Interventions sur "ANPE"

Je serai très bref, car j'ai eu l'occasion, en présentant un amendement précédent, d'expliquer que, selon le groupe communiste républicain et citoyen, l'ANPE devrait retrouver une place centrale dans un service public de l'emploi rénové. L'article 2 étant en totale contradiction avec cette conception, fidèles à notre position, nous proposons de le supprimer.

...s affaires sociales s'est réjoui de la libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi alors que nous nous en inquiétions. Si la réforme proposée permet de consacrer légalement les sites, sur Internet ou sur Minitel, diffusant des annonces, elle s'accompagne également de la disparition de l'obligation faite aux directeurs de publication de transmettre leurs offres d'emploi à l'ANPE. Lors de l'examen de l'article 1er, nous nous sommes interrogés sur la suppression de l'obligation pour les entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes. L'abandon de ces deux obligations est certes cohérent. Reste toutefois qu'il est la conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE et qu'il entérine le changement d'identité du service public de l'emploi. Notre amendement de...

Pour mettre en place vos nouveaux « outils », vous décidez, monsieur le ministre, de supprimer le monopole juridique du placement, théoriquement attribué à l'ANPE en tant qu'outil du service public de l'emploi, mais, en pratique, sérieusement mis à mal ces dernières années. Comment l'ANPE peut-elle continuer à tenir le rôle qui lui était jusqu'ici assigné quand tout le monde sait que, depuis 1997, on assiste à un déplacement considérable des catégories de demandeurs d'emploi, d'où il résulte que le chômage est de plus en plus « statistiquement invisible »...

...en est de même des conditions dans lesquelles certains organismes peuvent être autorisés à fonctionner pour certaines professions comme section ou correspondant du service public de l'emploi. » L'article 3 du présent projet de loi vise donc à modifier très sensiblement l'organisation du service du placement, en permettant à des personnes de droit privé d'exercer une activité proche de celle de l'ANPE, qui est, depuis la loi du 2 janvier 1973, l'outil du service public du placement. On notera, à ce stade du débat, que l'activité de placement, simplement soumise à procédure de déclaration administrative, devra être exercée de manière non lucrative - ce qui pose tout de même la question de savoir comment ces officines de placement seront financées -, à l'exception notable des entreprises faisan...

Cet amendement est évidemment un amendement de repli par rapport à notre position de principe, qui consiste à refuser la dissolution du service public du placement dans une concurrence instaurée entre l'ANPE et d'autres officines, animées d'intentions diverses. Il s'agit de tenir compte de l'équilibre général de l'article, qui vise notamment à mettre en place une procédure de simple déclaration administrative des nouveaux bureaux de placement gratuit destinés aux privés d'emploi. Processus déclaratif et contrôle a posteriori : tout se passe comme si l'on voulait aller au plus vite, sans pren...

Nous nous interrogeons sur la légitimité de la clause d'exception concernant les services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Ces services ne se verraient pas appliquer l'exclusivité « de toute autre activité à but lucratif ». Il est vrai que, depuis l'instauration du plan d'aide au retour à l'emploi, il s'agit d'ouvrir l'ANPE aux objectifs et aux pratiques des entrepreneurs, soit directement pour ce qui concerne la définition et les profils d'emplois proposés, soit par l'intermédiaire des ASSEDIC, et donc du MEDEF, pour ce qui concerne les formations. Vous ne faites là, finalement, qu'entériner, en les institutionnalisant, les décisions prises par le MEDEF et approuvées par seulement deux syndicats de salariés sur tr...

Avec cet article 5, le vent de la réforme atteint de plein fouet l'ANPE, et l'on peut se demander si ce grand souffle ne va pas aboutir à faire perdre quelque peu de cohérence à son action. C'est en effet une agence d'une autre nature qui nous est proposée, avec la possibilité de prises de participation ou la création de filiales. S'agissant de l'ANPE, on peut se demander comment se définit la modernisation, et à quoi sert la réforme. Pour ce qui est de la modernis...

L'article 5 prévoit la segmentation de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi. Actuellement, l'ANPE ne s'occupe pas que de la recherche d'emploi des chômeurs : elle gère également la recherche d'un nouvel emploi pour les personnes salariées. L'article 5 organise le morcellement de l'aide à la recherche d'emploi, selon que les personnes qui s'adressent à l'Agence seront au chômage ou en activité. En effet, l'ANPE pourra créer des filiales, susceptibles de fournir des services payants de placeme...

