Séance en hémicycle du 10 février 2011 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trop souvent, au cours de la législature, on s’est demandé pourquoi la procédure accélérée avait été engagée sur tel ou tel texte. Aujourd’hui, ce n’est évidemment pas le cas, et c’est précisément là que le bât blesse.

Oui, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, il y a urgence à agir !

La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le présent texte achève la transposition, aurait dû être totalement intégrée dans notre droit au mois de décembre 2009.

Encore plus impressionnant est le cas de la directive du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que transpose aussi ce projet de loi, dont le délai de mise en œuvre a expiré au mois d’octobre 2007. Vous en conviendrez, plus de trois ans de retard, ce n’est pas rien !

Plus généralement, le retard accumulé par notre pays en matière de transposition de directives n’est plus acceptable.

Il n’est plus acceptable, d’abord, sur le plan des principes. Alors que notre pays devrait donner l’exemple en tant que l’un des principaux membres fondateurs de l’Union, la France occupe le « glorieux » rang de sixième pays le plus en retard sur vingt-sept.

Il n’est plus acceptable, ensuite, sur le plan du droit, puisque le retard accumulé porte atteinte au principe de sécurité juridique.

Il n’est évidemment plus acceptable, enfin, en termes financiers. Faut-il le rappeler, en 2005 et en 2008, nous avons été condamnés à une astreinte semestrielle – excusez du peu ! – de 57, 8 millions d’euros et à une amende forfaitaire de 10 millions d’euros. Faut-il rappeler également que le risque est dorénavant encore plus grand, puisque les règles de contrôle communautaire en la matière ont été renforcées par le traité de Lisbonne ?

La Commission européenne a fixé les montants minimaux de l’amende forfaitaire et de l’astreinte journalière à respectivement 10 millions d’euros et 12 134 euros. Dans tous les cas, c’est le contribuable qui paye nos manquements. Et avec un déficit avoisinant les 7, 7 % du produit intérieur brut, nous ne pouvons tout simplement plus nous le permettre.

Mais il y a encore plus grave.

Parce que l’urgence est bien réelle, nous devons faire vite. Alors, sur quoi le Parlement est-il aujourd’hui tenu de se prononcer dans les plus brefs délais ? Parcourons le texte rapidement, puisqu’il y a urgence...

Son article 1er porte une mesure fiscale qui semble relever du bon sens, mais fait supporter aux communes une charge nouvelle qui ne sera pas compensée.

Son article 2 restreint le rôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, en supprimant des garanties indispensables en matière de certification et de maintenance des dispositifs médicaux. Les fabricants et vendeurs de matériels d’occasion pourront justifier eux-mêmes de la qualité de ces matériels, lesquels touchent par définition à la santé et à l’intégrité des personnes.

C’est la même logique avec l’article 3, qui assouplit les conditions de l’exercice et de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voilà une évolution surprenante si l’on considère que les établissements eux-mêmes continueront d’être régis par un régime d’autorisation drastique, alors que leurs organismes de contrôle ne relèveront plus que d’un simple régime déclaratif.

L’article 5 quinquies entend permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de produits cosmétiques. Et chacun sait notre sentiment sur ces dessaisissements à répétition du législatif !

L’article 10 permettra à des assistantes sociales provenant de pays de l’Union d’exercer en France sans connaissance de la législation et de l’environnement socio-économique français.

Enfin, en matière de communications électroniques, l’article 13 crée un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ce qui ne va évidemment pas sans poser de problèmes au regard des garanties d’indépendance attendues de la part d’une telle autorité. Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à revenir sur une telle disposition.

En résumé, nous le voyons, toutes les mesures sur lesquelles nous sommes tenus de nous prononcer en urgence n’ont rien d’anodin. Et certaines d’entre-elles sont même, sur le fond, très contestables. Contestées, elles l’ont d’ailleurs été par la commission des affaires sociales du Sénat – je parle sous le contrôle de sa présidente –, qui a émis un avis favorable à la suppression des principaux articles !

Nous connaissons l’argument qui va nous être opposé : nous sommes liés par des engagements européens pris de longue date ; impossible d’y échapper.

Tout cela nous place, nous, parlementaires, dans une situation extrêmement inconfortable, pour ne pas dire humiliante, et m’amène à conclure par deux remarques de fond.

Primo, si nous nous retrouvons aujourd’hui tenus de cautionner des mesures qui heurtent nos valeurs et notre éthique, c’est parce que, même après Lisbonne, les Parlements nationaux sont encore bien trop insuffisamment associés au processus de décision communautaire.

C’est bien vrai !

Si tel n’était pas le cas, soyons-en sûrs, le présent projet de loi n’aurait pas la même physionomie. Il y a là un problème institutionnel évident. Nous pouvons certes voter des résolutions : mais que valent-elles ?

Secundo, et c’est un problème encore plus profond, certaines des mesures portées par le texte témoignent d’une évolution de l’Europe qui – il faut le dire – ne nous convient pas. La santé est explicitement exclue du champ de la directive Services.

Eh oui !

Mais l’Europe y pénètre en l’occurrence par le biais des dispositifs médicaux, mettant de fait à mal le principe de subsidiarité. Cette intrusion conduit à un nivellement par le bas des réglementations sanitaires au nom du grand marché.

Ce n’est pas être anti-européen que de faire ce constat. Bien au contraire. Vous le savez, le groupe de l’Union centriste est europhile : nous souhaitons une Europe plus intégrée, mais au service d’une meilleure protection de tous. C’est cela, la conception française de l’Union. Or cette conception est de plus en plus mal défendue par nos représentations administratives au sein des institutions communautaires.

En résumé, placés dans une situation très inconfortable tant sur la forme que sur le fond, nous prendrons nos responsabilités, en particulier pour éviter de faire payer nos manquements à nos concitoyens.

Cependant, madame la secrétaire d’État, c’est très solennellement que je vous le dis au nom du groupe de l’Union centriste : nous ne voulons plus nous retrouver dans une telle situation.

Et je ne parle pas uniquement des retards de transposition. Il faut sérieusement réfléchir à une meilleure association du Parlement au processus législatif communautaire. Dans l’immédiat, nous espérons que la France saura mieux faire entendre sa voix en amont de ce processus au sein des institutions de l’Union. Il est grand temps !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer, dans l’urgence, un certain nombre de directives communautaires en droit national. Il s’ajoute à une série de textes nécessaires à la transposition des directives par voie de projets de loi, de propositions de loi et d’amendements, et ce dans des conditions qui ne permettent pas la tenue d’un débat satisfaisant.

Ce projet de loi amène plusieurs remarques. Nous nous trouvons en présence d’un texte « fourre-tout », désordonné et indigeste, qui amalgame des dispositions très diverses et ne facilite pas leur lisibilité par le Parlement.

Pour couronner le tout, il nous est proposé en procédure accélérée pour pallier le retard important de transposition de certaines directives et éviter les sanctions financières encourues de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces directives sont au nombre de cinq. Mais nous nous attacherons principalement à la transposition de la directive Services, qui concerne les articles 1er à 4 et 6 à 8.

Rappelons que, d’inspiration libérale, le droit européen encadre étroitement l’intervention de l’État et des collectivités territoriales dans la vie économique et sociale. Aussi peut-on se demander légitimement s’il n’est pas susceptible d’entraîner un démantèlement des services, notamment des services publics.

Pourtant, des marges de manœuvres juridiques et politiques existent, et il revient à chaque État membre de définir, en fonction du modèle de société qu’il souhaite promouvoir, un certain nombre de services d’intérêt économique général en aménageant le droit à la concurrence dans des secteurs d’activité qu’il ne souhaite pas voir régis par les lois du marché.

Or on peut s’étonner que le Gouvernement ne se soit pas saisi de cette possibilité. De fait, il en résulte qu’un certain nombre de services sont aujourd’hui confrontés à une situation d’insécurité juridique dommageable. Au premier contentieux impliquant le droit ou les autorités communautaires, la légalité des aides ou subventions que ces services reçoivent pourrait être remise en cause. Ce sont tout de même des milliers d’emplois qui sont en jeu !

Nous le savons tous, l’application de la directive sur la libre circulation des services ne peut manquer d’avoir des conséquences importantes, notamment parce que les États membres effectuent en moyenne deux tiers de leurs échanges dans le marché intérieur, et que les services représentent à eux seuls 70 % du produit intérieur brut de l’Union.

Certes, me direz-vous, des textes communautaires existaient déjà avant cette directive dans le domaine des services, mais, bien entendu, aucun d’entre eux n’avait une portée générale. La Commission européenne a donc souhaité élaborer un texte « horizontal », englobant l’ensemble des services quel que soit leur secteur d’activité. Mais le Parlement européen a profondément remanié le texte, en rejetant notamment le principe du pays d’origine, qui pouvait – il est vrai – représenter un risque important de dumping social et juridique.

À une très large majorité, le Parlement européen a également souhaité exclure un certain nombre de domaines du champ de la directive, dont celui de la santé, des services sociaux, afin de leur garantir une réelle protection. Tout simplement parce que, pour les citoyens européens, ces services de proximité revêtent pour eux un caractère essentiel, et ce à double titre : pour faciliter leur vie quotidienne et pour garantir leur droit fondamental à la dignité et à la sécurité.

Ces exclusions, relativement larges, laissaient aux États membres une grande marge d’appréciation.

Il faut également le rappeler, à la suite de la polémique autour du droit applicable dans le cadre de la liberté d’établissement, la directive Services a fait l’objet d’un compromis défendu par la députée européenne socialiste Evelyne Gebhardt et d’une nouvelle rédaction des articles litigieux. Il est ainsi précisé que la directive ne s’applique que dans la mesure où elle n’oblige les États membres « ni à libéraliser les services économiques d’intérêt général, ni à privatiser des entités publiques [proposant de tels services], ni à abolir les monopoles existants ».

Telle que définie, la directive a été définitivement adoptée le 12 décembre 2006 et les vingt-sept États membres avaient jusqu’au 28 décembre 2009 pour la transposer en droit national.

Or, plusieurs pays de l’Union ont choisi d’adopter une loi-cadre pour ce faire. Ce mode de transposition a permis la tenue d’un débat général sur la directive Services et ses implications. Cela n’a malheureusement pas été le cas en France, nous le voyons encore aujourd’hui.

Contrairement à la majorité des États membres, le Gouvernement français a choisi une transposition sectorielle, et essentiellement réglementaire. Cette méthode présentait l’énorme avantage, pour lui, d’évacuer les difficultés politiques. Elle avait cependant l’inconvénient d’être difficilement lisible pour le Parlement ainsi que pour les collectivités territoriales, également touchées par les réformes.

À plusieurs reprises, les socialistes ont demandé que le Gouvernement élabore une loi-cadre pour transposer les principes de la directive afin d’assurer la transparence, ce qui se justifiait notamment par le fait qu’une telle directive était emblématique d’une certaine construction de l’Europe.

Le Gouvernement n’a pas souhaité donner suite à cette demande. En faisant le choix de ne pas rendre public le débat relatif à la directive Services adoptée en 2006, il a privilégié une approche exclusivement technique, écartant, de fait, le Parlement de la discussion.

Pourtant, au nom de la concurrence libre et parfaite, le traité européen interdit, en principe, que des activités de services ou de production bénéficient d’aides d’État. Toutefois, les services d’intérêt économique général pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, de dérogations à ce régime, prévues dans le « paquet Monti-Kroes ». Pour ce faire, les États membres devaient remettre, en décembre 2009, un rapport notifiant leurs dérogations.

Ainsi, en janvier 2010, c’est-à-dire après le délai légal de mise en conformité avec le droit européen, la France a transmis à la Commission européenne un rapport prenant la forme de fiches élaborées par les ministères concernés et validées par la mission interministérielle. Or, lors de la discussion de la proposition de loi de Roland Ries relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive Services, à la fin du mois de mars 2010, le Gouvernement a refusé, dans un premier temps, la communication de ces fiches au Sénat, comme il l’avait refusée à l’Assemblée nationale. Cette pratique, ni légale ni légitime, bafoue, encore une fois, les prérogatives politiques du Parlement.

Après maintes interventions, ces fiches ont fini par nous parvenir, quelques heures seulement avant le démarrage des débats dans l’hémicycle. Nous avons notamment appris à leur lecture que les services d’aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées n’étaient pas exclus du champ de la concurrence, contrairement aux établissements médico-sociaux, lesquels reçoivent pourtant le même public !

Nous retrouvons ces contradictions dans ce projet de loi. Nous en citerons deux.

D’une part, l’article 3 relatif à l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux propose de modifier le régime d’habilitation des 38 000 établissements médico-sociaux pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France une évaluation externe de ces établissements.

La modification proposée consiste à ne plus exiger de ces organismes établis dans un autre État membre qu’une simple déclaration d’activité, alors qu’il leur faut actuellement établir un dossier pour obtenir une habilitation.

Franchement, de quelles assurances dispose-t-on pour s’assurer que les organismes d’évaluation d’autres États ont une connaissance approfondie non seulement de la législation sociale française encadrant les établissements médico-sociaux, mais aussi de la réglementation concernant les publics fragiles ?

D’autre part, j’évoquerai l’article 8 concernant la mise en œuvre de la directive Services pour les agences de mannequins.

Pour pouvoir exercer son activité, une agence de mannequins doit obtenir une licence – y compris pour une prestation exceptionnelle –, qui garantit qu’elle respecte le régime des incompatibilités professionnelles avec un certain nombre de prescripteurs de prestations, afin de réduire les risques de pression sur les jeunes, du fait de leur vulnérabilité.

Or cet article autorise les agences établies dans un État membre à exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable d’activité et supprime donc les incompatibilités professionnelles qui avaient un caractère protecteur. En conséquence, l’interdiction de prêt de main-d’œuvre et la présomption de salariat pour les mannequins exerçant en libre prestataire ne s’appliquent plus.

Compte tenu des conditions d’exercice de la profession de mannequin et du public spécifique qui la pratique, on aurait pu penser que le Gouvernement invoquerait des raisons impérieuses d’intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.

Ces deux exemples montrent malheureusement que le Gouvernement n’a pas saisi, dans le cadre de la transposition, les éléments positifs introduits par le traité de Lisbonne et n’a pas utilisé la large latitude que l’article 14 de ce traité et le protocole additionnel n° 26 confèrent aux États membres pour apprécier ce qui relève ou non de services devant être protégés de la concurrence.

Le Gouvernement propose, au contraire, une déréglementation des services et la fin de la sécurisation et de la consolidation des services d’intérêt général, ceux qui garantissent la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déposé des amendements de suppression des articles de déréglementation, dont un certain nombre ont été soutenus par la commission des affaires sociales. Espérons que les débats, dans cet hémicycle, nous permettent de prévoir des solutions emblématiques de la construction d’une Europe sociale et d’un Gouvernement respectueux de ses institutions, en accord avec nos concitoyens.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il s’agit donc d’un texte « fourre-tout » !

Je centrerai mon propos sur la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.

Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011.

Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ? Or, le projet de loi de transposition n’a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale que le 15 septembre 2010 !

Si le Gouvernement n’avait pas autant tardé, il aurait été possible d’engager la transcription de ces dispositions en droit français selon la procédure législative normale.

Plusieurs intervenants, à l’Assemblée nationale, ont justifié le recours aux ordonnances par le caractère technique du sujet.

Effectivement, les directives et le règlement comportent des dispositions techniques, mais il n’en demeure pas moins qu’ils concernent la vie quotidienne : ils conditionnent, en partie, la desserte du territoire en services à très haut débit et la qualité des prestations de téléphonie et d’internet.

En procédant par voie d’ordonnance, le Gouvernement prive les parlementaires d’un débat sur des enjeux majeurs comme la séparation fonctionnelle, la réorganisation et la libéralisation du spectre radioélectrique, ou le service universel.

Ainsi, la possibilité reconnue aux autorités nationales d’imposer aux opérateurs une séparation entre les activités opérationnelles et celles qui sont liées à la gestion du réseau aurait mérité un vrai débat, entre ceux qui y voient un moyen de renforcer la concurrence et ceux, dont je fais partie, qui craignent qu’elle ne contribue à augmenter le prix de l’accès au réseau et à retarder les investissements dans la fibre optique.

Le troisième paquet télécoms met en place, en outre, un organe européen des régulateurs nationaux, lequel ne doit en aucun cas se substituer aux autorités nationales en la matière.

Si un texte spécifique avait été déposé et examiné dans le cadre de la procédure législative normale, nous aurions pu débattre de l’intérêt de mécanismes alternatifs, tels que la « corégulation » défendue par Catherine Trautmann, députée européenne, dans une logique de meilleure coopération entre les régulateurs nationaux.

Tous ces thèmes touchant à un domaine de plus en plus important pour la vie quotidienne de nos concitoyens auraient mérité que nous leur consacrions davantage de temps.

Cette analyse nous conduit à proposer un amendement de suppression de l’article 11.

Très bien !

L’article 11 bis a pour sa part trait à la neutralité des réseaux. Il s’agit d’une transposition a minima défendant le principe de la neutralité en renforçant les pouvoirs du régulateur.

Cependant, il est important de rappeler qu’une mission parlementaire réfléchit sur la question et que les dernières rencontres parlementaires sur l’économie numérique, qui se sont tenues le 8 février dernier, étaient consacrées à la neutralité d’internet.

Le troisième paquet télécoms érige en principe contraignant la neutralité technologique, c’est-à-dire la liberté d’utiliser n’importe quelle technologie dans une bande de fréquences, et pose le principe de la neutralité du service, c’est-à-dire la liberté d’utiliser le spectre pour offrir n’importe quel service.

Il s’agit, là encore, de favoriser la concurrence, et donc le développement d’une nouvelle gamme de services tels que la télévision numérique terrestre ou la télévision mobile.

Le Gouvernement français ne risque-t-il pas de tirer argument de cette réforme pour repousser l’introduction de l’accès à internet dans le champ du service universel ? Quant au dividende numérique, y aura-t-il une adaptation pour permettre une juste répartition des fréquences libérées entre services audiovisuels, haut débit et très haut débit ?

