Interventions sur "décentralisation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est une première conclusion que nous pouvons tirer du travail réalisé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, c’est que la mise en œuvre de la mutualisation n’a pas été facilitée par les règles européennes et nationales. Or il est grand temps de développer cette notion, dans l’intérêt de nos collectivités, et donc de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur l’excellente intervention du président de la délégation, M. Lambert, qui a posé la question de la jurisprudence européenne et de son évolution. Ce...

...des services publics qui permettent d’y faire face ? Répondre aux besoins collectifs tels qu’ils s’expriment au niveau local n’implique-t-il pas de savoir trouver les voies et moyens d’une juste et efficace allocation des recettes, fiscales comme budgétaires, dont disposent les élus locaux ? Nous pouvons prêter au rapport de nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation toute l’attention qu’il mérite, ne serait-ce que pour partager le constat d’une tension particulière des budgets locaux, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004, bien souvent appelée « acte II de la décentralisation », mais qui en est bien loin. Cependant, c’est surtout à un accroissement des transferts des responsabilités de l’État vers les collectivités...

...orter un poids excessif de dépenses publiques ». Il développa à nouveau ce thème, lors d’un second grand discours à Saint-Dizier le 20 octobre 2009. Notre assemblée, tout naturellement, a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ». Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre Raffarin, pour qui il eût été nécessaire de dresser un bilan de la décentralisation avant de légiférer de nouveau. Cela aurait eu de très nombreux mérites, d’abord celui d’apporter de la transparence, source d’objectivité et de loyauté, et ensuite celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer. Je reste convaincu que le rapport de nos collègues Alain Lamber...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis les premières lois de décentralisation de 1982, l’évolution, voire l’inflation législative et normative relative aux collectivités territoriales n’a pas cessé. En effet, le temps du triptyque « État, département, commune », si facile à comprendre pour nos concitoyens, est bien loin de nous. Aujourd’hui, la multiplicité des acteurs et des collectivités territoriales est à la mesure des attentes des Français à l’égard des pouvoirs publ...

...gé la multiplication des intercommunalités. Le fait que près de 40 % des communautés soient déjà engagées, à des degrés divers, dans des partages de services mérite d’être salué. Certes, la mutualisation doit être développée, mais je tenais malgré tout à souligner le niveau d’avancement de cette dernière. Troisièmement, les collectivités locales assument de nouvelles missions, soit du fait de la décentralisation, soit du fait de l’apparition de nouveaux services. Je citerai l’exemple, très important pour le monde rural, des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC. Dans ce domaine, la mutualisation s’est rapidement mise en place parce que, bien souvent, les communautés rurales ne peuvent pas supporter seules l’embauche d’une personne. La solution de la mutualisation s’est donc imposée p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les collectivités sont confrontées à des défis de plus en plus lourds, qu’elles peinent à relever. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène. Les dernières lois de décentralisation n’ont pas permis le transfert des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions, toujours plus importantes. Par ailleurs, force est de constater que le désengagement de l’État s’est accentué, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons de politique nationale. On fait peser sur les collectivités les charges que l’État ne peut plus ou ne veut plus assumer, à savoir un éventail tou...

...osier et Thierry Mariani ont noté dans un récent rapport : « On peut se demander s’il faut continuer à inclure la sécurité civile dans la compétence du maire et du préfet en matière de police, alors que les SDIS sont désormais financés majoritairement par les conseils généraux. » Ce constat est largement partagé par les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Comme l’a rappelé M. le rapporteur Bruno Sido lors de la réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du 25 mai 2010, les missions des SDIS en matière d’incendie et de secours relèvent de l’État tandis que leur financement provient en majorité des départements. C’est la raison pour laquelle M. Sido souhaite que le statut des SDIS et les relations de ces dern...

...unes à gros moyens, ayant d’importantes assiettes fiscales ou techniques – volume d’eau, tonnage des déchets, densité des transports à organiser, notamment scolaires –, et communes moins bien dotées. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tous ces problèmes méritent une analyse approfondie. Le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a le grand mérite de nous éclairer avant d’aborder un projet de loi rendu indispensable par la suppression, que nous avons largement soutenue sur ces travées, de la taxe professionnelle, suppression qui rend nécessaire une évolution urgente vers une harmonisation fiscale dont j’ai essayé d’ébaucher les grandes lignes aujourd'hui.

Monsieur le président, mes chers collègues, avec ce Gouvernement, nous ne sommes pas à un paradoxe près ! Nous défendons aujourd’hui dans l’hémicycle, grâce au formidable travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’idée de développer la mutualisation dans les politiques territoriales. Or tout a été mis en œuvre par le pouvoir actuel pour que cette mutualisation, qui existait, disparaisse ! Il est d’ailleurs intéressant de comparer les propositions essentielles que contient le rapport de la délégation pour améliorer les politiques publiques avec celles qui sont mises en œuvre par le Président de la Répub...

...ement économique de nos territoires ? J’illustrerai mon propos de deux chiffres significatifs concernant le département du Doubs : en 2009, la charge nette des trois allocations de solidarité pour le département a été de l’ordre de 55 millions d’euros ; depuis 2005, l’écart cumulé représente 150 millions d’euros, soit l’équivalent de huit collèges neufs ! Pourtant, avec Jean-Pierre Raffarin, la décentralisation semblait avoir franchi une étape irréversible lorsque avait été gravé dans la Constitution le principe de la compensation à l’euro près des charges transférées : aux termes de l’article 72-2, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or le transfert de...

Monsieur Mazuir, la démarche qui a été lancée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’a pas pour objectif d’appuyer ou de valider une initiative du Gouvernement, la révision générale des politiques publiques ou une autre. Elle vise simplement à faciliter la vie des responsables des exécutifs locaux, à sécuriser les actions qui ont déjà été prises, et celles que l’on souhaiterait pouvoir prendre, en matière de mutualisation des moyens. Il s’agit de tendre vers l’optimisation des ...

Monsieur le secrétaire d'État, dans votre réponse aux orateurs, vous avez indiqué que c’est sous la gauche qu’avait été dénoncée la tutelle trop lourde des services de l’État sur les collectivités locales. Il s’agit d’un temps révolu. Certes, à une époque, il n’était pas rare que l’ingénieur de la DDE et le trésorier de la commune imposent leur choix aux élus. Avec les lois de décentralisation, la situation avait changé. Les services de l’État accompagnaient les élus dans leurs décisions et jouaient le rôle de tiers objectifs. Les élus disposaient ainsi d’une bonne analyse des contrats qui leur étaient proposés au titre de la contractualisation avec des services extérieurs, des multinationales, des entreprises privées. Or tel n’est plus le cas aujourd’hui, et je le regrette. J’entends...

J’ai toujours pensé que, dans une République telle que la nôtre, un certain nombre de sujets devaient faire consensus, et que parmi ceux-ci figurait la décentralisation. Or je constate que, sur ce point, il y a rupture entre nous. Ma question s’adresse plus spécialement à M. le président de la délégation, mais j’aimerais aussi connaître l’opinion de M. le secrétaire d’État. Je crois personnellement qu’il serait important que nous puissions, de manière collective et constructive, établir un bilan du processus de décentralisation, au nom – c’est un point sur leq...