II s'agit d'un amendement de repli, qui vise à obtenir que le fonctionnement des filiales soit au moins assuré par des agents publics. II serait en effet paradoxal que, après tous les efforts qui ont été demandés au personnel de l'ANPE, et obtenus de lui, ces agents publics soient écartés des filiales nouvellement créées. Mais il est vrai - si j'adopte pour un instant une optique libérale - que le sens du service public qui caractérise les personnels de l'ANPE et les valeurs qu'ils portent ne seront peut-être plus de mise dans le cadre de la privatisation programmée.

Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services. L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises. Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, par voie réglementaire, d'une part, soient délimités les services susceptibles d'être commercialisés et, d'autre part, l'Etat veille à ce que le...

Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte donc une précision qui nous a semblé superflue. Le sous-amendement n° 563 du Gouvernement ne remet pas en cause l'objectif ...

...ppement de ses activités financières est en effet allé de pair avec la baisse du nombre des personnels d'accueil aux guichets et avec une détérioration de la qualité dans la distribution du courrier. Dans le même temps, de manière assez étonnante, les guichets financiers se développaient, au détriment du service public. Ne croyez-vous pas que la filialisation de certaines activités payantes de l'ANPE présentera à l'évidence le même risque ? On peut trouver à cela des raisons diverses et variées : pour faire face à un sous-financement chronique, on va chercher quelques recettes là où l'on peut ; pour faire face aux difficultés de recrutement, on va recourir à des activités rémunérées, qui, elles, vont permettre, de développer les capacités de recrutement. Cet exemple de La Poste - sans vouloi...

...i et à fusionner dans un seul service public - qui n'en sera plus un - les acteurs de l'emploi en France, l'article 6 autorise l'UNEDIC à confier la mise en oeuvre de certaines mesures d'aide au retour à l'emploi aux différents organismes, collectivités, opérateurs privés, participant désormais au service public de l'emploi. Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette perspective, privant l'ANPE de toute maîtrise et sur la prescription et sur la mise en oeuvre d'aide au retour à l'emploi ne nous satisfasse guère. Et le mot est faible ! Monsieur le rapporteur, la majorité sénatoriale applaudit des deux mains le fait que, désormais, l'ANPE ne sera plus le seul organisme habilité à recevoir les financements de l'UNEDIC. Enfin, selon vous, des organismes dont le savoir-faire est reconnu po...

..., une personne au chômage est psychologiquement affaiblie, elle a besoin de respect et de considération, alors que c'est tout l'inverse que vous nous proposez. A travers deux exemples, j'illustrerai les aberrations qui pourront naître de cet article. Monsieur X, cadre comptable de quarante ans, est licencié économiquement. Il recherche activement un emploi dans sa branche. Six mois plus tard, l'ANPE lui propose une formation de vendeur qui dure trois mois. A l'issue de cette formation, on lui trouve un emploi dans un magasin de prêt-à-porter, rémunéré moitié moins que ce qu'il percevait quand il était cadre comptable. Monsieur X refuse cette proposition, car ce salaire ne lui permettrait plus de rembourser les mensualités auxquelles il doit faire face. De plus, un emploi de vendeur ne lui pe...

...ant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour un entretien obligatoire dans le cadre du projet d'action personnalisé, et enfin à l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l'APEC. Monsieur le rapporteur, vous allez être satisfait de notre proposition restituant l'inscription des demandeurs d'emploi au service public national qu'est l'ANPE. Elle a le mérite de simplifier les choses, mais également et surtout de r...

Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1er, en raison du remodelage du service public de l'emploi, l'ANPE n'est plus seule à pouvoir prescrire le recours à tel ou tel dispositif d'accompagnement, de formation ou de reclassement des demandeurs d'emploi. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi apparaît d'autant plus inacceptable. En effet, un demandeur d'emploi pourra être sanctionné s'il refuse une formation ou s'il ne se rend pas à une convocation de l'un des partena...

L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi. Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois. Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa f...

...», je ne pense pas nécessairement au conjoint et aux enfants : il peut également s'agir des parents et des frères et soeurs qui peuvent être en difficulté et avoir besoin de leur proche. Nous avons déjà évoqué ce type de situation à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif aux personnes handicapées. Quoi qu'il en soit, ce demandeur d'emploi sera sanctionné ! La radiation de la liste de l'ANPE pourra également être prononcée lorsque le demandeur d'emploi refusera de répondre aux convocations de l'Agence mais aussi à celles des autres services et organismes compétents. A ce propos, ces fameux services, quels sont-ils ? Nous n'en savons toujours rien ! Il est probable qu'un décret viendra le préciser, mais nous ne savons pas non plus quand. Nombre de demandeurs d'emploi risquent de ne ...