Dans ce contexte incertain, nous défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d’internet, avec la possibilité pour tous, en particulier les plus modestes, d’accéder à ce service à un coût abordable.

J’en viens maintenant à l’article 13.

Issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, cet article tend à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. En la matière, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bruno Retailleau, a tenté de trouver un compromis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci, mon cher collègue, c’est bien de le reconnaître !

Depuis, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement pour rétablir la rédaction initiale. Le groupe socialiste n’a pas toujours été, je le reconnais, un grand défenseur des autorités administratives dites « indépendantes », estimant qu’elles sont, parfois, peu indépendantes et, d’autres fois, investies de pouvoirs qui relèvent plutôt des pouvoirs exécutif et législatif.

Oui !

Force est de constater que l’ARCEP exerce correctement les missions qui lui sont confiées. Or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d’un commissaire du Gouvernement.

Le Gouvernement aime procéder ainsi !

Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ?

Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En effet, la création d’un commissaire du Gouvernement pose, au moins, deux problèmes.

D’une part, la législation européenne établit des prescriptions strictes en matière d’indépendance des régulateurs. Les textes européens disposent qu’« une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité ».

D’autre part, l’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, a connaissance d’informations commerciales concernant les opérateurs. Or le commissaire du Gouvernement sera le représentant de l’État qui est, lui-même, un actionnaire de premier ordre de l’un des opérateurs faisant l’objet de la régulation. Ce mélange des genres est difficile à accepter pour la Commission européenne, certes, mais aussi pour le groupe socialiste.

Pas seulement pour eux !

La commissaire Neelie Kroes a fait part au Gouvernement de ses interrogations le 25 janvier dernier. Jonathan Todd, porte-parole de la Commission, a affirmé le 8 février dernier que le Gouvernement français ne lui avait apporté aucune réponse, et qu’il semblait même « faire la sourde oreille ».

Pourquoi un tel comportement ? Si le Gouvernement persévère dans sa volonté de mettre en place ce commissaire, et ce en faisant fi des remarques de la Commission, il expose, en connaissance de cause, la France à des poursuites pour infractions.

Absolument !

Pourquoi refuser de discuter avec la Commission européenne, pourquoi un tel entêtement ?

Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le groupe socialiste défendra un amendement de suppression de l’article 13 et se prononcera contre l’amendement n° 74 du Gouvernement.

Très bien !

En conséquence, madame la secrétaire d’État, à l’instar de ce qu’ont annoncé mes collègues pour les parties de ce projet de loi relatives au travail et à la santé, les dispositions portant sur les communications électroniques ne sont pas acceptables pour le groupe socialiste.

Tant la méthode de transposition du troisième paquet télécoms que le contenu du projet de loi ne nous satisfont pas. Vous en tirerez vous-même la conclusion sur notre vote final.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Madame la secrétaire d’État, au moment où nous abordons l’examen des articles, je me dois de vous faire part de la mauvaise humeur qu’a suscitée, au sein de la commission des affaires sociales, l’examen de ce texte.

Vous en trouverez la traduction lors de la présentation des amendements et des avis qu’elle a émis, ainsi que vous l’indiquera notre excellent rapporteur, Colette Giudicelli, qui a fait preuve, en l’espèce, d’un sang-froid et d’une fidélité à sa mission tout à fait remarquables.

C’est vrai !

Nous considérons qu’il n’est pas sérieux de nous soumettre, en extrême urgence et selon un calendrier brutal, un texte de transposition de normes européennes, que nous aurions dû adopter, pour respecter nos engagements européens, avant la fin du mois de décembre 2009.

Je ne peux croire que nous venions tout juste de découvrir cette échéance.

Il nous a paru tout aussi insupportable qu’on nous explique que nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ce texte en l’état et en toute hâte, en agitant la menace de fortes astreintes financières qui plane sur notre pays.

Est-ce vraiment très respectueux des droits du Parlement ?

Je le sais bien, une fois la directive adoptée au niveau européen, notre marge de manœuvre devient très étroite, et c’est en amont, au moment de sa négociation, que nous devons nous montrer actifs.

J’observe néanmoins que, lorsque nos deux assemblées prennent la peine d’adopter des résolutions destinées à constituer, en quelque sorte, la « feuille de route » du Gouvernement, cela n’intéresse personne ! Soit aucune consigne n’est transmise aux élus et aux fonctionnaires chargés de défendre le point de vue de la France, soit ceux-ci n’en tiennent aucun compte !

J’en ai fait moi-même l’expérience malheureuse lors de l’examen de directives relatives à la lutte contre les discriminations. La résolution que nous avions alors adoptée au Sénat, dans les délais, n’a été ni défendue ni même seulement mentionnée dans les négociations européennes. J’en avais d’ailleurs fait le reproche à votre collègue, Bruno Le Maire, alors ministre des affaires européennes.

Je vous pose une double question, madame la secrétaire d’État : nous sommes, bien sûr, fidèles à nos engagements européens, mais que faut-il faire pour qu’on prête attention à la voix du Parlement français dans l’élaboration des règles européennes ? Que faut-il faire pour que le Gouvernement prenne les choses en main dans des délais raisonnables, qui permettent au Parlement de se prononcer sereinement ?

Je voterai, bien sûr, ce texte.

C’est regrettable !

Ce faisant, je ne suivrai pas l’avis de la commission sur bon nombre d’amendements, parce que je suis consciente des risques que comporterait le rejet du projet de loi.

Mais croyez bien, madame la secrétaire d’État, que je le ferai à contrecœur !

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai franche avec vous : oui, ce texte est en quelque sorte un texte « fourre-tout », pour reprendre l’expression qui a été utilisée, ou, pour être plus poétique, un inventaire à la Prévert. J’admets que la France est en retard en termes de transposition des directives.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur Détraigne, je comprends votre mauvaise humeur, car nous travaillons en effet dans l’urgence. Néanmoins, il est vrai que des délais s’imposent à nous aujourd’hui et que nous devons avancer ensemble.

Le Gouvernement a élaboré ce projet de loi avec sérieux. L’Assemblée nationale a été vigilante et la commission des affaires sociales du Sénat, notamment son rapporteur, l’a examiné point par point ; je l’en remercie.

J’ai bien entendu également votre volonté de mieux associer les parlementaires au processus de décision européen. Je relaierai votre requête auprès du Premier ministre et de mes collègues.

M. Jean Desessard. Nous vous remercions beaucoup, madame la secrétaire d’État, c’est vraiment très bien !

C’est même trop bien !

Quoi qu’il en soit, je rappelle, notamment aux sénateurs de gauche, que la méthode employée n’est pas propre à ce gouvernement. Le retard pris dans les transpositions n’est pas un phénomène nouveau. Le gouvernement Jospin, parce que la France était déjà très en retard, avait lui aussi opté pour le recours à de très nombreuses ordonnances.

M. Jean Desessard. Et que dire de Léon Blum !

Les choses sont donc équilibrées, quelles que soient les étiquettes politiques !

S’agissant de la directive Services, madame Schurch, je pense, contrairement à vous, que nous avons choisi la bonne méthode. C’est une directive extrêmement transversale. Nous avons fait le choix d’examiner la situation attentivement, secteur par secteur, pour savoir si la directive Services s’appliquait, pour vérifier la conformité de notre réglementation et, le cas échéant, trouver les moyens de l’adapter.

Ce travail minutieux prend du temps, mais il est protecteur. Je donnerai un seul exemple. Avec un texte transversal pour tous les secteurs, nous aurions probablement dû supprimer l’ensemble des systèmes de licence. Grâce à ce travail sectoriel, nous avons pu prévoir une adaptation « au plus juste », au bénéfice des différents secteurs.

Mesdames Schillinger et Jarraud-Vergnolle, votre vision de la directive Services est quelque peu erronée, car, vous le savez très bien, cette directive n’a pas retenu le principe du pays d’origine, comme le prévoyait le projet de départ, et ce parce que la France a pesé de son poids.

Bien sûr…

Plus globalement, oui, nous n’avons pas la même conception de l’Europe. Vous prônez plutôt la méfiance envers nos partenaires européens alors que nous optons pour la confiance, car cette confiance s’accompagne de contrôles.

Je salue l’esprit de responsabilité de Mmes Giudicelli et Morin-Desailly, rapporteurs au fond et pour avis, qui ont examiné en détail les dispositions et ont vérifié qu’elles étaient adaptées et protectrices. Je les en remercie.

Monsieur Marsin, je comprends votre vigilance s’agissant plus particulièrement des articles relatifs à l’évaluation des établissements médico-sociaux et aux assistantes sociales. Je connais bien ces secteurs et je n’aurais pas accepté une dégradation de leur qualité. Ce n’est pas le cas ici.

On verra !

L'ensemble des organismes d’évaluation des établissements médico-sociaux, qu’ils soient français ou européens, devront respecter le même cahier des charges et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, pourra tous les contrôler.

En ce qui concerne les assistantes sociales, les garanties requises pour cette profession réglementée ne sont pas remises en cause, en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

Pour conclure mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous précise qu’Éric Besson sera présent tout à l’heure pour répondre lui-même aux questions soulevées par les amendements déposés sur la partie du texte relative aux communications électroniques.

Nous aurions préféré qu’il entende la discussion générale !

M. Jean Desessard. Il était là sous le gouvernement Jospin !

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la santé

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 9.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er du projet de loi qui vise, selon la formule retenue dans le rapport, « à harmoniser les régimes de déclaration administrative applicables au secteur de la vente de boissons sur place et au secteur de la vente à emporter ».

Bien que proposant la suppression de cet article, nous ne sommes pas opposés à l’abrogation de la déclaration fiscale qui y est prévue pour les ventes de boissons sans alcool dès lors que celles-ci ne s’accompagnent de la perception d’aucune taxe.

Nous considérons, toutefois, qu’il aurait été possible de concevoir un mécanisme supprimant cette déclaration fiscale tout en conservant le principe d’une licence pour les établissements qui vendent également des boissons alcoolisées.

Nous savons, en effet, combien les jeunes – car c’est d’eux qu’il s’agit particulièrement – sont friands de mélanges associant des boissons énergisantes et de l’alcool fort, communément appelés « premix ».

Nous regrettons, d’ailleurs, que cette transposition n’ait pas donné lieu à l’adoption de mesures législatives à l’encontre des établissements ou des marques d’alcool qui, sous la forme d’un marketing très étudié, contournent aisément les règles relatives à la prévention et à la publicité des boissons alcooliques.

Enfin, si nous sommes également opposés à l’adoption de cet article, cela a été souligné en commission des affaires sociales, c’est en raison de ses conséquences pour les collectivités locales, plus précisément pour les mairies. Demain, les communes risquent en effet de devoir délivrer des récépissés attestant de la réception d’une déclaration administrative, et ce sans recevoir une quelconque indemnisation.

Le procédé qui consiste à transférer pas à pas des missions jusqu’alors assumées par les services de l’État en direction des collectivités locales et territoriales, sans les accompagner du financement nécessaire, n’est naturellement pas acceptable, particulièrement à l’heure où le Gouvernement et le Président de la République entendent contraindre ces collectivités à réduire leurs personnels et leurs budgets.

Ce constat est partagé au-delà des travées de la gauche. Je remercie mon collègue Paul Blanc, qui n’a pas pu être présent ce soir, d’avoir dit en commission qu’il regrettait que « l’article 1er mette encore une nouvelle obligation à la charge des mairies, qui en assument déjà beaucoup ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 21.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de la déclaration administrative concernant les débits de boissons à emporter des douanes aux mairies.

Nous ne comprenons pas pourquoi une nouvelle obligation est mise à la charge des mairies, sans qu’aucune compensation financière soit prévue. C’est injuste et inacceptable.

Par ailleurs, au nom de la simplification du cadre législatif, l’article 1er aligne le régime dont relève la vente de boissons à emporter sur celui qui régit la vente de boissons consommées sur place. Cette disposition est en contradiction complète avec l’impératif de protection de la santé publique à l’égard des risques liés à l’alcool et aux nouvelles boissons énergisantes. C’est un argument supplémentaire pour demander la suppression de cet article.

En tant que maire d’une commune attenante à la frontière suisse et proche de la frontière allemande, je sais de quoi je parle. J’espère que cet amendement sera pris en compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame le secrétaire d’État, tout le monde a exprimé sa mauvaise humeur. Vous aurez compris que la méthode employée a été mal perçue, ce qui explique peut-être qu’il n’y ait pas foule ce soir dans l’hémicycle.

Néanmoins, il faut être maintenant raisonnable et reprendre un peu de bonne humeur.

Ah non !

Mes chers collègues, je n’excuse pas le procédé ni la façon dont le texte nous a été transmis, mais il ne faut pas continuer à nous faire peur.

En commission, les deux amendements identiques de suppression de l’article 1er avaient recueilli un avis favorable.

Je me permets toutefois d’exprimer, à titre personnel, un avis défavorable, parce qu’il me semble que cet article, au-delà de la transposition de la directive Services, a le mérite d’introduire une certaine cohérence dans la réglementation applicable au secteur de la vente de boissons, qu’elles soient à consommer sur place ou à emporter. Cette réglementation est aujourd’hui à la fois complexe, partielle et redondante.

Les auteurs des amendements craignent que la déclaration administrative instituée pour les restaurants et les débits de boissons à emporter ne représente une charge supplémentaire pour les mairies. Or les débits de boissons à consommer sur place sont déjà soumis à l’obligation de déclaration en mairie et ce texte n’apporte pas donc de grand changement, puisque la procédure sera en tout point semblable à celle qui est actuellement appliquée. La déclaration pourra s’effectuer de la même manière, en préfecture ou en mairie, et ne devrait pas représenter une charge de travail considérable. Pour les débits de boissons, elle se substituera à la déclaration fiscale obligatoire qui n’a plus lieu d’être, du fait de la disparition de la taxe qui y était liée.

J’émets donc un avis défavorable.

Ce n’est pas l’avis de la commission, madame ! Incroyable !

J’ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable et que Mme le rapporteur s’était exprimée à titre personnel contre ces amendements. Seul compte l’avis émis au nom de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable. En effet, il est nécessaire d’harmoniser les démarches entre les débits de boissons à consommer sur place et les établissements pratiquant la vente à emporter.

Le projet de loi instaure une procédure de déclaration administrative auprès des mairies pour les restaurants et les débits de boissons à emporter. Deux raisons militent pour que cette déclaration soit effectuée en mairie : d’une part, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, les débits de boissons à consommer sur place effectuent déjà cette déclaration auprès des mairies, il est donc logique que la même procédure s’applique aux débits de boissons pratiquant la vente à emporter ; d’autre part, le maire étant l’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons, il est donc cohérent de lui permettre d’avoir une bonne connaissance des établissements pratiquant la vente à emporter.

Les auteurs de ces amendements craignent que l’application de cet article n’entraîne une charge de travail supplémentaire pour les mairies. Permettez-moi de préciser que celle-ci devrait rester extrêmement limitée, en pratique, puisqu’il s’agira, pour le demandeur, de renseigner un imprimé CERFA d’une seule page qu’il pourra télécharger lui-même et, pour les services municipaux, d’apposer un tampon sur le document et de vérifier qu’il est correctement rempli. Par exemple, pour la ville de Nancy, qui compte 100 000 habitants, la charge supplémentaire de travail représenterait cinq dossiers supplémentaires par mois…

C’est largement sous-estimé !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 21.

Certains de nos collègues ne sont vraiment pas courageux !

Je mets aux voix l’article 1er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 22.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les dispositifs médicaux. L’article 2 prévoit de modifier le régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente de tels dispositifs.

La certification de la conformité des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement établie par un organisme habilité par l’AFSSAPS, mais pourra être confiée à un autre organisme désigné par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne. Si nous acceptons les organismes de certification de nos partenaires européens, nous devons nous assurer que ceux-ci présentent le même niveau que leurs homologues français. Aujourd’hui, rien ne nous le garantit !

Alors que, jusque à présent, une attestation technique par un organisme agréé par l’AFSSAPS était exigée, après vérification par celui-ci de documents établis par les exploitants des dispositifs en cause, le Gouvernement a décidé que la justification, par le revendeur, de la maintenance et du maintien des performances de son dispositif médical suffirait. Il en va de même pour l’assouplissement des règles de revente des dispositifs médicaux d’occasion. Simplifier cet encadrement de la revente nous paraît dangereux.

L’argument selon lequel la revente s’effectue aujourd’hui en dehors de tout cadre juridique, au motif que les décrets qui auraient dû être publiés ne l’ont jamais été, n’est pas recevable en matière de santé et de sécurité publiques. Il sera donc possible aux fabricants et aux vendeurs de matériels d’occasion de justifier eux-mêmes de la qualité des matériels. Cette disposition est très surprenante !

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

Notre amendement, comme celui de nos collègues du groupe socialiste, vise à supprimer l’article 2.

Cet article concerne les dispositifs médicaux, qui recouvrent une très grande variété de produits : seringues, lits médicaux, stimulateurs cardiaques, scanners, etc. Leur certification, aujourd’hui assurée par un organisme habilité par l’AFSSAPS, pourra désormais être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne.

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à cette faculté, mais, s’agissant d’un domaine qui engage la santé des patients et la sécurité des utilisateurs, nous émettons néanmoins quelques réserves.

Dans ce domaine plus que dans tout autre, les opérations d’évaluation et de contrôle requièrent de la part des organismes certificateurs des garanties d’intégrité, d’objectivité, de formation et de compétence. Le rôle de l’AFSSAPS consiste précisément à exiger et vérifier ces garanties. Comment s’assurer que les organismes établis dans un autre État membre répondent aux mêmes exigences ? Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur ces derniers, mais chacun sait bien que la formation et les pratiques ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre.

