
Il convient d'ailleurs de rappeler que, malgré tout, ce dispositif constitue la principale ressource d'un grand nombre d'intercommunalités, notamment des intercommunalités de projet. En effet, il est tout à fait louable de vouloir faire évoluer cette sympathique taxe professionnelle, mais encore faut-il pouvoir se placer dans une dynamique fiscale des bases susceptible de répondre aux objectifs des intercommunalités et aux réalités qu'elles doivent affronter, en particulier dans le cas des intercommunalités à taxe professionnelle unique.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-231 rectifié bis, le Gouvernement émet certaines réserves mais n'y est pas défavorable.
Tout d'abord, étant donné le faible nombre de collectivités concernées par la disposition proposée, il faut veiller à ne pas inciter les collectivités à sortir des intercommunalités ou, en tout cas, à aller dans un autre sens que l'intercommunalité.
Ensuite, l'amendement soulève quelques difficultés techniques, qui pourront sans doute être résolues ultérieurement, en ce qui concerne la définition des modalités de détermination des taux de référence. Comment, en effet, déterminer, en 2008, les taux représentatifs de transferts de compétences réalisés, notamment en 2004 et en 2005 ?
Enfin, compte tenu des conflits qui peuvent exister entre les communes et l'EPCI au moment du transfert de compétences, l'application de la mesure ne pourrait être envisagée qu'à la condition que les délibérations soient concordantes.
Sous la réserve de ces précisions, le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement, qui lui paraît meilleur que l'amendement n° II-146 rectifié, de même nature.
En revanche, le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° II-224, visant à refaire le débat sur la taxe professionnelle, qui a déjà eu lieu.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-211 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article 1647 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :« ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur d'au moins 25 % au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur d'au moins 25 % au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, aucune part de dégrèvement n'est mise à la charge de la collectivité.
« Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les communautés de communes à taxe professionnelle unique, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, les communautés urbaines à taxe professionnelle unique et les syndicats d'agglomération nouvelle. »
II. - Le prélèvement sur recettes de l'État résultant du I est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
Certaines collectivités locales et établissements publics sont contraints d'augmenter leur taux de taxe professionnelle parce que leurs bases et leur taux de taxe professionnelle sont particulièrement faibles.
Le présent amendement vise à ne pas appliquer à ces collectivités locales et établissements publics le ticket modérateur relatif au plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
La commission n'est pas très convaincue.
Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2006, ont été introduites, sur notre initiative, des dispositions ayant un objectif analogue et permettant, pour certaines collectivités, de réduire le ticket modérateur.
Ainsi, selon le droit existant, la réduction du ticket modérateur a lieu, premièrement, si la proportion des bases plafonnées est supérieure de 10 points à la moyenne de la catégorie, deuxièmement, si le montant du ticket modérateur est supérieur à 2 % des recettes des quatre vieilles contributions. Ce dispositif permet de cibler les collectivités pour lesquelles le ticket modérateur constitue l'enjeu le plus important.
En outre, la loi de finances pour 2006 a prévu pour les collectivités concernées une modulation, et non pas la suppression du ticket modérateur.
En effet, selon l'idée défendue à l'époque par la commission des finances, la suppression du ticket modérateur tendrait à déresponsabiliser les collectivités territoriales concernées.
Imaginons le cas de figure suivant : une collectivité dont les bases sont plafonnées à 100 % fait état, en 2007, de faibles bases et d'un taux réduit. Supposons qu'elle augmente fortement son taux en 2008. Si cet amendement était adopté, le supplément de recettes correspondant serait pris en charge en totalité par l'État, ce qui serait inéquitable.
Au contraire, le droit existant prévoit une modulation de la réduction du ticket modérateur, comprise entre 20 % et 50 % en fonction du produit par habitant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite que les auteurs de l'amendement réfléchissent à nouveau à cette question et, à ce stade, envisagent un retrait.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il n'est pas souhaitable de revenir sur les principes de la réforme qui a été adoptée en 2006.
Cet amendement, en raison de son champ d'application, pourrait écarter un certain nombre de collectivités de cette réforme. Il autoriserait ces collectivités et EPCI à augmenter leur taux jusqu'à 75 % de la moyenne nationale, et ce sans aucun mécanisme de responsabilisation, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la réforme.
Comme M. le rapporteur général l'a excellemment rappelé, plusieurs mécanismes de réfaction ont été mis en place, destinés à prendre en compte, notamment, le produit de taxe professionnelle par habitant.
Le sentiment du Gouvernement est donc que, en matière de taxe professionnelle, il faut en rester là, en tout cas aujourd'hui.
L'amendement n° II-211 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-225, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.
Le ticket modérateur issu de l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle se révèle très douloureux pour un certain nombre de collectivités.
Pour l'année 2007, la perte financière s'élève respectivement, pour les communes, à plus de 20 millions d'euros, pour les groupements à fiscalité propre, à plus 100 millions d'euros, et pour les régions et les départements, à plus de 275 millions d'euros pour chaque strate, soit une perte totale de plus de 670 millions d'euros qui est tout à fait regrettable, puisqu'elle pèse sur leurs capacités de financement.
Cet amendement vise à souligner, une nouvelle fois, la situation très difficile qui en résulte pour les collectivités et à faire en sorte que le ticket modérateur puisse bénéficier d'un financement de l'État par le biais de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, je veux attirer votre attention sur le fait que cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la doctrine que vous souhaitez nous voir mettre en oeuvre, et dont je rappelle les deux principes fondamentaux.
Premièrement, la décision d'allégement doit être prise par les collectivités qui perçoivent les impôts correspondants, et non pas par l'État, principe que vous nous demandez d'appliquer le plus largement possible.
Deuxièmement, la gestion et le coût de cette mesure doivent être supportés par les collectivités, dès lors que la décision a été prise par ces dernières.
, si l'État décide à la place des collectivités, ...
... bafouant ainsi le principe d'autonomie, c'est à lui de supporter les conséquences des décisions qu'il a prises. En l'occurrence, ces 670 millions d'euros ne doivent pas être imputés aux collectivités de cette façon cavalière, et c'est à l'État d'apporter le financement correspondant.
Cet amendement, tel qu'il est rédigé, me semble donc conforme à l'esprit dans lequel nous souhaitons voir appliquer les principes régissant le financement de nos collectivités.
Il appelle, ce soir, un minimum d'explications et de débat sur cette doctrine fondamentale à laquelle les membres de la commission des finances se sont ralliés, la jugeant totalement légitime.
J'apprécie beaucoup la référence à la doctrine de la commission des finances : elle constitue, au fond, notre seul patrimoine commun, et nous nous efforçons de la compléter chaque jour, tout en restant fidèles à ses orientations.
Toutefois, il se trouve que le présent amendement n'est aucunement en accord avec nos orientations.
Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc.
Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État.
Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale de taxe professionnelle pour financer le montant actuel du ticket modérateur, c'est-à-dire plus de 200 millions d'euros. En outre, les collectivités ayant une forte proportion de bases plafonnées pourraient augmenter considérablement leur taux, puisque ce serait l'État qui paierait au lieu du contribuable local.
L'augmentation de la cotisation minimale nécessaire pour financer votre amendement serait alors potentiellement infinie, cher collègue.
Par conséquent, loin d'être conforme à l'esprit de responsabilité et de décentralisation qui nous anime, cet amendement conduirait à des conséquences complètement opposées et totalement inacceptables sur le plan économique.
Telle est la raison pour laquelle la commission est franchement défavorable à votre amendement.
Monsieur le sénateur, votre proposition ne rencontre pas, c'est le moins que l'on puisse dire, l'accord du Gouvernement.
En effet, elle revient à exonérer les collectivités territoriales de toute participation. Or la solution qui a été retenue répond au souci d'instaurer un juste équilibre entre la participation de l'État et celle des collectivités au financement de la réforme.
Vous souhaitez revenir sur ce dispositif, en proposant une compensation, par le biais d'ailleurs de la DGF, ce qui est impossible.
J'observe, en outre, que vous proposez de faire supporter le coût de dégrèvement aux entreprises soumises à la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce qui, là encore, ne me semble pas aller dans le bon sens.
Le ticket modérateur se monte actuellement à 650 millions d'euros environ, toutes collectivités territoriales confondues, le produit de la taxe professionnelle atteignant quant à lui environ 27 milliards d'euros. C'est pourquoi il faut aussi relativiser les choses.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-264, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale est inférieur au taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie, son potentiel fiscal est minoré du montant du plafond de participation qui, en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), serait mis à sa charge en cas d'application du taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie. »
La parole est à M. Charles Guené.
La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés.
Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largement du pourcentage des bases fiscales plafonnées constaté pour chacune d'entre elles.
La taxe professionnelle représente 93 % des recettes fiscales directes des intercommunalités à fiscalité propre, tous régimes fiscaux confondus. Dans ce contexte, leur potentiel fiscal est très étroitement tributaire de leur capacité à mobiliser leurs bases d'imposition. En cas de réduction significative de ce pouvoir d'action, il apparaît nécessaire de corriger le critère de richesses retenu pour l'allocation des concours de l'État.
Le potentiel fiscal est calculé à travers l'application du taux moyen national d'une catégorie de collectivités aux bases d'imposition locales. Cela correspond à la volonté de neutraliser les « choix de gestion » locaux dans les modes de calcul. La richesse d'une collectivité est donc appréciée non pas en termes de produits fiscaux effectivement prélevés, mais à travers les produits théoriques qu'elle percevrait si elle appliquait le taux moyen national de sa catégorie.
Avec l'entrée en vigueur du dispositif de plafonnement, les intercommunalités dont le taux de taxe professionnelle est aujourd'hui inférieur au taux moyen national seraient assujetties à des « plafonds de participation » en cas d'augmentation de leur taux.
Le potentiel fiscal de ces intercommunalités, tel qu'il est aujourd'hui calculé, ne reflète plus la richesse effectivement mobilisable par ces territoires. Aussi, des réajustements du mode de calcul du potentiel fiscal s'imposent en toute équité pour mieux refléter les situations locales.
Le présent amendement vise en conséquence à modifier les règles de calcul du potentiel fiscal pour que soient retranchés de ce dernier les montants du plafond de participation qui seraient mis à la charge d'une intercommunalité en cas d'augmentation de son taux.
Notre collègue Charles Guéné ne nous surprend pas, car il est particulièrement compétent dans ces matières. Il fait preuve, dans le cas d'espèce, d'une belle imagination juridique et fiscale en nous proposant un dispositif qui semble très intéressant.
De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle.
Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale.
Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI.
Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Monsieur Guené, votre proposition, assez technique, est certes séduisante, mais elle créerait de nombreuses inégalités.
Le critère de potentiel fiscal présente l'avantage de ne pas prendre en compte les choix de gestion des collectivités. Il est établi sur la base d'un taux moyen national d'imposition. Au moins, les choses sont claires. Faire entrer des éléments de gestion dans la définition du potentiel fiscal conduirait en fait à ce que deux EPCI disposant des mêmes bases aient un potentiel différent au motif que l'un ayant augmenté ses taux à un moment donné, il devrait supporter un ticket modérateur, tandis que l'autre, ayant fait preuve de modération fiscale, ne supporterait aucun ticket modérateur.
Ils seraient donc traités différemment, la DGF étant appelée à compenser.
Votre proposition nécessite d'être expertisée. La notion de potentiel fiscal est bien connue, et la faire évoluer dans le cadre que vous proposez me semble être un peu prématuré. Ce genre de décisions peut modifier très rapidement les équilibres.
