Séance en hémicycle du 4 novembre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit les rapports sur la mise en application des lois n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et seront disponibles au bureau de la distribution.

Il a également reçu de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, présidente de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le rapport semestriel portant sur les dépenses d’assurance maladie afférentes aux établissements de santé au titre des cinq premiers mois de l’année 2009, établi en application de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle l’examen de la motion (n° 75) de M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin, et plusieurs de nos collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Didier Guillaume. Il y a un monde fou sur les bancs !

Cela prouve qu’il y en a moins en commission !

Passons au vote !

Je vous rassure, monsieur Raoul, c’est un scrutin public de droit !

Nous sommes rodés ! (Nouvelles marques d’amusement sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter notre motion référendaire devant un hémicycle déséquilibré.

Le débat sur l’avenir de La Poste – peut-être ne l’a-t-on pas suffisamment dit jusqu’à présent – se déroule dans un contexte qui n’est ni anodin ni habituel.

D’abord, la crise financière, cette folie qui nous a entraînés dans la situation que nous connaissons, crée des conditions d’incertitude sur l’avenir, d’une ampleur telle qu’elles devraient appeler chacun d’entre nous, et plus particulièrement ceux qui sont amenés à prendre des décisions, à agir avec beaucoup de prudence.

Ensuite, chacun sent bien aujourd’hui les inquiétudes qui se manifestent.

Ces inquiétudes sont bien sûr exprimées par les élus de l’opposition, dont, vous en conviendrez, monsieur le ministre, c’est la mission. Relayer les préoccupations qui remontent du terrain est le moins que l’on puisse attendre de l’opposition dans une démocratie !

Ces inquiétudes sont aussi celles de nombreux élus de la majorité, et non des moindres, – ils ne sont pas vraiment représentés ce matin – face à des projets engagés par le Président qu’ils ont choisi et exécutés par le gouvernement qu’ils défendent. Je pense notamment au dossier de la taxe professionnelle, au rouleau compresseur lancé contre nos collectivités territoriales ou même à la nécessité du recours à l’emprunt.

Enfin, et surtout, ces inquiétudes émanent de nos concitoyens, des Françaises et des Français qui ont vu progressivement disparaître ce qui constituait, d’une certaine manière, leur univers. J’évoque ici la perte des repères nécessaires pour faciliter la vie sociale et le vivre ensemble sur nos territoires, mais aussi l’angoisse liée à la disparition, pratiquement inéluctable, jour après jour, ici d’une gendarmerie, là d’une perception ou de tribunaux.

Oui, la présence territoriale postale s’effiloche de jour en en jour ! Avec des méthodes que chacun connaît ici, des amplitudes horaires qui diminuent brutalement, du jour au lendemain, des agents de La Poste malades ou en vacances qui ne sont pas remplacés, on en est arrivé à déprécier le service public postal. On s’est lancé dans une course effrénée vers le déclassement des bureaux de plein exercice, transformés en agence postale communale, puis, plus tard, en point de contact, ce qui revient à héberger les activités de La Poste ici dans une épicerie, là dans tout autre commerce multiservices, avec tous les aléas que cela suppose.

Cette évolution, nous pouvons facilement la quantifier : songez, mes chers collègues, que, dans mon département, l’Ariège, on est passé en cinq ans de 80 bureaux de poste de plein exercice à 13 ou 14 aujourd’hui.

L’inquiétude de nos concitoyens est d’autant plus forte que, comme vous l’avez tous dit, La Poste a toujours été un élément fort de l’identité de notre pays et de ses territoires, et qu’elle a fortement contribué à alimenter le lien social.

Bref, il nous faut répondre à plusieurs questions. Y a-t-il là un enjeu majeur pour le modèle républicain, que nous sommes censés, les uns et les autres, soutenir et représenter ?

Oui !

Sommes-nous résignés, prêts à tout accepter…

Non !

… sous prétexte que nous sommes confrontés à des évolutions qui nous dépassent, que les forces du marché doivent nous conduire inéluctablement, sans même imaginer d’autres solutions, à nous débarrasser d’un statut d’établissement public pour aller vers un statut de société anonyme, première étape – c’est une évidence ! – d’un processus aboutissant logiquement à une privatisation ?

Évidemment !

Si vous considérez, comme cela a déjà été dit, que le sujet que nous traitons porte bien sur un élément consubstantiel de notre modèle social, alors oui, la question de la consultation du peuple français se pose !

Sur le fond, il y aurait d’autres raisons de s’inquiéter de cette évolution. Si l’on examine par exemple la situation de nos voisins étrangers qui ont choisi cette option, le constat est le même pour tous, que ce soit en Suède, en Grande-Bretagne ou ailleurs : lorsqu’on met le doigt dans l’engrenage, on assiste immanquablement à une aggravation de la détérioration du service public postal, …

Eh oui !

… qui justifie, à terme, la privatisation de la société anonyme.

La poste appartient aux usagers !

Souvenez-vous, mes chers collègues ! Tous ici, nous avons en mémoire le plaidoyer de ceux qui, pour justifier la fin du monopole d’EDF et la privatisation de GDF, nous assuraient que ces opérations permettraient de baisser les prix de l’énergie.

Ils nous ont menti !

On voit ce qu’il en est !

Désormais, vous voudriez nous faire croire qu’une société anonyme, demain largement privatisée, continuera à desservir, par exemple, les zones les moins accessibles, les territoires ruraux profonds, les espaces enclavés où pourtant s’acharnent à vivre des centaines de milliers de nos compatriotes.

Ils s’abonnent au journal pour voir le facteur !

Pour tous ceux qui font du service de La Poste une ardente obligation, considérant le rôle essentiel que celui-ci joue pour l’équité entre les territoires et la justice entre les citoyens, seul le recours au referendum peut valider un changement de cap !

Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. On le sait, les dispositions constitutionnelles adoptées en juillet 2008, dont l’effectivité dépend de l’adoption d’une loi de nature organique, ont toutes fait l’objet d’une initiative gouvernementale. Toutes, sauf une !

L’extension du référendum prévue par l’article 11 de la Constitution reste la dernière disposition dont le Gouvernement s’est, jusqu’à présent, complètement désintéressé.

Ils en ont peur !

Faut-il pourtant rappeler les propos de notre ancien collègue et ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, ici même, devant le Sénat, le 12 février dernier ? Je le cite : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement, au cours de l’année 2009. »

Il a disparu !

Il ajoutait : « Je peux prendre l’engagement de communiquer à la Haute Assemblée, dans les semaines à venir, le programme et le calendrier précis en la matière, de manière que chacun sache dans quels délais l’ensemble des textes pourra être adopté ». Tels étaient les propos de M. Karoutchi !

Il a été dégagé !

Il nous mentait !

Jamais, à aucun moment, nous n’avons eu un début de commencement de mise en œuvre de cet engagement gouvernemental ; jamais aucun calendrier ne nous a été communiqué.

Cherchez l’erreur, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un marché de dupes sur des dispositions censées renforcer le droit des citoyens !

Faute de promesse tenue, nous sommes conduits à faire usage des outils qui sont à notre disposition, c’est-à-dire l’article 11 de la Constitution, dans sa version de 1995, aux termes duquel peuvent être soumises à référendum « les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Le débat de ce jour, dans lequel, évidemment, chacun des points de vue se justifie, est bien au cœur des grands choix politiques qui s’offrent à nous. Il doit avoir lieu au grand jour et être tranché, en dernier recours, par le peuple souverain.

Bien sûr, face à des difficultés que nous n’ignorons pas et parce que, monsieur le ministre, nous sommes soucieux de contribuer à un débat qui doit être utile pour l’avenir de la nation, nous vous avons écouté.

Vous avez déclaré : « Je vais faire ajouter dans le texte […] que La Poste ne sera pas privatisable. » Vous avez ajouté : « Je vais la rendre, c’est un mot qui n’est pas français, mais que j’utilise à dessein, “imprivatisable”. »

C’est un néologisme !

Certes, mais il était très parlant !

M. le ministre a été désavoué par Henri Guaino !

Vous avez également indiqué qu’avec l’adoption de l’amendement Retailleau toutes les garanties seront données pour que La Poste reste dans le giron du service public.

C’est impossible !

M. Jean-Pierre Bel. Me reviennent en mémoire les paroles prononcées par Nicolas Sarkozy

C’est une bonne source !

M. Jean-Pierre Bel. … alors ministre de l’économie et des finances. À la question : « qu’est-ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser EDF et GDF plus tard ? », il a répondu : « la parole de l’État »,

, en ajoutant qu’il n’y aurait pas de privatisation parce que EDF et GDF sont des services publics.

Il y a placé son ami Proglio !

Monsieur le ministre, vous dites aujourd'hui la même chose pour La Poste.

Le 29 avril 2004, Nicolas Sarkozy écrivait aux syndicats : « Les sociétés EDF et GDF resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et pour la sécurité de nos approvisionnements. Leur capital restera majoritairement public. »

Monsieur le ministre, aujourd’hui, vous employez les mêmes mots.

C’est une habitude !

M. Jean-Pierre Bel. Pourquoi votre parole aurait-elle plus de poids que celle du Président de la République voilà quatre ans ?

Sur TF1, Nicolas Sarkozy affirmait à l’époque : « C’est clair, c’est simple, c’est net, il n’y aura pas de privatisation de GDF. »

Monsieur le ministre, nos inquiétudes ont augmenté lorsque nous avons lu que Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy

Il n’est pas élu !

Il a la liberté de parole et nous, nous sommes les élus ! Ce n’est pas saint Pierre !

… a déclaré hier, à propos des assurances que vous avez apportées pour éviter toute perspective de privatisation, qu’il « n’y a jamais rien d’éternel ». Il a ajouté : « C’est une réalité, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. »

C’est évident !

On le dit depuis le premier jour !

En vérité, tout le monde le sait bien, et il ne faut pas mentir aux Français, le fait qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est en charge.

Monsieur le ministre, il est donc clair, après vous avoir écouté depuis le début des débats et vous avoir vu refuser toute solution alternative, que vous avez choisi votre modèle de société. En restant ainsi sourd aux avertissements légitimes qui vous sont envoyés de multiples parts, vous entendez suivre ce chemin, qui traduit votre choix. Les Français ne l’oublieront pas.

Pour notre pays, vous avez fait le choix d’une société moins solidaire, dans laquelle chacun n’aura plus qu’à avouer son impuissance face à l’accroissement inéluctable des inégalités sociales et territoriales et des écarts de richesses.

Pour La Poste, vous avez fait le choix d’une société anonyme, qui permettra à ses dirigeants d’entrer enfin dans l’univers des salaires mirifiques, dans le monde des stock-options ou de parachutes dorés.

Inlassablement, vous nous jurez sur l’honneur que l’État n’ouvrira jamais le capital de cette société. Pourtant, est déjà prévue l’intervention d’une personne publique extérieure dont le rôle est non pas de financer à long terme, mais d’être un « porteur de parts » pendant quelques années avant leur transmission à d’autres. Je veux parler de la Caisse des dépôts et consignations, que nous, élus locaux, connaissons bien, en tant que porteur temporaire de projets. Mais celle-ci n’a en aucun cas vocation à demeurer perpétuellement au capital de l’entreprise à laquelle elle apporte des moyens de financement. Pourquoi en irait-il différemment pour La Poste ?

Dans vos rangs, certains avaient déjà envisagé de limiter, par amendement, la participation de l’État à 51 %. Vous le voyez, monsieur le ministre, ils anticipaient déjà la prochaine étape, la réduction de la part de l’État dans le capital !

La participation de l’État dans le capital n’est plus que de 27 % pour France Télécom !

Le vrai problème est peut-être que l’État ne veut plus assumer son rôle de soutien d’un service public fondamental, alors même que Bruxelles l’y autorise. Il ne rechigne pourtant pas à jouer ce rôle pour des banques privées, dans des proportions qui ne sont pas comparables. Quand on sait que des dizaines de milliards d’euros ont été apportés aux banques sans contrepartie, …

Ils ont siphonné le livret A !