Par ailleurs, l’article 2 supprime l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d’occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Une attestation par un organisme agréé par l’AFSSAPS est une garantie utile en cas d’éventuel contentieux entre acquéreur et revendeur. Dans l’hypothèse où ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité. Là encore, il convient de privilégier la sécurité, s’agissant de santé publique et de dispositifs destinés à des milliers de personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a considéré qu’il était utile de maintenir dans le code de la santé publique l’exigence d’une certification par un organisme désigné par l’AFSSAPS pour la vente des dispositifs médicaux. Elle a en conséquence, à la majorité de ses membres, émis un avis favorable à l’adoption de ces amendements ; je crois avoir été la seule à voter contre la suppression de l’article 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est bien entendu défavorable, vous vous y attendiez !

Contrairement à ce que laissent penser les auteurs de ces amendements, l’article 2 n’assouplit en aucun cas la réglementation. Au contraire, il permet de renforcer l’effectivité du dispositif de contrôle. La législation actuelle prévoit qu’un organisme agréé délivre une attestation préalablement à la revente d’un dispositif médical, mais on oublie de dire que cet organisme n’intervient que pour vérifier la teneur des documents fournis par le revendeur, sans aucune expertise technique. L’intervention de cet organisme ne présente donc pas de réelle pertinence en termes de sécurité sanitaire.

Demain, avec ces nouvelles dispositions, le revendeur devra, pour revendre les dispositifs médicaux d’occasion les plus sensibles, fournir la preuve à l’acquéreur que toutes les dispositions ont été prises pour assurer la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. La modification apportée garantira donc une effectivité du contrôle des dispositifs médicaux les plus sensibles dans un but de protection.

La parole est à Mme Roselle Cros, pour explication de vote.

Monsieur le président, cette explication de vote vaut pour les amendements identiques n° 22 et 33 rectifié et pour l’amendement n° 34, car tous posent les mêmes problèmes.

L’article 2 diminue en effet les garanties pour la santé et la sécurité des patients, en élargissant le nombre des organismes certificateurs ou en supprimant toute attestation technique pour les dispositifs d’occasion. Confier au revendeur la justification de l’entretien régulier et du maintien des performances n’offre certainement pas toutes les garanties de sécurité que l’on doit aux patients, surtout pour des dispositifs médicaux qui peuvent être dangereux ou tout simplement obsolètes. Sans attestation technique, comment la performance et l’efficacité seront-elles prouvées et comment le patient sera-t-il assuré qu’il bénéficie des dispositifs les plus à la pointe du progrès technique ?

Comme l’a dit Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nos réserves arrivent trop tard pour être prises en compte, puisque que nous intervenons dans le cadre de la transposition, elle-même très tardive, d’une directive européenne. C’est uniquement pour cette raison, par réalisme et non par manque de courage, que nous ne voterons pas ces amendements de suppression ; mais c’est avec regret !

Ma chère collègue, je suis heureux de saluer votre première intervention en séance publique, fort brillante de surcroît !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, nous nous sommes trouvés souvent en accord avec les amendements déposés par Gilbert Barbier, ce qui n’a rien d’habituel !

Le problème posé par les dispositifs médicaux d’occasion est l’un des plus importants que nous ayons à traiter ce soir. Aujourd’hui, le Gouvernement ouvre la porte à une législation permissive, ce qui nous interdit absolument d’approuver ce projet de loi.

Dans son rapport, la commission rappelle la définition du dispositif médical : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales ». J’arrête ici ma lecture !

À y regarder de près, laisser au libre arbitre d’un fabricant le soin de certifier la conformité de dispositifs médicaux d’occasion pose des problèmes que nous connaissons tous. On peut penser que, dans certains domaines, la recherche du profit absolu conduit à des pratiques condamnables ; nous ne voulons absolument pas courir ce risque !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 et 33 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Comme nous venons de le voir, l’article 2 du projet de loi tend à introduire une importante modification dans le processus de certification des dispositifs médicaux.

En effet, alors que, à l’heure actuelle, seuls les établissements habilités par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou AFSSAPS, peuvent délivrer cette certification, il est expressément prévu d’autoriser les fabricants à s’adresser à un certificateur de leur choix.

Parallèlement, cet article, comme la directive qu’il entend transposer, interdit aux États membres de faire obstacle, pour des raisons de santé publique, à la vente sur leur territoire de produits ainsi commercialisés et estampillés « CE ».

Cette question est très importante, car le symbole « CE » est pour nos concitoyens gage de sécurité. Or, avec cet article, le Gouvernement entend affaiblir les règles de sécurité et, ainsi, permettre leur contournement.

Les récentes affaires de santé publique ont pourtant montré combien il est important que les consommateurs de notre pays puissent compter sur un contrôle indépendant et de qualité. C’est indispensable pour les médicaments, mais aussi pour les dispositifs médicaux dont parlait mon collègue Guy Fischer. Il ne serait en effet pas raisonnable de réduire les exigences de sécurité sur ces derniers, dès lors que ceux-ci se développent. Je pense particulièrement aux défibrillateurs cardiaques qui se généralisent – et c’est tant mieux – dans les lieux publics.

Dans le même temps, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de la rédaction actuelle de l’article L. 5211-3 du code de la santé publique, autorisant le fabricant lui-même à procéder à la certification des produits qu’il délivre à la vente.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de substituer à la rédaction actuelle de cet article une nouvelle rédaction, imposant que la certification de conformité ne puisse plus être établie que par des organismes désignés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Enfin, la suppression du caractère obligatoire de la présentation d’une attestation technique en cas de revente de matériels d’occasion constitue un autre motif d’opposition à cet article.

Il n’est en effet pas souhaitable que, demain, cette obligation ne pèse plus que sur le revendeur, qui, cela n’échappera à personne, aura précisément intérêt à ce que son propre matériel soit revendu. Nous faisons face ici à un risque de conflits d’intérêts de taille que nous ne pouvons accepter, singulièrement au regard des menaces qu’il représente pour la santé et la protection de nos concitoyens.

Aussi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement de repli.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Cet amendement de repli tend à supprimer, non pas l’article 2, mais ses alinéas 3 et 4, qui concernent la revente des dispositifs médicaux d’occasion. Ayant déjà exposé nos arguments sur le sujet, je considère qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne répéterai pas tout ce qui a déjà été dit. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements. À titre personnel, je n’y suis pas favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

Ce projet de loi ne vise pas à assouplir la réglementation sur les dispositifs médicaux. Bien au contraire, nous avons la volonté de responsabiliser le revendeur.

En outre, – cela a peut-être échappé à certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs – si le revendeur établit le certificat de conformité, la certification a été préalablement élaborée par des organismes certificateurs dans les pays d’origine. C’est au nom de cette reconnaissance mutuelle que la revente est possible.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme Mélot et MM. Houel, du Luart et Cléach, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321 -5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %.

« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au précédent alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d’actes d’état civil, ou, selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d’implantation.

« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l’année précédente.

« À défaut d’accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l’établissement. »

II. – La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

Cet amendement a pour objet d’essayer de rectifier certaines conséquences, curieuses, des regroupements hospitaliers en cours.

Ceux-ci, rendus nécessaires par la recomposition de l’offre de soins, ont conduit à créer des hôpitaux intercommunaux dans des communes de petite taille, voire de très petite taille.

Certaines communes se trouvent ainsi dans des situations budgétaires inextricables en raison du poids dans leur budget du service de l'état civil.

Je vais vous donner quelques exemples, mes chers collègues. Saint-Jean-de-Verges, dans l’Ariège, compte 1 109 habitants et enregistre 1 028 naissances, pour un coût annuel de 133 000 euros. Le Bailleul, commune de la Sarthe de 1 153 habitants, totalise 720 naissances, pour un coût annuel de 120 000 euros. Par ailleurs, la commune d’Ars-Laquenexy, en Moselle, et ses 900 habitants vont accueillir l’hôpital public de l’ensemble de l’agglomération de Metz. Enfin, Jossigny, en Seine-et-Marne, compte 656 habitants et va voir transféré sur son territoire l’hôpital de Lagny-sur-Marne, qui représente 2 624 naissances par an.

Dans le même temps, les communes où étaient anciennement situés les sièges des hôpitaux et maternités voient bien sûr leurs charges d'état civil diminuer brutalement.

L'état civil n'est pas une compétence de la commune. Il s’agit d’un pouvoir propre du maire et de ses adjoints, entrant dans la catégorie des attributions exercées au nom de l’État et sous le contrôle du procureur de la République. Par définition, cette charge ne peut donc pas faire l’objet d’un transfert de compétences à une intercommunalité, ce qui aurait été une solution possible.

De plus, le territoire de premier recours de certains hôpitaux couvre déjà plusieurs intercommunalités.

Les dispositifs locaux de solidarité ne sont donc pas aptes à fonctionner dans le cas précis de la tenue de l'état civil et de la police des funérailles.

Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 un amendement visant à organiser la solidarité financière envers les petites communes accueillant un hôpital intercommunal. Le Conseil constitutionnel ayant considéré que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances, il est donc proposé d’introduire celle-ci dans le présent projet de loi.

Quel talent dans la défense de l’argument !

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

L’amendement n° 73 rectifié vise à organiser un mécanisme de solidarité financière entre petites communes, destiné à permettre un partage des charges liées à la tenue de l’état civil, au profit de la commune qui accueille un hôpital intercommunal comportant une maternité.

Cette disposition a été adoptée, voilà quelques semaines, par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Elle est de nouveau présentée aujourd’hui par M. Gournac et plusieurs de ses collègues. C’est sans doute un cavalier législatif, mais peut-être sera-t-elle cette fois-ci épargnée…

Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage pleinement la philosophie de cette proposition, mais je constate que l’objet de l’amendement ne correspond pas exactement à celui du projet de loi. C’est pourquoi je m’en remets également à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 11.

L’article 2 bis a pour objet d’appliquer à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion les règles qui s’appliquent aux autres dispositifs médicaux d’occasion, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 2.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions proposé la suppression de cet article 2. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire que j’argumente plus amplement cette proposition de suppression de l’article 2 bis.

Très bien !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 23.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

À travers l’article 2 bis du projet de loi, il est proposé d’harmoniser les règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion avec celles qui sont applicables aux autres dispositifs médicaux d’occasion. Comme dans le mécanisme prévu à l’article 2, l’attestation n’est pas demandée à un organisme extérieur et il appartient au revendeur d’établir une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.

Vous proposez, madame la secrétaire d’État, de modifier la réglementation actuelle au motif qu’elle n’est pas appliquée. Pour notre part, nous suggérons la suppression de cet article, pour les raisons que nous avons avancées lors de l’examen de notre précédent amendement.

La simplification ne garantit pas la bonne conformité et la bonne qualité des dispositifs médicaux concernés. Le risque d’une dégradation de la certification de ces dispositifs, au détriment de la sécurité des patients, est très présent.

Et plus tard, on découvrira un nouveau scandale !

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.

Cet amendement est identique aux deux amendements précédents. L’article 2 bis du projet de loi tend à supprimer les garanties indispensables en matière d’entretien et de maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Pour des raisons de sécurité, tant des patients que des utilisateurs, nous proposons sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements, qui tendent à supprimer l’article 2 bis relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sont cohérents avec les amendements de suppression de l’article 2. Ils recueillent donc également un avis favorable de la commission. À titre personnel, j’y suis opposée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion de présenter les arguments du Gouvernement s’agissant des dispositifs médicaux. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11, 23 et 35 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 12.

Cet amendement n° 12 vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, que Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas hésité à qualifier d’inquiétant.

Nous comprenons ces inquiétudes et nous les partageons, puisque cet article tend à autoriser des organismes européens à réaliser de manière temporaire l’évaluation de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En l’état actuel du droit, cette procédure d’évaluation ne peut être réalisée que par des organismes ayant préalablement reçu une habilitation par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM.

Mme Cécile Dumoulin, rapporteur à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, a affirmé que la procédure était strictement encadrée, dans la mesure où ces établissements respectaient les cahiers des charges et où l’ANESM pourrait librement les contrôler.

Ces deux précautions n’en sont pas.

En effet, le respect des cahiers des charges n’est pas de nature à empêcher le dumping social qui joue contre les salariés. La règle du moins-disant social est toujours synonyme d’une moindre protection pour les publics concernés, et l’on ne saurait l’accepter dès lors qu’il s’agit de personnes aussi vulnérables que les enfants et les personnes vieillissantes ou en situation de handicap.

Par ailleurs, le respect des cahiers des charges auquel vous faites référence n’est que théorique dans la mesure où la seule manière de le rendre effectif est d’appliquer un contrôle régulier. Or ce contrôle n’est pas prévu dans la rédaction actuelle de cet article 3, qui précise simplement que ces établissements devront procéder à la déclaration préalable de leur activité à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Vous comprendrez donc qu’en l’état nous ne puissions que voter contre cet article 3, qui nous inquiète beaucoup.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 24.

Cet article modifie le régime d’habilitation des 38 000 organismes – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, instituts médico-éducatifs, ou IME, etc. – pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France. Ces établissements doivent procéder à des évaluations internes tous les cinq ans et se soumettre à des évaluations externes tous les sept ans.

Ces évaluations externes sont réalisées par des organismes habilités par l’ANESM. Ils doivent remplir actuellement deux conditions : respecter un cahier des charges et être indépendants des établissements qu’ils contrôlent.

Il n’est pas indifférent de noter que l’on compte aujourd’hui 652 organismes habilités, dont 444 personnes morales et 208 personnes physiques. Actuellement, 145 dossiers d’habilitation sont en cours d’instruction.

La modification proposée consiste à ne plus exiger de ces organismes établis dans un autre État membre qu’une simple déclaration d’activité au lieu de l’établissement d’un dossier pour obtenir une habilitation. Les organismes français auront-ils également dorénavant à ne fournir qu’une seule déclaration d’activité, à l’instar de leurs collègues européens ?

Rappelons que les établissements sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ de la directive Services et donc, de fait, protégés de la concurrence. Ils sont soumis à une législation sociale relativement complexe, qui encadre leurs activités et assure un rôle de protection d’une population fragile.

Mais là, quelles assurances avons-nous que les organismes d’évaluation des autres États membres aient les mêmes exigences que la législation et la réglementation françaises en direction de ces publics fragiles ?

Nous sommes conscients que les organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux se trouvent dans le champ d’application de la directive, en ce qu’ils ont une activité de service de nature économique fournie contre rémunération.

Dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, n’est-il pas possible que des sociétés établies en France et regroupant des établissements en France fassent appel à des organismes évaluateurs d’États membres ayant un niveau d’exigence et donc de protection des personnes moindre ? Peut-on disposer du projet de décret mentionné in fine par l’article ?

Vous comprendrez que, devant toutes ces incertitudes et questionnements, nous souhaitions la suppression de cet article, qui risque de mettre à mal un secteur dont tout un chacun se doit d’être le garant.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

Comme les deux amendements qui viennent d’être présentés, notre amendement n° 36 rectifié vise à supprimer l’article 3.

Cet article tend à alléger les formalités auxquelles sont soumis les organismes d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces organismes n’auront plus, en effet, l’obligation d’obtenir l’habilitation de l’ANESM, ils devront simplement déclarer leur activité à l’Agence, lorsqu’ils n’exerceront que de manière temporaire et occasionnelle en France.

Comme à l’article 2, nous nous inquiétons de la qualité du service rendu par ces opérateurs européens. Comment s’assurer qu’ils répondent aux mêmes exigences d’indépendance, d’intégrité et de compétence que les organismes établis en France ? Seront-ils soumis aux mêmes contrôles et sanctions ? Quel sera le rôle de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

La mesure proposée est susceptible de remettre en cause les garanties de compétence et de sécurité que sont en droit d’attendre les personnes fragiles accueillies en établissement social ou médico-social, ainsi que leurs familles. Que pouvez-vous nous répondre sur ce point, madame la secrétaire d’État ?

Quel est l’avis de la commission ?

Nous allons être un petit peu plus optimistes. L’Union européenne ne date pas d’hier. Comme je l’ai dit en commission à M. Fischer, nombre de sénateurs ont voté tous les traités européens…

M. Fischer, cela m’étonnerait !

Les organismes d’évaluation étrangers qui viendront temporairement exercer leur activité en France, c’est très clair, devront se déclarer auprès de l’ANESM, qui pourra ensuite les contrôler. Ce ne sont pas des paroles en l’air.

Ensuite, un décret précisera les critères de qualité et les principes de déontologie que ces organismes devront respecter. La maîtrise de la langue française – ce point a été longuement évoqué en commission – figurera effectivement parmi les exigences à satisfaire, ce qui devrait limiter l’arrivée d’organismes d’évaluation étrangers.

Enfin, les organismes d’évaluation étrangers devront absolument appliquer le même cahier des charges, très détaillé, très précis, que leurs homologues français.

Mais ces éléments n’ont pas convaincu la majorité des membres de la commission, qui émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.

L’article 3 prévoit qu’un organisme d’évaluation établi dans un autre pays membre et habilité dans cet État n’aura plus besoin d’obtenir une habilitation par l’ANESM. Cette évolution est absolument nécessaire pour rendre la législation française conforme au droit européen.

En revanche, le cahier des charges, lequel assure la qualité de l’évaluation, sera, lui, opposable aux organismes de l’Union européenne venant exercer en France. Ces organismes auront donc les mêmes obligations que les organismes français : indépendance vis-à-vis de l’organisme évalué, connaissance des principes fondamentaux et des pratiques de prise en charge, maîtrise de la langue française, qualité de l’évaluation.

Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas par principe craindre une dégradation de la qualité des évaluations et surtout, je le rappelle, l’ANESM continuera d’exercer tous les contrôles qui s’imposeront.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Il s’agit d’un article très important.

Oui !

Les établissements sociaux et médico-sociaux – 38 000 organismes avec une législation très spécifique – constituent le fleuron de notre système et nous ne sommes absolument pas convaincus que des organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne puissent avoir la même qualité d’appréciation et d’évaluation.

Évidemment !