Je prends l'engagement de procéder à une analyse approfondie de la mesure que vous proposez, mais, en contrepartie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'équité, parce que, en réalité, le ticket modérateur a un effet sur la dotation d'intercommunalité. Et c'est bien ce qui pose problème.
Si je voulais prendre une image choc, peut-être un peu excessive, je dirais que c'est un peu comme si vous demandiez à une entreprise de vous céder une partie de son résultat, partie que vous réintégreriez par la suite dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour procéder au calcul de l'imposition.
Nous pensons, avec l'Assemblée des communautés de France, que cette mesure ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les intercommunalités.
Vous l'avez compris, cet amendement était un peu plus qu'un amendement d'appel, dans la mesure où se posent des problèmes d'équité sur lesquels il sera donc nécessaire de se pencher de nouveau. Néanmoins, j'accepte de le retirer compte tenu de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, de faire expertiser le dispositif.
Même si l'idée est séduisante, il est très difficile de prendre parti ce soir en l'absence de toute simulation. Serait-il concevable, monsieur le ministre, que nous disposions de ces simulations dans les prochains jours, avant l'examen du collectif budgétaire, afin que nous puissions apprécier si les transferts auxquels conduirait l'adoption de cet amendement sont supportables ?
Monsieur le rapporteur général, il conviendrait, pour cela, d'interroger la Direction générale des collectivités locales.
Je puis néanmoins communiquer au Sénat deux chiffres, qui mériteraient probablement une expertise supplémentaire : 144 EPCI gagneraient à la réforme ici proposée, tandis que 787 y perdraient, soit plus de la moitié des EPCI à taxe professionnelle unique !
Je le répète, l'idée n'est pas mauvaise a priori. Mais je suis très hésitant et préfère attendre de pouvoir disposer d'éléments supplémentaires de la part de la DGCL, qui nous parviendront peut-être dans les prochains jours.
L'amendement n° II-264 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence. »
II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23, 9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances.
Pour les communes concernées, le montant des évolutions supposées de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale risque d'être très inférieur au montant des baisses des dotations de compensation indiquées ci-dessous.
En conséquence, il convient d'instituer un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la DSUCS ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir en 2008 une baisse des trois dotations de compensation supérieure à 50 % du montant de la hausse pour 2008 de la DSUCS ou de la première fraction de solidarité rurale qu'elles perçoivent.
Cet amendement, de même que celui qui le suit, nous oblige à revenir sur le débat qui nous a longuement occupés lors de l'examen, en première partie du projet de loi de finances, de l'article 12.
Or la commission rappelle qu'elle a pu faire adopter, dans des conditions dont on se souvient, ...
...un amendement qui repose sur un équilibre encore fragile. La commission pense avoir fait au mieux et ne souhaite pas rouvrir le débat.
Je relève simplement que les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent une attribution de DSUCS. Si ces communes sont exonérées de tout ou partie de l'effort d'ajustement, les autres vont être conduites à un effort plus lourd, parfois insupportable, avec des diminutions de variables d'ajustement qui pourraient être considérables dans certains cas.
La commission préférerait donc le retrait de cet amendement, ainsi que de celui qui le suit.
Monsieur Christian Gaudin, il ne vous surprendra pas que le Gouvernement émette un avis identique à celui de la commission.
L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence.
II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
L'amendement n° II-210 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-217 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° II-233 rectifié bis est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou au II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.
« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. À cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.
« 4. À cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.
« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.
« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées par le présent article devra être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er octobre 2008, puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »
II. Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.
« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.
« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »
V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».
VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
L'amendement n° II-217 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-233 rectifié bis.
Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance de dialogue efficace.
Ce projet prend encore plus d'intérêt dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle, où chacun voit bien qu'il faut essayer de trouver le meilleur circuit possible d'adaptation des règles d'évaluation foncière des immeubles édifiés sur le territoire intercommunal.
Certaines intercommunalités ont envie de travailler à l'uniformisation des évaluations foncières des immeubles qui sont édifiés sur leur territoire intercommunal.
Tel est l'esprit de cet amendement, qui vise à prévoir qu'au titre du droit à l'expérimentation ces établissements publics de coopération intercommunale confèrent cette mission de manière volontaire - je le souligne -aux commissions communautaires des impôts directs qu'ils auront créées.
L'amendement n° II-275, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un vice-président délégué et de dix commissaires.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues par le troisième alinéa de l'article 1650. Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« La commission peut donner un avis sur les évaluations foncières proposées par l'administration fiscale pour les locaux visés à l'article 1498.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les deux mois de leur notification par l'administration fiscale. En cas de désaccord, les évaluations seront déterminées conformément aux dispositions prévues aux articles 1504 et 1505. »
II. - La dernière phrase du 1 du II de l'article 1517 du même code est ainsi rédigée : « La commission communale des impôts directs et la commission communautaire sont tenues informées de ces évaluations ».
III. - Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs ».
V. - À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.
L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert.
Nos démarches présentent trois aspects.
Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs.
Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial.
Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire devrait prévaloir. L'amendement n° II-275 que je suis en train de présenter reviendrait au droit commun antérieur en cas de désaccord et reconnaîtrait la primauté pour chaque commune de la commission communale.
Nous souhaitons reprendre cette initiative, monsieur le ministre, car l'an dernier, le même sujet avait été évoqué et nous n'avions pas pu trouver une rédaction satisfaisante. Cette fois, je crois que nous avons réussi à trouver la bonne rédaction avec l'amendement n° II-233 rectifié bis, très proche de l'amendement n° II-275. Par conséquent, la commission est tout à fait disposée à retirer son amendement en faveur de celui qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Alain Lambert.
Il est important de réaliser cette réforme, car l'intégration au sein d'un EPCI à taxe professionnelle unique doit conduire progressivement à une harmonisation des évaluations. Dans le seul domaine qui soit vraiment soumis à l'appréciation des commissions en ce qui concerne l'assiette de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'évaluation foncière des locaux à usage commercial, la création d'une commission communautaire, avec une telle mission consultative, paraît vraiment bienvenue.
Si j'ai bien compris, la commission pourrait se rallier à l'amendement n°II-233 rectifié bis.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de l'intercommunalité et donne un outil de travail aux EPCI qui ont choisi la taxe professionnelle unique comme mode de fiscalité.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?
L'amendement n° II-275 est retiré.
La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.
Je voulais simplement signaler que notre collègue Gérard Collomb avait déposé un amendement identique à l'amendement n° II-233 rectifié bis. Il n'est pas présent ce soir pour le défendre, mais notre groupe s'associera au vote de l'amendement restant en discussion, car il paraît aller tout à fait dans le sens d'une amélioration de la situation en termes d'intercommunalité. Nous sommes donc également très favorables à cet amendement.
Je voterai bien sûr, à titre personnel l'amendement de notre collègue Alain Lambert, mais, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que la nécessité de rendre plus homogènes les évaluations ne concerne pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique. Cela concerne en fait tous les établissements. Mon interprétation est-elle la bonne, monsieur Lambert ?
En cas de fiscalité additionnelle, le taux est le même sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, mais il peut se faire que les évaluations en matière de propriétés bâties, de propriétés non bâties et de taxe d'habitation varient d'une commune à l'autre.
Donc, la nécessité d'avoir des approches intercommunales dans les évaluations concerne, à mon avis, l'ensemble des impôts locaux.
Si je comprends bien l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale.
Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle.
Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - les trois taxes -, il n'y a pas de problème, puisque c'est sa propre fiscalité, et elle peut souhaiter une certaine harmonisation des bases.
Mais quand ce n'est pas sa propre fiscalité, puisqu'elle ne la perçoit pas, je ne vois pas à quel titre elle substituerait son appréciation à celle de la commission communale.
Oui, mais l'amendement de notre ami Alain Lambert va au-delà, puisqu'il concerne l'ensemble des valeurs locatives.
Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?
J'ai compris, à travers les inquiétudes de Michel Charasse, que pourrait naître une difficulté entre les communes et leur intercommunalité. Eh bien, figurez-vous que ce n'est pas possible, puisque, précisément, les communes choisissent unanimement de se doter d'une commission intercommunale. Je veux bien que vous soyez contre la liberté des communes, c'est votre affaire, mais lorsqu'elles ont choisi unanimement de se doter d'une commission intercommunale, c'est qu'elles adhèrent par avance à la démarche de cette commission intercommunale.
Quant au risque de contradiction avec les communes, il n'existe pas, puisqu'il a été prévu que chaque commune serait représentée au sein de la commission intercommunale.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas tout à la fois reprocher à l'exécutif de manquer parfois d'ardeur à la réforme et reculer d'effroi chaque fois que, comme aujourd'hui, nous sommes saisis d'une proposition d'origine parlementaire !
Encore une fois, ne s'engageront dans cette démarche que les communes unanimement désireuses de faire progresser leur intercommunalité.
Cet amendement, pour être franc, a été examiné de très nombreuses fois. Vous parliez tout à l'heure de l'initiative de notre collègue Gérard Collomb. Nous avons travaillé ensemble pendant des semaines sur ce sujet, de manière que l'amendement ne pose aucun problème. Je voulais dire à Michel Charasse qu'il n'y a aucun risque de désaccord entre les communes et leur intercommunalité, puisqu'elles sont par définition unanimes.
Donc, lorsque notre collègue Alain Lambert, en qui j'ai toujours eu une grande confiance, dit que les commissaires sont désignés sur proposition des communes membres, cela veut dire, dans son esprit, que la commission intercommunale doit comporter des représentants de toutes les communes. Est-ce bien cela ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-222, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »
II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement concerne le fonds de solidarité entre les communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
Ce fonds est alimenté par deux prélèvements.
Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France.
Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement.
Après des discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, M. Copé s'était déclaré défavorable à un amendement du groupe socialiste, et nous avions proposé, pour remédier durablement à cette situation, d'intégrer dans les bases soumises au second prélèvement les compensations perçues au titre de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle intervenue en 1999.
M. Copé nous avait alors répondu qu'il remédierait à cette difficulté par voie législative, ce qu'il a fait, mais il nous avait aussi promis de remettre complètement à plat le mécanisme de ce fonds de solidarité et de réunir un groupe de travail pour réfléchir à son avenir.
Or la promesse du précédent gouvernement n'a pas été tenue et le groupe de travail n'a pas rendu de propositions, pour la raison simple qu'il ne s'est pas réuni !
Depuis deux ans, à la suite de la modification qu'avait effectuée M. Copé - nous l'avions averti qu'elle ne résoudrait pas le problème - et après une légère remontée en 2005, qui n'a pas permis de retrouver le niveau antérieur à 2003, nous constatons que le mécanisme ne permet pas un effet de rattrapage correspondant à une nouvelle péréquation.
En fait, cette situation est due, de manière structurelle, au développement en Île-de-France des EPCI à taxe professionnelle unique, lesquels ne sont pas soumis à ce second prélèvement.
De nombreux élus choisissent de se regrouper au sein d'EPCI, afin d'exonérer leurs communes de tout prélèvement. C'est donc un mécanisme d'évitement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d'Île-de-France. Nous proposons, nous, de soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement, au même titre que les établissements de coopération intercommunale de zone.
