Séance en hémicycle du 22 juin 2006 à 15h00

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ainsi que sur les orientations des finances sociales, en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Il fera l'objet d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales lors de la séance du jeudi 29 juin.

L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 8 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines.

Cette question est ainsi libellée :

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer pour l'exercice de ses missions.

De même, il apprécierait de connaître l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières, favoriser la réhabilitation des logements des mineurs et améliorer la conservation des archives minières.

Enfin, il s'interroge sur le nombre de dossiers d'indemnisation des victimes de sinistres miniers qui restent à traiter.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question, qui s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par la commission des affaires économiques, a pour objet d'approfondir le débat que nous avons eu le 24 novembre 2004 sur l'avenir des régions françaises et de leurs habitants concernés par la fin des activités minières.

Il s'agit en effet d'un débat qui est plus que jamais d'actualité et qui, de mon point de vue, mérite un suivi attentif et régulier, non seulement bien évidemment de la part des élus locaux issus des territoires concernés, mais également de la part du Gouvernement et du Parlement. Ne nous y trompons pas, et j'en ai la conviction profonde, ce n'est pas la dernière fois que nous discuterons de ce sujet tant il est clair que l'après-mines constitue un dossier national que nous aurons à gérer encore très longtemps.

Mes chers collègues, lors de la dernière question orale que j'avais eu l'occasion de poser sur ce sujet voilà près de deux ans, nous avions, avec le Gouvernement, débattu d'un grand nombre de questions concrètes liées à l'après-mines, des questions fondamentales pour l'avenir de nos territoires et des citoyens qui y vivent. Des éléments de réponse précis avaient alors été apportés par Patrick Devedjian, qui s'exprimait au nom du Gouvernement en sa qualité de ministre de l'industrie. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez tout à l'heure en mesure de rassurer les élus locaux de la Lorraine.

Plus d'un an et demi après ce débat, j'ai souhaité, avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que nous puissions, tous ensemble, tirer un premier bilan des échanges passés. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, de vous êtes rendu disponible pour le présent débat, dont nous nous étions entretenus à la fin de l'année dernière.

En novembre 2004, nous avions tout d'abord abordé l'avenir de l'entité chargée de la gestion technique des questions de l'après-mines - celle qui avait été prévue dans la proposition de loi dont j'avais été le rapporteur -, qu'il s'agisse de la surveillance des bassins miniers et de la remise en état des sites ou de l'entretien des installations de dégagement des gaz et des installations hydrauliques.

À la suite d'un rapport qui avait été remis dans le courant de l'année 2004 par le conseil général des mines et l'inspection générale des finances, le Gouvernement avait retenu l'option de transférer d'ici à 2005 les missions opérationnelles incombant à l'État en matière d'après-mines au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM. Le ministre de l'industrie nous avait alors donné des garanties majeures sur deux points : en premier lieu, l'État assurerait les financements nécessaires à la réalisation de l'après-mines technique et, en second lieu, les missions opérationnelles de l'après-mines ne se limiteraient pas au seul charbon - c'est un point fondamental -, et concerneraient également le fer et la potasse.

Ma première question est simple, monsieur le ministre : qu'en est-il du passage de relais entre les anciens exploitants miniers, l'État et le BRGM ?

Un décret récent, en date du 4 mars 2006, a créé au sein du BRGM un département de prévention et de sécurité minière, et nous nous en félicitons. Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur le calendrier relatif à l'installation de cette structure, sur les moyens dont celle-ci sera dotée et sur les conditions concrètes de son action, y compris sur le terrain ? Vous le savez, cher François Loos, les élus locaux, notamment les maires, sont attachés à la présence d'interlocuteurs locaux. Il s'agit là, bien évidemment, d'une question fondamentale pour nos territoires.

Si je me réfère à une région que je connais bien, la Lorraine, je puis vous dire que les collectivités territoriales sont également très inquiètes s'agissant des risques qu'entraîne la situation de l'après-mines. J'espère que les réponses que vous apporterez, monsieur le ministre, seront de nature à les rassurer.

Au-delà de cette question, pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le ministre, sur l'après-Charbonnages de France ? Cet établissement disparaîtra sans doute, comme prévu, à la fin de l'année 2007. Cette question nous intéresse.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une cellule partenariale - je suis prudent, je pèse mes mots, je ne parle pas d'une structure - devra, au moins provisoirement, prendre le relais, afin d'assurer le suivi de toutes les questions qui ne seront pas résolues ?

En effet, je ne pense pas que la situation sera complètement réglée à la fin de l'année 2007, et il nous faudra probablement trouver une formule souple, susceptible d'assurer un relais progressif pour régler les dernières questions en suspens, que je vous poserai d'ailleurs ultérieurement au cours de mon intervention.

Pourriez-vous, par la même occasion, monsieur le ministre, dresser un premier bilan du transfert aux collectivités territoriales des installations hydrauliques, qui regroupent les stations de pompage ou de relevage des eaux ? Il s'agit en effet d'un problème complexe. Je rappelle que le code minier autorise une telle procédure de transfert de ces installations, notamment aux communes. Il nous avait été indiqué que cette prise en charge serait accompagnée des financements adéquats et que, dans les cas où les communes refuseraient d'assumer cette charge, l'entité après-mines en conserverait la responsabilité. Il faut faire le point à cet égard.

En effet, la problématique hydraulique fait partie de nos premières préoccupations, celles qui concernent la population. Pour étayer cette affirmation, je tiens à rappeler les risques particuliers engendrés par l'arrêt des exhaures dans le bassin ferrifère ; c'est une question que nous ne connaissons désormais malheureusement que trop bien. Je souhaite me tromper mais, dans les années qui viennent, nous allons sans doute ouvrir le chapitre sur les conséquences de l'arrêt des exhaures dans le bassin houiller, arrêt que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Dans l'immédiat, pour ce qui concerne le bassin ferrifère, les risques encourus sont désormais bien repérés sur le terrain, mais de larges surfaces sont neutralisées au titre de l'urbanisation.

Les aspects techniques et opérationnels de l'après-mines m'amènent à évoquer deux questions particulières.

Premièrement, je pense aux conséquences et à la prévention des affaissements miniers. Ce sujet reste plus que jamais d'actualité dans le bassin ferrifère lorrain, qui est confronté, en de nombreux endroits, aux risques d'affaissement brutal ou progressif. Bien entendu, sur ce dossier, ma priorité reste la sécurité des personnes.

Toutefois, comme en 2004, je suis conduit à réinterroger le Gouvernement sur ce point. En effet, je souhaiterais obtenir des éléments d'information sur les activités de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, sur l'état de réalisation des cartes d'aléas miniers, sur le nombre de plans de prévention des risques miniers, les PPRM, qui ont été prescrits en France et sur les modalités de concertation locale en matière de réalisation de ces plans.

Les cinq PPRM du bassin ferrifère lorrain devaient être finalisés au plus tard à la fin de l'année 2005 et les cartes d'aléas devraient être établies pour l'ensemble des sites miniers du territoire métropolitain d'ici à la fin 2007. Qu'en est-il de ce calendrier ? Quelles conclusions les services de l'État en tirent-ils s'agissant de la constructibilité des sols ? Car telle est la grande question.

Ce sujet me conduit à vous interroger sur un autre dossier qui lui est intimement lié, à savoir l'indemnisation des victimes.

Certes, ce dossier délicat a énormément progressé depuis que le législateur s'en est emparé sur mon initiative, grâce à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le dispositif que nous avons voté a permis, en accord avec le Gouvernement, de régler un bon nombre de situations dramatiques, puisque nous avons confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la responsabilité d'indemniser les personnes ayant subi des dégâts concernant leur habitation principale. Une grande partie du problème a ainsi trouvé une solution.

Reste pendante la question de l'indemnisation des sinistres intervenus entre 1994 et 1998, pour lesquels rien n'avait été décidé. Il avait été évoqué une évaluation de leur nombre et de leur nature. À la fin de 2004, le Fonds a été saisi de cent quarante dossiers de sinistres survenus pendant cette période. Un bilan du dispositif devait être effectué afin de savoir s'il était possible de prendre en compte ces dossiers. Qu'en est-il ?

Nous souhaiterions, là encore, obtenir des éléments de réponse, nos concitoyens concernés étant attentifs à cet égard.

Deuxième question liée aux aspects techniques de l'après-mines : celle de l'urbanisme et du foncier dans les communes touchées par l'après-mines.

Cette thématique recouvre en réalité deux sujets différents.

D'une part, je souhaiterais obtenir des informations sur les actions de requalification urbaine que les communes veulent réaliser sur les territoires miniers. Bien souvent, nos collectivités territoriales doivent faire face à des besoins considérables en matière de rénovation des voiries et des réseaux, des logements et des cités minières. Or les actions de requalification des cités minières telles qu'elles ont été entreprises dans le cadre des contrats de plan successifs État-région ou dans le cadre du Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, le GIRZOM, sont loin d'être terminées, notamment en Lorraine.

Dans les bassins houillers, et parfois dans les bassins ferrifères, cette problématique rejoint celle du traitement des zones urbaines sensibles car, au fil du temps, les cités minières, pour certaines d'entre elles, sont devenues des quartiers sensibles. Or nous ne souhaitons pas que, progressivement, s'installe une confusion des unes avec les autres. Le montant estimé des travaux et des actions de requalification est considérable, monsieur le ministre, et nous ne voudrions pas banaliser le traitement des cités minières en faisant de celles-ci des quartiers ANRU. Nous souhaitons qu'elles continuent à bénéficier d'un soutien fort, tant auprès du Fonds européen de développement régional, le FEDER, qu'auprès de l'État et de ses établissements publics - au premier rang desquels l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - dans le cadre des futurs contrats de projets.

Un autre problème, monsieur le ministre, est celui du foncier. Les communes concernées par les risques miniers ont besoin de procéder à des acquisitions foncières pour rénover leur urbanisme. Dans un contexte de renchérissement général des prix du foncier, comment peut-on aider ces communes à abaisser les charges qui en résultent notamment pour la construction de logements à destination de nos concitoyens les plus modestes ?

Cette question est d'autant plus cruciale que les collectivités territoriales, qui sont prêtes à mettre la main à la poche, sont aujourd'hui confrontées à la nécessité d'acquérir les terrains que cherchent actuellement à céder les anciens exploitants. En Lorraine, les surfaces disponibles se chiffrent en centaines d'hectares, qui sont la propriété de Charbonnages de France et d'Arcelor - même s'il est plus difficile d'imaginer un accord avec cette dernière entreprise.

Certes, des négociations sont en cours entre les exploitants et les collectivités, notamment sur le bassin houiller. Cependant, la valeur de ces quelques centaines d'hectares n'a pas encore été déterminée et Charbonnages de France n'a pas encore finalisé avec les communes le transfert des terrains.

Au-delà de la question du prix de vente subsiste une interrogation majeure : quel est le devenir de ces centaines d'hectares ? On n'en a jamais parlé. Quelle place peuvent-ils prendre dans l'aménagement du territoire ? Ne pourrait-on pas éventuellement les transférer à un établissement public - par exemple l'Établissement public foncier lorrain -, qui pourrait valoriser ces terrains, les aménager, les faire profiter de soutiens financiers à déterminer pour aboutir à des solutions urbanistiques satisfaisantes ?

Voilà un exemple de sujets qu'il nous faudrait rapidement discuter dans le cadre de l'après-mines Charbonnages de France. La question de l'après-mines ferrifère est différente, mais elle méritera également une réflexion.

Autre question importante : celle de l'emploi. Dans ces zones minières, nous avons perdu énormément d'emplois et nous n'avons pas encore reconstitué totalement le tissu industriel ou économique. Quels moyens seront mis en oeuvre pour faciliter la reconversion des zones frappées par l'arrêt des activités minières ? Il faut aller de l'avant et nous forger des outils de développement. Quels seront ces outils ? Nous souhaitons les voir intégrer dans le contrat de projet État-région de façon que nous puissions conduire une action dynamique. Quelles sont les perspectives pour les crédits européens attendus au titre du FEDER ? Nous souhaitons que, en la matière, l'orientation soit bien définie. Quelle évolution pour la SOFIREM, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières ? Le Gouvernement nous avait indiqué qu'une réflexion avait été envisagée sur ce sujet. Qu'en est-il de la reprise de la FINORPA, la Financière du Nord et du Pas-de-Calais ? Par ailleurs, la survie des fonds d'industrialisation des bassins miniers, en particulier le FIBM, sera-t-elle au moins assurée pour la durée du prochain contrat de projet ?

Je pose ces questions dans la mesure où le soutien au développement économique nous sera nécessaire.

Autre point qui me tient particulièrement à coeur, celui des archives houillères. Elles sont encore actives, qu'il s'agisse des archives médicales ou des archives techniques. Les risques techniques vont encore sévir durant de longues années.

Un groupe de travail devait être constitué pour régler ce problème des archives, dans la mesure où les autorités locales ne peuvent seules en supporter le traitement. Nous souhaitons, avec l'État, avec les ministères de l'industrie et de la culture, trouver une formule qui nous permette de conserver au moins les archives techniques, notamment à Saint-Avold, au titre de la mémoire. Quelles précisions pouvez-vous nous donner sur ce dossier ? Comment seront gérées les archives encore utiles au BRGM, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, et à la sécurité sociale ? Quelles solutions envisageons-nous pour ne pas laisser au seul département de la Moselle - permettez-moi d'être un peu inquiet - la charge du tri des archives que la loi nous ferait peut-être obligation d'accueillir, charge que nous ne pouvons supporter ?

Enfin, il n'est pas possible de débattre du dossier de l'après-mines sans évoquer la question de la sécurité sociale minière et la mise en place de l'ANGDM. Cette agence, créée en 2004, est opérationnelle depuis janvier 2005. Sa création répondait à la nécessité de garantir la pérennité des avantages sociaux des anciens mineurs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un premier bilan de son action ou prendre des dispositions pour que nous soyons informés à cet égard.

Voilà les principales questions que je souhaitais poser. Elles sont nombreuses. C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je vous remercie de nous avoir écoutés encore une fois. Il ne s'agit pas d'un acharnement de la part des élus locaux. Cette question d'actualité est cruciale, et nous attendons des réponses du Gouvernement. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà beaucoup fait, mais nous espérons encore beaucoup.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose vous redire combien ce combat de l'après-mines - parce que c'est un véritable combat - est difficile, jalonné d'embûches et pourtant vital pour ces anciens mineurs qui ont marqué les différentes régions minières.

Je m'appuierai dans mon intervention sur l'exemple lorrain que je connais mieux. Pour autant, je n'oublie pas que la France compte de nombreuses régions minières concernées par toutes ces questions.

Je veux rendre hommage ici à ces générations d'hommes et de femmes qui ont fait la richesse de notre pays. Beaucoup y ont payé de leur vie dans des accidents qui ont marqué les mémoires ; d'autres sont décédés prématurément, victimes de la silicose ou encore de l'amiante. Tous ont participé dans des conditions difficiles à la construction de la France.

Ce combat ne cessera que lorsque les réparations auront été effectuées, lorsque leurs droits seront respectés et leur cadre de vie restructuré, lorsque les villes auront été réaménagées, bref, lorsqu'ils auront retrouvé leur dignité.

Aujourd'hui, notre collègue Philippe Leroy souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur la situation des ayants droit du régime minier et des bassins miniers ainsi que sur l'application de la loi qui a instauré l'ANGDM.

Pour ma part, j'évoquerai surtout le droit au logement - notamment de la mise en vente du parc immobilier d'Arcelor - et du problème de la constructibilité que rencontrent de nombreuses communes.

Tout d'abord, je tiens à rappeler les termes de la question écrite que j'ai déposée le 16 mars 2006. Je souhaitais obtenir de votre part, monsieur le ministre, de plus amples détails notamment sur les baux signés par l'ANGDM et Bail Industrie. En effet, il y est mentionné que le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Or cette mesure risque d'entraîner un nouveau statut encadré par le droit commun et de remettre en cause durablement la gratuité acquise, qui est un droit de fait. Aussi, j'avais souhaité avoir des précisions sur les accords passés entre l'ANGDM et Bail Industrie.

Par ailleurs, en cas de vente à des particuliers, le droit du mineur se trouve confronté au droit de la propriété dont bénéficieront les nouveaux acquéreurs. Dans quelle mesure les droits acquis du mineur pourront-ils alors être respectés ?

Si je m'interroge à ce sujet, c'est que, récemment, en Lorraine, un couple de retraités, dont le mari est un ancien travailleur des mines, logé depuis trente ans dans une maison ayant appartenu au parc Arcelor, a vu le nouveau propriétaire utiliser une partie du terrain dont il avait jusqu'alors la jouissance. Il s'agit bien évidemment de personnes âgées sans méfiance et sans défense. Vous imaginez leur émoi. Bien que locataires, ces retraités se sentaient chez eux dans cette maison puisqu'ils y ont passé toute leur vie. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire s'y installe, coupe les arbres, démolit leur garage à caravane sans aucune concertation préalable.

Imaginons un instant que, sous couvert de rénovation et de travaux, le nouveau propriétaire décide de les reloger ailleurs. Quelles seront les limites du droit de la propriété dans une telle situation ?

De façon plus générale, la vente des différents lots a conduit à une multiplicité d'interlocuteurs et de cas, et donc à la multiplicité des risques encourus par ces familles de retraités. C'est tout le patrimoine immobilier qui a été bradé dans ces opérations.

En Moselle et en Meurthe-et-Moselle, la majeure partie des logements vendus par Bail Industrie sont devenus la propriété de la Deutsche Bank. Le reste a pu être acquis par les communes et par les organismes d'HLM, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Établissement public foncier de Lorraine.

Si nous ne pouvons mettre en doute la volonté des communes de maintenir le droit des mineurs, il va autrement pour la filiale allemande. De plus, en ce qui concerne les organismes d'HLM, les loyers qu'ils percevront ne seront pas suffisants pour leur permettre de financer la remise en état des habitations, comme les normes les y obligent. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir considérer ces difficultés à venir et de voir dans quelle mesure nous pourrions aider ces organismes à garantir dans les meilleures conditions la gratuité du logement pour les mineurs.

Par ailleurs, l'ANGDM, qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, les droits sociaux des mineurs retraités, semble persister dans ses dysfonctionnements : baisse des prestations, remise en cause permanente des acquis comme la gratuité du logement, retards de paiement, traitement tardif des dossiers.

Les syndicats dénoncent, à juste titre, la situation de blocage à la tête de cet organisme. Tout est prétexte à limiter le versement des prestations aux familles. Est-ce de l'imprévision, de la mauvaise gestion ou plutôt des contraintes financières qui amènent la direction à laisser perdurer une situation défavorable aux ayants droit ? L'heure du bilan est venue avec, je l'espère, à l'issue de ce débat, la possibilité d'une clarification juridique permettant à l'Agence de mener à bien ses missions et de mieux garantir les droits des mineurs.

En outre, sans entrer vraiment dans le sujet, je ne peux pas ne pas évoquer ici, d'une part, le pouvoir d'achat anormalement bas des anciens mineurs par rapport à la moyenne nationale, et davantage encore de leurs veuves, qui sont souvent dans une situation des plus dramatiques, et, d'autre part, les réformes engagées en matière de sécurité sociale, qui menacent la qualité, la proximité et la gratuité des soins. C'est un problème de santé publique qui touche une population dont l'âge moyen se situe autour de soixante-dix ans - soixante-treize ans pour les retraités des mines de fer -, et les besoins sanitaires ne diminuent pas, bien au contraire.

J'en viens à la question de l'urbanisme dans ces bassins miniers touchés par les affaissements. Les élus et les populations ont accueilli la mise en place des plans de prévention des risques miniers, les PPRM, comme un espoir dans un pays frappé par un gel de la constructibilité depuis près de dix ans. La prescription et l'application de ces plans devaient permettre à nouveau de mener à bien des projets d'urbanisme et de redynamiser nos communes au niveau architectural, économique et social.

Or, malheureusement, la réalité est tout autre : considérant la directive territoriale d'aménagement, la DTA, de manière restrictive, les services de l'État indiquent que les constructions en zones contraintes seront des exceptions.

En effet, les PPRM font l'objet d'interprétations variables, remettant aujourd'hui en cause leur portée : beaucoup semblait possible ; maintenant, peu se trouve autorisé.

Pourtant, le secteur touché par les risques miniers n'a jamais connu une telle demande d'urbanisation. C'est une grande opportunité de développement pour la région Lorraine après la désindustrialisation que nous avons connue. C'est pourquoi cette constructibilité doit être défendue et les règles générales en la matière ne doivent pas être rigides.

Ainsi, concernant les matériaux de construction, des expériences intelligentes ont été tentées et mériteraient qu'on les prenne en compte. Malheureusement, l'étude réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, qui sert de base dans l'élaboration des PPRM, ne fournit aucune donnée pour des habitations qui comprennent des matériaux comme le métal ou le bois.

Absolument !

Par conséquent, les projets utilisant de telles ossatures sont écartés. Les élus se battent aujourd'hui pour que le territoire obtienne, dans la pratique, le droit à l'expérimentation qui lui est reconnu dans la DTA des bassins ferrifères nord lorrains.

Je me permets ici de revenir sur le paradoxe que rencontrent malheureusement les communes sinistrées : d'un côté, une marge de manoeuvre restreinte quant à la constructibilité ; de l'autre, une obligation de répondre à un quota de 20 % de logements sociaux sous peine d'amende. Je ne m'étendrai pas plus sur le sujet puisque je l'ai abordé lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'espère seulement que les promesses faites alors seront tenues.

Les affaissements miniers ont ainsi provoqué bien des désastres, qui ne cessent de se rappeler à nous au fur et à mesure que nous avançons. En effet, malgré tout ce qui a été enduré, les acteurs de ce bassin minier ne se sont jamais laissés aller. Élus et population ont toujours uni leurs efforts pour lui redonner vie et prouver aux yeux de tous son potentiel et sa réelle attractivité. Mais pour venir à bout des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière, il reste encore beaucoup à faire. Je rappelle à mon tour qu'il existe des dossiers en souffrance pour les dégâts survenus entre 1997 et 1998, notamment dans le bassin de Piennes-Landres.

Les problèmes posés aux communes, en dehors de la constructibilité, sont ceux des voiries et des réseaux détériorés qu'il faut réhabiliter ; mais avec quel argent ? Certains syndicats des eaux gravement touchés sont obligés d'augmenter le prix de l'eau. Je pense notamment au SIAOA, en Meurthe-et-Moselle, toujours en attente d'aide. Le contrat de projet État-Région est prévu pour la fin de l'année et, avec lui, l'espoir d'un financement qui engagera l'État et les grandes collectivités. Il faut absolument que le contrat de projet intègre un volet après-mines comme c'était le cas dans le dernier contrat de plan. Cela permettrait notamment un renouveau économique dans ces bassins miniers.

Je voudrais, à titre d'exemple, vous parler de Moutiers, petite ville de Lorraine qui, depuis 1997, se bat pour reconstruire tout un quartier détruit : 200 bâtiments irréparables ont dû être démolis ; le préjudice est évalué à 22 millions de francs pour la commune, qui a engagé contre Lormines une procédure n'ayant pas encore abouti. Comme si un malheur n'arrivait jamais seul, en 2005, face à cette zone détruite, juste à côté, on a annoncé à quatre-vingt-cinq familles l'existence d'un risque d'effondrement brutal, et donc la nécessité de quitter leur maison.