Aujourd’hui, nous sommes échaudés car parmi les grandes décisions qui ont été prises dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », ou HPST, le Gouvernement, certainement sous la pression de Bercy, pousse à une concentration de ces établissements sociaux et médico-sociaux.

La spécificité française date…

De saint Vincent de Paul !

Si l’on prend, par exemple, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, qui est née à Villeurbanne, dans le département du Rhône, il y a aujourd’hui cette volonté – certes, on peut le comprendre – d’optimiser un certain nombre de dépenses et à partir de là de regrouper la gestion. Mais nous pensons que cela va plus loin et que les difficultés dans lesquelles se trouvent ces établissements se concrétisent au travers d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, de moins en moins important, qui diminue régulièrement au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Selon nous, c’est ouvrir la porte au moins-disant social.

Évidemment !

Nous considérons que cette harmonisation se fait non pas par le haut mais par le bas et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, si l’on demande à un organisme de l’Union européenne de ne faire qu’une simple déclaration à l’ANESM afin de pouvoir être habilité à évaluer des établissements médico-sociaux, pourquoi ne fait-on pas la même démarche pour les établissements français ?

Très bien !

Il est vrai que l’on se retrouve face à une déréglementation totale.

Voilà !

C’était le premier point que je souhaitais évoquer.

Deuxième point, comme mon collègue l’a dit, il existe 38 000 établissements médico-sociaux en France. Ce sont des établissements qui sont régis par une législation relativement complexe avec une réglementation sociale, vaste et diverse. Comment un établissement de l’Union européenne, qui vient d’un pays dont la réglementation n’est pas la même, sera-t-il en mesure d’évaluer un établissement médico-social et la validité de sa pédagogie ?

Troisième point, dans le cadre de la loi HPST, il y a déjà eu une ouverture sur l’Europe, visant notamment à ce que les établissements médico-sociaux soient soumis à appel à projet, …

C’est vrai !

… alors que, jusqu’à maintenant, ils pouvaient être innovants et proposer eux-mêmes des projets.

Vous savez comme moi – j’ai été récemment rapporteur d’une loi sur l’Europe – que l’article 14 du traité de Lisbonne donne aux États une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir aménager le droit européen. Nous ne sommes pas contre l’Europe, au contraire, nous sommes effectivement pour que nos services, qui sont destinés à un public fragile et vulnérable, puissent se poursuivre dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote ; mais soyez bref, mon cher collègue, car il reste encore une trentaine d’amendements.

Monsieur le président, il ne faut pas dire cela alors que je vais m’exprimer pour la première fois…

Je vous connais !

M. Jean Desessard. Je vous en remercie, monsieur le président.

Non !

Il ne faut pas rêver !

Monsieur le président, ou bien vous faites une telle remarque pour tout le monde, ou vous ne me la faites pas la prochaine fois. Ce serait tout de même un accueil plus sympathique.

Madame la secrétaire d’État, si des organismes extérieurs, qui ne « baignent » pas dans la politique française, dans les objectifs du gouvernement français, viennent faire des évaluations en France, comment les institutions françaises qui sont chargées de ce secteur pourront-elles vérifier que leur politique est bien mise en œuvre ?

S’il s’agit simplement de considérations financières, s’il s’agit de rentabilité, on comprend très bien que les méthodes allemandes, britanniques ou d’autres pays européens puissent s’appliquer. Mais s’il y a une spécificité de la politique sociale, comment le Gouvernement peut-il la mettre en place ? Comment les organismes chargés de l’évaluation peuvent-ils l’évaluer et à qui peuvent-ils en rendre compte ?

On voit bien que c’est toute la notion de service public qui est mise en cause en prenant comme seul critère d’évaluation des arguments financiers.

Cela a été dit sur les différentes travées à gauche, mais j’aimerais tout de même avoir des explications car j’avais entendu dire jusqu’à présent que le Gouvernement voulait une politique sociale ambitieuse, qu’il ne voulait laisser personne sur le bord de la route. Pouvez-vous nous expliquer comment des organismes extérieurs peuvent évaluer une politique sociale spécifiquement française et liée à un gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Certaines choses sont tout de même difficiles à entendre !

Selon vous, le Gouvernement feint de protéger les plus vulnérables, notamment les personnes résidant dans les établissements médico-sociaux ? Ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, pendant près de deux ans des personnes âgées, je ne puis que répondre à une telle allégation.

Il s’agit aujourd’hui d’harmoniser les règles avec la législation européenne en vigueur.

Concernant de la question de l’évaluation, les organismes qui évaluent dans les États membres ont la possibilité de venir en France dès lors que l’évaluation répond strictement à un cahier des charges élaboré par l’ANESM, lequel est valable pour les évaluateurs français comme pour les évaluateurs européens.

Les évaluateurs qui viennent des autres pays européens doivent déclarer que leur évaluation répond bien à ce cahier des charges. À l’issue de cette déclaration, ils peuvent procéder aux évaluations sur notre territoire, mais ne sont pas exclus des contrôles que l’ANESM entend faire sur le terrain au sein de tous les établissements médico-sociaux.

Cette reconnaissance mutuelle est inscrite dans les règles de l’Union européenne. Soit on parle d’Europe, et il faut alors se donner les moyens d’harmoniser notre droit interne et de reconnaître les règles européennes, soit on est protectionniste, et c’est une tout autre vision de l’Europe !

Vous n’avez pas de politique particulière alors !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12, 24 et 36 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

4° Après l'article L. 4211-9, il est inséré un article L. 4211-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211 -9 -1. - Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

« Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.

« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'établissements pouvant être autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

« Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles à l'article L. 5124-1 et L. 5124-9-1. » ;

5° L'article L. 4211-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 4211-9 » est remplacée par les références : «, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : «, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante » ;

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

7° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5121-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante. » ;

8° L'article L. 5121-20 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article L. 5121-1. » ;

9° L'article L. 5124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1. » ;

III. - Alinéa 12

Après le mot :

sein

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé :

IV. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments...

V. - Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

11° L'article L. 5124-18 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l'autorisation visée à l'article L. 5124-3. »

II. - Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais, si vous me le permettez, m’attarder un peu plus longuement sur cet amendement, qui vise à introduire une disposition importante, et je tiens à remercier Mme le rapporteur des échanges que nous avons eus en la matière.

L’article 5 bis du projet de loi a pour objet d’adapter notre droit aux dispositions du règlement européen relatif aux médicaments de thérapie innovante, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2008.

Les médicaments de thérapie innovante présentent un enjeu de santé publique majeur en raison de leur efficacité et du nombre de pathologies justifiant le recours à ces produits. Je pense en particulier aux produits de thérapie génique ou aux produits issus de l’ingénierie tissulaire, qui permettent de régénérer, réparer ou remplacer des tissus altérés par l’âge ou la maladie.

Le règlement communautaire introduit deux nouvelles catégories statutaires de médicaments. D’une part, les médicaments de thérapie innovante fabriqués industriellement, qui sont produits à grande échelle et commercialisés au niveau européen – le règlement impose que ces médicaments soient fabriqués par des établissements pharmaceutiques. D’autre part, les médicaments de thérapie innovante fabriqués le plus souvent à façon, pour un nombre limité de patients. Ils constituent des solutions thérapeutiques développées notamment par les établissements de santé et portées par des équipes médicales très spécialisées pour répondre à des besoins ponctuels qui ne sont pas assurés par le secteur industriel, et sont utilisés dans le cadre de traitements mis en place lorsque des alternatives thérapeutiques plus conventionnelles ont échoué. On est bien là dans une « niche » extrême. Pour ces médicaments, le règlement laisse aux États membres le soin de définir les catégories d’établissements concernés ainsi que l’encadrement de ces médicaments.

Votre commission, tout en partageant l’objectif général de l’article 5 bis, a manifesté des inquiétudes quant aux risques d’un encadrement insuffisant. Nous devons donc satisfaire à deux objectifs, tout aussi légitimes l’un que l’autre : d’un côté, permettre le développement des médicaments de thérapie innovante dans l’intérêt des patients qui en ont besoin et pour qui il peut s’agir d’un dernier recours ; de l’autre, encadrer ce développement pour assurer la plus grande sécurité sanitaire qui soit.

Tel est l’objectif de cet amendement qui, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, apporte deux fortes garanties.

Premièrement, les établissements de santé ne pourront pas être reconnus comme des établissements pharmaceutiques, statut qui leur permettrait de fabriquer puis de commercialiser les médicaments de thérapie innovante fabriqués industriellement. Cette interdiction est logique car la vocation des établissements de santé n’est pas de commercialiser à grande échelle des médicaments.

Deuxièmement, le niveau de sécurité sanitaire exigé pour les médicaments de thérapie innovante fabriqués à façon sera le même que celui qui est requis pour les médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché communautaire. Concrètement, les exigences de sécurité sanitaire seront contrôlées sur la base de critères que viendra préciser un décret en Conseil d’État. L’AFSSAPS délivrera une autorisation d’établissement ainsi qu’une autorisation de préparation. De même, de bonnes pratiques de préparation, analogues à celles qui sont prévues pour les médicaments fabriqués industriellement, seront mises en place.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Et à titre personnel ?...

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Il s’agit d’un article très important, et on peut s’interroger sur les aboutissements de la disposition proposée.

En effet, depuis le début de la soirée, nous assistons à un jeu étrange : …

Oui !

… la commission a voté d’une manière unanime contre les différents articles du projet de loi mais – nous le regrettons vivement, madame la présidente de la commission – l’état d’esprit qui avait prévalu est complètement oublié ce soir, puisque, par le biais de votes soi-disant personnels, on transgresse les votes alors émis.

Effectivement !

Ainsi, nos collègues Gilbert Barbier et Marie-Thérèse Hermange…

Ils ne sont pas là !

… avaient vivement réagi, comme nous, sur des articles comme celui-ci !

Avec cet article, qui concerne les médicaments de thérapie innovante, s’ouvre un débat qui mériterait vraiment d’être approfondi. Même si vous avez le souci de mettre à disposition de nouveaux médicaments pour traiter certaines pathologies, nous nous interrogerons sur la marchandisation des produits dérivés du sang. Pour notre part, nous voterons contre cet article qui ouvre la porte à ce qui a fait la spécificité de la France, c'est-à-dire le refus de la marchandisation des produits dérivés du sang.

Je regrette vivement que nos collègues de l’UMP, notamment, qui connaissent le sujet – même si ce ne sont pas les seuls ! –, et qui auraient donc vraiment pu animer ce débat, ne soient pas là ce soir, car il s’agit de problèmes de spécialistes.

Nous pourrions effectivement le faire !

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 13.

L’article 5 quinquies autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques.

Outre le fait que nous soyons opposés à une procédure qui retire au Parlement les prérogatives qui sont les siennes, nous considérons que la question de l’impact des produits cosmétiques sur la santé de celles et ceux qui les utilisent mériterait que l’on puisse en discuter sur le fond et que l’on écarte ce secteur, au nom de la protection de l’intérêt général, de l’application de cette directive.

En effet, de très nombreux produits cosmétiques intègrent dans leur composition des produits qui peuvent être dangereux pour la santé. Selon une étude conduite par l’AFSSAPS en 2007 et rendue publique à l’époque par le journal Le Parisien, les produits cosmétiques auraient provoqué en France 122 accidents graves.

Si certaines composantes sont actuellement interdites, d’autres sont encore autorisées à la vente ; je pense notamment aux parabènes, aux dérivés de formaldéhyde – qui posent encore plus de problèmes que les parabènes –, ou encore aux phtalates.

Par ailleurs, avec les progrès de la technique et de la science se développent des cosmétiques ou des produits dentaires intégrant de plus en plus souvent des nanoparticules qui pourraient, selon différentes études, présenter des risques de cancer.

Compte tenu du risque potentiel des nanotechnologies sur la santé des consommateurs comme des salariés qui participent à leur fabrication, nous nous opposons au recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, étant entendu que l’adoption de cet amendement de suppression aurait pour effet de contraindre le Gouvernement à nous proposer une rédaction complète de ce qu’il entend faire pour préserver la santé des consommateurs, alors que la directive se contente, pour sa part, de lever les obstacles à la commercialisation de ces produits.

Vous le savez, les enjeux commerciaux et financiers sont considérables. En France, le grand groupe mondial L’Oréal devrait participer à la recherche de transparence afin d’éviter de devoir évaluer, dans quelques années, les conséquences de produits qui n’auraient jamais dû être mis sur le marché.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 25.

Cet article autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contiennent des nanomatériaux.

Cette procédure n’est pas appropriée, particulièrement dans le cas de produits susceptibles d’avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs. Il convient de rappeler que l’innocuité des nanomatériaux n’est pas avérée et fait l’objet d’un débat scientifique.

Il aurait été préférable d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés.

Nous regrettons le recours à la procédure des ordonnances pour des mesures qui concernent les produits cosmétiques, dont les nombreux composants peuvent s’avérer être potentiellement dangereux pour la santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce qui nous est proposé va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs. Il s’agit surtout de problèmes d’étiquetage. On saura exactement quels sont les composants. Je ne connais pas les grands groupes dont il a été question, et encore moins L’Oréal.

Reste que nous devons agir rapidement, et c’est ce qui justifie le recours aux ordonnances. Il est en effet nécessaire d’aller très vite car certaines dispositions du règlement relatives aux substances les plus toxiques sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Il faut que nous adaptions très vite notre droit à ces nouvelles règles. D’ailleurs, la commission avait entériné cette position, puis au cours d’une deuxième réunion avait émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. Je propose un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez bien compris qu’une avancée majeure a eu lieu sur la question de la sécurité sanitaire des usagers, à travers le renforcement des moyens de contrôle des produits et la vérification du respect des bonnes pratiques, et en particulier la mise en place d’une véritable « cosméto-vigilance », qui fait aujourd’hui défaut.

Vous vous interrogez sur la pertinence du recours à l’ordonnance. Deux raisons justifient ce choix.

D’une part, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, le règlement est déjà entré en vigueur depuis le 1er décembre 2010, et il faut donc adapter notre droit national sans plus tarder. D’autre part, le tiers de ses dispositions implique une modification de dispositions à la fois législatives et réglementaires du code de la santé publique, ce qui implique un travail complexe de mise en cohérence.

L’avant-projet d’ordonnance avait déjà été transmis aux sénateurs à la fin de l’année dernière, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Il sera par ailleurs soumis à la consultation de l’ensemble des acteurs de la société civile concernés par les produits cosmétiques, et je m’engage à y associer les sénateurs intéressés.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

J’avoue ma perplexité en entendant Mme le rapporteur indiquer un certain nombre d’orientations qui, à l’évidence, ne correspondent pas aux avis émis par la commission à laquelle elle appartient. Je crois que c’est absolument rarissime dans notre assemblée. Cela fait maintenant treize ans que je suis sénateur, et jamais je n’ai vu en séance un rapporteur présenter un autre avis que celui qui avait été émis par la commission.

Aussi, je me demande s’il ne serait pas opportun de suspendre la séance afin que la commission des affaires sociales puisse se réunir et que des éclaircissements soient apportés sur les raisons pour lesquelles Mme le rapporteur ne présente pas les avis qui ont été émis par ladite commission.

Je propose à notre assemblée de se prononcer en faveur d’une suspension de séance pour permettre à la commission de se réunir.

Très bien !

Je précise qu’il s’agit d’une affaire interne à la commission.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Bien entendu, monsieur Teston, je comprends la perplexité de notre assemblée devant le fait que Mme le rapporteur, après avoir donné l’avis de la commission, indique qu’elle a parfois été la seule à voter en sens inverse. Elle choisit de le dire ; elle n’est pas obligée de le faire.

Quoi qu’il en soit, l’avis qui est retenu par le président de séance correspond bien à l’avis de la commission. Ensuite, chacun vote comme il l’entend, …

Même la présidente de la commission !

… même la présidente.

La parole est à M. Jean Desessard.

Madame la présidente Dini, la situation n’est pas exactement celle que vous décrivez. Si Mme le rapporteur donnait l’avis de la commission puis exposait l’argumentaire de la commission, tout irait bien. Elle pourrait ensuite exprimer son désaccord à titre personnel. En effet, nous respectons la démarche d’une personne qui se démarque d’une position qu’elle défend. Cette démarche est tout à fait compréhensible, dans la mesure où Mme le rapporteur doit rendre des comptes à ses électeurs, qui pourraient être surpris de la voir défendre un avis qui ne correspond pas à ses engagements.

Mais l’argumentaire que doit défendre Mme le rapporteur c’est celui de la commission. Or, depuis le début, Mme le rapporteur commence par donner la position de la commission, puis expose la sienne et, surtout, argumente sur celle-ci. C’est cela qui n’est pas normal ! Mme le rapporteur doit donner la position de la commission, présenter l’argumentaire qui vient soutenir cette position et, en dernier lieu, faire état de sa position personnelle.

Mes chers collègues, je souhaiterais, à cette heure avancée, que nous fassions preuve d’un peu de cohérence. Depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que j’observe ces contradictions, de manière systématique. Soit le rapporteur est en désaccord et démissionne de son rapport, comme cela est déjà arrivé en séance, auquel cas le président de la commission reprend le flambeau, soit nous suivons l’avis de la commission.

Je rappelle d’ailleurs que la commission ne donne qu’un avis, et que le Sénat demeure souverain.

Je souhaitais faire cette mise au point pour clarifier la situation.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Je propose que le rapporteur donne désormais l’avis de la commission sans l’assortir de commentaires.

Parfait ! Je conçois cependant que la position de Mme le rapporteur ne soit pas aisée.

Vous avez la parole, madame le rapporteur.

Il me semblait plus honnête de préciser lorsque je ne votais pas comme la commission, ce qui, je l’ai dit, m’est arrivé à plusieurs reprises. Ainsi, les sénateurs qui ne siègent pas à la commission des affaires sociales savaient ce qui s’était réellement passé au sein de cette dernière.