Il faut relier cet amendement à la baisse de l'augmentation de la DSU qui a été consacrée dans ce projet de loi de finances. Nous le déplorons, parce que la solidarité qui s'exerce par le FSRIF au profit de plus de 140 communes d'Île-de-France doit être aujourd'hui confirmée. Sinon, on ne rattrapera jamais les inégalités particulièrement profondes en Île-de-France qui justifient la présence du FSRIF.
J'espère vous avoir convaincus des vertus de cet amendement, notamment en termes de rattrapage, par rapport aux problèmes que nous constatons depuis 2003 et auxquels le Gouvernement n'a pas encore trouvé la bonne réponse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, je vais être très prudent, car il s'agit de spécificités de l'Île-de-France que je ne connais pas très bien. M. Jean-François Copé, le précédent ministre du budget, qui entretenait avec vous des relations très fidèles
Sourires
L'adoption de l'amendement n° II-222 reviendrait à assujettir à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France des intercommunalités qui jusqu'à présent n'y étaient pas soumises.
Faute de simulations, ce dispositif s'apparente à un lapin sorti d'un chapeau et il est difficile d'en mesurer les conséquences.
Quelle que soit la pureté des intentions des auteurs de l'amendement, dont nous ne doutons pas, les effets de ce dispositif pourraient se révéler excessifs, voire pervers.
Pour toutes ces raisons, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pourquoi modifier aujourd'hui, sans concertation, le régime applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ? D'autant que nous sommes au mois de décembre et que ces établissements commencent à préparer leur budget.
La réflexion mérite encore d'être approfondie sur ce sujet, en concertation avec la région d'Île-de-France, et l'on ne saurait aujourd'hui modifier le régime en vigueur.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas persuadée que l'on puisse parler de spécificités locales s'agissant d'un espace régional qui regroupe 12 millions d'habitants, soit près du cinquième de la population française, même si, il est vrai, les inégalités y sont les plus criantes.
Monsieur le ministre, je veux bien que l'on procède à toutes les concertations possibles, mais le problème est pendant depuis 2003, et il ne pourra pas être réglé par les communes d'Île-de-France : le FSRIF a été institué par une loi et il a toujours été modifié par des lois. Les dispositions que nous proposons relèvent donc de la loi !
Il faut en finir avec les inégalités actuelles et remettre à plat le mécanisme de financement du FSRIF. Sinon, à quoi bon tenir des discours sur le rattrapage des inégalités dans les banlieues d'Île-de-France, à quoi bon vouloir lancer un nouveau plan Marshall ? Le lissage des inégalités passe aussi par la fiscalité.
Le problème se pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État.
Je maintiens donc l'amendement n° II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF.
Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-173 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-215 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1. - I. - À compter du 1er janvier 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers ménagers et assimilés ainsi produits.
« La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
« II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
« À compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
« IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
« V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
« VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballages, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;
« 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre, qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
« 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-173.
Cet amendement a pour objet de modifier, pour le simplifier et l'élargir, le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.
La commission souhaite affirmer plus clairement le principe de responsabilité élargie du producteur.
Le mécanisme actuel, qui a le mérite d'exister, peut se voir opposer deux critiques principales.
En premier lieu, du point de vue juridique, il repose sur une définition complexe des imprimés assujettis, car procédant par accumulations de critères positifs : émission d'un support papier, absence d'adressage, caractère informatif ou publicitaire, distribution ou mise à disposition dans les boîtes aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics ou voie publique, gratuité, et à destination du consommateur !
Une telle définition, outre le fait qu'elle est peu intelligible pour le contribuable, est susceptible d'encourager l'évasion de certains opérateurs économiques qui éviteront de remplir l'un des critères.
En second lieu, du point de vue environnemental, et c'est en réalité l'essentiel, la définition actuellement retenue aboutit à ne couvrir que 25 % des 4, 5 millions de tonnes d'imprimés traités par les collectivités.
Le dispositif proposé par la commission a été élaboré après de longs travaux, je tiens à le souligner, au sein de l'Association des maires de France et avec les filières concernées. Il prévoit une extension de l'assiette de la contribution en deux temps : dès le 1er janvier 2008 pour le publipostage, les catalogues de vente par correspondance, les magazines de marques, soit un gisement de 650 000 tonnes ; ensuite, à compter du 1er janvier 2010, pour le papier « bureautique », soit 950 000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, il en résulterait un soutien supplémentaire pour le traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales que l'on peut estimer à 23 millions d'euros à la fin de 2009, auxquels s'ajouteraient 22 millions d'euros à la fin de 2011.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'opportunité que représente cet amendement. Il permettrait une montée en puissance du dispositif d'ÉcoFolio, faciliterait la tâche de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particulier de celles qui se sont les plus investies dans les différents processus de valorisation des différentes catégories de déchets.
Ce serait un facteur important de progrès, une réalisation concrète à porter au crédit des réflexions récentes, notamment du Grenelle de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-215.
Il est temps de prendre en compte le traitement de ces déchets et d'apporter aux collectivités les moyens de les traiter dans de bonnes conditions. Je me réjouis de constater à cet égard une évolution convergente, et ces amendements identiques en sont la preuve.
Le système actuel est trop limitatif. En l'élargissant progressivement - je ne reprendrai pas l'argumentaire de M. le rapporteur général - nous allons dans le bon sens. Les collectivités apprécieront notre décision !
L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. A. Giraud et Deneux, Mme Gourault et MM. Biwer, Vanlerenberghe, Amoudry et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Toutefois, sont exclus de cette contribution les organes de presse payante et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierges la contribution environnementale votée en 2003 s'agissant des imprimés non sollicités.
En effet, le dispositif actuel ne concerne que 1 million de tonnes d'imprimés, alors que 3, 6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités locales.
Le présent amendement vise donc à porter la cible soumise à contribution à environ 1, 6 million de tonnes.
Cet amendement relève du même esprit que celui de la commission.
Il en diffère toutefois par des considérations techniques et nous semble par ailleurs moins complet. C'est pourquoi, bien que partageant sans réserve les objectifs du groupe UC-UDF, je demande aux auteurs de l'amendement n° II-150 rectifié de se rallier à l'amendement n° II-173 de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Les amendements identiques n° II-173 et II-215 étendent de manière considérable la contribution sur les imprimés. Ils vont très loin puisqu'ils en réécrivent totalement le champ d'application.
Le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas donné lieu à une concertation suffisante avec les éditeurs de catalogues et avec les éditeurs de papiers graphiques.
Je pressens l'unanimité que recueilleront ces amendements identiques, mais j'avais l'intention de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, nous réfléchissions à des mesures anti-abus afin de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi.
Il pourrait s'agir de supprimer le caractère gratuit des imprimés - afin d'éviter que des imprimés remis gratuitement à des particuliers mais affichant un prix fictif ne donnent lieu à facturation -, de redéfinir le contenu rédactionnel minimal à partir duquel une publication est considérée comme une publication de presse, d'inclure le publipostage dans le champ de la taxe, bref, toute sorte de clauses anti-abus susceptibles d'éviter les contournements actuels. Puis, dans un second temps, je voulais vous proposer une réflexion afin de compléter la législation, après une concertation plus approfondie que celle qui a eu lieu jusqu'à présent.
Pour ne prendre que deux exemples, si nous adoptions les amendements en l'état, les ramettes de papier graphique ou les catalogues que font parvenir de grandes sociétés françaises à leurs clients seraient soumis à la contribution, alors qu'il s'agit de produits de vente qui n'ont rien à voir avec les imprimés visés à l'origine.
Tel est le calendrier que vous propose le Gouvernement : d'abord adopter des mesures évitant les abus lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puis entamer une véritable concertation.
Cet argumentaire vaut également pour l'amendement n° II-150 rectifié.
Je suis surpris de cette réponse, monsieur le ministre.
J'ai participé à de nombreuses réunions organisées en particulier sous l'égide du président de l'Association des maires de France. Un grand nombre de professionnels ont été associés à la démarche qui a abouti au dépôt de notre amendement. On ne peut donc pas soutenir que la concertation n'a pas été insuffisante.
Certes, un groupe, qui n'est pas misérable, se plaint et voudrait bien que le bourreau retienne un peu sa main : ce serait toujours un an de gagné...
Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, les parlementaires que nous sommes doivent se préoccuper du recyclage de ces déchets qui nous envahissent et que les responsables locaux ont du mal à traiter.
Monsieur le ministre, différer la mesure d'une année ou organiser des réunions supplémentaires n'apportera rien. Il ne faut pas céder à des intérêts bien constitués qui ne défendent qu'une vision à court terme, d'autant, je le répète, qu'ils ne sont en rien misérables. On ne m'entend pas souvent parler ainsi des entreprises, mais je considère que mes convictions libérales me le permettent.
Le dispositif que nous préconisons est simple, large, neutre ; il faut donc l'adopter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies, et l'amendement n° II-150 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-248, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement (mobiliers de cuisine, de salle de bain, de salon, de chambre...) assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.
« À partir du 1er janvier 2009, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement tend à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement dont la gestion, assurée par les collectivités territoriales, représente un coût particulièrement élevé.
Chaque Français produit près de cent kilogrammes de déchets encombrants par an, dont une grande partie de déchets d'ameublement, qui sont aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales et rarement valorisés. Le gisement des encombrants est d'ailleurs en pleine explosion, si j'ose dire, dans les déchetteries françaises.
Le mécanisme que nous proposons prévoit que « toute personne privée, physique ou morale, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement » devra assurer « le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes ». En cas de non-respect de cette obligation, le producteur serait alors soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Les fonds récoltés permettraient le développement d'une filière de recyclage des déchets d'ameublement et contribueraient ainsi fortement à prévenir la production de ces déchets.
Cette démarche est intéressante, mais un travail important doit encore être réalisé afin de traduire concrètement ce principe de responsabilité élargie du producteur. Le dispositif que vous souhaitez instaurer, mon cher collègue, s'inspire de mécanismes existants, en particulier celui que nous venons de voter à l'instant, mais la rédaction que vous avez retenue est encore un peu laconique...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous imaginons qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que cet appel aura un écho auprès du Gouvernement
Sourires
Je pense que cet amendement mérite d'être encore travaillé. Dans le cas présent, les concertations nécessaires doivent être menées. Si vous estimez qu'elles ont été menées en ce qui concerne ÉcoFolio, ce n'est pas le cas pour cette filière particulière.
Nous abordons une série d'amendements concernant diverses filières d'élimination des déchets et nécessitant un travail en profondeur : ils peuvent être considérés comme des amendements d'appel et ne soulèvent pas de critiques particulières sur le fond, mais les conséquences qu'ils emportent pour les filières économiques méritent d'être étudiées sérieusement. Bref, il faut encore y travailler !
M. Michel Moreigne. Je comprends que M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, ayez l'habitude de meubles de style, Louis XV ou Louis XVI, ...et d'un style littéraire plus élevé !
Sourires
Je vous remercie néanmoins de la réponse que vous m'avez apportée, prouvant que vous prenez en compte nos préoccupations. Compte tenu du sort qui attendrait cet amendement si je m'obstinais, je préfère le retirer !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° II-248 est retiré.
L'amendement n° II-270 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie ou de verser à cette fin une éco contribution à un organisme agréé.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge ou éco-contribution est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
La prise de conscience de nos concitoyens et leur engagement en faveur du tri des déchets nous a conduits à mettre en place des dispositifs de collecte spécifiques.