Dans le premier cas, en 1997, l'indemnisation a été réalisée sur la base d'un protocole d'accord amiable en vertu duquel la valeur prise en compte était la valeur de reconstruction à neuf avec, pour principe de base, la notion d' « un bien de confort et de consistance équivalent ».

Dans le second cas, en 2005, c'est l'estimation des Domaines qui a fait référence : on a pris en compte la valeur vénale des biens, ce qui n'a pas permis aux familles de se reloger à l'identique. Je rappelle que le prix des terrains est en train de flamber.

Même si l'on ne peut pas dire que rien n'a été fait, Moutiers est l'exemple des communes sinistrées en attente d'une indemnisation équitable, non seulement pour ses habitants, mais aussi pour elle-même.

Permettez-moi de vous faire part également de l'inquiétude que connaissent les habitants des communes concernées par l'arrêt du pompage des eaux d'exhaure. Nous savons que cela fragilise un peu plus le sous-sol. Oui, monsieur le ministre, je regrette la décision que l'État a prise malgré les protestations émises contre l'ennoyage et les avertissements d'élus locaux, de syndicats et de l'ensemble de la population.

Je voudrais aussi, monsieur le ministre, rappeler les termes d'une question écrite de Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, qui s'inquiétait du sort réservé aux employés des comités d'entreprise de Charbonnages de France, pour lesquels nous avions demandé, lors de l'examen du texte, qu'ils soient intégrés dans l'effectif des mineurs afin de pouvoir bénéficier, eux aussi, des garanties de la profession. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui a été décidé à ce sujet ?

J'aborderai enfin le sujet des nouvelles concessions minières. Je m'interroge en effet sur leur statut. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer à ce propos s'il existe une liste exhaustive des concessions qui ont été faites et quels en sont les propriétaires ? Je souhaiterais avoir des précisions sur la façon dont elles pourront être attribuées et exploitées. Si j'ai bien compris les termes de la loi précédente, le code minier et le statut du mineur ne s'appliquent plus. Il serait important de savoir ce qu'il va advenir de ces concessions.

La flambée du prix des matières premières, la question de la politique énergétique, la raréfaction prévisible des combustibles fossiles peuvent rendre à nouveau attractifs les minerais contenus dans notre sous-sol. Qui exploitera alors et dans quelles conditions ? N'avons-nous pas, un peu inconsidérément, laissé disparaître les savoir-faire acquis par des générations de mineurs ?

Pour conclure, il est évident que la gestion de l'après-mines n'a pas été jusqu'à présent maîtrisée. Et nous n'en sommes qu'au début. Il s'agit d'une situation complexe qui nécessite réflexion, organisation et compétence. C'est pourquoi, outre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, qui a sa fonction propre en intervenant sur la protection des droits des anciens mineurs, outre le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, dont les compétences sont unanimement reconnues, l'Agence de protection et de surveillance des risques miniers, l'APSRM, avait vu le jour par un décret de mars 2002, afin d'archiver et de mettre à disposition les documents relatifs à la vie des sites miniers, et, surtout, de participer à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.

Or, aujourd'hui, l'utilité de l'agence semble remise en cause. L'orientation stratégique de l'établissement reste floue. Avant de supprimer ou de remettre en cause un tel outil et sous réserve d'inventaire, il serait judicieux de voir dans quelle mesure on pourrait le rendre véritablement opérationnel. Nous avons réellement besoin d'un organisme qui puisse faire avancer la réflexion sur les bassins miniers en général, et l'après-mines en particulier. Je sais que l'Europe s'est déjà saisie de cette question.

Ainsi, monsieur le ministre, élus, populations et syndicats attendent de l'État des éclaircissements et des réponses. Ils attendent surtout l'expression de la solidarité nationale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'introduire mon propos en vous confiant la satisfaction qui est la mienne aujourd'hui de débattre à nouveau de « l'après-mines », même si nous sommes surtout en présence d'élus lorrains.

Cette appellation, quelque peu restrictive, ne saurait se limiter à la seule gestion de l'arrêt d'activités traditionnelles. Elle cache des problématiques territoriales, économiques et sociales plus larges et plus complexes que celles qu'impose une simple reconversion. Je pense à l'ennoyage, à la gestion de l'eau, aux affaissements miniers, à la requalification urbaine, à la gestion du foncier et à la disparition programmée de Charbonnages de France.

Autant de dossiers qui demeurent une priorité à la fois par l'ampleur des travaux restant à réaliser que par l'attente sociale qu'ils constituent. Autant de chantiers qui recommandent un engagement fort de l'État au titre de la solidarité nationale. Celui-ci ne peut la refuser aux régions, aux hommes et aux femmes qui, pendant deux cents ans, firent les beaux jours de notre pays.

Ma satisfaction sera, je l'espère, encore plus grande, car ce débat, initié par notre collègue Philippe Leroy, soutien de la majorité gouvernementale, nous permettra sans doute d'obtenir des réponses peut-être plus claires et plus pertinentes que celles que le Gouvernement, depuis octobre 2004, m'adresse ou donne à mes collègues meurthe-et-mosellans ou mosellans, à savoir Daniel Reiner, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret.

Peut-être, monsieur le ministre, aurai-je aujourd'hui une bonne nouvelle, ou simplement une information supplémentaire, à la suite de ma question orale du 31 mai relative au contrat de projet État-région Lorraine et à la possibilité d'y inscrire un volet après-mines avec, bien entendu, un chiffrage attendu de l'effort financier que le Gouvernement entend faire vers ce secteur ? Nous verrons bien.

Mais là n'est pas l'essentiel de mon propos. Je développerai quatre points faisant l'objet de plusieurs questions : la requalification urbaine du bassin houiller, les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers et les aides aux communes, l'indemnisation des sinistrés du bassin ferrifère lorrain et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

J'évoquerai d'abord la requalification urbaine du bassin houiller de Lorraine, quitte à me répéter, puisque j'avais déjà évoqué ce sujet ici même le 31 mai dernier. Les communes de ce secteur devant achever la réhabilitation de leurs cités minières devront faire face à un éventuel transfert des actifs immobiliers qui sont encore la propriété de Charbonnages de France.

Selon un premier recensement des besoins exprimés à la fin de l'année 2005, seront encore nécessaires : 70 millions à 100 millions d'euros pour les travaux de voirie et d'assainissement, 20 millions d'euros pour les travaux d'alimentation en eau potable, et 30 millions à 40 millions d'euros pour faire face aux transferts des actifs immobiliers de Charbonnages de France.

Jusqu'à présent, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, prenait en charge les travaux de voirie et d'assainissement des communes minières. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces chiffres et nous assurer que le FNADT sera abondé de façon suffisante pour faire face à cette réalité ?

J'examinerai ensuite les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers, les fameux PPRM, et les aides aux communes.

La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers. Ceux-ci imposent des servitudes d'urbanisme qui limitent l'urbanisation des secteurs touchés, mais ces contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation et ne permettent pas à ces communes de se développer. Or ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées. Elles réduisent les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, et parfois même de la taxe professionnelle.

C'est le cas, par exemple, d'Ottange, en Moselle, où 22 % du territoire se situe en zone d'effondrement ou de fontis. Si les moyens mis en oeuvre à Fontoy peuvent constituer un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'État, peuvent se mobiliser pour maintenir l'équilibre financier d'une commune, trop nombreuses sont ou seront les communes qui connaîtront ces problèmes pour intervenir de façon ponctuelle. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'instauration d'une compensation pour ces collectivités.

Par ailleurs, les PPRM devaient permettre de lever, dans certains cas, le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce n'est malheureusement pas le cas dans la mesure où peu de communes ont reçu à ce jour les cartes d'aléas miniers.

Face à l'impossibilité de disposer, sur les bassins sud et centre, des études d'investigations nécessaires pour élaborer ces cartes d'aléas, l'État a confié à GEODERIS ce travail d'analyse du risque qui devrait s'achever au mieux dans trois ans.

En attendant, il ne faudrait pas que le principe de précaution, auquel on doit naturellement souscrire, conduise la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, à adopter une posture systématiquement restrictive. Dans certains cas limites, il peut arriver que l'administration refuse la construction d'un abri de jardin ou d'un velux.

Exact !

Il ne faudrait pas non plus que ce principe, important, conduise automatiquement à classer une zone non étudiée en zone rouge.

Il serait grand temps, sous peine de mettre en péril le développement des collectivités concernées, d'établir avec précision les zones à risques, la nature des aménagements autorisés et de libérer les autres.

Le troisième point que j'aborderai est celui des indemnisations des sinistrés.

Je n'évoquerai pas le nombre de dossiers déposés, je le connais puisque vous avez bien voulu me le communiquer, le 15 juin dernier, en réponse à ma question écrite du 21 octobre 2004. Je me pencherai sur ceux qui n'ont pas été étudiés et sur ceux qui ont été rejetés.

Sur 287 dossiers déposés depuis 2004, 87 - peut-être un peu plus maintenant - ont été étudiés, 30 ont été rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs au 1er septembre 1998, date retenue par la loi du 30 juillet 2003 et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD.

À l'époque, nous avions proposé que soit traitée la totalité des sinistres, identifiés comme tels depuis 1994. Cela avait été refusé. Le 24 novembre 2004, au cours d'un débat identique à celui d'aujourd'hui, votre prédécesseur avait précisé que cette question devrait être examinée une fois établie l'évaluation du coût correspondant aux dommages. Où en est-on aujourd'hui, monsieur le ministre ? Le Gouvernement entend-il revenir à cette date de 1994 ?

Chacun connaît l'interminable feuilleton des indemnisations : après moult expertises, contre-expertises, lourdeurs et lenteurs des procédures, les sinistrés parviennent à se faire indemniser, mais à une hauteur insuffisante quand on connaît la valeur actuelle d'une maison sur le marché immobilier dans notre région, proche du Luxembourg et de la Sarre.

Dans le cadre du débat sur la proposition de loi de 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les membres du groupe socialiste avaient présenté un amendement ayant pour objet de faire clairement préciser la notion de réparation intégrale des dommages et de supprimer le principe du plafond.

Cet amendement, qui prévoyait une réparation intégrale des dommages visés au I de l'article L. 421-17 du code des assurances, avait été rejeté par le rapporteur, M. Philippe Leroy, et par le Gouvernement.

Néanmoins, l'État entend-t-il tenir compte de l'intention du législateur qui, voilà quelques années, a clairement indiqué que les sinistrés ne devaient subir aucune perte de valeur sur leurs biens ? Compte-t-il étendre la réparation des dégâts à l'ensemble de la propriété, à savoir aux dépendances, au garage et au terrain ?

À ce stade de mon propos, permettez-moi d'aborder également les difficultés rencontrées par les familles propriétaires concernées par un risque d'effondrement minier, en prenant l'exemple de la commune de Moutiers.

Le 8 mars 2005, l'État annonçait à 87 familles du secteur de Moutiers Haut qu'un risque d'effondrement minier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation, comme le rappelait Mme Evelyne Didier.

À compter de février 2006, ces familles propriétaires de leurs logements devaient avoir le statut de locataires à titre gracieux de l'État. Elles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se sont retrouvées paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Je n'ignore pas que des possibilités de minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation existent, et cela me paraît même une bonne chose. Toutefois, déjà fragilisées par le drame des affaissements miniers, ces familles sont pénalisées et leurs difficultés ne se règlent pas.

Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il pour les familles concernées aujourd'hui, comme pour celles qui subiront dans l'avenir les mêmes désagréments, de les exonérer de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?

En outre, l'État aura-t-il les ressources nécessaires pour assurer l'indemnisation des sinistrés ? Les 500 000 euros de crédits de paiement affectés à l'indemnisation dans le programme 174 de la loi de finances pour 2006 au titre des « passifs financiers miniers » seront-ils suffisants ?

Le programme 174 consent un effort, certes, puisqu'il est en augmentation de 2, 7 %, mais sur les 672 millions d'euros affectés, 86 % sont consacrés aux prestations sociales des anciens mineurs et à certains retraités des industries gazières et électriques d'Afrique du Nord.

Cela me permet de faire la transition avec le dernier point que j'évoquerai, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Cette agence, on le sait, a connu un certain nombre de dysfonctionnements qui remettaient en cause les acquis des mineurs, des anciens mineurs et de leurs ayants droit, en liaison aux retards de paiement des prestations.

Je peux comprendre que le statut juridique d'établissement public administratif, EPA, ait nécessité, depuis janvier 2005, une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui s'est opérée progressivement et a allongé les précédents délais d'instruction et de traitement des demandes.

Je peux comprendre également que ces règles et ce contrôle traduisent l'obligation pour tout EPA d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient et dans des conditions d'une régularité incontestable.

Mais cela ne justifie pas tout : les problèmes existent, ne serait-ce que ceux qui sont liés aux « us et coutumes » dont l'inventaire a été dressé en 2001 et annexé au décret du 23 décembre 2004. Ce recensement fut incomplet, et vous l'avez reconnu, tant et si bien que les comités locaux devront le compléter par un deuxième inventaire, qui sera ensuite validé par le conseil d'administration de l'agence. Ces droits, qui devront être attestés au moins par des preuves financières, seront maintenus, mais non étendus.

Dès lors, comment entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour préserver un traitement égalitaire, équitable ? Les ayants droit auront-ils le bénéficie de ces us et coutumes ?

Par ailleurs, les agents des mines ou leurs ayants droits sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciens exploitants. Ce patrimoine est en cours de restructuration.

Le Gouvernement prévoit-il la signature de conventions entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et les bailleurs sociaux, afin de répondre aux attentes des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine, et ce sans remettre en cause le droit au logement gratuit ?

Quant à la gratuité des soins pour les mineurs et leurs ayants droits, chacun sait que la disparition de la sécurité sociale minière a été programmée. Cette dernière, riche en équipements médicaux, assure jusqu'à présent l'intégralité des soins pour les ayants droit. La carte Vitale, dont ils bénéficient désormais, devrait leur donner le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Est-ce le cas ? À défaut, il s'agirait d'un recul sur le plan des avantages acquis par la corporation minière.

Enfin, le décret du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celle du régime général. En effet, les mesures de revalorisation de ce décret ne concernent que les mineurs ayant liquidé leurs retraites après 1987. Il pénalise les mineurs des anciens bassins. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leur retraite avant 1987 ?

Telles sont les questions qu'il me semblait important de soulever à nouveau aujourd'hui.

Je vous remercie des réponses que vous pourrez y apporter, monsieur le ministre. Elles sont très attendues par les communes, les populations et les mineurs, qui comptent sur la solidarité nationale. Une solidarité qui devra encore s'exercer pendant des décennies, car nous ne sommes malheureusement qu'au début des difficultés, non seulement dans le bassin sidérurgique, mais aussi, et surtout, dans le bassin houiller lorrain.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Philippe Leroy et le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine, d'avoir pris l'initiative de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette question orale avec débat, tant il est vrai que le suivi de l'ensemble des actions en faveur des secteurs touchés par l'après-mines est indispensable

Monsieur le ministre, vous avez pris la succession de Patrick Devedjian sur ce dossier et nous avons des échanges continus sur ce sujet. Derrière votre silhouette, se profile d'ailleurs celle de l'ingénieur des mines

J'attire votre attention sur le climat consensuel dans lequel sont intervenus les orateurs précédents : Philippe Leroy en particulier pour l'après-mines charbon dans l'Est mosellan, Évelyne Didier avec des accents de vérité et d'authenticité sur les secteurs du bâtiment, de l'urbanisme des communes du bassin ferrifère et, à l'instant, Jean-Marc Todeschini notamment sur le problème social et la mise en place effective de la garantie des droits mineurs, au-delà de l'agence, dans la réalité quotidienne.

En effet, nous suivons avec une attention toute particulière la situation des anciens salariés des communes dont l'activité a été pendant des décennies un facteur de richesses pour l'économie lorraine, mais, d'une façon générale, pour l'État et, accessoirement, avant les nationalisations, pour les entreprises privées qui ont su s'y constituer des patrimoines.

Je m'exprime, à cet instant, non pas au titre de mes responsabilités anciennes qui m'ont amené à m'intéresser à ce sujet comme président de région ou comme ministre de l'industrie, mais tout simplement en tant que sénateur de la Meuse, même si, sur les trois départements lorrains concernés par l'action après-mines, le mien est sans doute celui qui l'est le plus modestement.

Le département de la Meuse partage avec le Pays Haut, la Meurthe-et-Moselle et le bassin de Landres-Bouligny les difficultés qui sont spécifiques au secteur de l'après-mines ferrifère. Il le fait de façon modeste en apparence seulement, car, en réalité, mon département a très longtemps servi de réservoir de main-d'oeuvre pour les activités sidérurgiques et ferrifères à la réussite desquelles il y a donc contribué. Ainsi, les cars de ramassage de la mine ou de la sidérurgie, qu'elles soient de Longwy, de la Fensch ou de l'Orne, allaient chercher dans les bourgs ruraux de la Meuse la main-d'oeuvre nécessaire à la réussite de ces activités. À cet instant, nous ne pouvons pas l'oublier.

Naturellement, nous sommes solidaires des propos qui ont été tenus en ce qui concerne les droits sociaux, même si les effectifs sont moins nombreux à être touchés.

Je souhaite revenir sur la nécessité, évoquée par Évelyne Didier, comme par Philippe Leroy, de prolonger l'action menée dans le cadre du volet « après-mines ».

Le contrat de plan, négocié avec l'État en 2000, était modeste, voire médiocre, au regard du contrat de plan précédent et n'a été satisfaisant pour la Lorraine qu'en raison de l'apport constitué par le volet après-mines. L'engagement du gouvernement de l'époque, M. Lionel Jospin était alors Premier ministre et M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, a pu jouer un rôle en faveur de l'après-mines, a permis d'obtenir des crédits substantiels, qui ont ramené l'action de l'État à un niveau comparable à celui qui avait été obtenu dans le contrat précédent.

Ainsi, dans le département de la Meuse, c'est bien le volet après-mines qui a permis de financer la déviation de la RN 18 à Étain, apportant la sécurité aux habitants de cette commune et, surtout, favorisant un désengagement du Pays Haut et du pôle d'activité de Longwy et de Mont-Saint-Martin.

Ce volet après-mines reste indispensable. Alors que vous préparez les contrats de projets qui vont associer l'État avec les régions, les départements, les communes - dans une complication que j'ai d'ailleurs parfois du mal à maîtriser -, je souhaite que les actions spécifiques de l'après-mines soient retenues.

Je pense, en particulier, au bassin ferrifère du Pays Haut meurthe-et-mosellan et de la Meuse, parce que nous avons une opportunité qu'il nous faut saisir, monsieur le ministre, et tel est le sens de mon intervention.

Je ne nie aucune des contestations exprimées par mes prédécesseurs à cette tribune et j'y ajouterai une interrogation spécifique quant au rôle que vous entendez confier à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, dont la mise en oeuvre semble plus difficile que prévu.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que ce volet après-mines n'est pas uniquement défensif et ne vise pas simplement à donner aux collectivités locales les moyens de reconstituer leur patrimoine de réseaux, comme l'a dit Philippe Leroy à juste titre. Il s'agit également de saisir l'opportunité considérable que constitue, pour ce bassin ferrifère, le développement du Luxembourg en général et, plus particulièrement, de la zone d'activité luxembourgeoise de Esch-Belval.

Près de 20 000 emplois de services sont prévus, et de fortes raisons incitent à penser que l'optimisme luxembourgeois n'est pas sans fondement.

Les Luxembourgeois ont fait le choix d'une localisation sur d'anciennes friches industrielles situées à la frontière de la France et du Luxembourg non pas tant pour nous faire plaisir, mais pour se simplifier la vie, c'est-à-dire pour bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée, compétente, formée, abritée, distraite, assurée en services de santé par la vie collective française. Cette main-d'oeuvre n'encombrera pas inutilement les réseaux d'infrastructures de transports luxembourgeois, puisque la zone de Belval est exactement à la frontière.

Encore faut-il que les communes minières du bassin ferrifère puissent accompagner la demande de logements qui se manifeste aujourd'hui. Par exemple, en Meuse, dans la commune de Bouligny, qui m'est familière, j'ai pu constater, pour avoir fait le tour des quatre cités minières, que si les rénovations sont en cours, elles restent à poursuivre, et que les ventes immobilières ont quasiment cessé, toutes les maisons ayant été vendues, à la suite d'un mouvement de migration de toute une population qui se déplace vers le nord lorrain pour bénéficier de l'opportunité qui s'offre à elle.

Nous devons aider ces communes en réalisant très rapidement les cartes d'aléas miniers, afin de leur permettre de réaliser des projets. Aujourd'hui, elles sont totalement paralysées.

La commune de Dommary-Baroncourt, qui dispose d'une zone d'activité considérable de soixante hectares, se voit notifier l'impossibilité d'utiliser plus d'un tiers de cette superficie parce que le PPRM et l'absence de carte précise d'aléas miniers aboutissent à empêcher toute action, à titre de précaution.

De la même façon, des maisons qui devraient être rénovées ne peuvent l'être, quand bien même les financements privés nécessaires existent, du fait d'une interprétation, certes compréhensible mais parfois excessive, du principe de précaution qui conduit à bloquer la délivrance des permis de construire.

Surtout, il faut reprendre le volet « infrastructures » de l'après-mines. Or, monsieur le ministre, en tant que président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, je suis bien placé pour dire que nous craignons que l'État ne soit pas, ou n'ait pas les moyens d'être, le partenaire des collectivités locales, départementales principalement, dans la construction d'un réseau conforme à cet objectif simple : rendre accessible cette zone d'activité.

Il s'agit donc, pour employer un terme savant, d'élargir les courbes isochrones de temps d'accès à la zone d'Esch-Belval afin que les communes de l'ensemble du bassin ferrifère qui, depuis les débuts de l'exploitation de la minette lorraine, ont apporté par le passé leurs capacités de main-d'oeuvre à cette zone d'activité traditionnelle retrouvent la même fonction en accueillant des actifs - non plus, certes, de l'industrie mais du secteur tertiaire - qui feront le choix d'y habiter dès lors, d'une part, que le risque minier aura été dissipé ou, plus exactement, que la réalité du risque minier aura été clarifiée et, d'autre part, que sera assuré le soutien de l'État aux collectivités locales, départementales et intercommunales, pour mettre en oeuvre une politique d'infrastructures de transport rendant accessible la zone d'activité de l'ouest Lorrain qui irrigue le Pays Haut.

Si nous parvenons à un tel résultat, monsieur le ministre, nous aurons fait pour l'après-mines un effort de reconstitution et de protection qui constituerait non seulement un hommage, rendu par la collectivité nationale, au travail des communes et pays miniers, mais aussi et surtout une promesse d'avenir pour des territoires qui ont désormais la ferme intention d'aller au-delà du souvenir pour épouser à travers cette modernité transfrontalière des promesses de réussite.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction, je tiens à dire à Philippe Leroy que sa question au Gouvernement était tout à fait opportune. Venant après la discussion, en 2004, de sa précédente question sur l'après-mines, elle nous permet en effet de parler à nouveau ou, devrais-je dire, de continuer à parler de la gestion de ce dossier et, avec l'espoir de les résoudre un à un, des nombreux problèmes qui demeurent en suspens, problèmes qui parfois sont douloureux pour les populations des bassins miniers, qui en tout cas les préoccupent et préoccupent les élus.