Votre position est délicate, en effet. Mais il me paraît plus simple, pour la clarté des débats, de s’en tenir à ce que demande Mme la présidente Dini. Encore une fois, la commission ne donne qu’un avis, et le Sénat forge ensuite sa propre religion.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13, 25 et 37 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

Chapitre II

Dispositions diverses relatives à d’autres professions et activités réglementées

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 14.

J’ai dit voilà quelques instants tout le bien que nous pensions de l’exception culturelle française.

Avec cet article, vous remettez en cause la licence professionnelle telle qu’elle existe aujourd’hui. Cette licence est très importante puisqu’elle permet, avec deux autres conditions qui sont une condition d’âge et une condition de formation, l’exercice de la profession – ô combien particulière ! – d’entrepreneur de spectacles.

Si nous ne sommes pas opposés sur le fond à la disposition qui prévoit que pour mettre notre législation en conformité avec la directive Services, une licence équivalant aux licences françaises, obtenue dans un État membre, permette non seulement d’exercer mais encore de s’installer sans licence française pour exploiter un ou plusieurs spectacles, il en va tout autrement de celle qui dérégule totalement la profession.

Je fais référence, vous l’aurez compris, à celle qui permet aux entrepreneurs de spectacles vivants ne justifiant d’aucun diplôme ni d’aucune formation d’exercer, au seul motif qu’il s’agit d’un exercice temporaire. Comme si la précarité qui est propre à l’exercice temporaire et qui s’ajoute à la précarité généralisée dont sont victimes les artistes qui font vivre les spectacles vivants suffisait à justifier cette atténuation du droit.

Pourtant, vous le savez, mes chers collègues, cette licence ne peut se résumer à un simple régime d’autorisation, comme nous avons notamment pu le voir à l’article 1er. Celle-ci est fondée sur le régime du paritarisme puisque les autorisations sont délivrées par des commissions composées à la fois d’entrepreneurs et de salariés.

Vous remettez donc en cause bien plus qu’un simple mécanisme d’autorisation : toute une conception du dialogue social, lequel n’est naturellement pas étranger à la qualité du spectacle vivant dans notre pays dans la mesure où cette licence, parce qu’elle assure le respect du principe de présomption de salariat, permet de lutter contre le travail illégal.

Cela permet naturellement d’éviter que des entrepreneurs peu scrupuleux ne manquent à leurs obligations de solidarité en contournant les cotisations sociales qu’ils doivent acquitter, mais permet également de garantir l’embauche de personnels techniques qualifiés, ce qui est, chacun l’aura compris, essentiel pour la protection physique des spectateurs.

Compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 26.

Cet article, en transposant l’article 16 de la directive Services de 2006, dérégule le secteur du spectacle vivant, actuellement protégé par l’obligation de détenir une licence pour organiser des spectacles sur le territoire français.

Je rappelle que l’obtention d’une licence de spectacle vivant – qui est personnelle et non pas attribuée à une société – est aujourd’hui soumise à plusieurs exigences : être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, être majeur, détenir la capacité juridique à exercer une activité commerciale, avoir suivi une formation de 500 heures ou détenir une expérience professionnelle de deux ans.

Les personnes ne détenant pas de licence et qui souhaitent néanmoins organiser un spectacle ou une tournée en France doivent obtenir une licence auprès du préfet du département dans lequel se tient le spectacle, ou conclure un contrat avec un entrepreneur déjà titulaire de la licence et déclarer cette activité au préfet.

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui supprimer ces garanties actuelles s’appliquant à l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant qui figurent, aux termes de notre législation, aux articles L. 7122–3 et suivants du code du travail, issus de l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifié par la loi du 18 mars 1999. Elles ne seraient pas conformes à l’exigence posée par la directive, à savoir la possibilité de libre établissement d’un entrepreneur de services

On rappellera que la directive Services ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Il s’agit d’ailleurs d’une interprétation satisfaisante de l’article 50 du traité instituant la Communauté européenne. Néanmoins concernant le spectacle vivant, s’il s’agit d’une activité commerciale dans la majeure partie des cas, il s’agit cependant d’une activité culturelle, donc, en principe, bénéficiant d’un régime particulier par l’application de l’exception culturelle. Aussi, les États sont fondés à protéger ce secteur en limitant le libre échange dans ce type de services.

Rien ne s’opposerait par conséquent au maintien, en France, d’un régime davantage encadré que celui d’application stricto sensu de la directive pour l’activité d’entrepreneur de spectacle, et au maintien de la protection actuelle passant par l’obligation de licence ou de contractualisation avec un entrepreneur déjà titulaire de la licence.

Comme d’habitude, guidé par sa vision ultralibérale de rentabilité de la culture, le Gouvernement préfère notamment satisfaire les appétits des producteurs, qui ne seront plus obligés d’avoir une filiale en France pour y tenir des spectacles.

Avec le nouveau système européano-compatible de simple déclaration préalable d’activité, c’est encore un pan de garanties sociales et financières pour les employés des entrepreneurs de spectacles qui va être mis à mal.

De même, les répercussions fiscales seront sans doute non négligeables. En effet, les hypothétiques contrôles des autorités habilitées à consulter le registre – la police, l’inspection du travail, l’URSSAF, Pôle Emploi, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs, etc. – ...

Veuillez conclure, je vous prie.

... dans lequel seront enregistrées les déclarations ne pourront être menés qu’a posteriori.

Ces différentes inquiétudes, jointes à nos doutes sur la nécessité juridique d’englober le secteur du spectacle dans le secteur marchand, nous amènent à demander la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite tout d’abord rappeler que cet article vise à mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire en ce qui concerne la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

S’agissant des entrepreneurs établis en France, le Gouvernement a choisi, pour des raisons impérieuses d’intérêt général et des objectifs de politique culturelle, de maintenir le régime de licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

En revanche, s’agissant d’entrepreneurs établis dans un autre État membre, autorisés à y exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, la directive Services impose qu’ils puissent exercer cette activité dans un autre État membre à titre temporaire ou occasionnel, sans être soumis à une autorisation d’exercer.

C’est l’objet de cet article, qui prévoit toutefois l’obligation d’une déclaration pour ces entrepreneurs, que le Gouvernement a tenu à mettre en place.

Maintenir un régime d’autorisation préalable dans le cadre de la libre prestation de service, comme vous le prévoyez dans vos amendements, serait contraire au droit communautaire.

Le Gouvernement souhaite rappeler que l’emploi de salariés engagés ou détachés par des entreprises en libre prestation de service est et reste encadré par les dispositions du code du travail.

Le droit du travail français est entièrement applicable aux salariés engagés en France par ces entreprises. Le respect d’un socle de règles de droit du travail français est également obligatoire pour les salariés détachés de ces entreprises.

L’obligation d’une déclaration pour les entrepreneurs d’exercer temporairement en France permettra, en outre, que des contrôles puissent être diligentés en tant que de besoin par l’inspection du travail, pour un secteur d’activité qui fait l’objet d’une vigilance particulière en matière de lutte contre le travail illégal.

Enfin, je le rappelle, les règles de sécurité resteront évidemment applicables pour tous les entrepreneurs de spectacles, qu’ils soient établis en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 26.

Je mets aux voix l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Guy Fischer. Nous en venons aux mannequins.

L’article 25 de la directive qu’entend transposer cet article 15 prévoit que « les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes ».

Autrement dit, cet article interdit que les pouvoirs publics d’un État membre puissent intervenir de manière législative pour réduire les risques que pourrait faire encourir la concomitance ou l’existence d’une double activité sur un public donné.

À cet égard, il est vrai que la législation française, plus précisément l’article L. 7123–15 du code du travail n’est pas conforme à cette directive, puisqu’il interdit que soit délivrée une licence d’agence de mannequins à des personnes morales ou physiques qui mèneraient une activité complémentaire mentionnée à cet article.

La question fondamentale que nous devons nous poser aujourd’hui est la suivante : les éléments qui ont conduit le législateur à instaurer ces règles de prudence, de sécurité à l’égard des mannequins sont-elles aujourd’hui obsolètes ?

Je ne le crois pas ! Et si je ne le crois pas, c’est que cette activité, couplée à l’une de celles qui sont actuellement prescrites, pourrait entraîner des conflits d’intérêts dont les victimes seraient les mannequins.

En effet, comment imaginer un instant qu’un agent de mannequin, dont l’objectif est de permettre à celui-ci de gagner correctement sa vie des fruits des prestations qu’il réalise, puisse accomplir a bien sa mission s’il est simultanément organisateur de défilés, c’est-à-dire, au contraire, une personne qui cherche à tirer tous les coûts, y compris les rémunérations des mannequins, vers le bas ? Il s’agit là de deux missions contradictoires. Dans le meilleur des cas, cela risquerait d’altérer la relation de confiance entre le mannequin et son agent.

Mes chers collègues, cette disposition vient s’ajouter à celle qui est contenue dans le projet de loi portant réforme de la médecine du travail et qui organise un suivi médical en milieu professionnel dérogatoire au droit commun.

Tout cela ne nous semble pas aller dans le bon sens, particulièrement au regard des situations de grande fragilité que peuvent rencontrer les mannequins du fait de leur âge, de l’éloignement prolongé d’avec leurs proches et de contraintes particulières professionnelles.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter contre ce texte.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 28.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les agences de mannequins.

L’article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l’obtention de la licence d’agence de mannequins, dont l’objet est d’éviter des conflits d’intérêt qui pourraient se produire au détriment de personnes parfois très jeunes, voire mineures, pas toujours capables de faire preuve de résistance.

Il nous paraît très préoccupant que, désormais, ce soient les agences elles-mêmes qui doivent s’assurer qu’elles respectent les incompatibilités et qu’elles ne se mettent pas dans une situation de conflit d’intérêts. Difficile de croire à la bonne foi de tous les entrepreneurs ! Il est essentiel de protéger ce secteur, surtout quand on sait que la profession de mannequin est fragile.

Compte tenu des conditions d’exercice de la profession de mannequin et du public spécifique qui la pratique, cet article est dangereux et ne s’imposait pas. Comme nous l’avons déjà mentionné, à plusieurs reprises lors de ce débat, la déréglementation assouplit les règles au détriment de la sécurité des citoyens et, en l’occurrence, aux dépens d’un public jeune.

On va vers une régression non seulement des droits des travailleurs, mais tout simplement de la protection de la personne humaine. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 8.

Contrairement à ce qui a pu être dit, il ne s’agit pas du tout de supprimer l’ensemble des protections existantes. Comme vous, j’estime que la protection des mannequins reste un enjeu majeur. C’est pourquoi la détention d’une licence est maintenue pour l’ensemble des agences établies en France, qu’elles soient françaises ou non. C’est également la raison pour laquelle le mécanisme d’autorisation préalable est intégralement maintenu pour l’emploi de mannequins de moins de seize ans.

S’agissant de la suppression des incompatibilités, je rappelle que l’article 25 de la directive Services empêche les État membres d’imposer des incompatibilités professionnelles à des opérateurs économiques tels que les agences de mannequins. Le Conseil d’État l’a clairement rappelé lorsqu’il a examiné ce projet de loi.

L’ancien système est donc remplacé par un dispositif tout aussi protecteur de déclaration des activités professionnelles et de mesures prises pour la protection des intérêts des mannequins. Si une telle déclaration, qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, n’est pas correctement remplie, il y aura sanction et refus ou retrait de la licence.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 et 28.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Il est retiré, monsieur le président !

L’amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 16.

L’article 10 de ce projet de loi que nous proposons de supprimer avec notre amendement a pour objet d’appliquer la directive Services aux assistants de service social, c’est-à-dire, pour utiliser la formulation ancienne et plus connue, aux assistantes sociales.

En réalité, il s’agit de réduire de manière importante les conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social, puisque, une fois la directive transposée, le demandeur ressortissant d’un État membre, détenteur d’un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l’est pas dans l’État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justifier de deux années d’expérience en tant qu’assistant de service social.

Comme vous le savez, le fait qu’en France une profession soit réglementée est gage de qualité ; c’est une sécurité particulière pour les personnes qui, un jour, peuvent avoir besoin de l’aide d’une assistante sociale.

Or ce que vous prévoyez revient à autoriser à venir exercer en France des personnes titulaires de diplômes obtenus dans d’autre pays, là où la profession n’est pas réglementée, c’est-à-dire où les exigences quant à la formation sont moindres.

Cela présente certains risques, qui sont loin d’être négligeables puisque, par définition, les assistants de service social interviennent auprès de publics déjà très fragilisés pour qui ces professionnels sont souvent l’ultime rempart. Celles et ceux qui interviennent dans l’intimité des gens doivent naturellement disposer de compétences particulières en matière d’accompagnement de la personne, d’insertion, de réinsertion, mais aussi d’une maîtrise des sciences humaines : sociologie et psychologie.

Cette transposition nous semble donc plus à même de satisfaire les règles économiques qui font de la liberté à tout prix leur règle première, que de rechercher la satisfaction, dans les meilleures conditions possibles, des besoins spécifiques des populations.

Aussi, considérant qu’en la matière la France aurait tout à fait pu décider de refuser l’application de la directive Services au nom « des raisons impérieuses d’intérêt général », nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 10.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 30.

Cet article tend à transposer aux assistants de service social la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles.

Selon l’article 3 de cette directive, une profession réglementée s’entend comme une activité dont l’accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Dans le cadre d’une profession réglementée, l’État membre d’accueil doit permettre l’accès à la profession et son exercice dans les mêmes conditions qu’aux nationaux, dès lors que le demandeur est titulaire d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre lui permettant d’accéder à la profession dans son État d’origine, et dès lors que cet État réglemente aussi la profession.

Si la profession n’est pas réglementée dans le pays d’origine, le demandeur doit justifier, en plus d’un titre de formation, de deux années d’expérience professionnelle pendant les dix dernières années. L’État d’accueil peut aussi subordonner la reconnaissance des titres de formation à l’accomplissement d’une mesure de compensation.

Or la profession d’assistant social est évidemment réglementée en France, et l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles définit bien les obligations précitées pour venir s’installer en France. Alors pourquoi apporter des modifications ? On peut s’interroger sur l’opportunité de cette transposition.

Le Gouvernement aurait été pleinement fondé à invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général, compte tenu de la fragilité des publics en charge des assistants sociaux et de la difficulté inhérente à l’exercice de cette profession.

Le métier d’assistant de service social a beaucoup évolué. Il se complexifie et son champ d’intervention, auprès d’un public divers et relativement fragile dans un environnement en constante évolution, est de plus en plus large.

De la petite enfance au public en insertion, de la personne handicapée à la personne âgée dépendante, l’assistant social doit avoir une maîtrise parfaite de la législation sociale française et des dispositifs y afférents, à savoir, notamment, le RSA – revenu de solidarité active –, l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant.

Nous ne pouvons pas accepter une déréglementation de la profession d’assistant social. Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer, par cet amendement, l’article 10.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Je veux le préciser, les garanties liées à la profession réglementée d’assistant social ne sont pas remises en cause, puisqu’elles figurent à l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles. Sont prévus en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, dans le cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française.

L’article 10 du projet de loi ne visant à supprimer aucune de ces garanties, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous ne partageons pas le point de vue de Mme la secrétaire d’État. Au demeurant, Annie Jarraud-Vergnolle a très bien décrit la réalité de la profession très difficile d’assistant de service social. Elle est devenue aujourd’hui, dans un contexte d’explosion de la pauvreté et de la précarité, la pierre angulaire, ou plutôt le dernier recours des personnes exclues.

Nous considérons donc que l’adoption de cet article aurait pour conséquence d’ouvrir la porte à la déréglementation. À nos yeux, il est grave de permettre l’exercice, en France, du métier d’assistant de service social à des personnes ne pouvant justifier de deux ans d’expérience.

Cet article s’inscrit donc pleinement dans un processus que nous avons maintes fois décrit, et qui vise à la fois à déréglementer et à tirer vers le bas la réalité sociale d’un certain nombre de professions.

Nous voterons, bien entendu, ces amendements de suppression de l’article 10.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 30.

Je mets aux voix l'article 10.

Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen du chapitre III. En attendant l’arrivée de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous en sommes parvenus au chapitre III du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Chapitre III

Dispositions relatives aux communications électroniques

La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’entracte qui vient de nous être proposé, nous abordons maintenant la partie concernant la transposition du troisième paquet télécoms.

Je veux tout d’abord exprimer des regrets sur les conditions tout de même assez peu satisfaisantes dans lesquelles nous nous apprêtons à examiner ce texte important à mes yeux. J’attire en effet votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il est vingt-trois heures cinquante-six et que nous sommes un jeudi. Les meilleures conditions de travail ne sont donc pas réunies pour examiner un texte, je le répète, d’une grande portée.

Je regrette ensuite que ce chapitre du projet de loi, contrairement au chapitre précédent que nous venons d’examiner, vise notamment à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour transposer plusieurs directives.

Un tel choix est d’autant moins compréhensible que, pour la transposition de troisième paquet télécoms, nous n’avions pas encore pris de retard, ce qui est tout de même rare et méritait d’être souligné. Nous avions en effet jusqu’au mois de mai 2011 pour agir, ce qui n’était pas le cas, cela a été dit, de la directive Services, qui aurait dû être transposée avant 2009, et encore moins de la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles, dont la transposition aurait dû avoir lieu voilà déjà quatre ans.

Je regrette enfin que, au travers de cette transposition que l’on va faire à la va-vite et même à la sauvette, nous ne puissions mener aucun vrai débat de fond sur des sujets qui concernent les communications électroniques.

Pour ne pas être trop long, je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de l’inclusion dans le service universel du haut débit, la directive autorisant désormais – je ne dis pas qu’il faille le faire – une telle évolution.

Très attachés à ces sujets, nous sommes nombreux au sein de la Haute Assemblée à déplorer régulièrement que la couverture du territoire en haut débit ne soit pas satisfaisante. Le cadre européen permettant désormais d’élargir le service universel au haut débit, ce sujet aurait au moins mérité que nous l’évoquions.