Cet amendement concerne les déchets dangereux. Les collectivités territoriales ont travaillé : dans les déchetteries, des dispositifs permettent de recueillir les déchets dangereux apportés par nos concitoyens. Il s'agit de vieux pots de peinture, de vernis, de solvants, de détergents, de fonds de bidons de produits de traitement, d'herbicides, de fongicides, des pesticides, de produits chimiques... Ces déchets sont collectés et envoyés dans des unités de traitement spécialisées. Le coût de ce traitement est très élevé : il varie de 3 000 euros à 4 000 euros par tonne !
Les collectivités territoriales doivent donc payer les installations de collecte et le coût de traitement de ces produits. Il serait relativement facile, et tel est l'objet de cet amendement, de faire payer aux producteurs une contribution qui permettrait aux collectivités territoriales d'éliminer ces produits en fin de vie ou de demander à ces producteurs de verser une éco-contribution à un organisme agréé qui reverserait aux collectivités tout ou partie des sommes nécessaires au traitement de ces déchets.
Cet amendement répond à l'esprit du Grenelle de l'environnement, où nous avons décliné un certain nombre d'objectifs : il nous permettrait d'avancer dans cette voie. Il va dans le même sens que l'amendement présenté par M. le rapporteur général et que nous venons de voter dans un bel ensemble. J'espère que M. le rapporteur général entendra mes arguments et approuvera cet amendement, de la même façon que nous avons approuvé le sien !
Je ne peux pas raisonner autrement sur cette filière que sur la précédente ni que sur la suivante.
Nous retrouvons le même principe de responsabilité élargie du producteur, donc l'orientation est bonne. Il est souhaitable qu'une concertation soit engagée afin d'aboutir à une formule inspirée de ce qui se fait dans d'autres domaines. Mais, à ce stade, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Michel Moreigne, nous ne pouvons pas adopter le dispositif que vous proposez, monsieur Miquel. Mieux vaudrait donc retirer votre amendement après avoir entendu le point de vue du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement est le même que sur l'amendement relatif aux meubles : je n'ai pas d'observation supplémentaire à formuler. Même avis défavorable !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les problèmes sont différents.
Je préside un syndicat départemental d'élimination des déchets et je suis donc amené à m'occuper au quotidien des problèmes que nous évoquons en cet instant.
Les déchets dangereux sont aujourd'hui collectés et traités dans de bonnes conditions par les collectivités territoriales. Nous attendons un dispositif de financement et nous y travaillons depuis des années dans les diverses commissions ou groupes de travail organisés par le ministère de l'environnement et l'Association des maires de France.
Pour les meubles, le problème se pose mais, pour les déchets dangereux, les coûts sont d'un tout autre ordre de grandeur. Si ces produits sont mélangés aux ordures ménagères classiques que nous traitons en incinérateur ou en centre d'enfouissement technique, ils peuvent provoquer des pollutions. Leur traitement doit donc être effectué de manière séparée. Le nécessaire a été fait et nous attendons la mise en place d'un dispositif de financement.
Cet amendement nous permettrait d'avancer plus rapidement, je ne le retirerai donc pas. Je comprends que nous ayons dû retirer le précédent, mais les produits dangereux nécessitent une action rapide pour que les collectivités territoriales disposent des moyens de les traiter dans de bonnes conditions. Au reste, la participation des producteurs serait infime par rapport aux quantités de produits dangereux mises sur le marché et permettrait de répondre à un besoin des collectivités territoriales.
Je comprends bien l'inspiration de ces amendements.
Pour la peinture, le raisonnement n'est pas simple : quand quelqu'un achète un pot de peinture, il ne l'utilise pas complètement et le résidu constitue un déchet dangereux. Autrement dit, ceux qui achètent un pot de peinture qu'ils utilisent dans son intégralité ne créent pas de risque ; en revanche, ceux qui ont les yeux plus gros que le ventre créent des nuisances. Il faudrait probablement prévoir des pots plus petits !
Sourires
Au-delà de ces considérations, une harmonisation ne serait-elle pas nécessaire sur le plan européen ? En effet, si la France se dote d'une législation particulière mais que les autres pays de l'Union européenne n'appliquent pas les mêmes dispositions, je crains que notre réglementation ne soit assez inopérante. Il suffira d'aller faire ses courses dans un pays voisin dont la réglementation est différente ou qui ne prélève pas les mêmes taxes. Aux frontières, nous risquerions de connaître la situation que Gérard Longuet décrivait pour les stations-service de Lorraine : elles ont disparu parce que le plein d'essence coûte moins cher au Luxembourg !
Tout en reconnaissant donc le bien-fondé de ces propositions, je me demande, monsieur le ministre, s'il ne faudrait pas s'orienter vers des directives européennes, comme cela a été fait pour les déchets d'équipements électriques ou électroniques, les D3E.
Je comprends très bien la préoccupation des présidents de syndicat d'élimination de déchets.
Mais qui peut croire qu'une disposition formulée de manière aussi imprécise soit applicable ? Qu'on en juge : tout producteur serait « tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie » !
Certes, celui qui ne respecte pas l'obligation - si mal définie soit-elle - est soumis à une éco-contribution. Mais comment vérifiera-t-on que l'obligation est remplie ? Cet amendement est inapplicable.
Nous connaissons le précédent des huiles de vidange : le ramassage a été expérimenté dans un certain nombre de départements, une taxe avait même été créée. Nous savons très bien comment cela a fonctionné !
L'idée est bonne, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Je n'aime pas voter des dispositions inapplicables, même si elles sont sympathiques !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-271 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement va subir le même sort que le précédent, mais il n'empêche que les déchets de soins - en particulier les seringues vendues en grand nombre par les pharmacies et utilisées au quotidien par certains patients - se retrouvent parmi les déchets ménagers et même sur les tapis de tri si des collectes spécifiques n'ont pas été organisées au préalable.
De nombreuses collectivités territoriales se sont dotées de telles collectes spécifiques et les objets tranchants, coupants, perforants ...
... sont alors récupérés dans des boîtes spéciales, pour être traités. Or tout cela représente un coût pour les collectivités, et il n'est pas compensé.
Cet amendement tend donc à mette en place un mécanisme de financement mettant à contribution les producteurs afin d'organiser un traitement spécifique. Nous devons faire en sorte que toutes les collectivités de notre pays assurent un traitement correct des déchets de soins qui se retrouvent actuellement, pour partie, dans les collectes d'ordures ménagères.
Je serais tenté d'émettre le même avis que sur les deux amendements précédents. Je vais d'ailleurs le faire, mais j'y ajouterai une considération supplémentaire.
Il existe, dans certains cas et sur certains territoires, des moyens de ramassage et de recyclage. Il est des collectivités, en particulier des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes, qui offrent ce service, dans le respect de l'anonymat et de toutes les règles auxquelles il faut s'astreindre dans un domaine qui peut apparaître très délicat à certains égards.
En outre, il existe aussi des professionnels qui s'organisent, par exemple des réseaux de pharmaciens, pour mettre en place la collecte et le recyclage avec le concours de prestataires.
Par conséquent, si l'on peut toujours souscrire, dans ce domaine, au principe de responsabilité élargie du producteur, on ne peut pas considérer que nos territoires ne connaissent aucun début de solution, voire aucun élément sérieux de réponse, au problème que vous avez évoqué à juste titre, monsieur Miquel.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il existe en effet des systèmes de recyclage des déchets médicaux. Cela étant, l'auteur de l'amendement souhaitait peut-être aborder plus globalement la question du financement du ramassage et du recyclage.
Je n'ignore pas que des systèmes de collecte existent déjà ; j'en ai d'ailleurs mis en place dans mon département. En relation avec les services de l'État, à savoir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en partenariat avec le réseau des pharmaciens, nous avons organisé le ramassage et le traitement des produits visés. Mais qui paie ? La collectivité, et les producteurs, quant à eux, ne paient rien ! Voilà le problème.
Nous le faisons pour les emballages ménagers, mais nous sommes incapables de le faire pour ce que l'on appelle les « assimilés ». Il faut avancer dans cette direction !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-174, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées par les agents de police municipale ou intercommunale peut être perçu directement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
« Dans la région Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale reversent 50 % des sommes ainsi recouvrées au Syndicat des transports d'Île-de-France et 25 % de ces sommes à la région Île-de-France. »
II. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents.
Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long !
Notre dispositif a un objectif triple.
Il s'agit d'abord de permettre aux communes de bénéficier plus rapidement du produit des amendes établies par leur police municipale, sans attendre la répartition opérée par le comité des finances locales.
Il s'agit ensuite de leur permettre de tirer plus directement les bénéfices du développement de la police municipale, qui s'opère sous la responsabilité des maires et aux frais de la collectivité. Cette modification semble légitime, notamment dans le cadre de la décentralisation, puisque la mise en place d'une police municipale a un coût financier important.
Enfin, instaurer ce dispositif permettrait de mettre fin à la mutualisation du recouvrement entre les différentes communes. Dans le système actuel, le nombre d'amendes dressées est pris en compte comme critère de répartition. Les communes où la police municipale dresse un grand nombre d'amendes mais où le recouvrement n'est pas efficace ne sont pas pénalisées par rapport à celles où le recouvrement des amendes est plus efficace. Instituer le système ici préconisé mettrait fin à cette anomalie.
Je ne suis pas très enthousiaste, bien que je me demande si les communes ne devraient pas pouvoir recouvrer elles-mêmes les amendes de police dressées par leurs agents.
Cela étant, je pense qu'il faut regarder les choses de plus près.
Tout d'abord, l'État se fonde sur les procès-verbaux qui ont été émis et non pas sur le montant des recouvrements effectifs, qui est souvent très inférieur au volume potentiel des procès-verbaux, pour répartir le montant versé aux communes. Modifier le dispositif existant pourrait donc susciter des difficultés, car des communes pourraient recouvrer moins qu'elles ne reçoivent aujourd'hui.
Une telle modification poserait aussi des problèmes en termes de péréquation entre les grandes communes, d'une part, qui pourraient percevoir directement le produit des amendes, et les petites communes, d'autre part, qui ne le pourraient pas.
En tout état de cause, je considère que cet amendement vient un peu tôt. Je suis d'accord pour estimer que la question d'une autonomie des collectivités au regard de la perception des amendes peut être soulevée, mais il faut sans doute examiner aussi de quelle façon les amendes sont dressées et quel est leur régime judiciaire. Tous ces points doivent être étudiés.
Ces raisons, si elles ne sont probablement pas suffisantes, sont néanmoins assez fortes, me semble-t-il, pour que cet amendement ne soit pas adopté en l'état.
Je tiens à vous remercier de cette réponse très ouverte, monsieur le ministre.
En fait, la commission des finances a voulu relayer cette année des initiatives antérieures, car je me souviens de plusieurs amendements d'objet similaire ayant été présentés par des collègues de différents groupes au cours des années passées. Afin de traiter une question qui revient donc régulièrement dans nos travaux, serait-il concevable de constituer un groupe de travail ad hoc auquel participeraient vos services, le cas échéant ceux du ministère de l'intérieur, ainsi que quelques parlementaires concernés ?
Ce serait à mon avis utile pour progresser dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire vers plus de simplicité et de transparence. Peut-être y a-t-il aussi là un petit gisement d'économies ? En effet, en respectant le principe de la décentralisation, en permettant aux communes de se doter de leur propre régie de recettes, on éviterait des charges qui incombent jusqu'à présent aux services comptables de l'État.