Tous, nous avons présent à l'esprit que ces régions, qui ont joué un rôle essentiel dans le développement de la France pendant un siècle et demi et qui souffrent depuis quelques années, méritent une attention particulière, et chacun aura relevé la cohérence de la Lorraine sur ce sujet, dont je regrette d'ailleurs à mon tour qu'il ne semble toucher que notre région, alors qu'il y a 300 bassins miniers en France.

Je voudrais éviter les redondances avec les interventions précédentes, mais, inévitablement - la répétition n'est-elle pas cependant l'art de la pédagogie ? -, mon propos portera sur un certain nombre de points déjà évoqués : l'indemnisation des sinistrés, l'élaboration des PPRM, le devenir de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers et les futurs contrats de projets État-région.

L'indemnisation des sinistrés est le premier point que je traite parce qu'elle s'adresse aux populations les plus touchées dans ce qui leur est cher.

Après l'intervention des sociétés minières elles-mêmes ou de leurs assureurs et le règlement de la délicate question des clauses restrictives dans les contrats de vente aux particuliers, qui n'a pas été évoquée aujourd'hui mais qui a fait couler beaucoup d'encre par le passé, puisque certains particuliers s'étaient, sans le savoir, engagés à ne jamais se retourner contre les sociétés minières, l'État s'est substitué aux sociétés minières défaillantes et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a mis en place - comme le rappelait Philippe Leroy, le consensus était général - un nouveau dispositif d'indemnisation par le biais du fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière, et c'était en effet une excellente chose.

Mais nous répétons, et nous répéterons encore, que cette loi n'intervient que pour les dégâts survenus à compter du 1er septembre 1998, alors même que les premiers effondrements ont été constatés dès 1994.

Les chiffres que je vais citer recoupent ceux qui ont été précédemment avancés.

Selon les services de la préfecture de la région Lorraine, à la fin de 2005, 287 demandes d'indemnisation ont été enregistrées par le fonds de garantie. La majorité de ces dossiers porte sur la commune de Roncourt, qui avait été particulièrement touchée, et sur le fameux secteur du bassin de Landres-Piennes.

À ma connaissance, sur ces 287 dossiers, 115 ont été traités - dont 85 dossiers indemnisés et 30 demandes rejetées - et six sont en cours d'instruction.

Quant aux 166 autres dossiers, ils sont encore en instance, la plupart d'entre eux - Philippe Leroy a cité le nombre de 140 - étant antérieurs au 1er°septembre 1998. L'évaluation annoncée par M. Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, voilà un an et demi, n'a pas été publiée, mais, sur le terrain, nous savons qu'il s'agit de sinistres de faible ampleur dont l'indemnisation s'élèverait en moyenne à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros au plus.

Dans ces conditions, il semble à tous que l'État s'honorerait s'il prenait en charge l'ensemble de ces dossiers antérieurs à 1998 pour régler cette question lancinante. Certes, il paraît qu'il y a des règles et qu'il pourrait y avoir une jurisprudence, mais, le délai, qui, en la circonstance, est de dix ans, nous ramène à 1996 et il n'y a plus grand risque que cette jurisprudence trouve encore à s'appliquer. À l'évidence, une telle mesure contribuerait à renforcer la notion d'égalité d'indemnisation de toutes les victimes de dégâts miniers.

L'élaboration des plans de prévention des risques miniers constituera, je l'ai dit, le deuxième point de mon intervention.

Lors du débat sur l'après-mines d'octobre 2004, le ministre en charge de ce dossier avait dit qu'il attachait une grande importance au déploiement rapide des PPRM et il avait même assuré que le bassin ferrifère lorrain serait traité en priorité.

Je veux témoigner ici de l'effort qui a été accompli : les acteurs impliqués, GEODERIS, les DRIRE, les DDE, ont fait, compte tenu des moyens dont ils disposaient, aussi vite que possible. À ce jour, pratiquement tous les PPRM sont prescrits - en Meurthe-et-Moselle, ils le sont tous.

Dans un premier temps, à la demande des préfets, la quasi-totalité des PPRM ont été appliqués par anticipation, avec l'inconvénient que les zones d'aléas n'avaient pas toutes étaient fixées.

Nous avons alors constaté de la part des services instructeurs des permis de construire, des interprétations diverses selon les départements, en particulier sur les zones à affaissements résiduels, c'est-à-dire les zones à aléas beaucoup plus faibles Ainsi, on a pu voir, sur un même bassin minier s'étalant sur deux départements limitrophes, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, des décisions divergentes, acceptation dans un cas, refus dans l'autre, alors que les circonstances étaient identiques.

Ce n'est évidemment pas très convenable et cela prouve qu'il serait bon qu'une attitude cohérente soit définie assez « haut » pour que les règles soient appliquées de la même manière dans tous les départements.

Plus grave, ces dysfonctionnements ayant été constatés, une décision de caractère administratif est « tombée » - je suppose qu'elle émanait de la préfecture de la région -, imposant par précaution une application très stricte des PPRM en cours d'élaboration.

Ainsi, là où on avait été d'abord plus « large » et où des fondations avaient, après approbation de bureaux d'études, été acceptées, il a fallu revenir en arrière. Les maires qui avaient conseillé les pétitionnaires sur la base des premières instructions se sont vus, dans une certaine mesure, désavoués et ils ont aujourd'hui le sentiment que l'on est revenu en arrière.

En conséquence, après un progrès, l'application mal coordonnée des règles a finalement rendu plus complexe l'examen des permis de construire, ce qui a eu pour effet de multiplier le nombre des refus.

Peut-être, monsieur le ministre, avez-vous, conjointement avec votre collègue chargé du logement, un rôle à jouer à ce stade, car il conviendrait de mettre les différentes administrations d'accord entre elles afin d'assurer un traitement égal sur l'ensemble du territoire.

Le troisième point de mon intervention portera sur l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

Cette agence a été évoquée par Philippe Leroy et par Gérard Longuet. Elle est d'ailleurs évoquée un peu partout, mais il semble que cela n'aille pas plus loin... Membre de son conseil d'administration, je la pratique depuis sa mise en place et je reprends une comparaison que j'ai déjà faite : on a le sentiment que chacun est un peu honteux qu'après un accouchement difficile on ait donné naissance à un enfant malformé.

Je voudrais que l'on parle sereinement de l'APSRM.

Le législateur en 1999, sur le fondement du rapport du député de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut, avait décidé la création de cette agence pour assurer une véritable mémoire de l'après-mines dans un lieu de partage des connaissances d'où celles-ci pourraient être transmises de manière simple et rapide.

Défini dans la loi puis précisé par un décret qui, il faut bien le dire, avait tardé puisqu'il avait fallu attendre trois ans sa publication, ce qui prouve qu'il y avait des réticences, au plus haut niveau de l'État ou dans certains ministères, quant à la mise en place de cette agence, le rôle de celle-ci devait être le suivant : recueillir les pièces essentielles du dossier d'arrêt d'exploitation minière ; conserver dans ses locaux et sous sa responsabilité ces documents ; les mettre à la disposition des personnes et collectivités qui en auraient l'usage.

Elle devait par ailleurs être associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, « son avis [étant] réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines », phrase qui a elle seule fait apparaître qu'il s'agit d'un avis purement formel.

L'agence devait en outre pouvoir être consultée, ce qu'elle n'a jamais été, sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.

Après une difficile mise en place et une difficile montée en puissance, l'agence a dû faire face à une autre difficulté : son budget a sans cesse été revu à la baisse.

Tout cela fait planer, on le sent bien, un doute réel sur son existence future.

Je voudrais faire un petit historique de cette agence depuis sa création en 2002 et rappeler au Sénat, qui a désigné parmi ses membres deux administrateurs, lesquels ont donc à rendre compte de ce qui s'y passe, qu'au fond elle a toujours été dans une situation extrêmement délicate, et c'est un euphémisme.

En 2003, année de son démarrage, il a été procédé à la nomination du président et du directeur. Mais l'exécution du budget n'a pu être conforme aux prévisions puisque le directeur a démissionné en novembre de la même année - je ne cherche pas à savoir pourquoi, mais il a démissionné.

En 2004, alors même que le directeur n'a toujours pas été remplacé, c'est le président qui, cette fois, démissionne après quelques mois d'activité. Donc, l'exécution budgétaire n'a été que partielle, extrêmement faible.

En 2005, si un nouveau président est nommé en janvier, le directeur n'est nommé qu'en mai. Le fonctionnement réel ne peut se faire qu'à partir de cette date, c'est-à-dire pendant l'été 2005. Puis, à partir de la mi-septembre, ordre est venu d'en haut de mettre un terme à un fonctionnement raisonnable. En effet, sur la subvention initiale, qui avait été fixée à 550 000 euros pour cette année, on a versé 36 000 euros seulement, invoquant des réserves de l'année précédente. À l'évidence, on ne pouvait pas continuer à travailler ainsi. En tant qu'administrateur, j'ai même reçu, à un moment donné, des appels téléphoniques de la part de personnels de l'agence, pas payés depuis quatre mois, ce qui est quand même étrange pour un établissement public d'État !

Évidemment, en 2006, l'engagement financier est totalement insuffisant. En effet, le budget de cette année s'élève à 212 000 euros. Je rappelle que pour 2004, année a priori de plein fonctionnement, c'était 850 000 euros. C'est clair : si on lui donne 212 000 euros, c'est qu'on la condamne à l'inertie !

La tâche de cette agence est plus que difficile : elle est impossible. Au regard des missions qui lui sont fixées par la loi, elle n'a pas les moyens de fonctionner et elle n'a pas le potentiel d'intervention suffisant.

Au regard de son statut, on est un peu dans le ridicule. Il est évident qu'un établissement public qui emploie deux ou trois personnes, franchement, ce n'est pas adapté, ce n'est pas proportionné.

Au regard des besoins de gestion de l'après-mines, on peut s'interroger. Ce sont les textes réglementaires qui le disent. Actuellement, le décret ne lui donne l'accès qu'à 10 % des dossiers d'arrêt définitif d'exploitation minière : elle ne verra pas 90 % des textes compte tenu de la date retenue de 2001. Pour ne citer qu'un exemple, s'agissant du bassin ferrifère lorrain dont l'arrêt définitif a eu lieu avant 2001, elle ne disposera jamais des documents de fermeture de ces concessions. C'est tout de même assez surprenant ! Nous, Lorrains, qui sommes ici, il faut que nous le sachions, au moment où nous parlons de cette agence.

Insuffisamment dotée pour assurer ses strictes missions, son fonctionnement n'est évidemment pas satisfaisant, et cela renforce l'idée d'une agence peu présente, voire inutile. Vous l'avez bien compris, si je dis tout cela, c'est pour montrer qu'on ne peut évaluer l'action de cette agence au vu de ses réalisations : elle n'a jamais pu maîtriser convenablement son développement.

Il est assez tentant, à ce stade, de dire qu'au fond sa suppression n'aurait pas de conséquences. Le BRGM, par exemple, serait tout à fait adapté pour traiter des questions dont elle est chargée. Les archives départementales, entre autres structures, pourraient aussi traiter de ces questions, encore que M. Philippe Leroy nous ait mis en garde contre le risque de trop surcharger les archives départementales.

Honnêtement, je trouve le raisonnement un peu court. Il faut revenir à l'esprit : l'agence devait représenter un espace d'échange où pourraient s'exprimer sans contrainte élus et services de l'État, en particulier sur le sujet épineux des plans de prévention des risques miniers et, plus largement, sur toutes les questions d'aménagement et d'urbanisme en domaine minier, par nature contraint.

L'agence possède en elle cette légitimité intéressante, car elle est l'un des seuls intervenants à pouvoir introduire dans la médiation des arguments techniques autres que ceux qui sont avancés par les services de l'État chargés de l'instruction.

Pour le moment, le statut de l'agence est original. Les tâches centralisées au niveau du ministère qui seront menées ne sont pas actuellement envisageables par les entités après-mines ni par les archives territoriales.

La seule question qui se pose à nous est une question de fond : y a-t-il encore intérêt à disposer au sein du dispositif national d'un lieu de concertation et de coordination - la question des PPRM est un bon exemple - qui a valeur de référent, de centre de ressources et d'appui à la gestion de l'après-mines ?

Ayant été l'un des rares à participer à la gestion de cette agence - un second sénateur avait été désigné mais n'ayant pu occuper la fonction de président qu'il briguait, il a démissionné immédiatement et critique depuis systématiquement cette agence à l'administration de laquelle il ne participe pas -, je réponds oui, sans hésitation. En effet, je ne veux pas laisser les collectivités locales seules face à la technique et à l'administration. Déjà dans une situation difficile, elles ont besoin, à l'évidence, d'une médiation originale, et c'était le cas. De ce point de vue, rien n'interdit de penser qu'elle pourrait être plus présente au moins dans sa déclinaison au niveau régional.

Rien ne l'interdit après tout. Certes, je sais que l'on fait souvent la comparaison avec les plans de prévention des risques naturels, lesquels sont élaborés sans qu'il y ait une agence nationale des risques naturels. J'en conviens, mais l'activité minière se rapproche plus, en termes de risques, des risques technologiques. Or pour ce qui est de ces derniers, on a mis en place, que je sache, des comités locaux d'information qui réunissent élus et population. Ils prouvent que, sur ces questions, une concertation à la base est nécessaire.

Réfléchissons-y à deux fois avant de s'engager dans la suppression de cette agence au prétexte qu'elle n'aurait pas suffisamment travaillé. Elle n'en a jamais eu les moyens. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Avec les eaux d'exhaure, plus exactement...

Pour parler de l'avenir, je voudrais dire quelques mots, et vous sentez que la cohérence est très forte sur toutes les travées, concernant le rôle de l'État dans les futurs contrats de projets entre les collectivités territoriales et l'État. Naturellement, nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement d'assumer encore son rôle s'agissant de la solidarité nationale. En effet, si on peut se féliciter de la manière dont les contrats de plan État-région 2000-2006 intégraient cette question, il est légitime de se poser la question pour les futurs contrats de projets.

Je pense bien sûr à la région Lorraine qui, compte tenu de son histoire minière, a longuement contribué au dynamisme économique de la France et dont les habitants entendent bien pouvoir compter sur la solidarité nationale.

Sans revenir sur l'application des PPRM, qui limitent l'urbanisme, on assiste aujourd'hui, en Lorraine, à une flambée des prix du foncier, liée à la proximité du Luxembourg, de la Belgique et de l'Allemagne, flambée qui ne permet plus aux habitants de la région d'accéder à la propriété ni aux élus locaux de réaliser des logements sociaux. C'est une question à laquelle il faudra répondre.

Dans le passé, on a assisté à une très forte hémorragie démographique évidemment liée à l'arrêt de l'activité minière ou sidérurgique. Elle a fait perdre entre 25 % et 30 % de la population de cette région, certaines communes ayant même perdu plus de 30 % de leur population. Paradoxalement, on assiste aujourd'hui à une pression extrêmement forte sur ces mêmes zones pour y faire revenir des habitants, comme le rappelait M. Longuet. Il faut donner les moyens d'accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions.

Il faut bien sûr poursuivre les efforts en matière de requalification urbaine et de réhabilitation des logements. De l'argent est nécessaire. Nous attendons de l'État qu'il continue à jouer son rôle moteur.

Reste aussi le problème de la sécurisation de l'approvisionnement en eau pour quelques syndicats locaux. Là encore, ce sont des sommes très importantes qui sont nécessaires.

Bien entendu, la région Lorraine entend continuer à assumer l'ensemble de ses responsabilités sur ces questions, comme elle l'a toujours fait. Elle a inscrit l'après-mines en bonne place dans le contrat de projet qu'elle entend discuter prochainement avec l'État. Je rappelle que le dernier contrat de plan comprenait, pour le volet « après-mines », 833 millions de francs, soit 120 millions à 130 millions d'euros attribués par l'État.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des réponses à la hauteur des enjeux. Les Lorrains sont prêts à agir eux-mêmes. C'est leur caractère et leur tradition. Vous l'avez vu aujourd'hui encore dans cet hémicycle. S'il fut un temps où la Lorraine a été annexée, j'ai l'impression qu'aujourd'hui ce sont les Lorrains qui ont annexé l'hémicycle du Sénat, tout au moins la tribune !

La reconversion est en marche. Elle n'est pas achevée. Nous attendons de ce nouveau contrat de sept ans que l'État accompagne comme d'habitude la Lorraine dans son effort.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la liste des questions est longue - le sujet est important - et j'ai essayé de préparer des réponses pour l'ensemble d'entre elles.

C'est La Houve qui a été la dernière mine française. Elle a été fermée le 23 avril 2004. En fait, l'arrêt des mines dans notre pays n'est qu'une étape dans un long processus, qui doit notamment conduire à la disparition juridique des anciens exploitants, à la reconversion des territoires et au traitement de toutes les séquelles minières.

La France a reconnu en de nombreuses occasions le rôle central joué par le charbon dans le développement industriel de notre pays et la place privilégiée qu'il a occupée dans notre bouquet énergétique, notamment dans la période d'après-guerre. Par reconnaissance envers les mineurs, dont un grand nombre a dû se résoudre à cesser toute activité, nous nous sommes engagés à garantir leurs droits. La loi du 3 février 2004 puis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont concrétisé cet engagement.

En premier lieu, je veux redire solennellement aux mineurs que l'État respectera sa parole. Je rappelle que le programme « passifs financiers miniers » représente, en 2006, un budget global de 675 millions d'euros, dont 524 millions d'euros pour la seule Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

En second lieu, je veux également dire que, face aux enjeux qui nous attendent, la mobilisation de tous reste nécessaire pour une gestion responsable et efficace de l'après-mines en France. J'ai constaté que la mobilisation des Lorrains est importante. La mienne vous est évidemment acquise.

Nous sommes désormais à 18 mois de la dissolution programmée de Charbonnages de France, et je vous remercie, monsieur Leroy, d'avoir suscité un débat sur ce sujet important.

J'aborderai les aspects techniques de l'après-mines, puis le bilan des indemnisations des victimes de sinistres miniers. Je présenterai, ensuite, le bilan de la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je terminerai par les perspectives sur la reconversion des bassins miniers.

Premièrement, j'évoquerai l'après-mines technique, le problème de la sécurité des tiers.

S'agissant des travaux de travaux de mise en sécurité, je rappelle qu'il appartient en premier lieu aux exploitants miniers de poursuivre les travaux de mise en sécurité prévus dans le cadre des procédures de renonciation à concessions. Nous veillons particulièrement auprès des exploitants publics, au premier rang desquels Charbonnages de France, au bon avancement de ces travaux. Au 1 er juin 2006, 207 des 261 concessions de Charbonnages de France ont obtenu quitus de l'administration pour les travaux réalisés.

Sur les 54 concessions restantes, 21 font encore l'objet de travaux par Charbonnages de France et 33 sont en cours d'examen au sein des DRIRE. Charbonnages de France s'est fixé pour objectif de mettre en sécurité l'ensemble des sites avant à la fin de 2007, et je suis personnellement attentif à l'avancement ces travaux.

Bien entendu, certaines situations particulières pourraient retarder ou empêcher la procédure de renonciation. À titre d'exemple, l'entreprise exploite et commercialise depuis plusieurs années du gaz de mine. Or l'exploitation du grisou en Lorraine se poursuivra au-delà de la dissolution de Charbonnages de France.

Dans un souci de protection de l'environnement, de valorisation des volumes de gaz disponibles et de poursuite du contrat signé avec Saarenergie, les groupes de travail mis en place par mes services réfléchissent à l'organisation de la poursuite de l'extraction du grisou jusqu'en 2011. Toutefois, ces situations particulières sont rares.

S'agissant de l'ennoyage des anciens sites miniers, je n'ignore pas l'inquiétude qu'il peut parfois susciter. Il convient d'y répondre par des mesures appropriées. Deux cas peuvent se produire.

Une première inquiétude porte sur le risque de remontée des eaux et d'inondation des constructions bâties à la surface. Ce risque est systématiquement évalué. Lorsqu'il est démontré, comme c'est le cas dans le bassin Nord-Pas-de-Calais, le fonctionnement des installations hydrauliques doit être pérennisé, qu'il soit du ressort de la collectivité parce que celle-ci a exercé son droit de préemption, ou, à défaut, de l'État. Par précaution, la surveillance du niveau des eaux dans le sous-sol est maintenue.

Un second motif d'inquiétude concerne les risques de désordres en surface. C'est pour répondre à cette inquiétude que l'ennoyage au droit de Fontoy avait été différé pendant deux années consécutives, le temps que l'expropriation des habitants concernés par un risque d'effondrement brutal soit menée jusqu'à son terme. Le coût de cette opération, de l'ordre de 14 millions d'euros, a été supporté à 50 % par l'État.

J'observe qu'aucun sinistre n'est à déplorer sur la zone de Fontoy, malgré une remontée rapide du niveau des eaux.

En ce qui concerne le transfert des installations hydrauliques, aucun transfert n'a eu lieu à ce jour, même si certaines communes ont manifesté un intérêt en ce sens : trois d'entre elles se situant dans le Nord-Pas-de-Calais et l'autre, celle de Freyming-Merlebach, en Lorraine. Ainsi que le prévoit le code minier, la reprise s'accompagne du versement, par l'exploitant, d'une soulte égale à dix ans de fonctionnement.

J'en viens à la mise en place de l'entité après-mines.

La disparition programmée des exploitants miniers publics, à savoir Charbonnages de France et Mines de potasse d'Alsace, mais aussi de la société des Mines d'or de Salsignes, a accéléré la mise en place d'une entité opérationnelle chargée de gérer pour le compte de l'État ses obligations d'après-mines technique.

C'est la raison pour laquelle, en février 2005, il a été demandé à Charbonnages de France et au BRGM de constituer une « mission de préfiguration » chargée de préciser les contours de cette future entité, et d'examiner les moyens, pour le BRGM, de s'appuyer sur les compétences spécialisées encore disponibles au sein de Charbonnages de France.

La modification du décret statutaire du BRGM, aussitôt engagée, est intervenue le 4 avril 2006. Le Gouvernement a, par ailleurs, pu mobiliser, dès 2006, 2, 3 millions d'euros pour amorcer le transfert de compétences dès cette année sur le bassin Nord-Pas de Calais. Ainsi le BRGM a-t-il déjà repris, depuis le 1er mai, par anticipation sur les procédures de transfert à l'État, la gestion de 36 installations hydrauliques de sécurité auparavant gérées par Charbonnages de France, ainsi que la gestion, la surveillance et la remise en état des installations classées se trouvant sur d'anciens sites miniers.

Le déploiement de ces actions sera progressif sur l'ensemble des bassins miniers, notamment les mines de fer et de sel, qui présentent des enjeux de sécurité importants.

Le BRGM contribuera à l'information périodique des élus sur la gestion des installations de surveillance et les résultats qu'elles donneront, et, d'une manière générale, rendra compte de son activité clans le cadre des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers prévus par le code minier.