Pour ma part, je ne suis pas forcément convaincu que cette solution soit la meilleure. Quoi qu’il en soit, il nous faut trouver très rapidement les moyens d’arriver enfin à un véritable haut débit pour tous. Dans la bouche des opérateurs et du Gouvernement, il existe, mais dans la réalité de nos territoires, tel n’est pas le cas.

Ce débat me paraît autrement plus important que celui qui nous occupera en grande partie au cours de cette nuit, et sur lequel nous reviendrons, à savoir la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

Pourtant, si j’évoque ce point, c’est qu’il existe tout de même un lien avec le sujet qui précède. En effet, nous le savons bien, si le Gouvernement a soudain eu la merveilleuse idée de créer un commissaire auprès de l’ARCEP, c’est parce qu’il souhaite que les fréquences du dividende numérique destinées à la 4G soit attribuées sur des critères de valorisation financière, alors que l’ARCEP, fidèle en cela à la volonté du législateur, entend faire prévaloir des critères d’aménagement du territoire.

Par conséquent, mes chers collègues, ces sujets concernent vraiment les représentants des territoires que nous sommes. J’ose espérer que M. le ministre ne fuira pas ce débat et nous présentera enfin la conception du Gouvernement en matière de couverture numérique de nos territoires.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 4.

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, je voudrais néanmoins indiquer les raisons de forme évidentes, mais aussi de fond, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Le Gouvernement nous fait injonction de l’autoriser à transposer par ordonnance les directives qui composent le troisième paquet télécoms, alors que nous avons effectué, ici au Sénat, depuis 2008, un travail important qui devrait permettre l’adaptation des textes européens dans notre droit au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

La méthode de transposition par ordonnance, qui est, semble-t-il, devenue la règle, nuit à la transparence et au débat parlementaire.

Surtout, cet article 11, tel qu’il est rédigé, prévoit la transposition par ordonnance d’un règlement et de deux directives qui modifient, elles-mêmes, cinq directives existantes.

Ces textes contiennent des dispositions relatives, notamment, aux conditions de desserte du territoire en services à très haut débit, mais aussi à la qualité des prestations de téléphonie et d’Internet.

Le Gouvernement prive les parlementaires d’un vrai débat sur des sujets aussi importants que ceux que M. Maurey a rappelés, à savoir la séparation fonctionnelle des réseaux – séparation dont l’utilité n’est pas prouvée –, la réorganisation du spectre radioélectrique, le service universel et encore toute une série de mesures destinées à protéger le consommateur.

Cette réforme aurait pu nous permettre d’aborder la question récurrente de la reconnaissance du service universel. Il aurait été tout aussi important d’échanger sur la question du dividende numérique et d’une juste répartition des fréquences disponibles entre les services audiovisuels, le haut débit et le très haut débit.

Voilà, brièvement résumées, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 17.

Le présent article tend à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer en droit interne le troisième paquet télécoms adopté en novembre 2009 par le Parlement et le Conseil européens.

À ce titre, vous ne manquez jamais d’arguments pour justifier ce dessaisissement des parlementaires au profit du pouvoir exécutif : souvent, vous invoquez l’urgence, mais, pour ce chapitre, c’est l’argument de la technicité que vous nous opposez.

Vous tentez de rassurer les parlementaires en indiquant qu’ils seront associés à la confection de l’ordonnance puisque l’avant-projet leur a été soumis. Le pouvoir de décision est remplacé ici par une simple consultation.

Pourtant, les questions relatives à ce troisième paquet télécoms sont nombreuses, qu’il s’agisse du service universel, de la garantie du droit effectif à la neutralité du Net ou encore des moyens accrus de l’ARCEP en lieu et place de la puissance publique.

Autant de questions dont il serait utile de débattre au sein de notre hémicycle puisque, si certains aspects peuvent apparaître techniques, ces questions sont avant tout politiques.

En effet, si ces directives comportent, certes, quelques protections pour les consommateurs, celles-ci ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte, mais également dans notre législation nationale.

Nous estimons que ce texte ne règle pas la question de la neutralité du Net et les récentes déclarations du secrétaire d’État nous confortent dans cette analyse.

Ce principe qui exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise est pourtant un principe fondateur du web.

Or, aujourd’hui, de nombreux opérateurs de télécommunications souhaitent remettre en cause la neutralité du Net dans le but de développer des modèles économiques fondés sur une gestion discriminatoire du trafic Internet.

De même, des gouvernements, de par le monde, cherchent à mettre en place des techniques de filtrage du réseau en vue de rétablir le contrôle dont ils jouissent sur les médias traditionnels.

Les enjeux sont donc très importants et la réponse du pouvoir politique devrait être à la hauteur.

Tel n’est pas le cas ici. Le secrétaire d’État a, en effet, annoncé mardi dernier qu’il fallait autoriser le filtrage en « instaurant des voies prioritaires ». Par ailleurs, le pré-rapport parlementaire sur la neutralité du Net réalisé, notamment, par la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale estime qu’« il n’y a pas de raison d’empêcher les opérateurs de réseaux de proposer des services d’acheminement avec différents niveaux de qualité ».

Nous voyons donc poindre ici la possibilité d’émergence d’un nouveau marché, celui de la qualité de l’acheminement, dont le risque patent est qu’il se développe au détriment des contenus non commerciaux.

Sur le fond, nous proposons la suppression de cet article qui, une nouvelle fois, prive les parlementaires de leurs prérogatives.

Nous demandons à l’inverse que, sur cette question, nous soit soumis un véritable projet de loi permettant la définition d’un haut niveau de service public et, notamment, l’intégration du très haut débit dans le service universel, la protection des consommateurs et la garantie effective de la neutralité des réseaux et des contenus.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.

Comme nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, nous regrettons la transposition par voie d’ordonnance d’un texte aussi important que le troisième paquet télécoms.

Celui-ci contient de nombreuses dispositions concernant les pouvoirs des autorités de régulation nationales, la protection des consommateurs, de la vie privée, de la liberté de communication, la neutralité des réseaux ou encore la gestion du spectre.

Sur plusieurs de ces points, le Sénat a effectué un travail important. Il a notamment adopté le 24 mars 2010 une proposition de loi présentée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi relative aux télécommunications visant à imposer l’interopérabilité des équipements et des réseaux mobiles ainsi que la gratuité du déverrouillage en cas de renouvellement d’abonnement. Ce texte a été adopté à l’unanimité en décembre dernier par le Sénat, après que celui-ci l’eut judicieusement amélioré.

Neutralité des réseaux, service universel, couverture du territoire, protection des consommateurs, de leur vie privée, etc. : tous ces sujets méritent un vrai débat que ne permet pas le recours aux ordonnances.

Certes, vous avez transmis – et c’est la moindre des choses – le projet d’ordonnance. Il n’en demeure pas moins que cela signifie que le Parlement se défait de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est très loin d’être satisfaisant.

Nous en sommes réduits à proposer, hors du contexte, des amendements qui reprennent les réflexions déjà menées par le Sénat.

Sur un tel sujet qui concerne tous nos concitoyens, un projet de loi s’imposait. C’est pourquoi, nous vous proposons de supprimer l’article 11.

Quel est l’avis de la commission de l’économie sur ces trois amendements identiques ?

La commission de l’économie émet un avis défavorable sur ces trois amendements, monsieur le président.

Je reconnais qu’il n’est jamais agréable, pour un parlementaire, de voter un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Néanmoins, dans le cas présent, le Gouvernement offre des garanties comme rarement nous avons pu en bénéficier dans le passé lorsque nous avons accepté de nous dessaisir de notre pouvoir législatif.

Premièrement, – et c’est, selon moi, la meilleure des garanties – l’avant-projet d’ordonnance a été soumis à consultation publique depuis un an. Pouvez-vous me citer beaucoup de projets d’ordonnance qui aient fait l’objet du même traitement ? Non !

Deuxièmement, mes chers collègues, nous n’avons pas abdiqué notre droit d’amender le texte qui nous est soumis. Ainsi, nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements déposés par certains d’entre vous.

Troisièmement, le Parlement sera saisi d’un projet de loi de ratification qui lui permettra de contrôler très précisément le contenu des ordonnances qu’aura prises le Gouvernement.

Ces trois garanties nous permettent aujourd’hui de travailler en toute sérénité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Au préalable, et sans vouloir me pousser du col ni user d’une étiquette sans doute quelque peu surannée à vos yeux, je me permets de vous signaler, madame Schurch, que j’ai été promu ministre voilà plus de deux ans. Cela dit, j’ai vu dans vos propos une forme d’hommage au secrétaire d’État chargé du développement de l’économie au numérique que j’étais auparavant. Vous avez voulu souligner la continuité de mon action, et je vous en remercie.

Je remercie également M. le rapporteur pour avis des propos qu’il a tenus. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous avons l’obligation de respecter l’échéance de transposition fixée au 25 mai 2011 ; à défaut, notre pays s’exposerait à des sanctions financières significatives. De fait, le délai dont nous disposons est très bref.

Comme M. le rapporteur pour avis l’a signalé, le Gouvernement a tenu à associer à la fois le Sénat et l’Assemblée nationale à la rédaction du projet d’ordonnance. Des discussions ont été organisées réunissant des parlementaires de toutes sensibilités politiques, ainsi qu’en est convenu François Brottes, porte-parole du groupe socialiste sur cette question à l’Assemblée nationale.

Je rappelle aussi que les règles et principes majeurs applicables au secteur des communications électroniques tels qu’ils ont été adoptés dans les directives de 2002 et transposés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle restent valides et n’appellent pas de changements particuliers. De ce fait, pour notre pays, les marges de manœuvre sont extrêmement faibles.

S’agissant de la neutralité du Net, madame Schurch, vous auriez pu citer l’intégralité de mes propos, tant qu’à faire. Je mentionnai en effet à quel point nous étions attachés au principe de neutralité du Net, à la liberté de l’information, au caractère non discriminatoire du transport de ces données.

Précisément, qu’ai-je visé ? Le fait qu’un certain nombre de sites – Facebook, Google, Ebay et quelques autres – utilisent des infrastructures – les bandes passantes – qui coûtent de l’argent à la fois aux pouvoirs publics et aux opérateurs et qu’ils les utilisent sans payer le moindre impôt en France.

À la suite de la création de ce qu’on appelle la « taxe Google » – dénomination inexacte, à mon avis, puisque, précisément, elle touche non pas Google, mais les PME et les PMI françaises –, un débat parlementaire va être engagé dans le but d’étudier la façon dont ces entreprises de service, ces moteurs de recherche, ces réseaux sociaux, que nous utilisons tous, pourraient être mis à contribution sans pour autant être stigmatisés. La solution idéale pourrait être de leur demander de louer les « autoroutes », les bandes passantes qu’elles utilisent. Voilà ce que j’ai dit.

Tant l’Assemblée nationale que le Sénat, ainsi que la Commission européenne, ont engagé une réflexion et une étude approfondies sur le sujet. Aussi, rassurez-vous, nous aurons l’occasion de débattre ensemble très prochainement sur ce principe de la neutralité du Net, principe sur lequel, me semble-t-il, nous partageons les mêmes objectifs.

Pour les raisons que j’ai évoquées en introduction, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Je veux le dire à M. le ministre, nous sommes parfaitement conscients que le Gouvernement doit transposer le troisième paquet télécoms avant le 25 mai 2011. Cela étant, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, ce paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ; or ce n’est que le 15 septembre 2010 que le présent projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement. Si celui-ci n’avait pas tant tardé, il aurait été parfaitement possible de transposer ces directives dans le droit français en suivant une procédure législative normale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 17 et 38 rectifié.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 35 -5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service universel d'accès à internet à tarif social à toute personne justifiant de faibles revenus.

« Ce service universel comprend sur l'ensemble du territoire, une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.

« Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.

« La même obligation de fourniture d'une prestation de service universel à tarif social incombe aux opérateurs de téléphonie mobile.

« Un décret en Conseil d'État détermine les critères auxquels ces offres doivent répondre pour être considérées comme satisfaisant à l'obligation de service universel, les conditions d'éligibilité à ces offres et les conditions techniques de leur fourniture. »

La parole est à M. Michel Teston.

Le présent amendement vise à instaurer un service universel d’accès à Internet et à la téléphonie mobile, garantissant une offre « sociale » minimale. Il convient donc de définir l’offre de service « minimal », ainsi que les critères de recevabilité des demandes d’accès au service universel. La mise en place de tarifs sociaux ne donnerait lieu à aucune compensation de l’État aux opérateurs.

Nous proposons par conséquent de modifier l’article L. 35–5 du code des postes et des communications électroniques pour faire en sorte que la possibilité laissée aux opérateurs de proposer des offres « sociales » devienne une obligation.

Monsieur le ministre, il est d’autant plus important de nous donner votre avis que plusieurs membres du Gouvernement se sont saisis de la question. Je pense notamment à Frédéric Lefebvre qui, lors de ses vœux à la presse, a lancé l’idée d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’Internet « sur le modèle de la prime à la cuve ou du tarif social du gaz ».

Monsieur le ministre, comment cela pourrait-il fonctionner ? Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en charge une partie forfaitaire des offres ? À en croire la presse, et notamment un article de La Tribune en date du 20 janvier dernier, « le ministre voudrait que tous les opérateurs s’engagent à proposer une offre de ce type ».

Avec notre amendement, nous vous apportons la solution. Il nous paraît impératif de rendre ce service obligatoire, et de faire en sorte que tous les opérateurs le proposent, tant dans le domaine de l’Internet que dans celui de la téléphonie mobile.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Michel Teston le sait bien, nous sommes attachés ici à la définition aussi bien d’un service universel que de tarifs sociaux. Mais peut-on raisonnablement traiter ce soir, par voie d’amendement, ces deux questions très importantes ?

Oui !

Concernant le service universel d’accès à Internet, certes, la directive fait sauter le seuil minimal de 64 kilobits, mais cette disposition n’a, selon moi, aucune portée.

Pour la téléphonie mobile, la définition d’un service universel – j’évoquerai ensuite la question des tarifs sociaux, sur laquelle M. le ministre se prononcera puisqu’elle lui était aussi adressée – soulève un certain nombre de problèmes, notamment sur le périmètre concerné. C’est à la fois simple et très compliqué.

C’est simple, parce que l’on voit bien que le nouveau service universel doit s’étendre à autre chose qu’au vieux téléphone commuté, c’est-à-dire au haut débit et à la mobilité.

Mais si on essaie de franchir cette frontière, alors de gros problèmes se posent, car aucun opérateur au monde, nous y reviendrons tout à l’heure, n’est capable de garantir que, sur l’ensemble d’un territoire donné, une offre de téléphone mobile est disponible.

C’est si vrai que les pouvoirs publics ont reconnu qu’un usager ayant souscrit un contrat d’abonnement pour un téléphone mobile et qui était privé d’une bonne réception à son domicile avait le droit de résilier sans frais son abonnement.

Voilà ma réponse pour la téléphonie mobile.

S’agissant du haut débit, on ne sait pas définir aujourd’hui ce qu’est un abonnement aux services Internet. Les opérateurs vendent une connexion, un accès, mais vous voyez bien que nous ne pouvons pas ce soir, au gré d’un amendement, déterminer précisément ce que pourrait être le service universel.

En ce qui concerne les offres sociales, le Gouvernement pourra certainement vous répondre. Vous avez cité Frédéric Lefebvre, que la Haute Assemblée tient pour un secrétaire d’État dynamique ; je pense également au Premier ministre, qui a demandé le 19 janvier dernier aux opérateurs, me semble-t-il, de mettre en place une offre sociale pour le haut débit à 20 euros, sachant qu’un fournisseur d’accès et un câblo-opérateur pratiquent déjà une telle offre ; c’est un tarif social, vous en conviendrez.

De même, dans le cas de la téléphonie mobile, les tarifs sociaux existent déjà, notamment pour les bénéficiaires du RSA, qui peuvent souscrire un forfait bloqué de dix euros, sans engagement, pour trente à quarante minutes d’appels, et trente à quarante SMS par mois.

Même la question des tarifs sociaux n’a pas été laissée en jachère par le Gouvernement. M. le ministre pourra certainement vous apporter d’autres précisions.

Cela étant dit, la commission de l’économie émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux tout d’abord indiquer à M. Teston que Frédéric Lefebvre et moi-même travaillons main dans la main. C’est pourquoi, le 27 janvier dernier, nous avons réuni les principaux opérateurs de communication électronique afin d’étudier avec eux la façon dont nous allons garantir une offre sociale dans le domaine de l’accès à Internet et de la téléphonie mobile.

Ces discussions se passent bien – vous le savez, puisque vous en avez eu des échos –, et nous devrions signer prochainement des accords avec tous les principaux opérateurs. Par conséquent, votre vœu va être concrètement exaucé, monsieur le sénateur. De ce fait, votre amendement n’apparaît pas nécessaire.

En outre, il soulève des difficultés juridiques.

Le très haut débit et la téléphonie mobile ne font pas partie du service universel, conformément à la directive européenne. Les tarifs sociaux sur ces prestations ne peuvent donc pas, à ce stade, être inscrits dans ce cadre.

Je n’ai malheureusement pas pu assister à la discussion générale, mais j’en ai lu la synthèse : j’ai constaté, monsieur Teston, que vous étiez extrêmement sensible à ce qu’exprimait la commissaire européenne chargée de la concurrence.

C’est pourquoi je ne doute pas que vous accepterez de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai du mal à comprendre votre argument.

Vous dites à M. Teston qu’il n’est pas possible de régler ce soir un projet aussi lourd que le service universel. Ce n’est pas à notre collègue qu’il faut dire cela, c’est au Gouvernement ! Vous auriez dû lui poser la question suivante : Comment se fait-il que vous n’ayez pas abordé la question du service universel ? S’il l’avait abordée, nous aurions ensuite pu déposer des amendements. Vous semblez reprocher à M. Teston d’avoir évoqué ce sujet important tardivement et sous la forme d’un amendement. Adressez-vous d’abord à M. le ministre, et demandez-lui pourquoi il ne s’est pas exprimé davantage sur ce point !