M. Jean-Jacques Hyest.Cet amendement est extrêmement intéressant, mais on semble oublier que le système actuel de répartition permet la mutualisation.
Mme Nicole Bricq approuve.
Les communes qui pourraient percevoir directement le produit des amendes tireraient parti du nouveau dispositif, mais qu'en serait-il des autres, qui ne possèdent pas de police municipale, notamment les communes rurales ?
Il s'agit tout de même de ressources qui ne sont pas négligeables. Les communes qui n'ont pas de police municipale, les petites communes qui ne peuvent pas en avoir ne toucheraient que le reliquat de ce que n'auraient pas perçu directement les grandes communes pouvant entretenir des services de police municipale importants.
Certes, les arguments de M. le rapporteur général sont toujours excellents, mais il faut les examiner de très près dans le cas présent. On peut créer un groupe de travail sur ce thème, mais je ne suis pas disposé, pour ma part, à accepter une diminution systématique des recettes des amendes de police pour les petites communes. Ces recettes, je le rappelle, sont réparties par le département et leur servent à financer des opérations de sécurité routière.
Je crois donc qu'il faut en rester là. On pourrait peut-être simplifier le système actuel, mais, en l'occurrence, il s'agit ici non pas seulement d'une simplification, mais d'un dérèglement total. On peut faire évoluer le dispositif, mais, pour ma part, je ne souhaite pas qu'on le fasse ce soir.
Je suis favorable à la proposition de M. Marini de créer, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail sur ce sujet. Je crois d'ailleurs que le comité des finances locales a commencé à se pencher sur ce thème ou du moins souhaiterait y travailler.
J'ajouterai qu'il existe aussi des amendes majorées, la majoration étant appliquée quand les amendes initiales n'ont pas été acquittées dans les temps. Ce cas est d'ailleurs assez fréquent. Il me semble que le produit de ces amendes majorées revient à l'État.
En tout état de cause, il convient d'étudier de près ce système de répartition complexe. Je suis prêt, je le répète, à instituer un groupe de travail sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?
L'amendement n° II-174 est retiré.
L'amendement n° II-119, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Mme Anne-Marie Payet, qui est à l'origine de cet amendement, tient tout d'abord à faire part de sa vive satisfaction de l'adoption récente par notre assemblée, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », d'une mesure visant l'ouverture du monopole de la vente des produits du tabac à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Dans le même esprit, le présent amendement tend à instituer une mesure de santé publique, puisqu'il a pour objet de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement celui des jeunes, en leur permettant de fixer un minimum de perception pour les tabacs à rouler.
Cet amendement est le pendant d'un autre, qui a été adopté par notre assemblée l'année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et qui tendait à permettre aux conseils généraux ultramarins de fixer un prix de détail des cigarettes en deçà duquel elles ne pouvaient pas être vendues. Le présent amendement tend à élargir le champ de cette disposition aux tabacs à rouler.
La commission est favorable à cet amendement, qui est conforme au principe de la décentralisation et qui vise à permettre aux conseils généraux le souhaitant d'instaurer un minimum de perception de droits de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Ce minimum de perception ne pourrait excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
Ce dispositif nous semble être tout à fait de bonne gestion.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-122 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-227 est présenté par MM. Todeschini, Bodin, Lagauche, Bel, Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-122.
Le groupe CRC a déjà présenté un amendement similaire lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances.
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques.
Une commune peut refuser d'assumer les frais de scolarité d'un de ses enfants dans une école publique située dans une autre commune. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que l'obligation ne s'applique pas à la commune de résidence « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ».
En revanche, une commune ne peut pas refuser de verser cette même contribution financière lorsque la scolarisation se fait dans une école privée, même si l'école publique ou privée installée sur son territoire peut accueillir l'enfant.
Ce ne sont donc plus les mêmes règles qui s'appliquent !
Je rappelle que, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, un maire pouvait, s'il le désirait et dans une certaine mesure, participer au financement de la scolarité d'élèves inscrits dans une école privée située hors de son territoire. Je fais ainsi référence à l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, qui précise que, « pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après ».
En fait, cet article 7-3 du décret précité fait référence au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui exige que les avantages consentis à l'enseignement privé ne puissent être proportionnellement supérieurs à ceux qui sont accordés, dans le même domaine et par la même collectivité, à l'enseignement public.
À l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour conserver des classes, voire des écoles, notamment dans les zones rurales, le maintien de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales risque d'accentuer le déséquilibre et d'entraîner la fermeture de nombreuses classes dans le public. Bon nombre de maires, tant de droite que de gauche, désapprouvent l'évolution actuelle sur ce plan.
Les élus sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à réclamer l'abrogation de cet article, certains allant même jusqu'à indiquer, par des délibérations prises en conseil municipal, qu'ils refuseront de payer.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement d'abrogation, dont nous demandons la mise aux voix par scrutin public.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-227.
Je constate avec satisfaction que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir déposé un amendement visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, rend obligatoire la participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une autre commune sous contrat d'association, dès lors que cette école privée accueille un enfant d'une famille résidant dans la première commune.
Les lois de 2004 et 2005 ont ainsi modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif aux conditions de participation des municipalités aux frais de financement des écoles privées. Elles ont ouvert la voie à une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d'enseignement. Elles ont pénalisé les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines, ce qui constitue une remise en cause du principe de laïcité.
En 2005, la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a été modifiée à la marge, en limitant la participation au coût qu'auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. La participation obligatoire des communes au financement des écoles privées a donc été confirmée.
Le 4 juin dernier, le Conseil d'État a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, signée par les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale de l'époque, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l'illégalité de la signature de la circulaire.
Malgré cette annulation, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l'enseignement privé au détriment de l'école publique.
La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la précédente en ne modifiant qu'à la marge la liste des dépenses obligatoires. Ainsi, les dépenses de contrôle technique réglementaire, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif ne figurent plus dans la liste des dépenses obligatoires.
Cette nouvelle circulaire confirme l'obligation faite à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes, même si elle dispose d'une école publique.
La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d'accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d'association était pourtant prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette nouvelle circulaire interprète l'article 89 de la loi du 13 août 2004 en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements qui doivent être prises en compte pour le calcul du forfait communal.
L'annulation de la circulaire aurait dû inciter le Gouvernement à renoncer à appliquer la disposition issue de la loi de 2004. Il a pourtant choisi de la remplacer rapidement par une nouvelle circulaire, marquant ainsi sa volonté de l'appliquer dès cette rentrée scolaire et de l'imposer aux élus locaux sans aucune concertation. L'application de cette circulaire aura de graves conséquences sur les finances des communes.
Cet amendement tend donc à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004, tel que modifié par la loi du 23 avril 2005, qui impose aux communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association d'une autre commune, dès lors que celles-ci scolarisent des enfants des familles résidant dans les premières communes.
En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée.
Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires correspondants, une commune peut être contrainte de contribuer à l'inscription d'un enfant dans une école privée d'une autre commune. À l'inverse, alors que les conditions sont exactement identiques, si la famille demande une inscription dans une école publique extérieure, la commune de résidence n'est pas obligée de payer.
Cette réalité est incontestable, qu'elle plaise ou non. Les initiatives de nos collègues pour la modifier sont donc fondées.
Néanmoins, le dispositif qu'ils préconisent n'est pas nécessairement en tout point opérationnel. Sans doute avons-nous besoin d'un peu de temps pour trouver une solution.
Il ne me semble pas en tout cas que l'on puisse, à ce stade et à cette heure, voter les amendements qui viennent d'être présentés. J'ai entendu un certain nombre de collègues, ces dernières semaines, estimer qu'une proposition de loi serait un bon support juridique pour permettre à ces idées de cheminer.
Il faut traiter de manière globale et aussi concertée que possible les différentes considérations en présence, qui sont quelque peu contradictoires : liberté d'enseignement, équité de traitement entre école publique et école privée, relations entre villes et campagnes...
Dans l'immédiat, les amendements déposés ne peuvent à mon avis être que retirés.
Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à ces amendements. Après avoir donné lieu à des débats souvent très agités, le sujet s'est au fur et à mesure du temps éclairci et les choses se sont quelque peu apaisées.
Une concertation forte a été menée entre le ministère de l'intérieur et l'enseignement, notamment catholique.
La voie du dialogue a été privilégiée : les préfets sont intervenus à plusieurs reprises pour régler un certain nombre de cas particuliers.
La circulaire interministérielle du mois d'août 2007 a limité le champ de la prise en charge. Elle précise que la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'une autre commune que si la scolarisation de l'enfant est justifiée notamment par les obligations professionnelles des parents, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune, ou des raisons médicales. En dehors des hypothèses prévues, la commune de résidence ne devra verser de participation financière que si elle ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'enfant.
Je ne crois pas que nous soyons prêts ce soir à trouver la bonne rédaction de cet article 89. Comme M. le rapporteur général l'a souligné, il nous manque un support juridique clair. Je ne suis pas sûr que l'article 89 ait atteint l'objectif que poursuivait son auteur.
La situation est relativement simple : si la commune a une capacité d'accueil de l'enfant, je ne vois pas au nom de quoi on peut l'obliger à prendre en charge les frais de scolarisation dans une autre commune.
La situation juridique antérieure était la suivante : lorsqu'un enfant allait dans une école publique d'une commune voisine, la commune de résidence devait obligatoirement prendre en charge les frais de scolarité. En revanche, quand l'enfant allait dans une école privée, la municipalité n'était pas obligée de supporter ces frais. J'ai connu des maires qui encourageaient les enfants à aller dans les écoles privées, car, ainsi, leur commune n'avait aucun coût à supporter ! Cette situation était parfaitement inique.
Il n'y a qu'une seule bonne réponse : lorsqu'une commune n'a pas la capacité d'accueil, la municipalité où sont domiciliées les familles doit prendre en charge les frais de scolarité de la même façon, que les enfants aillent dans une école privée ou dans une école publique.
C'est cette solution qu'il faudrait traduire dans un texte législatif pour couper court à toute ambigüité et à toute éventuelle procédure. Peut-être nous faudra-t-il quelques semaines encore pour rédiger dans les termes appropriés cette proposition.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de débats agités, mais ce n'est pas du tout le cas ! Sachez-le, dans cet hémicycle, vous trouverez des maires, de droite comme de gauche, qui refusent cet article 89.
J'ai ici, par exemple, un journal de la Seine-et-Marne qui évoque l'un de nos collègues, élu de droite - je ne citerai pas son nom... -, qui refuse de payer au titre de l'article 89.
Lorsque nous proposons des amendements, on nous répond habituellement soit qu'ils ne sont pas euro-compatibles, soit que les moyens manquent ; et voilà que l'on nous oppose l'heure tardive... Il ne faudrait quand même pas exagérer !
Si l'article 89 n'est pas conforme à ce que souhaitait son auteur, alors supprimons-le, et le problème sera réglé !
Le débat est complètement serein, et il nous concerne tous. Je ne souhaite pas que l'on nous donne des leçons en matière de liberté, car nos propos se veulent constructifs. Dans le cas présent, c'est bien plutôt la liberté des collectivités locales et des maires qui est atteinte.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-133, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au I de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 est le taux d'inflation national pour le calcul duquel le taux d'inflation structurellement élevé de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constitue une contrainte majeure de son économie, n'est même pas retenu.
Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1, 6 % alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale - 5, 7 % en 2006, 6, 6 % en 2005, selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, soit un taux quatre fois supérieur, cas unique en outre-mer -, inflation qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.
Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à supporter, assurant ainsi le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La commission comprend bien l'inspiration de l'auteur de cet amendement. Elle s'en remet par avance à l'avis du Gouvernement.
Nous réalisons que le contexte économique et monétaire dans lequel se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon est bien spécifique, que le taux d'inflation peut apparemment y varier assez fortement d'une année sur l'autre et que, selon les années et les références, les conditions d'indexation de la DGF peuvent être pénalisantes ou, au contraire, avantageuses par rapport au droit commun des collectivités de la République.
La question de notre collègue est opportune. Je pense que le Gouvernement va y répondre.
Monsieur le sénateur, votre proposition tend à constituer, parallèlement au contrat de stabilité valable pour toutes les collectivités de métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer, une enveloppe normée spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, indexée sur l'inflation.
J'attire votre attention sur les éléments suivants.
Votre amendement aurait tout d'abord un effet sur le niveau des prélèvements sur recettes. Il relève donc plutôt de la première partie du projet de loi de finances, que la Haute Assemblée a déjà adoptée.
Au-delà de cette remarque de forme, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme toutes les collectivités d'outre-mer, bénéficie de modalités de calcul de ses dotations particulièrement favorables et, dans ce cas, de l'instauration d'un contrat de stabilité spécifique, plus favorable que l'enveloppe normée. Votre amendement pose donc la question de l'éventuelle rupture d'égalité de traitement par rapport aux autres collectivités et départements d'outre-mer, qui connaissent un isolement comparable à celui de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je note également avec satisfaction - comme vous, probablement - que, à plusieurs reprises, les missions déléguées sur place ont permis de dégager avec les élus locaux des marges de manoeuvre réelles pour la collectivité. Le plan de redressement financier de la commune de Saint-Pierre a ainsi permis à cette dernière de revenir à l'équilibre budgétaire en 2007. Au passage, ce plan a permis à la commune de réaliser une économie substantielle de 500 000 euros par an, grâce à la renégociation de la dette.
Un contrat de projets est en cours de finalisation. Il devrait permettre d'ouvrir des pistes de redémarrage économique.
De nombreux éléments sont donc favorables à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur.
J'ajoute que Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des dotations d'un montant supérieur à la moyenne des collectivités d'outre-mer. Ainsi le montant de la dotation forfaitaire s'établit-il à 198, 97 euros en 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 189 euros pour les autres collectivités. Quant à la DGF par habitant, son montant était de 245, 12 euros, contre 236 euros pour les autres collectivités. Il semble donc que Saint-Pierre-et-Miquelon ne soit pas si mal traitée !
Ces éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Oui, monsieur le président.
J'insiste, monsieur le ministre, sur le fait que, selon l'IEDOM, Saint-Pierre et Miquelon est la seule collectivité d'outre-mer à subir une inflation aussi importante. Je reconnais que nous touchons des dotations par habitant un peu plus élevées que les autres collectivités. La différence peut sembler importante, mais, compte tenu du nombre d'habitants à Saint-Pierre-et-Miquelon - nous sommes 6 000 -, l'impact financier est très faible.
Cet amendement vise non pas à entretenir l'inflation, mais à rétablir l'équité. Il tend à abaisser le taux d'inflation, sur lequel on devrait véritablement se pencher, ce qui n'a peut-être pas été fait suffisamment jusque-là, et à le ramener à un niveau normal. En outre, les conséquences financières de cet amendement devraient être, à court terme, je l'espère, quasiment nulles.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'insiste sur cet amendement, monsieur le ministre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-179, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement aurait dû trouver toute sa place lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement ». Mais il en a été détaché. Concrètement, il vise à limiter à un mois de loyer principal le dépôt de garantie demandé aux locataires dans le cadre des rapports locatifs.
Même s'il conviendrait sans doute plutôt de modifier l'article 22 de la loi Mermaz-Malandain, notre démarche vise à concrétiser l'une des propositions récentes du Président de la République lui-même, à savoir l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.
Bien entendu, après avoir détaché cet amendement de la mission « Ville et logement », on vient nous dire aujourd'hui qu'il n'a pas non plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les amendements sur les articles non rattachés...
Soyons néanmoins précis : la mesure que nous préconisons est susceptible d'avoir un effet sur les finances publiques, car, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, elle pourrait permettre de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. En outre, elle est relativement neutre pour les propriétaires.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
J'ai le regret de dire que, malgré les efforts méritoires de M. Thierry Foucaud, je ne vois aucun lien - aucun lien direct en tout cas - entre son amendement et le projet de loi de finances.
Or, une disposition sans lien avec les matières fiscales ou les questions qui trouvent leur traitement normal dans le projet de loi de finances n'est pas recevable. Il s'agit d'un cavalier budgétaire !
La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général : cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi de finances.
En revanche, il a sa place dans la politique du Gouvernement puisque le Président de la République a proposé voilà une dizaine de jours une telle mesure, laquelle figurera dans le projet de loi qui sera bientôt soumis au Parlement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit donc d'un amendement de récupération !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-209 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. - Un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparé aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement, est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2008. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera à étudier.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la part de dégrèvement à la charge des collectivités territoriales et établissements publics visés ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
L'État effectue des prélèvements sur les produits des impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur.
Le rapport sur les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux, publié en novembre 2006, fait état de l'écart entre les taux de ces prélèvements et les coûts de gestion réels de la fiscalité locale pour l'État.
Il indique que, selon le rapport de performance 2005 de la Direction générale des impôts, le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l'impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement.
Il conviendrait que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparés aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera ensuite à étudier.
Dans cette attente, cet amendement vise à abaisser le taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement de 4, 40 % à 4, 00 % à compter du 1er janvier 2008.
La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des collectivités territoriales sont de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, alors que les coûts de gestion correspondants pour l'État sont seulement de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Le déséquilibre est grave, si l'on en croit notre excellent rapporteur spécial.
L'amendement qui nous a été soumis relève donc d'une excellente inspiration. Cela dit, comme il s'agit d'un avis de la commission des finances et que la situation des finances publiques est difficile, il ne semble pas qu'il y ait place dans le projet de loi de finances pour 2008 pour une mesure de ce type. On peut le regretter, mais cette disposition ne figure pas - du moins pas encore - parmi les différentes priorités qu'il a fallu satisfaire. Dans l'immédiat, il vous faudra donc vous résigner à retirer votre amendement, mon cher collègue !
Monsieur le sénateur, M. Mercier a en effet publié un excellent rapport sur ce sujet, mais je pense que l'on peut aller plus loin que les chiffres qui sont indiqués. La comparaison entre les coûts supportés par l'État et les montants que ce dernier perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur montre tout d'abord que l'État ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux.
Les sommes que l'État perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement - 2, 5 milliards d'euros - sont en effet supérieures aux coûts de gestion des taxes directes locales - 1, 2 milliard d'euros -, mais les sommes qu'il perçoit au titre des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont très loin de couvrir les dégrèvements qu'il accorde : 2 milliards d'euros sont perçus et plus de 12 milliards d'euros de dégrèvement sont accordés.
M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation
Je sais que vous contestez ce rapprochement entre les frais de dégrèvement perçus et le montant des dégrèvements, qui incluent les dégrèvements législatifs.
Pour autant, ces dégrèvements sont la garantie d'une meilleure prise en compte de la capacité contributive des contribuables, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.
Je trouve tout à fait justifié que l'État contribue à alléger, par exemple, le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes. Cette mesure représente un effort de quelque 2, 2 milliards d'euros par an. Sans cette prise en charge, je ne suis pas sûr du tout que les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes.
Je pense qu'il est effectivement assez anormal de comptabiliser 12 milliards d'euros de dégrèvements, mais les dégrèvements en faveur des contribuables modestes seraient de toute façon accordés par les collectivités ou, s'ils ne l'étaient pas, ils poseraient probablement des difficultés de recouvrement extrêmement importantes.
Au vu de ces éléments, on s'aperçoit que l'État est plutôt perdant sur l'ensemble de ces opérations.
J'ajoute - et cela va dans le sens de ce qu'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de pragmatisme - que le coût de votre proposition s'élèverait à près de 233 millions d'euros, et ce sans même que ses effets soient réellement ressentis par les contribuables locaux.
Telle est la position de l'État sur cet amendement, monsieur le sénateur.
L'amendement n° II-209 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-213 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif de l'article 39 AB du code général des impôts, qui prévoit que les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Nous savons aujourd'hui que les efforts réalisés en faveur des équipements privilégiant les énergies renouvelables sont encore loin d'être satisfaisants.
Dans le prolongement des conclusions et des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les dispositifs fiscaux comme celui dont nous débattons doivent être multipliés afin d'encourager le recours à des matériels destinés à économiser les énergies. Les investissements pour ces matériels sont très élevés. C'est pourquoi un tel dispositif d'amortissement exceptionnel est extrêmement utile.
Par ailleurs, comme cela nous a été indiqué, la non-reconduction d'une telle mesure fiscale pourrait avoir des conséquences négatives sur de nombreux projets en cours.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements d'énergies renouvelables, et nous vous invitons à réfléchir à une fin progressive plutôt qu'à une sortie sèche, comme cela est aujourd'hui envisagé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe de l'UC-UDF sont, semble-t-il, en communion d'esprit avec le Gouvernement et avec la majorité de l'Assemblée nationale.
Murmuressur les travées du groupe socialiste.
En effet, dans quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous serons saisis d'un article 21 bis, qui traite de ce sujet d'une manière un peu plus large. Je suggère donc d'attendre cette échéance. La demande de notre collègue Jean-Paul Amoudry pourra, me semble-t-il, être pleinement satisfaite à cette occasion.
Sous le bénéfice de cette observation, je sollicite le retrait de l'amendement.
L'amendement n° II-213 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-214, présenté par MM. du Luart, Hyest et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. - I. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« II. Le Haut Conseil perçoit le produit des contributions et droits mentionnés aux III et IV.
« III. Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 €.
« IV. Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :
« - 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites après de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
« - 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entité faisant appel public à l'épargne ;
« - 20 € pour les autres rapports de certification.
« V. Les droits et contributions mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut Conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« VI. Les biens immobiliers appartenant au Haut Conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.
« VII. Un décret en Conseil d'État fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »
II. Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du même code est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : »
III. L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'État attachés au Haut Conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil. L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
À compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil est substitué aux droits et obligations de l'État dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
IV. Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions. »
V. La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV du même article étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 pourra être aménagée par décret pour l'année 2008.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les États membres doivent doter leur système de supervision publique de la profession d'un financement approprié.
La Commission européenne étant particulièrement vigilante quant au respect d'une telle obligation, il convient de mettre le plus rapidement possible notre situation en conformité avec les règles communautaires.
Cette réforme passe par une participation de la profession au financement de l'instance compétente, et c'est d'ailleurs la solution qui est retenue par la quasi-totalité de nos partenaires.
Je le rappelle, le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes relève actuellement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », et ce à hauteur de seulement 1 million d'euros.
La rédaction qui vous est proposée, mes chers collègues, permet de mener à bien le changement de mode de financement en reprenant la solution déjà éprouvée par d'autres autorités publiques indépendantes en charge de missions de régulation économique, notamment l'Autorité des marchés financiers.
Dans ces conditions, le mode de financement sera parfaitement transparent, et le Haut Conseil du commissariat aux comptes pourra ainsi se doter des moyens lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes qui lui sont adressées. En outre, il pourra développer son activité internationale.
