Interventions sur "leonetti"

...ir aux soins palliatifs ne pourraient-ils pas faire respecter leur volonté de décider du moment de leur mort ? Mes chers collègues, la lutte contre la douleur est évidemment primordiale, et elle doit le rester. Ce qui favorise la vie et la volonté de vivre doit toujours être privilégié sur le choix de la mort. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a marqué un progrès important en ce sens. La mise en œuvre de ce texte, qui a pour objet de permettre l’accès universel aux soins palliatifs, est un combat qui, je le crois, nous unit tous. Mais, pour certains, qui sont en fin de vie, les soins palliatifs, ou du moins leur seule perspective, ne suffiront pas. Pour eux, si telle est leur volonté libre, éclairée, réfléchie et réitérée, dans des...

...ts, au point que nous avons choisi, à juste de titre, d’instaurer un congé spécifique et, depuis la loi du 2 mars 2010, de le rémunérer, grâce une allocation d’accompagnement de la personne en fin de vie ? Faisant suite à plusieurs textes, dont la proposition de loi adoptée sur l’initiative de notre ancien collègue Lucien Neuwirth, qui avait été un précurseur, la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », s’est attachée à stopper l’acharnement thérapeutique, à mieux informer le patient, à mieux prendre en compte aussi sa volonté et à promouvoir un accès généralisé aux soins palliatifs. Cette loi constitue une avancée majeure. Puis-je rappeler que l’ensemble du groupe de l’Union centriste avait, en 2005, apporté son soutien à ce texte ? Que constatons-nous, six ans après l’adoption de cette loi...

ni le démontrer, je conclurai par deux phrases. Il y a encore place pour la réflexion, afin que les prescriptions d’une telle loi apportent toutes les garanties face à des situations d’infinie fragilité où doivent se combiner protection et respect des volontés de la personne. Les débats autour de la loi Leonetti montrent bien qu’il reste des situations auxquelles la législation actuelle ne répond pas complètement. Tôt ou tard, cette loi devra être complétée. Le mérite du Sénat est d’ouvrir le débat. Nous devons continuer à le faire vivre jusqu’à ce que se dégage un consensus suffisamment fort. C’est la raison pour laquelle, bien que favorable au principe contenu dans l’article 1er de cette proposition d...

, tout simplement parce que je pense que la loi Leonetti doit être complétée et mieux appliquée.

Ma position ne se veut pas fermée à toute détresse et dans ma profession, croyez-moi, j’en ai rencontré. La loi Leonetti de 2005 et l’article 37 du code de déontologie médicale, récemment complété, condamnent l’obstination déraisonnable et recommandent l’utilisation de tous les moyens nécessaires au soulagement des douleurs et à l’apaisement des angoisses terminales. Ces moyens existent et, s’ils ne sont pas mis en œuvre, c’est par méconnaissance des dispositions légales ou même manque de culture palliative. Ce n’e...

...s pas qu’il est temps de sortir du flou juridique qui entoure la question ? C’est notre rôle de parlementaire que d’assurer la sécurité juridique ! Le droit en vigueur est souvent inadapté ; ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les nombreuses décisions judiciaires contradictoires dans ce domaine qui le montrent. Le constat est simple : le dispositif actuellement en vigueur a ses limites. La loi Leonetti de 2005 a été une avancée majeure dans le domaine de la fin de vie, notamment pour les soins palliatifs. Cependant, même si ce texte inscrit dans notre arsenal juridique l’arrêt de la vie, il ne permet pas à une personne de décider de mourir au moment où elle le souhaite et selon ses volontés. C’est le sens de la proposition de loi soumise à notre examen ce soir. J’entends bien ceux qui ne veul...

Mes chers collègues, force est de constater que la loi Leonetti présente des insuffisances et des limites. En effet, les contours de la notion d’acharnement thérapeutique sont flous et complexes à évaluer. Il demeure ainsi des centaines d’hommes et de femmes pour lesquels il n’existe réellement aucune solution, soit parce que leurs douleurs physiques ne peuvent pas être soulagées, soit parce que leur souffrance psychique ne peut pas être levée. Par conséqu...

