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Mon cher collègue, vous proposez de faire figurer, au côté du respect de la dignité de la personne malade, le principe du respect de sa liberté et d’inscrire dès lors la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir dans l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Vous rejoignez en cela les propositions de MM. Fouché et Fischer. Cependant, si l’inscription du respect de la liberté du malade peut paraître intéressante, je reste réservé sur l’inscription, dans cet article, de la seule ass...
... juridique est donc nécessaire pour faire face à ce type de situation. Les familles y ont droit, les proches y ont droit, ainsi que les praticiens confrontés à ce problème. Je le répète, l’aide active à mourir relève d’une logique différente de celle des soins palliatifs. En outre, cette loi comporte de multiples garanties, à la fois pour le patient, son entourage et le praticien. La volonté du malade doit être intégralement respectée, sous réserve qu’elle ait été exprimée, au préalable, dans des conditions de clarté et de lucidité. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas, et reporter sans cesse l’adoption d’une loi, c’est laisser de trop nombreuses personnes dans une incertitude dramatique. « Aimer la vie et regarder la mort d’un regard tranquille », c’est tout ce que demandent les personnes...
...rtée par cette proposition de loi : permettre aux personnes atteintes d’une affection incurable de bénéficier d’une mort sans douleur ? C’est dire la volonté humaniste qui est incontestablement à l’œuvre dans l’initiative qui nous est présentée. On comprend par ailleurs le sens de cette proposition de loi comme venant prolonger la loi Leonetti du 22 avril 2005, qui prévoit la possibilité pour le malade d’obtenir l’arrêt des traitements et de recourir aux soins palliatifs. Cette loi, chacun s’accorde à le reconnaître, a marqué un progrès dans la pratique médicale. Pourtant, l’actualité se fait périodiquement l’écho de cas particuliers auxquels la loi Leonetti ne semble pas apporter de réponse satisfaisante. Les médecins reconnaissent d'ailleurs aujourd’hui les limites de ce texte. C'est pourqu...
...ntée par mon ami Guy Fischer, je souscris à l’idée qu’il faille une évolution législative reconnaissant le droit, je dirais même la liberté pour celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir. Il s’agit bien là d’une évolution – j’insiste sur ce terme –, puisque cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loi de 2002 relative aux droits de malades et à la qualité du système de santé, et de la loi de 2005, dite loi Leonetti, qui a permis aux patients, du moins en théorie, d’accéder à des thérapeutiques destinées à alléger leurs souffrances physiques. Les soins palliatifs, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sont effectivement très efficaces contre la douleur physique, mais totalement inefficaces quant aux souffrances psychiques. Certains ...
...ion de l’historien Philippe Ariès. Une mort sereine et paisible, évidemment médicalisée, semble une exigence raisonnable de notre époque, car l’homme peut faire cesser la cruauté d’une agonie inexorable, lente et solitaire, donc indigne d’une époque qui se veut humaniste. Qu’une suite d’actes planifiés pour mettre en œuvre un geste aussi grave soit nécessaire est une évidence. C’est vrai pour le malade, pour son confort, pour la famille, qui est souvent culpabilisée, pour le médecin, pour les soignants, qui vivent l’inexorable drame, et pour la société, à laquelle ils redonnent confiance en la médecine et en son éthique. Encore faut-il distinguer la douleur de la souffrance, qui, même si elle n’implique pas forcément la douleur physique, devient intolérable dans la mesure où elle inclut le mal...
...e majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable » puisse demander à bénéficier, dans les conditions prévues par la proposition de loi, d’une assistance médicalisée à mourir rapidement et sans douleur contraindra – nul ne l’ignore – le malade soit à recourir à une aide frauduleuse, voire à se déplacer à l’étranger s’il le peut, soit à souffrir continuellement jusqu’à la mort ! Adoptée après la médiatisation d’une affaire qui a déjà largement été évoquée, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, marque une avancée majeure pour les soins palliatifs, mais elle est malheureusement ins...