Comme vous le savez, nous défendons le système de commissariat aux comptes à la française, qui est, je le crois, de plus en plus réputé. C'est une raison supplémentaire pour lui attribuer les moyens de remplir ses missions.
Tel est l'objet de cet amendement.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à ériger le Haut Conseil du commissariat aux comptes en véritable autorité administrative indépendante.
Certes, c'est déjà le cas depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dont nous avons tous deux été rapporteurs, mon cher collègue. (
Mais si nous voulons placer le Haut Conseil au format européen convenable, il est important de le doter de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de recettes propres. Cela aura donc une conséquence budgétaire significative : le Haut Conseil, qui consomme actuellement des crédits de l'administration centrale du ministère de la justice, sera désormais alimenté par une ressource directe.
Voilà qui fonde d'ailleurs le rattachement de la présente initiative à la loi de finances.
De même, la création d'une recette affectée spécifique, prélevée sur les professionnels, relève naturellement d'un projet de loi de finances.
C'est pourquoi la suggestion de M. Hyest est tout à fait légitime, et la commission des finances est heureuse de s'y associer.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement vise à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, à ce jour, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas fixé de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de l'année 2007 pour une opérationnalité au début de l'année 2009.
À cet égard, des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle.
Ensuite, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, et notamment sur les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont actuellement pas débouché. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié, à la satisfaction tant des régions que de l'AFPA.
Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne une décision et pour que celle-ci soit ensuite transcrite, la prorogation de la période transitoire est indispensable.
Enfin, la situation en regard de l'immobilier n'est pas clarifiée. L'État souhaite céder le patrimoine de l'AFPA, dont il est actuellement propriétaire. Or l'hébergement, qui est considéré comme un élément décisif pour la réussite des parcours de formation, fait partie intégrante de l'offre de formation de l'AFPA.
En fonction des décisions qui seront prises par l'État sur la dévolution de ce patrimoine, l'incidence financière sera variable pour l'AFPA.
Compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des situations des différents centres de l'AFPA, qui nécessite un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer tous les effets d'une telle modification de portage patrimonial.
Monsieur le ministre, à l'issue d'une réunion avec les membres du cabinet de votre collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous vous êtes déclaré prêt à accepter un moratoire d'un an pour le transfert définitif des missions de l'AFPA aux régions.
Néanmoins, sur la base des arguments que j'ai pu développer, de l'instabilité et de l'absence de clarification de la situation actuelle, nous maintenons qu'une prorogation de deux ans est indispensable.
La commission note que cet amendement vise à maintenir en vigueur pendant deux années supplémentaires les conventions signées entre l'État, les régions et l'AFPA, sans différer pour autant le transfert de compétences de plein droit, actuellement prévu pour la fin de l'année 2008.
Il s'agit donc de gérer une situation de transition. Cette situation est probablement un peu complexe, et nous n'en mesurons pas nécessairement tous les aspects.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Monsieur Haut, je comprends votre préoccupation, qui est de sécuriser juridiquement les relations entre les régions et l'AFPA en matière de formation professionnelle.
Vous proposez ainsi d'allonger de deux ans la durée des conventions tripartites transitoires que l'État et l'AFPA ont signées avec la plupart des régions.
Cela étant, votre amendement pose un certain nombre de problèmes. Il ne serait pas opportun de décider dès maintenant du report de deux ans de la décentralisation effective des crédits de formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Ce serait un signal négatif pour l'AFPA, qui a beaucoup oeuvré pour préparer au mieux ce processus.
Cependant, nous envisageons de procéder à un report d'un an, ce qui pourrait constituer un bon compromis.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, dans sa forme actuelle, votre amendement n'emporterait pas d'effet direct sur les conventions tripartites signées entre l'État, une collectivité territoriale et une association. Sa rédaction devrait donc être revue.
De surcroît, un tel sujet ne relève pas, me semble-t-il, d'un projet de loi de finances. Il serait préférable de l'aborder dans le cadre de l'examen d'un texte ultérieur.
Pour autant, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre préoccupation. C'est pourquoi, comme vous l'a précisé ma collègue Christine Lagarde, le Gouvernement étudiera au cours de l'année 2008 les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que vous souhaitez.
Dans cette perspective, et compte tenu des observations que je viens d'émettre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Non, je le retire, monsieur le président. Je suis néanmoins à peu près certain que le délai d'un an sera insuffisant et que nous serons à nouveau amenés à évoquer le sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
L'amendement n° II-219 est retiré.
L'amendement n° II-221, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
2. Le septième alinéa (f) du I. de l'article L. 14-10-7 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens.
Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fiscal, et vingt départements ont pu bénéficier de cette mesure, pour un coût de 46, 3 millions d'euros.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a retenu un dispositif analogue à une différence près : le seuil maximum du concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des conseils généraux. Dès lors, huit départements ont alors pu bénéficier de la mesure, et ce pour un coût de 17 millions d'euros.
Le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une enveloppe fermée dont le montant est bien connu. Pour ma part, je propose simplement une péréquation entre les collectivités qui mobilisent seulement 1 % environ de cette enveloppe.
Cet amendement vise donc à limiter la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements. À mes yeux, il s'agit d'empêcher que la réduction de la part acquittée par le fonds de financement de l'APA ne pèse trop durement sur les départements les plus démunis. Au demeurant, ces derniers sont souvent également les départements qui ont le plus grand pourcentage de personnes âgées dépendantes et, par conséquent, ceux dont les charges liées à l'APA sont les plus élevées.
La commission l'a bien compris, M. Moreigne et ses collègues souhaitent modifier les modalités de répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité autonomie aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il est proposé que la charge nette incombant aux départements au titre de l'APA et de la prestation de compensation n'excède pas 21 % du potentiel fiscal pour pouvoir bénéficier d'une telle répartition.
M. Moreigne envisage donc de fixer dans la loi un pourcentage qui relève jusqu'à présent du domaine réglementaire.
Dans ces conditions, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les différents aspects du sujet qui est abordé.
Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, cet amendement vise à conférer une valeur législative à des dispositions relevant actuellement du domaine réglementaire.
Monsieur Moreigne, vous souhaitez modifier les modalités de répartition des concours que verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour ma part, je ne crois pas opportun de bouleverser ces critères alors que le chantier du « cinquième risque » vient d'être lancé par le Président de la République et qu'il devrait aboutir au cours de l'année 2008.
À mon avis, toute la problématique de la dépendance sera abordée dans le cadre de cette future cinquième branche, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure. Cela relève d'ailleurs d'une discussion plus générale. Quoi qu'il en soit, le rôle et les modalités de versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie seront abordés à ce moment-là.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture.
Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale.
Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait vous confirmer que le fonds de financement de l'APA dispose de 770 millions d'euros de crédits disponibles. Je verse cette information au dossier : elle me paraît extrêmement importante, étant donné les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure.
Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais je rappellerai le montant de la charge nette de l'APA du département que j'ai l'honneur de représenter. Cette charge est passée de 4 062 420 euros en 2003 à 9 858 298 euros en 2008 ; ces derniers chiffres sont encore prévisionnels, mais je peux vous assurer qu'ils sont très proches des chiffres définitifs. Vous m'accorderez que la différence est supérieure à 5 millions d'euros ! Le potentiel fiscal du conseil général de la Creuse a certes évolué, lui aussi, passant de 19, 3 % à 32, 8 %. La différence restant à la charge du conseil général de la Creuse représente donc 17 points de fiscalité.
Par ailleurs, la gestion de la trésorerie de l'APA est telle, vous le savez bien, que, fin 2006, seulement 50 % de l'allocation annuelle revenant au département a été encaissée. Pour l'année 2006, le département que je représente a dû ainsi supporter un découvert de 5, 5 millions d'euros qu'il a fallu reporter. Le solde n'a été versé - les présidents de conseils généraux ici présents le confirmeront - qu'au dernier trimestre de l'année n+1, et il en sera de même pour l'année 2008.
Je suis par ailleurs membre de la commission spéciale qui se réunira mercredi après-midi. Ce problème doit absolument être résolu rapidement, en particulier pour les huit départements les plus douloureusement touchés, aisément identifiables, dont le mien. J'ajoute que les bases de départ pour la solution qui sera sans doute préconisée par la commission spéciale méritent aussi d'être assainies.
Cela étant, je maintiens l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-223, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable, de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, à condition qu'il ne soit pas soumis à l'impôt sur la fortune et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du présent code ».
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement vise à appliquer un dispositif protecteur à l'égard d'une population dont le pouvoir d'achat est, dans la grande majorité des cas, menacé. Je veux parler des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui, devenues veuves, peuvent être confrontées à une chute de ressources telle que, faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, elles se trouvent contraintes d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire.
Cette situation nous paraît particulièrement injuste, après toute une vie en commun ; elle ajoute des difficultés financières à la douleur du deuil.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de plafonner à 5 % du revenu fiscal de référence la taxe d'habitation pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale par toute personne devenue veuve à compter du décès de son conjoint, à la double condition que celle-ci ne soit pas soumise à l'ISF et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts, soit actuellement 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cet amendement vise donc à protéger une population particulièrement vulnérable et en situation difficile, âgée de plus de soixante-dix ans.
Cette proposition généreuse n'est malheureusement pas chiffrée, et son coût risque d'être tout à fait substantiel, alors que les dégrèvements dont il s'agit seraient pris en charge par l'État.
Compte tenu de l'avis négatif qu'il nous a fallu émettre sur d'autres initiatives, vous comprendrez que, à ce stade de la discussion de la loi de finances, nous soyons contraints de vous demander le retrait de votre amendement, monsieur Marc.
Monsieur le sénateur, la taxe foncière est un impôt patrimonial et ne relève donc pas de la logique que vous venez d'évoquer.
Par ailleurs, lorsque se présentent des difficultés de paiement, notamment dans les cas que vous évoquez, des remises gracieuses sont généralement accordées par l'administration fiscale. À titre d'information, 48 millions d'euros de dégrèvements de taxe foncière ont ainsi été consentis l'année dernière à des personnes qui se trouvaient dans l'incapacité de payer, à la suite de changements intervenus dans leur situation familiale. Par conséquent, l'administration fiscale tient déjà compte, au cas par cas, de la situation que vous évoquez.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-229, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 2009, un rapport indiquant l'évolution des services de l'État, centraux et déconcentrés, existant au 1er janvier 1981 et dont les compétences ont été en tout ou partie transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
En ce qui concerne les effectifs d'origine de ces services, il précise le nombre d'emplois transférés aux collectivités territoriales, ainsi que le nombre de ceux restés sous le contrôle de l'État.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d'évaluation des normes est créée dans des conditions définies par décret. Elle est composée de représentants de l'État, du Parlement, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local.
Elle est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers, à l'exception de celles résultant d'une loi.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, vise à créer une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes les normes qui leur sont opposables. Sa composition et son fonctionnement seraient définis par décret.
Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclament légitimement d'être consultés avant la création de toute norme qui pourrait leur être imposée et qui, bien souvent, finit par peser fortement sur leur budget.
Cette proposition rejoint une préoccupation exprimée récemment par notre collègue Alain Lambert dans son rapport ; elle est dans l'air du temps. M. Michel Charasse est donc en avance, comme souvent, avec cette proposition que je défends en son nom.
