Interventions sur "motion"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter notre motion référendaire devant un hémicycle déséquilibré. Le débat sur l’avenir de La Poste – peut-être ne l’a-t-on pas suffisamment dit jusqu’à présent – se déroule dans un contexte qui n’est ni anodin ni habituel. D’abord, la crise financière, cette folie qui nous a entraînés dans la situation que nous connaissons, crée des conditions d’incertitude sur l’avenir, d’une ampleur telle qu’elles devraient ap...

Ainsi va la démocratie, sereinement ! Nous avons donc à discuter de la motion présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales en application de l’article 11 de la Constitution. Je voudrais commencer par quelques rappels sur cet instrument de procédure....

...me de 1995, prévoit que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur […] des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Il ne fait pas de doute que la motion s’inscrit pleinement dans ce cadre, et qu’elle est donc, à ce titre, parfaitement recevable.

... directives communautaires datant de 1997, de 2002 et de 2008. Dès lors, il n’y a pas lieu de consulter le peuple sur un texte venant en fait compléter une série d’autres textes tout aussi importants et que personne n’a jugé nécessaire, à leur époque, de soumettre à référendum. La deuxième raison de notre opposition tient au contenu même du projet de loi. Contrairement à ce que les auteurs de la motion avancent, celui-ci n’a pas d’incidence directe sur la vie économique de notre pays et ne remet pas en cause, pour reprendre l’expression utilisée dans l’exposé des motifs de la motion, « la cohésion sociale de notre nation ». La principale disposition du texte et la plus attaquée, celle qui prévoit la transformation de La Poste en société anonyme, n’a pas d’impact sur les missions qu’elle est ch...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. … je conclurai au rejet de cette motion référendaire.

Le Gouvernement n’ayant manifestement pas l’intention – vous me le confirmez à l’instant même – d’œuvrer en ce sens, ce sont donc les groupes de l’opposition qui demandent que ce texte soit soumis à référendum. Tel est l’objet, mes chers collègues, de la motion référendaire que Jean-Pierre Bel vous a présentée.

...ent projet de loi sans l’amender en profondeur ? Faut-il accepter de brader ainsi ce patrimoine collectif qu’est La Poste, qui appartient à tous les Français ? Plus largement, pourquoi priver nos concitoyens d’un droit d’expression sur une entreprise publique qui leur appartient, sur un service public postal de proximité auquel ils sont particulièrement attachés ? C’est ici l’objet même de cette motion référendaire présentée il y a quelques minutes par Jean-Pierre Bel, motion signée et déposée hier après-midi par les sénateurs de l’opposition, issus de toutes les familles politiques de la gauche. Sur le fond, groupe constructif, mais pas d’obstruction, le RDSE, groupe minoritaire au sens de la Constitution, a déposé une quarantaine d’amendements pour modifier en profondeur le projet de loi, in...

Force est de constater que le Gouvernement tarde à formuler ladite proposition au Président de la République. Il faut bien reconnaître que cela nécessite un certain courage ou plutôt un courage certain ! Alors, nous, parlementaires et sénateurs, nous prenons nos responsabilités. En nous appuyant sur notre règlement, en particulier sur son article 67, nous proposons une motion, qui, si elle venait à être adoptée par la Haute assemblée, serait soumise à l’appréciation de nos collègues députés. II appartiendrait alors à l’Assemblée nationale de la voter à son tour - cela ne fait aucun doute - pour que la proposition d’un référendum soit officiellement et juridiquement formulée : le Président de la République devrait alors nous expliquer pourquoi il s’y refuse. Pour...

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une motion vous est proposée. Elle n’est pas en elle-même une motion partisane ; c’est une motion politique et non pas partisane. Un choix politique se pose à vous, qu’il vous faudra assumer devant les Français, devant vos électeurs. Voter pour la motion signifie ni plus ni moins que vous êtes favorables au fait de proposer - car ce n’est qu’une proposition - au Président de la République de soumettre ...

Voilà ce qui a motivé en tout premier lieu les signataires du groupe RDSE de proposer cette motion. C’est aussi la raison pour laquelle nous la voterons. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si certains depuis quelques jours estiment à nouveau que la terre ne ment jamais, nous pensons surtout que le peuple ne ment pas. C’est pourquoi nous lui faisons entièrement confiance pour approuver, ou non, ce projet de loi.

...onner au Président de la République l’occasion de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est, depuis 1995, tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis convaincue que vous allez voter notre motion référendaire afin que nos concitoyens puissent dire ce qu’ils pensent de la transformation de La Poste.

Mes chers collègues de l’opposition, vous avez déposé une motion référendaire sur le projet de loi. C’est un acte solennel, prévu par la Constitution. Je n’ai aucun grief particulier contre l’utilisation de cet outil juridique…

… qui permet de demander au Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre le projet de loi à référendum, selon les dispositions de l’article 11 de la Constitution. Il y a deux manières d’interpréter le dépôt d’une telle motion. Certains, mal intentionnés probablement, y verront un outil d’obstruction parlementaire.

Les auteurs de cette motion, convaincus de l’échec de la procédure, …

… ne recourraient à cet outil qu’à la seule fin de faire traîner en longueur les débats. En effet, et nous sommes en train de le vivre actuellement, le dépôt de la motion référendaire entraîne un retard d’une demi-journée dans le processus d’adoption de la loi au sein de notre assemblée.

Vous riez, mes chers collègues ? Douteriez-vous de vos propres intentions ? Ainsi, j’ose espérer que le dépôt de la motion référendaire traduit uniquement le vœu démocratique sincère que le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales puisse être adopté par le biais d’une procédure de démocratie populaire directe. Je ne doute pas de l’opportunité politique d’utiliser la motion référendaire. Elle permet le rassemblement politique des divers partis dépositaires de la motion autour d...

...omme vous le demandez, on reposait la question aujourd’hui : « Êtes-vous pour ou contre la privatisation de La Poste ? », la majorité des votants répondrait assurément « non », et moi aussi d’ailleurs… Mais tel n’est pas l’objet de ce texte. Tout cela, je l’entends bien, mes chers collègues. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le groupe de l’Union centriste s’oppose fermement à la motion référendaire. Tout d’abord – c’est mon premier point –, j’estime que le recours au référendum doit rester une procédure législative exceptionnelle.

...un point commun, c’est notre attachement au très beau service public postal, dont Jean-Pierre Bel a déclaré dans son intervention qu’il était un élément consubstantiel de notre pacte républicain. J’ai moi-même indiqué dans la discussion générale qu’il était sans doute consubstantiel de notre identité nationale, dont il incarne les valeurs d’égalité et d’universalisme. Voilà qui est clair ! Cette motion référendaire s’appuie sur l’idée que le texte qui nous est proposé marque une vraie rupture radicale, un changement de cap. Je voudrais m’attacher à démontrer brièvement qu’il n’en est rien ! Tout d’abord, la radicalité de la rupture n’est pas dans la loi, elle est dans la réalité ! Demain, des opérateurs puissants, beaucoup mieux préparés que La Poste, peuvent menacer son avenir.

La motion référendaire repose sur un abus de langage. Vous tentez de faire croire à nos concitoyens que le présent projet de loi vise à privatiser La Poste ! Or c’est absolument faux !

Par conséquent, cette motion n’a aucun objet. Puisqu’il a beaucoup été question de notre modèle, permettez-moi de vous dire que le modèle institutionnel et politique français n’est pas celui de la Suisse. Il appartient à la représentation nationale, donc aux députés et surtout, aujourd'hui, aux sénateurs, de prendre leurs responsabilités. Et croyez-moi, mes chers collègues, nous allons les prendre !