Interventions sur "fédération"

... situation de l'arbitrage dans notre pays est préoccupante et se caractérise par une tendance de fond extrêmement inquiétante : la chute continue du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres, toutes disciplines confondues, sur les quelque 153 200 actuellement en activité, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État. Toutes les fédérations ne sont certes pas concernées et toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable par cette tendance de fond. Certaines d'entre elles évoquent ainsi le manque crucial d'arbitres au regard du nombre théoriquement nécessaire ; d'autres sont plus nuancées. À titre d'exemple, la Fédération française de football, qui compte dans ses rangs pas moins de 27 000 arbitres, constate un ta...

...s domaines fiscal et social. On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer. À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinctio...

...quelques matchs de poules qui se sont déroulés ces derniers jours ont mis en avant le rôle, l'impartialité, et toutes les difficultés liées à une mission d'arbitrage. Toutefois, même si ces arbitres internationaux de haut niveau sont capables d'erreurs d'appréciation et de jugement comme les arbitres amateurs, ces professionnels sont loin de connaître les mêmes désagréments que les bénévoles des fédérations. C'est donc bien à ces arbitres amateurs et bénévoles que cette proposition de loi déposée par notre collègue Jean-François Humbert doit s'adresser en priorité. Si la question du statut des arbitres est un sujet important, car elle fut pendant longtemps abandonnée, elle donne le sentiment d'avoir soudainement été traitée avec hâte. Mais j'ai trop de respect pour les arbitres pour me permettre d...

...rts, l'AFCAM, en mars dernier, celui-ci nous a communiqué des chiffres révélateurs d'un malaise grandissant : en cinq ans, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont quitté la profession. En ce qui concerne le football, il est de plus en plus rare de voir des arbitres diriger des rencontres au-delà de cinquante ans. De leur côté, les jeunes arbitres restent peu de temps. Selon la Fédération française de football, 60 % des nouvelles recrues arrêtent après trois ans et 30 % après une année. Même si un dispositif de tutorat a été mis en place par la Fédération, avec un accompagnement pendant les premiers matchs par un arbitre plus ancien, la corporation a manifestement du mal à susciter des vocations. Cette désaffection a plusieurs causes. Malheureusement, ce sont surtout les problèm...

... Bien qu'étant sensible à certaines suggestions de notre collègue Jean-François Humbert, en particulier celle qui confère aux arbitres et aux juges un statut de chargé de mission de service public, nous ne pouvons que constater que cette proposition de loi ne prévoit, pour l'essentiel, qu'une réforme du statut fiscal des arbitres rémunérés. Or cette question intéresse seulement certaines grandes fédérations sportives, celles dont on parle toujours lorsqu'il est question d'argent. En revanche, toutes les autres fédérations n'y sont pas confrontées, puisque ce problème ne touche que 10 % du corps arbitral français. En effet, 90 % des arbitres et des juges sont des bénévoles. Ne pas traiter des difficultés rencontrées par le plus grand nombre et ne se soucier que des soucis d'argent de quelques-uns n...

...ent 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles. J'en viens précisément à l'article 1er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités. Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmatio...

Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre. Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de f...

Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne. Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.