Ses moyens humains seront progressivement renforcés pour accompagner ce déploiement : aujourd'hui doté de 17 personnes, ses effectifs pourraient atteindre 80 personnes à terme. Dans le cadre des discussions budgétaires pour 2007, les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis.

Concernant le diagnostic des aléas miniers, qui ont fait l'objet de nombreuses interrogations, la prévention des risques miniers passe aussi par une meilleure connaissance des aléas liés aux anciennes mines. Outre le traitement de cas particuliers connus mais plus ou moins dispersés, l'État s'est fixé comme objectif d'identifier méthodiquement et systématiquement les aléas miniers sur tout le territoire. Il a confié au pôle d'expertise national GEODERIS la mission d'établir un tel inventaire pour localiser les zones à aléa « instabilité de terrains ». GEODERIS devrait achever ce scanning avant la fin de 2007, conformément à l'échéance fixée. À la fin du premier trimestre 2006, 359 titres miniers sur les 3 400 à l'échelle nationale ont été passés en revue par GEODERIS. Certes, cela ne représente que 11 %. Toutefois, nous estimons que le calendrier prévu pour la fin 2007 sera tenu.

À partir de ce scanning, des études complémentaires destinées à caractériser avec précision le risque d'instabilité de terrain devront être conduites par GEODERIS. Les premiers résultats obtenus dans la région PACA donnent actuellement lieu à des investigations sur huit sites situés en secteur urbanisé ou urbanisable, pour lesquels le risque d'effondrement brutal est, bien entendu, d'ores et déjà écarté.

Certains d'entre vous m'ont également interrogé sur les plans de prévention des risques miniers, les PPRM, introduits, je le rappelle, par la loi du 30 mars 1999 en vue d'une meilleure prise en compte dans la gestion de l'urbanisation des risques miniers.

L'attente des collectivités est très forte dans ce domaine, tant il est vrai qu'elles souhaitent au plus vite lever les incertitudes pesant sur le développement de leurs territoires.

À ce jour, seulement quinze PPRM ont été prescrits - contre neuf à la fin de 2004 -, dont onze dans le bassin ferrifère lorrain. Sur ces quinze PPRM, quatre seulement ont été approuvés, qui concernent dix-huit communes. C'est insuffisant et cela ne va pas assez vite. §Comme chacun le sait, la procédure, longue et complexe, nécessite, par ailleurs, une large concertation avec les collectivités.

En outre, les premiers PPRM approuvés ne traitent que de l'aléa « instabilité de terrains », du fait que l'évaluation confiée à GEODERIS a porté en priorité sur cet aléa. La réglementation prévoyant la prise en compte des autres aléas liés aux mines - l'émanation de gaz dangereux, les pollutions et les radiations -, ces PPRM devront être complétés dans un second temps.

Le soutien de l'État aux travaux d'inventaire des aléas menés par GEODERIS devrait permettre de porter à plusieurs dizaines le nombre de PPRM prescrits dans les prochains mois. Bien entendu, dans le cas d'aléas très localisés, ou situés dans des zones dépourvues d'habitat à moyen terme, la procédure du « porter à connaissance » est en général suffisante et permet d'éviter le lancement d'un PPRM.

L'État prépare également l'élargissement des PPRM à l'ensemble des risques d'origine minière. La méthodologie concernant le risque « pollution » sera ainsi disponible à la fin de 2006 et sera expérimentée sur le PPRM des Malines, dans le Gard.

Madame Didier, vous avez soulevé la question de l'homogénéité des PPRM. Je vous répondrai qu'à partir de l'expérience acquise en matière de règlements de constructibilité sur les premiers PPRM, et compte tenu des recommandations formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, l'État élabore actuellement une doctrine nationale applicable aux PPRM en cours et à venir. À cet égard, j'ai bien pris note de votre souci concernant la diversité des matériaux qu'il convient de pouvoir utiliser.

J'en viens à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Elle a connu des débuts difficiles - M. Reiner vient de les relater -, ce qui a conduit un certain nombre d'administrateurs et d'observateurs extérieurs à en préconiser la suppression. J'ai, par ailleurs, pris acte de la position exprimée par les députés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Toutefois, 212 000 euros ont été budgétés en 2006, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Reiner.

Dans ce contexte, j'ai demandé directement au président de l'agence, à la fin de l'année 2005, de consulter formellement les élus présents au conseil d'administration sur une telle hypothèse. Or les résultats de cette consultation ont renforcé l'idée que l'agence, dans son format actuel, n'est pas viable.

Le réexamen des missions de l'agence a permis de constater, d'une part, que les missions d'archivage pouvaient être transférées au BRGM dans le cadre de sa nouvelle compétence d'après-mines et, d'autre part, que l'intervention de l'APSRM dans la procédure d'élaboration des PPRM n'avait pas de réelle valeur ajoutée.

La question de la pérennité de l'agence se pose donc.

Je n'ai pas encore pris ma décision, mais, en tout état de cause, si sa suppression devait être engagée, je souhaiterais qu'il soit tenu compte des attentes des élus consultés en termes de concertation sur les questions de sécurité et d'après-mines.

En effet, je ne méconnais pas l'utilité de la concertation prévue par cette agence. Je demande que cette concertation soit effective. J'estime, pour ma part, que le niveau du dialogue devrait, pour que celui-ci soit le plus fructueux possible, se rapprocher du niveau de décision. Or, en la matière, qu'il s'agisse des mesures de sauvegarde pouvant être envisagées par un préfet ou des mesures de gestion du développement urbain prises par les collectivités, elles relèvent davantage de l'échelon local.

Dans l'hypothèse où l'agence serait supprimée, les comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers pourraient constituer une alternative. Je considère, en effet, qu'ils ont vocation à être un lieu d'information et d'échange sur la politique de prévention des risques miniers et, en particulier, sur la mise en oeuvre des PPRM, allant ainsi au-delà de la seule information sur la surveillance des risques prévue par le code minier.

J'évoquerai maintenant les archives minières.

La conservation des archives techniques a fait l'objet d'une attention toute particulière. Un groupe de travail a bien été constitué avec l'ensemble des partenaires susceptibles, à terme, de les utiliser. Après s'être déplacé dans tous les bassins miniers, notamment à Merlebach, le 26 avril 2005, ce groupe de travail m'a remis son rapport en octobre dernier et m'a proposé de cataloguer ces documents au sein d'une base de données gérée par le BRGM ; la mise en place de cette dernière est actuellement en cours.

S'agissant des archives historiques conservées dans l'ancien bâtiment du magasin des Houillères du Bassin de Lorraine à Saint-Avold, il me paraît opportun de privilégier une solution de maintien dans les lieux et de mutualisation des coûts de fonctionnement entre les différentes entités intéressées par ce projet, en l'occurrence le conseil général, présidé par vous-même, monsieur Leroy, la commune de Saint-Avold, Charbonnages de France et, bien sûr, le BRGM.

Les discussions entre Charbonnages de France et la commune de Saint-Avold pourraient aboutir rapidement à une cession du bâtiment. Je souhaite que Charbonnages de France puis le BRGM participent, pour leur part, au financement des frais de gestion et d'entretien de ce dépôt d'archives.

Je rendrai compte de l'avancement de ce projet lors des prochaines discussions budgétaires ou en réponse aux questions que vous ne manquerez pas de me poser, mesdames, messieurs les sénateurs, au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier.

S'agissant à présent de l'indemnisation des dommages et des expropriations, quel est le cadre légal ?

Tout dommage doit être réparé ou, à défaut, indemnisé par l'exploitant minier s'il est imputable à l'activité de ce dernier. Ce principe de responsabilité paraît de bon sens, mais il n'a été inscrit qu'en 1994 dans la loi.

Je le rappelle, Charbonnages de France a conduit près de 20 000 interventions, qui se sont traduites dans la plupart des cas par des réparations.

Par ailleurs, la loi du 15 juillet 1994, que vous avez évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs, a interdit les clauses d'exonération de responsabilité lors de la cession d'immeubles par les exploitants.

Les propriétaires de biens dits « clausés », c'est-à-dire grevés d'une clause d'exonération licite, car antérieure à 1994, se trouvaient exclus de toute indemnisation. La loi du 30 mars 1999 a permis de corriger cette injustice, en mettant une indemnité à la charge de l'État et en accordant la garantie de ce dernier en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

En outre, dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a créé en 2003 une nouvelle procédure d'indemnisation, plus simple et plus rapide.

À cet effet, le dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD, a été appliqué aux dommages d'origine minière survenus à compter du 1er septembre 1998. L'objectif était d'accélérer la réalisation des expertises et le versement des indemnisations, notamment au bénéfice des victimes des dommages miniers de Roncourt, dans le bassin ferrifère sud de la Lorraine.

Les sinistrés ont bien entendu conservé leur droit de déposer un recours en réparation auprès des exploitants miniers ; le fonds ne fait qu'accélérer l'indemnisation des requérants en se substituant aux exploitants.

Quel est le bilan du FGAOD ? Au 1er juin 2006, il a été saisi de plus de 2 600 demandes, a traité 1 600 dossiers et versé 6, 7 millions d'euros d'indemnisations pour 200 sinistres reconnus.

La loi a pleinement atteint ses objectifs : la quasi-totalité des dossiers du bassin ferrifère sud ont été traités en priorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne les détails de ces procédures pour les bassins houillers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais.

Dans le bassin houiller de Lorraine, où l'activité minière a cessé plus récemment que dans les autres bassins, les indemnisations sont en cours ; plus de 100 ont déjà été réalisées, pour un total de 2, 6 millions d'euros.

S'agissant du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, le FGAOD a reçu près de 2 000 dossiers, qu'il a tous examinés avec bienveillance, même s'ils ont été déposés au-delà des délais réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des activités minières, dont la dernière a cessé en 1990, le FGAOD n'a pu intervenir dans ce bassin.

En effet, dans 70 % des cas, les dommages ne sont pas causés par l'exploitation des mines ; pour les 30 % de dommages restant, dont l'origine minière est attestée par les experts du fonds, la plupart des dossiers ont déjà donné lieu à indemnisation ou à réparation par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. J'ajoute qu'à ce jour les actions en responsabilité à l'égard de l'exploitant minier sont toutes prescrites depuis plusieurs années.

Aucun nouveau mouvement de terrain n'étant apparu, cette situation n'a pas été remise en cause, ce qui explique que le FGAOD n'a pu accorder des indemnisations et se trouve dans l'obligation de rejeter les dossiers concernant ce bassin.

L'intervention du fonds aura malgré tout permis de clarifier de très nombreuses situations individuelles et d'éviter des recours contentieux inutiles.

Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de rendre rétroactif le dispositif du FGAOD, pour qu'il puisse s'appliquer aux situations constatées entre 1994 et 1998.

Le coût de cette mesure, que Patrick Devedjian s'était engagé à faire évaluer, a été estimé par le FGAOD à 20 millions d'euros, soit un triplement des dépenses engagées par le fonds jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, il se trouve que la plupart des dommages concernés tombent sous le coup de la prescription décennale. En particulier, la modification de la loi de 2003, qu'évoquait M. Reiner, me semble-t-il, n'aurait aucune incidence dans le bassin ferrifère centre. Il serait nécessaire de modifier la loi sur la prescription.

Nous pouvons le faire !

Nous l'avons proposé à plusieurs reprises !

En outre, comme je l'ai indiqué à votre collègue député M. Édouard Jacque, l'annonce de ces indemnisations ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes, que nous ne saurions sans doute pas gérer. Nous estimons que le dispositif actuel remplit sa mission.

Non !

A priori, nous le maintiendrons donc en l'état.

Tout cela, nous le savons déjà ! Vous ne nous apprenez rien, monsieur le ministre délégué !

S'agissant de l'indemnisation des expropriations à titre préventif, le code minier permet d'exproprier les biens concernés en cas de risque menaçant gravement la sécurité des personnes.

Cette procédure a été mise en oeuvre à deux reprises : sur le site de Fontoy, où 18 habitations ont été expropriées, et sur celui de Moutiers, où 83 habitations sont en cours d'expropriation.

Dans ces circonstances, quand un sinistre brutal menace de se produire, la première priorité de l'État doit être la gestion du risque, dans l'attente du déménagement des habitants.

Ainsi, les premières actions du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était chargé du dossier de Moutiers, ont visé à informer le public, à mettre en place un plan d'évacuation d'urgence puis, quelques semaines plus tard, à installer un système de surveillance sismique. À l'issue de l'expropriation, les biens concernés seront d'ailleurs détruits, afin d'éviter toute présence humaine sur les lieux.

Il importe ensuite que la procédure d'expropriation se déroule de manière efficace. Celle qui a été engagée à Moutiers ne souffre d'aucun retard, à ce stade, grâce à l'implication et à la vigilance des services concernés.

Le financement de cette opération a pu être bouclé grâce à la mobilisation des crédits du programme « Passifs financiers miniers », ce qui nous a permis, à Jean-François Copé et à moi-même, de garantir au préfet que l'État assumerait toutes ses obligations. Pour l'heure, l'opération se déroule de manière satisfaisante.

Madame Didier, vous avez évoqué le montant des indemnisations et les besoins qu'entraîne le relogement des familles. Sachez que cette expropriation coûtera 22 millions d'euros pour les 83 familles concernées.

Enfin, à Moutiers comme à Fontoy, nous avons décidé d'accompagner financièrement l'opération d'expropriation, en prenant en charge les frais qu'entraîne pour les sinistrés l'abandon de leur habitation.

Via une cession de terrains de l'ONF, l'office national des forêts, et une participation du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, l'État a contribué à la construction et à l'aménagement d'un lotissement qui pourra accueillir certaines de ces familles.

S'agissant à présent de la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, a été créée à partir de l'ANGR, l'association nationale de gestion des retraités des houillères, une association de loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin et gérait jusqu'à présent une partie des droits sociaux des mineurs.

La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés de plusieurs ordres.

Tout d'abord, la gestion antérieure de l'association a laissé apparaître des carences, qui se sont traduites par une préparation insuffisante du changement de statut.

Ensuite, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, la complexité et la multiplicité des droits que l'agence doit verser ont suscité certaines difficultés.

Avec le recul, le recensement des droits des mineurs, qui a été réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est révélé incomplet, notamment parce que le contexte social avait souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local et dans l'urgence des décisions particulières.

Je pense, notamment, aux protocoles, lettres et autres circulaires édictées par les exploitants miniers, mais aussi aux nombreux « us et coutumes ».

Pour remédier à ce problème, j'ai veillé à ce que la direction de l'agence prenne des mesures d'urgence destinées à améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs.

J'ai demandé qu'un « manuel de procédures » soit élaboré et qu'une première maquette reprenant un noyau significatif de procédures soit présentée lors du prochain conseil d'administration de l'agence, au début du mois de juillet.

J'ai réclamé que soit accéléré le travail d'inventaire des « us et coutumes » déjà engagé dans le cadre des comités régionaux du logement, où tous les partenaires sont représentés.

J'ai voulu que cet inventaire soit achevé cet automne, afin de stabiliser définitivement les droits des mineurs. Il doit rendre incontestables les modalités d'occupation de leur logement par les 50 000 mineurs ou ayants droit qui bénéficient de cette prestation.

D'ores et déjà, la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM a été complétée par un premier arrêté que j'ai signé le 7 juin dernier.

Grâce à ces mesures, deux tiers des rejets opposés par l'agent comptable pour des motifs de fond aux dossiers de mise en paiement devraient disparaître.

Toutefois, comme cela n'est pas suffisant, j'ai décidé que le décret relatif à l'agence serait modifié, afin qu'une commission de recours et de conciliation soit instituée.

Cette instance, où les organisations syndicales seront représentées, sera dotée d'un pouvoir de décision qui lui permettra de procéder aux aménagements rendus nécessaires par les situations particulières de chaque ayant droit. Des commissions similaires existent au sein des autres organismes de gestion de droits sociaux.

En vue, notamment, d'améliorer son fonctionnement, l'agence prépare la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performance avec l'État, qui devrait être adopté prochainement.

Ce contrat prévoit que l'agence établira et rendra public un calendrier des mises en paiement, mettra en place une unité de centralisation des réclamations, un comité d'audit et une cellule de contrôle de gestion interne, engagera la refonte de son système informatique, adoptera une nouvelle comptabilité analytique, enfin arrêtera, conjointement avec CDF, la liste des compétences qu'elle doit transférer et le calendrier de ces transferts progressifs au cours de 2007.

Compte tenu des obligations nouvelles qu'elle devra assumer alors, l'ANGDM est également partie prenante des réflexions menées autour de la dissolution de CDF, ce qui devrait permettre d'anticiper de nouvelles difficultés.

Parmi les différentes prestations servies par l'agence, un grand nombre ne souffre d'aucun retard de paiement. C'est le cas, notamment, des paiements périodiques d'avantages de chauffage et de logement versés en espèces ou des prestations de raccordement.

En revanche, deux catégories de paiements font l'objet de retards récurrents et doivent être suivies de près : d'une part, le versement d'indemnités ponctuelles, telles que l'IMRO, l'indemnité de mise à la retraite d'office, ou le rachat des avantages de chauffage et de logement ; d'autre part, l'initialisation des paiements périodiques de ces dernières prestations.

Afin que l'agence fasse des progrès et que chacun puisse les suivre, j'ai exigé la mise en place d'un tableau de bord, qui permettra d'évaluer l'évolution de la qualité des prestations assurées par l'agence.

À la suite d'un travail itératif, partagé avec les représentants des mineurs, je dispose d'une première maquette de ce tableau de bord, que je tiens à votre disposition. Il me sera communiqué personnellement tous les mois et sera présenté à chaque conseil d'administration de l'agence.

J'ai demandé que ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de qualité de service, à savoir le pourcentage des avances IMRO payées dans un délai de 45 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des soldes IMRO versées dans les 30 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des mises en paiement des avantages en nature payés dans le trimestre suivant la sortie d'activité de l'ayant droit, le nombre des réclamations enregistrées par l'agence, enfin le pourcentage de réclamations ayant fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai d'un mois.

Pour conclure sur ce point, la situation de l'ANGDM n'est pas optimale, mais les mesures que j'ai évoquées doivent permettre d'améliorer rapidement et durablement le fonctionnement de l'agence, ce qui est de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits.

Je suis attentivement la mise en oeuvre des actions dont j'ai chargé l'agence, et toutes les décisions nécessaires seront prises pour que les objectifs définis soient atteints. À l'automne, j'adresserai personnellement un courrier aux ayants droit de l'agence, afin de dresser un bilan de la mise en place de l'ensemble de ces mesures.

Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, j'en tirerai bien entendu toutes les conséquences.

Je saisis l'occasion qui m'est accordée ici pour confirmer de nouveau que les moyens financiers indispensables à la garantie des droits des mineurs seront mobilisés par l'État, comme celui-ci s'y est déjà engagé.

J'en veux pour preuve l'ampleur de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence, soit 524 millions d'euros en 2006 et 539 millions d'euros prévus en 2007. Ce montant devrait s'accroître encore de manière significative en 2008, au moment de la disparition de CDF, lorsque l'agence, et donc le budget de l'État, devra prendre en charge les allocations versées aux mineurs en congés de fin de carrière.

Madame Didier, vous avez évoqué le devenir des agents des différents comités d'entreprise de Charbonnages de France. En réalité, seul le comité d'entreprise des Houillères du Centre et du Midi est encore en place. Une partie des agents concernés devrait pouvoir trouver un nouvel emploi au sein de l'ANGDM, dans le cadre de la reprise des oeuvres sociales auparavant assurées par ces comités d'entreprise. Toutefois, pour être très clair, l'ANGDM n'a pas vocation à assurer la reprise des centres et des colonies de vacances, laquelle peut être envisagée d'une autre façon.

En ce qui concerne la reconversion économique des anciens bassins, les mesures prises par les exploitants publics, sous l'impulsion de l'État, et ce dès le milieu des années soixante, ont permis de créer presque autant d'emplois que ceux qui ont été supprimés du fait de la fermeture des mines de charbon et de potasse. Le soutien des sociétés de reconversion du groupe SOFIREM, combiné aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, a ainsi permis de créer près de 116 000 emplois depuis 1967. De même, 6 000 emplois ont été créés par la SODIV dans le cadre de la diversification du bassin potassique.

Cela étant, compte tenu de l'ampleur des actions envisagées et de la disparition programmée de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, le dispositif du FIBM doit être profondément réaménagé.

La réduction progressive des dotations de l'État à ce fonds est engagée depuis plusieurs années. Après la disparition de Charbonnages de France, qui doit intervenir à la fin de 2007, seuls les bassins dont la fermeture est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine et de Provence, continueront à recevoir des aides du FIBM au-delà de 2007, jusqu'en 2010 pour être précis.

Afin de concentrer les dernières interventions du FIBM sur les projets structurants des territoires, Charbonnages de France a fait réaliser par ses antennes locales un diagnostic territorial, puis a engagé une concertation sur les priorités d'intervention du FIBM entre les acteurs du développement économique et les services de l'État.

Sur le plan des ressources, la mobilisation des reliquats disponibles dans les différents bassins s'ajoutera aux dotations budgétaires obtenues dans la loi de finances pour 2006 et à celles qui sont attendues pour 2007. Dans ces conditions, les cinq bassins du Tarn, du Gard, de Saône-et-Loire, de Provence et de Lorraine devraient bénéficier en 2006 et en 2007 d'un niveau d'intervention légèrement supérieur à celui de 2005. Les bassins de l'Isère et de l'Allier, dont les aides versées par le FIBM ont déjà fortement diminué, pourraient bénéficier d'une partie de ces reliquats.

Il reste encore à déterminer la ou les structures qui, en 2008, prendront le relais de Charbonnages de France pour assurer la gestion des obligations résiduelles du FIBM, notamment le suivi des conventions et le paiement des subventions dues. Un groupe de travail a été instauré à cet effet ; ses conclusions sont attendues pour cet automne.

Quant aux agences locales de développement et aux syndicats mixtes d'aménagement, le désengagement de Charbonnages de France et du FIBM de ces structures doit être progressif, pour permettre aux acteurs locaux de rechercher de nouveaux partenaires et financeurs.

Par ailleurs, dans la perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, les sociétés de reconversion que sont la SOFIREM, la SORID et la SODIV ont vocation à être cédées puisque leur pérennité semble assurée.

La SOFIREM sera cédée en 2006. En vue de cette cession, j'ai demandé en 2005 à Charbonnages de France et à la SOFIREM de contractualiser l'intervention de cette dernière sur les bassins miniers. Ce travail doit être finalisé dans les prochaines semaines. Pour chacun des bassins concernés, une telle intervention sera maintenue jusqu'aux échéances d'arrêt du FIBM. Au-delà, en cas de besoin particulier, le recours à la SOFIREM restera possible dans le cadre d'un marché public passé par les collectivités concernées et, le cas échéant, avec la participation de l'État.

La SORID est également en voie de cession. Les collectivités locales intéressées sont actuellement en discussion sur un schéma de reprise de la société.

En ce qui concerne la SODIV, les Mines de potasse d'Alsace, le département du Haut-Rhin, la région Alsace, ainsi que la communauté de communes du bassin potassique et les établissements financiers actionnaires de la SODIV réfléchissent de façon conjointe à l'avenir de leur participation.

