Interventions sur "congé"

Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un proche. La mort d'un être aimé cause un bouleversement qui ébranle la propre vie de la personne concernée. L'hébétude, l'ac...

...ermettez-moi de me réjouir de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que M. le rapporteur vient de nous présenter avec conviction et qui me tient à coeur. J'ai pris l'initiative de cette proposition de loi après que le président d'une association d'aide aux familles endeuillées par le décès d'un enfant, association très active, est venu à ma permanence me convaincre de l'inadaptation du congé légal octroyé par notre code du travail dans le cas du décès d'un enfant ou du conjoint. Tout salarié a droit à des « autorisations exceptionnelles d'absence » pour événements familiaux. Dans le cas d'un décès, ce congé se justifie pour des raisons pratiques et morales évidentes. Toutefois, la durée de ce congé n'est pas la même pour tous les salariés. Dans la fonction publique, pour le décès ...

... d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite. Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante. En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours. La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour ...

...rmet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière. Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge...

...organiser pour mieux gérer des événements heureux comme des événements tristes, donc aussi bien un mariage ou une naissance qu'un décès. Ils représentent un moment entre parenthèses où le salarié, disponible, peut se retrouver avec sa famille et profiter des événements importants de sa vie ou les affronter, ce dans les meilleures ou les moins mauvaises conditions possibles. Le nombre de jours de congé accordé par la loi au salarié varie selon l'événement : quatre jours en cas de mariage du salarié ; trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, en plus des onze jours de congé de paternité accordés depuis le 1er janvier 2002 ; deux jours en cas de décès du conjoint ; deux jours en cas de décès d'un enfant ; un jour en cas de décès d'un parent, d'un frère, d'une soeur, du beau-père ...

Cet amendement tend à prendre en compte à la fois l'évolution de la société et celle de la législation. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail que le congé accordé au salarié en cas de décès du conjoint s'étend au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La précision que tend à introduire cet amendement se justifie d'autant plus que la commission, dans ses conclusions, a opté pour l'adjonction du mot « concubin ». Il s'agit donc presque d'un amendement rédactionnel ou d'un amendement technique visant à réparer un simple oubli.

Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi. En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très nombreux hommes et femmes qui ont choisi de vivre pacsés ou en concubinage seraient indubitablement victimes de discriminations au seul tort de n'être pas mariés. Je suis de ceux qui pensent qu'on ne peu...

Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS. Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.

Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants. La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les en...

Cet amendement a pour objet de permettre au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, qui a été alerté du refus d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque l'on produit un acte d'enfant né sans vie. Le congé de paternité, d'une durée de onze jours - dix-huit jours en cas de naissances multip...

Cet amendement trouverait mieux sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où le congé de paternité est pris en charge par l'assurance maladie et non par l'employeur. Il n'est donc pas de même nature que les congés pour événements familiaux, qui restent à la charge de l'employeur. La commission est donc défavorable à cet amendement.