Interventions sur "indépendante"

Depuis, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement pour rétablir la rédaction initiale. Le groupe socialiste n’a pas toujours été, je le reconnais, un grand défenseur des autorités administratives dites « indépendantes », estimant qu’elles sont, parfois, peu indépendantes et, d’autres fois, investies de pouvoirs qui relèvent plutôt des pouvoirs exécutif et législatif.

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur. On avance l’argument que certaines autres autorités de régulation accueillent, elles aussi, un commissaire du Gouvernement. On peut l’entendre. Sauf que l’ARCEP est le régulateur d’un secteur économique dont l’acteur principal n’est autre que l’État, à travers son actio...

...écisions. Nous avons donc un régulateur qui n’a pas entravé le développement de l’économie numérique et qui est juridiquement fiable. La motivation n’est donc pas à rechercher dans la qualité de la régulation. Monsieur le ministre, vous avez expliqué à l’Assemblée nationale que votre initiative tenait à la nécessité que le Gouvernement ait une relation étroite avec les autorités administratives indépendantes qui disposent d’un pouvoir réglementaire. En effet, l’article 21 de la Constitution est clair : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Celui-ci peut être délégué aux communes, par exemple, en matière de règlement d’urbanisme ou, par la loi, aux autorités administratives indépendantes. C’est le cas de l’ARCEP, dont le pouvoir réglementaire est limité, dans son champ d’application, ...

Je n’ai pas la passion des autorités administratives indépendantes. Beaucoup ont été créées au cours des trois ou quatre dernières années, et je crois même que leur nombre dépasse aujourd’hui la quarantaine. Tout cela pour dire que je ne suis pas hostile à leur regroupement. Cette idée avait d’ailleurs été avancée lors de l’examen du texte sur la réforme de l’audiovisuelle avec un éventuel rapprochement du CSA et de l’ARCEP. En revanche, je suis totalement op...

...ticle a fait beaucoup de bruit médiatique et a suscité de nombreux débats. Pour notre part, nous pensons qu’il est symptomatique des contradictions du Gouvernement. En effet, alors que le Gouvernement ne cesse de prôner la nécessité de garantir une saine émulation entre les différents opérateurs et le recul de l’intervention publique dans le secteur économique par la création d’autorités dites « indépendantes », il est étonnant de constater de sa part cette tentative d’ingérence au sein de l’ARCEP, volonté que traduisent également les amendements qu’il a déposés sur cet article. D’ailleurs, Mme de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, s’est offusquée du terme « commissaire du Gouvernement », trouvant qu’il sonnait trop « communiste » !

...e plus acceptable pour la Commission européenne, nous estimons que, en l’état, cet article continue de poser problème par rapport à la législation européenne, a fortiori si l’amendement du Gouvernement était voté. Nous vous invitons donc à aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, et à vous interroger : comment garantir la prise en compte de l’intérêt général par une autorité indépendante dont l’unique mission est d’assurer la concurrence du marché et de faire de la place aux nouveaux opérateurs en laminant l’opérateur historique ? Comment, dans ces termes, penser le service public et l’accès de tous aux nouvelles technologies ? Nous souhaitons que l’État régalien, mais également l’État actionnaire, prenne toutes ses responsabilités au nom de l’intérêt général. Cela signifie très...

... ayant excellemment rappelés. Je me contenterai de réagir aux arguments invoqués par le Gouvernement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement justifie cette création par le fait que l’imbrication des pouvoirs réglementaires de l’ARCEP et du Gouvernement nécessiterait un dialogue très étroit entre eux. Il s’appuie aussi sur l’existence de rapports sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Il avance que « toutes les autorités administratives indépendantes disposant d’un pouvoir réglementaire comme celui de l’ARCEP ont un commissaire du Gouvernement ». Il propose donc de retenir le même dispositif que pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cette argumentation appelle, de notre part, plusieurs remarques. Le modèle de la Commission de régulation de l’énergie est re...

...ionale, le Gouvernement échappe à l’avis du Conseil d’État. Comme s’il craignait de se faire taper sur les doigts ! Mais, si le Conseil d’État n’a pas eu la parole, la Commission européenne, elle, a émis de sérieuses réserves. Neelie Kroes, commissaire chargée de la stratégie numérique, a demandé que la décision de créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité administrative indépendante de régulation ne soit pas prise dans l’urgence. Une telle décision doit en effet être mûrement réfléchie. Pourquoi le Gouvernement veut-il davantage peser dans les prochains dossiers de l’ARCEP ? Cette autorité est déjà composée d’un collège de sept membres : trois d’entre eux sont désignés par le Président de la République, les autres le sont par les présidents des deux assemblées. Rien n’empêc...

...ective, qui précise que « le régulateur doit être à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises ». Troisièmement, il me semble que, si cet article était adopté, nous créerions, malheureusement, un dangereux précédent. Notre pays compte une quarantaine d’autorités administratives indépendantes. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage funeste !

...et son fonctionnement n’en est pas affecté. Troisièmement, s’agissant de la généralisation du commissaire du Gouvernement auprès de toutes les autorités, pourquoi ne pas réfléchir à une réorganisation, à une réforme, à des regroupements, voire à des remises en cause de ces autorités administratives ? Pourquoi se jeter soudainement sur l’ARCEP, qui n’est certainement pas l’autorité administrative indépendante qui fait le plus mal son travail ? Pourquoi ce « coup de force », cette volonté d’imposer un commissaire du Gouvernement ? Quatrièmement, vous avez dit que nous n’étions pas obligés d’obtempérer à chaque fois que l’Europe nous le demandait. Je suis bien d’accord avec vous, raison pour laquelle je n’ai toujours pas compris pourquoi il était si urgent d’augmenter la TVA sur l’offre triple play<...