De surcroît, tout à l’heure, vous vous êtes opposé aux amendements, alors que l’on vous avait dit que le Gouvernement procéderait par ordonnances sur ces questions.

Quand pouvons-nous intervenir, monsieur le rapporteur pour avis ? Pas ce soir, pas par voie d’amendement, et ensuite il y aura les ordonnances ; donc, quand tout sera fini !

Très bien !

Monsieur Teston, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre. Cela étant, je n’ignore pas que la Commission européenne réfléchit à une évolution du champ du service universel. C’est pourquoi l’amendement que j’ai déposé au nom du groupe socialiste me semble parfaitement adapté.

Il est temps que nous nous engagions dans une logique de reconnaissance, au moins dans un premier temps, d’une offre pouvant intéresser les personnes qui ont les revenus les plus modestes. C’est un élément important que nous pourrions apporter au débat dans le cadre de la réflexion européenne sur ce sujet.

Très bien !

L’amendement est donc maintenu.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L. 45–1 devient l'article L. 45–9, et aux articles L. 33–6, L. 47–1, deux fois, et L. 48, deux fois, la référence : « L. 45–1 » est remplacée par la référence : « L. 45–9 ».

II. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

du I

La parole est à M. Bruno Retailleau.

C’est M. Hérisson qui va le présenter !

C’est impossible, car l’amendement n’est pas cosigné !

Cet amendement vise à apporter une précision très utile concernant les noms de domaines : les codes pays.

J’ajoute, en ma qualité de rapporteur pour avis, que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci

par les mots :

correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci

La parole est à M. Pierre Hérisson.

L’article 12 du projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel qui donnait au législateur jusqu’au 30 juin 2011 pour rétablir un cadre juridique des noms de domaines en France. Il prévoit, comme c’était le cas auparavant, la désignation d’un organisme dit « office d’enregistrement » par domaine.

Il est essentiel de clarifier le champ d’application de cet article, en insérant la notion de « codes pays » plus explicite. Il est tout à fait légitime de le faire par le biais d’un amendement.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

La commission a beaucoup travaillé sur ces notions de noms de domaines. Elle a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

En fait, je cherche à comprendre, monsieur le président. Après votre modification, monsieur Hérisson, que se passera-t-il pour Paris – puisque vous avez cité cet exemple dans l’objet de votre amendement ? Avant, on pouvait dire « Paris » ; que dira-t-on désormais ? J’aimerais que vous m’apportiez des précisions, même si, je le reconnais, il est bien tard…

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je réponds volontiers à M. Desessard, qui pose toujours des questions pertinentes, … même s’il pense qu’il n’intervient pas souvent.

C’est un peu technique, et vous voudrez bien me le pardonner.

Le système de noms de domaine de l’Internet est un système mondial. Les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories : les domaines dits « génériques » tels que .com ou .net, et les domaines correspondant à des codes pays – Country Code Top Level Domain. La souveraineté des pays s’applique pleinement sur les domaines correspondant à des codes pays, et c’est bien le cadre de ce projet de loi. Les domaines « génériques » font pour leur part l’objet d’une régulation mondiale par l’organisme de coordination des noms de domaine.

La rédaction actuelle pourrait faire croire que l’article s’appliquera également aux projets comme .paris, .bourgogne, alors que ceux-ci seront par ailleurs déjà soumis à la régulation mondiale existante. Il y a donc un risque sérieux d’imbroglio juridique, car les deux cadres, même s’ils se rejoignent sur les objectifs, présentent des différences d’application. Cette incertitude pourrait placer les collectivités françaises candidates en situation de handicap insurmontable par rapport à des concurrents étrangers. Pensons par exemple à Paris, au Texas ou à d’autres métropoles candidates comme Berlin ou Londres. J’ajoute que cette demande est en outre formulée par Paris.

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

ou service public national ou local,

insérer les mots :

ou d'une association reconnue d'utilité publique,

La parole est à M. Michel Teston.

Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice.

Ainsi, le nouvel article 45–2 du code des postes et des communications électroniques prévoit : « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : […]

« 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »

Compte tenu du rôle qu’elles jouent souvent aux côtés des pouvoirs publics, il serait bon d’élargir le bénéfice de cette protection aux associations reconnues d’utilité publique, qui pourraient ne pas être nécessairement protégées au titre de la propriété industrielle prévue au 2° de l’article 45–2 précité.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Notre commission est défavorable à cet amendement.

La proposition de Michel Teston pose en effet deux problèmes.

D’abord, nous pensons qu’on ne peut pas multiplier à l’infini les catégories spécifiques. On est parvenu à donner un droit de priorité en quelque sorte aux collectivités territoriales. Or, si l’on admettait cette proposition, qu’en serait-il, par exemple, pour d’autres catégories juridiques comme les fondations ?

Par ailleurs, les associations qui sont chargées d’une mission de service public sont déjà couvertes par le texte proposé pour l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques que citait Michel Teston à l’instant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.

Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.

Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 7.

Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles.

Aujourd’hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes.

La couverture ne peut être considérée comme effective qu’à partir du moment où elle porte sur la totalité du territoire considéré. Or, à ce jour, une commune est considérée couverte dès lors que son bourg-centre est desservi en couverture « piéton extérieur », ce qui condamne une grande partie des territoires ruraux à ne jamais avoir accès à la téléphonie mobile.

Nous nous associons donc pleinement à l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, qui a déjà défendu cette proposition à maintes reprises. En effet, le même amendement a été déposé et adopté en décembre 2010, lors de l’examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Notre collègue Pierre Hérisson avait alors émis un avis favorable, et ce contre l’avis du Gouvernement.

Depuis le nouveau dépôt de cet amendement, la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques aurait évoqué l’inconstitutionnalité de notre proposition. Évidemment, nous ne partageons pas son avis et estimons même qu’elle aurait beaucoup de mal à faire valoir cet argument devant le Conseil constitutionnel si, d’aventure, le texte venait à lui être soumis. Mais là n’est pas la question. Personnellement, je crois surtout que cette fédération craint de devoir déployer des services dans des secteurs géographiques où elle ne souhaite pas investir tout simplement parce qu’ils ne sont pas rentables à ses yeux.

Permettez-moi de citer une note qui nous est parvenue ce mercredi : « L’obligation de couvrir l’ensemble du territoire d’une commune revient à imposer aux opérateurs de couvrir 100 % du territoire métropolitain, entraînant ainsi des déploiements coûteux et non rentables en technologie 2G et 3G. Les zones actuellement non couvertes par tous les opérateurs ont une très faible rentabilité, alors qu’aucune compensation n’est prévue pour les opérateurs dans une telle hypothèse. »

J’ajoute que nous ne nions pas le problème que posent les oppositions de plus en plus systématiques aux projets d’implantation d’antennes, mais ce n’est pas une raison suffisante pour renoncer à couvrir en téléphonie mobile tout le territoire.

C’est pourquoi nous invitons la Haute Assemblée à confirmer sa position et à voter de nouveau cet amendement.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.

Le dispositif que je présente, identique à celui que vient de défendre Michel Teston, a, je le rappelle, été adopté par le Sénat voilà seulement quelques semaines avec l’avis favorable de la commission de l’économie.

L’objectif est de faire une « opération vérité », afin que l’on sache enfin quelle est la réalité de la couverture numérique du territoire en matière de téléphonie mobile.

En effet, aujourd’hui, il suffit qu’en un point d’un village soit reçue la téléphonie mobile pour que les statistiques officielles indiquent une couverture de cette commune. C’est ainsi que sont obtenues des statistiques nationales extrêmement flatteuses, présentant des chiffres en matière de couverture en téléphonie mobile du territoire proches des 100 %. Or nous savons tous ici que ces chiffres ne sont pas conformes à la réalité.

Soyons clairs, cet amendement n’a pas pour objectif d’obliger dans l’immédiat à une couverture complète du territoire mais vise à ce que l’on puisse au moins connaître la réalité des chiffres.

Tel est l’objet de cet amendement qui a déjà, je le répète, été adopté par notre assemblée.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

L’objet de ces amendements va au-delà de ce que nous dit Hervé Maurey. Existe-t-il un seul pays au monde où 100 % du territoire seraient couverts ? Non.

Je suis aussi un élu rural, et l’on sait bien que les zones grises, les zones blanches sont souvent trop nombreuses.

Les auteurs de ces amendements soulignent à juste titre que le Sénat s’était prononcé favorablement sur cette disposition voilà déjà quelques mois. Mais un fait nouveau est intervenu entre-temps, puisque deux de nos collègues, Hervé Maurey et Bruno Sido, ont été justement chargés d’élaborer un rapport sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.

Il serait donc selon moi beaucoup plus prudent d’attendre la conclusion des travaux que mènent nos deux éminents collègues avant de trancher, sachant que la décision en la matière pourrait avoir des conséquences extrêmement lourdes.

Nous avons tous déploré les « trous » dans la couverture de deuxième et de troisième génération, 2G et 3G, raison pour laquelle nous avons ensemble, chers collègues, tenu à indiquer dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dont j’étais le rapporteur, que l’attribution des licences issues du dividende numérique devait prendre en considération de façon prioritaire l’aménagement du territoire.

Michel Teston l’a souligné dans la discussion générale, et j’y insiste à mon tour : parce que nous sommes des « polytraumatisés » de la couverture numérique du territoire, nous devons faire en sorte que, pour ce qui est de la quatrième génération, la priorité d’attribution des licences issues du dividende numérique aille impérativement à l’aménagement du territoire.

Dans son rapport, la Commission du dividende numérique, qui s’était prononcée à l’unanimité en 2008 sur l’attribution des fréquences, avait écrit que la première obligation devait être une couverture du territoire équivalente à celle du GSM, qui s’imposerait « à tout opérateur attributaire de ces fréquences ».

Chers collègues, nous n’avons pas voulu revenir en arrière, et c’est donc forts de notre expérience d’élus locaux, d’élus ruraux, que nous éviterons, demain, une nouvelle fracture numérique, cette fois pour la quatrième génération.

La commission de l’économie est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Teston, monsieur Maurey, le Gouvernement préférerait que vous acceptiez de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Au fond, nous partageons l’analyse qui est la vôtre et nous pourrions travailler ensemble sur une définition plus appropriée de la couverture des zones blanches. Oui, il y a un travail légitime et le Gouvernement souscrit à ce que vous avez dit du diagnostic. S’il s’agit de poser le problème, nous sommes d’accord.

En revanche, vos amendements, du fait de leur libellé, soulèvent des difficultés.

D’abord, ils ne visent pas seulement le programme de couverture des zones blanches mais s’appliqueraient à toutes les décisions d’attribution de fréquences prises par l’ARCEP, y compris dans des cas où ce n’est pas pertinent, comme celui des réseaux à satellite.

Donc, le cadre est beaucoup trop large et apparaît inadapté.

De plus, l’adoption de ces amendements identiques conduirait à revoir toutes les obligations de couverture inscrites dans l’ensemble des autorisations des opérateurs mobiles, puisque ces obligations ne reposent pas sur une base communale. Ce serait une modification rétroactive des autorisations qui se heurterait à plusieurs obstacles.

D’abord, comme vous le savez, l’autorisation a fait naître des droits au profit des opérateurs pour toute la durée de l’autorisation, et une modification de ces droits ne saurait intervenir sans le consentement des intéressés, eu égard notamment à la charge financière qu’elle entraînerait.

Ensuite, une modification unilatérale de ces droits poserait la question du dédommagement des opérateurs au titre de la responsabilité de l’État.

On peut en outre s’interroger sur la légitimité des sanctions contre les manquements aux nouvelles obligations de couverture qui seraient constatés, puisque les obligations de couverture ont été fixées pour les autorisations en cours pour une durée de vingt ans.

Un tel scénario apparaît, vous le voyez, sur le plan juridique, extrêmement fragile. Compte tenu de ces éléments, je le répète, je préférerais que vous retiriez vos amendements, sachant que le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur une nouvelle définition des zones blanches.

Monsieur Teston, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Je ferai une nouvelle fois remarquer que cette disposition a déjà été votée par le Sénat lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin. Or nous ne savons pas quel sort sera réservé à cette proposition de loi, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît préférable de prendre toutes les précautions en votant de nouveau cette disposition pour l’insérer dans le présent texte.

Monsieur Maurey, maintenez-vous votre amendement n° 43 rectifié ?

Que l’on ne fasse pas semblant de ne pas comprendre...

À aucun moment nous ne posons le principe d’une extension de l’obligation des opérateurs en termes de couverture. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous voulons une opération vérité : une commune est considérée couverte lorsque l’ensemble de son territoire est couvert.

M. le rapporteur pour avis comme M. le ministre, j’en suis certain – en tout cas pour M. Retailleau –, connaissent suffisamment le sujet pour comprendre le sens de cet amendement au travers duquel, encore une fois, je veux simplement que l’on cesse de dire qu’une commune est couverte dès lors qu’un seul point de son territoire est couvert.

Je rejoins donc la position de Michel Teston : dans la mesure où nous avons déjà adopté ce texte, je ne vois pas pourquoi on changerait de pied aujourd’hui, sachant que la proposition de loi de Daniel Marsin n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que l’occasion nous est donnée ici d’aboutir plus rapidement.

Néanmoins, je prends acte et je me réjouis de l’ouverture – c’est un fait nouveau, je tiens à le souligner –, dont fait preuve le ministre. Je le remercie de reconnaître que la manière dont est mesurée actuellement la couverture des communes n’est pas satisfaisante.

Pour rebondir également sur le propos de M. le rapporteur pour avis au sujet de la couverture des territoires en 4G, et qui fait suite à ce que j’ai dit sur l’article 11, je souligne qu’il faut être très vigilant – sur ce point, M. le ministre ne m’a pas répondu, mais peut-être le fera-t-il tout à l'heure – sur l’attribution des fréquences issues du dividende numérique : celles-ci doivent être, conformément à la loi, attribuées en fonction d’objectifs d’aménagement du territoire et non pas, comme on le sent poindre, en fonction de critères de rentabilité.

Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 43 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission de l’économie est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 158 :

Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés331Majorité absolue des suffrages exprimés166Pour l’adoption179Contre 152Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Bravo !

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Barbier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Marsin.

L'article 12 bis prévoit la transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d’infrastructures et par les opérateurs de communications électroniques relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux.

Il reprend l'article 1er de la proposition de loi relative aux télécommunications déposée sur mon initiative et sur celle des membres du groupe RDSE et, après avoir été très largement enrichie par des collègues de tous bords, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 décembre 2010.

Vous comprendrez donc que, si je m’oppose à l’article 12 bis, c’est pour des raisons non pas de fond, mais de forme. La proposition de loi que nous avons très récemment adoptée est cohérente et équilibrée ; il serait donc particulièrement regrettable que nous la dépecions au moment même où l'Assemblée nationale envisagerait de l’inscrire à son ordre du jour.

C’est donc pour préserver l’unité et la cohérence d’un texte déjà examiné, enrichi et adopté que nous vous proposons, en toute logique, de supprimer l’article 12 bis.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Monsieur Marsin, nous n’avons pas de certitude que votre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, nous savons que nous avons besoin d’une telle disposition. Vous devriez plutôt voir dans la possibilité que cet article 12 bis soit adopté ce soir une sorte de consécration de vos propositions antérieures.

Les collectivités locales qui travaillent aujourd'hui notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique ont le plus grand besoin de données numérisées. Il est également important que les opérateurs puissent confier les données à des tiers. Cet article constitue donc un instrument essentiel pour l’aménagement du territoire.

Nous vous remercions d’avoir présenté ce dispositif dans votre proposition de loi, mais comprenez bien ce soir que nous avons besoin de disposer de cet outil très rapidement. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’inviterai de même M. Marsin à retirer son amendement. À défaut, je serais également défavorable à l’amendement.

Monsieur Marsin, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 20 rectifié ter et 42 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Le Grand, Mayet, Maurey et Pinton.

L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié ter.

Cet amendement prolonge le dispositif que nous avons évoqué à l’article précédent. Dans le cadre du déploiement de la fibre, la communication des données est nécessaire.

Notre dispositif, qui avait également été adopté dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de Daniel Marsin, tend à préciser que les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs doivent détenir toutes les données relatives aux réseaux dans un format informatique.

En effet, dans le cadre du déploiement de la fibre, il est important que tous les acteurs puissent disposer de données en format numérique pour pouvoir obtenir une mise à jour en temps réel et partager l’information.

Ce dispositif figurait également dans le décret qui avait été pris par le Gouvernement en février 2009 avant d’être annulé par le Conseil d’État à la demande de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, laquelle avait même invoqué l’exception d’inconstitutionnalité. En réalité, l’annulation portait sur la forme, la loi de modernisation de l’économie n’octroyant pas au pouvoir réglementaire une compétence suffisamment large pour prendre ce décret.

Sur le fond, le dispositif avait été jugé suffisamment pertinent par le Gouvernement pour qu’il le reprenne dans un décret et par notre assemblée pour qu’elle l’adopte en décembre dernier ; je ne doute pas que nous le voterons de nouveau.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.

La France est engagée dans un programme national « très haut débit » qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également donné des objectifs forts en la matière. Tous les acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – sont concernés.

Il s’agit non seulement de mettre en place de nouveaux réseaux de très haut débit, mais aussi d’améliorer les réseaux existants. Cette action s’étalera sur de nombreuses années et nécessitera de coordonner les travaux sur les infrastructures et réseaux. À ce sujet, des mesures ont déjà été prises, notamment avec la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.

Pour permettre une meilleure articulation des initiatives privées et publiques, et pour éviter les duplications inutiles d’infrastructures, il est impératif que les autorités chargées de l’aménagement du territoire disposent d’une connaissance fine, actualisée en permanence. L’État, les communes, les départements, les régions, les syndicats d’énergie, d’eau et d’assainissement, les groupements de collectivités sont amenés à coordonner leurs efforts, notamment dans l’élaboration des schémas directeurs territoriaux.