Ces témoignages, ces échanges d’expériences poignants mettent en exergue un constat indéniable : la situation actuelle ne peut perdurer. Je partage les propos de Nicolas Sarkozy qui, devant ses comités de soutien, en février 2007, c’est-à-dire postérieurement au vote de la loi Leonetti, déclarait : « on ne peut pas rester les bras ballants face à la souffrance d’un de nos compatriotes qui appelle à ce que ça se termine, tout simplement parce qu’il n’en peut plus ». Alors, que prévoit le texte que nous examinons ce soir ? Tout d’abord, il place – enfin ! – le patient au cœur du processus décisionnel. En effet, la principale disposition est la reconnaissance du droit à demande...

Ayant dit cela, je suis bien conscient que laisser un malade subir une torture inutile et dégradante n’est pas plus acceptable, surtout s’il a lui-même demandé qu’on y mette fin et qu’il n’y a plus d’espoir. C’est pour cela qu’il faut que nous nous donnions réellement les moyens de rendre applicable partout sur le territoire la loi Leonetti afin que les personnes malheureusement condamnées puissent mourir dans la dignité, sans souffrances inutiles et en bénéficiant vraiment des soins palliatifs indispensables.

...de ses principes fondateurs, le respect de la vie d’autrui, et en prenant réellement en compte les appels à l’aide de ceux qui souffrent et n’ont plus d’espoir. Cela signifie que je ne suis pas pour en rester à ce statu quo où 20 % seulement des gens qui ont besoin de soins palliatifs y ont accès. Je suis au contraire pour que cesse une certaine « bonne conscience » liée au vote de la loi Leonetti et pour que l’on se donne les moyens d’imposer la mise en œuvre des dispositions de celle-ci. C’est ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre.

...mmune de loi qui nous est présentée aujourd’hui est une progression, que nous devons notamment à Vincent et Marie Humbert. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une suite d’avancées réelles qui ont eu lieu ces dernières années, notamment grâce à la loi de juin 1999 garantissant l’accès de tous aux soins palliatifs, à la loi Kouchner de 2002 sur les droits des malades et, enfin, en 2005, à la loi Leonetti, dont l’objet est d’éviter l’acharnement thérapeutique en autorisant l’arrêt des traitements et de permettre au médecin de traiter la souffrance des malades. Cependant, si la loi Leonetti a prévu un dispositif autorisant à mettre fin à l’alimentation artificielle, elle ne va pas assez loin et ne répond pas au vœu des personnes qui, tout en souhaitant mourir, ne veulent pas pour autant interrompr...

...menées à considérer comme une évidence qu’il leur appartient de demander, pour soulager leur entourage, cette mort que vous souhaitez assistée ? Je ne crois pas que nous ayons considéré ce risque. Enfin, sur le plan législatif, autoriser l’euthanasie serait un renoncement. Le choix n’est pas entre la souffrance et la mort assistée, entre l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie : avec la loi Leonetti, la France a opté pour une législation avancée ; elle a choisi la voie de la sagesse et de l’équilibre. Nous n’avons pas à abdiquer devant la souffrance et nous n’avons pas non plus, dans la lutte contre la souffrance, à abdiquer nos valeurs.

… avec un rapport du sénateur Jean Mézard. Déjà, obligation d’information, consentement du malade par acte authentique et responsabilité médicale faisaient l’objet de propositions, finalement rejetées par le Sénat au motif que le problème posé relevait de l’éthique individuelle et médicale. En fait, il s’agissait alors d’abstention thérapeutique. Trente ans ont passé, et la loi Leonetti a constitué une avancée remarquable ; d'ailleurs, il conviendrait selon nous qu’elle soit mieux connue et qu’un bilan de son application soit réalisé. Toutefois, ce dont il est question aujourd’hui ressortit à une problématique différente : c’est la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir, déjà admis par plusieurs pays européens. Nous comprenons les oppositions de principe, les rétic...

...a personne en fin de vie de choisir. C’est un acte individuel fort. C’est le droit à disposer de soi-même. Quand allons-nous reconnaître l’exercice du droit fondamental de chaque être humain sur sa propre vie ? L’opinion publique semble prête. Que fera cette nuit la représentation nationale ? La majorité se repose sur la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ». Malheureusement, cette loi est trop souvent ignorée, mal connue et pas toujours appliquée. §Les médecins ne sont pas toujours correctement formés, les patients pas toujours bien informés et l’acharnement thérapeutique existe toujours. Mais, surtout, cette loi est insuffisante, car elle laisse trop peu de place à l’autodétermination des patients. C’est à chaque malade de choisir : faire le cho...