Très bien !

D'une manière générale, certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Je suis favorable à cette orientation, quand elle est envisageable, mais dans le strict respect des intérêts patrimoniaux des uns et des autres.

Monsieur Longuet, j'ai bien entendu votre souhait relatif au développement de la zone d'Esch-Belval, lequel devra être soutenu par la création d'une offre de logements et, donc, de foncier.

Cette précision me permet d'aborder la gestion du foncier des anciennes Houillères du bassin de Lorraine.

La politique de cession du patrimoine foncier et immobilier à vocation industrielle de Charbonnages de France donne une priorité aux collectivités locales, de manière à favoriser la réindustrialisation et la reconversion des bassins miniers, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État.

Un projet de cession globale de l'ensemble du foncier de la région à l'établissement public foncier de Lorraine est en cours d'élaboration. Je suis favorable à cette orientation de cession en bloc, car elle est simple et rapide à mettre en oeuvre. Cependant, il appartient bien entendu à l'établissement public d'examiner avec les collectivités intéressées les modalités de portage et de cession des terrains à ces dernières.

Pour accélérer la mise en oeuvre de cette option de cession des terrains, je propose qu'un groupe de travail réunissant les parties concernées, au premier rang desquelles figurent Charbonnages de France et ses services de tutelle, les services des Domaines et l'établissement public foncier de Lorraine, soit constitué rapidement en vue d'examiner les modalités de cette cession.

S'agissant des futurs contrats de projet, ils vont bien entendu disposer d'un volet « après-mines ». Je ne peux pas aujourd'hui vous en préciser les montants, mais je vous rappelle que, au titre des contrats de plan couvrant la période 2000-2006, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine ont bénéficié respectivement de 116 millions d'euros et de 65 millions d'euros.

Aujourd'hui, dans le cadre des discussions engagées en vue de la signature de nouveaux contrats de plan État-région, il appartient aux collectivités de tenir compte de la nouvelle situation de Charbonnages de France et d'indiquer les zones qui leur semblent prioritaires.

Monsieur Leroy, vous avez évoqué le logement dans les cités minières et le rôle de l'ANRU. À ce stade, il faut rappeler les efforts faits et à faire par les bailleurs sociaux eux-mêmes, sous le contrôle de l'ANGDM. En effet, les bailleurs sociaux qui ont racheté à Charbonnages de France les logements dans lesquels vivent des mineurs se sont engagés sur des programmes de rénovation pluriannuels. En 2005, 15 % du parc, soit 4 400 logements, ont ainsi été rénovés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du dossier de l'après-mines a connu de nombreuses avancées. Malgré tout, j'en suis bien conscient, il reste beaucoup à faire, pour assurer dans les meilleures conditions possibles la disparition des exploitants publics, notamment celle du plus important d'entre eux, Charbonnages de France, programmée au début de 2008.

En matière sociale, j'attends un rétablissement rapide de la situation de l'ANGDM. Je vous ai d'ailleurs déjà fourni des indications sur les travaux en cours concernant cette agence.

Dans le domaine de la reconversion, si nombre de besoins ont déjà été satisfaits grâce aux instruments mis en place par Charbonnages de France, à l'évidence, d'autres subsistent encore. Il en a d'ailleurs été tenu compte pour fixer le calendrier d'intervention du FIBM et de la SOFIREM dans les bassins miniers : des moyens seront donc disponibles pour poursuivre les actions sur certains bassins, jusqu'en 2007 ou 2010, selon les cas.

Le dispositif d'indemnisation par le fonds de garantie mis en place en 2003 a démontré son efficacité, même si une issue favorable n'a pu être trouvée pour chacun des 2 600 dossiers déposés. Quant aux expropriations, elles se déroulent, dans la mesure du possible, de manière satisfaisante.

Dans le domaine technique, la mise en place de l'entité « après-mines » marque une étape importante de l'organisation de la gestion du dossier. L'avancement des travaux de mise en sécurité témoigne de la mobilisation de Charbonnages de France pour que l'ensemble des opérations soit achevé avant sa dissolution à la fin de 2007. Toutefois, de nombreux chantiers restent en suspens. Une dizaine de groupes de travail, associant l'ensemble des acteurs de l'après-mines, ont donc été mis en place depuis le début de l'année pour préparer cette échéance importante.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'après-mines est un vaste sujet de préoccupation pour le ministère de l'industrie, qui y consacre une part très importante de ses dotations budgétaires. Il s'agit aussi, à l'évidence, d'un grand sujet national, qui doit être traité à la hauteur de la noblesse du travail des mineurs. Le Gouvernement est bien conscient de ses responsabilités et des engagements qu'il convient de tenir en la matière. J'espère avoir répondu aujourd'hui à la plupart de vos attentes et je reste, bien sûr, à votre disposition, pour approfondir tel ou tel point sur lequel vous n'auriez pas obtenu entière satisfaction.

Très bien !

En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Nous y reviendrons l'année prochaine !

Oui, nous y reviendrons !

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (nos 389, 158).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, afin que les salariés puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.

Le nombre de jours de congé varie selon les situations. Il est, par exemple, d'une journée en cas de décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur, de deux jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, et de quatre jours en cas de mariage du salarié.

Le congé est accordé sur présentation de justificatifs - acte de naissance, acte de décès, entre autres - et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jour de l'événement considéré ; il peut donc l'être dans les quelques jours qui suivent ou qui précèdent.

Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée par le groupe de l'Union centriste-UDF visait à porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge.

Il convient de préciser que, depuis 1999, le congé prévu en cas de décès du conjoint s'applique aussi bien, de plein droit, en cas de décès du partenaire d'un PACS.

En revanche, la durée du congé resterait de deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.

Deux types de considération justifient, selon la commission, une telle modification.

Relevons, tout d'abord, des considérations pratiques. Un congé de deux jours est trop bref pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès, notamment pour assurer l'organisation des obsèques, ce qui amène un grand nombre de salariés à demander un arrêt de maladie pour disposer d'un délai supplémentaire, situation qui pèse sur les entreprises.

Notons ensuite des considérations éthiques. On peut s'étonner que la durée du congé soit plus élevée en cas d'événement heureux - mariage ou naissance - qu'en cas de décès d'un proche. Sans doute faut-il y voir une illustration de la difficulté de nos sociétés contemporaines à affronter la mort et à accompagner les mourants, difficulté bien analysée par l'historien Philippe Ariès et par le sociologue Norbert Elias.

J'ajoute qu'il est singulier que la durée du congé accordé pour des événements prévisibles, connus longtemps à l'avance, comme un mariage ou une naissance, soit plus longue que celle du congé accordé pour des événements par nature plus difficiles à anticiper, tels qu'un décès.

La commission a apporté deux modifications importantes à la proposition de loi que nous examinons actuellement.

Elle a décidé, tout d'abord, de fixer la durée du congé en cas de décès à quatre jours, et non à cinq comme le proposaient les auteurs de ce texte, afin de l'harmoniser avec celle qui est prévue en cas de mariage du salarié.

Elle a souhaité, ensuite, étendre le bénéfice du congé au cas du décès du concubin du salarié. En effet, elle a jugé anormal que le code du travail n'accorde aucun jour de congé au salarié dont le concubin décède, alors qu'il se trouve dans une situation tout à fait analogue à celle du salarié qui perd son conjoint ou son partenaire de PACS.

La mesure que la commission vous propose ne représente pas une grande innovation juridique, puisque notre droit social aligne déjà souvent les droits des concubins sur ceux des couples mariés. Elle permet, en revanche, de tenir compte d'une évolution majeure de notre société.

L'adoption de cette proposition de loi ferait peser, j'en conviens, une charge supplémentaire, quoique minime, sur quelques entreprises. Mais cette charge serait trop modeste pour avoir un impact significatif sur l'économie ou sur l'emploi.

Rappelons que certaines conventions collectives accordent déjà un nombre de jours de congé supérieur au minimum légal de deux jours, de sorte que l'impact réel de la mesure proposée sera plus modeste que ce qu'il peut sembler être à première vue.

Il est à noter que l'assurance maladie et, par voie de conséquence, les entreprises pourraient même réaliser quelques économies grâce à cette mesure, puisque les salariés seraient moins incités qu'ils ne le sont aujourd'hui à demander un arrêt de maladie pour bénéficier d'un congé supplémentaire. Et là, mes chers collègues, c'est le médecin qui parle !

La proposition de loi, qui tend à modifier le code du travail, est sans incidences sur le droit au congé des fonctionnaires. La commission n'a pas souhaité changer le régime applicable aux agents publics, d'une part, parce que le droit de la fonction publique ne relève pas du champ de sa compétence, d'autre part, et surtout, parce qu'il aurait été difficile d'étendre cette mesure aux fonctionnaires sans bouleverser le régime juridique de leur droit à congé pour événement familial, qui de toute façon couvre parfaitement tous les cas de figure.

Dans l'administration, l'autorisation d'absence pour événement familial n'est pas de droit, le plus souvent, mais résulte d'une mesure de bienveillance du supérieur hiérarchique de l'agent, accordée, certes, sous réserve des nécessités du service, mais il est toujours possible de trouver un arrangement.

On voit que l'adoption de ce texte aura un impact infime sur les entreprises mais considérable sur les salariés les moins bien protégés par des accords de branche ou d'entreprise et qui sont frappés par la mort de leur conjoint ou de leur enfant. À titre personnel, je n'ignore pas les difficultés qui les accablent, ayant connu ces deux types d'épreuve.

Ces précisions étant apportées, je vous invite, mes chers collègues, loin des calculs partisans et tout en pensant au désarroi des quelques personnes concernées, à adopter cette proposition de loi dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant suscite en moi des sentiments contrastés, et je m'en explique.

J'ai, tout d'abord, un sentiment spontané d'approbation puisqu'il peut paraître effectivement choquant que le code du travail octroie quatre jours de congé au salarié à l'occasion d'événements heureux, comme le mariage, et seulement deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants, événements ô combien douloureux.

Actuellement, dans le cadre du travail de recodification qui est effectué, nous constatons que cette distorsion s'explique par l'adoption de lois successives apportant des modifications à l'article du code susvisé qui fixe la liste des congés pour événements familiaux, sans qu'il y ait jamais eu vérification de la cohérence d'ensemble.

Pour autant, est-il opportun d'intervenir par voie législative sur ce point ?

Je crois profondément que, par nature, il revient à la négociation collective d'améliorer les dispositions législatives existantes. C'est à elle de prévoir la possibilité de faire varier la durée de ces absences légitimes et d'étendre le droit à congé aux cas de décès d'autres proches.

En effet, les partenaires sociaux me paraissent les mieux à même pour négocier en ce domaine et, ainsi, pour concilier au mieux les intérêts de l'entreprise, le coût qu'un tel congé induit pour elle et les besoins, légitimes, des salariés dans des circonstances si douloureuses.

Les partenaires sociaux ont d'ailleurs d'ores et déjà largement négocié sur ce sujet, et sont, dans la grande majorité des cas, parvenus à retenir des dispositions globalement plus favorables que les dispositions législatives en vigueur.

Ainsi, sans même parler des accords d'entreprise, sur lesquels nous n'avons pas de droit de regard, notamment pas de possibilité d'extension, mes services ont pu recenser plus de quatre-vingts branches ayant négocié sur le thème des congés pour événements familiaux.

La très grande majorité des branches ont donc mis en place des mesures plus favorables que celles qui sont définies à l'article L. 226-1 du code du travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant est porté de deux à trois, quatre, parfois cinq jours aux termes des accords ainsi négociés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souvent négocié des durées d'autorisation d'absence plus favorables que celle d'un jour qu'a retenue le code du travail en cas de décès d'un ascendant direct ou collatéral, d'un frère ou d'une soeur.

Enfin, la distinction faite dans la proposition de loi entre le décès d'un enfant à charge et d'un enfant majeur et non à charge n'a jamais été opérée par les partenaires sociaux dans le cadre desdits accords.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends et partage la préoccupation qui est la vôtre, vous connaissez, de votre côté, mon attachement au dialogue social, si important.

Deux très importants rapports sur le dialogue social sont en cours d'examen par le Conseil économique et social. Je veux parler évidemment du rapport de Raphaël Hadas-Lebel et de celui de Dominique-Jean Chertier, personnalités que Jean-Louis Borloo et moi-même avons auditionnées voilà quelques jours. Sans préjuger les résultats de la concertation qui se déroule actuellement, je crois qu'il est essentiel de laisser une place toujours plus grande à la négociation collective et de privilégier les solutions conventionnelles.

C'est pourquoi je tenais à vous faire part de mes observations sur le rôle et la place de la négociation.

Je m'en remets donc, quant à l'adoption de cette proposition de loi, dont je comprends, encore une fois, les motivations, à la sagesse de la Haute Assemblée.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais cette intervention en lieu et place de mon ami Guy Fischer, retenu en ce moment même par d'autres fonctions, comme vous pouvez le constater.

Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un proche.

La mort d'un être aimé cause un bouleversement qui ébranle la propre vie de la personne concernée. L'hébétude, l'accablement et le déni de la nouvelle de cette mort injuste la frappent avec violence. Le quotidien est submergé par des pensées et par des émotions inhabituelles. Et c'est dans cet état de choc qu'il faut trouver l'énergie nécessaire à l'organisation des obsèques et à l'accomplissement de toutes les démarches administratives consécutives à un décès.

Je souscris entièrement à cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée du congé précité, et je partage l'analyse de mon collègue Nicolas About. Les deux jours prévus dans le code du travail sont largement insuffisants, au regard des démarches à accomplir. C'est pourquoi les personnes confrontées à ce triste événement prolongent très souvent ces deux jours en sollicitant quelques jours d'arrêt maladie ou en prenant sur leurs congés.

Cette faille du code du travail doit être corrigée, car la loi est là pour répondre, au plus près, à la réalité.

Je soutiens ainsi cette mesure de bon sens.

J'approuve, de plus, l'idée d'harmoniser la durée du congé en cas de mariage et en cas de décès du conjoint.

En effet, les conventions collectives accordent des avantages variés aux salariés dans ce domaine, et j'estime qu'il convient de définir un socle commun.

Cependant, je trouve que le contenu de cette proposition de loi reste bien en deçà de ce qu'il faudrait faire. Je regrette que ce texte ne fasse pas preuve de la même indulgence pour la perte d'un enfant. La restriction imposée, selon que l'enfant décédé serait à charge ou non, paraît bien inutile et, surtout, est bien éloignée de la réalité de la perte d'un enfant et de ses conséquences. Je proposerai donc la suppression de cette restriction.

Par ailleurs, les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouvent exclues de cette disposition, ce qui ne se justifie absolument pas.

Il semble que cette majorité appréhende toujours difficilement la réalité des nouvelles formes d'union dans la société française et que le PACS suscite chez cette même majorité toujours autant de réticences.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent, au contraire, que ne subsiste aucune distinction, ni dans les faits, ni dans la loi, entre les personnes mariées et les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Tel est l'objet du second amendement qu'ils ont déposé.

En espérant que ces modifications recevront un avis favorable de la Haute Assemblée, les membres du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront, malgré tout, la proposition de loi soumise à notre approbation.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de me réjouir de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que M. le rapporteur vient de nous présenter avec conviction et qui me tient à coeur.

J'ai pris l'initiative de cette proposition de loi après que le président d'une association d'aide aux familles endeuillées par le décès d'un enfant, association très active, est venu à ma permanence me convaincre de l'inadaptation du congé légal octroyé par notre code du travail dans le cas du décès d'un enfant ou du conjoint.

Tout salarié a droit à des « autorisations exceptionnelles d'absence » pour événements familiaux. Dans le cas d'un décès, ce congé se justifie pour des raisons pratiques et morales évidentes.

Toutefois, la durée de ce congé n'est pas la même pour tous les salariés.

Dans la fonction publique, pour le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent, ce congé est de trois jours, auxquels peuvent se rajouter quarante-huit heures d'acheminement, ce qui fait cinq jours.

En ce qui concerne le salarié de droit privé, c'est l'article L. 226-1 du code du travail qui énumère les différents congés pour événements familiaux. Deux jours sont accordés pour le décès du conjoint ou d'un enfant.

Or, peut-on, dans un délai de deux jours, organiser les funérailles de son conjoint ou d'un enfant et effectuer les démarches, nombreuses, qui précèdent l'enterrement ? Celles ou ceux qui ont vécu le décès d'un proche savent de quoi je parle !

D'ailleurs, la pratique le confirme : de nombreux salariés consultent un médecin pour obtenir un arrêt de maladie.

Cette durée est donc moralement et matériellement inadaptée.

De plus, il est difficilement compréhensible d'accorder quatre jours pour le mariage du salarié ou encore trois jours pour chaque naissance ou adoption, et seulement deux jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. Rien ne peut justifier que la durée du congé prévue pour des événements familiaux heureux et programmés soit plus longue que celle du congé accordé pour un deuil qui vous frappe souvent brutalement.

Je rejoins tout à fait l'analyse pertinente de M. le rapporteur sur la peur de la mort dans notre société qui, seule, pourrait justifier cette discordance.

Il est vrai que cette disposition du code du travail constitue un minimum légal. Les salariés de la fonction publique ont - nous l'avons vu - un congé plus long ; de même, la plupart des salariés de droit privé bénéficient d'accords de branches ou de conventions collectives plus favorables.

Seule une minorité de salariés de droit privé, qui ne bénéficient pas de ces conventions, sont pénalisés. Il est dommage qu'ils soient ainsi défavorisés.

Je n'ignore pas que certains d'entre vous peuvent s'interroger sur la charge que ferait peser sur les entreprises l'allongement de ce congé pour décès.

Je pense sincèrement qu'elle serait très limitée.

L'octroi de deux jours supplémentaires pour un événement familial grave et exceptionnel ne me paraît pas constituer un risque économique réel pour nos entreprises.

À l'inverse, il faut rappeler que l'utilisation en substitution d'un arrêt de maladie a des conséquences indirectes sur les charges de l'entreprise.

C'est pour toutes ces raisons, au nom du bon sens et de l'équité, que je souhaite l'adoption par notre assemblée de cette proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée et améliorée par la commission des affaires sociales.

Je remercie à nouveau M. le rapporteur de son soutien. J'espère que, monsieur le ministre délégué, vous accueillerez favorablement cette disposition, tant attendue par les familles qui ont malheureusement déjà été frappées par le décès d'un proche.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le code du travail, dont l'article L. 226-1 accorde une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée et assimilée à du travail effectif d'une durée de deux jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant.

Cette autorisation d'absence est un droit obtenu par le salarié qui se justifie pour des raisons humaines évidentes et pratiques, car elle lui permet d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite.

Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante.

En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours.

La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour un enfant majeur et non à charge, le congé resterait de deux jours. Par ailleurs, ni les partenaires liés par un PACS, ni les concubins ne sont mentionnés. Nous proposerons des amendements pour remédier à cet oubli.

C'est bien !

Cette proposition de loi est utile, en ce qu'elle prévoit un allongement de la durée actuelle manifestement trop courte en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

De plus, cette proposition de loi permet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière.

Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de vingt ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un certain plafond.

Or les enfants vivent de plus en plus longtemps chez leurs parents, même lorsqu'ils sont financièrement indépendants, nous le savons tous par expérience. Pourquoi, alors, introduire cette restriction ?

Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de différencier la douleur des parents selon l'âge et la situation de leur enfant défunt.

En outre, les démarches administratives à effectuer restent pratiquement les mêmes.

Il n'y a donc pas d'améliorations sur ce point.

On peut même imaginer un recul de certaines conventions collectives dans l'avenir, lorsque celles-ci, comme je l'ai dit précédemment, prévoient une autorisation exceptionnelle d'absence de trois à cinq jours pour le décès de tout enfant, quelle que soit sa situation.

Une différenciation sur la base du fait que l'enfant décédé est ou non à charge ne peut malheureusement être totalement exclue dans le contexte actuel.

Nous espérons, malgré les quelques réserves que j'ai formulées, que cette proposition de loi, qui traduit une volonté de faire preuve d'humanité, ce qui n'arrive pas souvent, recevra l'agrément de tous les parlementaires de la Haute Assemblée. Nous, socialistes, voterons pour !

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la législation du travail a progressivement évolué afin de permettre au salarié de s'absenter de l'entreprise quelques jours en raison de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant.

Ces quelques jours doivent permettre au salarié de s'organiser pour mieux gérer des événements heureux comme des événements tristes, donc aussi bien un mariage ou une naissance qu'un décès. Ils représentent un moment entre parenthèses où le salarié, disponible, peut se retrouver avec sa famille et profiter des événements importants de sa vie ou les affronter, ce dans les meilleures ou les moins mauvaises conditions possibles.

Le nombre de jours de congé accordé par la loi au salarié varie selon l'événement : quatre jours en cas de mariage du salarié ; trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, en plus des onze jours de congé de paternité accordés depuis le 1er janvier 2002 ; deux jours en cas de décès du conjoint ; deux jours en cas de décès d'un enfant ; un jour en cas de décès d'un parent, d'un frère, d'une soeur, du beau-père ou de la belle-mère.

Sauf exception, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé, et ce quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Plusieurs conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle qui est prévue par la loi ou encore des absences pour d'autres événements, par exemple, un congé en cas de déménagement du salarié.

Les jours accordés par le code du travail ne sont donc que des minima dont peuvent bénéficier les salariés qui ne relèveraient pas d'une convention collective.

Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à la charge de ses parents. Cette durée resterait toutefois fixée à deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.

M. le rapporteur propose de limiter à quatre jours ce délai et d'étendre le bénéfice du congé à une réalité familiale aujourd'hui très répandue, le décès du concubin du salarié.

Ces jours de congé étant intégralement rémunérés par l'employeur, les entreprises vont donc devoir supporter une charge financière supplémentaire.

Par ailleurs, il faut noter que ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Enfin, ces jours viendront - il est vrai seulement très légèrement - abaisser encore la durée du temps de travail global dans ce pays.

Sans méconnaître la générosité des auteurs de cette proposition de loi, dont il a pleinement conscience, le groupe UMP ne peut souscrire, cependant, à la méthode proposée.

Il est prévu, dans le code du travail, un socle minimum de protection du salarié en posant un droit à congé pour certains événements familiaux. Ce principe est juste et cohérent, et nous l'approuvons pleinement.

En revanche, pour toute amélioration des droits reconnus aux salariés, il serait bien plus judicieux, selon nous, de nous en remettre à la négociation collective. Ainsi, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche bénéficieraient des dispositions du code du travail et des mesures plus favorables pourraient toujours être définies au niveau des entreprises ou des branches.

Nous avons voté des lois sur le dialogue social, depuis 2002, pour encourager la négociation collective dans les entreprises et dans les branches. Notre préférence va donc à ce choix de méthode.

Ce n'est pas au législateur, à qui l'on reproche de légiférer de plus en plus et de se substituer trop souvent aux partenaires sociaux, de travailler à de telles modifications du code du travail, portant sur des points aussi précis, modifications dont, d'ailleurs, M. le rapporteur reconnaît que les conséquences seraient en réalité très limitées.