Il est indispensable de disposer d’outils de traitement de masse et interopérables pour mener à bien cette action. Cela suppose notamment que le format et la structure des données ne soient pas spécifiques et propres à chacun des propriétaires de réseau.

Cet effort porte sur l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux, publics et privés, au service de l’intérêt général.

Le décret de février 2009 prévoyait d’obliger les opérateurs à effectuer ce travail de synthèse de leurs informations sur leurs infrastructures et réseaux avant le 1er juillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s’y préparer avant que le décret soit partiellement annulé.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand et César, Mme Procaccia et MM. Cléach et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, je m’expliquerai plus avant en donnant l’avis de la commission sur les deux autres amendements.

Quel est donc l’avis de la commission de l’économie sur les amendements identiques n° 20 rectifié ter et 42 rectifié ?

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nous avons besoin d’un certain nombre de données. En revanche, il me semble excessif de demander aux opérateurs de numériser toutes les données qu’ils détiennent, même celles dont nous n’avons pas besoin. Quant au délai – le 31 décembre 2011 –, il ne nous paraît pas non plus raisonnable.

Nous avons essayé de trouver une autre rédaction qui prenne en compte les besoins qu’ont les collectivités – j’en sais quelque chose ! – de disposer de ces données vectorisées et numérisées. Nous avons conclu avec les opérateurs que le Gouvernement devait prendre un décret qui offre rapidement une base de travail ajustée à ces besoins.

On peut toujours demander aux opérateurs la numérisation de toutes les données qu’ils détiennent, mais je doute qu’ils y parviennent pour le 31 décembre prochain ! Prenons l’exemple des cadastres : moins de 50 % d’entre eux sont numérisés. La numérisation est un travail très lourd.

Nous devons obtenir la numérisation des données dont nous avons besoin. Demander aux opérateurs que toutes les données soient numérisées provoquera une véritable embolie et, finalement, nous n’obtiendrons rien de plus.

J’invite donc M. Maurey et Mme Jarraud-Vergnolle à retirer leurs amendements s’ils veulent que nous puissions avancer rapidement sur cette question, ce qui est, me semble-t-il, notre volonté commune, au bénéfice du mien, qui permettra d’opérer par la voie réglementaire pour ajuster le dispositif au plus près de nos besoins.

À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable sur leurs amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 20 rectifié ter et 42 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 1 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, ce qui signifie qu’il souhaite le retrait des amendements n° 20 rectifié ter et 42 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?

Je vais faire un beau geste et accepter de retirer mon amendement, car j’ai toute confiance en M. le rapporteur.

J’aurais toutefois préféré que ma version soit retenue, car, dans la rédaction qu’il propose, Bruno Retailleau s’en remet à un décret : au final, nous ne savons pas très bien quelles obligations seront véritablement imposées aux opérateurs en termes de numérisation.

Je n’ai pas entendu le Gouvernement sur ce point. Aussi, avant de retirer mon amendement, j’aimerais que le ministre se montre moins lapidaire et daigne nous apporter quelques explications tant sur les délais que sur les obligations qui seront imposées aux opérateurs. L’expérience prouve, en ce domaine comme dans bien d’autres, que le renvoi à un décret est finalement souvent décevant.

Je rappelle que le libellé que je propose figurait déjà tel quel dans un décret du Gouvernement et que, au surplus, c’est cette rédaction qui a aujourd'hui le soutien des associations d’élus.

La parole est à M. le ministre.

Très brièvement, je voudrais dire à M. Maurey qu’il est injuste de critiquer le rythme de publication des décrets dans une matière comme la nôtre. Ce rythme, qui est déjà extrêmement élevé, me paraît incompressible.

J’ai indiqué que j’étais favorable à l’amendement de M. le rapporteur pour avis, ce qui signifie que je m’engage auprès du Sénat à ce que le décret soit pris dans les meilleurs délais.

Monsieur Maurey, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 20 rectifié ter ?

Je n’ai pas vraiment obtenu la réponse que je souhaitais, car mon interrogation portait non sur le délai de publication du décret, mais bien sur les délais imposés aux opérateurs pour fournir les données numérisées. Si M. le ministre ne veut pas me répondre, tant pis !

Je retire mon amendement, monsieur le président, car, à cette heure, nous n’allons pas tergiverser !

L'amendement n° 20 rectifié ter est retiré.

Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n’est pas parce que cet article s’est vu attribuer le numéro 13 qu’il doit forcément porter malheur.

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur.

On avance l’argument que certaines autres autorités de régulation accueillent, elles aussi, un commissaire du Gouvernement. On peut l’entendre.

Sauf que l’ARCEP est le régulateur d’un secteur économique dont l’acteur principal n’est autre que l’État, à travers son actionnariat majoritaire dans le capital de l’opérateur historique de télécommunications.

Sauf que l’ARCEP est reconnue pour la qualité avec laquelle elle conduit ses missions ; on ne voit pas aujourd’hui l’intérêt qu’il y aurait à changer de pratiques. Soucieuse de la cohérence de l’action publique, il me semble que l’ARCEP joue aujourd’hui pleinement son rôle.

Sauf que la Commission européenne prend le temps de se pencher sur le dossier pour affirmer que l’indépendance et l’impartialité du régulateur seraient à n’en point douter remises en cause. Il n’y a qu’à lire les déclarations faites par la Commission cette semaine encore.

Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, me paraît donc au pire fâcheux et au mieux hâtif. En effet, pourquoi se presser ?

Deux rapports parlementaires portant sur les commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, que M. le ministre évoquera sans doute tout à l’heure, ont été publiés, l’un il y a maintenant cinq ans, sans que l’on fasse quoi que ce soit, et l’autre, il y a quelques mois, sans que l’urgence soit proclamée.

On essaie de parer au danger imminent et fatal d’une ARCEP qui serait trop éloignée des préoccupations gouvernementales sans régler, dans le cadre d’un plan global cohérent, la situation de l’ensemble des autorités administratives indépendantes. Leur régime juridique mérite peut-être une rénovation, mais, si l’on s’attaque aujourd’hui à l’ARCEP, pourquoi ne pas aussi s’intéresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui exerce, lui aussi, une mission d’attribution de fréquences, même s’il est avant tout un régulateur de contenu, garant du pluralisme ?

Bref, on bouscule le Parlement, sans raison, sans urgence et, surtout, sans vision politique. Le sujet est suffisamment sérieux pour que l’on se dispense de le régler à la faveur d’un amendement de dernière minute déposé à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, à voir le nombre d’amendements de suppression de cet article, on comprend qu’il y a un vrai problème de méthode.

Je voterai les amendements de suppression de l’article 13.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Je voudrais expliquer à nos collègues qui demandent la suppression de l’article 13 le cheminement qui a conduit la commission de l’économie à adopter la position qu’elle défend.

Le texte qui arrive ce soir au Sénat n’est plus celui qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il résulte désormais du vote de la commission de l’économie.

Qu’est-ce qui a motivé la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP ?

La régulation sectorielle en France est-elle en cause ? De l’avis général, non ! Les résultats sont même plutôt bons. La France est en effet le premier pays pour l’accès à l’ADSL, pour la télévision sur Internet ; les consommateurs français bénéficient sans doute de l’un des tarifs les plus bas du monde concernant le triple play ; nous avons une industrie performante, ce qui lui permet d’investir et, subsidiairement, de payer quelques taxes, et notre marché domestique des télécommunications est essentiellement entre les mains d’opérateurs nationaux.

Dire que ces bons points sont le résultat de la politique de l’ARCEP ou de l’ART serait sans doute aller trop loin. Reste que, par un certain nombre de ses décisions, le régulateur a eu une influence favorable sur le déploiement de l’économie numérique en France. Citons, par exemple, la décision fondatrice du dégroupage et celle sur les terminaisons d’appels, qui ont permis de multiplier ce que l’on appelle les offres d’abondance, c’est-à-dire les forfaits illimités, notamment.

J’ajoute que, sur le plan juridique, les décisions de l’ARCEP sont rarement contestées et que, quand elles le sont, elles sont encore plus rarement annulées, par le Conseil d’État lorsqu’il s’agit de décisions réglementaires, par la cour d’appel de Paris pour toutes les autres décisions.

Nous avons donc un régulateur qui n’a pas entravé le développement de l’économie numérique et qui est juridiquement fiable. La motivation n’est donc pas à rechercher dans la qualité de la régulation.

Monsieur le ministre, vous avez expliqué à l’Assemblée nationale que votre initiative tenait à la nécessité que le Gouvernement ait une relation étroite avec les autorités administratives indépendantes qui disposent d’un pouvoir réglementaire.

En effet, l’article 21 de la Constitution est clair : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Celui-ci peut être délégué aux communes, par exemple, en matière de règlement d’urbanisme ou, par la loi, aux autorités administratives indépendantes. C’est le cas de l’ARCEP, dont le pouvoir réglementaire est limité, dans son champ d’application, par le législateur et, dans ses effets, par le ministre chargé des communications électroniques via l’homologation. L’homologation signifie que le ministre a le pouvoir de dire oui ou non à l’entrée en vigueur de décisions réglementaires de l’ARCEP.

Dans le cadre du pouvoir réglementaire délégué, nous n’avons donc pas vu d’obstacle à ce que le Gouvernement formalise ce lien, comme il a pu le faire pour d’autres autorités administratives indépendantes qui ont un pouvoir réglementaire, par le biais de la création d’un commissaire du Gouvernement. C’est d’ailleurs ce que Patrice Gélard avait préconisé notamment dans son rapport.

Sur le principe, donc, cette initiative est compréhensible et ne peut pas être balayée d’un revers de la main

En revanche, la commission de l’économie considère que les modalités prévues ne sont pas les meilleures, y compris dans l’amendement n° 74, qui viendra peut-être tout à l’heure en discussion.

Je m’explique.

L’ARCEP n’a pas comme unique activité de prendre des décisions réglementaires. Elle a aussi un deuxième métier, qui est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a été créée en 1997 : résoudre le conflit d’intérêt éventuel entre l’État régulateur et l’État actionnaire de l’opérateur historique de télécommunications, qui en plus détenait à l’époque un monopole.

Tout le problème est là : l’État ne doit pas mélanger les genres. Il ne peut pas être juge et partie, arbitre et joueur. C’est non seulement une question de bon sens, mais également un problème de droit. L’ARCEP doit donc faire preuve d’un haut degré d’impartialité et d’indépendance. La directive que nous cherchons à transposer renforce d’ailleurs cette exigence.

En outre, la jurisprudence communautaire est claire. Nous savons donc aujourd’hui ce que la Cour de justice de l’Union européenne entend par le terme « indépendance » appliqué aux autorités de régulation.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de l’économie propose de dire oui au commissaire du Gouvernement – rien en droit européen ou en droit interne ne s’y oppose –, mais d’encadrer son rôle et ses prérogatives de façon stricte afin que l’État, qui a un certain nombre d’intérêts notamment dans France Télécom, ne mélange pas les genres en portant une double casquette de tutelle et d’arbitre.

Pour conclure, je rappelle que la dernière autorité sectorielle de régulation dite « asymétrique », qui a été créée en décembre 2009 et qui concerne les chemins de fer, n’a pas « bénéficié », si j’ose dire, de la présence d’un commissaire du Gouvernement.

Voilà pourquoi la commission de l’économie propose cette voie, qui lui paraît être celle de la sagesse : un commissaire du Gouvernement, mais avec des pouvoirs encadrés.

La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

Je n’ai pas la passion des autorités administratives indépendantes. Beaucoup ont été créées au cours des trois ou quatre dernières années, et je crois même que leur nombre dépasse aujourd’hui la quarantaine.

Tout cela pour dire que je ne suis pas hostile à leur regroupement. Cette idée avait d’ailleurs été avancée lors de l’examen du texte sur la réforme de l’audiovisuelle avec un éventuel rapprochement du CSA et de l’ARCEP.

En revanche, je suis totalement opposé à la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP au détour de la transposition d’une directive. Introduire une telle disposition dans un texte visant à renforcer l’autonomie du régulateur frise la provocation !

Cette disposition est choquante, car on sait très bien que l’État est actionnaire majoritaire de La Poste et actionnaire principal de France Télécom, qui sont justement des sociétés qui doivent être contrôlées par ce régulateur. On imagine donc fort bien les risques de conflit d’intérêt.

Cette disposition est également inquiétante, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire sans obtenir non plus de réponse de la part de M. le ministre, on sait très bien que, derrière tout cela, il y a la question de l’attribution des fréquences issues du dividende numérique. L’État veut en effet attribuer ces fréquences en fonction de critères financiers contre la volonté du législateur, qui a privilégié l’aménagement du territoire. Il est notoire qu’il existe un désaccord entre l’État et l’ARCEP sur ce point, et l’État essaie, de cette manière, de contourner cette autorité.

On sait très bien aussi que la proposition du Gouvernement est contraire au droit européen. À cet égard, nous connaissons tous les remarques formulées à la fois par le commissaire européen et le porte-parole de la Commission ainsi que le risque de procédure d’infraction à la législation européenne encouru par la France.

Je suis d’ailleurs étonné que le Gouvernement ne s’en émeuve pas, alors qu’il s’est empressé d’agir quand il a fallu augmenter la TVA sur les offres triple play, prétendument à la demande de l’Europe. Il est vrai qu’une telle mesure devait apporter 1, 1 milliard d’euros supplémentaire dans les caisses de l’État…

M. le rapporteur pour avis, avec beaucoup de compétence et de talent, comme à son habitude, a tenté de trouver un point d’équilibre en commission. Je tiens vraiment à rendre hommage à son travail. Néanmoins, on voit bien que cela ne suffit pas au Gouvernement, qui veut faire table rase du travail de la commission et revenir à son texte initial.

Dans ces conditions, il est préférable de supprimer purement et simplement ce commissaire du Gouvernement, car on voit bien que le Gouvernement a une telle volonté de reprise en main que même le dispositif équilibré proposé avec beaucoup de sagesse par M. le rapporteur pour avis ne lui donne pas satisfaction.

Les cinq amendements de suppression de l’article 13, déposés aussi bien par le groupe centriste, le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG, le groupe RDSE que par plusieurs de nos collègues UMP, montrent bien que ce commissaire du Gouvernement fait l’unanimité contre lui.

Il faut dire que la manière dont on veut nous l’imposer crée un malaise. C’est donc aussi une question de méthode. Si les choses avaient été présentées différemment, nous n’en serions peut-être pas là.

Lorsque le président du Sénat déclare dans un entretien qu’il préfère encore nommer des politiques au sein des autorités administratives indépendantes plutôt que des commissaires du Gouvernement, il se fait l’écho du malaise que nous ressentons tous dans cette assemblée.

Je rappelle que le Sénat est particulièrement attaché aux libertés individuelles. Or on sent bien ici qu’il y a une volonté de reprise en main de la part de l’État, ce que nous ne pouvons accepter.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a fait beaucoup de bruit médiatique et a suscité de nombreux débats. Pour notre part, nous pensons qu’il est symptomatique des contradictions du Gouvernement.

En effet, alors que le Gouvernement ne cesse de prôner la nécessité de garantir une saine émulation entre les différents opérateurs et le recul de l’intervention publique dans le secteur économique par la création d’autorités dites « indépendantes », il est étonnant de constater de sa part cette tentative d’ingérence au sein de l’ARCEP, volonté que traduisent également les amendements qu’il a déposés sur cet article.

D’ailleurs, Mme de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, s’est offusquée du terme « commissaire du Gouvernement », trouvant qu’il sonnait trop « communiste » !

Tout le monde est vent debout contre cette nomination, notamment Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, qui vous a adressé un courrier, monsieur le ministre, dans lequel elle vous a fait part de ses « inquiétudes au sujet de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’indépendance et l’impartialité du régulateur ». Elle est d’autant plus inquiète que l’État est actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, même s’il n’en détient que 27 %.

La commissaire européenne menace même de lancer une procédure d’infraction. La Commission a elle aussi menacé la France hier d’une procédure d’infraction et demande le report du vote de cet article.

Pour notre part, nous sommes satisfaits que le Gouvernement reconnaisse pour une fois la nécessité de l’intervention gouvernementale dans un secteur clef du développement économique ! Mais, pour être honnêtes, nous ne sommes qu’à moitié surpris par cette volonté d’ingérence, compte tenu du désaccord qui est né entre le Gouvernement et l’ARCEP sur l’attribution d’une quatrième licence mobile de troisième génération.

Les enjeux sont considérables puisqu’il s’agit de la mise aux enchères des licences pour la 4G. Il est donc normal que le Gouvernement veuille reprendre la main.

Si nous reconnaissons que le travail de M. Retailleau a permis de rendre cet article plus acceptable pour la Commission européenne, nous estimons que, en l’état, cet article continue de poser problème par rapport à la législation européenne, a fortiori si l’amendement du Gouvernement était voté.

Nous vous invitons donc à aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, et à vous interroger : comment garantir la prise en compte de l’intérêt général par une autorité indépendante dont l’unique mission est d’assurer la concurrence du marché et de faire de la place aux nouveaux opérateurs en laminant l’opérateur historique ? Comment, dans ces termes, penser le service public et l’accès de tous aux nouvelles technologies ?

Nous souhaitons que l’État régalien, mais également l’État actionnaire, prenne toutes ses responsabilités au nom de l’intérêt général. Cela signifie très concrètement que nous souhaitons la suppression de ces autorités prétendument indépendantes, lesquelles sont en réalité au service des intérêts économiques privés.

Pour cette raison, nous ne pouvons que nous prononcer contre l’article 13 et la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.

En conclusion, permettez-nous d’insister sur notre étonnement de voir le Gouvernement redécouvrir ici les vertus de la régulation politique dans le secteur économique.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Leroy, Le Grand et Cléach.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 19 est présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 2 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.