...’est à nous, parlementaires, de faire en sorte que l’État protège le pluralisme moral. Les législations des États qui autorisent l’aide médicalisée à mourir n’obligent évidemment personne à demander ces interventions, mais elles n’interdisent pas non plus à certains citoyens d’y recourir et de vivre ainsi selon leurs convictions morales. Elles vont dans le sens du pluralisme moral, ce que la loi Leonetti ne permet pas aujourd’hui. Ceux qui, pour des raisons éthiques ou religieuses, veulent lutter jusqu’au bout de leurs forces doivent considérer que d’autres peuvent faire un autre choix et accepter que la loi les y autorise.

… et un exécuteur de la sentence aboutissant à la division des professions de santé. Nous devons nous en tenir aux textes législatifs en notre possession, en particulier à la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti. Le principe de non-abandon retenu nécessite que l’on écoute, que l’on accompagne, que l’on soulage la personne en grande détresse devant la mort. Mais l’interdit doit rester. Tuer serait immoral pour certains et accordé à d’autres.

...tie. En 1975 comme en 1981, il n’y avait pas une majorité de Français pour suivre les parlementaires dans leur vote. Il ne s’agit pas aujourd'hui de s’appuyer sur les sondages. Chacun peut, tour à tour, citer des enquêtes d’opinion en faveur de telle ou telle position. Ce qui compte, c’est la réalité de ces grands sujets de société qui sont débattus au Parlement. Alors, oui, l’adoption de la loi Leonetti a constitué un pas en avant. Mais il nous semble que la loi peut encore évoluer, car elle n’est pas allée assez loin. Le texte que la commission des affaires sociales a adopté mardi dernier n’est finalement ni plus ni moins qu’un texte juridique visant à prolonger la loi Leonetti et destiné à permettre aux personnes qui le souhaitent de finir leur vie dignement. Il ne s’agit pas ici de répondre...

Je n’avais pas voté la loi Leonetti bien qu’elle ne fût pas sans mérite, considérant que ses faiblesses, notamment en ce qui concerne la ventilation, l’alimentation et l’hydratation des patients, pouvaient ouvrir la porte, par des modifications progressives, à des transgressions de plus en plus graves. Avec ces trois propositions de loi réunies en une seule maintenant, nous y sommes. Elles sont la reprise, à quelques mots près, du ...

...outée, et reçue en priorité comme un appel. Tous les témoignages sont formels : pour certains, c’est un appel à apaiser des souffrances devenues intolérables, pour d’autres, un appel à un accompagnement médical adapté, et surtout à un accompagnement psychologique et affectif qui ne laisse pas le malade à sa solitude face à la mort qui vient. De plus ces propositions de loi sont inutiles. La loi Leonetti de 2005, insuffisamment connue et exploitée, permet de répondre à ces situations extrêmes. Elle exige l’administration de soins appropriés, même au prix d’un raccourcissement de la vie, refusant tout à la fois l’euthanasie et l’acharnement thérapeutique. Les soins palliatifs existent et apportent dans tous les cas une réponse apaisante à la souffrance et à la crainte, ô combien humaine, de la mo...

...avis. La proposition de loi que nous examinons ce soir traduit l’évolution des mentalités dans notre pays et apporte une réponse à une question sociale et humaniste fondamentale. Elle permet de protéger, d’une part, ceux qui souhaitent mettre un terme à leurs souffrances – en leur reconnaissant le droit de vivre leur mort –, et, d’autre part, ceux qui ne le veulent pas. Ce texte complète la loi Leonetti, qui a mis en avant l’importance du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des mourants et interdit tout acharnement thérapeutique jugé déraisonnable. Toutefois, le développement de tels soins ne peut résoudre la question de l’euthanasie et apporter une réponse à celles et ceux qui demandent l’assistance à une délivrance douce. Tel est le sens de l’amendement que je vous propo...