Si, comme l'on fait remarquer plusieurs orateurs, il existe un manque de cohérence entre les différentes durées minimales des congés pour événements familiaux, peut-être un toilettage complet du dispositif serait-il nécessaire, après, bien entendu, que les partenaires sociaux auront été consultés sur son opportunité et son contenu.

Pour une fois, vous voulez consulter les partenaires sociaux !

Il fallait le faire pour le CPE !

La proposition de loi ne nous paraît pas répondre à cette préoccupation.

Aussi, malgré les raisons fort légitimes qui ont justifié le dépôt de cette proposition de loi, notre groupe ne prendra pas part au vote.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy, Michel et Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :

conjoint,

insérer les mots :

d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 1.

Cet amendement tend à prendre en compte à la fois l'évolution de la société et celle de la législation. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail que le congé accordé au salarié en cas de décès du conjoint s'étend au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La précision que tend à introduire cet amendement se justifie d'autant plus que la commission, dans ses conclusions, a opté pour l'adjonction du mot « concubin ». Il s'agit donc presque d'un amendement rédactionnel ou d'un amendement technique visant à réparer un simple oubli.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 4.

Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi.

En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très nombreux hommes et femmes qui ont choisi de vivre pacsés ou en concubinage seraient indubitablement victimes de discriminations au seul tort de n'être pas mariés.

Je suis de ceux qui pensent qu'on ne peut légiférer sur une base discriminatoire excluant ainsi ces hommes et ces femmes de droits garantis par la loi. Par souci d'équité, je vous demande donc d'adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS.

Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai déjà évoqué la notion de recodification du travail à droit constant.

Cette disposition n'a pas été codifiée, mais cela fait partie des travaux de la commission supérieure de codification. Ce chantier est engagé : vous en trouverez la prolongation dans le titre II du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a été adopté hier par le Conseil des ministres. Ce véhicule est nécessaire pour prolonger les travaux de la commission supérieure de codification, qui avancent bien.

La mention relative aux partenaires d'un PACS sera bien insérée dans l'article L. 226-1 du code du travail. Ce n'est pas le seul cas où l'histoire sédimentaire de la codification nécessite une recodification.

J'en profite pour vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le travail que nous effectuons à droit constant se veut également une modernisation de l'approche du code pour donner à la part législative comme à la part conventionnelle à la fois clarté et lisibilité. Reconnaissons-le : les codes sont souvent extrêmement difficiles à appréhender pour ceux qui ne sont pas des spécialistes.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

Madame Printz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 1 est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

Puisque nous avons la certitude que cet amendement est satisfait, nous voilà rassurés. Nous le retirons donc, monsieur le président.

L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy, Michel et Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :

à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 2.

Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants.

La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les enfants majeurs non à charge ; d'autre part, une conséquence pratique, dans la mesure où les conventions collectives que nous avons consultées, à l'exception d'une seule, ne prennent pas en considération cette différence de situation de l'enfant, ce qui est juste.

La perte d'un enfant est toujours cruelle, quel que soit son âge ou celui de ses parents. Je n'insisterai pas sur ce point : il appartient à chacun d'entre nous d'y réfléchir.

Introduire cette distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge revient à annuler l'avancée de la proposition de loi dans ce domaine. Ce faisant, nous prenons également le risque d'un alignement sur ces nouvelles dispositions du code, c'est-à-dire d'un recul.

Tel n'est évidemment pas le voeu ni de l'auteur de la proposition de loi, ni de notre rapporteur, ni de tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, soutiennent ce texte. Il y a pourtant là un risque d'effet pervers que nous ne pouvons méconnaître.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 5.

L'amendement vise à éviter d'introduire une inégalité entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge.

Perdre un enfant, à charge ou non, mineur ou majeur, reste un drame effroyable pour les parents : leur douleur n'est pas liée à la situation dans laquelle ils se trouvent.

Le législateur ne peut prévoir une discrimination entre les parents d'enfants décédés, selon que les enfants étaient à charge ou non.

Prenons l'exemple d'un enfant majeur, célibataire, qui a fait le choix de vivre hors du domicile familial. Pour les parents, un temps est forcément nécessaire pour accomplir tous les actes administratifs liés au décès de cet enfant, même s'il n'est plus à charge. L'organisation des obsèques ainsi que toutes les démarches liées au décès de leur enfant incombent aux parents, qui en sont responsables au premier chef.

Aussi, je vous propose d'adopter cet amendement afin de maintenir l'égalité entre tous les parents qui perdent un enfant.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, qui a souhaité maintenir une distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Toutefois, à titre personnel, je précise que je ne peux rester insensible aux arguments que viennent de présenter les auteurs de ces amendements.

C'est pourquoi je souhaite que, dans sa sagesse, le Sénat prenne la bonne décision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous évoquons des événements qui, d'un point de vue personnel, sont toujours particulièrement marquants et dramatiques, comme Mme Kammermann l'a rappelé.

Le Gouvernement souhaite vivement que cette décision relève de la négociation collective. Il ne peut par conséquent être favorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 5.

Je mets aux voix l'article unique, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le congé de paternité prévu par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) s'applique, dans les mêmes conditions, au père d'un enfant né sans vie.

II. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement a pour objet de permettre au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, qui a été alerté du refus d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque l'on produit un acte d'enfant né sans vie.

Le congé de paternité, d'une durée de onze jours - dix-huit jours en cas de naissances multiples -, s'ajoute aux trois jours accordés et payés par l'employeur au titre de l'article L. 226-1 du code du travail. Le congé de paternité permet de percevoir une indemnité journalière prise en charge par la caisse d'assurance maladie, équivalente à celle qui est perçue par une femme lors de son congé de maternité.

L'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 prévoit que le congé de paternité est accordé au père « après la naissance de son enfant », sans qu'il soit précisé si l'événement visé est le fait de la naissance ou de la reconnaissance juridique de cette naissance. Sans doute faudra-t-il également recodifier dans ce domaine, monsieur le ministre délégué.

Une telle précision est apportée par l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale : pour bénéficier du congé de paternité, « l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard ». L'octroi du congé de paternité est ainsi subordonné à la production d'un certificat d'acte de naissance attestant le lien de filiation. Or ce certificat n'est pas délivré pour les enfants nés sans vie.

En l'état actuel des règles juridiques, le père d'un enfant né sans vie ne peut donc bénéficier d'un congé de paternité, alors que la mère bénéficie, fort heureusement, du maintien de son congé de maternité.

Les pères d'enfants nés sans vie éprouvent donc un sentiment d'injustice d'autant plus fort que le congé de paternité peut être accordé au père d'un enfant mort très peu de temps après sa naissance, pour lequel des actes de naissance et de décès ont été établis au vu du certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.

Il convient donc de rétablir l'équité en étendant le bénéfice du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie. L'adoption de cet amendement constituerait une mesure de soutien à l'égard des familles affectées par la perte d'un enfant.

Pour conclure, au-delà même de la question du congé de paternité, c'est en fait tout le régime juridique des enfants nés sans vie qu'il faudrait repenser, notamment en matière d'état civil.

Je précise qu'entre 5 000 et 6 000 enfants mort-nés ou nés sans vie sont dénombrés chaque année : c'est plus que les accidents de la route, qu'on évoque souvent. Ce sont autant de situations douloureuses, qui exigent que les familles concernées soient accompagnées avec la plus grande humanité dans leur processus de deuil.

Le problème tient au fait que l'acte attestant que l'enfant est né sans vie n'est pas un acte de naissance : il ne détermine donc aucune filiation et ne valide aucune reconnaissance prénatale. Ainsi, les parents d'un enfant né sans vie peuvent prénommer leur enfant mais ne peuvent pas lui donner leur nom de famille. De même, l'inscription de cet enfant dans le livret de famille pose de véritables problèmes dans le cas des couples non mariés dont c'est le premier enfant, et est extrêmement complexe pour les parents d'enfants naturels.

Plusieurs législations européennes nous prouvent qu'une réforme autorisant la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie est envisageable. Ainsi, de nombreux États européens accordent une personnalité juridique à l'enfant né sans vie, avec les conséquences qu'une telle reconnaissance entraîne : possibilité de déterminer une filiation et d'attribuer un nom, inscription sans restriction sur le livret de famille, notamment.

Le droit français se caractérise par la trop faible portée qu'il attribue à l'acte d'enfant né sans vie. Le sujet a d'ailleurs été abordé ce matin au cours du débat sur la législation funéraire.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : il s'agit non pas d'ouvrir le débat sur le statut juridique du foetus mais d'assurer la reconnaissance par les parents et par l'état civil de l'enfant mort-né après « délivrance » de la mère, quelles qu'en soient les circonstances.

Sur ces questions, vous me permettrez de lancer un appel à nos collègues de la commission des lois et au Gouvernement pour qu'ils étudient les propositions de réforme du Médiateur de la République qui visent à faire évoluer le droit dans un sens plus favorable aux familles.

Le Médiateur de la République propose la création d'un groupe de travail piloté par le ministère de la justice. Nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ont suggéré ce matin un décret.

Dans l'attente, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement relatif au congé de paternité. Nous avons tous parlé de la douleur et souligné l'importance de prendre le temps nécessaire pour les obsèques, quand on perd un enfant ou un conjoint.

Pensez-vous que la douleur soit moindre lorsque l'enfant a été attendu et que la place qui lui a été réservée au sein de la cellule familiale ne sera jamais occupée ?

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement trouverait mieux sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où le congé de paternité est pris en charge par l'assurance maladie et non par l'employeur. Il n'est donc pas de même nature que les congés pour événements familiaux, qui restent à la charge de l'employeur.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le congé de paternité a été créé pour permettre au père de s'occuper de son enfant pendant onze jours calendaires, dix-huit en cas de naissances multiples, mobilisables dans les quatre mois suivant sa naissance.

L'intention du législateur n'est pas de répondre à la situation douloureuse que vous évoquez, monsieur Godefroy. Dans ces circonstances, le père bénéficie des dispositions relatives aux événements familiaux, visées par l'article L. 226-1 du code du travail.

De plus, comme le rappelait le président de la commission des affaires sociales, une telle mesure, qui implique d'introduire des modifications dans le code de la sécurité sociale, aurait des conséquences financières que je n'ose évoquer à ce moment du débat. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables.

S'agissant de l'autre partie du débat, je vous prie de bien vouloir me pardonner, monsieur Godefroy, si je ne fais pas de commentaire à cet instant. Je pense que ce n'est pas le lieu d'aborder un tel sujet. Celui-ci nécessite en effet une réflexion en profondeur et peut susciter d'autres interrogations, portant sur des débats de société qui ont été ouverts il y a quelques années déjà, mais qui ne manqueront pas de revenir sur le devant de la scène.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Avant de mettre aux voix l'ensemble des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera les conclusions du rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi.

Nos collègues ont permis au Sénat, comme ce fut déjà le cas ce matin, de faire le meilleur usage de cette séance d'ordre du jour réservé. Il s'agit d'un travail parlementaire comme nous aimerions en voir plus souvent, où le Parlement exerce pleinement ses prérogatives, sans tapage ni contrainte.

Ce texte nous permet de faciliter, même bien modestement, la situation de personnes qui traversent des moments particulièrement difficiles. Que nos collègues Christian Gaudin et Nicolas About soient donc remerciés pour leur initiative. Il nous reste maintenant à souhaiter que la proposition de loi soit rapidement transmise à nos collègues de l'Assemblée nationale et y rencontre un écho favorable.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 158.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UC-UDF.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :

Nombre de votants169Nombre de suffrages exprimés161Majorité absolue des suffrages exprimés82Pour l'adoption161Le Sénat a adopté la proposition de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean-François Humbert fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres (nos 397, 323).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la situation de l'arbitrage dans notre pays est préoccupante et se caractérise par une tendance de fond extrêmement inquiétante : la chute continue du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres, toutes disciplines confondues, sur les quelque 153 200 actuellement en activité, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État.

Toutes les fédérations ne sont certes pas concernées et toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable par cette tendance de fond. Certaines d'entre elles évoquent ainsi le manque crucial d'arbitres au regard du nombre théoriquement nécessaire ; d'autres sont plus nuancées.

À titre d'exemple, la Fédération française de football, qui compte dans ses rangs pas moins de 27 000 arbitres, constate un taux de rotation extrêmement important au niveau de son corps arbitral : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient l'activité après trois ans d'exercice et 30 % après une année d'activité seulement.

Cette difficulté à susciter des vocations, qui pourrait handicaper dans les années à venir l'organisation de certaines manifestations sportives, est principalement liée à deux facteurs principaux.

Le premier facteur tient au développement des incivilités, voire des violences, sur les terrains de sport et autour de ces terrains. Il ne faut certes pas dramatiser la situation en ce domaine. Sur le plan purement statistique, les violences à l'encontre des arbitres restent en effet marginales. On compte ainsi moins d'un millier de plaintes déposées pour agression chaque année, ce qui est assez peu lorsque l'on sait que, dans le même temps, ce sont plusieurs millions de rencontres qui sont organisées dans notre pays.

Ces chiffres ne reflètent toutefois qu'une partie de la réalité. De nombreux arbitres agressés évitent en effet de porter plainte par peur des représailles ou estiment qu'il n'est pas nécessaire de saisir la justice pour un simple coup de poing.

L'auteur d'un article paru dans Le Monde du 29 mai dernier et intitulé « Le blues des arbitres du dimanche », faisait à cet égard le constat suivant : « La dégradation du climat social au sein du football du dimanche échappe aux statistiques. Insultes, invectives intimidations, accrochages, pressions des dirigeants ou du public ... Tous les arbitres le disent : diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus petit niveau ».

Sans trop s'étendre sur ce phénomène et sans s'appesantir sur les affaires les plus dramatiques, il convient ainsi de garder à l'esprit que les arbitres qui décident de cesser leur activité le font majoritairement en raison du développement de la violence.

Le second facteur expliquant le manque d'attractivité de l'arbitrage en France tient aux ambiguïtés du régime social et fiscal applicable aux arbitres. La législation en ce domaine est en effet extrêmement lacunaire et ne permet pas d'identifier avec certitude le régime applicable aux indemnités perçues par les représentants du corps arbitral.

Ainsi, aucune disposition réglementaire ne permet de qualifier la relation qu'entretient l'arbitre avec la fédération dont il est licencié. La nature de cette relation a pourtant des conséquences importantes puisque le régime social et fiscal des indemnités versées aux arbitres devrait être fonction du degré de dépendance ou d'indépendance de ces derniers dans le cadre de leur activité arbitrale.

Faute de cadre juridique clair et précis, les arbitres se tournent aujourd'hui, pour justifier l'exonération des sommes qu'ils perçoivent, vers le système de franchise instituée par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

Destinée aux travailleurs salariés, cette circulaire prévoit des mesures dérogatoires pour les sportifs et les personnes participant à l'activité du monde sportif et pose un principe d'exonération de charges sociales pour les sommes versées au titre de l'arbitrage dans la limite d'une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations arbitrées par mois. Au-delà des limites posées par la circulaire, les arbitres choisissent en revanche la plupart du temps de se déclarer comme indépendants.

Salariés en deçà, indépendant au-delà, il y a là une contradiction sur laquelle les pouvoirs publics devaient se pencher au risque de laisser se perpétuer une insécurité juridique préjudiciable pour le corps arbitral.

Ce bref panorama des difficultés juridiques, sociales et fiscales rencontrées par les arbitres et les juges dans notre pays permet de mesurer l'ampleur de la tâche à accomplir afin de rendre son attrait à l'activité arbitrale.

Si l'arbitre « fait parti du jeu », comme aiment à le rappeler les commentateurs sportifs, il est du devoir du législateur d'offrir à celui-ci les garanties lui permettant d'exercer son activité dans de bonnes conditions. C'est le sens de la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui.

Ce texte n'a certes pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice d'une activité qui s'apparente parfois à un véritable sacerdoce ; il tend simplement à définir les bases d'un cadre juridique pérenne susceptible d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable « statut » de l'arbitrage.

Ce texte tend en premier lieu à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport.

Le premier article pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans le cadre de l'exercice de leur mission arbitrale et tend à leur reconnaître explicitement le principe d'une « indépendance technique » : en tant que garant de la règle du jeu sur le terrain, l'arbitre ne reçoit d'ordre de personne et prend ses décisions en toute indépendance.

Le deuxième article vise à faire bénéficier les arbitres de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences infligées aux arbitres ou les menaces proférées à leur encontre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues dans le code pénal.

Certains d'entre vous se demandent peut-être si la dissuasion est en mesure d'éviter les actes incontrôlables que les arbitres redoutent et qui constituent l'essentiel des agressions. L'exemple du Rhône semble indiquer que oui.

Dans ce département longtemps montré du doigt, les barèmes disciplinaires ont été relevés de manière spectaculaire en 2001. Depuis cette date, tout coup porté sur un arbitre par un joueur entraîne la radiation à vie de celui-ci, alors que le règlement de la Fédération française de football prévoit seulement une exclusion minimale de cinq ans. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison.

Le troisième article inséré dans le code du sport exclut tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l'arbitre - ou le juge - est donc considéré non plus comme un salarié de la fédération, mais comme un travailleur indépendant dans l'accomplissement de sa mission. Cette précision me paraît essentielle puisqu'elle devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont pu se développer à ce sujet au cours des dernières années.

En sus de ces modifications concernant le code du sport, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique qui apparaît lorsque les arbitres recourent à la franchise créée par la circulaire du 28 juillet 1994.

Ce dispositif se présente sous la forme de deux articles distincts consacrés aux modifications apportées respectivement au code général des impôts et au code de la sécurité sociale.

En matière sociale, trois dispositions méritent d'être commentées.

La première vise à clarifier et à consolider le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général.

La deuxième consiste dans un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Avec la troisième, les fédérations sportives seront tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs, qui seront donc déchargés de cette tâche.

La proposition de loi tend enfin à aligner le régime fiscal des indemnités versées aux arbitres sur le régime social que je viens de décrire : d'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux ; d'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007, dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

En guise de conclusion, je formulerai l'espoir que ce texte, destiné à l'ensemble du corps arbitral - et non pas à certaines catégories seulement, comme certains pourraient le croire -, permettra d'assurer la pérennité d'une activité indispensable à la pratique sportive et au bon déroulement des compétitions.

En conséquence, mes chers collègues, je vous demande, sous réserve des modifications qui pourraient lui être apportées, d'adopter cette proposition de loi.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Jean-François Humbert de tout l'intérêt qu'il porte au sport. La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui en témoigne une nouvelle fois.

Ce texte apporte une réponse aux préoccupations exprimées conjointement, et depuis bien longtemps, par le corps arbitral français, les fédérations sportives et les ligues professionnelles, toutes disciplines confondues. Vous avez été, monsieur le sénateur, à l'écoute des souhaits formulés par les arbitres et juges, et vous vous êtes inspiré de l'ensemble des travaux conduits par le mouvement sportif et par le ministère.

Cette réforme, qui concerne le statut des juges et arbitres, s'inscrit en parfaite cohérence avec les objectifs de la politique que je mène depuis 2002 en faveur de la promotion des valeurs éducatives et sociales du sport. L'éthique sportive est au coeur de ces valeurs.

Vous me permettrez à ce propos de citer Alain Ehrenberg, sociologue et chercheur au CNRS. Dans son livre intitulé Le culte de la performance, il écrit : « Le sport est un monde de rapports tranchés par la force et la règle. Il réconcilie ce que toute une tradition de la philosophie politique a constamment opposé, la force et le droit. En sport, la force n'est pas un arbitraire, car elle se plie au droit. La compétition, en objectivant les rapports de la force dans une règle face à laquelle chacun est égal, est la scène où le droit du plus fort n'est jamais la force qui bafoue le droit. » Voilà l'expression même, monsieur le sénateur, de l'objet de votre proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque la règle est contournée et que l'autorité sportive n'est plus en mesure de la faire respecter, c'est l'essence même du sport qui est en cause.

Le rôle de l'arbitre ou du juge est donc essentiel. Il doit avoir, pour la défense de l'éthique sportive, les moyens d'exercer pleinement sa mission. C'est la raison pour laquelle j'ai inscrit dans mes priorités l'amélioration de la situation de l'arbitre, dans un contexte général où les actes de non-respect de la règle se multiplient.

J'ai ainsi confié, au mois de janvier 2005, à Me Marie-Thérèse Leclerc de Hauteclocque, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, une mission d'étude sur les évolutions du statut juridique, fiscal et social des arbitres qu'il convenait de mettre en oeuvre afin de répondre à leurs préoccupations.

Parallèlement, sur l'initiative du ministère, un séminaire de réflexion a été organisé au centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry, le CREPS qui porte désormais le nom de Colette Besson, sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage et, notamment, sur la structuration des filières de formation des arbitres en compétition.

La première reconnaissance de la spécificité de la mission des arbitres et juges sportifs, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, est l'affirmation juridique de leur indépendance. La proposition de loi qui est aujourd'hui débattue en tire toutes les conséquences, notamment en précisant qu'il n'existe pas de lien de subordination, dans l'accomplissement de leur mission, entre les arbitres et les fédérations.

Au-delà même de ses conséquences fiscales et juridiques, la portée de cette disposition est essentielle pour conforter aux yeux de tous la place du corps arbitral.

La protection de l'arbitre doit être renforcée dans le cadre de l'exercice de sa mission. Les travaux que j'ai menés en collaboration avec mon collègue garde des sceaux, Pascal Clément, avec pour objectif le renforcement de la protection pénale des arbitres, ont également servi de base à l'élaboration de la proposition de loi du sénateur Jean-François Humbert ; je m'en réjouis tout particulièrement.

Les arbitres seront désormais « chargés d'une mission de service public », et leur protection pénale s'en trouvera renforcée. Cela s'inscrit dans le cadre plus général de la politique gouvernementale de lutte contre la violence dans les stades : je pense notamment aux mesures d'interdiction de stade ou à la possibilité de dissoudre les associations de supporters, dont vous avez débattu ici même voilà quelques semaines.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, 153 000 arbitres et juges, toutes disciplines confondues, sont concernés par cette évolution qui, reconnaissant pleinement et justement l'importance de leur mission, leur assure une protection à la mesure de ses difficultés. Je regrette en effet que de trop nombreux arbitres aient été découragés, las de subir malheureusement trop souvent insultes, défiances, agressions ou autres intimidations.

Parallèlement à cette évolution législative indispensable, il est essentiel d'accentuer nos actions en faveur de la formation des jeunes générations de joueurs et d'arbitres.

Cette politique est déclinée autour de quatre priorités. Il s'agit tout d'abord de mettre en place une filière d'arbitrage attractive s'appuyant sur une politique fédérale volontariste de recrutement et de formation. Il s'agit ensuite de prendre en compte l'environnement de la compétition dans la formation des arbitres afin d'agir en faveur d'un meilleur respect de l'éthique sportive et, avant tout, de lutter contre les incivilités dans le sport. Il s'agit encore de reconnaître l'arbitre en tant qu'acteur à part entière de la compétition en développant des filières de formation où joueurs et arbitres sont ensemble confrontés aux mêmes situations. Il s'agit enfin de valoriser les bonnes pratiques par l'intermédiaire du pôle ressources national « sport-éducation-insertion » implanté au CREPS de Franche-Comté.