… on a du mal à comprendre que le Gouvernement se refuse à recapitaliser un exploitant public assurant des missions de service public comme La Poste.

À cela s’ajoute le fait que la Banque postale a échappé à la crise financière et apporté la démonstration que sa présence dans le secteur public était une garantie contre les dérives financières.

Mes chers collègues, ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et fragilise un service public important, peut-être même le plus symbolique et le plus essentiel pour nos territoires et pour les Français, entérine un choix important pour notre pays. Il remet en cause notre Constitution, en particulier le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Ce choix essentiel devrait être clairement exprimé par les Français. Depuis que le Président de la République a décidé de remettre en cause ce service public essentiel, une forte mobilisation s’est organisée dans le pays. Nos concitoyens sont viscéralement attachés au maintien de ce service public.

Monsieur le ministre, vous auriez tort de minimiser ce phénomène, que personne ne peut aujourd’hui nier, compte tenu de l’ampleur et de l’énorme succès remporté par la votation citoyenne mise en place, dans des conditions certes difficiles, par des bénévoles dans de nombreuses communes.

Au total, 2 300 000 votants se sont prononcés sur le changement de statut de La Poste. Vous pouvez en sourire, le négliger ou le mépriser, mais c’est une réalité.

On verra aux élections !

La très grande majorité a voulu exprimer son opposition au changement de statut et montrer son attachement à La Poste, symbole fort du service public, garant des valeurs d’égalité et de solidarité. Au-delà, j’y vois également un message très clair envoyé à ceux qui nous gouvernent : les Français refusent la remise en cause des services publics qu’engage de manière quasi systématique le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ils doivent être entendus !

Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir.

Si vous choisissez d’organiser le débat, d’aller à la rencontre des citoyens en les consultant, nous y participerons, car, si nous nous opposons à la privatisation, nous ne sommes pas non plus favorables au statu quo.

Nous voulons une poste « démocratique » au sein de laquelle citoyens et usagers auront leur mot à dire, une poste forte qui s’engage au service du développement de notre pays, dans le cadre d’un pôle financier public au plus près des territoires, une poste qui se modernise et prenne toute sa place dans l’ère du numérique. Voilà ce qui serait la marque d’une grande ambition !

Cette ambition, nous la portons avec fierté, avec la satisfaction de voir toute la gauche rassemblée, l’ensemble des syndicats et de très nombreux élus mobilisés. Nous sommes honorés et fiers de mener ce combat au service des citoyens et des territoires que nous représentons.

Mes chers collègues, parce que nous pouvons être tous porteurs de ces mêmes valeurs, je vous invite à demander l’organisation d’un référendum sur l’avenir du service public postal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir contribué à animer ce débat, mais cela ne changera rien à notre détermination.

Ainsi va la démocratie, sereinement !

Nous avons donc à discuter de la motion présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales en application de l’article 11 de la Constitution.

Je voudrais commencer par quelques rappels sur cet instrument de procédure. Il est d’usage assez rare, puisqu’on n’en trouve que trois précédents concernant l’organisation des pouvoirs publics en Algérie, l’organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie et, enfin, plus près de nous, en 2003, l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Jamais une telle motion n’a débouché sur la « deuxième catégorie » de référendum prévue à l’article 11, le référendum d’initiative parlementaire. C’est la première fois, on peut le souligner, qu’une autre commission que la commission des lois en est saisie.

Je souhaite à présent faire quelques remarques sur la recevabilité de cette motion, avant de l’examiner formellement. Elle est présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

On le sait !

Cet article, dans sa version résultant de la réforme de 1995, prévoit que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur […] des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Il ne fait pas de doute que la motion s’inscrit pleinement dans ce cadre, et qu’elle est donc, à ce titre, parfaitement recevable.

Premier point !

Je tiens à le préciser, car la légitimité est un élément important dans notre débat de ce matin.

Venons-en maintenant au fond, et efforçons-nous de répondre à la question suivante : était-il nécessaire ou opportun de soumettre le projet de loi sur La Poste au référendum ? Je vais mettre fin dès maintenant à un insoutenable suspens en vous disant que nous ne le pensons pas, et ce pour deux sortes de raison.

La peur des Français !

Mes chers collègues, j’ai écouté M. Bel sans jamais l’interrompre.

La première raison est que ce texte s’inscrit dans la continuité de travaux législatifs importants menés dans le secteur postal au sein de notre assemblée, à l’occasion desquels jamais il n’a été recouru à l’article 11. Cela n’a pas été le cas lors de l’examen du texte qui deviendra la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, alors que la rupture amorcée était peut-être plus importante que celle résultant du présent texte. Cela n’a pas été davantage le cas avec le projet de loi qui deviendra la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui créait tout de même la Banque postale ainsi qu’une nouvelle autorité de régulation, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé.

Le texte que nous examinons actuellement n’est donc pas une nouveauté dépourvue de toute histoire, mais une étape supplémentaire dans un processus d’adaptation du marché postal et de sa réglementation engagé sur le plan européen depuis une douzaine d’années, à travers trois grandes directives communautaires datant de 1997, de 2002 et de 2008. Dès lors, il n’y a pas lieu de consulter le peuple sur un texte venant en fait compléter une série d’autres textes tout aussi importants et que personne n’a jugé nécessaire, à leur époque, de soumettre à référendum.

La deuxième raison de notre opposition tient au contenu même du projet de loi. Contrairement à ce que les auteurs de la motion avancent, celui-ci n’a pas d’incidence directe sur la vie économique de notre pays et ne remet pas en cause, pour reprendre l’expression utilisée dans l’exposé des motifs de la motion, « la cohésion sociale de notre nation ».

La principale disposition du texte et la plus attaquée, celle qui prévoit la transformation de La Poste en société anonyme, n’a pas d’impact sur les missions qu’elle est chargée d’assurer. Comme nous nous escrimons à le rappeler, non seulement ses quatre grandes missions de service public ne sont pas affectées, mais elles sont même confortées ; elles sont rappelées dans un article spécifique du texte et leur financement y est garanti, là où il était incertain jusqu’alors.

Par ailleurs, je rappelle que les capitaux resteront entièrement publics, comme nous l’avons garanti, que la présence postale sera maintenue, à travers son inscription dans le texte, et que les personnels ne seront en rien affectés. Bref, on ne peut soutenir que le projet de loi donne lieu, dans les faits, à un bouleversement dans l’offre de service postale proposée à nos concitoyens qui justifie de les consulter préalablement.

Pour ces deux principales raisons, et tout en saluant l’initiative de nos collègues de réactiver un instrument de procédure par trop inusité, …

Et même jamais utilisé !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. … je conclurai au rejet de cette motion référendaire.

C’est une faute politique !

Il a assuré le service minimum !

Vous ne nous avez pas convaincus !

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi demandons-nous au Gouvernement de soumettre le changement de statut de La Poste au référendum ? Tout simplement, parce que nous avons la conviction que le projet de loi n’apporte aucune garantie – bien au contraire ! – que le capital de La Poste sera à 100 % public. Nous le faisons en tant qu’interprètes des plus de 2 300 000 Français qui se sont exprimés le 3 octobre dernier.

Selon le Gouvernement, La Poste doit changer rapidement de statut pour faire face aux défis de demain, pour satisfaire en urgence aux exigences européennes. Mais, nous assure-t-il, ce changement de statut n’aura pas pour conséquence, à terme, de privatiser La Poste. Qu’en est-il ?

La Poste manque de fonds propres. Certes, mais qui en est responsable ?

C’est l’État, qui n’assume pas ses obligations à l’égard du groupe La Poste en ne l’accompagnant pas financièrement pour le maintien d’un peu plus de 17 000 points de contact et en l’accompagnant insuffisamment pour le transport et la distribution de la presse. L’État ne joue pas son rôle alors que l’Union européenne n’interdit pas un soutien financier pour ces deux missions de service public.

Il y aurait urgence à changer le statut pour se conformer à la directive. Cette affirmation est inexacte ! D’une part, aucun texte européen n’exige que La Poste soit transformée en société anonyme. D’autre part, l’ouverture totale du marché des services postaux à la concurrence est prévue pour le 1er janvier 2011. Dès lors, où est l’urgence à légiférer ?

Selon le Gouvernement, ce texte vise uniquement à assurer à La Poste les moyens de son développement et il rendra La Poste « imprivatisable », selon les termes employés par Christian Estrosi.

Nous le savons tous, y compris M. Guaino, que ce n’est pas le cas ! Le principe juridique du parallélisme des formes a pour conséquence que « ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire ».

Ceux qui peuvent la défaire, ce sont les socialistes !

Monsieur le ministre, inscrire la formule « service public national » dans un texte qui change le statut de La Poste et qui supprime le monopole n’est pas une vraie garantie. Rien n’empêchera le dépôt d’un nouveau projet de loi dans quelques années pour faire passer la part de l’État et des autres personnes morales de droit public au-dessous de la barre des 50 % du capital de La Poste.

Pourtant, vous avez une année devant vous pour faire voter la loi organique permettant la mise en œuvre de l’article 11 modifié de la Constitution, …

C’est de l’obsession !

…puis, si les conditions de forme sont réunies, ce dont je ne doute pas, pour consulter le peuple par référendum sur un éventuel changement de statut que vous appelez de vos vœux.

D’ici là, La Poste sera morte ! Ce que vous voulez, c’est la tuer !

Le Gouvernement n’ayant manifestement pas l’intention – vous me le confirmez à l’instant même – d’œuvrer en ce sens, ce sont donc les groupes de l’opposition qui demandent que ce texte soit soumis à référendum.

Tel est l’objet, mes chers collègues, de la motion référendaire que Jean-Pierre Bel vous a présentée.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, sous l’impulsion non pas de son chef, mais de celle du Président de la République, a installé il y a un peu plus d’un an la commission Ailleret, du nom de son président, et dont le rapport express a été remis sur commande en décembre 2008.

Au mois de juillet dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau de notre assemblée le projet de loi relatif à la transformation de La Poste. Pour assurer un débat serein et studieux, le Gouvernement n’a pas trouvé mieux que d’engager la « procédure accélérée ».

Moins d’un an après la publication du rapport Ailleret, nous voici donc en plein débat parlementaire sur l’avenir de La Poste et, plus encore, sur l’avenir d’un service public à la française, le plus emblématique et probablement le dernier. Car s’il n’en reste qu’un, alors ce doit être La Poste ! Je l’ai dit en conférence de presse, je le répète à cette tribune : « La Poste est la vache sacrée du service public, il ne faut pas y toucher ! »

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Plancade dans la discussion générale, depuis la signature de l’Acte unique en 1986, et plus encore depuis l’adoption par différentes majorités de plusieurs directives entre 1997 et 2008, la réglementation européenne nous a contraints à préparer l’ouverture totale de nos services publics à la concurrence. Pour autant, nous ne devons pas remettre en cause la notion même de service public. Toute la difficulté et toute l’ambiguïté se situent là.

En ce qui concerne La Poste, l’échéance se rapproche, puisqu’elle est fixée au 1er janvier 2011. Faut-il pour autant cautionner le présent projet de loi sans l’amender en profondeur ? Faut-il accepter de brader ainsi ce patrimoine collectif qu’est La Poste, qui appartient à tous les Français ? Plus largement, pourquoi priver nos concitoyens d’un droit d’expression sur une entreprise publique qui leur appartient, sur un service public postal de proximité auquel ils sont particulièrement attachés ?

C’est ici l’objet même de cette motion référendaire présentée il y a quelques minutes par Jean-Pierre Bel, motion signée et déposée hier après-midi par les sénateurs de l’opposition, issus de toutes les familles politiques de la gauche.

Sur le fond, groupe constructif, mais pas d’obstruction, le RDSE, groupe minoritaire au sens de la Constitution, a déposé une quarantaine d’amendements pour modifier en profondeur le projet de loi, introduire des protections et des verrous juridiques, bref pour infléchir sa logique libérale et défendre la notion même de service public.