... distinguer dans notre droit l’euthanasie active, qui suppose le geste d’un tiers, de l’euthanasie passive, qui serait l’arrêt des traitements, sinon palliatifs, et qui abrégerait la vie dans le cas de maladie incurable ou de situation désespérée ? Cette terminologie est assimilée pour certains au refus d’acharnement thérapeutique, devenu légal par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui autorise le médecin à limiter ou à arrêter un traitement concernant une personne « hors d’état d’exprimer sa volonté », alors que « la limitation ou l’arrêt de traitement » seraient susceptibles de « mettre sa vie en danger ». Aux termes de cette loi, qui a modifié les articles L. 1111-4 et L. 1111-3 du code de la santé publique, le médecin peut aussi limiter ou arrêter ...
.... La raison absolument essentielle est que je considère que chaque être humain dans la situation décrite à l’article 1er de ce texte a le droit de décider ce qui est bon pour lui. Il a le droit de décider de ce qui, pour lui, est la bonne mort ou la mort douce, traduction des termes grecs qui composent le mot « euthanasie ». Chacun, ici, l’a dit et répété, la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est une bonne loi, mais à deux conditions : elle doit être correctement appliquée et elle doit être universelle. Pour l’instant, ces deux conditions sont régulièrement bafouées. Quand bien même elles seraient satisfaites, le reproche que je ferai à cette loi est qu’elle confie à une autre personne ou à un groupe de personnes la responsabilité du moment de ma mort.
En votant, en 2005, la loi Leonetti sur la fin de vie, nous avions choisi la voie de la sagesse en écartant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie pour mettre en place une grande politique de développement des soins palliatifs qui réponde, selon la majorité des médecins et des familles interrogés, à la souffrance extrême des malades et des personnes âgées en fin de vie. Légaliser l’euthanasie serait, selon moi, une grave erreur parce qu’elle conduirait à l’échec de la médecine. Ce serait aussi une erreur sur le plan tant juridique et moral que philosophique. Une telle décision conduirait à l’échec de la médecine, car ce serait reconnaître l’impuissance de cette dernière à faire face à une situation d’extrême souffrance po...
... la qualité de la prise en charge de la fin de la vie ont été soulevées, et celles-ci sont bien loin d’être résolues. Aucun d’entre nous ne souhaite que les conditions de vie que connaissent les personnes dépendantes, dans certains établissements, ne les poussent à souhaiter la mort pour fuir les traitements parfois indignes qu’elles subissent. Le respect dû à la vie ne consiste pas à empêcher un malade en fin de vie de choisir quand et comment il cessera d’être au monde, il consiste plutôt à ne jamais perdre de vue la personne derrière le patient, l’homme qui souffre derrière le corps que l’on manipule. À la question de la prise en charge de la dépendance, s’ajoute celle de l’insuffisance des services de soins palliatifs dans notre pays. Aujourd’hui, seules 20 % des personnes concernées bénéfi...
...i d’aventure j’étais atteinte d’une pathologie lourde, dégénérative et conduisant, à plus ou moins long terme, à la mort. À l’instar de beaucoup d’entre nous, ma première et principale préoccupation est l’accès de toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à des soins palliatifs leur permettant d’atténuer la douleur. Mais – nous le savons et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – tous les malades ne bénéficient pas de cet accès. C’est regrettable. Voilà pourquoi je souhaite que, le moment venu, on ne m’inflige pas la souffrance, ni à moi ni à mes proches, d’endurer contre ma volonté une vie abîmée, usée, douloureuse, pénible, une vie que je n’aurai plus la force physique et mentale de supporter. Je veux que l’on me fasse l’ultime respect d’accepter le choix qui est le mien, celui de pa...
Les membres du groupe CRC-SPG voteront contre l’amendement n° 9 rectifié. L’article 3 concerne les « directives anticipées » relatives à la fin de vie pour le cas où la personne malade serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il me paraît nécessaire de réaffirmer, au cours de nos débats, le caractère très encadré de ces dispositions, à savoir qu’elles seraient modifiables ou révocables à tout moment, devraient avoir été établies au moins trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, seraient inscrites et réaffirmées tous les trois ans sur un registre national a...