La gestion des conflits, la préparation d'un match à risque, le dialogue avec les parents, la responsabilisation des joueurs et des entraîneurs face aux conséquences de leurs actes ou propos, le rappel à la loi, voilà autant de thématiques qui ont toute leur place dans les modules de formation organisés par les fédérations et par l'État.

Je tiens enfin à saluer la qualité du travail accompli, en particulier, par M. Michel Dailly, président de l'Association française du corps arbitral multisports, et par M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'Union nationale du sport scolaire, au travers de sa filière des jeunes officiels.

La proposition de loi de M. Humbert aménage le régime d'exonération fiscale et sociale dont bénéficient les arbitres et juges en deçà d'un certain plafond, désormais annuel. C'est la juste reconnaissance de la spécificité de leur activité et de l'importance de leur mission.

Je vous informe à ce sujet que le Gouvernement présentera des amendements visant à ce que le dépassement du plafond annuel ne prive pas les arbitres de la faculté de bénéficier du remboursement des frais professionnels qu'ils exposent à l'occasion de leur mission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le respect de la règle et de l'autorité est l'une des conditions sans lesquelles le sport perdrait son identité et sans lesquelles la pratique sportive ne serait plus en mesure de porter les valeurs de la République auxquelles nous tenons collectivement. Les arbitres et juges sportifs sont garants de l'équité des compétitions et du respect de l'éthique sportive.

Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette reconnaissance longtemps attendue par le corps arbitral. Elle nous donnera la possibilité de leur accorder la place qu'ils méritent, c'est-à-dire une place centrale dans l'organisation du sport dans notre pays.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Gautier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui était attendue par le corps arbitral multisports français, tant il est vrai que les différents décrets pris par le passé par les ministres successifs en sa faveur sont restés de simples « pétitions de principe ».

La loi du 16 juillet 1984 avait bien sûr fixé des règles de base, que je qualifierai de « mineures », améliorées par des arrêtés et autres circulaires sur des points précis, mais qui ne réglaient pas pour autant tous les aspects du statut de l'arbitre, notamment dans les domaines fiscal et social.

On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer.

À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinction.

Deux aspects du texte de loi méritent d'être salués.

D'une part, la proposition d'étendre aux juges et aux arbitres la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public permettra de lutter contre les incivilités de plus en plus fréquentes et de les enrayer.

D'autre part, la notion de « service public » autorisera une reconnaissance officielle facilitant les demandes d'absence auprès de l'employeur, avec à la clef sans doute une plus grande considération de l'utilité de la mission.

Quant à l'exonération fiscale et sociale sollicitée par la majorité des arbitres, elle me paraît tout à fait justifiée, puisque l'on a constaté que la plupart des compétitions nécessitaient beaucoup plus de cinq manifestations par mois et par arbitre, alors que le plafond était fixé à cinq.

Il s'agissait là d'applications sans rapport avec la réalité du sport vécu au quotidien et certainement liées à la diminution du nombre d'arbitres que l'on a évoquée tout à l'heure.

En clair, le texte proposé tend à ramener les sommes exonérées à trente-cinq fois le montant du plafond journalier, ce qui peut correspondre à dix mois de compétitions. Cette nouvelle mesure permet une avancée tout à fait significative du statut fiscal et social de l'arbitre.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que le groupe UC-UDF votera ce texte, car il répond au triple objectif, tant attendu par le corps arbitral, de garantir la présence d'arbitres indépendants, de les protéger sur le plan pénal par des peines aggravées contre les infractions dont ils sont victimes et, enfin, de leur donner un cadre juridique en matière fiscale et sociale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, intervenir aujourd'hui sur le statut des arbitres, c'est, en pleine coupe du monde de football, intervenir sur un sujet pleinement d'actualité.

Les quelques matchs de poules qui se sont déroulés ces derniers jours ont mis en avant le rôle, l'impartialité, et toutes les difficultés liées à une mission d'arbitrage.

Toutefois, même si ces arbitres internationaux de haut niveau sont capables d'erreurs d'appréciation et de jugement comme les arbitres amateurs, ces professionnels sont loin de connaître les mêmes désagréments que les bénévoles des fédérations. C'est donc bien à ces arbitres amateurs et bénévoles que cette proposition de loi déposée par notre collègue Jean-François Humbert doit s'adresser en priorité.

Si la question du statut des arbitres est un sujet important, car elle fut pendant longtemps abandonnée, elle donne le sentiment d'avoir soudainement été traitée avec hâte. Mais j'ai trop de respect pour les arbitres pour me permettre de poursuivre avec de tels propos lorsque nous connaissons tous leurs attentes et leurs besoins.

Nos 153 000 arbitres, souvent victimes d'ingratitudes et parfois même de violences lors de compétitions, sont les dignes représentants de la citoyenneté, les garants des valeurs que le sport véhicule : apprentissage et respect des règles, justice, égalité et tolérance ; ils en sont les dépositaires.

Je souhaiterais juste comprendre pourquoi le Gouvernement ne s'est pas saisi complètement de ce dossier, n'est pas allé jusqu'au bout des démarches qu'il a entreprises. En effet, à la vieille des journées de l'arbitrage d'octobre 2005, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté aux présidents des fédérations et aux représentants du corps arbitral la synthèse des travaux des groupes de travail mis en place sur votre initiative, monsieur le ministre, au mois de mai 2005.

Dans cette synthèse réalisée par Mme Leclerc de Hautecloque, six propositions relatives à l'évolution du statut de l'arbitre avaient été retenues et devaient faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Or nous examinons aujourd'hui non pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril dernier.

Cette proposition de loi, qui complétait l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984, a été toilettée pour son examen en commission, parce qu'elle devait s'adapter à une ordonnance prise par le Gouvernement le 23 mai 2006 et qui abrogeait cet article 25.

Ce point est peut-être un détail qui relève plus de la forme que du fond, mais je tente toujours de comprendre.

J'en viens maintenant au contenu des quatre articles qui nous sont soumis.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien je partage les objectifs qui sous-tendent cette proposition de loi tendant à répondre à la baisse continue des effectifs du corps arbitral et à lutter contre les incivilités et les violences dont sont victimes les arbitres et les juges.

Je n'ignore pas que le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également aux incertitudes entourant le régime social et fiscal applicable aux indemnités versées aux arbitres dans le cadre de leur activité.

Je n'ignore pas non plus que ni la loi ni les règlements ne sont venus définir un régime qui pourrait pourtant se révéler incitatif aux yeux de nos concitoyens.

Cette absence de cadre légal précis laisse un flou total quant à la nature du lien existant entre l'arbitre et sa fédération. Indépendance ou subordination ? De cette question centrale découle la nature du régime fiscal et social à retenir et d'éventuelles conséquences juridiques lourdes.

Si cette proposition de loi n'a certes pas pour ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice de cette activité, mais est simplement l'occasion de commencer ce travail nécessaire à l'instauration d'un véritable statut de l'arbitre et du juge, elle soulève quelques interrogations.

L'article 1er aborde trois notions fondamentales que je développerai : l'indépendance et l'impartialité des arbitres, la mission de service public et le lien de subordination.

Je commencerai par la mission de service public, qui me semble poser le moins de problèmes.

Au cours de ces cinq dernières années, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont abandonné leur sifflet. Dans le football, 60 % des nouveaux arbitres ont quitté leurs crampons après trois ans d'activités et 30 % après une année seulement d'exercice.

Pour beaucoup, la crise des vocations semble liée au développement des incivilités, voire des violences sur et autour des terrains de sport.

On dénombre près d'un millier de plaintes pour agression par an. Ce chiffre peut paraître marginal au regard du million de compétitions organisées et du nombre d'arbitres dans notre pays. Mais aussi minime soit-il, ces violences ne peuvent rester impunies, car elles ne menacent pas seulement les arbitres et les juges dans leur intégrité physique et morale : elles remettent en cause les valeurs nobles que le sport véhicule et que j'évoquais précédemment.

Rendre les arbitres et les juges titulaires d'une mission de service public, c'est leur offrir une protection importante, puisque les agressions, outrages ou menaces dont ils sont victimes seront soumis aux peines aggravées prévues par le code pénal.

J'y suis favorable, comme le groupe auquel j'appartiens, même si l'on peut s'interroger sur la nécessité d'appliquer cette mission de service public au sport professionnel, par exemple, qui n'est pas soumis aux mêmes risques que le sport amateur.

Néanmoins, leur confier une telle mission peut permettre à ces arbitres, souvent agents de la fonction publique au titre de leur activité principale, de ne pas se trouver en situation d'illégalité au regard du principe selon lequel « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

La notion d'indépendance et d'impartialité prévue à l'article 1er semble faire référence à une simple et unique indépendance technique dans la mesure où l'arbitre et le juge demeurent soumis au contrôle d'exercice de la mission par leur fédération. Cette compétence de contrôle des fédérations ne contredit-elle pas cette notion d'indépendance ?

Certes, cette notion telle que définie à l'article 1er peut se comprendre et se justifier par la volonté de l'auteur de la proposition de loi d'exclure tout lien de contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le seul lien qui existerait entre eux serait celui qui serait conféré par l'obligation d'avoir une licence.

À défaut de lien de subordination, l'arbitre et le juge sont considérés non pas comme des salariés, mais comme des travailleurs indépendants. Cette idée qu'aucun lien de subordination ne peut être opposé me semble précipitée, dangereuse et incohérente.

Elle est précipitée, car en refusant d'attribuer la qualité de salarié aux arbitres, les fédérations se trouvent exonérées de la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour ces derniers. Il s'agissait pourtant d'une obligation imposée aux fédérations par l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Or cet article a été abrogé par ordonnance en mai dernier et la proposition de loi que nous examinons n'en fait plus état dans sa nouvelle version. Quid des assurances en responsabilité civile des fédérations ? Vous me répondrez probablement sur ce sujet, monsieur le ministre.

Cette idée est dangereuse, car en entérinant le statut de travailleur indépendant des arbitres, la loi va permettre de protéger les fédérations contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués. Les arbitres seront démunis et n'auront plus aucune possibilité de contester les décisions et les sanctions des fédérations. L'indépendance sera de nouveau compromise.

Cette inexistence de lien de subordination est également incohérente. Comment peut-on croire qu'un arbitre ou un juge pourrait être considéré comme un travailleur indépendant, un prestataire de service public, alors qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, dans le choix des matchs, des horaires, des programmes de formation et de mise en condition et qu'il est soumis au règlement et au contrôle de la fédération qui le rémunère ?

Sur ce sujet, la jurisprudence est contrastée. Les derniers arrêts rendus en la matière, dont celui du tribunal administratif de Dijon du 14 janvier 2003, ont retenu l'existence d'un lien de subordination.

L'article 1er confère un pouvoir de contrôle aux fédérations Par conséquent, il y a non plus entière liberté mais bien subordination ; j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

Cette question de l'existence d'un lien de subordination est déterminante quant au choix du régime fiscal et social auquel sera soumis l'arbitre ou le juge.

Ce régime fiscal est abordé à l'article 2 de la proposition de loi qui tend à assimiler les indemnités perçues par les arbitres à compter du 1er janvier 2007 à des bénéfices non commerciaux, puisque l'article 1er consacre l'absence de tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Dès lors que ces indemnités sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, elles deviennent des honoraires versés en contrepartie d'une prestation de service et elles devraient être automatiquement soumises à la TVA et à la taxe professionnelle. Je n'ignore pas que des possibilités d'exonération existent. Il y a en effet le système de la franchise défini par la circulaire du 28 juillet 1994 et visant les personnes en situation de salariat.

Je trouverais inégalitaire de soumettre les arbitres et les juges à la taxe professionnelle. En effet, l'article 1460 du code général des impôts énumère certaines catégories socioprofessionnelles exonérées de taxe professionnelle, parmi lesquelles « les sportifs pour la seule pratique d'un sport ».

Les arbitres et les juges font partie du monde sportif ; sans eux il n'y aurait pas de compétitions. Dans l'article 6 de la proposition de loi initiale, M. Humbert complétait l'article 1460 du code général des impôts en y incluant les arbitres ou juges. Pourquoi ne pas l'avoir repris dans la proposition définitive ?

De même, un amendement déposé sur ce sujet a été retiré par son auteur. Là aussi, monsieur le ministre, je souhaite comprendre et je ne doute pas que vous me répondrez.

Par ailleurs, l'article 2 vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités perçues dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale pour une année civile, comme l'article 3 pour les cotisations de sécurité sociale et de CSG, soit, si je prends le plafond journalier fixé pour 2006 de 143 euros, 5005 euros.

Jusqu'ici, la circulaire du 28 juillet 1994 exonérait les sommes versées aux arbitres, théoriquement salariés, dans le cadre de leur activité arbitrale dans la limite de 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations sportives par mois.

L'application pratique de ce dispositif se traduisait en 2005 par une exonération de 81 euros par manifestation, soit une exonération de 4872 euros par an.

La référence annuelle pour 2005, calculée à partir du plafond de 4872 euros et du plafond journalier de la sécurité sociale qui était alors de 116 euros, se serait élevée à quarante-deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce chiffre de quarante-deux avait été retenu dans la première proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Il aurait dû conduire à un plafond annuel de plus de 6000 euros. Pourquoi être passé à un indice de trente-cinq ? Pourquoi l'avoir calculé à partir du plafond annuel de 2005 et du plafond journalier de 2006 ?

Si c'est pour rester dans l'épure de la circulaire du 28 juillet 1994, pourquoi nous dire que le dispositif qui était appliqué était injuste et inadapté aux caractéristiques d'une saison sportive ? Il suffisait d'annualiser l'ensemble.

Au-delà de cette remarque, si les exonérations prévues devaient permettre à la grande majorité des arbitres qui perçoivent une rémunération dérisoire au titre de leur activité de ne pas être pénalisés, elles soulèvent deux interrogations : la première concerne le rôle des fédérations et la seconde les frais professionnels. Mais nous avons déposé un amendement visant à régler ce problème des frais professionnels et le Gouvernement a fait de même deux jours après ; j'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des articles.

S'agissant du rôle des fédérations, les arbitres n'étant plus considérés comme des salariés, que se passera-t-il lorsqu'un arbitre ou un juge sera en arrêt de travail après s'être blessé en exerçant sa mission pour le compte de sa fédération de rattachement ? Dans quelle situation se trouvera-t-il par rapport à son emploi principal ?

En conclusion, la crise des vocations est réelle. Elle s'explique avant tout par l'augmentation des violences, des incivilités, du caractère ingrat de la mission. Elle s'explique aussi par le régime fiscal et social. Mais sur ce point, nous devons être très vigilants, car il faut éviter que les dispositifs prévus ne découragent les arbitres amateurs.

Cette proposition de loi doit aboutir à la définition d'un vrai statut de l'arbitre. L'attente du corps arbitral est forte.

Confier aux arbitres et aux juges une mission de service public est une solution pour les protéger des violences dont ils peuvent être victimes, mais le groupe socialiste, qui ne votera pas contre cette proposition de loi, souhaite que la réflexion engagée se poursuive afin de donner au corps arbitral un vrai statut juridique, juste et sécurisant.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très attendu du milieu sportif. Il permettra de sécuriser l'activité des arbitres et d'améliorer le régime social et fiscal qui leur est applicable.

Lorsque la commission a reçu le président de l'Association française du corps arbitral multisports, l'AFCAM, en mars dernier, celui-ci nous a communiqué des chiffres révélateurs d'un malaise grandissant : en cinq ans, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont quitté la profession.

En ce qui concerne le football, il est de plus en plus rare de voir des arbitres diriger des rencontres au-delà de cinquante ans. De leur côté, les jeunes arbitres restent peu de temps. Selon la Fédération française de football, 60 % des nouvelles recrues arrêtent après trois ans et 30 % après une année. Même si un dispositif de tutorat a été mis en place par la Fédération, avec un accompagnement pendant les premiers matchs par un arbitre plus ancien, la corporation a manifestement du mal à susciter des vocations.

Cette désaffection a plusieurs causes. Malheureusement, ce sont surtout les problèmes de sécurité qui découragent les arbitres. Il est évident que la violence dirigée contre les arbitres fait partie d'une violence plus générale, dont nous constatons la forte présence dans notre société. Des reproches ont de tout temps été adressés aux arbitres, mais il n'existait pas un tel manque de respect, pouvant aller jusqu'aux coups. Ce sont à la fois des actes de violence grave qui se multiplient et une multitude d'incidents que l'on peut qualifier de mineurs, mais qui entretiennent un climat d'insécurité.

Diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus bas niveau. Alors que l'esprit sportif est tout le contraire d'un esprit revanchard et agressif, on voit se multiplier les « mauvais gestes », également d'ailleurs chez certains sportifs, qui devraient pourtant montrer l'exemple.

Ainsi, les rencontres sont de plus en plus souvent interrompues. En ce qui concerne le football, les arrêts de match ont augmenté de 68% en quatre ans. Certaines régions sont plus touchées que d'autres. Durant la dernière saison, treize incidents contre les arbitres ont été signalés dans la région PACA, mais c'est le Pas-de-Calais qui a connu le plus grand nombre d'actes de violence, avec vingt-trois faits déclarés.

Cela a d'ailleurs décidé les arbitres à déclencher une grève, qui a abouti à la tenue d'une table ronde avec les dirigeants de la Ligue de football professionnel.

La violence du dimanche n'est plus circonscrite aux seules cités sensibles : elle existe dans des quartiers tranquilles et dans les campagnes les plus paisibles. Un article du journal Le Monde paru l'année dernière rapporte des témoignages d'arbitres agressés. On y apprend que le département des Deux-Sèvres, connu pour son faible taux de délinquance et de criminalité, a subi en l'espace de quatre mois autant d'incidents contre les arbitres que pendant les quinze dernières années.

Le football est le sport le plus concerné par les actes de violence, mais aucune discipline n'est épargnée. À cela, il faut ajouter que la dégradation du climat social autour des matchs échappe largement aux statistiques, tous les incidents n'étant pas signalés.

Il est urgent de combattre ces dérives. Je me réjouis que notre Haute Assemblée ait récemment adopté un texte visant à prévenir les violences collectives, celles du hooliganisme, des petits groupes qui se réunissent pour la violence et non pour le sport.

La présente proposition de loi fait un pas supplémentaire en faveur des arbitres en reconnaissant qu'ils sont investis d'une mission de service public, ce qui permettra d'aggraver les peines encourues pour les principales infractions d'atteintes aux personnes. Espérons que cela dissuadera les fauteurs de troubles.

En outre, jusqu'à présent, de nombreux arbitres estimaient inutile de saisir la justice pour un simple coup-de-poing ou une bousculade, pensant que l'infraction ne serait pas ou peu sanctionnée. Dorénavant, ils sauront que des peines aggravées sont encourues, au même titre que s'il s'agissait d'agressions contre un policier. Il est important de montrer aux arbitres qu'ils sont pris en considération en les faisant bénéficier d'une attention particulière sur le plan pénal.

J'ajoute que la prévention joue un rôle essentiel. Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour les actions que vous avez déjà menées en matière de sensibilisation aux valeurs du sport. Je salue votre détermination à lutter contre les incivilités et contre la violence, notamment en soutenant les initiatives locales qui sont mises en oeuvre par les associations ou par les clubs sportifs.

La coupe du monde de football est un moment privilégié pour communiquer sur les valeurs fondamentales liées au sport, notamment sur le respect dû aux arbitres. Vous avez symboliquement invité quatre cents jeunes de moins de treize ans à assister aux rencontres de préparation de l'équipe de France, parce que leurs clubs avaient obtenu le challenge du fair-play. De telles initiatives sont les bienvenues, car le message doit passer avant tout auprès des jeunes.

La proposition de loi n'est pas seulement un instrument permettant d'assurer la sécurité des arbitres. Elle prévoit également plusieurs dispositions visant à améliorer leur statut. Il était important de prendre des mesures concrètes qui montrent la reconnaissance de la profession par les pouvoirs publics.

On peut en effet regretter, comme l'a souligné le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque, qui vous a été présenté le 25 mai 2005, monsieur le ministre, que la réglementation applicable aux arbitres soit éparse et lacunaire. Il aura fallu attendre la loi du 16 juillet 1984 pour que les premières mesures législatives les concernant soient prises. Les fédérations sportives sont intervenues pour organiser la pratique arbitrale, mais sans répondre à certaines questions importantes, notamment la qualification du lien les unissant aux arbitres.

Aussi la proposition de loi permet-elle plusieurs avancées.

Tout d'abord, l'indépendance des arbitres est affirmée. Bien évidemment, l'arbitrage nécessite une certaine autonomie afin que, sur le terrain de sport, les décisions soient prises en toute impartialité. L'indépendance est au coeur de l'exercice de la fonction arbitrale. Il existait jusqu'à présent une grande incertitude sur la qualification du lien qui unit les arbitres à leur fédération. Cette incertitude conduisant à une appréciation au cas par cas, elle était source d'insécurité juridique et je me réjouis donc de l'inscription de l'absence de lien de subordination au sens du code du travail.

Ensuite, et ce sera un moyen de rendre la fonction plus attractive, la proposition de loi prévoit une amélioration du régime social et fiscal des arbitres

En matière sociale, le texte s'inspire du dispositif existant pour définir un régime plus favorable.

Sur le plan fiscal, un régime dérogatoire particulièrement avantageux permet d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues lorsqu'elles ne dépassent pas un certain seuil. Seuls ceux qui en ont réellement besoin - les arbitres amateurs - bénéficieront des nouvelles mesures.

Comme le souligne le rapport de la commission, la proposition de loi n'a pas pour ambition de régler tous les problèmes, mais elle constitue une première étape en vue d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable statut de l'arbitre. Monsieur le ministre, nous vous faisons toute confiance pour que ce projet aboutisse prochainement.

Je conclurai en remerciant M. le rapporteur d'avoir pris en considération les difficultés rencontrées par les arbitres sportifs et d'avoir ainsi salué leur rôle, aussi délicat qu'indispensable. Sans arbitre, il n'y aurait pas de sport ! Bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.

La parole est à M. Georges Othily.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir aboutir la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Elle vise en effet à remédier à un problème très grave, qui suscite beaucoup d'émotion, tant la fonction d'arbitre est actuellement en danger, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer.

En 1984, vous vous en souvenez, le cinéaste Jean Pierre Mocky tournait A mort l'arbitre, un film surréaliste sur une horde de supporters enragés qui s'en prennent à un arbitre pour se venger d'un penalty sifflé à l'encontre de leur équipe.

Depuis quelques années, la réalité rejoint malheureusement la fiction. Les incivilités, les violences sur et autour des stades ne cessent d'augmenter. Les nombreux faits divers nous montrent que le sport n'échappe pas aux maux qui affectent notre société dans son ensemble.

Si les menaces sont, la plupart du temps, une manière de déstabiliser l'arbitre, elles aboutissent parfois à de véritables agressions physiques, même au plus bas niveau du sport amateur.

Les conséquences de ces actes de violence gratuite résident dans la désertion des arbitres, dont le nombre est très largement en baisse sur le plan national, y compris outre-mer. Au cours des cinq dernières années, sur les quelque 153 200arbitres en activité, plus de 20 000 auraient quitté la profession. Sur les 4 000 à 5 000 arbitres qui décident d'arrêter chaque année, près de 60 % le font parce qu'ils ne supportent plus d'être l'objet d'insultes, d'intimidations ou d'agressions.