Sur la forme – elle a ici son importance –, la majorité des membres de mon groupe défend l’idée que tous les citoyens de notre pays doivent, comme la Constitution leur en donne le droit, pouvoir se prononcer sur l’objet même de ce projet de loi, à savoir l’ouverture du capital de La Poste et son avenir comme service public accessible par tous et partout, malgré les fractures territoriales et sociales qui ne cessent de s’aggraver dans une République et une France en crise !

C’est la raison pour laquelle, le 4 octobre dernier, plus de soixante organisations syndicales, associatives et politiques, dont le parti radical de gauche, ont permis à une partie de la population de notre pays de s’exprimer lors d’une votation citoyenne organisée dans tous les départements.

Cette votation, certes informelle, a tout de même mobilisé plus de 2 millions de votants. Plus de 2 millions, cela a tout de même du sens ! Vous pouvez au moins l’admettre, monsieur le ministre ! Apparemment, non !

Mes chers collègues, au-delà de son résultat, cette votation a surtout eu le mérite de poser la question de l’avenir de La Poste et de susciter discussions et débats entre les Français. De ce point de vue, ce fut à l’évidence un succès, et c’est donc déjà une victoire !

Le message est clair : les Français ne veulent pas entendre parler de privatisation de La Poste.

Nous non plus !

Ce message est passé au sein du Gouvernement, si bien que, ministre après ministre, vous ne cessez de répéter qu’il n’y aura jamais de privatisation de La Poste !

Et ils font l’inverse !

À tel point que votre insistance en devient suspecte, monsieur le ministre. Vous connaissez l’adage aussi bien que nous, sinon mieux, puisque c’est l’un des vôtres qui en a la paternité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. »

Il y a surtout un précédent, pas si lointain : je veux parler de la privatisation d’EDF, malgré la promesse de non-privatisation, alors formulée par un ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République.

Le message que nous adressons ce matin aux Français et à tous les usagers de La Poste est le suivant : rien ne s’oppose aujourd’hui à la tenue d’un référendum sur l’avenir de La Poste dans notre pays. Rien ! Ni en droit ni en opportunité ! De ce point de vue, le refus obstiné et tactique du Gouvernement est donc de nature à jeter un trouble supplémentaire sur ses véritables intentions, intentions dissimulées.

Mes chers collègues, le Gouvernement nous oppose une impossibilité législative à l’organisation du « référendum d’initiative populaire » prévu à l’article 11 de la Constitution, telle que sa rédaction résulte de la dernière révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a raison, puisque le projet de loi organique chargée de prévoir les modalités du référendum d’initiative populaire n’a toujours pas été déposé au Parlement. On comprend pourquoi : il faut sans doute d’abord laisser passer le texte sur La Poste !

Il ne faudrait surtout pas que l’article 11 issu de la révision de 2008 puisse s’appliquer, autrement dit qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, permette la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal, ce joyau de notre République.

Toutefois, une solution existe. Cela a été dit et chacun ici le sait. Il est possible d’organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution dans la version actuellement en vigueur, telle qu’issue de la révision constitutionnelle de 1995 voulue par le Président Jacques Chirac.

L’article 11 prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une réforme relative aux services publics - ici, le service public postal -, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées parlementaires.

« Peut » !

Force est de constater que le Gouvernement tarde à formuler ladite proposition au Président de la République. Il faut bien reconnaître que cela nécessite un certain courage ou plutôt un courage certain !

Alors, nous, parlementaires et sénateurs, nous prenons nos responsabilités. En nous appuyant sur notre règlement, en particulier sur son article 67, nous proposons une motion, qui, si elle venait à être adoptée par la Haute assemblée, serait soumise à l’appréciation de nos collègues députés.

II appartiendrait alors à l’Assemblée nationale de la voter à son tour - cela ne fait aucun doute - pour que la proposition d’un référendum soit officiellement et juridiquement formulée : le Président de la République devrait alors nous expliquer pourquoi il s’y refuse.

Pour en arriver là, il faudrait que la majorité fasse preuve de courage et que certains de ses membres apportent leur soutien à cette motion, ce dont je ne doute pas un seul instant.

Mais, pour nous, là n’est pas la question. Nous faisons ce que nous avons à faire, nous prenons nos responsabilités et demandons à la majorité sénatoriale de faire de même. Une nouvelle fois, nous la mettons à l’épreuve.

Et ce n’est pas fini ; les semaines à venir seront l’occasion de nouvelles batailles qui pourraient bien fissurer la majorité parlementaire, à en croire les journaux et les tribunes parues dans la presse depuis quelques jours.

Elle est déjà fissurée !

Mais non, c’est le débat !

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une motion vous est proposée. Elle n’est pas en elle-même une motion partisane ; c’est une motion politique et non pas partisane. Un choix politique se pose à vous, qu’il vous faudra assumer devant les Français, devant vos électeurs.

Voter pour la motion signifie ni plus ni moins que vous êtes favorables au fait de proposer - car ce n’est qu’une proposition - au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Bravo ! Bravo !

Il s’agit donc tout simplement de s’en remettre au peuple. Au-delà de toute question de fond sur ce projet de loi, nous pensons, au regard des enjeux colossaux de ce texte et de l’avenir de La Poste et de son service public, que c’est aux Français de décider.

Ou à leurs représentants !

Voilà ce qui a motivé en tout premier lieu les signataires du groupe RDSE de proposer cette motion. C’est aussi la raison pour laquelle nous la voterons.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si certains depuis quelques jours estiment à nouveau que la terre ne ment jamais, nous pensons surtout que le peuple ne ment pas. C’est pourquoi nous lui faisons entièrement confiance pour approuver, ou non, ce projet de loi.

M. Michel Charasse. Le jour où il n’y aura plus de facteurs, la natalité va baisser !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion de ce matin a du sens : elle porte sur l’état de la démocratie dans notre pays, sur l’état de nos institutions et sur la place du peuple dans le débat politique.

Nicolas Sarkozy, dans son programme de 2007, s’adressant aux Français, déclarait : « Je vous associerai aux choix des réformes. […] Je crois que l’on prend les meilleures décisions si l’on prend le temps d’écouter ceux qui sont concernés sur le terrain et que les réformes sont mieux appliquées si chacun a pu, au préalable, les comprendre et les accepter : 10% du corps électoral pourrait demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi. »

Il avait menti !

Vous en avez rêvé, Nicolas Sarkozy l’a fait !

Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant assez naturelle en matière de choix de la loi fondamentale qui unit les citoyens d’une même nation.

Pourtant, les démocrates ont cru enfin, avec le timide référendum d’initiative parlementaire et populaire introduit dans la Constitution, qu’il s’agissait d’un commencement de promesse tenue.

Bien timide, j’insiste, puisqu’il faut deux cinquièmes des parlementaires et 10% du corps électoral pour qu’une proposition soit examinée par le Parlement, qui ensuite la votera ou non.

Si limitée soit-elle, l’irruption du peuple doit vous faire bien peur pour qu’à ce jour, comme le notait le président Jean-Pierre Bel, le projet de loi organique nécessaire à l’application de cette disposition n’ait pas encore été déposé par le Gouvernement !

Quand l’opposition a déposé un projet dans ce sens à l’Assemblée Nationale, la majorité, montrant le cas qu’elle faisait de la Constitution qu’elle a votée, a refusé d’en débattre !

Le peuple serait donc un empêcheur de tourner en rond ! Mais on peut également se demander si le Parlement n’est pas, lui aussi, un empêcheur de tourner en rond.

Comment expliquer le recours immodéré à la procédure accélérée sur des textes structurants de notre organisation sociale et dont l’urgence n’est pas démontrée, car indémontrable : la loi pénitentiaire, la loi hôpital, la réforme de la formation professionnelle, la loi HADOPI et maintenant le changement de statut de la Poste ?

Comment expliquer, si ce n’est par le mépris du Parlement, qu’il nous soit proposé de supprimer la taxe professionnelle, financement indispensable aux collectivités locales, sans qu’aucune réforme de la fiscalité locale pérennisant les ressources des collectivités ne soit proposée ?

Comment expliquer que l’on nous demande de modifier les scrutins départementaux et régionaux avant même que nous ayons pu débattre, et a fortiori avant que soit votée la réforme territoriale, indispensable préalable ?

Passage accéléré au Parlement, peur de consulter le peuple !

Ne pas vouloir écouter vous empêche-t-il pour autant d’entendre ? Je ne le crois pas.

Comment expliquer sinon le véritable dénigrement dont a fait preuve dans vos rangs la votation citoyenne ? Je vous explique de quoi il s’agit, parce que certains ont l’air de l’ignorer.

Le comité national pour la défense du secteur public de la Poste, qui représente soixante organisations, a invité de façon militante - bien évidemment puisqu’il ne s’agissait pas d’un référendum institutionnel, dont vous n’avez pas voulu- les citoyens à se prononcer sur la réforme du Gouvernement.

Ce n’était pas sur la réforme !

Le bulletin était le même pour tout le monde. Les citoyens venaient de leur propre chef, ils émargeaient, ils pouvaient dire oui ou non au projet. Ce sont ainsi 2 500 000 citoyens qui se sont déplacés pour voter massivement non. Et je crains que vous n’ayez pas incité vos amis à voter !

Je précise qu’un sondage - on sait que le Président de la République est friand de sondages - a corroboré cette votation : 65% de nos concitoyens sont contre votre réforme.

Ils sont contre la privatisation !

Or, que n’a-t-on entendu !

Monsieur le ministre, vous avez fait tout en nuance en disant que vous émettiez de sérieux doutes « sur la crédibilité et la légitimité d’une votation citoyenne pilotée par la gauche », votation citoyenne qui vous rappelait « les grandes heures de l’Union Soviétique ».

Ah ça, oui !

Votre comparaison est tout à fait crédible pour nos concitoyens !

Ici même, vous avez un porte-parole zélé en la personne du sénateur centriste Hervé Maurey, qui qualifie de « scandaleuse mascarade » les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette « pseudo-votation ».

Quel mépris pour nos concitoyens et pour nombre de vos électeurs, monsieur Maurey !

Vous en êtes une digne représentante !

Je le confirme : c’est une escroquerie, une mascarade !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un scandale de vous entendre ! C’est honteux !

Pourquoi ne pas interdire aux citoyens de signer des pétitions, et même de s’exprimer, puisque les maires qui ont participé à l’organisation de la votation en dehors des mairies et des heures de service sont traduits devant le tribunal administratif ?

C’est scandaleux !

Jusqu’où irez-vous dans la peur du peuple ? Autant de dénigrement est signe d’un grand malaise.

Bien sûr !

Comment expliquer autrement que vous dépensiez tant d’énergie à essayer de rassurer sur vos intentions jusqu’à vouloir inscrire dans une loi que la Poste sera « imprivatisable » ?

Qu’est-ce que ce néologisme ?

Un nouveau mot, madame Borvo !

Je respecte le référendum, mais je méprise les mascarades !

Vous avez du mal à convaincre, parce que nos concitoyens ont fait l’expérience des promesses non tenues. Ils ne font d’ailleurs que cela !

En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, assurait, la main sur le cœur, …

Preuve qu’il en a un, lui !

que EDF et GDF ne seraient jamais privatisées, ce qui fut fait deux ans plus tard pour Gaz de France.

M. Fillon, alors ministre en charge de La Poste, déclarait, le 21 mars 1996 : « Le gouvernement français est opposé à toute libéralisation du secteur postal. Nous considérons en effet que contrairement à ce qui se passe pour les secteurs des télécommunications, aucune raison technologique ne justifie aujourd’hui la déréglementation du secteur postal. La Poste est une entreprise de main-d’œuvre qui n’aurait rien à gagner à l’ouverture à la concurrence. »

M. Fillon, imprévoyant, enfonçait même le clou : « Outil économique, La Poste est donc également un facteur important de cohésion sociale. Elle appartient au premier cercle des services publics. »

Il nous a menti, voilà la vérité !

M. Fillon ignorait-il la voie ouverte par les directives européennes alors en cours d’élaboration ?

Ce n’est pas nous, c’est la majorité de gauche au Parlement européen !

