Interventions sur "intercommunalité"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aussi loin que l’on remonte dans l’histoire de l’intercommunalité, on constate que l’objectif principal de celle-ci a toujours été de mutualiser des moyens au service d’un territoire. Cependant, si l’intercommunalité est aujourd’hui très développée et si l’on se dirige même vers la généralisation au cours des prochaines années de l’intercommunalité à fiscalité propre sur l’ensemble du territoire, il est clair que l’on n’est pas allé au bout de la logique de mu...

...L. 5211-4-3. Il y est clairement affirmé que les EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs. Il s’agit là incontestablement d’un progrès. Yves Détraigne et moi-même considérons naturellement que la mutualisation des moyens dans le cadre intercommunal, question sur laquelle nous avons travaillé pour la délégation, est un moyen de développer l’intercommunalité. Certes, l’aboutissement de l’organisation intercommunale, c’est le transfert de compétences accompagné du transfert de charges permettant une gestion du service au niveau de l’EPCI et, le plus souvent, de l’extension de nouveaux services à des communes membres. C’est l’apogée et la fin de la mutualisation. Mais quelle belle fin ! Cependant, la mutualisation a un intérêt de plus en plus évident...

...és. Ce serait refuser que les collectivités maintiennent des services publics là où d’autres ont fait le choix de les externaliser. Les bons élèves, ceux qui font des gains de productivité en réduisant l’importance de leurs équipes de terrain, seraient récompensés. Ces propositions procèdent de l’idée que le contexte financier « pousse inéluctablement au développement de la mutualisation et de l’intercommunalité ». La vérité des faits, c’est que le bilan de la décentralisation et des transferts de compétences est si déséquilibré qu’il convient de faire quelque chose, ou, en tout cas, de proposer autre chose. Or, ceux qui, depuis 2004, ont voté tous les textes accompagnant le mouvement de désengagement de l’État et d’accentuation du transfert de charges sur les collectivités veulent inciter ces dernières...

...ments. La nécessité de gérer au mieux s’impose donc et, de ce point de vue, la mutualisation sera un outil précieux. Deuxièmement, on a trop souvent entendu dire, même si cela s’est calmé, que les collectivités locales étaient trop dépensières. Or l’examen des chiffres publiés par l’Association des maires de France, l’AMF, ou par l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, révèle que 39 % des intercommunalités pratiquent déjà la mutualisation. Si nos collègues, dans leur rapport, estiment que ce niveau reste insuffisant, il n’est cependant pas négligeable puisque le développement de l’intercommunalité est un phénomène assez récent, remontant à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », qui a encouragé la multipl...

...crétaire d'État, mes chers collègues, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, j’ai pratiqué la mutualisation sans m’en rendre compte, des décennies durant, à la tête de structures communales ou intercommunales. Pourtant, nos collègues MM. Détraigne et Mézard l’indiquent dans leur rapport sur la mutualisation des moyens dans le cadre intercommunal : « Curieusement, aucun des termes “intercommunalité” ou “intercommunal” et “mutualisation”, qui figurent à de si nombreuses reprises dans nos textes législatifs et réglementaires, n’a aujourd’hui reçu l’onction de l’Académie française. » Aussi, j’évoquerai la mutualisation qui se pratique hors des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Permettez-moi d’emblée d’apporter une précision : maire d’une pe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux commencer mon intervention sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales sans rappeler les contraintes qui pèsent sur ces collectivités, plus particulièrement sur les intercommunalités, auxquelles je consacrerai l’essentiel de mon propos. Je rappelle tout d’abord avec force, après un certain nombre d’orateurs, que la suppression de la taxe professionnelle, et donc de la TPU, va se traduire par une diminution des recettes fiscales, notamment pour les communautés d’agglomération – j’en préside une depuis plusieurs années – puisque c’était notre seule recette. Le dispositif qui...

...s contre le brigandage n’était-elle pas une forme de mutualisation ? » J’espère que le brigandage a disparu ! Pourtant, à entendre les propos de certains de nos collègues sur les injustices et les irrégularités qui existent, nous pourrions manifestement, si nous les recherchions, trouver des formes modernes de brigandage… Mais là n’est pas le sujet ! Comme le soulignent les auteurs du rapport, l’intercommunalité et la mutualisation visent « à assurer des services qu’une collectivité n’a pas ou plus les moyens d’accomplir seule » et « à améliorer les services existants ». L’optimisation et la mutualisation, messieurs les rapporteurs, devraient permettre de donner une ambition et un souffle nouveaux. J’entends beaucoup parler de péréquation. Ne serait-il pas logique que, sur certains points au moins, nous...

...nancière. Je souhaiterais enfin élargir la réflexion à la mutualisation des moyens autour d’un projet politique. La mutualisation en matière d’administration territoriale est un concept très fort. Il s’agit non plus d’être les uns à côté des autres, mais bien d’être tous intéressés par ce que fait l’autre. Il s’agit d’une authentique solidarité territoriale. C’est cela qui a été à l’origine de l’intercommunalité et c’est cela qui permet de dépasser les rivalités entre communes. Cependant, il faut prendre garde : la mutualisation ne peut pas être un pansement destiné à couvrir les manquements de l’État. On le voit, par exemple, pour la mise en place du haut débit sur tout le territoire : la liaison numérique est devenue une nécessité de service public et, pourtant, l’État ne joue pas son rôle en la mati...

...des prestataires privés, facteur de renchérissement du coût des opérations. Bien entendu, elles ont alors tendance à chercher à mutualiser, mais cette mutualisation se construit sur la défaillance des services de l’État. Et il en va exactement de même pour l’instruction des permis de construire. Que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État, les délais sont de plus en plus longs. Les intercommunalités sont donc tentées d’imiter la commune-centre et d’instruire elles-mêmes les permis de construire. La mutualisation leur apparaît alors comme une bonne solution, mais cela coûte quand même plus cher que lorsque c’est l’État qui assure lui-même ce service. Monsieur le secrétaire d’État, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas voulu dire : je constate simplement que nous sommes dans un système co...

...s, puisque les personnels ont été transférés aux départements. Or si nous voulons le faire nous-mêmes, juridiquement, nous sommes tenus de passer par un appel d’offres. Il faudrait que l’ATESAT puisse nous être versée et que la réglementation soit assouplie sur ce point. J’en viens maintenant à ma question, qui va me permettre de pointer une situation quelque peu cocasse. Le surfinancement de l’intercommunalité coûte 2, 5 milliards d’euros. §Jusqu’à présent, il était obtenu par le biais d’un préciput sur la dotation globale de fonctionnement. Lorsque la part attribuée aux communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité augmentait, un prélèvement permettait de surfinancer l’intercommunalité. Vous voulez mettre obligatoirement tout le monde en intercommunalité. Cela vous coûtera 500 millions d’...