La lutte contre ces comportements, contraires aux valeurs du sport, doit constituer une priorité. Je me félicite que la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert apporte des réponses au mal-être des arbitres sportifs.

Peut-être pourrions-nous également nous interroger sur l'opportunité de recourir à la technologie pour assister les arbitres. Les enjeux, notamment financiers, sont devenus tels que la tentation d'utiliser la vidéo au service de l'arbitrage grandit. C'est déjà le cas au tennis. Et lorsque je pense à l'arrêt du gardien de la Corée à l'intérieur de ses buts, je me demande si le recours à la technologie n'aurait pas permis à la France de marquer quelques points supplémentaires.

L'usage des technologies apporterait à la fois une garantie de justice et une protection contre l'agressivité et les défoulements collectifs dont les arbitres sont la cible.

Le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également à l'insécurité sociale et fiscale qui entoure les conditions d'exercice de la pratique arbitrale. M. le rapporteur l'a rappelé à juste titre et les propositions qu'il a présentées sur ce point nous agréent.

Un rapport de Me Leclerc de Hauteclocque a d'ailleurs mis en exergue l'absence de statut pour les arbitres sportifs en France, ce qui signifie qu'ils n'ont quasiment ni droits ni obligations.

La proposition de loi de notre collègue, en s'inspirant des conclusions de ce rapport, constitue à mes yeux une avancée fondamentale sur la voie de la reconnaissance juridique de la pratique arbitrale, le premier pas vers l'élaboration d'un véritable statut de l'arbitre. Soyez persuadé que, dans sa très grande majorité, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que féliciter notre collègue Jean-François Humbert d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi qui nous permet de légiférer aujourd'hui sur la situation des arbitres.

Cependant, voilà des mois que nous attendons, en vain, un projet de loi sur cette question. En effet, monsieur le ministre, déjà, dans une question écrite publiée le 17 février 2005, je vous interpellais sur le statut des arbitres. Vous me répondiez alors que le problème posé par l'arbitrage était l'une de vos priorités pour l'année 2005. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Pourtant, il faut vous en donner acte, vous aviez créé les conditions pour parvenir à une solution.

Un groupe de travail sur l'évolution des filières de l'arbitrage s'est réuni le 12 avril 2005. Le 25 mai de la même année, vous rendiez public un rapport fort intéressant sur cette question. Lors de sa publication, vous avez même annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement au mois de juillet 2005. Vous disposiez alors d'outils et de temps pour mener une large concertation afin de mettre en place les réformes attendues. Encore fallait-il avoir la volonté d'aboutir ! Il semble que celle-ci vous ait manqué. En tout cas, le résultat est là : si cette proposition de loi n'avait pas été déposée, nous ne légiférerions pas.

Bien qu'étant sensible à certaines suggestions de notre collègue Jean-François Humbert, en particulier celle qui confère aux arbitres et aux juges un statut de chargé de mission de service public, nous ne pouvons que constater que cette proposition de loi ne prévoit, pour l'essentiel, qu'une réforme du statut fiscal des arbitres rémunérés.

Or cette question intéresse seulement certaines grandes fédérations sportives, celles dont on parle toujours lorsqu'il est question d'argent. En revanche, toutes les autres fédérations n'y sont pas confrontées, puisque ce problème ne touche que 10 % du corps arbitral français. En effet, 90 % des arbitres et des juges sont des bénévoles.

Ne pas traiter des difficultés rencontrées par le plus grand nombre et ne se soucier que des soucis d'argent de quelques-uns n'est pas à la hauteur des enjeux. Les problèmes de l'arbitrage sont en effet bien plus vastes ! Nous sommes confrontés non seulement à des problématiques de transparence et de sécurité juridique, qui posent la question de l'indépendance du corps arbitral, mais aussi, et surtout, comme j'ai tendance à le penser, à une véritable crise des vocations du fait d'un certain manque d'attractivité de la discipline.

Ne voit-on pas, d'ailleurs, à l'occasion de la retransmission des matchs de la coupe du monde, des spots publicitaires de la Fédération française de football, afin de recruter 15 000 arbitres ?

Notre ambition devrait être d'améliorer avant tout le sort des arbitres bénévoles, si nous voulons vraiment assurer la poursuite des compétitions dans notre pays. La crise est là ! Si nous ne faisons rien, l'avenir du sport est compromis. Cela passe, bien entendu, par la mise en place de filières de formation généralisées à tous les niveaux de l'organisation fédérale.

C'est ce que nous faisons !

Sans doute faudrait-il aussi valoriser les acquis de l'expérience dans ce domaine en ouvrant des passerelles vers les brevets d'État, afin de favoriser l'accès, pour les arbitres bénévoles, aux métiers du sport.

C'est le cas !

Ne faut-il pas également, et de façon urgente, reconnaître et favoriser, en la réglementant et en la valorisant, l'activité bénévole des arbitres ?

Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d'ajouter à la liste des sportifs « Espoir » les juges et les arbitres « Espoir », comme cela est possible sur la liste « haut niveau ».

En raison sans doute de l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine, monsieur le ministre, Me Leclerc de Hauteclocque concluait en ces termes le rapport qu'elle vous a remis sur ce sujet : « À l'évidence, on ne fera pas l'économie de l'adoption d'un statut. [...] L'urgence l'impose indiscutablement. » Et pourtant, vous avez différé une nouvelle fois une réforme d'ensemble très attendue, et vous semblez vous satisfaire d'une proposition de loi partielle, qui ne vise qu'à colmater quelques brèches.

Comme vous l'avez déjà fait dans d'autres domaines, au nom de votre pragmatisme, vous réglez ce type de problème en ayant pour seule ambition la sécurisation juridique des pratiques financières actuelles. Force est de constater que, finalement, cela se fait toujours au détriment de réformes plus ambitieuses.

Une nouvelle fois, votre pragmatisme doit être satisfait par cette proposition de loi, qui vous évite de réformer sérieusement le statut des arbitres, alors que tout nous y invite. Cela dit, je n'adresserai pas ce type de reproche à notre collègue Jean-François Humbert ; avec sa proposition de loi, il tente de proposer des solutions, mais il n'a ni les moyens ni la vocation pour proposer une réforme d'ensemble. Il n'est pas ministre !

Cependant, qu'il me permette d'exprimer mon désaccord sur l'essentiel des mesures qu'il nous soumet. Il nous propose l'abandon de la mensualisation au profit d'une annualisation du forfait franchisé. Nous pourrions être d'accord avec cette disposition dans le cadre d'une réforme d'ampleur. Mais, en l'état, celle-ci risque d'être une porte ouverte, pour les organisateurs d'événements sportifs, à l'extension de cette disposition à toutes les personnes visées par la circulaire de 1994, qui instaure cette franchise.

Par ailleurs, la création, à l'article 1er, de l'article L. 223-3 du code du sport ferme définitivement la porte au salariat, alors que le rapport auquel j'ai fait allusion ouvrait des pistes nouvelles qui nous semblaient intéressantes.

Enfin, pour les arbitres plus richement dotés, cette proposition de loi ouvre uniquement la voie à une professionnalisation indépendante, ce que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, et malgré des propositions que nous jugeons, par certains côtés, intéressantes, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite tout d'abord répondre aux questions précises que m'a posées M. Todeschini.

Tout d'abord, l'assurance obligatoire que doivent souscrire les fédérations - elle est prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et elle est reprise dans le code du sport - couvre bien la responsabilité civile des arbitres.

Ensuite, le paragraphe I de l'article 3 du présent texte permet aux arbitres d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Enfin, concernant la taxe professionnelle, la direction générale des impôts m'a précisé que les arbitres bénéficieraient, par voie de circulaire, d'une exonération, comme cela est déjà le cas pour d'autres activités. Il s'agit, vous l'avez compris, d'une simple interprétation du code général des impôts.

Monsieur Voguet, la notion de protection renforcée des arbitres me paraît primordiale. Le fait de considérer les arbitres comme chargés d'une mission de service public me paraît très important, en particulier pour les arbitres bénévoles.

Vous dites, monsieur le sénateur, que rien n'est fait pour former les arbitres. Je vous incite à aller constater le travail de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et le programme Jeunes Officiels, que nous finançons d'ailleurs en grande partie. Rendez-vous également dans les pôles Espoir et les pôles France ; vous y verrez de jeunes arbitres, qui sont considérés comme des sportifs à part entière, et qui sont formés à leur future fonction d'arbitre, comme le sont les jeunes sportifs qui veulent devenir un jour membres des équipes de France. Des formations sont organisées dans les centres d'éducation populaire et de sport, les CREPS ; je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète, parce que c'est important.

Il se passe donc beaucoup de choses, ce qui n'était pas le cas auparavant ! Il s'agit d'un élément majeur pour inciter des jeunes à devenir arbitre. J'en ai rencontré, j'en ai même fait venir aux deux matchs de préparation de l'équipe de France, l'un à Lens contre le Danemark, l'autre au stade Geoffroy-Guichard contre la Chine. Il s'agissait de faire en sorte que ces jeunes s'impliquent totalement dans l'arbitrage et, surtout, de reconnaître cette notion importante pour l'organisation du sport dans notre pays.

De nombreuses actions sont donc menées, monsieur Voguet, contrairement à ce que vous laissiez entendre, et je voulais rétablir la vérité.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

Finalement, l'article 1er est le plus important de cette proposition de loi, les autres articles ne visant qu'à régler les problèmes d'argent d'une minorité d'arbitres et de juges parmi les 153 000 en exercice. En effet, la plupart d'entre eux sont des bénévoles.

Me Leclerc de Hauteclocque écrit, à la page 40 de son rapport, que « cette catégorie d'arbitres représente, en nombre, plus de 90 % des arbitres. » C'est dire mon étonnement lorsque je lis, à la page 10 de votre rapport, monsieur le rapporteur, que seulement 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles.

J'en viens précisément à l'article 1er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités.

Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmation, vous ne visez que le doublement des peines encourues pour les actes d'incivilité et de violence commis contre les arbitres dans l'exercice de leur mission. Nous soutenons cette proposition.

Mais vous ne dites rien des nécessaires mesures de formation des arbitres et surtout des sportifs. Rien n'est prévu s'agissant des actions de prévention qu'il faudrait mettre en place.

Certes, il faut reconnaître et garantir l'arbitre dans ses missions de « sanctionneur ». Mais il faudrait aussi le reconnaître et le garantir en tant que pédagogue de la règle sportive, de son sens et de sa portée.

Finalement, la mesure que vous proposez aurait dû trouver sa place dans la loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Mais en la faisant figurer dans le présent texte, on veut sans doute donner à penser que cette proposition de loi s'intéresse à tous les arbitres, alors que tel n'est pas le cas.

Enfin, la création de l'article L. 223-3 du code du sport ferme dorénavant la porte à toute forme de salariat, alors que la notion de lien de subordination peut être réexaminée, comme le proposait le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque.

Au demeurant, les conclusions de la commission sont claires et traduisent l'objectif qui était le vôtre. Car à la page 27 du rapport de M. Humbert, on peut lire ceci : « l'arbitre ou le juge, dans l'accomplissement de sa mission, ne sera donc plus considéré comme un salarié de la fédération mais bien comme un travailleur indépendant. »

En fait, ce texte vise à créer un seul type d'arbitre rémunéré : le travailleur indépendant. Je me permets de vous citer une nouvelle fois le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque : « la professionnalisation risque d'uniformiser encore un peu plus la population des arbitres. » On peut également y lire des passages encore plus clairs : « il s'agit de favoriser l'émergence d'une palette de statuts de l'activité d'arbitre et d'exclure tout prêt-à-porter juridique, pour expérimenter du sur-mesure. » En excluant la possibilité de salariat, vous allez à l'encontre de cette préconisation.

Tels sont les regrets que m'inspire l'article 1er de cette proposition de loi et les points de désaccord. Je souhaitais vous les faire partager, en déplorant une nouvelle fois que nous n'ayons pas la possibilité de discuter d'une vraie réforme portant création d'un statut des arbitres et des juges.

Très bien !

L'amendement n° 1, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.

Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de football contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués.

Les arbitres sont rémunérés par la Ligue de football professionnel pour des missions régulières. Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les ligues professionnelles sont créées par les fédérations. Quant aux missions confiées aux arbitres, leur régularité peut laisser planer un doute sur le bien-fondé de l'assimilation de cette activité à celle de travailleur indépendant.

Comme le souligne M. le rapporteur, cette assimilation a d'ailleurs été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Celui-ci a en effet estimé que l'arbitre, qui ne dispose d'aucune liberté d'organisation dans son travail, s'agissant du choix des matchs et des horaires, se trouve dans une situation de subordination face à la Fédération française de football.

Un nouveau contentieux est actuellement en cours devant le conseil des prud'hommes de Nantes : l'ancien arbitre de Ligue 1, Franck Glochon, rétrogradé en Ligue 2 puis en National, s'estimant salarié de fait de la Fédération française de football, demande la requalification de son contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts. Si sa demande aboutissait, la Fédération française de football serait alors exposée à une jurisprudence risquant d'entraîner nombre de décisions similaires et au versement de dommages et intérêts se chiffrant en millions d'euros.

On comprend donc le souci de cette fédération de faire adopter l'alinéa dont nous demandons la suppression. Mais nous persistons. Une telle disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de l'interprétation jurisprudentielle. De surcroît, elle va à l'encontre de la garantie de protection sociale des arbitres.

Enfin, le texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport, dont nous demandons la suppression, est en contradiction avec la dernière phrase de l'article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l'exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport.

Quel est l'avis de la commission ?

Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne.

Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à réintroduire le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre les fédérations et les arbitres lorsque ces derniers exercent leur activité arbitrale.

Cela est totalement contraire à l'un des objets de la loi qui est justement de reconnaître l'indépendance de la pratique arbitrale organisée au sein des fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public qui leur est déléguée et ainsi de clarifier le lien juridique particulier qui existe entre l'arbitre et la fédération.

L'arbitre est formé par les fédérations sportives et il applique les règles du jeu et les règles techniques édictées par ces dernières. Toutefois, n'étant pas un salarié, il n'est pas lié par un contrat de travail. Dans l'exercice de sa mission, il assure le bon déroulement de la compétition en appliquant en toute indépendance - et c'est cela qui est important - et avec impartialité la règle technique édictée par la fédération.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je profite de cet avis pour répondre à M. Voguet.

Le salariat est possible pour l'arbitre. Ce dernier peut, par exemple, avoir un contrat de travail pour des missions de formation d'arbitre. En revanche, quand il est sur l'aire de jeu, cette notion d'indépendance est conservée au travers de la rédaction de l'article 1er.

Enfin, monsieur Voguet, puisque vous y avez encore fait allusion tout à l'heure dans votre intervention, je tiens à vous répéter que de nombreuses actions sont engagées dans notre pays pour la formation des jeunes arbitres.

Heureusement !

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :

à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code

II. Supprimer la seconde phrase du même texte.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14, 5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert.

La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels.

L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau.

Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je constate que le Gouvernement n'a pas été très « sport » ! En effet, pour lever toute ambiguïté, il lui suffisait d'accepter notre amendement n° 2. Mais deux jours après le dépôt de celui-ci, nous avons vu arriver un amendement gouvernemental...

La situation sera d'ailleurs la même pour notre amendement n° 3.

Les arbitres et les juges qui sont concernés par les dispositions prévoyant l'exonération de cotisations sociales sont ceux dont le montant de rémunération annuelle, perçue au seul titre de cette activité, ne dépasse pas trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale, soit quelque 4 800 euros annuels.

Cette disposition fiscale s'adresse aux seuls arbitres de district et de ligue qui gagnent seulement environ 100 euros par match et qui, pour remplir cette fonction, doivent faire face à des frais professionnels - essence, repas, voire logement. Autant dire qu'il ne s'agit pas de nantis, surtout comparé à leurs homologues de Division 1, Ligue 1 et Ligue 2 ! J'ajoute qu'il y a une quasi-pénurie de ce type d'arbitres, compte tenu du peu d'attractivité des rémunérations, au regard de la charge que représente cette activité.

Pour ces raisons, il nous a paru opportun que ces arbitres et ces juges puissent bénéficier du remboursement intégral de leurs frais professionnels.

Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, nous en arriverions à une situation dans laquelle seuls les arbitres les mieux payés pourraient se faire rembourser leurs frais professionnels. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure. Mais cette demande va être satisfaite par l'amendement du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je précise tout d'abord que la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 5 rectifié. Cela dit, ayant attentivement écouté M. le ministre, je me rallie à ses arguments et j'émets par conséquent un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 2, il deviendra sans objet si l'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission sur l'amendement n° 2, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

La parole est à M. le ministre.

La première modification introduite par cet amendement est justifiée par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14, 5 % tient compte de la pratique de l'arbitrage, je le disais tout à l'heure, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

En outre, il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux qui sont inclus dans le forfait. Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.

Par ailleurs, monsieur le président, je vous prie de bien vouloir noter que l'article du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence au IV de l'amendement est le L. 242-1 et non le L. 241-1. Je vous remercie de bien vouloir apporter cette modification qui est due, semble-t-il, à une faute de frappe.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

L'amendement n° 3, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Même punition, monsieur le président : je constate que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié bis du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président, même si la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 6 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme pour l'amendement n°2, l'amendement n° 3 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à supprimer l'article 4. Le Gouvernement lève le gage. En effet, l'annualisation de la franchise n'entraîne aucune perte financière, puisqu'elle ne fait que transposer un dispositif mensuel existant en matière d'exonération. La mesure sera reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Aucun argument émis lors de la discussion que nous venons d'avoir ne nous aura incités à changer d'appréciation d'ensemble sur ce texte. Nous ne modifierons donc pas notre décision de voter contre.

Malgré des éléments pouvant recevoir notre agrément, c'est d'abord au nom de ce qui n'y figure pas que nous voterons contre. Vous le reconnaissiez vous-même voilà un an, monsieur le ministre, c'est une réforme d'ensemble qu'il faudrait mettre en place. En ne proposant, pour l'essentiel, de ne modifier que le statut fiscal des arbitres qui touchent de l'argent, vous montrez une nouvelle fois votre priorité : sécuriser juridiquement les pratiques actuelles, qui mêlent l'argent et le sport. Mais vous oubliez tous les autres problèmes qui touchent l'immense majorité des arbitres et des juges !

Notre désaccord porte aussi sur le contenu de ce texte. S'il est vrai que se posent des questions de sécurisation des arbitres lors de certaines compétitions, la seule réponse que vous apportez est de renforcer les sanctions. Mais rien n'est fait en termes de prévention. Nous ne pouvons vous suivre sur cette pente sécuritaire qui, nous l'avons vu dans d'autres domaines, ne règle pas les problèmes auxquels notre société est confrontée.

Enfin, alors que le rapport de Me Leclerc de Hautecloque, que vous aviez à juste raison commandé et qui vous a été remis voilà un an, contenait une vision complète de la réalité et une série de recommandations, vous décidez de fermer toutes les portes qu'il ouvrait sur l'évolution du statut social des arbitres pour ne retenir que l'option de travailleur indépendant. C'est à notre sens une erreur.

Pour toutes ces raisons, c'est logiquement que nous voterons contre ce texte. Monsieur le ministre, j'ose espérer que la navette vous permettra de revoir cette copie grâce à des amendements que vous pourriez déposer et que vous parviendrez à nous proposer la réforme du corps arbitral que tout le monde attend. C'est encore possible, si vous en avez la volonté.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le groupe socialiste ne votera pas contre cette proposition de loi.

À nos yeux, ce texte représente un premier pas. Certes, il n'aborde pas tous les problèmes liés à l'arbitrage - d'autres questions devront encore être réglées - mais je reconnais que des efforts ont été consentis en matière de formation des arbitres, notamment.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du sport scolaire. On pourrait transposer ce qui se passe au niveau scolaire dans les clubs amateurs ; les joueurs des équipes fanion pourraient, par exemple, être « condamnés » à arbitrer trois matches au cours de la saison. Il faut faire en sorte que le monde sportif prenne conscience des règles qui définissent la valeur du sport.

Ce texte se limite un peu au domaine financier, mais il apporte une garantie quant à la protection des arbitres amateurs. À nos yeux, c'est un plus.

En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 323.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu évoquer ce sujet particulièrement important pour le sport dans notre pays. Les représentants des arbitres et des juges sont présents au travers de l'AFCAM. Il s'agit là d'un grand moment pour le monde arbitral, qui avait besoin de ces mesures. À cet égard, je tiens à remercier plus particulièrement M. Humbert d'avoir étudié cette question.

Monsieur Voguet, ce texte témoigne du travail important qui a été réalisé par la Haute Assemblée et par le Gouvernement. Vous savez comment je fonctionne : je ne cherche pas à me désengager ; je tiens tout simplement, j'y insiste, à dialoguer. C'est ainsi que je travaille, et ce n'est pas après un mandat ministériel de quatre ans que je vais changer !

Comme vous l'avez souligné, monsieur Todeschini, ce texte constitue une belle avancée, qui était attendue depuis très longtemps, même si d'autres évolutions sont encore nécessaires.

Je remercie non seulement toutes celles et tous ceux qui ont nourri la réflexion, mais également toutes celles et tous ceux qui participent, jour après jour, à la formation des jeunes arbitres. Nous avons besoin d'eux pour que le sport français continue de bien se porter.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 417, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, aux commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 418 et distribué.

J'ai reçu de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Le rapport sera imprimé sous le n° 419 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales, établi par M. Alain Vasselle, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n° 421 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur le bon usage des médicaments psychotropes, établi par Mme Maryvonne Briot, députée, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n° 422 et distribué.

J'ai reçu de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 420 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 384, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Rapport (n° 394, 2005-2006) de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Avis (n° 414, 2005-2006) présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles.

2. Discussion du projet de loi (n° 292, 2005-2006) du, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Rapport (n° 369, 2005-2006) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 388, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Rapport (n° 281, 2005-2006) de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 157, 2005-2006) autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

Rapport (n° 355, 2005-2006) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 293, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Rapport (n° 327, 2005-2006) de M. Roger Romani, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Pour les sept projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

6. Discussion du projet de loi (n° 448, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Rapport (n° 368, 2005-2006) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 150, 2005-2006) autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale.

Rapport (n° 282, 2005-2006) de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 201, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Rapport (n° 356, 2005-2006) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9. Discussion du projet de loi (n° 222, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Rapport (n° 283, 2005-2006) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

10. Discussion du projet de loi (n° 294, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Rapport (n° 395, 2005-2006) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 295, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

Rapport (n° 328, 2005-2006) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

12. Discussion du projet de loi (n° 325, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

Rapport (n° 396, 2005-2006) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

13. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 383, 2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

Rapport (n° 409, 2005-2006) de M. Philippe Goujon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.

À seize heures quinze et le soir :

14. Allocution de fin de session du président du Sénat.

15. Discussion du projet de loi (n° 417, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

Rapport (n° 418, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 juin 2006, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.

Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (à l'occasion de l'examen des articles 5 et 6).

Ce débat sera organisé selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs de groupes.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 26 juin 2006, avant dix-sept heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.