Dans un très important et intéressant rapport d’octobre 1997, notre président, M. Gérard Larcher, repoussait catégoriquement toute privatisation au nom de la constitutionnalité du caractère public de la Poste. Dont acte ! Pourquoi aujourd’hui l’inscrire dans la loi ? Je crains que le Conseil Constitutionnel n’ait vu les choses autrement en 2006 !

Il a changé d’avis ! (Sourires.)

M. Larcher, reprenant l’idée de ce qu’il appelait une « sociétisation », c’est-à-dire une transformation en société anonyme, faisait le commentaire suivant : « Est-ce à dire que, tout comme pour France Télécom, une sociétisation présenterait un intérêt pour les postiers, pour la Poste et pour la nation ? Il ne le semble pas ». La vérité d’hier ne serait plus celle d’aujourd’hui ! Vous n’avez pas réussi à nous convaincre.

Trop de fois, le peuple a été trompé par les mêmes manœuvres : d’abord, on change les statuts ; ensuite, on privatise, avec des conséquences, hélas, désastreuses pour les salariés et les usagers !

Croyez-vous que nos concitoyens ne sont pas capables de comprendre ce qui se passe à France Télécom depuis des années ?

À qui la faute ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens ont, hélas, le sentiment que plus aucun secteur n’est à l’abri : la santé, les transports, les services publics locaux et même l’éducation nationale sont menacés par la libéralisation.

C’est vrai !

La libéralisation signifie la concurrence, la privatisation, bref l’abandon du service public !

Voilà la vérité !

Ces choix sont les vôtres et ceux du Président de la République. Un choix de société assumé, celui d’une une société libérale et concurrentielle que vous voulez débarrasser des entraves que constitue, pour les marchés financiers et les grands groupes capitalistes, le pacte social issu de la résistance et des conquêtes sociales.

C’est clair !

Vous avez l’habitude de dire, sur les bancs du Gouvernement, que vos projets tirent leur légitimité de l’élection présidentielle de 2007.

Ne s’est-il rien passé depuis 2007 ? Hélas, est intervenue une crise financière, sans précédent depuis 1929, fruit de la financiarisation de l’économie, des politiques ultralibérales conduites depuis des années, des États-Unis à l’Europe, sur le dos des salariés et des autres peuples de la planète !

Alors, le Président de la République, en héraut du modèle social, parle de refonder le capitalisme, de changer le monde même !

Des mots !

On est loin des paroles aux actes. Qui paie le prix fort de cette crise ? Les banquiers, les actionnaires, les femmes et les hommes politiques qui ont placé l’économie mondiale au bord du gouffre ? Certainement pas, puisque les bonus, stock-options et autres avantages et paradis fiscaux perdurent, comme si de rien n’était !

Les Français, en revanche, paient la crise. Les salaires, l’emploi, les difficultés, la protection sociale : tout y passe !

Les retraites !

Or nombre de commentateurs s’accordent à dire que, si la France a moins sombré que d’autres pays dans cette crise, c’est grâce à ce qui lui reste du pacte social de 1945 : …

Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … des services publics, une protection sociale solidaire, des entreprises publiques.

Alors, monsieur le ministre, quand le gouvernement auquel vous appartenez, en 2009, après l’échec pesant du libéralisme débridé que vous avez tant vanté, …

Le socialisme a été un tel succès…

… s’apprête une nouvelle fois, par le stratagème d’un changement de statut, à se donner les moyens de la privatisation d’un service public national, n’est-il pas nécessaire de consulter nos concitoyens ?

Surtout que ce changement de statut ne figurait pas dans le programme du Président de la République, que je cite : « Je crois résolument dans le service public, à son rôle pour l’égalité des chances. C’est pourquoi il est essentiel d’assurer sa présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural et outre-mer. »

Croyez-vous qu’en demandant à des guichetiers de la RATP de prendre en charge la distribution des lettres recommandées vous améliorez le service public ?

Croyez-vous qu’en ajoutant aux fonctions de l’épicier, du buraliste, du boulanger, du boucher celle de postier vous améliorez le service public ?

Absolument ! Je l’ai d’ailleurs dit !

Croyez-vous qu’en transférant aux collectivités locales la responsabilité d’agence postale communale vous allez respecter une présence harmonieuse du service public sur l’ensemble du territoire ?

Mais bien sûr !

Certainement pas !

C’est l’harmonie, que nous recherchons !

Pour éviter toute remarque sur ce point, j’ai également consulté le contrat de législature de l’UMP.

Qu’y trouve-t-on ? « Nous ne procéderons à aucune fermeture de service public en milieu rural sans garantir un service public de qualité supérieure, à l’image par exemple des Points Poste, qui sont ouverts plus longtemps. » À qui veut-on faire croire cela, alors que des bureaux de poste ferment tous les jours en milieu rural ?

Ils se moquent de nous !

Outre la mauvaise foi de ce propos, comment dire que le service est de meilleure qualité parce que la boulangerie est ouverte plus tardivement qu’un bureau de poste classique ?

Parce que c’est vrai !

Je n’ai noté nulle part que l’UMP avait annoncé le changement de statut de La Poste.

Nos concitoyens ne s’y trompent pas puisque, par leur votation citoyenne, ils manifestent à l’évidence qu’ils veulent dire ce qu’ils pensent de votre projet et pour le moins en débattre.

Or le référendum est tout à fait approprié pour permettre un large débat public.

On a compris…

Vous pourrez d’ailleurs développer auprès d’eux les arguments dont vous nous avez donné un aperçu depuis le début de la discussion. Il faudrait que ceux-ci soient plus convaincants que la publicité gouvernementale : « La Poste change de statut mais reste un service public à 100%.» La campagne de communication dans la presse, qui a coûté la modique somme de 700 000 euros, n’a apparemment pas suffi à convaincre nos concitoyens, en tout cas ceux qui lisent les journaux !

Et puis, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de donner le signal que vous ne rechignez pas au débat public, bien au contraire, puisque vous en organisez un tambour battant, d’ici aux élections régionales, sur l’identité nationale, sous l’égide du ministre de l’immigration !

Si je récuse, pour ma part, la façon dont le problème est posé et le cadrage de ce débat, je note cependant que 60 % de nos concitoyens interrogés considèrent que les services publics sont un élément très important pour l’identité de la France, à peu près au même niveau que la République, le drapeau et la laïcité. Raison de plus pour leur permettre de débattre de l’avenir du plus vieux service public de notre pays, La Poste, de la façon de le moderniser sans le dénaturer, et donc de les consulter par référendum !

Monsieur le ministre, si nombre de nos concitoyens ont voulu s’exprimer par leur « votation » militante, c’est parce que l’engagement du Président de la République de les associer à ces réformes n’a, jusqu’ici, pas été tenu.

Nous pouvons donner au Président de la République l’occasion de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est, depuis 1995, tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis convaincue que vous allez voter notre motion référendaire afin que nos concitoyens puissent dire ce qu’ils pensent de la transformation de La Poste.

C’est bien envoyé !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

Mes chers collègues de l’opposition, vous avez déposé une motion référendaire sur le projet de loi. C’est un acte solennel, prévu par la Constitution. Je n’ai aucun grief particulier contre l’utilisation de cet outil juridique…

Heureusement !

Vous ne contestez pas la Constitution !

… qui permet de demander au Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre le projet de loi à référendum, selon les dispositions de l’article 11 de la Constitution.

Il y a deux manières d’interpréter le dépôt d’une telle motion. Certains, mal intentionnés probablement, y verront un outil d’obstruction parlementaire.

Oh!

Les auteurs de cette motion, convaincus de l’échec de la procédure, …

C’est ce que vous pensez !

… ne recourraient à cet outil qu’à la seule fin de faire traîner en longueur les débats. En effet, et nous sommes en train de le vivre actuellement, le dépôt de la motion référendaire entraîne un retard d’une demi-journée dans le processus d’adoption de la loi au sein de notre assemblée.

Et les scrutins publics hier soir ? À qui la faute ?

M. Nicolas About. En ce qui me concerne, je ne me permettrai pas ce procès d’intention.

Vous avez raison ! C’est prudent!

Vous riez, mes chers collègues ? Douteriez-vous de vos propres intentions ?

Ainsi, j’ose espérer que le dépôt de la motion référendaire traduit uniquement le vœu démocratique sincère que le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales puisse être adopté par le biais d’une procédure de démocratie populaire directe.

Je ne doute pas de l’opportunité politique d’utiliser la motion référendaire. Elle permet le rassemblement politique des divers partis dépositaires de la motion autour d’une contestation identifiable, sanctuarisée autour de la « privatisation » de La Poste.

Elle est aussi certainement populaire auprès d’une partie de l’électorat et naturellement des syndicats, dont les capacités de mobilisation à l’occasion d’une lutte « anti-privatisation » ne sont plus à démontrer.

D’ailleurs, mes chers collègues, lors de la discussion générale, vous avez été nombreux à souligner le succès de la votation populaire qui aurait mobilisé, le 3 octobre dernier, 2, 5 millions de personnes, qui ont clairement répondu « non » à la privatisation de La Poste.

Eh oui!

Si, comme vous le demandez, on reposait la question aujourd’hui : « Êtes-vous pour ou contre la privatisation de La Poste ? », la majorité des votants répondrait assurément « non », et moi aussi d’ailleurs… Mais tel n’est pas l’objet de ce texte.

Tout cela, je l’entends bien, mes chers collègues. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le groupe de l’Union centriste s’oppose fermement à la motion référendaire.

Tout d’abord – c’est mon premier point –, j’estime que le recours au référendum doit rester une procédure législative exceptionnelle.

Elle est exceptionnelle d’abord parce que notre tradition républicaine est fondée sur la démocratie représentative. Nous avons la responsabilité, mais aussi le devoir, pour reprendre une expression de Mme Borvo Cohen-Seat, d’avoir le courage de proposer, de discuter, d’amender et de voter la loi ; et le courage n’est pas le transfert de cette responsabilité à d’autres.

Il nous faut donc prendre nos responsabilités, même si le débat n’est pas aussi véritablement serein et constructif – je n’ai pas besoin de taper sur le pupitre pour le faire comprendre –, bref, à la hauteur de ce que nos électeurs pourraient attendre comme exemple de démocratie.

Affrontez-les !

Le référendum doit rester exceptionnel. On ne peut exiger des citoyens qu’ils appréhendent aisément les aspects juridiques et économiques fondamentaux qui font la complexité de ce texte.

Non ! C’est trop facile !

Pas du tout !

Souvenons-nous, par exemple, à quel point la complexité du traité constitutionnel européen avait en grande partie perdu les électeurs, au profit d’arguments électoralistes et de slogans faciles.

C’est faux !

Mais si, et vous en avez été un exemple !

Justement, pour le cas présent du projet de loi sur le statut de La Poste, je suis encore plus sceptique, et c’est l’objet de mon deuxième point.

On peut aisément douter de l’honnêteté intellectuelle avec laquelle un certain nombre de propos sont tenus et qui, reconnaissez-le, biaisent le débat sur le changement de statut de La Poste et la libéralisation du marché du courrier de moins de 50 grammes, en le réduisant à celui d’une hypothétique « privatisation » que la rédaction de la loi d’aujourd’hui ne permet pas.

Si une loi future venait à en disposer autrement, il serait toujours temps, évidemment, de poser la question de la privatisation et de l’étudier objectivement. Or, en vous targuant du résultat de la votation populaire sur la privatisation de La Poste pour appuyer votre ferme opposition au projet de loi, vous vous rendez coupables de la confusion entre les deux situations.

Il suffit de lire l’article 1er du projet de loi : « Le capital […] est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels. »

Certes, une loi future pourrait y revenir, comme n’importe quelle loi pourrait revenir sur n’importe quel sujet.

Il est malheureusement trop tard : vous avez déjà commencé à biaiser le débat à l’intérieur de notre assemblée, comme vous l’avez fait à l’extérieur, avec la votation populaire…

Dans la rue !

… et avec vos mobilisations « anti-privatisation ». Alors, à quoi bon un tel référendum ?

Pour respecter les électeurs !

Autant, sur un plan quantitatif, la question pourrait mobiliser plus que le référendum sur le quinquennat, autant, sur le plan qualitatif, la qualité de l’expression citoyenne serait nécessairement altérée par votre confusion entre le présent texte et une privatisation.