Le sous-amendement n° II-277, présenté par M. Alain Lambert, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots :
une commission
ajouter le mot :
consultative
II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés :
Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en oeuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
La commission consultative d'évaluation des normes est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-230 ?
L'idée est très intéressante, et on la retrouve effectivement dans le rapport que vient de remettre notre collègue Alain Lambert. Cela étant dit, il me semble que la rédaction de l'amendement pourrait être travaillée davantage et améliorée.
La commission d'évaluation, est-il écrit dans l'amendement n° II-230, « est composée de représentants de l'État, du Parlement ». Sur le plan institutionnel, cette formulation me pose problème : le Parlement n'est-il pas un organe de l'État ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous ajoutez : « Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local. » Il faudrait définir plus précisément les proportions respectives de chaque catégorie représentée. Bref, le dispositif est encore un peu flou et inachevé.
Vous indiquez également que la commission « est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables... » ; mais il faudrait aller plus loin : quelle est la portée de cet avis ? Comment qualifier le rôle de cette commission consultative, comment l'intercaler dans les processus décisionnels ? Ce n'est pas simple !
L'idée sur laquelle se fonde cette initiative de Michel Charasse et de son groupe est bonne, mais elle doit pouvoir cheminer, se nourrir d'autres approches. La formulation est incomplète et trop sibylline. À ce stade de notre débat, il nous sera difficile de parvenir à traiter ce sujet de façon vraiment satisfaisante.
Je préférerais donc, compte tenu de l'heure, que vous retiriez l'amendement, monsieur Marc, afin que nous puissions reprendre la question sur une base élargie et complétée.
L'amendement n° II-230 est retiré.
L'amendement n° II-232, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».
II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ».
En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.
Il est donc proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en apportant une sécurité maximale au propriétaire, permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin que celles-ci accèdent à un logement décent.
Il paraît légitime, du point de vue juridique, que l'avantage fiscal puisse être consenti à ces associations, qui seraient les locataires formels.
Nos collègues ne vont pas tarder à être satisfaits, puisqu'une disposition analogue a été votée par l'Assemblée nationale à l'article 18 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances. Il suffit donc d'attendre quelques jours pour trouver un dispositif qui ira dans le sens souhaité par Thierry Repentin et par le groupe socialiste.
Je suggère donc à nos collègues, dans l'immédiat, de retirer leur amendement.
M. François Marc. Si cet amendement doit être satisfait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007
M. le ministre acquiesce.
L'amendement n° II-232 est retiré.
L'amendement n° II-245, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3, 9 %.
« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement vise des opérations immobilières spéculatives en France.
La stratégie de valorisation de certains groupes immobiliers repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.
Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1, 4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées.
En outre, le relèvement du taux de la taxe ne pourrait être supérieur à 3, 9 %, contre 3, 6 % pour le droit commun.
Cette disposition contribuerait à alourdir le coût des opérations en aggravant les frais intermédiaires et en générant des frottements fiscaux. L'effet économique produit serait probablement inverse à celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement.
Telle est l'analyse de la commission des finances, laquelle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
Compte tenu de l'heure tardive, je le retire. Pour autant, je ne suis pas convaincu par les arguments de la commission.
L'amendement n° II-245 est retiré.
Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2008 : article 33 et état B, article 37, article 54, article 58, article 60 et, pour coordination, article d'équilibre 32.
En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.
Quel est l'avis de la commission ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le mardi 11 décembre 2007, à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.
La séance est reprise.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60, et pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.
Le Gouvernement a présenté trente-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-34, et qui vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 372 984 188 € et de 354 461 055 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Se référer à l'état B présenté en première délibération dans la séance de ce jour.
Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° B-1 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-2 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Administration territorialeDont Titre 2
Administration territoriale : expérimentations ChorusDont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-3 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-4 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
Codéveloppement
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-6 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administrativesDont Titre 2
Conseil économique et socialDont Titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financièresDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-7 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
PatrimoinesDont Titre 2
CréationDont Titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-8 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2
Préparation et emploi des forcesDont Titre 2
Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2
Équipement des forcesDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-9 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et des services Dont Titre 2
Régulation économiqueDont Titre 2
TourismeDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-10 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
Présidence française de l'Union européenne
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-11 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériensDont Titre 2
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-12 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-13 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-14 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Justice judiciaireDont Titre 2
Administration pénitentiaireDont Titre 2
Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachésDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-15 ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-merDont Titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-16 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Politique économique et de l'emploiDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-17 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireDont Titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-18 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Provision relative aux rémunérations publiquesDont Titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-19 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2
Vie étudianteDont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-20 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-21 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-22 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-23 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-24 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Intervention des services opérationnelsDont Titre 2
Coordination des moyens de secoursDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-25 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-26 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-27 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-28 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° B-29 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Le Sénat a précédemment adopté l'article 37 dans cette rédaction :
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général
Affaires étrangères et européennes
Agriculture et pêche
Budget, comptes publics et fonction publique
Culture et communication
Défense
Écologie, développement et aménagement durables
Économie, finances et emploi
Éducation nationale
Enseignement supérieur et recherche
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Justice
Logement et ville
Santé, jeunesse et sports
Services du Premier ministre
Travail, relations sociales et solidarité
II. - Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Total général
L'amendement n° B-30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :
1° À la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre : « 2 188 636 » par le nombre : « 2 188 616 » ;
2° À la ligne « Affaires étrangères et européennes », remplacer le nombre : « 16 082 » par le nombre : « 16 062 » ;
3° À la ligne « Total général », remplacer le nombre : « 2 200 934 » par le nombre : « 2 200 914 ».
Le Sénat a précédemment adopté l'article 54 dans cette rédaction :
I. - L'article L. 322-9 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
L'article L. 5121-6 du même code qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.
II. - Les départs en formation [ ] intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit à l'aide mentionnée à l'article L. 322-9 du même code.
L'amendement n° B-31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L'article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.
II. - Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
Le Sénat a précédemment supprimé cet article.
L'amendement n° B-32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le I de l'article L. 322-13 du code du travail et le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » ;
2° La référence : « 1031 » est remplacée par la référence : « L. 741-10 ».
II. - Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 60 dans cette rédaction :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
L'amendement n° B-33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 32 dans cette rédaction :
I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
En millions d'euros
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
83 167
83 167
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
69 618
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. - Non modifié.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.
IV. - Non modifié.
L'amendement B-34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. -Le tableau du 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
En milliards d'euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Engagements de l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte de Trésor et divers
Total
II. - Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :
« III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 914. »
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en premier lieu, je souhaite tirer les conclusions, par anticipation, de la présentation et du vote par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, de l'article 29 portant reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF.
Ainsi, d'une part, les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires » sont minorés de 597, 2 millions d'euros, compte tenu de la disparition de l'objet de l'action « Désendettement de la SNCF » et, d'autre part, la charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD sera désormais assurée depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État », dont les crédits sont majorés de 400 millions d'euros à cet effet.
En deuxième lieu, conformément à la volonté exprimée par la Haute Assemblée, en particulier par la commission des finances, et conformément aux engagements que j'ai pris dès la discussion générale du présent projet de loi, je vous propose d'abonder les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros.
En troisième lieu, je vous propose de tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement n° I-257 rectifié, adopté en première partie, qui pérennise le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants.
Il s'ensuit une majoration des crédits de cette mission très minime de 2 millions d'euros.
En quatrième lieu, je souhaite que la Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement et sur lesquels il me semble nécessaire de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, pour ne pas dégrader le solde budgétaire et pour ne pas introduire de sous-budgétisation sur certaines lignes.
Je vous demande donc de revenir sur le vote de l'amendement n° II-158 effectué contre l'avis du Gouvernement et déplaçant 10 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement », prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, vers le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Je vous demande également de revenir sur le vote de l'amendement n° II-85 effectué contre l'avis du Gouvernement, visant à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, et de rétablir ainsi l'article 54 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Je vous demande, par ailleurs, de revenir sur le vote de l'amendement n° II-83 effectué contre l'avis du Gouvernement et tendant à supprimer l'article 58, qui prévoit une réforme des exonérations pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR, ou en zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et de rétablir ainsi cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Je vous demande, enfin, de revenir sur le vote des amendements identiques n° II-65 et II-190 effectué contre l'avis du Gouvernement et de rétablir ainsi l'article 60, qui prévoit l'augmentation de la cotisation au Fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour les employeurs publics, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
En cinquième lieu, je vous propose de réduire de 63, 25 millions d'euros les crédits de la mission « Provisions » pour abonder les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances du Sénat.
Enfin, je souhaite corriger deux erreurs matérielles dans l'imputation d'amendements de crédits entre le titre 2 et les autres titres, qui n'ont pas d'impact sur le solde : d'une part, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile », d'autre part, sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Je souhaite enfin corriger le plafond des emplois du ministère des affaires étrangères, en tirant les conséquences de l'amendement n° II-35 adopté par la Haute Assemblée en première délibération, qui conduit à réduire ce plafond, ainsi que le plafond total des emplois rémunérés par l'État, de 20 ETPT.
Au total, le déficit du budget de l'État s'établit à un niveau identique à celui qui a été voté par la Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, soit 41, 783 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence et la bonne tenue.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?
Mes chers collègues, les amendements qui viennent d'être présentés sont, pour la plupart, la traduction de votes qui sont intervenus ; ils visent à supprimer, comme il est d'usage, quelques scories du débat, voire à corriger quelques erreurs matérielles qui avaient pu se glisser à différents endroits du texte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, selon les règles usuelles, le Gouvernement, par ses amendements, répond aux souhaits exprimés par la commission des finances du Sénat.
Enfin et surtout, vous tirez parti du changement de portage de la dette annexe de la SNCF pour doter de manière plus réaliste les opérations de maintien de la paix et les opérations militaires extérieures.
Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire. Vous nous aviez fait part de votre préoccupation en ce sens au cours du débat, et celle-ci rejoignait les appréciations portées par la commission des finances du Sénat.
Par conséquent, au total, mes chers collègues, les trente-quatre amendements qui ont été exposés par M. Éric Woerth sont conformes aux règles du genre à ce stade de l'achèvement de la discussion du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, la commission des finances, en se réjouissant que le déficit n'ait pas été alourdi par nos nombreux débats, malgré les tentations multiples qui n'ont cessé de s'exprimer
Sourires
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais voter ces amendements, qui, comme l'a souligné le rapporteur général, répondent aux souhaits exprimés par la commission des finances, notamment au souhait pressant de plus grande sincérité formulé par le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », de manière que les inscriptions budgétaires soient aussi proches que possible de la dépense probable.
Une mise à niveau a donc été effectuée. Peut-être reste-t-il encore un petit effort à accomplir, mais nous avançons dans la bonne direction.
Mes chers collègues, je voudrais que vous trouviez ici le témoignage de ce à quoi il est possible d'aboutir lorsque sont conduites avec détermination et opiniâtreté des missions de contrôle sur pièces et sur place.
Enfin, je tiens à rendre hommage au président Adrien Gouteyron pour sa conduite de nos débats.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Merci, monsieur le président de la commission.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60, et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 32 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à B-34, à l'exclusion de tout autre amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
L'ensemble des articles et de l'état B modifiés est adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir, je crois, des conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé. Soyez-en tous remerciés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3722 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3723 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3724 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3725 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3726 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 11 décembre 2007 à seize heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008).
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
- Explications de vote sur l'ensemble.
- Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 11 décembre 2007, à une heure cinquante.