Très bien !

L’expression populaire en ressortirait biaisée, et c’est dommage.

Quand le peuple ne pense pas comme vous, c’est dommage !

Le peuple nous fait confiance pour l’instant !

Aujourd’hui, votre velléité de démocratie populaire n’est pas crédible et me semble plutôt ne constituer qu’une triste échappatoire à des débats que, par ailleurs, vous vous plaisez à obstruer.

Le groupe de l’Union centriste n’entrera pas dans ce jeu.

Très bien !

Au contraire, faisons honneur à notre démocratie représentative et construisons le débat sereinement au sein de cet hémicycle !

Certains ont déploré, lors de la discussion générale, le peu de temps – cinq jours – dont nous disposons pour nous prononcer sur ce projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. §C’est vrai, la procédure accélérée s’applique. Justement, optimisons le temps que nous avons, améliorons le texte sur la base de discussions constructives !

J’espère que nous aurons l’occasion de vous entendre sur la garantie du caractère public des capitaux, sur les garanties à apporter à la qualité du service universel, sur le maintien de la présence postale sur nos territoires, sur le rôle et les pouvoirs de l’autorité de régulation, sur les mesures sociales. Bref, nous vous attendons sur les enjeux de fond de ce texte, …

Très bien !

M. Nicolas About. … et pas uniquement sur une hypothétique privatisation, au risque de passer à côté du texte et de donner un bien triste exemple de notre démocratie.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons au moins un point commun, c’est notre attachement au très beau service public postal, dont Jean-Pierre Bel a déclaré dans son intervention qu’il était un élément consubstantiel de notre pacte républicain. J’ai moi-même indiqué dans la discussion générale qu’il était sans doute consubstantiel de notre identité nationale, dont il incarne les valeurs d’égalité et d’universalisme. Voilà qui est clair !

Cette motion référendaire s’appuie sur l’idée que le texte qui nous est proposé marque une vraie rupture radicale, un changement de cap. Je voudrais m’attacher à démontrer brièvement qu’il n’en est rien !

Tout d’abord, la radicalité de la rupture n’est pas dans la loi, elle est dans la réalité ! Demain, des opérateurs puissants, beaucoup mieux préparés que La Poste, peuvent menacer son avenir.

Bien sûr !

Très bien !

Nous sommes déjà, comme je l’ai souvent expliqué ici même, dans une révolution numérique qui bouleverse toutes les situations, y compris les situations les mieux acquises, en France comme ailleurs.

Je pourrais évoquer, sur le plan économique, The New York Times ou TF1, ou encore, sur le plan politique, l’élection de Barack Obama, ce qui s’est passé en Iran. Bref, Internet bouscule toutes les situations acquises. Ce serait faire preuve d’une cécité profonde que de ne pas vouloir adapter La Poste à cette nouvelle donne !

C’est vouloir sa mort !

M. Bruno Retailleau. Ensuite, le texte qui nous est proposé ne marque pas une vraie rupture radicale. La vraie rupture législative ne s’est produite ni en 2005 ni en 2009 : elle date de 1990, quand La Poste est sortie de sa gangue d’administration des PTT, qu’elle est entrée dans la vie d’entreprise, qu’elle a commencé à recruter des salariés de statut privé, qu’elle s’est mise à prendre en compte la rentabilité, une rentabilité qui a été décuplée en quelques années, mes chers collègues.

Très bien !

La réalité, elle est là !

Et il ne vous aura pas échappé que, en 1990, ce n’était pas Nicolas Sarkozy qui était Président de la République !

Eh oui !

Par ailleurs, il n’y aura pas de changement de cap, car la loi qui sera votée permettra de renforcer le développement de La Poste. Cette dernière, grâce à un apport de 2, 7 milliards d'euros, pourra déployer ses activités en France et en Europe. Il s’agit là d’un élément important et objectif.

Vraiment objectif…

M. Bruno Retailleau. En outre, les missions de service public de La Poste seront renforcées

Enfin, la compensation à l’euro près est un élément fondamental.

Parce que vous y croyez ?

Vous êtes crédule !

M. Bruno Retailleau. Il a également été beaucoup question de mon amendement visant à réaffirmer le caractère de service public national de La Poste. Je dispose de trop peu de temps pour répondre à cet instant à toutes les objections qui ont été soulevées, mais soyez assurés que je me ferai un plaisir cet après-midi, ou cette nuit, lorsque cet amendement viendra en discussion, d’y répondre point par point. Et je vous promets que vous n’aurez pas affaire à un ingrat !

La motion référendaire repose sur un abus de langage. Vous tentez de faire croire à nos concitoyens que le présent projet de loi vise à privatiser La Poste ! Or c’est absolument faux !

Ah bon ?

Absolument ! C’est tromper nos concitoyens !

Par conséquent, cette motion n’a aucun objet.

Puisqu’il a beaucoup été question de notre modèle, permettez-moi de vous dire que le modèle institutionnel et politique français n’est pas celui de la Suisse. Il appartient à la représentation nationale, donc aux députés et surtout, aujourd'hui, aux sénateurs, de prendre leurs responsabilités. Et croyez-moi, mes chers collègues, nous allons les prendre !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un vrai bonheur pour moi que de participer à ce débat. En qualité de président du groupe UMP, je tiens à remercier mes collègues du groupe socialiste de leur forte mobilisation. Ils me permettent ainsi de mobiliser à mon tour mon groupe…

Pas ce matin !

Cela ne se voit pas !

M. Gérard Longuet. … et de donner de l’institution sénatoriale une image forte, sur un sujet qui le mérite.

Vous êtes convaincant !

Cela étant, il est regrettable, mes chers collègues, que vous mobilisiez autant de sénateurs pour les priver finalement de débat.

Très bien !

M. Gérard Longuet. L’adoption de cette motion référendaire aboutirait en effet à empêcher les sénateurs de s’exprimer et de débattre, alors que ce travail leur revient, comme l’ont dit excellemment Nicolas About et Bruno Retailleau !

Monsieur Bel, vous avez flatté mes sentiments conservateurs. Vous avez mobilisé Louis XI au secours de votre motion. Pourquoi pas ? Après tout, les Capétiens ont fait la France ! Je vous rappelle simplement que, à cette époque, la poste était l’outil de puissance d’un État qui ne respectait aucune liberté. Si c’est votre seul exemple, il est inquiétant pour ce qu’il révèle de votre conception de la démocratie !

Cela fait déjà deux arguments stupides !

Laissons de côté l’histoire de notre pays et revenons à la réalité postale d’aujourd'hui. Parlons de l’avenir de La Poste et venons-en à la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi qui nous est soumis, demande bien surprenante de votre part.

Si cette motion était adoptée, ce dont je doute, elle aurait l’effet d’une guillotine, dont la première victime serait le Sénat. En effet, notre hémicycle compte des sénateurs, de gauche comme de droite, ayant une profonde connaissance de la question postale. Ils ont sur ce sujet acquis une autorité et une crédibilité qu’il nous faut aujourd'hui mobiliser au service de cette grande entreprise en charge d’un service public.

Ainsi, le président de notre Haute Assemblée, Gérard Larcher, que j’ai connu lorsque j’étais secrétaire d’État chargé des postes et des télécommunications, a rédigé plusieurs rapports sur ce sujet, en tant que sénateur. Ce fut même le premier dossier sur lequel il eut à travailler. En 1997, il a publié un document intitulé Sauver la Poste : devoir politique, impératif économique.

Dans lequel il a conclu qu’il ne fallait pas changer le statut de La Poste !

En 1999, alors que la gauche était au pouvoir, il a rédigé un rapport intitulé Sauver La Poste : est-il trop tard pour décider ?, puis, en 2003, un document intitulé La Poste : le temps de la dernière chance. Le Sénat s’est toujours mobilisé avec attention sur ce sujet, car, comme l’ont rappelé certains collègues, la présence postale sur l’ensemble du territoire est une chance pour nos compatriotes, pour les individus comme pour les entreprises, même si les conditions d’activité de La Poste, cher Bruno Retailleau, ont effectivement considérablement évolué.

Pierre Hérisson, rapporteur du présent projet de loi, est l’exemple même du sénateur impliqué dans un dossier de fond et respecté de l’ensemble de ses interlocuteurs.

Bravo !

Monsieur le ministre, vous avez la chance d’avoir à vos côtés quelqu’un qui comprend, qui connaît bien la question de l’activité postale dans son ensemble et dont les jugements sont écoutés.

Monsieur Teston, je vous ai écouté avec intérêt. Vous exercez au sein de votre groupe la responsabilité de chef de file sur ce texte. Vous avez été précédé dans cette fonction par différents sénateurs qui ne partageaient pas mes convictions, qui étaient souvent sur la défensive, mais qui, comme la plupart d’entre nous, éprouvaient un véritable intérêt pour l’action postale : ils ont donc accepté, génération après génération, des évolutions qu’ils craignaient certes, mais qui se sont révélées pertinentes et judicieuses pour La Poste, pour la bonne raison d’ailleurs qu’elles étaient proposées par des professionnels de La Poste, à savoir par ses directeurs généraux successifs.

Comme aujourd'hui !

Ces chefs d’entreprise, qui sont au contact de la réalité quotidienne, ont su trouver, à gauche comme à droite, des sénateurs attentifs à leur métier afin de défendre les conditions de succès de La Poste.

La Poste a constamment évolué depuis 1986. Ces évolutions ont été portées par des gouvernements de gauche comme de droite. À cet égard, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que c’est en décembre 1997 qu’un gouvernement socialiste a signé la directive postale.

Très mal négociée par le gouvernement précédent !

Comment aurait-il pu en être autrement ? Cette directive était en effet un hommage rendu à la capacité de La Poste à répondre aux attentes de ses clients et de ses usagers. En définitive, si La Poste fonctionne, c’est parce que des clients franchissent chaque jour les portes des bureaux de poste en vue d’y trouver des services de qualité, lesquels n’ont cessé d’évoluer de façon constante depuis vingt-cinq ans.

Permettez-moi de revenir sur la réalité que j’observe en cet instant dans cette enceinte : en ce mercredi matin, près d’un tiers, pour ne pas dire la moitié des sénateurs sont rassemblés dans cet hémicycle. Nous offrons à ceux qui nous font confiance, à ceux qui nous ont mandatés, l’image d’une assemblée attentive. Pourquoi donc les priver de débattre des 26 articles du projet de loi, sur lesquels 629 amendements ont été déposés ?

Permettez-moi de citer les propos d’un sénateur socialiste pour qui nous avons, les uns et les autres, de l’intérêt et souvent de l’estime, notre éminent collègue Robert Badinter. Lors de la séance du 19 juin 2008, au cours de laquelle nous examinions les dispositions qui ont permis le dépôt de la présente motion référendaire, il a déclaré ceci : « […] autant je suis favorable au développement et à la pratique du référendum, y compris d’initiative populaire, à l’échelon municipal, départemental ou régional, autant je combattrai toujours le référendum d’initiative populaire national.

« Le référendum d’initiative populaire est l’instrument préféré des démagogues les plus extrêmes, de ceux qui, en toutes occasions, utilisent les passions pour énerver la démocratie : regardons autour de nous ! »

Robert Badinter, qui a de la culture et de l’humour, ajoutait ensuite, citant Giraudoux : « l’imagination est la première forme du talent juridique. Ici, elle a simplement pris le tour que Clemenceau se plaisait à dénoncer sarcastiquement : Vous savez ce que c’est qu’un chameau ? C’est un cheval dessiné par une commission parlementaire. »

C’est beau…

Tel est le sentiment que cette forme très insolite d’initiative parlementaire inspire à Robert Badinter.

Un référendum peut être pourtant l’occasion d’un grand rendez-vous.

C’est ce qu’on demande, un grand débat public sur La Poste ! Vous avez passé un quart d’heure à dénaturer notre demande !

Le général de Gaulle a su l’utiliser lorsqu’il s’est agi d’épargner à la France le naufrage que constituait une décolonisation qui n’aboutissait pas. Le président Pompidou l’a utilisé à son tour pour la construction européenne. D’autres présidents ont suivi, y compris François Mitterrand.

Vous n’avez avancé aucun argument jusqu’à présent !

M. Gérard Longuet. Mais sur un sujet aussi technique que l’avenir de La Poste, le Parlement est le lieu naturel du débat.

Pourquoi, mes chers collègues de la majorité, les socialistes, qui n’ont pas naturellement la culture du référendum, sont-ils aujourd'hui favorables à un référendum sur La Poste ?

Je rappelle qu’il y a ici des femmes et des hommes qui ont exercé des responsabilités gouvernementales, y compris sous mandature socialiste. Ont-ils eu recours au référendum pour demander aux Français leur avis sur les nationalisations en 1982 ? La réponse est « non » ! (

C’était dans notre programme !

Ont-ils utilisé le référendum entre 1997 et 2002 lorsqu’il s’est agi de dénationaliser ? Pas plus !

C’était sous Chirac !

Les socialistes ont nationalisé, puis dénationalisé des entreprises sans jamais …

C’est le Président de la République qui décide d’avoir recours au référendum !

M. Gérard Longuet. … demander leur avis aux Français ! Cela aurait pourtant été logique, compte tenu de ce qu’ils nous proposent aujourd'hui. Ils ont donc une mémoire sélective et souffrent d’une amnésie bien inquiétante !

Ces arguments sont pitoyables !

Mais, en fait, ceux qui demandent aujourd'hui un référendum sur La Poste ne sont pas dans cet hémicycle ! En effet, ce n’est pas la gauche gouvernementale, qui a exercé des responsabilités et qui s’est efforcée de répondre aux besoins de notre pays, et pour laquelle j’ai le plus grand respect même si je ne partage pas la plupart de ses orientations, qui souhaite un tel référendum. La motion référendaire qui nous est aujourd'hui soumise est le résultat d’un règlement de comptes entre la gauche et l’extrême gauche !

Bon sang, mais c’est bien sûr !

Le fond du problème, c’est que, lors des dernières élections européennes, le Nouveau parti anticapitaliste, le NPA, a obtenu près de 5 % des suffrages. Or, dans notre démocratie, seuls comptent les résultats du second tour d’une élection.

Les Français apprécieront vos arguments affutés !

Dans la perspective des prochaines échéances électorales, il est indispensable de rassembler la gauche dispersée. La Poste est donc prise en otage entre l’extrême gauche et la gauche gouvernementale !

Tel est donc l’objet…

C’est plutôt l’extrême droite qui a pris la majorité en otage !

M. Gérard Longuet. … de la présente motion référendaire.

C’est nul !

Examinons les faits, mes chers collègues : le Comité national contre la privatisation de La Poste, qui a organisé la votation populaire, est animé par des gens aussi responsables que M. Schivardi, éphémère candidat à la Présidence de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Qu’est-ce que vous racontez ?

Dans sa proposition, signée par des parlementaires socialistes, dont peut-être des sénateurs, …

Vous racontez n’importe quoi !

… il demande tout simplement l’abrogation de la directive européenne de décembre 1997, …

Tout à fait vrai !

… comme si cela avait le moindre sens !

Nous assistons donc à une surenchère entre l’extrême gauche, entre SUD-PTT d’une part, le NPA d’autre part, et un parti socialiste qui se sent dépassé sur sa gauche

Très bien !

… et qui aura donc besoin de fédérer…

Occupez-vous de l’extrême droite, que vous connaissez mieux !

M. Gérard Longuet. … toutes les gauches s’il veut remporter le second tour des élections régionales

Oui !

M. Gérard Longuet. Cette motion référendaire n’est donc qu’une plaisanterie destinée à permettre aux socialistes de dire à leurs électeurs qu’ils sont au diapason des comportements les plus extrêmes.

Les citoyens apprécieront !

À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de citer M. Besancenot.

Ah ! le facteur !

Le 19 septembre dernier, à Saint-Denis, haut lieu de rendez-vous de l’extrême gauche, il a appelé de ses vœux « un accord national sur une plateforme » qui trancherait « avec les déclinaisons locales des politiques d’adaptation au capitalisme menées par des majorités d’union de la gauche sortante ».

Voilà tout votre problème, mes chers collègues ! Si nous perdons notre temps…

Occupez-vous de l’extrême droite, que vous connaissez beaucoup mieux !

M. Gérard Longuet. …avec cette motion référendaire, qui est un déni de la démocratie parlementaire, c’est parce que le parti socialiste veut pouvoir faire le plein des voix d’extrême gauche au second tour des prochaines élections !

C’est vraiment le niveau zéro de la politique !

Outre le fait que, si elle était adoptée, elle empêcherait le Sénat de débattre, cette motion guillotine, qui s’explique par des raisons de circonstances et d’opportunité et que nous devons à une surenchère de la gauche, serait in fine un mauvais coup porté à l’entreprise postale.

J’ai succédé avenue de Ségur à Louis Mexandeau, qui avait rédigé un rapport dans lequel il explorait avec beaucoup de lucidité toutes les pistes susceptibles d’améliorer le service de La Poste et d’assurer sa pérennité. J’ai hérité de ce rapport, que j’ai mis en œuvre et qui est à l’origine du célèbre slogan, toujours connu : « Bougez avec La Poste ! »

À l’époque, il y avait des socialistes de gouvernement qui acceptaient de prendre leurs responsabilités. Les socialistes d’aujourd'hui, pour les raisons partisanes que je viens d’évoquer, préfèrent compromettre l’avenir de l’entreprise postale.

Il est vrai que La Poste a toujours été une variable d’ajustement pour l’État. Sans parler de ce que M. Laurent Fabius a fait subir à France Télécom, je rappelle que M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, n’a jamais donné à La Poste les moyens de mettre en application la directive de 1997 et d’investir là où il aurait fallu le faire. Dans le même temps, les concurrents européens de l’établissement français, comme la TNT ou Deutsche Post, disposaient, eux, de capitaux suffisants.

Tout à fait !

Et M. Jean-Paul Bailly s’efforce avec beaucoup de courage de rattraper un tel retard ! C’est à sa demande que nous avons examiné le principe même d’une société de capitaux, dans l’objectif d’offrir à La Poste les moyens de son développement. Tel est, en effet, le véritable hommage que la représentation nationale doit aux 320 000 hommes et femmes qui assurent au quotidien le succès de l’entreprise.

En appelant au rejet de cette motion référendaire, je vous propose tout simplement de libérer la gauche responsable de la surenchère trotskiste, qu’elle émane de SUD-PTT ou d’une extrême gauche parfaitement irresponsable !

Occupez-vous plutôt de l’extrême droite ; vous connaissez mieux !

Il a retrouvé les accents de sa jeunesse !

Ce que vous venez de faire est scandaleux, monsieur Longuet ! Ça ne vous honore pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais quelque peu perdu de vue M. Longuet, mais je constate qu’il n’a pas abandonné ses excès d’il y a quelques années. Apparemment, il n’a changé ni sur le fond ni sur la forme. Chassez le naturel, il revient au galop !

À l’heure où je vous parle, nous sommes parvenus à un moment décisif de l’examen du présent projet de loi. Depuis hier soir, se télescopent non seulement les certitudes et les convictions politiques des uns et des autres, mais également – il faut bien le dire – les conceptions bien différentes qui existent entre la droite et la gauche s’agissant du fonctionnement de la démocratie représentative.

À cet égard, la soirée d’hier fut particulièrement « démonstrative ». Motion après motion, amendement après amendement, nous, sénatrices et sénateurs de gauche, avons exposé notre conception du service public à la française. Nous nous sommes heurtés à des refus systématiques et mécaniques, au seul motif que les propositions avancées émanaient de notre camp.

Mais cette posture de la droite a fini par trouver ses limites. Hier soir, après avoir eu recours de manière systématique à la technique du scrutin public, la majorité a fait la démonstration qu’elle était en fait minoritaire

Puis, M. Longuet s’est mis à nous expliquer que, même si elle était minoritaire dans l’hémicycle, la droite restait tout de même majoritaire en s’adossant à son corps électoral !

C’est vrai !

C’est la vérité !

C’est prévu par le règlement !

Et ce n’est pas la dernière intervention de M. Longuet, qui a retrouvé sa véritable nature après quelques digressions sur le fond, qui permettra de crédibiliser le Parlement, surtout après un débat comme celui d’hier soir ! M. Longuet persiste et signe, mais il faut bien reconnaître que la confusion ajoute à la confusion et que nous touchons là aux limites de la crédibilité de la démocratie représentative. Et, de ce point de vue, votre responsabilité est entière, chers collègues de droite !

Pourtant, ceux qui discréditent leur propre rôle dans le cadre de l’exercice de la démocratie représentative sont également ceux qui ont feint pendant plusieurs jours de mépriser, d’ignorer et de dénigrer la valeur d’une votation citoyenne

Cela fait 3% de la population !

Le Président de la République omniprésent, voire omnipotent, …

Mais pas impotent !

… qui prétend avoir une relation singulière et permanente avec le peuple de France, aurait dû saisir lui-même l’occasion de mettre ainsi en application sa conception de cette relation, en particulier sur un sujet où il est manifeste qu’aucune majorité significative ne sortira du débat parlementaire !

Tout cela nous incite à réclamer, par le biais de cette motion référendaire, la mise en place de ce qui pourrait constituer un acte fort de la démocratie, sur un sujet très important. Il y va de la survie d’un patrimoine qui appartient à l’ensemble des Françaises et des Français !

C’est fini !

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous demandons tout simplement l’organisation d’un référendum. Cela répond plus que jamais – et c’est encore plus vrai depuis hier soir – à une exigence démocratique pour préserver l’intérêt général !

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai trouvé les propos de M. Longuet bien éloignés du sujet dont nous débattons, c'est-à-dire La Poste. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. About sur la forme, mais pas sur le fond : je vous ai trouvé quelque peu… à bout d’arguments, mon cher collègue !

C’est facile…

M. Nicolas About. Monsieur Bourquin, vous ne manquez peut-être pas d’imagination, mais vous êtes… à bout de souffle ! Moi, en tout cas, je ne suis pas… à bout de convictions !

M. Martial Bourquin. De mon point de vue, M. le ministre a été chargé par le Président de la République de mettre en place un dispositif qui permettra ensuite de privatiser La Poste !

Voilà la vérité !

C’est la réalité !

Mais non ! C’est faux !

C’est la vérité ; ne cherchons pas ailleurs !

Chers collègues de la majorité, je crains que vous ne rencontriez beaucoup de difficultés dans les mois ou années à venir pour expliquer cet état de fait dans vos territoires !

Chiche ! Nous verrons bien !

M. Martial Bourquin. Aujourd’hui, une fracture entre territoires ruraux et territoires urbains s’installe ; elle se traduit notamment par un départ massif des services publics. C’est ainsi – je l’ai indiqué hier – que des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture ont disparu, qu’un fonctionnaire sur deux n’est pas remplacé et que des bureaux de poste deviennent des agences postales, puis de simples « points contact ».

Ultralibéral !

Vous avez raison, monsieur Fischer : un traitement ultralibéral !

Mes chers collègues, c’est un contresens économique ! La crise financière est passée par là, et l’ultralibéralisme, qui a montré sa déficience, n’est plus à la mode !

Eh oui !

Le socialisme non plus !

C’est également un contresens sociologique. Le contexte de vieillissement de la population rend la présence de services de proximité dans les territoires ruraux et urbains absolument nécessaire.

Essentielle !

Le Grenelle de l’environnement a été évoqué. Va-t-on continuer à éloigner les services publics des citoyens, comme c’est le cas actuellement ? Nous sommes en plein contresens !

Mes chers collègues, je vous ai entendus brocarder les 2, 4 millions de citoyens qui se sont exprimés pour garder La Poste dans le secteur public.

3% de la population !

Pas les participants ! La façon dont c’était organisé !

Mais il me semble tout de même paradoxal de se moquer d’eux tout en refusant l’organisation par l’État d’un référendum, pas seulement sur la question de La Poste, qui en serait au cœur, mais sur la fracture territoriale et sociale qui s’est installée dans notre pays.

Oui ! Il y a deux France !

M. Martial Bourquin. Puisque nous ne sommes pas d'accord sur la politique à mener en France quant aux services publics, organisons un référendum pour nous départager. C’est ainsi que fonctionne une démocratie épanouie ! Il faut ce référendum !

Tous les partis qui n’ont pas de programme réclament un référendum !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

On va rire…

Mes chers collègues de la majorité, …

À l’attaque !

… qui vous êtes tant moqués des conditions d’organisation de la votation citoyenne du 3 octobre, vous avez aujourd'hui l’occasion de rectifier le tir.

Oui, et c’est ce que nous allons faire !

Organisez donc un référendum selon les règles de la République !

Le 3 octobre, lors de cette votation citoyenne, j’ai perçu un vrai désir…

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Désir d’avenir ?

… de discussion politique sur un enjeu fondamental.

Je suis donc certain que le débat sur l’avenir du service postal intéresse nos concitoyens et que ces derniers participeraient à un référendum.

Pour ma part, je pourrais défendre ma conception du service public postal.

Je souhaite un service public de proximité présent dans les territoires ruraux, dans les banlieues, qui assure la présence publique, la présence humaine dans les territoires les plus reculés et les plus marginalisés.

Je souhaite un service public qui réponde aux attentes de la population, qui soit à l’écoute des besoins et qui ne soit pas dicté par la règle de la rentabilité, de la recherche du profit à tout prix.

Je souhaite un service public respectueux de l’environnement. Je voudrais qu’on m’explique en quoi la distribution du courrier effectuée chaque jour sur un même parcours par trois ou quatre sociétés différentes permet de réduire le trafic automobile.

Je souhaite un service public rénové, transparent dans sa gestion. C’est pourquoi je suis pour la participation des élus, des représentants de salariés, des associations d’usagers et de défense de l’environnement dans les conseils d’administration de La Poste au niveau national et au niveau territorial.

Je souhaite un service public qui participe à la sérénité sociale, c'est-à-dire un service public qui assure un salaire décent, des conditions de travail valorisantes et qui ne favorise pas la mise en place de la sous-traitance et de la précarité.

Je souhaite un service public qui n’instaure pas des logiques de souffrance au travail, telles qu’elles se sont développées dans l’entreprise autrefois sœur, France Télécom !

Si La Poste doit s’adapter aux nouvelles technologies, aux échanges européens mondiaux, je voudrais qu’elle le fasse en coopération avec d’autres établissements européens du secteur, et non par une concurrence accrue, synonyme, à terme, de dumping social et fiscal et de moindre qualité pour l’usager.

À nous de construire un grand service public postal européen !

Débattre du service public de La Poste, c’est débattre d’un choix de société. D’un côté, nous avons la politique de M. Nicolas Sarkozy, celle d’une libéralisation à tout va, du démantèlement des services publics, de la rentabilité maximale et du profit toujours plus juteux pour quelques-uns quand les autres connaissent précarité et chômage. De l’autre, il y a le modèle que je défends, celui d’une société régulée, où l’homme est au centre des préoccupations en tant qu’usager, et non en tant que client, en tant que salarié garant du service public, et non en tant qu’automate de la « taylorisation » des services, et en tant que citoyen participant à l’élaboration de son environnement économique et social. C’est donc aux Françaises et aux Français qu’il appartient de trancher et d’enrichir la réflexion.

C’est pourquoi je soutiens la présente motion et je souhaite que le Président de la République soumette à référendum ce projet de loi !

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, j’aimerais tout d’abord vous féliciter pour la soirée d’hier ! Ce fut une surprise : personne ne se doutait en effet que l’Olympique de Marseille allait faire un tel résultat !

Je préférerais que l’on débarrasse Marseille de ses ordures ménagères…

M. Didier Guillaume. Peut-être, à l’instar d’hier, aurons-nous également une bonne surprise tout à l’heure, au moment du vote sur la présente motion référendaire.

Mais bien sûr…

Les acteurs de ce débat vont peut-être acquérir la conviction que la motion référendaire présentée par les présidents des groupes de gauche est importante.

Mes chers collègues, ce débat est essentiel pour notre démocratie et pour le service public.

Comme hier soir, je donne acte à tous les sénateurs, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, de leur volonté de maintenir La Poste au sein du service public.

Nous sommes d’accord !

Oui, nous sommes tous des défenseurs du service public, et nous souhaitons unanimement que La Poste en reste un !

Merci de le reconnaître !

C’est la raison pour laquelle le président du groupe socialiste, M. Bel, et les présidents des groupes CRC-SPG et RDSE ont déposé cette motion référendaire. C’est en effet la seule solution pour que La Poste reste un service public.

C’est la seule pour vous !

Michel Teston et beaucoup d’autres l’ont démontré hier soir, après un débat avec M. Gélard : l’EPIC est la seule garantie pour que La Poste reste dans le service public. À partir du moment où ce projet de loi vise à transformer La Poste en une société anonyme, rien n’empêchera, à terme, un autre projet de loi d’ouvrir complètement le capital de l’entreprise pour la sortir du service public. C’est ça, la réalité !

Ça dépendra de vous !

Vous l’avez déjà fait avec Gaz de France !

Oui, M. Longuet a raison : tous les gouvernements sans exception, de droite comme de gauche, depuis des années, n’ont pas donné les moyens à La Poste de fonctionner.

Si le Gouvernement, en baissant la TVA, a accordé un cadeau de 2, 4 milliards d’euros aux restaurateurs, lesquels n’en ont rien fait, il peut également consacrer 2, 7 milliards d’euros à La Poste. Elle, au moins, réalisera des choses importantes, …

La baisse de la TVA sur la restauration était une promesse de tous les candidats !

…et elle se développera !

Non !

Je suis d’accord avec notre collègue Bruno Retailleau : ce projet de loi n’est pas un projet de privatisation. Nous n’avons d’ailleurs rien affirmé de tel. Arrêtons les caricatures !

Cependant, s’il n’est pas un projet de loi de privatisation, il ouvre la porte à un futur projet de loi de privatisation !

Il fallait le dire plus tôt !

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le peuple s’exprime par voie de référendum. N’ayez pas peur du peuple ; le peuple a toujours raison !

Notre collègue Hervé Maurey, lors de l’intervention de Mme Borvo Cohen-Seat, a parlé d’ « escroquerie ». Mais l’escroquerie, c’est le fait de se moquer du peuple et des 2, 4 millions de Français qui ont voté « non » !

Cette votation n’est pas une escroquerie, monsieur Maurey, c’est une mobilisation citoyenne !

Si, c’est une escroquerie !

Peut-être craignez-vous la mobilisation citoyenne, mais c’est elle qui donne de la force aux décisions !

Tout à l’heure, le président du groupe UMP, M. Longuet, a affirmé que le parti socialiste et la gauche étaient dépassés par l’extrême gauche, …

Eh oui !

… et que notre débat actuel visait à masquer une telle situation.

Exact !

Mais, monsieur Longuet, la droite n’est-elle pas dépassée par la droite ? Le Gouvernement n’est-il pas dépassé par des sénateurs enracinés dans le terrain, …

Pas du tout !

… sénateurs qui dénoncent la réforme de la taxe professionnelle ?

Ils ne disent pas ça, mais le contraire ! Et le Sénat est dans son rôle !

Et M. Raffarin ?

M. Raffarin légitime le Sénat !

Le Gouvernement n’est-il pas dépassé par les députés, qui disent que l’emprunt ne va pas ?

Ce n’est pas le débat !

M. Didier Guillaume. Et lorsque M. Fillon « recadre sa majorité », pour reprendre le titre d’un article de presse

, il prouve que les leçons que vous nous donnez au sujet de la gauche dépassée par l’extrême gauche peuvent s’appliquer également à la droite, beaucoup plus dépassée que nous !

Lundi, en commission de l’économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable, l’amendement n° 566, déposé par un membre de la majorité, a été retiré à la demande du Gouvernement et du président de la commission. Son objet était tout simplement de permettre à l’État de procéder à toute opération sur le capital selon les règles du droit commun.

C’est ça, les amoureux de La Poste !

Il se cache peut-être parmi nous un certain nombre de personnes qui souhaitent, par idéologie, aller vers la privatisation de La Poste !

Pour notre part, notre idéologie est de toujours défendre le service public postal. Pour le faire du mieux possible, mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de la motion référendaire défendue par M. Bel. Le peuple a toujours raison !

Le peuple a inventé la guillotine !

M. Didier Guillaume. Vous qui êtes les défenseurs du service public, vous qui souhaitez que La Poste reste un service public, votez cette motion référendaire ! Grâce au peuple, grâce aux voix référendaires des citoyens, nous serons assurés désormais que La Poste restera une grande entreprise publique et concurrentielle !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début des débats, lundi dernier, tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont été d’accord pour louer les services de La Poste, en particulier son caractère de service public.

Ils ont fait les louanges de tout ce que représentait La Poste sur notre territoire, en matière tant de lien social que de service de proximité. On a évoqué l’histoire du service postal. Certains ont parlé d’ « oiseau bleu que l’on retrouve sur les vélos, les casquettes ou les Renault jaunes des postiers ». Bref, tous, à droite comme à gauche, nous avons reconnu que ce service était indispensable au maillage de notre territoire.

Mais les parlementaires de gauche et ceux de droite divergent sur deux points.

Le premier point d’opposition tient au changement de statut de La Poste : la droite veut à tout prix passer du statut de l’EPIC à celui de SA, en vantant la SA comme l’alpha et l’oméga de la modernité. Vous prétendez que nous pourrons faire avancer La Poste grâce à ce statut et que ce changement apportera une réponse à la concurrence et aux directives européennes.

La gauche, elle, pense que l’EPIC, comme notre excellent collègue Michel Teston l’a bien démontré, peut en toutes circonstances permettre la modernisation de La Poste. Il suffit d’injecter un peu plus d’argent pour assurer une distribution de la presse et pour améliorer la présence postale sur le terrain. Nul besoin, donc, de transformer l’EPIC en SA. La première divergence entre nous se situe sur ce point.

Le second point d’opposition tient au principe de l’expression citoyenne. Un certain nombre de mes collègues l’ont dit : nous ne pouvons rayer d’un coup de crayon la mobilisation de 2, 4 millions à 2, 5 millions de citoyennes et de citoyens de France, …

3% de la population !

… qui se sont exprimés contre le changement de statut et contre la privatisation qui se cache derrière une telle disposition.

Vous avez brocardé l’opération, et un certain nombre de collègues n’ont pas eu de mots assez durs pour dénoncer une manipulation.

Eh oui !

Le président du groupe UMP, Gérard Longuet, a même affirmé, voilà un instant, que nous avions instrumentalisé cette votation citoyenne, la motion référendaire étant le résultat d’un règlement de comptes entre la gauche gouvernementale et l’extrême gauche.

Sûrement !

Parler d’instrumentalisation alors que des citoyennes et des citoyens se sont mobilisés d’une façon aussi forte sur le terrain, c’est nier la démocratie participative et c’est refuser aux citoyens de pouvoir intervenir dans la politique de nos assemblées !

C’est afficher son mépris pour le peuple !

La motion référendaire que nous défendons aujourd'hui, soutenue par tous les groupes de gauche, vise justement à donner la parole aux citoyens.

Pour cela, il y a les élections !

Rendez-vous les 7 et 14 mars prochains !

Demain, ils pourront ainsi massivement dire « non » à la privatisation d’un outil nécessaire à notre territoire et garantissant le fonctionnement démocratique de La Poste.

Je vous invite donc, mes chers collègues, en cohérence avec vos propres propos, à soutenir cette motion référendaire !

La parole est à M. Marc Daunis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre président de groupe l’a rappelé, le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, dispose dans son neuvième alinéa : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Depuis le début de nos discussions, tous les orateurs partagent le même constat, voire, dans certains cas, la même conviction : La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités.

De façon plus ou moins lyrique ou posée, beaucoup d’entre nous ont souligné le caractère symbolique pour la République de ce service public de proximité, garant des valeurs d’égalité, d’adaptabilité, de continuité, notamment au niveau territorial.

En revanche, à ce stade du débat, ce qui nous sépare, ce qui constitue le nœud de nos divergences, c’est votre texte lui-même, qui vise à transformer La Poste en société anonyme et risque d’ouvrir la voie à une privatisation future.

Vous contestez ce fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et vous nous assurez que le texte que nous examinons rendra au contraire « imprivatisable » La Poste.

Force est de constater, pourtant, que notre position est partagée par les Français, notamment par de très nombreux élus locaux qui luttent au quotidien dans leurs territoires, dans leurs cantons, pour le maintien des services publics.

Les élus locaux sont au diapason de leurs concitoyens, qui se sont mobilisés autour de la votation du 3 octobre dernier : 2, 5 millions d’hommes et de femmes se sont librement déplacés.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous entendons votre défense. Vous prétendez avoir tenu compte des inquiétudes de nos compatriotes et des élus locaux. Vous affirmez que vous avez fait évoluer votre texte et que vous voulez graver dans le marbre législatif le caractère public du service postal.

Hélas ! le Conseil constitutionnel vous a déjà répondu en concluant à la vacuité juridique d’une telle posture !

Très bien ! Il fallait le rappeler !

M. Marc Daunis. Dans ce climat d’incrédulité, vous en êtes même, monsieur le ministre, à user de néologismes, tel le terme « imprivatisabilité » !

Ça, c’est de vous !

Nous vous proposons de faire plus simple. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 vous en donne la possibilité : nous vous invitons à consulter nos compatriotes !

Une votation citoyenne a été organisée. Mon collègue Jean Desessard l’a souligné, comme d’autres avant lui : vous ne pouvez pas balayer ce vote d’un revers de main méprisant, en criant à la tartufferie ainsi qu’à la manipulation ! Ce serait un peu court et manquerait singulièrement de lucidité.

Beaucoup de nos concitoyens ont compris que les bouleversements parfois silencieux d’un monde en proie à la globalisation nécessitaient de redonner de la puissance à l’intervention publique. Leur message devrait réjouir les républicains que nous sommes.

Effectivement, la République est une idée moderne. Ce débat doit être l’occasion non pas de diviser notre peuple, mais de le rassembler !

Monsieur le ministre, vous avez déclaré, lors des travaux en commission, être prêt à retenir toute proposition permettant de sceller définitivement le caractère public de l’activité postale.

Si votre parole est sincère, vous ne sauriez être opposé à vous entourer d’une précaution supplémentaire : donnez-vous aujourd'hui les moyens permettant d’éviter, conformément à votre engagement, que certains ne sombrent demain dans la tentation de la privatisation.

Je puis vous garantir que, pour notre part, nous n’y céderons pas !

Nous non plus !

Que le vote du peuple souverain apporte à votre projet de loi une légitimité supplémentaire à celle que lui conférera le débat parlementaire ! N’hésitez pas : les représentants de la nation n’ont pas peur du peuple ! Nos concitoyens ne comprendraient pas d’être exclus d’un processus de décision qui marquera aussi profondément leur vie quotidienne et leur avenir.

Permettez-moi d’oser un pronostic : si vous demandez l’accord du peuple pour interdire la privatisation du service public postal par référendum, le résultat dépassera toutes vos espérances !

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat de ce matin, nous avons entendu l’intervention de M. Longuet.

J’espère que ce n’était pas la seule !

Notre collègue nous a expliqué, en citant Robert Badinter, tout le mal qu’il pensait du référendum. Mais sa citation était tirée de son contexte. En effet, nous pouvons tous, au sein de cet hémicycle, souscrire à l’idée que l’utilisation du référendum sur des sujets démagogiques, passionnels – telle la question de la peine de mort, comme cela avait été envisagé par certains –, est bien entendu funeste à la démocratie.

Mais, s’agissant d’une question concrète, ciblée, qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, et après avoir respecté toutes les modalités du débat démocratique – et nous disposons des moyens, dans cet hémicycle et dans l’espace public, pour que nos concitoyens se saisissent de l’enjeu –, il ne s’agira plus de voter pour ou contre la privatisation. La question posée aux électeurs portera sur le projet de loi du Gouvernement. À ce moment-là, monsieur le ministre, vous pourrez expliquer que votre projet de loi ne se résume pas à une privatisation. Nous expliquerons, quant à nous, pourquoi il nous paraît conduire à une telle privatisation. Ce débat rationnel et serein prendra le temps nécessaire, et les Français trancheront, car cette question est intimement liée à leur vie quotidienne.

Évidemment, bien des sujets exigent des expertises et méritent des débats plus approfondis. Mais la question qui nous occupe aujourd’hui touche à la vie quotidienne des citoyens, qu’ils habitent un village, un quartier urbain ou un ghetto, comme il en existe beaucoup, et quelle que soit leur classe d’âge. Tant de personnes ne conservent un rapport au service public que par l’intermédiaire de La Poste ! Lors de la votation citoyenne, j’ai vu beaucoup de monde : il s’agissait non pas de hordes de gauchistes – je puis vous l’assurer –, mais de gens dont le rapport à La Poste conserve une signification forte, notamment en ce qui concerne La Banque postale, …

Beaucoup sont des électeurs de droite !

Souvenez-vous de ce que vous avez dit lors du débat sur la Banque postale !

… telles des personnes âgées. Pourquoi avoir peur d’un tel débat ? Il n’est pas dangereux pour la démocratie, il ne suscitera pas de passions qui peuvent nous faire basculer dans les extrêmes : il permettra simplement aux Français de se prononcer.

Monsieur Longuet, il est quand même paradoxal que vous opposiez au référendum la légitimité du débat parlementaire. Vous invoquez, à l’appui de votre argumentation, les quelque 600 amendements qui démontrent la réalité du débat parlementaire, alors que vous n’avez cessé de fustiger l’opposition lorsqu’elle déposait des amendements, justement pour nourrir ce débat…

Il y en a peut-être 500 de trop !

Pourtant, dans cette discussion, nous n’obtenons jamais de réponse. Chaque fois que nous ouvrons un débat, la commission se contente d’émettre un avis défavorable, le ministre se range à son avis, …

C’est tout simplement de la lucidité !

… et, lorsqu’il s’agit de passer au vote, loin de consulter les sénateurs présents en séance, on recourt de façon mécanique au scrutin public !

D’un côté, vous éteignez le débat parlementaire que nous animons par notre présence et nos interventions, et, de l’autre, vous refusez le référendum !

En outre, monsieur Longuet, vous contredisez tous les arguments invoqués dans cet hémicycle pour « vendre » la révision constitutionnelle de 2008 ! Je me souviens de la place que l’UMP et Nicolas Sarkozy avaient accordée à la réforme du référendum, pour dire qu’il s’agissait d’un approfondissement de la démocratie, d’une avancée sans précédent – bien que ce droit au « référendum d’initiative à la fois parlementaire et populaire » soit très encadré, il faut le rappeler. Or vous nous avez dit que ce référendum n’avait plus rien de démocratique ! C’est sans doute la raison pour laquelle le projet loi organique qui doit permettre la mise en œuvre de ce nouveau droit, que vous aviez défendu, n’a toujours pas été soumis au Parlement !

Il me reste un reproche particulier à adresser à M. Longuet, …

Il n’y en a que pour lui !

… dont les propos ont semblé raviver l’attention sur les travées de l’UMP. D’un coup, le côté droit de l’hémicycle s’est senti des ailes, comme s’il avait été revigoré par cette intervention !

Quel toupet, monsieur Longuet, de nous accuser d’être des otages de l’extrême gauche quand, sur des sujets purement idéologiques, qui n’ont rien de précis ni de concret pour les citoyens mais créent une musique de fond – ces sujets que je qualifiais tout à l’heure de « passionnels » –, vous ne cessez de chercher à « draguer » l’électorat du Front national ! Que faites-vous d’autre, lorsque vous créez un « ministère de l’immigration et de l’identité nationale » ou prétendez lancer un débat sur l’identité nationale ? Qu’avez-vous fait d’autre tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle ? Avant chaque échéance électorale nationale, comme pour les élections régionales à venir, vous brandissez une loi sur l’immigration ou sur la sécurité qui s’ajoute à tant d’autres ! Et vous venez nous dire que nous sommes les otages de l’extrême gauche !

Eh oui ! C’est la vérité !

M. David Assouline. Quoi qu’il en soit, cette extrême gauche n’est absolument pas antirépublicaine ! En revanche, vous, vous chassez parfois sur les terres de gens qui refusent de se situer dans le cadre de la République !

C’est Mitterrand qui a relancé le Front national !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

J’en termine, monsieur le président.

La discussion que nous voulons ouvrir devant le peuple français doit porter non sur la privatisation en général, mais sur une question très simple : l’EPIC peut-il garantir la présence territoriale de La Poste et l’État peut-il abonder régulièrement son budget par des crédits dédiés aux missions de service public ?

Temps de parole dépassé de trois minutes !

Oui, face aux défis de la mondialisation, nous apportons des réponses concrètes, car votre pente naturelle, quelle que soit la volonté que vous exprimez en cet instant dans cet hémicycle, mènera forcément à une privatisation rampante !

Monsieur Assouline, il vous faut vraiment conclure !

Je terminerai donc d’une phrase : monsieur Hérisson, je ne vois pas pourquoi vous avez un problème avec l’EPIC !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais parce que je m’appelle Hérisson !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rassurer M. Assouline : le rapporteur n’a aucun problème avec l’EPIC, pas plus qu’aucun d’entre nous !

Le seul véritable problème tient au statut actuel de La Poste. Nous sommes tous attachés à La Poste – je veux croire que cette conviction est partagée sur toutes ces travées – et n’avons plus une minute à perdre si nous voulons lui donner sa chance au 1er janvier 2011 ; or l’EPIC ne nous le permet pas !

Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le répète : La Poste réclame des moyens. Comment lui donner ces moyens sans réformer son statut, alors qu’elle a elle-même consenti un effort d’investissement considérable ces dernières années…

Six milliards d’euros !

… pour améliorer la qualité de son service public, ce qui la place d’ailleurs dans une situation difficile, avec six milliards d’euros de dettes et une baisse de son activité traditionnelle que la montée en puissance d’Internet ne réussira pas à enrayer, bien au contraire ? Nous préférons approuver la réforme du statut, pour donner à La Poste ces moyens et cette chance, tout en conservant son caractère public.

Je ne reviendrai donc plus sur cette question. Comme je l’ai dit hier, je ne parlerai plus du tout, dans ce débat, de privatisation, puisque ce problème a été réglé. Je réutilise, à dessein, le néologisme « imprivatisable », parce que toutes les dispositions ont été prises pour qu’il en soit ainsi !

J’aurais compris, à la limite, que vous déposiez cette motion référendaire pour demander aux Françaises et aux Français leur conception de l’avenir de La Poste. Après tout, pourquoi ne pas en débattre ?

Faites-le donc !

C’est vous qui déciderez de la question !

Il ne s’agirait plus de savoir quel statut protégerait au mieux son caractère public, car la question ne se pose plus : ce caractère public est garanti ! Mais comment envisager l’avenir de La Poste quand on y est attaché, comme chacune et chacun d’entre nous, avec nos expériences partagées ?

Posez donc la bonne question !

M. Christian Estrosi, ministre. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, on n’est ministre qu’un temps : je l’ai été, je ne l’ai plus été, je le suis, je ne le serai plus…

Pour répondre aux reproches adressés par certains à ceux qui siègent sur les travées de l’UMP, en prédisant à ces derniers des réactions négatives dans leur village et dans leur canton, je peux affirmer que tous ceux que je vois ici bénéficient depuis longtemps de la confiance renouvelée de leurs électeurs dans les territoires ruraux les plus éloignés de ce pays, et que cet enracinement leur permettra d’obtenir longtemps encore la confiance de leurs administrés, parce qu’ils ont toujours été fidèles au rendez-vous pour défendre cette notion de service public à laquelle nous sommes si attachés.